Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 21 Stimmen
\nDagegen ... 141 Stimmen
\nEs ist nicht so, dass mehr Regulierung zu mehr Wettbewerb f\u00fchren wird; dieser \u00dcberzeugung sind wir ganz klar. Es ist auch Folgendes zu unterscheiden: Die Entb\u00fcndelung, bei der wir von den alten Kupferleitungen sprechen, ist im FMG geregelt. Das ist das eine. Da sind wir in der Schweiz mit 60 Prozent entb\u00fcndelter Anschl\u00fcsse auf einem guten Kurs, wie man sieht, wenn man die Nachbarl\u00e4nder betrachtet, welche eine Ex-ante-Regulierung haben. Sie sind wesentlich weniger weit. Das andere ist die Mobilfunkterminierung, ein Thema, das immer wieder angesprochen wird. Da d\u00fcrfen sicher keine Preisabsprachen zwischen den Anbietern erfolgen, aber da gibt es auch noch die Weko.
\nIch bin davon \u00fcberzeugt, dass der Wettbewerb funktioniert, denn ich im Kanton Obwalden habe bereits einen Fiber-to-the-Home-Anschluss zu Hause. Er ist in Betrieb. Ich kann fernsehen, telefonieren und das Internet benutzen. Der Wettbewerb funktioniert, denn es ist kein grosser Anbieter, der mir diesen Anschluss eingerichtet hat.
\nIch bitte Sie, diese Motion abzulehnen. Das Kommissionspostulat bringt uns die richtigen Antworten, dann k\u00f6nnen wir genauer betrachten, wo welcher Regulierungsbedarf besteht bzw. welche \u00c4nderungen im FMG notwendig sind.
\nDie Motion will eine Interventionsm\u00f6glichkeit der Regulationsbeh\u00f6rde dann, wenn der Verdacht aufkommt, dass sich ein Unternehmen rechtswidrig verh\u00e4lt. Die Motion will also nicht unbedingt eine Ex-ante-Regulierung. Man k\u00f6nnte vielleicht sagen, die Motion will eine \"Durante-L\u00f6sung\", das heisst, die Regulationsbeh\u00f6rde soll schon w\u00e4hrend des Verfahrens intervenieren k\u00f6nnen. Das Verfahren muss aber zun\u00e4chst einmal eine gewisse Zeit gelaufen sein, und es muss ein Verdacht vorliegen.
\nDas materielle Anliegen ist tats\u00e4chlich berechtigt. Es kann n\u00e4mlich vorkommen, dass sich die Mobilfunkgesellschaften zwar gegenseitig den Zugang zum Netz gew\u00e4hren, dass sie dann aber kein Interesse daran haben, die Preise zu senken, sondern jede von ihnen daran interessiert ist, dass die Preise doch ganz anst\u00e4ndig hoch sind - zum Nachteil der Konsumenten. Von daher ist das Anliegen der Motion inhaltlich gerechtfertigt. Aber es ist nur ein einziges von vielen Anliegen.
\nDas hat auch der St\u00e4nderat erkannt. Der St\u00e4nderat hat uns darum in einem Postulat aufgefordert, eine Auslegeordnung zu machen. Das machen wir sehr gerne. Wir werden bis Mitte des n\u00e4chsten Jahres die Marktsituation analysieren, das Funktionieren des Wettbewerbes ganz allgemein zeigen und auf verschiedene Fragen eingehen: auf Fragen der Technologieneutralit\u00e4t, der Technologieentwicklung, auf Fragen der Preisberechnung und des Zugangs, auf Fragen der Trennung von Netz und Dienste, auch auf Fragen des [PAGE 1360] Glasfaserkabelnetzes - inwiefern in welchem Umfang es f\u00fcr den Service public und f\u00fcr die Grundversorgung von Bedeutung ist - sowie auf Fragen des Konsumentenschutzes und des Jugendschutzes. Alle diese Fragen werden wir, zusammen mit dem Anliegen dieser Motion, darlegen, Ihnen den Handlungsbedarf aufzeigen und einen entsprechenden Fahrplan skizzieren.
\nSi nous voulions amener notre pl\u00e9num \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une question cl\u00e9 concernant le pouvoir d'achat des Suissesses et des Suisses, il faudrait d'abord lui demander: \"Pensez-vous que le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications permette le fonctionnement de la comp\u00e9tition \u00e0 un juste niveau pour des prix justes, dans ce pays?\"
\nLa r\u00e9ponse d'une bonne majorit\u00e9 d'entre nous serait non. La situation du march\u00e9 n'est pas satisfaisante. Le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications est gigantesque. Il touche le pouvoir d'achat des Suisses de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante. Selon certaines estimations, c'est peut-\u00eatre une somme de plus d'un milliard de francs par ann\u00e9e qui est pay\u00e9e en trop par les consommateurs de ce pays. Il y a plusieurs facteurs importants \u00e0 mentionner, comme l'a dit le rapporteur, notamment la transparence dans les co\u00fbts, mais aussi l'acc\u00e8s aux infrastructures.
\nLa motion Forster 08.3639 vise \u00e0 transformer le processus actuel ex post en un processus ex officio, ex ante, dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Ce processus contr\u00f4le le calcul des co\u00fbts pour le d\u00e9groupage et l'interconnexion des r\u00e9seaux que Swisscom, Cablecom ou d'autres d\u00e9tenteurs de r\u00e9seaux facturent aux fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications.
\nDans le syst\u00e8me actuel, les fournisseurs doivent n\u00e9gocier au moins trois mois et peuvent seulement ensuite transmettre une demande pour un prix fixe. Ce primat de la n\u00e9gociation n'a pas fait ses preuves dans la pratique. Cela conduit in\u00e9vitablement \u00e0 des ralentissements et des incertitudes sur le march\u00e9.
\nPendant ce temps, le compteur tourne; les prix sont maintenus plut\u00f4t hauts pour permettre une correction \u00e0 la fin de ce processus qui dure depuis plusieurs ann\u00e9es. Il peut m\u00eame y avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les prix soient maintenus \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 d'entente entre les divers acteurs du march\u00e9, c'est-\u00e0-dire le d\u00e9tenteur des infrastructures et l'op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications.
\nEn acceptant cette motion, un syst\u00e8me de r\u00e9gulation ex officio ou ex ante sera introduit. Cela permettra \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication d'intervenir d'office si elle remarque un prix non concurrentiel, en \u00e9vitant les possibles ententes cartellaires. L'ins\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me des prix due au processus ex post sera corrig\u00e9e. Le nombre de proc\u00e9dures juridiques sera r\u00e9duit, car la conception unique des prix sera supprim\u00e9e.
\nIl est vrai que la s\u00e9curit\u00e9 juridique est un facteur important pour que des investissements au niveau des infrastructures puissent se faire et se poursuivre. Si nous sommes si peu nombreux dans cette minorit\u00e9, c'est parce que la grande majorit\u00e9 des membres de la commission a estim\u00e9 que l'approche des questions en suspens devait \u00eatre faite apr\u00e8s un tour d'horizon exhaustif. C'est ce que pr\u00e9voit le postulat CTT-CE 09.3002, \"March\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. Evaluation\". Nous aurions pu suspendre le traitement de la motion Forster 08.3639 en attendant les analyses r\u00e9sultant de la mise en oeuvre du postulat pr\u00e9cit\u00e9, car dans celui-ci, ce sont les bonnes questions qui sont pos\u00e9es. La d\u00e9cision \u00e0 propos de la suspension du traitement de la motion Forster a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 une voix pr\u00e8s, soit 13 voix contre 12, par cons\u00e9quent son traitement n'a pas \u00e9t\u00e9 suspendu.
\nCependant, dans un march\u00e9 o\u00f9 les technologies \u00e9voluent \u00e0 grande vitesse, o\u00f9 les enjeux \u00e9conomiques sont immenses pour la Suisse et pour les consommateurs, nous trouvons que le d\u00e9lai propos\u00e9 jusqu'\u00e0 juin 2010 est beaucoup trop long. L'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral e\u00fbt voulu que les r\u00e9ponses fournies pour l'\u00e9valuation du march\u00e9 nous parviennent plus t\u00f4t. Cependant, je r\u00e9it\u00e8re ma demande au sujet de certains points du postulat: il s'agit de raccourcir le d\u00e9lai de r\u00e9ponse. Et en adoptant la motion, c'est cela qui se passera.
\nIl serait l\u00e9gitime pour les consommateurs de savoir au plus vite si les m\u00e9thodes de fixation des tarifs d'acc\u00e8s au r\u00e9seau des entreprises suisses de t\u00e9l\u00e9communication pr\u00e9vues et appliqu\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle sont ad\u00e9quates; et s'il serait souhaitable d'accorder \u00e0 la Comcom le droit d'intervenir d'office lors de la fixation des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s. Ce sont les points 2 et 8 du postulat CTT-CE 09.3002.
\nEn attendant les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ces questions, le compteur tourne! En adoptant la motion Forster-Vannini, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des Etats, nous maintenons une certaine pression sur les acteurs du march\u00e9 pour que des solutions puissent \u00eatre trouv\u00e9es plus rapidement et pour que la Comcom puisse intervenir en faveur de prix justes au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. Il est logique que les entreprises d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats et qu'elles esp\u00e8rent des conditions-cadres optimales. Il est cependant de notre devoir politique d'agir pour que des solutions justes soient trouv\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays.
\nJe vous remercie de d\u00e9fendre notre minorit\u00e9, c'est-\u00e0-dire d'adopter la motion.
\nLa motion dont nous d\u00e9battons ici a eu un destin particulier puisque la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des Etats a propos\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de la rejeter, mais que le Conseil des Etats l'a malgr\u00e9 tout adopt\u00e9e.
\nLa motion Forster vise \u00e0 obtenir rapidement un projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Elle pr\u00e9voit une modification des r\u00e8gles fixant les tarifs des terminaisons mobiles. Dans le syst\u00e8me actuel, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie n\u00e9gocient entre eux les tarifs des prestations d'interconnexion. L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation n'intervient que lorsqu'ils sont en d\u00e9saccord ou lorsque l'un d'entre eux s'oppose \u00e0 un accord conclu au premier chef. C'est ce que nous appelons la r\u00e9gulation ex post, c'est-\u00e0-dire post\u00e9rieure aux n\u00e9gociations qui ont eu lieu entre les acteurs du march\u00e9 et subsidiaire par rapport \u00e0 ces n\u00e9gociations.
\nCe syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 retenu lors des d\u00e9bats sur la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications qui ont eu lieu durant la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. La question de savoir s'il convenait d'avoir une r\u00e9gulation ex post, \u00e0 savoir post\u00e9rieure et subsidiaire par rapport \u00e0 l'accord pass\u00e9 entre les acteurs du march\u00e9, ou ex ante, c'est-\u00e0-dire qui intervienne avant les n\u00e9gociations, a fait l'objet de d\u00e9bats tr\u00e8s vifs dans notre conseil et dans les commissions comp\u00e9tentes des deux conseils. Au final, nous nous sommes mis d'accord sur un syst\u00e8me ex post, syst\u00e8me qui serait remis en question par la motion Forster, qui pr\u00e9voit que les organes de r\u00e9gulation puissent intervenir avant les n\u00e9gociations, voire, suivant comment on la comprend, durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 d'un accord pass\u00e9 entre les acteurs du march\u00e9, ex officio. Dans ce cas-l\u00e0, la Comcom pourrait fixer elle-m\u00eame le prix des terminaisons mobiles malgr\u00e9 l'opposition de l'ensemble des acteurs. L'auteure de la motion soutient, avec la minorit\u00e9 de notre commission, que cette modification ferait baisser le prix des t\u00e9l\u00e9communications.
\nComme l'avait fait, \u00e0 l'unanimit\u00e9, je vous l'ai dit, la commission du Conseil des Etats, la majorit\u00e9 de votre commission vous propose de rejeter cette motion, et ce pour quatre raisons - la d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise par 18 voix contre 3 et 4 abstentions.
\nPremi\u00e8rement, la CTT-CE a demand\u00e9 une \u00e9valuation globale de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, une loi qui n'est en vigueur dans sa version actuelle que depuis deux ans et qui a fait l'objet de d\u00e9bats intensifs lors de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Cet examen global devrait \u00eatre \u00e0 disposition en juin 2010, de sorte que nous pourrons alors discuter pour l'ensemble de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications du besoin de r\u00e9forme ou non, de l'efficacit\u00e9 ou non des syst\u00e8mes de r\u00e9gulation que nous avons mis en place et qui sont en vigueur depuis peu.
\nDeuxi\u00e8mement, le mode de r\u00e9gulation qu'impliquerait la mise en oeuvre de la motion Forster est excessivement compliqu\u00e9. Il entra\u00eenerait des tarifs asym\u00e9triques, des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s pour Swisscom que pour ses concurrents. C'est la raison pour laquelle aussi bien Swisscom que ses concurrents Orange et Cablecom s'opposent \u00e0 cette modification de la r\u00e9gulation. Ce serait un syst\u00e8me compliqu\u00e9, difficile \u00e0 g\u00e9rer, contraire surtout \u00e0 la philosophie de r\u00e9gulation que nous avons retenue dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Nous pourrons discuter l'an prochain si cette philosophie \u00e9tait correcte, si les r\u00e9sultats attendus ont \u00e9t\u00e9 produits dans ce contexte, mais il serait dangereux d'en modifier un \u00e9l\u00e9ment isol\u00e9ment des autres et de consid\u00e9rer aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 qu'une r\u00e9gulation ex officio ou ex ante s'applique sp\u00e9cifiquement \u00e0 la question des terminaisons mobiles. Si nous voulons changer de syst\u00e8me de r\u00e9gulation, il faut le faire globalement en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 l'\u00e9quilibre de la loi dans son ensemble.
\nLe troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui me para\u00eet devoir \u00eatre relev\u00e9 ici, c'est celui de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, plus qu'aucune autre branche, a besoin de s\u00e9curit\u00e9 sur ce plan-l\u00e0. Il s'agit, pour les acteurs de la branche des t\u00e9l\u00e9communications, de proc\u00e9der \u00e0 des investissements pour des ann\u00e9es, voire pour des dizaines d'ann\u00e9es, des investissements qui n\u00e9cessitent un cadre juridique d\u00e9termin\u00e9. Nous devons ici nous garder d'aventures l\u00e9gislatives. Nous devons nous garder de cr\u00e9er, par un discours g\u00e9n\u00e9ral ou par des r\u00e9formes ponctuelles et peu coordonn\u00e9es, une ins\u00e9curit\u00e9 chez l'ensemble des acteurs de la branche, une ins\u00e9curit\u00e9 qui, au final, se traduirait par une r\u00e9serve extr\u00eame dans le domaine de l'investissement.
\nVous le savez comme moi, la branche est aujourd'hui en train d'investir massivement dans les r\u00e9seaux de fibre optique. C'est une infrastructure d\u00e9cisive pour l'avenir de notre pays. Nous devons tout faire pour que ces investissements aient lieu de la mani\u00e8re la plus cibl\u00e9e, la plus efficace et la plus rapide possible. Or nous ne l'atteindrons que si nous garantissons que toute r\u00e9forme l\u00e9gislative se fera de mani\u00e8re globale et \u00e9quilibr\u00e9e, hors de l'aventure propos\u00e9e par la motion dont nous d\u00e9battons aujourd'hui. [PAGE 1359]
\nLe quatri\u00e8me point concerne les prix \u00e0 la consommation. Nous d\u00e9battrons certainement l'an prochain de la question de savoir si les prix ont connu une \u00e9volution correspondant \u00e0 celle que nous pouvions attendre et esp\u00e9rer avec la nouvelle loi. Par contre, je crois que nous pouvons d'ores et d\u00e9j\u00e0 constater aujourd'hui que la nouvelle loi entra\u00eene une situation de concurrence entre les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qu'il n'y a pas de semaine sans qu'une nouvelle offre soit pr\u00e9sent\u00e9e sur le march\u00e9 et que, sous l'angle de la protection des consommateurs, la comparaison entre les diff\u00e9rentes offres, l'\u00e9quilibre qu'il doit exister entre les offres des uns et des autres, la transparence dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications sont beaucoup plus importants que la question des tarifs des terminaisons mobiles. Aujourd'hui les consommateurs se noient dans cette multitude d'offres vari\u00e9es, des offres qui ne sont pas comparables entre elles. Et le v\u00e9ritable probl\u00e8me se pose au niveau de la transparence, au niveau de l'information, et pas tellement au niveau d'\u00e9ventuelles ententes sur les tarifs des terminaisons mobiles qui maintiendraient artificiellement des prix trop \u00e9lev\u00e9s dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, la commission vous propose \u00e0 une large majorit\u00e9, par 18 voix contre 3, de rejeter cette motion, d'attendre l'\u00e9valuation globale de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications qui doit nous \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en juin prochain, d'\u00e9viter de modifier un \u00e9l\u00e9ment unique - la r\u00e9gulation des terminaisons mobiles - s\u00e9par\u00e9ment d'une vision globale, de garantir pour la branche une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'intervenir en mati\u00e8re de protection des consommateurs l\u00e0 o\u00f9 les choses posent v\u00e9ritablement probl\u00e8me, \u00e0 savoir dans le domaine de la transparence et de la comparaison des offres, et non pas en ce qui concerne les prix de l'interconnexion.
\nDie Comcom, die Regulierungsbeh\u00f6rde im Telekommunikationsmarkt, soll neu nicht nur aufgrund einer Klage eines Telekom-Anbieters, sondern auch von sich aus t\u00e4tig werden, falls Anhaltspunkte daf\u00fcr vorliegen, dass die Bedingungen des Zugangs zu Netzen nicht rechtskonform angeboten werden. So will es die Motion Forster, welche vom St\u00e4nderat am 4. M\u00e4rz 2009 mit 19 zu 12 Stimmen angenommen wurde und auf Schreiben von Weko, Comcom und Preis\u00fcberwacher basiert. Obwohl die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission diese Motion nach den Anh\u00f6rungen einstimmig ablehnte, wurde sie vom St\u00e4nderat zusammen mit einem Postulat der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission angenommen, wonach weitere wichtige Fragen zum Fernmeldemarkt gekl\u00e4rt werden sollen.
\nDie Liberalisierung des Telekommunikationsmarktes ist seit 1998 im Gange, und seit dem 1. April 2007, also seit etwas mehr als zwei Jahren, ist das aktuelle Fernmeldegesetz (FMG) in Kraft. Bei der damaligen Beratung des FMG war eine schlanke Regulierung eines der Ziele, damit der Wettbewerb mehrerer Telekom-Anbieter im liberalisierten Telekommunikationsmarkt der Schweiz m\u00f6glich sei. Ganz bewusst hat man sich damals auf aktuelle Technologien, sprich Kupfer, festgelegt und hat darauf verzichtet, neue Technologien wie Fiber oder Glas in das Gesetz aufzunehmen. Im FMG wurde jedoch der diskriminierungsfreie Zugang zu den Sch\u00e4chten geregelt.
\nDer Telekommunikationsmarkt und auch der Internetbreitbandmarkt sind in Bewegung, und wir alle sind an einem Wettbewerb mit tiefen Preisen und modernen Technologien interessiert. In diesem Zusammenhang sind alle Anbieter gefordert. Die vorliegende Motion Forster will nun aber vor allem im Regulierungsbereich Einfluss nehmen. Wir kennen das Ex-post-Regulierungsverfahren, welches in unserem aktuellen FMG definiert ist und momentan auch zu funktionieren scheint. Ex-post-Regulierung bedeutet, dass Streitigkeiten zwischen Anbietern in Verhandlungen gel\u00f6st werden sollen, bevor der Regulator zum Einsatz kommt. Das Gegenteil ist ex ante; da kann der Regulator vorher Preise und andere Sachen bestimmen. Die vorliegende Motion will eine Mischform, die sogenannte Ex-officio-Regelung. Bei der [PAGE 1358] Entb\u00fcndelung der letzten Meile im Fernmeldegesetz geht es aber immer um Kupfer und nicht um Glas; die damalige Technologie und die Infrastruktur des Monopolisten PTT, welche mit Steuergeldern finanziert wurden, basierten auf Kupfer.
\nWenn man die Entwicklung der Entb\u00fcndelung der letzten Meile in der Schweiz betrachtet, darf man feststellen, dass schon 60 Prozent der Anschl\u00fcsse entb\u00fcndelt sind. Im Vergleich zu unseren Nachbarl\u00e4ndern, welche eine Ex-ante-Regulierung kennen, stehen wir damit ganz gut da.
\nIm Zusammenhang mit der vorliegenden Motion Forster muss aber auch das Postulat der KVF des St\u00e4nderates 09.3002, \"Evaluation zum Fernmeldemarkt\", beachtet werden. Das Postulat stellt die richtigen Fragen und verlangt vom Bundesrat bis Mitte 2010 einen umfassenden Bericht zur Entwicklung auf dem Telekommunikationsmarkt und zu den Erfahrungen mit dem aktuellen FMG. Das Postulat wurde von allen Stellen f\u00fcr gut befunden, folglich unterst\u00fctzt auch unsere Kommission dieses Postulat. Im Postulat werden nicht nur Fragen zur Regulierung gestellt. Es geht auch um die Technologiefrage, um den Glasfaserbau, um die Methode der Preisberechnung, um eine Trennung von Netz und Diensten, darum, wie es mit dem Jugendschutz aussieht und ob man mit der Liberalisierung bez\u00fcglich Zielerreichung auf Kurs ist. Genau diese Gesamtschau ist wichtig, damit m\u00f6gliche notwendige Revisionspunkte im FMG erkannt werden.
\nDie Kommission hat auch l\u00e4nger \u00fcber eine Sistierung der Motion bis zum Bericht Mitte 2010 gem\u00e4ss Postulat beraten. In der Kommission waren verschiedene Meinungen dar\u00fcber vorhanden, was eine Sistierung der Motion f\u00fcr Wirkungen haben k\u00f6nnte. W\u00e4hrend die einen meinten, es sei effizienter, diese Motion bis zum Bericht nicht zu behandeln und beiseitezulegen, meinten andere, es sei durchaus richtig, sie jetzt zu behandeln, dann aber abzulehnen, weil der Revisionsbedarf erst mit den Erkenntnissen aus der Gesamtschau durch den Bericht zur Diskussion stehe. Es ist auch ein politisches Signal, ob diese Motion sistiert wird oder nicht. Auch eine Rolle spielte dabei, dass das neue FMG erst seit zwei Jahren in Kraft ist, weshalb eine Revision auch nur in Teilbereichen zum jetzigen Zeitpunkt als nicht sinnvoll erachtet wurde. Die Kommission hat den Sistierungsantrag dann mit 13 zu 12 Stimmen abgelehnt, um Klarheit zu schaffen und nicht eine h\u00e4ngige Motion in der Schublade zu halten.
\nIm Hinblick auf den Bericht des Bundesrates, welcher uns gem\u00e4ss Postulat des St\u00e4nderates bis Mitte 2010 vorliegen muss, hat die Kommission die Motion Forster mit 18 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen klar abgelehnt. Der Bundesrat hat \u00fcbrigens die Annahme der Motion empfohlen, weil er damals noch nicht wusste, dass es ein so gutes Postulat geben w\u00fcrde.
\nIch empfehle Ihnen im Namen der Kommission, die Motion Forster abzulehnen, weil eine fr\u00fchzeitige Revision des FMG zum jetzigen Zeitpunkt und nur in einzelnen Punkten nicht zum Ziel f\u00fchrt. Warten wir den Bericht mit der Gesamtschau gem\u00e4ss Postulat ab, und beraten wir dann \u00fcber die wichtigen und eventuell notwendigen Punkte, um das FMG zu revidieren.
\nAntrag der Mehrheit
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Germanier, Huber, Hutter Markus)
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Germanier, Huber, Hutter Markus)
\nAdopter la motion
\n