Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 128 Stimmen
\nDagegen ... 25 Stimmen
\n[PAGE 1598]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 cette motion le 28 novembre 2007. Depuis lors, beaucoup d'eau a coul\u00e9 sous les ponts et en particulier il y a eu plusieurs tentatives de r\u00e9formes, notamment la tentative de r\u00e9forme constitutionnelle qui a \u00e9chou\u00e9.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommandait de rejeter cette motion. Personnellement, apr\u00e8s toutes ces exp\u00e9riences, je pense qu'il est n\u00e9cessaire de revoir la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Par contre, il faut d'abord mener cette discussion avant de r\u00e9viser les lois sur l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance militaire.
\nLa faiblesse de la motion d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste, c'est qu'elle \u00e9voque des principes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux, sans dire quels seront les contours de cette r\u00e9forme. Et je crois que \u00e7a risque d'\u00eatre un exercice difficile, voire inutile, si on adopte la motion et qu'on se dispute ensuite sur le contenu m\u00eame de la modification constitutionnelle qui est propos\u00e9e. Je crois personnellement qu'il faut, dans les ann\u00e9es qui viennent, une modification constitutionnelle. Et je souhaiterais que les groupes parlementaires, le groupe socialiste et les autres, se lancent dans quelque chose de plus pr\u00e9cis que ce que propose la motion, qui invite simplement \u00e0 changer les choses, sans dire comment le faire! C'est une \u00e9tape qui devra \u00eatre faite si le Parlement venait \u00e0 approuver la motion. Je n'y verrais aucun inconv\u00e9nient, mais je ne peux pas donner l'appui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 un texte aussi g\u00e9n\u00e9ral.
\nJ'aurais presque envie de dire que c'est une variation sur un m\u00eame th\u00e8me qui m'am\u00e8ne ici, puisque la probl\u00e9matique qui est contenue dans cette motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors du d\u00e9bat urgent du mois de juin 2009 et j'en ai rappel\u00e9 quelques \u00e9l\u00e9ments la semaine derni\u00e8re.
\nQue demandons-nous dans cette motion? Nous demandons une r\u00e9vision de la Constitution concernant les normes \u00e0 mettre en place pour d\u00e9finir les buts d'une politique globale de la sant\u00e9 et une r\u00e9partition des t\u00e2ches claire entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Cette motion contient donc un paquet institutionnel et un autre qui demande la r\u00e9vision des lois sur l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance militaire, toutes ces lois traitant de la probl\u00e9matique de la prise en charge et du financement des soins.
\nNous sommes convaincus qu'au regard de l'\u00e9volution des d\u00e9penses du syst\u00e8me de sant\u00e9, de l'\u00e9volution des primes d'assurance-maladie, il faut dans cette discussion g\u00e9n\u00e9rale renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me et empoigner le probl\u00e8me dans la structure m\u00eame du fonctionnement du syst\u00e8me. En effet, nous avons l'impression que, si l'on ne touche pas les m\u00e9canismes institutionnels, tous les ressorts resteront en place et que la progression des co\u00fbts se poursuivra.
\nPar cons\u00e9quent, nous sommes convaincus qu'une r\u00e9flexion de fond s'impose, qui am\u00e8ne d'abord \u00e0 rediscuter la probl\u00e9matique du f\u00e9d\u00e9ralisme, ce f\u00e9d\u00e9ralisme \u00e9clat\u00e9, cloisonn\u00e9, aux responsabilit\u00e9s multiples. La LAMal d\u00e9pend de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais elle est mise en oeuvre par les cantons. Les cantons travaillent soit seuls, soit de mani\u00e8re bilat\u00e9rale, intercantonale, voire interr\u00e9gionale, avec un certain nombre de conventions. Les communes interviennent aussi, notamment dans la gestion des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et des soins \u00e0 domicile. Nous consid\u00e9rons que ce f\u00e9d\u00e9ralisme-l\u00e0 doit aujourd'hui \u00eatre rendu plus efficace, plus efficient, dans l'optique d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations et l'allocation optimale des ressources publiques.
\nCe f\u00e9d\u00e9ralisme doit \u00eatre revu. Dans le programme de la l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser le f\u00e9d\u00e9ralisme et nous pensons que le domaine de la sant\u00e9 pourrait \u00eatre un de ces secteurs au sein desquels pourrait \u00eatre entam\u00e9e sa red\u00e9finition.
\nNous sommes aussi convaincus que la pluralit\u00e9 des lois, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins, pourrait faire l'objet de r\u00e9flexions et d'une rediscussion pour simplifier le syst\u00e8me. On conna\u00eet toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes entre la loi sur l'assurance-maladie et la loi sur l'assurance-accidents qui sont tranch\u00e9s en fin de compte par les tribunaux. On conna\u00eet des pratiques diff\u00e9renci\u00e9es de tarifs, etc. Dans cet environnement syst\u00e9mique compliqu\u00e9, la question de l'organisation doit \u00eatre pos\u00e9e.
\nJusqu'ici, on l'a toujours marginalis\u00e9e, voire repouss\u00e9e, certainement avec de bonnes raisons, parce que la t\u00e2che est difficile. C'est une t\u00e2che complexe de grande ampleur. N\u00e9anmoins, je crois qu'il faut, \u00e0 un moment donn\u00e9, prendre v\u00e9ritablement le taureau par les cornes et admettre que cette organisation du syst\u00e8me est v\u00e9ritablement trop compliqu\u00e9e et qu'il faut trouver des solutions.
\nD'ailleurs, le rapport de l'OCDE sur le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9 pointe du doigt cette probl\u00e9matique. Il consid\u00e8re que la structure d'organisation, des comp\u00e9tences et d'application de notre syst\u00e8me est trop complexe pour s'av\u00e9rer v\u00e9ritablement efficiente. L'OCDE rel\u00e8ve ainsi une structure de gouvernance difficile et l'absence d'un cadre f\u00e9d\u00e9ral global qui freinent les efforts de mise en oeuvre des politiques de sant\u00e9 et d'une v\u00e9ritable politique nationale de sant\u00e9.
\nVoil\u00e0 l'environnement qui est celui de notre syst\u00e8me et nous pensons que le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devraient entreprendre des r\u00e9formes qui touchent le syst\u00e8me, sans quoi nous conserverons des m\u00e9canismes qui ne sont pas satisfaisants aujourd'hui.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 accepter cette motion.
\n