Abgelehnt - Rejet\u00e9
\nIch habe nichts beizuf\u00fcgen, ich kann dem Gesagten in allen Teilen zustimmen.
\nLa Commission des affaires juridiques a trait\u00e9 la motion Hochreutener le m\u00eame jour que la pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 savoir le 16 juin 2009; cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national.
\nCette motion vise \u00e0 \u00e9tendre ce que notre coll\u00e8gue Rolf Schweiger demande dans sa motion concernant la pornographie sur les t\u00e9l\u00e9phones portables. La motion que nous traitons demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre aux infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 135 du Code p\u00e9nal les mesures qu'il prendra pour r\u00e9pondre \u00e0 la motion Schweiger \u00e0 propos des infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette motion n'est pas utile. Pourquoi? En exigeant que les mesures qui seront prises en vertu de la motion Schweiger soient \u00e9tendues aux repr\u00e9sentations de la violence, la motion Hochreutener \u00e0 laquelle nous r\u00e9pondons ici m\u00e9conna\u00eet la diff\u00e9rence qui existe, sur le plan juridique, entre les repr\u00e9sentations de la violence au sens de l'article 135 du Code p\u00e9nal et la pornographie douce. L'article 135 du Code p\u00e9nal prot\u00e8ge indiff\u00e9remment les jeunes et les adultes et frappe d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale la repr\u00e9sentation de sc\u00e8nes de violence. Il pr\u00e9sente une sym\u00e9trie non pas avec les mesures demand\u00e9es par la motion mais avec l'interdiction de la pornographie dure au sens de l'article 197 du Code p\u00e9nal. C'est cette sym\u00e9trie que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admise dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hochreutener du 5 octobre 2006. Donc il est inutile d'\u00e9tendre la mesure exig\u00e9e par la motion Schweiger \u00e0 la repr\u00e9sentation de la violence, c'est-\u00e0-dire de l\u00e9gif\u00e9rer pour punir la diffusion commerciale de repr\u00e9sentations de la violence sur les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, car ces actes sont d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9s par l'article 135 du Code p\u00e9nal.
\nLa commission partage cette vision des choses; elle consid\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 effectivement r\u00e9pondu par la motion Schweiger au probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 par la motion Hochreutener et qu'\u00e0 ce titre il s'agit de rejeter cette motion. La commission s'est prononc\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 pour le rejet de la motion Hochreutener.
\nUn rapport \u00e9crit de la commission vous a \u00e9t\u00e9 remis. La commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de rejeter la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement de rejeter la motion.
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