Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 50 Stimmen
\nDagegen ... 119 Stimmen
\n[VS]
\n[PAGE 1894]
\nFace aux cons\u00e9quences des combats \u00e0 Gaza, la Suisse pr\u00f4ne une action concert\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale. Nous avons par cons\u00e9quent mis \u00e0 disposition un expert qui a particip\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate sur les destructions de b\u00e2timents des Nations Unies \u00e0 Gaza dirig\u00e9e par l'ancien repr\u00e9sentant personnel du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies. Le rapport de la commission d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies. Celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas demander de d\u00e9dommagements \u00e0 l'Etat d'Isra\u00ebl.
\nPar ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite aux demandes de l'auteur de la motion en proc\u00e9dant \u00e0 cet inventaire des d\u00e9g\u00e2ts subis par les partenaires priv\u00e9s de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration dans la bande de Gaza lors des combats qui ont eu lieu entre le 27 d\u00e9cembre 2008 et le 18 janvier 2009. Ces d\u00e9g\u00e2ts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 800 000 dollars am\u00e9ricains.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion.
\nLa guerre de Gaza, du 27 d\u00e9cembre 2008 au 18 janvier 2009, a fait 1300 morts, avec une \u00e9crasante majorit\u00e9 de victimes civiles, femmes et enfants. Mais la guerre de Gaza a aussi fait des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels gigantesques puisqu'il y a eu 4227 maisons qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites; il y a \u00e9galement 14 762 maisons qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es et qui ne peuvent plus \u00eatre habit\u00e9es. Ces chiffres, je ne les invente pas, ce sont ceux qui sont publi\u00e9s par une organisation isra\u00e9lienne, l'ICHAD.
\nMais, au-del\u00e0 de ces d\u00e9g\u00e2ts incroyables et commis en violation du droit international, il y a eu aussi des b\u00e2timents d'ONG avec lesquelles la Suisse collabore qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, notamment celui de Gaza Community Mental Health Program, organisme qui suit psychologiquement les jeunes et les enfants pour les troubles li\u00e9s \u00e0 la violence end\u00e9mique et \u00e0 la guerre.
\nJ'ai \u00e9t\u00e9 sur place avec trois de nos coll\u00e8gues du Conseil national juste apr\u00e8s la fin de cette guerre et je peux vous dire que le paysage humain et le paysage g\u00e9ographique \u00e9taient vraiment d\u00e9solants. Il y avait l\u00e0 effectivement une destruction massive et, surtout, une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et \u00e0 leur moral.
\nLe r\u00e9gime de l'impunit\u00e9 ne peut plus continuer, ni \u00e0 travers le monde, ni au Moyen-Orient et singuli\u00e8rement pas \u00e0 l'\u00e9gard d'Isra\u00ebl. La Suisse s'est engag\u00e9e pour lutter contre l'impunit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux, mais tout particuli\u00e8rement au niveau international: elle ne peut plus aujourd'hui se contenter de simples d\u00e9clarations d'intention, elle doit aussi montrer qu'elle combat concr\u00e8tement cette impunit\u00e9. Dans le cadre du concert des nations, la Suisse doit donc pouvoir exiger du responsable des dommages caus\u00e9s aux civils et aux ONG, \u00e0 savoir de la destruction d'immeubles et de maisons, qu'il r\u00e9pare ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en violation du droit international.
\nCertes, dans le cadre du d\u00e9bat de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, la Suisse a pris position en faveur de la mise en oeuvre du rapport Goldstone, c'est-\u00e0-dire en faveur de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les responsables de crimes de guerre, notamment dans les cas de meurtres - parce que c'est de cela qu'il s'agit: de civils, de femmes et d'enfants - pendant cette guerre, mais il faut aller plus loin. Il faut aussi faire le n\u00e9cessaire chez nous o\u00f9 l'on peut le faire concr\u00e8tement. Or ma motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un inventaire des dommages qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s aux ONG qui collaborent avec la DDC, mais aussi avec des entit\u00e9s locales, notamment avec la Ville de Gen\u00e8ve.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait cet inventaire qui figure dans la r\u00e9ponse \u00e0 ma motion, mais c'est insuffisant. En effet, il indique que, si d'autres organisations comme l'ONU font \u00e9galement un inventaire, notamment pour les dommages caus\u00e9s par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne contre les b\u00e2timents de l'UNRWA, il n'y a pas encore \u00e0 ce jour de mise en oeuvre pour demander les r\u00e9parations. Or, ce dernier \u00e9l\u00e9ment est central, c'est-\u00e0-dire qu'une fois \u00e9tablie la liste des dommages caus\u00e9s par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne en violation du droit international \u00e0 Gaza aux immeubles dans lesquels se trouvaient \u00e9galement les organisations qui travaillaient avec la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement, il s'agit de pr\u00e9senter la facture.
\nCe que je demande par ma motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en coordination avec les autres Etats, c'est de pr\u00e9senter cette facture \u00e0 l'Etat d'Isra\u00ebl, pour que nous arr\u00eations finalement de continuer \u00e0 payer pour quelque chose qui est ensuite d\u00e9truit, en violation du droit international.
\nJe vous demande donc d'accepter ma motion, dans la logique du respect du droit international, de la lutte contre l'impunit\u00e9 et de la r\u00e9paration des dommages par ceux qui en sont responsables.
\n