Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 66 Abs. 1; 70; 87 Abs. 1 Bst. c, 1bis, 5; 92 Abs. 2, 3; 93a; 94 Abs. 4, 6
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 66 al. 1; 70; 87 al. 1 let. c, 1bis, 5; 92 al. 2, 3; 93a; 94 al. 4, 6
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAufhebung und \u00c4nderung bisherigen Rechts
\nAbrogation et modification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. 4 Art. 4 Abs. 1; Ziff. 9 Art. 52 Abs. 1 Bst. b, Art. 92 Bst. d, Art. 93 Bst. d; Ziff. 11 Art. 2 Abs. 5
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 4 art. 4 al. 1; ch. 9 art. 52 al. 1 let. b, art. 92 let. d, art. 93 let. d; ch. 11 art. 2 al. 5
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[PAGE 1328]
\nNamens der Kommission m\u00f6chte ich hier eine Pr\u00e4zisierung anbringen, die f\u00fcr die Praxis doch von Wichtigkeit ist:
\nIn Artikel 64 wird geregelt, dass das Institut f\u00fcr Dienstleistungen, die es zu erbringen hat, auch das Recht hat, Geb\u00fchren zu erheben. Diese Kosten soll es also auf die Nachsucher von Bewilligungen abw\u00e4lzen k\u00f6nnen. Das ist bei Arzneimitteln richtig, das wird auch gepr\u00fcft. Es kostet etwas, und die entsprechenden Anmelder sollen das auch bezahlen.
\nEtwas anders verh\u00e4lt es sich aber mit den Medizinprodukten, die im Gegensatz zu den Arzneimitteln keiner Bewilligungspflicht, sondern nur einer allgemeinen \u00dcberwachungspflicht unterstehen. Dort rechtfertigt es sich nicht, Geb\u00fchren zu erheben, soweit nicht ein Medizinprodukt, bei dem M\u00e4ngel festgestellt worden sind, aus dem Verkehr gezogen werden muss. Nur dann ist es f\u00fcr Medizinprodukte richtig, wenn entsprechend Geb\u00fchren erhoben werden.
\nWenn es aber um die allgemeine Zulassung von Medizinprodukten auf dem Markt geht, deren Voraussetzungen ja in Artikel 4 Absatz 1 Litera b des Gesetzes umschrieben sind, rechtfertigt sich eine allgemeine Geb\u00fchrenpflicht nicht, das w\u00e4re \u00fcbertrieben. Ich nehme ein Beispiel: Wenn ein Rollstuhl - ein Medizinprodukt - auf den Markt kommt, muss nicht speziell gepr\u00fcft werden, ob dessen Pneus oder der Rollstuhl als Ganzes sicherheitstauglich sind. Wenn dort also keine Abkl\u00e4rung vorgenommen werden muss, soll dieses Produkt respektive der Vertreiber dieses Produktes auch nicht mit Geb\u00fchren belastet werden. Dies soll nach Meinung der Kommission nur dann der Fall sein, wenn in diesem speziellen Fall M\u00e4ngel festgestellt wurden und ein Verfahren durchgef\u00fchrt werden musste, das dann entsprechende Kosten ausl\u00f6ste. Nur in diesem Fall w\u00fcrde es sich rechtfertigen, Geb\u00fchren zu erheben. Die Geb\u00fchrenpflicht soll hier aber nicht zur allgemeinen Regel werden, ganz im Gegensatz zu den Arzneimitteln, wo die Geb\u00fchrenpflicht immer ausgel\u00f6st wird, wenn ein Verfahren durchgef\u00fchrt werden musste.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64 Abs. 1, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 64 al. 1, 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nLe Conseil des Etats vous propose dans cet article une formulation claire pour dire, dans le domaine des commissions d'\u00e9thique, ce qui est de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ce qui est de la comp\u00e9tence des cantons.
\nNotre commission y est a priori favorable; elle a toutefois discut\u00e9 notamment sur l'ins\u00e9curit\u00e9 qui pourrait r\u00e9sulter d'une d\u00e9cision d'une commission d'\u00e9thique locale qui ne serait pas celle de commissions d'autres cantons. Mais ayant re\u00e7u l'assurance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finirait, dans ses conditions-cadres, une commission d'\u00e9thique pr\u00e9pond\u00e9rante dont les d\u00e9cisions doivent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre suivies par les autres commissions, notre commission vous propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nHerr Leu hat seinen Antrag zu Artikel 42 Absatz 3 zur\u00fcckgezogen.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 43a; 44 Abs. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 43a; 44 al. 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 56 Abs. 3-5
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 56 al. 3-5
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nJ'ai le sentiment que, justement, le lien avec la loi sur les denr\u00e9es alimentaires justifie que ce soit la m\u00eame unit\u00e9 politique qui prenne les d\u00e9cisions. Car, dans ce domaine, c'est bien la Conf\u00e9d\u00e9ration qui agit. La loi sur les denr\u00e9es alimentaires est une loi f\u00e9d\u00e9rale et, dans ce sens-l\u00e0, je trouve justifi\u00e9 que ce soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire la m\u00eame unit\u00e9, qui puisse interdire la prescription et la remise des m\u00e9dicaments \u00e9galement pour les animaux de rente. Si j'ai bien compris votre question,[PAGE 1327] c'est en tout cas la premi\u00e8re justification qui me vient \u00e0 l'esprit. Si vous m'en laissez le temps, j'en trouverai peut-\u00eatre d'autres, ou alors trouveriez-vous des arguments contraires.
\nMadame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, j'ai bien entendu vos arguments. Est-ce que la formulation de l'alin\u00e9a 3 telle que d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des Etats, \u00e0 la lumi\u00e8re des explications que vous nous avez donn\u00e9es, ne devrait pas \u00eatre \"l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\" plut\u00f4t que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut interdire la prescription\"?
\nFrau Bundesr\u00e4tin, besten Dank f\u00fcr Ihre Ausf\u00fchrungen. Sie veranlassen mich nun, meinen Antrag zur\u00fcckzuziehen.
\nJe commence par la derni\u00e8re question que m'a adress\u00e9e M. Leu qui \u00e9tait de savoir quand on pouvait esp\u00e9rer avoir l'ordonnance. Pour une loi aussi complexe que celle-l\u00e0 et qui, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, est un nouveau domaine, puisque jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent il \u00e9tait enti\u00e8rement entre les mains des cantons, le nombre d'ordonnances \u00e0 r\u00e9viser mais aussi \u00e0 r\u00e9diger, est bien s\u00fbr tr\u00e8s grand. Nous allons nous concentrer d'abord, avec mes collaborateurs et collaboratrices, sur les ordonnances de mise en vigueur de la loi - ce que nous appelons, entre nous, le paquet 1. La mise en vigueur aura donc la priorit\u00e9 absolue, puisque nous esp\u00e9rons que la loi pourra entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Ceci est tr\u00e8s important pour pouvoir mettre en place le nouvel institut.
\nTout ceci implique \u00e9videmment un paquet 2, o\u00f9 il sera question de reprendre chacun des points pour lesquels vous avez accept\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer des responsabilit\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'article 42 fera donc partie du paquet 2, et non du 1. Le deuxi\u00e8me paquet n\u00e9cessitera vraisemblablement deux ans, peut-\u00eatre m\u00eame davantage, pour \u00eatre int\u00e9gralement mis en place. En cas de besoin et en discutant avec nos partenaires nous pourrions \u00e9ventuellement anticiper l'un ou l'autre de ces \u00e9l\u00e9ments, dans la mesure o\u00f9 il y a urgence.
\nJe ne dirais pas que, dans le domaine soulev\u00e9, il y ait effectivement ce caract\u00e8re d'urgence ou que, au contraire, ce caract\u00e8re soit enlev\u00e9. Mais ce travail sera fait seulement lorsque la loi sera accept\u00e9e, il s'agira alors de savoir dans quels domaines nous devons d\u00e9j\u00e0, parall\u00e8lement \u00e0 la mise en oeuvre de la loi, mettre en place les r\u00e8glements par voie d'ordonnance.
\nJe ne peux donc pas vous donner d'assurance. Au plus t\u00f4t, cela pourrait \u00eatre dans une ann\u00e9e, au plus tard dans un horizon de trois ans.
\nC'est la raison pour laquelle je vous recommande effectivement de vous tenir fermement \u00e0 votre proposition. Si je comprends bien les choses, il vaut beaucoup mieux pour \u00e9viter justement tout risque de p\u00e9nurie ou de blocage th\u00e9rapeutique - si vous me permettez cette expression -, ne pas poser ici les conditions du formulaire. Car celui-ci aussi demandera du temps pour \u00eatre op\u00e9rationnel. Il vaut beaucoup mieux, au contraire, s'appuyer sur les possibilit\u00e9s donn\u00e9es par une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'autorisation, selon l'article 14, dont nous avons discut\u00e9 tout \u00e0 l'heure, afin d'agir et de r\u00e9glementer les choses de fa\u00e7on souple, pour tenir compte des besoins.
\nNous pensons \u00e9galement que l'administration de m\u00e9dicaments aux animaux de rente peut avoir un effet sur la cha\u00eene alimentaire, d'o\u00f9 le lien avec d'autres l\u00e9gislations, par exemple celle sur les denr\u00e9es alimentaires. Nous n'aimerions pas qu'un animal soit trait\u00e9 d'une fa\u00e7on certes ad\u00e9quate pour lui dans le traitement de la maladie X, mais dont les effets ensuite sur la cha\u00eene alimentaire seraient pr\u00e9judiciables \u00e0 l'homme. C'est ce probl\u00e8me-l\u00e0 que nous essayons de prendre en consid\u00e9ration ici afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9. Nous sommes peut-\u00eatre un peu trop centr\u00e9s sur nous-m\u00eames et pas assez sur le reste de la nature. Pourtant, notre responsabilit\u00e9 est bien l\u00e0: \u00e9viter que l'homme puisse \u00eatre touch\u00e9 par le traitement que l'animal aura subi au premier chef.
\nC'est donc en liaison avec la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires que nous aurons certainement \u00e0 agir tr\u00e8s rapidement pour donner une certain nombre d'indications l\u00e0 o\u00f9 nous souhaitons qu'une interdiction pr\u00e9vue puisse \u00eatre appliqu\u00e9e. L'id\u00e9e, c'est vraiment s\u00e9curit\u00e9 humaine au premier chef. Tout le reste peut \u00eatre mis en place selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la loi.
\nDans ce sens-l\u00e0, je craindrais presque que votre proposition ne ralentisse encore, dans le cas pr\u00e9cis, l'application d'un traitement.
\nWir haben bereits bei Artikel 9 darauf hingewiesen, dass das Heilmittelgesetz nun auch den Bereich der Tierarzneimittel umfasst. Herr Leu hat bei Artikel 42, wo diese Zulassung und die Art und Weise der Verschreibung im Tierarzneimittelbereich n\u00e4her geregelt werden, noch eine neue Formulierung zu Absatz 3 beantragt.
\nWir haben diesen Antrag in der Kommission nicht behandelt; wir waren auch einhellig der Auffassung, dass Artikel 42 mit dem zus\u00e4tzlich vom St\u00e4nderat beschlossenen Absatz 3 eine hinreichende Grundlage bietet, um den Anliegen der Sicherheit, des Gesundheitsschutzes und des Lebensmittelschutzes Gen\u00fcge zu tun. Insbesondere waren wir der Auffassung, dass es dem Bundesrat obliegen sollte, die Verantwortung zu \u00fcbernehmen, wenn ein Verbot zur Abgabe von Tierarzneimitteln ausgesprochen werden muss. Dieses Verbot soll rasch erlassen werden k\u00f6nnen, und dies wird sicher nach tauglichen und korrekten Kriterien vonstatten gehen, wenn der Bundesrat es f\u00fcr n\u00f6tig befindet, die Notbremse zu ziehen. Wir denken, dass mit dieser Formulierung, die ja eine Kann-Bestimmung ist und die Kompetenz des Bunderates verankert, gew\u00e4hrleistet wird, dass in Ausnahmesituationen die n\u00f6tigen Verbote ausgesprochen werden k\u00f6nnen. Der Bundesrat wird sicher nicht ohne Not ein Verbot aussprechen, sondern nur wenn diese Sicherheitskriterien zum Tragen kommen m\u00fcssen. Deshalb denken wir, dass die sehr ins Einzelne gehende Umschreibung und weitere Konkretisierung der Verschreibungsart, wie sie Herr Leu beantragt, \u00fcber das Ziel hinausschiesst. Eine solche Regulierung ist allenfalls auf Verordnungsebene vorzunehmen.
\nIch bin gespannt, ob Herr Leu, vielleicht auch gest\u00fctzt auf die Antwort von Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss, seinen Antrag zur\u00fcckzieht. Was den Inhalt betrifft - er hat es gesagt -, besteht n\u00e4mlich im Wesentlichen kein Unterschied zwischen seinem Antrag und der st\u00e4nder\u00e4tlichen Fassung von Artikel 42 Absatz 3, der sich unsere Kommission angeschlossen hat.
\nMein Kollege Ehrler und ich haben in der letzten Debatte im Nationalrat zu diesem Gesch\u00e4ft Antr\u00e4ge bez\u00fcglich Missbrauchsbek\u00e4mpfung, einheitlichem Vollzug und Verhinderung eines Arzneimittelnotstandes bei einigen Tierarten eingereicht. Ein R\u00fcckzug erfolgte damals, gest\u00fctzt auf Ihre Zusage, Frau Bundesr\u00e4tin, dass der St\u00e4nderat die Problematik nochmals aufrollen werde. Ich kann heute mit Befriedigung feststellen, dass der St\u00e4nderat die L\u00fccken im Gesetz erkannt hat. Der St\u00e4nderat hat die Anliegen aufgenommen und Verbesserungen im Bereich der Missbrauchsverh\u00fctung und des Vollzugs angebracht. Daf\u00fcr danke ich dem St\u00e4nderat, insbesondere St\u00e4nderat Franz Wicki, aber auch Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss und ihrem Stab sowie der nationalr\u00e4tlichen Kommission.
\nTrotzdem scheinen mir aktuelle M\u00e4ngel in der Tierarzneimittelversorgung und im Bereich Gefahr f\u00fcr weitere Notst\u00e4nde im Heilmittelgesetz noch nicht g\u00e4nzlich behoben. Der Gesetzestext erm\u00f6glicht es je nach Interpretation nicht oder nur in geringem Masse, etwas gegen den Arzneimittelnotstand und die damit verbundenen Folgeprobleme zu unternehmen. Als Folge sehen wir eine ungen\u00fcgende Versorgung der betroffenen Tiere oder illegale Praktiken.
\nMit meinem Antrag schlage ich ausdr\u00fccklich die Schaffung eines veterin\u00e4rmedizinischen Formulariums vor, nach welchem auch f\u00fcr Nutztiere rezeptiert werden kann. Statt [PAGE 1326] Magistralrezepturen f\u00fcr Nutztiere unter Umst\u00e4nden zu verbieten, wie dies der St\u00e4nderat in Artikel 42 Absatz 3 vorsieht, k\u00f6nnte man eben eine flexiblere L\u00f6sung in Erw\u00e4gung ziehen, n\u00e4mlich eine positive Formulierung, wie ich sie vorschlage, die auch in etwa der EU-Regelung entsprechen w\u00fcrde.
\nDie vom St\u00e4nderat beschlossene Regelung w\u00fcrde n\u00e4mlich \u00fcber kurz oder lang zu einem unn\u00f6tigen Verbot f\u00fchren. Ohne die Anforderungen an die Lebensmittelsicherheit einschr\u00e4nken zu wollen: Es braucht f\u00fcr diese belegbare und an sich unbestrittene Situation unbedingt praktikable L\u00f6sungen. Denn sonst tritt ein Versorgungsnotstand ein; der Not gehorchend, werden illegale Anwendungen zur Norm, oder Tiere k\u00f6nnen nicht korrekt behandelt werden - ich erinnere an den Tierschutz -, was ja nicht im Sinne dieses neuen Gesetzes sein kann.
\nJe nachdem, wie Ihre Antwort ausfallen wird, Frau Bundesr\u00e4tin, bin ich allenfalls auch bereit, meinen Antrag zur\u00fcckzuziehen. Ich m\u00f6chte Sie auch einladen, sich in Bezug auf die zeitlichen Verh\u00e4ltnisse zur Verordnung zu \u00e4ussern. Wenn Sie sagen k\u00f6nnten, ob die Verordnung raschestm\u00f6glich in die Vernehmlassung geschickt wird, w\u00e4re ich Ihnen sehr dankbar.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 82 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 81 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 28 Abs. 4; 38 Abs. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 28 al. 4; 38 al. 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Hess Peter, Pr\u00e4sident): Diese Bestimmung ist bereits mit Artikel 6 bereinigt worden.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag Leu
\nArzneimittel f\u00fcr Nutztiere, welche nach Formula magistralis (Art. 9 Abs. 2 Bst. a) hergestellt werden, d\u00fcrfen verschrieben oder abgegeben werden, wenn die Bedingungen des Veterin\u00e4rformulariums eingehalten sind.
\n[VS]
\nArt. 42 al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Leu
\nLes m\u00e9dicaments pour animaux de rente, qui sont produits d'apr\u00e8s une formule magistrale (art. 9 al. 2 let. a) peuvent \u00eatre prescrits ou remis si les conditions du formulaire v\u00e9t\u00e9rinaire sont remplies.
\nIch muss sagen, dass wir unbedingt ein Verbot brauchen, sonst sind wir beispielsweise bei \"wilden\" Versandfirmen im Internet oder angesichts der Internationalisierung handlungsunf\u00e4hig. Wir brauchen dieses Verbot auf alle F\u00e4lle, und wir m\u00fcssen auf die Gefahren in diesem Bereich wirklich aufmerksam machen. Wir m\u00fcssen in diesem Sinn die Sache wirklich im Griff behalten, und wir behalten sie so im Griff, wie es hier vorgesehen ist. \"Im Griff behalten\" betrifft sicher auch die Erfahrung, auf die Sie hingewiesen haben. Es besteht kein Grund, zu sagen, dass wir hier eine wilde oder eine gef\u00e4hrliche Praxis h\u00e4tten.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, wir haben vorhin wieder kritische Stimmen zum Versandhandel geh\u00f6rt - nicht von Ihnen, sondern von Kollegen aus dem Rat. Ich m\u00f6chte Sie einfach um die Beantwortung folgender Frage bitten: Hat man mit der Firma Mediservice, die erstmals so etwas unternommen hat - sie ist im Kanton Solothurn ans\u00e4ssig -, schlechte Erfahrungen gemacht? Klappte etwas nicht? Bestehen da gewisse Gefahren, oder hat man irgendetwas nicht im Griff? Ich m\u00f6chte Sie bitten, dass Sie zu dieser Frage einmal auch \u00f6ffentlich Stellung nehmen.
\nD'abord, merci au Parlement. L\u00e0 aussi, la navette entre les Chambres a certainement permis de clarifier le texte initialement propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci, en effet, ne disait pas clairement qui donnait l'autorisation, mais stipulait simplement que, sur la base d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, des autorisations [PAGE 1325] d'exception pouvaient \u00eatre accord\u00e9es. La structure du nouvel article 27 est beaucoup plus claire; elle montre bien que des conditions pour l'autorisation doivent \u00eatre respect\u00e9es. Ces conditions sont plus pr\u00e9cises que celles de l'alin\u00e9a 2 et c'est de toute fa\u00e7on au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'en fixer les modalit\u00e9s.
\nCe sont des questions, par exemple, quant \u00e0 l'offre qui doit \u00eatre mise \u00e0 disposition, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter qu'une possibilit\u00e9 de vente par correspondance permette d'\u00e9cr\u00e9mer le march\u00e9 en ne gardant que quelques m\u00e9dicaments. Un pharmacien doit avoir toute la palette de m\u00e9dicaments \u00e0 disposition, alors qu'une maison de vente par correspondance peut n'offrir que les plus lucratifs.
\nCe sont des questions de ce genre-l\u00e0 qui devront \u00eatre encore r\u00e9gl\u00e9es sur le plan des modalit\u00e9s. J'ajouterai que le syst\u00e8me m\u00eame du fonctionnement d'une pharmacie vendant par correspondance doit naturellement, cela va sans dire, correspondre aux r\u00e8gles de cette loi, mais aussi de la LAMal. Il ne peut pas y avoir des syst\u00e8mes d'incitation \u00e0 l'augmentation de la prescription par un syst\u00e8me de ce genre-l\u00e0. Il ne peut pas y avoir de rabais - et j'insiste l\u00e0-dessus parce que c'est un point tr\u00e8s important - accord\u00e9s aux prescripteurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas \u00e0 la caisse-maladie, et donc \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s. Cela serait contraire \u00e0 la LAMal. De m\u00eame que sont contraires \u00e0 la LAMal, \u00e0 mes yeux, les rabais qui sont accord\u00e9s par des pharmaciens et qui n'entrent pas non plus dans le syst\u00e8me de financement de la caisse-maladie.
\nDonc, vous voyez bien que, sur le fonctionnement m\u00eame de ces pharmacies par correspondance, l'autorisation doit pr\u00e9ciser encore un grand nombre de choses qui vont au-del\u00e0 de ce qui est \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 2. Il est clair que cela doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 et clarifi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPar exemple, qui doit donner l'autorisation sur la base de ce syst\u00e8me bien r\u00e9glement\u00e9? Notre premi\u00e8re version, justement, ne le pr\u00e9cisait pas.
\nNous nous sommes ensuite inform\u00e9s sur la base des premi\u00e8res exp\u00e9riences faites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confiance dans les cantons. Dans le cas en particulier de la premi\u00e8re grande pharmacie par correspondance, nous avons pu voir que le pharmacien cantonal \u00e9tait tout \u00e0 fait en mesure d'appliquer les r\u00e8gles. Nous pouvons tr\u00e8s bien vivre avec la position de la majorit\u00e9 qui dit: \"Cette pharmacie est aussi une pharmacie de vente au d\u00e9tail. Elle est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles d'autorisation que toutes les pharmacies de d\u00e9tail, donc \u00e0 la comp\u00e9tence cantonale.\"
\nJe ne suis pas totalement insensible \u00e0 la proposition de minorit\u00e9, parce que son effet est national. C'est un canton qui d\u00e9cide, et cette d\u00e9cision de ce canton vaut ensuite pour toutes les personnes qui re\u00e7oivent des m\u00e9dicaments de cette pharmacie. Cependant, je ne crois pas qu'il y ait l\u00e0 un v\u00e9ritable risque d'atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale dans le cas d'une autorisation donn\u00e9e par un autre canton. J'aimerais quand m\u00eame vous rappeler que toute la loi que nous sommes en train de mettre en place n'est que le relais d'un syst\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 intercantonal et a repos\u00e9 sur la confiance r\u00e9ciproque entre les cantons, sur la base d'un concordat. Dans ce sens-l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose pas \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9, \u00e0 savoir que les modalit\u00e9s soient fix\u00e9es par lui-m\u00eame. Je vous ai dit dans quel sens il entend le faire. Une fois le syst\u00e8me bien en place, l'autorisation elle-m\u00eame, l'inspection et tout le travail courant qui est fait pour toutes les pharmacies est entrepris par le m\u00eame pharmacien, c'est-\u00e0-dire celui du canton o\u00f9 l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge.
\nWir sind hier in der Differenzbereinigung und haben \u00fcber eine Zust\u00e4ndigkeitsfrage zu entscheiden, die noch als Differenz verblieben ist, nicht aber \u00fcber die Berechtigung oder Nichtberechtigung des Versandhandels an sich. Herr Stahl hat keinen entsprechenden Antrag gestellt, hat sich aber eigentlich zu dieser Grundfrage ge\u00e4ussert, die indessen nicht mehr Gegenstand der Differenzbereinigung ist.
\nDie Minderheit Meyer Th\u00e9r\u00e8se verlangt, dass die Zulassung zum Versandhandel nicht mehr - wie das bisher der Fall war - durch die Kantone, sondern insk\u00fcnftig durch den Bundesrat im Einzelfall bewilligt werden soll. Wie das Gesetz besagt, regelt der Bundesrat bereits die \"Einzelheiten\", unter denen der Versandhandel \u00fcberhaupt zugelassen werden soll. Der Bundesrat wird diese Einzelheiten, die Voraussetzung f\u00fcr die Zulassung sind, auf dem Verordnungswege festlegen. Mit anderen Worten: Die Richtlinien, die zum Tragen kommen und die Geltung beanspruchen, werden durch den Bundesrat umschrieben. Er hat hier freie Hand, dies im vorgegebenen Gesetzesrahmen zu tun. Er kann auf dem Verordnungsweg sehr weit gehen, wenn er eine detaillierte Regelung f\u00fcr erforderlich h\u00e4lt.
\nDie Frage aber, ob er nicht nur diese Einzelheiten in der Verordnung festlegen soll, sondern dar\u00fcber hinaus - anders, als dies heute der Fall ist - auch noch gerade die Bewilligung im Einzelfall erteilen soll, hat Ihre Kommission, dem St\u00e4nderat folgend, anders entschieden. Wir sind der Meinung - und sie hat eigentlich f\u00fcr das ganze Gesetz G\u00fcltigkeit -, dass bei der bisherigen Zust\u00e4ndigkeitsordnung, bei den Verantwortungen, wie sie bereits nach geltendem Recht bestehen, keine \u00c4nderungen vorgenommen werden sollten. Es gibt keinen zwingenden Grund, dem Standortkanton, in dem ein Gesuch um Bewilligung des Versandhandels eingeht, die Kompetenz wegzunehmen, Bundesrecht anzuwenden, wie es f\u00fcr den Versandhandel auch in der Verordnung durch den Bundesrat ganz konkret festgelegt werden wird. Die Kantone sind durchaus bef\u00e4higt, Bundesrecht korrekt anzuwenden. Dieses pl\u00f6tzliche Misstrauen gegen\u00fcber den Kantonen ist nicht berechtigt. Es kann auch nicht aus dem Solothurner Fall hergeleitet werden, der heute zur Sprache gekommen ist.
\nWenn es um den Einzelfallentscheid der Zulassung geht, besteht ja die oberste Kontrolle durch das Bundesgericht, das \u00fcber die Einhaltung und die richtige Anwendung von Bundesrecht wacht. Mit anderen Worten: Wir glauben nicht, dass der einheitliche Standard f\u00fcr die Zulassung des Versandhandels - dieser ist und bleibt eine Ausnahme - gef\u00e4hrdet wird, wenn die Kantone, die Standortkantone, die die Verh\u00e4ltnisse im Einzelnen auch besser kennen als der Bundesrat, in ihren Verfahren Bundesrecht anwenden - das hier ja die Rahmenbedingungen der Zulassung auf dem Verordnungsweg detailliert festh\u00e4lt und diese Einheitlichkeit eben gew\u00e4hrleistet.
\nWenn der Standortkanton die Bewilligung erteilt hat und diese rechtsg\u00fcltig ist, dann gilt diese f\u00fcr das ganze Territorium der Schweiz. Es w\u00e4re dann nicht etwa so, dass im Solothurner Fall beispielsweise der Kanton Genf oder der Kanton Waadt ein neues Bewilligungsverfahren er\u00f6ffnen und neu oder anders entscheiden k\u00f6nnten, als der Standortkanton rechtskr\u00e4ftig entschieden hat. Damit ist auch sichergestellt, dass der kantonale Entscheid gesamtschweizerisch Geltung beansprucht.
\nNoch ein Letztes: Es ist wohl nicht sehr angebracht, wenn wir im Differenzbereinigungsverfahren zu einer Verfahrensfrage anders Stellung beziehen als der St\u00e4nderat, der, dem bisherigen Recht folgend, wirklich mit tauglichen, zutreffenden Argumenten eine L\u00f6sung verabschiedet hat, die wir auch annehmen k\u00f6nnen.
\nIch pl\u00e4diere daher aus all diesen Gr\u00fcnden daf\u00fcr, hier dem St\u00e4nderat zu folgen, um damit eine unn\u00f6tige Differenz auszur\u00e4umen und in diesem Punkt auch die weiteren Differenzbereinigungsverhandlungen abzuk\u00fcrzen.
\nIch bitte Sie, Ihrer Kommissionsmehrheit bzw. dem Wortlaut des St\u00e4nderates zu folgen.
\nDie FDP-Fraktion bittet Sie, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen. Wir halten Folgendes fest: Nach Artikel 27 Absatz 1 ist der Versandhandel grunds\u00e4tzlich untersagt. Wann die Bewilligungen erteilt werden, wird genau definiert und muss auf dem Verordnungsweg noch detaillierter ausformuliert werden, wie dies Herr Widrig gesagt hat. Bewilligungen werden nur unter der Bedingung erteilt, dass Beratung und Arzneimittelsicherheit wirklich gew\u00e4hrleistet sind.
\nWir sehen den Versandhandel als eine besondere Form der Abgabe im Detailhandel an - es geht hier nicht um den Grosshandel, sondern um den Detailhandel -, und eine solche Bewilligung ist doch einfach Sache der Kantone. Die Voraussetzungen daf\u00fcr zu formulieren - die Voraussetzung, unter welchen Bedingungen Bewilligungen zu erteilen sind -, das ist Bundessache. Wir sehen diese Formulierung nicht als Massnahme gegen die Apotheker oder die Drogisten - das sind diejenigen, die diesen Antrag unterst\u00fctzen. Wir sehen diese Formulierung genau so wie jene bei der Lockerung der Parallelimporte nicht als gegen jemanden gerichtet, sondern als Massnahme f\u00fcr die Erhaltung eines zahlbaren Gesundheitssystems. Im Gesundheitswesen werden sich alle Anbieter und alle Leistungsempf\u00e4nger im Markt bewegen m\u00fcssen; diese Ver\u00e4nderungen mitzugestalten, das w\u00e4re der Aufruf der FDP an alle!
\nIch danke Ihnen daf\u00fcr, dass Sie die Mehrheit unterst\u00fctzen.
\nHerr Stahl hat vorhin etwas zur Aufgabenteilung zwischen \u00c4rzten und Apotheken gesagt; ich sage etwas zur Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen in diesem Lande: Die Betriebsbewilligung f\u00fcr eine Apotheke oder auch eine Drogerie ist klar in der Kompetenz der Kantone, beim Versandhandel hingegen geht es um ein nationales Gesch\u00e4ft. Deshalb ist hier eine Bewilligung durch den Bundesrat richtig. Es ist erw\u00e4hnt worden: In allen europ\u00e4ischen Staaten - es gibt die Ausnahme Holland - existiert ein absolutes Versandhandelsverbot. Das sind nationale Fragen; gerade k\u00fcrzlich hat ein deutsches Gerichtsurteil festgehalten, dass holl\u00e4ndische Apotheken in Deutschland nichts zu suchen haben.
\nWir sind ja nun beim Differenzbereinigungsverfahren, und da ist schon sehr viel gesagt worden. Eines aber ist absehbar: Wenn wir Entwicklungstendenzen erleben, nach denen der Versandhandel so genutzt wird, dass wir und dann besonders der Patient nicht mehr wissen, aus welcher \"Pillenf\u00fctterungsquelle\" ihm die Medikamente unaufgefordert zugeteilt oder zugestellt werden, dann versuchen wir hier doch wenigstens eine Ordnungsschiene zu legen; diese Ordnungsschiene heisst Bundesrecht.
\nDie Mehrheit der CVP-Fraktion ist aus diesem Grund f\u00fcr den Antrag der Minderheit Meyer Th\u00e9r\u00e8se. Damit k\u00f6nnen wir auf Bundesebene einheitliche Kriterien f\u00fcr national aktiv werdende Apotheken aufstellen und Bewilligungen erteilen. Sicher: Die L\u00f6sung des St\u00e4nderates geht auch; in diesem Fall kommt der Bundesrat aber nicht darum herum, mit Verordnungsrecht recht ausf\u00fchrlich zu steuern. Geben wir dem Bund doch direkt die Kompetenz, denn dies entspricht einer klaren Abgrenzung der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen.
\nIch bitte Sie deshalb, dem Antrag der Minderheit Meyer Th\u00e9r\u00e8se zuzustimmen.
\nIn den vergangenen sechs Monaten hat sich rund um den Versandhandel - dabei geht es in diesem Artikel - doch einiges ver\u00e4ndert. Lassen Sie mich einige Punkte in Erinnerung rufen:
\nWir haben Artikel 27 Absatz 2 ausschliesslich als \"Lex Mediservice\" ins Leben gerufen. Man ist unter dem Aspekt, dass man das Preiskartell der Apotheken zerschlagen m\u00f6chte, auf diese L\u00f6sung gekommen. Inzwischen weiss man, dass das Konkordat der Schweizerischen Krankenversicherer mit den Apothekern einen Vertrag - beinhaltend die 3 Prozent Kostenstabilisierungsbeitrag - abgeschlossen hat. Seit April dieses Jahres sind in diesem Sektor bereits 38 Millionen Franken eingespart worden, mit steigender Tendenz ab n\u00e4chstem Jahr.
\nIch beobachte, dass diese \u00d6ffnung, die wir mit Artikel 27 vorgenommen haben, zu Missbrauch verleitet und dass insbesondere auch die Idee und das Prinzip von Artikel 24 Absatz 1 Buchstabe b, aber auch von Artikel 33 und auch das Prinzip im KVG unterwandert werden. Sie entspricht nicht dem Willen unseres Parlamentes.
\nDie ganze Geschichte verst\u00e4rkt auch das h\u00e4rteste Kartell: Wenn wir diese Trennung zwischen dem verschreibenden Arzt bzw. der verschreibenden \u00c4rztin und der Rezeptpflicht nicht mehr haben, wird das ein hartes Kartell bleiben.
\nDer Versandhandel - das ist die n\u00e4chste Beobachtung - ist im ganzen europ\u00e4ischen Raum, mit Ausnahme von Holland, verboten. Da stellt sich grunds\u00e4tzlich nochmals die Frage, ob man den Versandhandel zulassen m\u00f6chte. Ich habe ein Obergerichtsurteil von Frankfurt am Main, und da steht doch Interessantes drin; ich m\u00f6chte das nicht im Einzelnen zitieren, daf\u00fcr reicht mir die Zeit nicht. Es ist aber schon merkw\u00fcrdig, dass bei uns das Binnenmarktgesetz vorgezogen wird, w\u00e4hrend gerade im EU-Staat Deutschland der Schutz der Bev\u00f6lkerung, des Patienten, vorgezogen wird. Es steht z. B. drin: \"Zum einen kann ein Apotheker allein schon aus dem Alter, der K\u00f6rperstatur und sonstigen \u00e4usseren Merkmalen des vor ihm stehenden Kunden R\u00fcckschl\u00fcsse auf die Geeignetheit und Vertr\u00e4glichkeit bestimmter Medikamente gerade f\u00fcr diesen Kunden ziehen, was bei einer telefonischen oder schriftlichen Beratung naturgem\u00e4ss nicht der Fall ist.\"
\nSie haben mit den Auflagen in Artikel 27 Absatz 2 - es muss eine \u00e4rztliche Verschreibung vorliegen, es d\u00fcrfen keine Sicherheitsanforderungen entgegenstehen, und die sachgem\u00e4sse Beratung muss sichergestellt sein - dem Versandhandel T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet. Eigentlich m\u00fcsste man jetzt nochmals eine Grundsatzdiskussion f\u00fchren, aber ich verzichte darauf, hier nochmals einen Antrag zu stellen.
\nIch bitte Sie aber eingehend, bei Absatz 3 der Minderheit zu folgen. Wenn n\u00e4mlich der Bundesrat f\u00fcr eine Versandapotheke, die national t\u00e4tig ist, sowohl die Bedingungen festlegt als auch die Bewilligungen erteilt, verhindern wird einen Missbrauch, der zu einem Chaos f\u00fchren w\u00fcrde.
\nMein Fazit: Die Lust nach Versandhandel nimmt laufend ab und wird weiter abnehmen. Der Versandhandel soll eine[PAGE 1324] Ausnahme bleiben, und es soll eben keine L\u00f6sung sein, die missbraucht werden kann, um einen Massenmarkt zu erm\u00f6glichen.
\nIch bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Minderheit Meyer Th\u00e9r\u00e8se zu folgen.
\nIch kann mich nach dem Votum von Kollege Gross kurz fassen. Wir sind im Differenzbereinigungsverfahren; aber weil der Artikel doch neue Formulierungen enth\u00e4lt, ist es, glaube ich, sinnvoll, diese kurz zu kommentieren. Sie haben es geh\u00f6rt, es geht hier um drei zentrale Themen.
\n1. Gem\u00e4ss dem vorliegenden Antrag entf\u00e4llt der kumulierte Schutz f\u00fcr Erstanmelder und Patent, wie er noch vom St\u00e4nderat vorgesehen war. Dass dieser kumulierte Schutz entf\u00e4llt, ist eine klar wettbewerbs-, eine innovationsfreundlichere L\u00f6sung. Sie nimmt auch R\u00fccksicht auf die Kostenproblematik im Gesundheitswesen und ist deshalb aus unserer Sicht in der Tat geeignet, in Bezug auf die Abstimmung \u00fcber die Arzneimittel-Initiative ein klares Signal zu setzen.
\n2. Es geht bei der Formulierung, wonach aus einem Land mit einem \"gleichwertigen Zulassungssystem\" Arzneimittel eingef\u00fchrt werden k\u00f6nnen, um die L\u00e4nderbeschr\u00e4nkung. Auch hier haben wir uns intensiv mit der Frage besch\u00e4ftigt, in welchem Bereich WTO-Probleme wegen der Meistbeg\u00fcnstigungsklausel auftreten k\u00f6nnten. Die Abkl\u00e4rungen der Verwaltung haben gezeigt, dass dies mit dieser Formulierung nicht der Fall ist, dass diese Formulierung also WTO-konform ist.
\n3. Dieser Artikel enth\u00e4lt neu - auch das haben Sie festgestellt - die Regelung der Frage der Geltendmachung des Patentschutzes. Auch das war in beiden Kommissionen ein Thema. Dieser Patentschutz und seine Regelung sollen nun im Text festgelegt werden. Damit wird zwar eine verfahrenstechnische Materie angesprochen, aber wir sind der Meinung, dass es der Transparenz und der Rechtssicherheit dient, wenn schon im Gesetz erkennbar ist, dass entsprechende Regelungen auf Verordnungsstufe erlassen werden m\u00fcssen.
\nWir m\u00f6chten Sie also bitten, diesem Antrag, der unserer Meinung nach auch im St\u00e4nderat eine Chance haben sollte, zuzustimmen.
\nEs geht hier um Artikel 14, einen der Schicksalsartikel des Heilmittelgesetzes. Ich gestatte mir, ganz kurz die Fassungen, die jetzt zur Diskussion stehen, aus der Sicht der Minderheit zu vergleichen.
\nDer Bundesrat hat in seinem Entwurf f\u00fcr die Zulassung der Parallelimporte ein gleichwertiges Zulassungssystem und[PAGE 1320] daf\u00fcr ein vereinfachtes Zulassungsverfahren erm\u00f6glicht, hat aber ausdr\u00fccklich den Vorbehalt des Immaterialg\u00fcterrechtes und damit auch des Patentrechtes angebracht. Der Nationalrat hat auch den Vorbehalt des Immaterialg\u00fcterrechtes als Schranke gesetzt und hat gleichzeitig das Patentrecht in der Minderheitsfassung ausdr\u00fccklich erw\u00e4hnt. Schliesslich wurde auf Antrag Meier-Schatz noch beigef\u00fcgt, dass kein Parallelimport aus L\u00e4ndern mit subventionierten Preisen erfolgen darf. Diese Formulierung war an sich gut gemeint. Es geht aber hier nicht um subventionierte Preise, die wir nirgends im EU-Raum feststellen, sondern es geht um staatlich gesch\u00fctzte Preise. Deshalb hat Absatz 4, den Frau Meier-Schatz hier eingebracht hat, in diesem Zusammenhang keine praktische Wirkung, vor allem keine Schrankenwirkung.
\nNun hat aber der St\u00e4nderat in seiner Fassung etwas Zus\u00e4tzliches aufgenommen, das, wenn man die Kommissionsprotokolle und auch das Amtliche Bulletin betrachtet, h\u00f6chst problematisch ist. Er hat n\u00e4mlich zum Patentschutz noch zus\u00e4tzlich den Erstanmelderschutz vorbehalten. Das w\u00fcrde beispielsweise heissen, dass jemand, der als Erstanmelder schon im Genusse des Patentschutzes war, vor Ablauf der Patentschutzdauer als Zweitanmelder beispielsweise mit einem ganz leicht ver\u00e4nderten Medikament wieder den Erstanmelderschutz mit einer l\u00e4ngeren Schutzdauer in Anspruch nehmen k\u00f6nnte. Das w\u00e4re eine Kumulierung der Schutzwirkung, die ganz eindeutig innovationshemmend wirken w\u00fcrde.
\nIn diesem Zusammenhang hat der Kompromissvorschlag Suter, erg\u00e4nzt dann durch einen Antrag Gutzwiller, der ein Element der Verwaltung aufgenommen hat, zu einer neuen Mehrheit und damit zu einer notwendigen Differenz zur st\u00e4nder\u00e4tlichen Fassung gef\u00fchrt. Damit soll zun\u00e4chst einmal erreicht werden, dass kein doppelter Schutz, n\u00e4mlich eine Kumulierung von Patentschutz und Erstanmelder- oder Zweitanmelderschutz, entsteht. Weiter wurde in der Kommission ausdr\u00fccklich klargestellt, dass sich der Hinweis auf den Patentschutz auf das jeweils geltende Patentrecht in der jeweiligen h\u00f6chstrichterlichen Auslegung bezieht. Hier gibt es ja das aus unserer Sicht sehr problematische Kodak-Urteil. Es wurde aber ausdr\u00fccklich klargestellt, dass das nicht eine Zementierung des Patentschutzes im Heilmittelgesetz ist, sondern dass das Heilmittelrecht in Bezug auf die Auslegung des Patentschutzes eben selbstverst\u00e4ndlich der jeweils geltenden Fassung des Patentrechtes in der jeweiligen Anwendung des Bundesgerichtes folgt.
\nDas patentrechtliche Problem k\u00f6nnen wir im Rahmen dieser Differenzbereinigung im Heilmittelgesetz nicht l\u00f6sen. Hier w\u00e4re aus unserer Sicht sicher das Prinzip der regionalen Ersch\u00f6pfung im Rahmen einer staatsvertraglichen Regelung mit der EU anzustreben. All jenen aber, die mit der Denner-Arzneimittel-Initiative lieb\u00e4ugeln, muss ich sagen: Auch diese Initiative hat ja keine Antwort auf das Problem des Patentschutzes und kann auch das Patentrecht im Heilmittelgesetz nicht eliminieren.
\nUnsere Fraktion erachtet die Kompromissl\u00f6sung in diesem Bereich deshalb als einen tauglichen indirekten Gegenvorschlag zur Denner-Initiative. In diesem Bereich wollen wir keine totale Deregulierung, m\u00fcssen vielmehr eine Balance zwischen Gesundheits- und Patientenschutz einerseits und einer gr\u00f6sseren Preiselastizit\u00e4t durch den Abbau kartellistischer Absprachen marktm\u00e4chtiger Unternehmen andererseits finden. Die Schweiz darf nicht l\u00e4nger eine Hochpreisinsel im Arzneimittelmarkt sein, zumal bei der sehr Besorgnis erregenden Kostenentwicklung im Gesundheitswesen die Medikamentenkosten einer der Kosten treibenden Faktoren waren.
\nAus unserer Sicht stellen wir fest: In diesem Punkt hat sich - ich sage es jetzt einmal ein wenig frivol - die Pharmaindustrie ein bisschen bewegt, und mit ihr die Kommissionsmehrheit.
\nDas erlaubt mir und der SP-Fraktion den R\u00fcckzug des gestellten Minderheitsantrages. Wir stellen uns also hinter die durch diese Kompromissl\u00f6sung Gutzwiller/Suter hergestellte Mehrheitsfassung.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10 Abs. 1 Bst. b
\nAntrag der Kommission
\nb. .... Grosshandelsbewilligung der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rde verf\u00fcgen;
\n[VS]
\nArt. 10 al. 1 let. b
\nProposition de la commission
\nb. .... le commerce de gros d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente;
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nAbs. 2
\n.... zugelassenes, aus einem Land mit einem gleichwertigen Zulassungssystem eingef\u00fchrtes Arzneimittel ....
\na. .... wie das in der Schweiz bereits zugelassene Arzneimittel ....
\nb. .... dass er f\u00fcr alle von ihm ....
\nc. Zustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nd. Zustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3
\n.... zugelassene Arzneimittel (Originalpr\u00e4parat) patentgesch\u00fctzt ist. Der Bundesrat regelt das Verfahren f\u00fcr die Geltendmachung des Patentschutzes. Die Regeln ....
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Gross Jost, Baumann Stephanie, Dormann, Genner, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rechsteiner Rudolf, Robbiani, Rossini)
\nAbs. 2-4
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 14
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAl. 2
\n.... d'un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 en Suisse et import\u00e9 d'un pays ayant institu\u00e9 un syst\u00e8me \u00e9quivalent d'autorisation de mise sur le march\u00e9:
\na. .... pour le m\u00e9dicament qui fait d\u00e9j\u00e0 ....
\nb. .... que tous les m\u00e9dicaments ....
\nc. Adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nd. Adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3
\n.... est prot\u00e9g\u00e9 par un brevet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle la proc\u00e9dure visant \u00e0 faire valoir l'existence d'une telle protection. Les r\u00e8gles ....
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Gross Jost, Baumann Stephanie, Dormann, Genner, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rechsteiner Rudolf, Robbiani, Rossini)
\nAl. 2-4
\nMaintenir
\nLa principale remarque vient d'\u00eatre faite par le porte-parole de la commission, \u00e0 savoir que l'on appliquera les m\u00eames instruments en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire qu'en m\u00e9decine humaine. Dans le cas particulier, si j'ai bien compris la chose, il y a en fait trois possibilit\u00e9s de prescrire dans les r\u00e8gles. La premi\u00e8re, c'est tout simplement celle du v\u00e9t\u00e9rinaire, la plus simple: c'est lui qui peut tr\u00e8s librement dire quelles sont les substances actives qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. La deuxi\u00e8me, c'est celle qui introduit le formulaire, et il est clair que l'on peut \u00e0 tout moment \u00e9tablir un tel formulaire et le soumettre \u00e0 la b\u00e9n\u00e9diction - si vous me permettez l'expression - de l'institut. Le troisi\u00e8me instrument, je dois l'avouer, m'\u00e9chappe pour le moment, c'est celui qui consiste \u00e0 intervenir \u00e0 un niveau d'autorit\u00e9 encore plus haut. Donc, les trois niveaux sont bien pr\u00e9serv\u00e9s et, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, on peut \u00e0 tout moment \u00e9tablir au niveau des professionnels un tel formulaire et le soumettre ensuite pour ratification \u00e0 l'institut. Cette d\u00e9marche est bien s\u00fbr aussi une d\u00e9marche administrative soumise \u00e0 \u00e9molument et les frais de pr\u00e9paration d'un tel instrument sont \u00e0 la charge de ceux qui en font la demande. Mais encore une fois, on a, \u00e0 tous les niveaux, la possibilit\u00e9 de prescrire et, de ce fait, il n'y a pas de risque de p\u00e9nurie dans le traitement d'un animal.
\nHerr Leu, \u00fcber diese Frage haben wir in der Kommission nicht beraten - damals haben Sie den Antrag ja auch noch nicht stellen k\u00f6nnen. Hier geht es um eine Frage des Vollzuges, zu der die Verwaltung bzw. Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss Stellung nehmen sollte und wird. Nach unserem Daf\u00fcrhalten wird es sich im Bereich der Veterin\u00e4rmedizin aber analog zum Bereich der Humanmedizin verhalten m\u00fcssen - das ist ja Sinn und Zweck der Unterstellung dieses ganzen Bereiches unter die Regeln des Heilmittelgesetzes.
\nIch m\u00f6chte dem Kommissionssprecher bzw. Frau Bundesr\u00e4tin Dreifuss eine Frage stellen: In Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe b und in Artikel 14 Absatz 1 Buchstabe c wird u. a. ein Formularium erw\u00e4hnt. Kann ich davon ausgehen, dass auch f\u00fcr den Veterin\u00e4rbereich, wo bekanntlich ein solches fehlt, ein spezielles Formularium, also ein Veterin\u00e4rformularium, geschaffen wird, um die vorhin ebenfalls erw\u00e4hnten Engp\u00e4sse im Bereich der Tierarzneimittel zu verhindern?
\nBei Artikel 9 schliesst sich Ihre Kommission dem St\u00e4nderat an, mit anderen Worten: Wir k\u00f6nnen auch hier die Differenz ausr\u00e4umen.
\nWorum geht es? Der St\u00e4nderat hat zu Recht die Tierarzneimittel ebenfalls dem Heilmittelgesetz unterstellt. Das bedeutet, dass Zulassung, Bewilligung, Pr\u00fcfung, Strafbestimmungen usw. ebenfalls dem Instrumentarium des Heilmittelgesetzes unterstellt werden. Gerade die Diskussion und auch die grossen Unsicherheiten, die im Zusammenhang mit der BSE-Seuche beim Rindfleischgebrauch aufgetreten sind, zeigen auf, wie sensibel die \u00d6ffentlichkeit ist, wenn es um die Sicherheit bei Lebensmitteln geht, wenn es auch um die \u00f6ffentliche Gesundheit geht, die eben vom Veterin\u00e4rbereich betroffen ist. Es kommt auch zu Notstandssituationen, in denen der Bundesrat einschreiten muss. Wir m\u00f6chten mit dem St\u00e4nderat zusammen, dass eine m\u00f6glichst hohe Sicherheit in diesem Bereich geschaffen wird, und das h\u00e4ngt eben davon ab, dass das Heilmittelinstitut auch die Tierarzneimittel pr\u00fcft, zul\u00e4sst und soweit m\u00f6glich die gleichen Regeln zur Anwendung bringt wie im Bereich der Humanmedizin.
\nDiese \u00c4nderung oder Erg\u00e4nzung durch Unterstellung der Tierarzneimittel hat dann auch Konsequenzen f\u00fcr andere Artikel, beispielsweise f\u00fcr Artikel 42, bei dem Kollege Leu noch einen Antrag zur Pr\u00e4zisierung gestellt hat. Wir haben den Antrag in der Kommission nicht behandeln k\u00f6nnen, aber ich nehme an, dass wir dann bei der Behandlung von Artikel 42 noch darauf zur\u00fcckkommen.
\nZusammenfassend: Ihre Kommission beantragt Ihnen, sich dem Beschluss des St\u00e4nderates anzuschliessen, die Tierarzneimittel damit dem Heilmittelgesetz zu unterstellen und damit auch die Differenz, die hier bestanden hat, auszur\u00e4umen.
\nDer Entscheid \u00fcber Artikel 6 gilt gleichzeitig auch f\u00fcr die Artikel 19, 28 und 59.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9 Abs. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 9 al. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[PAGE 1319]
\nLe Conseil des Etats a souhait\u00e9 trouver une solution qui laisse \u00e0 l'institut la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'autorisations pour la fabrication et le commerce de gros des m\u00e9dicaments, mais qui refl\u00e8te la d\u00e9limitation actuelle des comp\u00e9tences entre les services f\u00e9d\u00e9raux, d'une part, et celles des cantons et des bureaux r\u00e9gionaux, d'autre part. La modification adopt\u00e9e par le Conseil des Etats concerne ainsi non seulement, comme le pr\u00e9sident vous l'a annonc\u00e9, l'article 6, mais \u00e9galement les articles 19, 28 et 59 qui sont inclus dans la m\u00eame logique. Si notre Conseil, ce que nous vous proposons, se rallie \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, cela concernera \u00e9galement ces articles.
\nEn quelques mots, on peut dire que la d\u00e9cision du Conseil des Etats r\u00e9pond aux craintes et au sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ressenti par les cantons, tout en permettant d'assurer la capacit\u00e9 de concurrence de notre industrie pharmaceutique par une centralisation mod\u00e9r\u00e9e. Il s'agit d'une solution consensuelle entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les cantons qui se r\u00e9sume de la fa\u00e7on suivante.
\n1. L'institut est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'autorisations, mais les cantons le sont pour le commerce de d\u00e9tail, la vente par correspondance de m\u00e9dicaments et le stockage du sang et des produits sanguins.
\n2. L'institut est comp\u00e9tent pour les inspections importantes, en particulier pour les activit\u00e9s du commerce de gros, les cantons l'\u00e9tant, l\u00e0 aussi, pour le commerce de d\u00e9tail, la vente par correspondance et le stockage du sang et des produits sanguins.
\n3. La surveillance du march\u00e9 est de la comp\u00e9tence des deux autorit\u00e9s.
\nJe l'ai dit, cette solution a re\u00e7u la b\u00e9n\u00e9diction des cantons et \u00e9galement celle de votre commission qui vous propose donc de l'adopter.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 6 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nDie erste Differenz, die wir zu behandeln haben, betrifft Artikel 5 Absatz 2. Es geht dort um die Regelung der Ausnahmen von der Bewilligungspflicht und der Meldepflicht.
\nZwischen dem St\u00e4nderat und dem Nationalrat besteht eigentlich keine Differenz; das war jedenfalls die Schlussfolgerung in der Beratung der Kommission. M\u00f6glicherweise gibt es ein kleines Missverst\u00e4ndnis zwischen den beiden R\u00e4ten, aber es l\u00e4sst sich aus dem st\u00e4nder\u00e4tlichen Protokoll nicht definitiv ableiten, ob der St\u00e4nderat hier tats\u00e4chlich eine Differenz schaffen wollte.
\nDie Kommission beantragt, an der Formulierung festzuhalten, die unser Rat seinerzeit als Erstrat beschlossen hat, weil es in der Tat unklar ist, ob \u00fcberhaupt eine Differenz besteht. Wenn Sie das st\u00e4nder\u00e4tliche Protokoll zur Hand nehmen, sehen Sie, dass die Berichterstatterin, Frau Beerli, damals ein anderes Problem abgehandelt hat, das die Folgeartikel betrifft. Diese Differenz haben wir ausger\u00e4umt; wichtig ist aber, dass sich dann die Diskussion im Plenum des St\u00e4nderates \u00fcberhaupt nicht mehr mit dieser Differenz bei Artikel 5 Absatz 2 befasst hat.
\nWir sind der Meinung, dass die etwas offenere Formulierung des Nationalrates, was die Umschreibung der Ausnahmetatbest\u00e4nde anbelangt, richtig ist und dass bez\u00fcglich der Unterstellung unter eine Bewilligungs- oder Meldepflicht auch bei letzterer eine sachgerechte L\u00f6sung vorgeschlagen wird.
\nAufgrund dieser \u00dcberlegungen sind wir der Meinung, dass keine materielle Differenz vorliegt, und wir w\u00fcrden das offen lassen, weil das Gesch\u00e4ft mutmasslich ohnehin zur\u00fcck an den St\u00e4nderat geht. Er muss sich ja - Sie sehen das bei Artikel 14, wo ein einstimmig beschlossener Antrag Ihrer Kommission vorliegt - zur Frage der vereinfachten Zulassung \u00e4ussern. Sollte hier also doch eine inhaltliche Differenz vorliegen, wird der St\u00e4nderat dazu anl\u00e4sslich seiner n\u00e4chsten Beratung Stellung nehmen k\u00f6nnen.
\nBundesgesetz \u00fcber Arzneimittel und Medizinprodukte
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux
\n[VS]
\nArt. 5 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 5 al. 2
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient la proposition de majorit\u00e9 qui, en commission, a re\u00e7u un appui presque unanime, puisqu'une seule abstention a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. La proposition de minorit\u00e9 ressort d'une discussion ant\u00e9rieure au sujet de la d\u00e9cision du Conseil des Etats, M. Gross a \u00e9voqu\u00e9 cette situation.
\nCet article apporte une bonne solution. Il permet des importations parall\u00e8les dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 bien d\u00e9finies, ce qui devrait g\u00e9n\u00e9rer quelques \u00e9conomies sans faire courir de risque aux destinataires. Pourvu que ces \u00e9conomies aboutissent dans les bonnes poches, c'est-\u00e0-dire celles du patient ou celles de la caisse-maladie.
\nCette nouvelle mouture est plus souple que celle du Conseil des Etats, mais elle ne permet pas d'importations parall\u00e8les pour le m\u00e9dicament prot\u00e9g\u00e9 par un brevet. Plusieurs milliers de places de travail sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans ce secteur \u00e9conomique, dans notre pays, et la commission en a tenu compte.
\nAlors, oui \u00e0 la proposition de majorit\u00e9.
\nArtikel 14 ist in der Tat ein Schicksalsartikel gewesen. Heute sind wir an einem Punkt angelangt, wo wir, so glaube ich, den geeigneten Kompromiss gefunden haben. Die SVP-Fraktion steht hinter der Mehrheit, also hinter diesem Kompromissvorschlag. In Anbetracht dessen, dass mein Kollege Jost Gross nicht nur frische Luft geschnappt hat, sondern auch einen Schritt hin zu diesem Kompromiss gemacht hat, kann ich mich kurz fassen.
\nDer neu formulierte Artikel 14 ist eine faire L\u00f6sung - keine Kumulation von Patentschutz und Anmelderschutz; aber trotzdem sind die Karten f\u00fcr einen unserer wichtigsten Wirtschaftszweige, f\u00fcr die Pharmaindustrie, nach wie vor gut.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit; ich danke Ihnen, wenn Sie das auch tun.
\nDie liberale Fraktion l\u00e4sst mitteilen, dass sie die Mehrheit unterst\u00fctzt.
\n[PAGE 1321]
\nF\u00fcr die gr\u00fcne Fraktion ist es zentral, dass in Artikel 14 die Regelungen so formuliert werden, dass die vereinfachte Zulassung f\u00fcr Parallelimporte im Medikamentenbereich im Sinne des Bundesrates m\u00f6glich wird.
\nSie haben es verschiedentlich schon geh\u00f6rt: Einer der wesentlichsten Kosten treibenden Faktoren im Bereich des Gesundheitswesens sind die Medikamente mit erstens einer \u00fcberproportionalen Kostenentwicklung und zweitens einer zunehmenden Mengenentwicklung.
\nDie Fassung des St\u00e4nderates ist f\u00fcr uns unannehmbar. Wenn wir heute den vorliegenden Kompromiss ausschliessen, dann, denke ich, muss sich der St\u00e4nderat in Richtung Nationalrat bewegen, weil mit den kumulierten Schutzbestimmungen - Patentschutz und Erstanmelderschutz - verhindert wird, dass Parallelimporte praktisch m\u00f6glich werden.
\nDer Patentschutz ist aus unserer Sicht unbestritten. Sie haben es auch von Herrn Gross geh\u00f6rt. Wir meinen nicht, dass wir in diesem Gesetz patentrechtliche Probleme l\u00f6sen k\u00f6nnten.
\nWir sind f\u00fcr die Regelung der Mehrheit, die in der letzten Kommissionssitzung gefunden werden konnte, und wir bitten Sie, dieser zuzustimmen.
\nEs ist sch\u00f6n, dass heute in unserem Rat bez\u00fcglich der Fassung, die Ihnen die Kommission einstimmig beantragt, eine solche Einm\u00fctigkeit besteht. Es war nicht ganz einfach, zu dieser L\u00f6sung zu gelangen. Aber man kann im Wesentlichen sagen, dass hier eine Version \"St\u00e4nderat light\" vorgelegt wird. Warum \"light\"? Die Kommission ist zum Schluss gekommen, dass die Regelung gem\u00e4ss St\u00e4nderat zwar eine \u00dcberregulierung darstellt. Die Kumulation von Patentschutz und Erstanmelderschutz h\u00e4tte in der Praxis dazu gef\u00fchrt, dass ohne weiteres und mit kleinem Aufwand die vereinfachte Zulassung von Arzneimitteln aus dem Ausland h\u00e4tte verhindert werden k\u00f6nnen, also ein Importverbot im Sinne eines absoluten Heimatschutzes h\u00e4tte eingef\u00fchrt werden k\u00f6nnen.
\nWir haben diese Kumulation aufgebrochen und das festgehalten, was eigentlich auch im St\u00e4nderat v\u00f6llig unbestritten war, n\u00e4mlich dass der Vorbehalt des Immaterialg\u00fcterrechtes eben im Kern bedeutet, dass der Patentschutz vorbehalten wird. Der Patentinhaber, der dann auch Erstanmelder ist, soll f\u00fcr die ganze Dauer des Patentes gesch\u00fctzt sein. Heute sind das gem\u00e4ss Patentrecht zwanzig Jahre. Aber weiter soll dieser zeitliche Schutz nicht gehen. Eine weiter gehende Regulierung w\u00e4re innovationshemmend und w\u00fcrde Neuerungen, auch Verbilligungen verhindern. Es kann ja nicht der Sinn und Zweck sein, dass wir im Heilmittelgesetz der Schweiz eine abweichende Regelung treffen w\u00fcrden - in einem Gesetz, das sich ja auch an den Grunds\u00e4tzen des internationalen Handels, insbesondere nach Massgabe der WTO und des dortigen Trips-Abkommens, orientiert.
\nHerr Gross hat eigentlich die Beweggr\u00fcnde und die \u00dcberlegungen der Kommission vollst\u00e4ndig und richtig wiedergegeben. Als Sprecher der Minderheit hat er hier \"offene T\u00fcren zu Kleinholz eingeschlagen\", wenn man so sagen darf. Wir sind aber froh, dass er bei diesem T\u00fcreneinschlagen zum Schluss gekommen ist, dass der Antrag der Minderheit zur\u00fcckgezogen werden soll.
\nAus der Sicht der Kommission ist es wichtig, dass Sie sich \u00fcber die Begrifflichkeit auch im Klaren sind.
\nWenn das Patentrecht vorbehalten wird, dann bedeutet das nicht - ich unterstreiche dies -, dass jetzt im Arzneimittelrecht ein neues Patentrecht offen gehalten w\u00fcrde oder etwas anderes normiert werden sollte. Das ist nicht der Fall, es geht nicht um eine Lex specialis, es ist ein Vorbehalt des Patentrechtes, und zwar des jeweils g\u00fcltigen Patentrechtes, wie es von den Gerichten, insbesondere vom Bundesgericht, ausgelegt und angewendet wird. Das l\u00e4sst offen, dass auch im Arzneimittelrecht \u00c4nderungen des Patentrechtes nachvollzogen werden k\u00f6nnen und so ebenfalls in diesem Spezialbereich zum Tragen kommen, je nachdem, wie sich das Patentrecht weiterentwickelt. Sollte beispielsweise die Patentschutzfrist f\u00fcr einzelne patentgesch\u00fctzte G\u00fcter abge\u00e4ndert werden und sich dies auch auf die Arzneimittel auswirken, dann g\u00e4lte das nat\u00fcrlich auch im Heilmittelbereich.
\nNoch eine Bemerkung zur Einfuhr aus L\u00e4ndern mit gleichwertigem Zulassungssystem: Hier ist die Auffassung der Kommission nicht etwa, dass man eine neue H\u00fcrde errichten will, um Heimatschutz zu betreiben. Wir gehen davon aus, dass die europ\u00e4ischen L\u00e4nder, die USA, Kanada, Japan, auch Australien und Neuseeland \u00fcber gleichwertige Zulassungssysteme verf\u00fcgen und deshalb die erleichterte Zulassung f\u00fcr dort gepr\u00fcfte Medikamente am Platze ist. Man m\u00f6chte aber vermeiden, dass \u00fcber diese Ausnahmeregel in Artikel 14 aus L\u00e4ndern, die nicht \u00fcber dieses Instrumentarium verf\u00fcgen, wie wir es uns gewohnt sind - Stichworte: Sicherheit, gesundheitspolizeiliche Aspekte usw. -, missbr\u00e4uchlich Arzneimittel eingef\u00fchrt und zugelassen werden k\u00f6nnten.
\nZusammenfassend: Wir haben, so scheint es uns, einen tauglichen Kompromiss gefunden, der uns auch bef\u00e4higt, mit glaubw\u00fcrdigen Argumenten gegen die Denner-Initiative anzutreten. Der St\u00e4nderat hat derweil \u00fcber das Ziel hinausgeschossen. Wir haben das korrigiert und eine \u00dcberregulierung vermieden.
\nIch bitte Sie, hier der Kommissionsmehrheit zu folgen und diesen neuen Wortlaut anzunehmen.
\nJe crois que la solution est trouv\u00e9e. Elle est en fait celle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous avait recommand\u00e9e. Bien s\u00fbr, il y avait encore des questions de formulation \u00e0 trouver, c'est-\u00e0-dire de ne pas r\u00e9gler ici la question g\u00e9n\u00e9rale des importations parall\u00e8les et de repousser cette discussion \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il faut veiller ici, en premier lieu, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, car c'est quand m\u00eame le but de cette loi, ne l'oublions pas. Ainsi, il faut veiller, si l'on importe des produits, \u00e0 s'appuyer de toute fa\u00e7on sur des syst\u00e8mes de contr\u00f4le qui soient satisfaisants \u00e0 nos yeux, c'est-\u00e0-dire qui correspondent au moins au m\u00eame niveau que ceux fix\u00e9s pour la Suisse.
\nLa deuxi\u00e8me question qui nous importait \u00e9tait celle de rappeler ici que la protection, et c'est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du brevet compte dans un domaine lourd en mati\u00e8re de recherches. Mais j'aimerais ici nuancer un tout petit peu ce que la r\u00e9alit\u00e9 apporte \u00e0 la loi. Un exemple: on dit que la protection du brevet dure vingt ans et qu'on ne veut pas aller au-del\u00e0; dans la pratique, cette protection est logiquement beaucoup plus courte. Le brevet en effet est demand\u00e9 bien en de\u00e7\u00e0 de l'entr\u00e9e sur le march\u00e9. Le brevet est d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s que la recherche a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s et que l'on commence, en fait, les recherches cliniques. Donc, dans la pratique, cette p\u00e9riode de protection est une p\u00e9riode de huit \u00e0 dix ans, selon les m\u00e9dicaments. Pendant cette p\u00e9riode, il est aussi tout \u00e0 fait normal que ce monopole qu'institue le brevet puisse continuer \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9. En fait, c'est ce que nous faisons par ce renvoi ici. Les d\u00e9bats futurs que vous pourriez mener sur des r\u00e8gles en mati\u00e8re de brevets restent bien s\u00fbr r\u00e9serv\u00e9s. A ce moment-l\u00e0, je suis persuad\u00e9e que le Parlement voudra r\u00e9examiner ce qu'il souhaite faire en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments.
\nEnfin, il est clair qu'il ne s'agit pas ici d'importations parall\u00e8les au sens strict du terme. Il s'agit de pouvoir accorder \u00e0 une autre entreprise la possibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sente sur le march\u00e9 avec un produit qui a, par ailleurs, d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 en Suisse \u00e0 certaines conditions d'\u00e9tiquetage, d'information au patient et au m\u00e9decin, etc.
\nNous avons r\u00e9ussi \u00e0 formuler, tous ensemble et par le jeu de la navette entre les deux Conseils, un projet traduisant tr\u00e8s exactement cette volont\u00e9. J'ose esp\u00e9rer que le Conseil des Etats s'y ralliera et que notre travail clarifie effectivement la situation. Il faut garantir la s\u00e9curit\u00e9 et permettre, \u00e0 un moment donn\u00e9, d'importer des produits, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le march\u00e9, afin d'exercer aussi une douce pression sur les prix lorsque le diff\u00e9rentiel des prix en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger est trop \u00e9lev\u00e9. [PAGE 1322]
\nJe suis tr\u00e8s heureuse de l'unanimit\u00e9 qui semble se d\u00e9gager aujourd'hui sur la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nDie Minderheit Gross Jost hat ihren Antrag zur\u00fcckgezogen.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 19 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 19 al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Hess Peter, Pr\u00e4sident): Diese Bestimmung ist im Zusammenhang mit Artikel 6 bereinigt worden.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 20 Abs. 3; 21 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 20 al. 3; 21 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 25 Abs. 3bis
\nAntrag der Kommission
\n.... gew\u00e4hrleistet ist. Der Bundesrat legt die Bedingungen fest.
\n[VS]
\nArt. 25 al. 3bis
\nProposition de la commission
\n.... territoire cantonal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine les conditions dans lesquelles ce droit est accord\u00e9.
\nAvec l'article 25, nous nous retrouvons au centre d'un autre probl\u00e8me relativement important de la loi, celui de la formation des personnes qui dispensent des m\u00e9dicaments. D\u00e8s le d\u00e9but de nos d\u00e9lib\u00e9rations, en effet, deux conceptions se sont affront\u00e9es: celle de laisser, d'une part, les pharmaciens et les pharmaciennes vendre les m\u00e9dicaments de la liste C, dite d'autom\u00e9dication renforc\u00e9e, et les droguistes, les m\u00e9dicaments de la liste D, dite d'autom\u00e9dication facilit\u00e9e et, d'autre part, celle de laisser les cantons d\u00e9cider qui d\u00e9livre quoi en cette mati\u00e8re, notamment pour permettre aux deux cantons qui acceptent \u00e0 l'heure actuelle que les droguistes dispensent les m\u00e9dicaments de la liste C de continuer \u00e0 le faire.
\nLa solution qui vous est propos\u00e9e aujourd'hui dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences tente de concilier ces deux visions, d'une part, en soumettant \u00e0 la condition d'un approvisionnement cantonal insuffisant la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments de la liste C par les droguistes, comme le propose le Conseil des Etats, et, d'autre part, en laissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer les conditions auxquelles ce droit est accord\u00e9. Nous r\u00e9pondons ainsi \u00e0 la fois \u00e0 la volont\u00e9 d'unification que nous avons toujours poursuivie dans le cadre de cette loi et \u00e0 la fois aux exigences f\u00e9d\u00e9ralistes, d'un c\u00f4t\u00e9, mais aussi au souci de l'approvisionnement suffisant de la population en m\u00e9dicaments. C'est un peu comme dans une recette de cuisine: on va prendre une pinc\u00e9e de f\u00e9d\u00e9ralisme, une pinc\u00e9e de souci des consommatrices et des consommateurs et puis lier le tout avec une volont\u00e9 d'unification.
\nC'est la raison pour laquelle votre commission vous propose de faire un pas en direction du Conseil des Etats, tout en ajoutant la derni\u00e8re phrase du nouvel alin\u00e9a 3bis.
\nL\u00e4ngst wissen wir, dass rund die H\u00e4lfte aller abgegebenen Medikamente nie eingenommen wird, sondern im Abfalleimer landet. Dieser Tatsache wollte ich in Artikel 26 Absatz 3 Rechnung tragen. Ich h\u00e4tte gerne erreicht, dass das neue Institut die Kompetenz bekommt, Empfehlungen und Weisungen betreffend Packungsgr\u00f6ssen abgeben zu k\u00f6nnen; denn dort, wo nur 20 Pillen zur Heilung n\u00f6tig sind, braucht es keine Hunderterschachteln. Leider hat der St\u00e4nderat diesen Absatz 3 gestrichen.
\nIch verweise nun auf Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe b, wo es heisst, das Gesetz solle \"dazu beitragen, dass die in Verkehr gebrachten Heilmittel ihrem Zweck entsprechend und massvoll verwendet werden\".
\nIch gehe davon aus, dass meinem Anliegen mit Artikel 25 Absatz 3bis Rechnung getragen und nachgekommen wird. Deshalb verzichte ich darauf, bei Artikel 26 Absatz 3 einen Antrag auf Festhalten zu stellen.
\nPour l'article 25, le probl\u00e8me est celui de l'autorisation des droguistes titulaires du dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de pratiquer comme des pharmaciens. Bien s\u00fbr, nous sommes l\u00e0 dans une situation, dans notre bel Etat f\u00e9d\u00e9raliste, un peu difficile, \u00e9tant donn\u00e9 qu'un nombre, d'ailleurs tr\u00e8s restreint, de cantons autorisent les droguistes. Ils soulignent le caract\u00e8re de service \u00e0 la population, dans des r\u00e9gions o\u00f9 les pharmacies seraient rares. Mais il est clair que, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la situation \u00e0 la longue n'est pas acceptable. Le fait d'avoir des titres qui d\u00e9finissent tr\u00e8s clairement les professions de droguiste et de pharmacien - en particulier la profession de pharmacien - et ensuite, au niveau de l'exercice de la profession, de semer de nouveau la confusion quant \u00e0 ce que l'un et l'autre peuvent faire est probl\u00e9matique. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien de d\u00e9finir clairement quelle est la formation du pharmacien et quelles sont les activit\u00e9s que le seul pharmacien peut exercer. Mais comme toujours, il faut tenir compte aussi de la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue. De ce fait, nous avons propos\u00e9 que les cantons puissent continuer \u00e0 accorder aux droguistes certaines possibilit\u00e9s d'exercer comme pharmaciens, mais \u00e0 des conditions pr\u00e9cises d\u00e9termin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous avons ainsi une t\u00e2che qui va \u00eatre difficile \u00e0 exercer. J'aimerais dire ici tr\u00e8s clairement que nous n'avons pas l'intention de l'exercer dans le sens d'une confusion entre ces deux professions, mais au contraire dans le sens d'une clarification. La possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des exceptions, compte tenu de la raret\u00e9 par exemple des points de conseils pharmaceutiques, doit subsister. Ce que nous voulions ici, par opposition \u00e0 la formulation du Conseil des Etats, c'est pouvoir donner un coup de frein et ne pas encourager des cantons, dans lesquels un droguiste ne peut pas jouer le r\u00f4le du pharmacien, \u00e0 suivre cette voie sur la base de cette loi. Au contraire, nous voulons tout simplement tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 sans encourager une confusion de r\u00f4les entre ces deux professions.
\nC'est cela que je tenais \u00e0 dire pour qu'on ne se fasse quand m\u00eame pas d'illusions sur le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles ce droit serait accord\u00e9, le ferait d'une fa\u00e7on \u00e0 encourager, dans des cantons qui ne le connaissent pas aujourd'hui, la confusion du r\u00f4le des droguistes et des pharmaciens.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 26 Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS][PAGE 1323]
\nArt. 26 al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 27
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Meyer Th\u00e9r\u00e8se, Guisan, Robbiani, Stahl, Widrig)
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 3
\n.... Einzelheiten und erteilt die Bewilligung.
\nAbs. 4
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 27
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Meyer Th\u00e9r\u00e8se, Guisan, Robbiani, Stahl, Widrig)
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 3
\n.... les modalit\u00e9s et d\u00e9livre l'autorisation.
\nAl. 4
\nBiffer
\nNous arrivons \u00e0 la derni\u00e8re divergence de la loi. La proposition de minorit\u00e9 n'est pas tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle de la majorit\u00e9 de la commission, mais elle demande que ce soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9livre l'autorisation, et non les cantons. Elle rejoint en cela la disposition initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLors du premier examen de cet article, vous vous en souvenez, j'avais soumis une proposition plus restrictive que la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une bonne minorit\u00e9 d'entre vous l'avait soutenue. Aujourd'hui, nous avons toujours des r\u00e9ticences dues surtout au fait que le contact direct n'existe pas. Le double contr\u00f4le o\u00f9 le contact visuel et une prise de renseignements orale sont n\u00e9cessaires, l'\u00e9valuation de la prise de m\u00e9dicaments dans son ensemble, et surtout le conseil personnel et sp\u00e9cialis\u00e9 ne peuvent s'effectuer que difficilement ou pas du tout lors de la vente par correspondance.
\nNous l'avons dit et redit, la s\u00e9curit\u00e9 est la seule garante d'\u00e9conomies \u00e0 long terme. L'article 27 stipule toujours que la vente de m\u00e9dicaments par correspondance est interdite et je m'en r\u00e9jouis. Le Parlement, suivant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a cependant pris l'option d'ouvrir la porte \u00e0 cette pratique, moyennant une s\u00e9rie de conditions. Le Conseil des Etats a modifi\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement l'article 27. Il convient \u00e0 la commission du Conseil national dans sa nouvelle mouture, et nous pensons tous qu'il est n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'autorisation qui serait d\u00e9livr\u00e9e par lui-m\u00eame.
\nJe suis personnellement int\u00e9ress\u00e9e par ces modalit\u00e9s qui doivent emp\u00eacher les d\u00e9rives qui contournent la loi. Nous en voyons poindre une o\u00f9 le comp\u00e9rage peut se d\u00e9velopper car les prescripteurs peuvent influencer les choix de leurs patients pour la pharmacie de vente par correspondance. La collusion d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la longue, n'apporte pas d'\u00e9conomies. C'est pourtant dans ce but que le l\u00e9gislateur veut donner un peu de souplesse \u00e0 la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par correspondance. Si le conseil est moins performant et que les \u00e9conomies ne sont pas l\u00e0, nous aurons perdu de la qualit\u00e9. C'est pourtant aussi un des buts premiers de la loi.
\nAutre point int\u00e9ressant: le nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens va \u00eatre appliqu\u00e9. Seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s justement le contr\u00f4le et le conseil. Si ce dernier n'est pr\u00e9sent qu'al\u00e9atoirement, comment cette nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration va-t-elle \u00eatre appliqu\u00e9e? Toutes ces questions sensibles plaident pour une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la m\u00eame autorit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ainsi imposer les m\u00eames conditions aux candidats potentiels, s'assurer de la qualit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et avoir une vue d'ensemble de l'\u00e9volution de la situation sur ce point dans toute la Suisse. La situation est quand m\u00eame bien diff\u00e9rente d'une exploitation d'une pharmacie traditionnelle, o\u00f9 c'est logiquement le canton qui d\u00e9livre l'autorisation. La pharmacie de vente par correspondance qui b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation pourra couvrir tout le pays, nous le savons par exp\u00e9rience. Le canton subit, nous le savons aussi, plus de pressions \u00e9conomiques en cas de sollicitation d'autorisation ou d'\u00e9ventuel retrait si les conditions ne sont pas ou plus r\u00e9unies.
\nPour la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, je vous demande de soutenir ma proposition de minorit\u00e9.
\n