Monsieur Br\u00f6nnimann, je crois en effet que l'on peut imaginer une discussion avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Je ne crois pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'effectuer une intervention \u00e9crite. Mais dans le cadre des contacts que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a avec la CDIP, il ne manquera pas de parler de ces diff\u00e9rents points.
\nHerr Bundesrat, ich bin einverstanden, dass wir diese Fristen abwarten. W\u00e4re es aber nicht sehr hilfreich, die EDK, die Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren, schriftlich aufzufordern, diesen umstrittenen Punkt - die Verschiebung des obligatorischen Einschulungsalters von sieben auf vier Jahre - zu \u00fcberarbeiten, damit das geregelt w\u00e4re, wenn diese Frist abgelaufen ist?
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'harmonisation et la coordination de l'\u00e9cole obligatoire doit essentiellement prendre la voie de la coop\u00e9ration intercantonale. L'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarit\u00e9 obligatoire (concordat Harmos) est entr\u00e9 en [PAGE 1967] vigueur le 1er ao\u00fbt 2009 apr\u00e8s l'adh\u00e9sion de dix cantons. En novembre 2009, l'\u00e9tat des proc\u00e9dures d'adh\u00e9sion se pr\u00e9sente comme suit: onze cantons ont adh\u00e9r\u00e9, six cantons ont rejet\u00e9 l'adh\u00e9sion, et dans un canton, l'adh\u00e9sion d\u00e9cid\u00e9e par le parlement fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum.
\nLes cantons concordataires ont six ans, jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2015/16, pour se mettre en pleine conformit\u00e9 avec les dispositions de l'accord. La mise en oeuvre du concordat Harmos suit donc son cours. Par cons\u00e9quent, il convient d'attendre le terme de la p\u00e9riode transitoire de six ans pour constater un \u00e9ventuel besoin suppl\u00e9mentaire d'harmonisation. Il s'agit aussi d'observer l'avancement des proc\u00e9dures cantonales d'adh\u00e9sion. Le choix que feront les cantons qui ne se sont pas encore d\u00e9termin\u00e9s reste donc ouvert.
\nEn l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun motif d'intervenir aux termes de l'article 62 alin\u00e9a 4 de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a actuellement pas lieu de fixer un calendrier ni de d\u00e9terminer une marche \u00e0 suivre en cas d'\u00e9chec de l'effort d'harmonisation des cantons.
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