Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 110 Stimmen
\nDagegen ... 52 Stimmen
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\nSchluss der Sitzung um 18.50 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 50
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\nDie Kommissionsmehrheit beantragt die Annahme der Motion. Eine Minderheit und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nCette motion soul\u00e8ve une probl\u00e9matique assez importante. Elle demande en fait trois choses: fixer la marge de distribution des m\u00e9dicaments par canal de distribution; fixer cette marge ind\u00e9pendamment du prix; travailler en fonction de la prestation. Actuellement, la part relative \u00e0 la distribution se compose d'une prime fix\u00e9e en fonction du prix de fabrique et d'une prime par emballage. La prime relative au prix \u00e9tait fix\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la motion \u00e0 15 pour cent au maximum pour les m\u00e9dicaments dont la remise est soumise \u00e0 prescription; la prime par emballage est \u00e9galement \u00e9chelonn\u00e9e selon le prix de fabrique. Ceci est le cas tant pour la vente en pharmacie que pour la remise de m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins en propharmacie, par un h\u00f4pital ou encore par un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial.
\nApr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire la part de la prime de distribution. Ainsi, pour les cat\u00e9gories de m\u00e9dicaments dont le prix de fabrique atteint jusqu'\u00e0 880 francs, la part de la prime relative au prix a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 15 \u00e0 12 pour cent, et cela sera valable d\u00e8s le 1er mars 2010.
\nAutre d\u00e9veloppement, la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui est en consultation. Dans la mesure o\u00f9 la question de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de remise des m\u00e9dicaments en propharmacie est trait\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faudrait attendre cette discussion. En effet, une marge de distribution plus basse appliqu\u00e9e dans certains canaux de distribution par rapport \u00e0 d'autres et un prix de vente plus bas favoriseraient syst\u00e9matiquement la remise de m\u00e9dicaments par ce canal particulier, comme cela pourrait \u00eatre le cas chez les m\u00e9decins en r\u00e9gime de propharmacie par rapport aux pharmacies, ce qui met en danger quelque peu les pharmacies et pourrait avoir comme cons\u00e9quence de favoriser encore plus la propharmacie.
\nLa question est assez compliqu\u00e9e et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la fixation diff\u00e9rente selon le canal de distribution est quelque chose de probl\u00e9matique, qu'il faut tenir compte des d\u00e9cisions prises depuis le d\u00e9p\u00f4t de la motion - il y en a eu plusieurs -, que la forme de la motion est trop contraignante. Mais j'insiste aussi sur le fait que cette motion soul\u00e8ve des questions int\u00e9ressantes qu'il faut \u00e9tudier, notamment la marge ind\u00e9pendante du prix et aussi la marge qui tiendrait compte davantage de la prestation.
\nDans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose toujours de rejeter cette motion. Si vous deviez l'adopter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la consid\u00e9rerait comme un mandat d'examen.
\nJe n'ai pas d'int\u00e9r\u00eats, je ne suis pas dispensateur de m\u00e9dicaments dans le Jura. Il n'y a plus de m\u00e9decins dispensateurs; il y a peut-\u00eatre encore quelques m\u00e9decins qui le sont dans les villages o\u00f9 il n'y a pas de pharmacie. Donc, je ne suis pas du tout li\u00e9 par quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit. C'est une question de principe.
\nMonsieur Baettig, on peut \u00eatre d'accord ou non avec vous sur le fond, mais pourquoi n'avez-vous pas d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9alable vos liens d'int\u00e9r\u00eats?
\nCette motion que je vous invite donc \u00e0 rejeter au nom de la minorit\u00e9 veut fixer la marge de distribution des m\u00e9dicaments par canal de distribution, ind\u00e9pendamment du prix. Cette marge devrait \u00eatre, selon les mots de la motion, \"calcul\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des prestations performantes et avantageuses\".
\n[PAGE 2315] Au nom d'\u00e9conomies suppos\u00e9es de pr\u00e8s de 30 millions de francs, cette motion voudrait en fait s'attaquer aux m\u00e9decins qui distribuent eux-m\u00eames les m\u00e9dicaments - ce qu'on appelle la propharmacie - et qu'on ne voudrait pas voir r\u00e9aliser - ce qui, toujours selon certains, est le cas - jusqu'\u00e0 un quart de leurs revenus par ce biais. La motion veut que les prestations que ces m\u00e9decins fournissent soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es via les tarifs qu'ils pratiquent et non via la marge de distribution. Il s'agira donc de baisser la part qui reviendrait aux m\u00e9decins dispensateurs.
\nDe notre point de vue, et c'est cela l'argument le plus d\u00e9terminant, l'intervention de l'Etat dans la fixation de marges est contestable et discutable et devrait \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gulation libre du march\u00e9 selon les lois de l'offre, de la demande, de la qualit\u00e9 de la prestation et de la concurrence. Les m\u00e9decins distributeurs ne contribuent pas \u00e0 la surconsommation de m\u00e9dicaments, ils ne les vendent pas plus cher, ils sont parfois m\u00eame moins chers que les pharmaciens. Ces m\u00e9decins offrent aussi une relation de confiance en distribuant directement les m\u00e9dicaments, une qualit\u00e9 de l'information qui peut parfois \u00eatre offerte de mani\u00e8re plus impersonnelle hors de la relation th\u00e9rapeutique par le pharmacien bien que, bien s\u00fbr aussi, le contr\u00f4le du pharmacien soit extr\u00eamement utile. Les questions de stockage ou de diversit\u00e9 de choix des m\u00e9dicaments aupr\u00e8s du m\u00e9decin dispensateur sont anecdotiques. Cette motion est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une attaque contre la propharmacie et contribuerait au d\u00e9mant\u00e8lement de ce qu'on appelle les prestations de proximit\u00e9, comme le laboratoire ou la radiologie de cabinet, les m\u00e9decins de proximit\u00e9 ou de p\u00e9riph\u00e9rie o\u00f9 la densit\u00e9 m\u00e9dicale ou hospitali\u00e8re est faible.
\nL'OFSP a d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 la marge de 15 \u00e0 12 pour cent. Que les cantons admettent ou non la propharmacie n'influence en rien le volume des ventes de m\u00e9dicaments. Une majorit\u00e9 de ces cantons a d'ailleurs pu s'exprimer d\u00e9mocratiquement \u00e0 ce sujet.
\nC'est la raison pour laquelle, au nom de la minorit\u00e9, je vous demande de rejeter cette motion superflue et inutile.
\nDie Motion\u00e4rin, Frau St\u00e4nder\u00e4tin Verena Diener, verlangt, dass der Bundesrat f\u00fcr den Vertrieb von Arzneimitteln eine preisunabh\u00e4ngige Marge, differenziert nach Vertriebskanal, festlegt. Grundlage f\u00fcr die Festlegung soll eine effiziente und preisg\u00fcnstig durchgef\u00fchrte Vertriebsleistung sein.
\nHeute gilt unabh\u00e4ngig vom Vertriebskanal ein einheitlicher Preis als H\u00f6chstpreis pro Produkt. Dieser H\u00f6chstpreis setzt sich zusammen aus dem Fabrikabgabepreis und dem Vertriebsanteil. Der Fabrikabgabepreis deckt die Leistungen und Abgaben der Herstellungs- und der Vertriebsfirma bis zur Ausgabe ab Lager in der Schweiz ab. Der Vertriebsanteil entsch\u00e4digt die logistischen Leistungen ab dem Schweizer Lager. Dies sind insbesondere die mit dem Transport, der erneuten Lagerhaltung, der Abgabe und dem Inkasso verbundenen Betriebs- und Investitionskosten.
\nDas heutige System der Vertriebskostenberechnung basiert auf den Eigenheiten des Handels \u00fcber den Vertriebskanal der Apotheker. Die einzelnen Vertriebskan\u00e4le unterscheiden sich aber markant im effektiven logistischen Betriebsaufwand und somit auch in den daraus resultierenden Kosten. Das BAG kann bereits heute aufgrund des geltenden Rechts den Vertriebsanteil je nach Leistungserbringer und Abgabekategorie unterschiedlich bemessen. Es hat diese Kompetenz aber bis heute nicht genutzt. Der Bundesrat begr\u00fcndet dies damit, dass das BAG mit differenzierten H\u00f6chstpreisen eine Gewichtung der Vertriebskan\u00e4le vornehmen und damit massgeblich Einfluss auf die Wettbewerbsgestaltung nehmen w\u00fcrde.
\nDer Bundesrat anerkennt einen gewissen Handlungsbedarf im Bereich des Vertriebsanteils und kann sich der Stossrichtung der Motion grunds\u00e4tzlich anschliessen. Er steht einer generellen Senkung des Vertriebsanteils positiv gegen\u00fcber. Die mit der Motion verlangte Differenzierung des Vertriebsanteils nach Vertriebskan\u00e4len m\u00f6chte der Bundesrat zusammen mit der Frage der Abgabekompetenz und der Selbstdispensation beurteilen. Diese Fragen sind Bestandteil der zweiten Etappe der Revision des Heilmittelgesetzes, welche sich in der Vernehmlassung befindet. Der Bundesrat m\u00f6chte eine allf\u00e4llige Differenzierung des Vertriebsanteils und deren Modalit\u00e4ten erst in diesem Rahmen regeln. Deshalb lehnt er die Motion ab. Im \u00dcbrigen ist der Vertriebsanteil seit der Einreichung der Motion angepasst worden. Im Rahmen einer ausserordentlichen Preis\u00fcberpr\u00fcfung wird der Vertriebsanteil auf den 1. M\u00e4rz 2010 um 3 Prozentpunkte auf 12 Prozent gesenkt.
\nDie Diskussion und die Entscheidfindung in der SGK waren von unterschiedlichen Einsch\u00e4tzungen gepr\u00e4gt. Im Hinblick auf die Revision des Heilmittelgesetzes nahm die Selbstdispensation der \u00c4rzte sowie ihre Reaktion auf verschiedene Anreize eine zentrale Stellung ein, auch wenn die Selbstdispensation nicht expliziter Inhalt dieser Motion ist. Folgende Argumente wurden diskutiert: Unterschiedliche Abgabepreise erschweren die Herstellung von Transparenz; tiefere Medikamentenpreise beim Arzt sind f\u00fcr Versicherer und Patienten attraktiv; eine geringere Vertriebsmarge f\u00fcr den \u00c4rztekanal macht die Selbstdispensation f\u00fcr \u00c4rzte weniger attraktiv.
\nDie einzelnen Fakten waren eigentlich unbestritten, doch wurden v\u00f6llig unterschiedliche Schlussfolgerungen gezogen. Bei der Frage, ob die Annahme der Motion den Vertriebskanal der \u00c4rzte st\u00e4rkt, ihn weniger attraktiv macht oder gar ein erster Schritt in Richtung einer Abschaffung der Selbstdispensation ist, wurden in der Kommission diametrale Meinungen vertreten. Einig war man sich dar\u00fcber, dass es zwischen der Berechnung der Vertriebskosten und der Selbstdispensation der \u00c4rzte einen Zusammenhang gibt. Die beiden Aspekte sind deshalb, wie vom Bundesrat vorgesehen, miteinander zu diskutieren, und es ist eine koh\u00e4rente L\u00f6sung zu finden. Dazu soll auch die Motion einen Beitrag leisten.
\nDer Bundesrat lehnt die Motion ab, der St\u00e4nderat hat ihr mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten zugestimmt. Unsere Kommission empfiehlt Ihnen, die Motion anzunehmen. Der Entscheid fiel mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nR\u00e9unie le 28 octobre 2009, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de la pr\u00e9sente motion, d\u00e9pos\u00e9e le 11 mars 2009 par la conseill\u00e8re aux Etats Verena Diener et adopt\u00e9e par le Conseil des Etats le 4 juin 2009, par 15 voix contre 15 et plusieurs abstentions avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident.
\nLadite motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer la marge de distribution des m\u00e9dicaments par canal de distribution, ind\u00e9pendamment du prix.
\nLa commission propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Baettig propose au contraire de rejeter la motion.
\nLa commission a pris acte de la d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er juillet 2009 de r\u00e9duire la part de la prime de distribution le 1er mars 2010. Ainsi, pour les cat\u00e9gories de m\u00e9dicaments dont le prix d'usine atteint jusqu'\u00e0 880 francs, la part de la prime relative au prix sera r\u00e9duite de 15 \u00e0 12 pour cent. Pour les m\u00e9dicaments dont le prix d'usine est compris entre 880 et 2570 francs, cette prime passe de 10 \u00e0 7 pour cent. Enfin, plus aucune prime ne sera prise en compte pour les m\u00e9dicaments dont le prix d'usine exc\u00e8de 2570 francs. Le fait que le m\u00e9dicament soit remis par un pharmacien, un m\u00e9decin ou un h\u00f4pital n'entre pas en ligne de compte.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a apport\u00e9 son soutien \u00e0 la motion, consid\u00e9rant que la prime relative au prix pratiqu\u00e9e par les m\u00e9decins qui distribuent eux-m\u00eames les m\u00e9dicaments \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9e. Elle a rappel\u00e9 que cette prime avait \u00e9t\u00e9 mise en place pour les pharmaciens, qui doivent supporter la charge de l'achat pr\u00e9alable et du stockage de plusieurs milliers de m\u00e9dicaments; les m\u00e9decins, eux, ne doivent conserver que quelques centaines de produits.
\n[PAGE 2314] De plus, elle souligne qu'apr\u00e8s la chute des prix des m\u00e9dicaments, les m\u00e9decins ont souvent remis plus de m\u00e9dicaments que les pharmaciens. Adopter la motion reviendrait ainsi \u00e0 donner un signal fort en faveur de la suppression de la propharmacie, suppression qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. La majorit\u00e9 a rappel\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 l'interdiction de la propharmacie dans le projet qu'il a envoy\u00e9 en consultation.
\nAu Conseil des Etats, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 qu'on ne voulait pas r\u00e9duire le revenu des m\u00e9decins dispensateurs, mais que les prestations qu'ils fournissent soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es gr\u00e2ce aux tarifs qu'ils pratiquent et non pas en utilisant la marge de distribution. Les opposants ont soulign\u00e9 l'aspect discutable de l'intervention de l'Etat dans les diff\u00e9rents canaux de distribution par la diff\u00e9renciation des marges, et que la question de la propharmacie avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e diff\u00e9remment selon les cantons, apr\u00e8s votations.
\nEn commission, des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9thique quant \u00e0 la distribution de m\u00e9dicaments par le m\u00e9decin hors des r\u00e9gions de montagne ou recul\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Par cette pratique, le m\u00e9decin dispensateur se prive d'un contr\u00f4le de qualit\u00e9 par le pharmacien, n\u00e9cessaire sur la prescription et la posologie. De plus, le m\u00e9decin dispensateur peine \u00e0 garder sa totale libert\u00e9 face aux multiples sollicitations des pharmaceutiques et aux offres all\u00e9chantes. La prescription ne devrait pas d\u00e9boucher sur d'autres profits que l'acte lui-m\u00eame. Pour rappel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet le principe \"celui qui prescrit ne vend pas\", principe qui est aussi postul\u00e9 par l'OMS et qui est appliqu\u00e9 dans les plus grands pays. Il est fondamentalement interdit pour le m\u00e9decin de remettre des m\u00e9dicaments. Il doit lui \u00eatre possible cependant apr\u00e8s la r\u00e9vision de remettre un rem\u00e8de d'urgence.
\nUne minorit\u00e9 de la commission a, quant \u00e0 elle, rejet\u00e9 la motion. En effet, elle a estim\u00e9 que la possibilit\u00e9 d'une distribution des m\u00e9dicaments via le m\u00e9decin devait \u00eatre maintenue. Que les cantons admettent ou non la propharmacie n'influence en rien, selon cette minorit\u00e9, le volume des ventes des m\u00e9dicaments. En outre, elle a soulign\u00e9 que le prix des m\u00e9dicaments distribu\u00e9s par les m\u00e9decins \u00e9tait plus avantageux.
\nA ce titre, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que les m\u00e9decins dispensateurs disent que les d\u00e9penses pour les m\u00e9dicaments dans leur canton sont moins \u00e9lev\u00e9es et ils en tirent la conclusion que c'est d\u00fb \u00e0 la dispensation directe par les m\u00e9decins. Il a \u00e9t\u00e9 aussi rappel\u00e9 par d'autres, qu'en r\u00e9alit\u00e9, ce n'est pas li\u00e9 \u00e0 la propharmacie, mais \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne culturel. En effet, les Germaniques consomment beaucoup moins de m\u00e9dicaments que les Latins. Entre l'Allemagne et la France, cette diff\u00e9rence est \u00e9vidente. Dans le canton de Fribourg, \u00e0 la fronti\u00e8re des langues, dans un m\u00eame syst\u00e8me de sant\u00e9, la consommation de m\u00e9dicaments est plus importante chez les Suisses romands que chez les Suisses al\u00e9maniques. En Valais, le rapport est de un \u00e0 quatre. Cela ne tient donc pas \u00e0 la propharmacie, mais \u00e0 une attitude culturelle diff\u00e9rente par rapport \u00e0 la sant\u00e9 et aux m\u00e9dicaments.
\nPar ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 qu'une motion 09.3532 \"Dispensation de m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins. R\u00e9duire les marges et les compenser si n\u00e9cessaire\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, motion qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Malgr\u00e9 le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de cette motion, il reconna\u00eet qu'une certaine n\u00e9cessit\u00e9 d'action existe et la renvoie \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux, r\u00e9vision dans laquelle il veut interdire l'auto-dispense.
\nLa commission vous propose, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Baettig propose au contraire de rejeter la motion.
\nAntrag der Mehrheit
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Baettig)
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Baettig)
\nRejeter la motion
\n