Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 172 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[PAGE 205]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Meyer Th\u00e9r\u00e8se ... 167 Stimmen
\nDagegen ... 4 Stimmen
\nDie Kommission hat an der Sitzung vom 26. Februar 2010 den Antrag der Verwaltungsdelegation, der zum Einzelantrag Meyer Th\u00e9r\u00e8se geworden ist, diskutiert. Da zu diesem Zeitpunkt die Fahne bereits bei den Ratsmitgliedern war, hat sie auf ein R\u00fcckkommen verzichtet. Sie unterst\u00fctzte jedoch das Anliegen mit 13 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Die Minderheit f\u00fchrte an, dass es, wenn auch in einem bescheidenen Rahmen, einen weiteren Ausbau der Sozialwerke darstelle. Im Kern geht es um eine zwingende Anpassung des Parlamentsressourcengesetzes an das neue Bundesgesetz \u00fcber die Familienzulagen. Bisher bezog sich das Parlamentsressourcengesetz auf das Bundespersonalgesetz.
\nDie Mehrheit der Kommission empfiehlt Ihnen, den Antrag Meyer Th\u00e9r\u00e8se zu Artikel 6a des Parlamentsressourcengesetzes anzunehmen.
\nCette modification de loi vous concerne si vous avez des enfants dont l'\u00e2ge permet de recevoir des allocations familiales. Il s'agit tout simplement de d\u00e9cider que nous, parlementaires, soyons trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne les allocations familiales. C'est une adaptation technique qui nous met sur le m\u00eame pied que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne les allocations familiales.
\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, de soutenir la proposition Meyer Th\u00e9r\u00e8se.
\nVoici la raison de ma proposition individuelle \u00e0 cet endroit: cette proposition concerne une modification de l'article 6a de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires, qui est en liaison avec les modifications de la loi sur les allocations familiales. Cette proposition a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la commission - les rapporteurs vous en parleront - et elle nous a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la D\u00e9l\u00e9gation administrative pour les raisons suivantes.
\nL'article 6a de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires, en vigueur depuis 2002, pr\u00e9voit que les d\u00e9put\u00e9s ont droit \u00e0 des allocations familiales, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et que les allocations familiales per\u00e7ues par le d\u00e9put\u00e9 ou l'autre parent au titre d'une autre activit\u00e9 sont d\u00e9compt\u00e9es. Si l'allocation pouvant \u00eatre per\u00e7ue ici est plus \u00e9lev\u00e9e, la diff\u00e9rence est vers\u00e9e au parlementaire.
\nAux termes de la nouvelle loi sur les allocations familiales entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, tous les employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui versent des salaires soumis \u00e0 l'AVS sont tenus de s'affilier \u00e0 la Caisse de compensation pour allocations familiales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, pour des raisons constitutionnelles, les d\u00e9put\u00e9s n'ont pas d'employeur. En revanche, la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils per\u00e7oivent pour leur mandat parlementaire est soumise \u00e0 l'AVS. Pour mettre en oeuvre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, la D\u00e9l\u00e9gation administrative a conclu une convention avec la Caisse de compensation pour allocations familiales afin que les parlementaires y soient affili\u00e9s.
\nLe droit des d\u00e9put\u00e9s aux allocations familiales demeure inchang\u00e9 sur le fond. La modification propos\u00e9e est de nature purement technique. Il s'agit, d'une part, de tenir compte de la nouvelle terminologie et, d'autre part, de cr\u00e9er une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique pour la collaboration entre la D\u00e9l\u00e9gation administrative et la Caisse de compensation pour allocations familiales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En d'autres termes, on peut consid\u00e9rer l'article 6a comme une disposition d'ex\u00e9cution de la loi sur les allocations familiales dans le domaine des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux d\u00e9put\u00e9s.
\nEn cons\u00e9quence, et en accord avec la commission, vous le verrez, je vous invite \u00e0 adopter la proposition de modification de l'article 6a de la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires. Avec cette mani\u00e8re de faire, nous gagnons du temps, car cela nous \u00e9vite de d\u00e9poser une initiative parlementaire pour atteindre, apr\u00e8s obtention de l'accord des deux conseils, le m\u00eame but que celui que nous atteignons plus facilement en adoptant le pr\u00e9sent projet. Je vous remercie d'adopter la modification de l'article 6a.
\nArt. 21e; Gliederungstitel vor Art. 25; Art. 25 Bst. f, g
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 21e; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 25; art. 25 let. f, g
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbergangsbestimmungen
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rossini, Fehr Jacqueline, Goll, Lachenmeier, Prelicz-Huber, Rielle, Schenker Silvia, Weber-Gobet)
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nDispositions transitoires
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rossini, Fehr Jacqueline, Goll, Lachenmeier, Prelicz-Huber, Rielle, Schenker Silvia, Weber-Gobet)
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. Ia
\nAntrag Meyer Th\u00e9r\u00e8se
\nEinleitung
\nDas Parlamentsressourcengesetz vom 18. M\u00e4rz 1988 wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nArt. 6a Titel
\nFamilienzulage
\nArt. 6 Text
\nDie Ratsmitglieder erhalten im gleichen Umfang Familienzulagen wie das Personal der allgemeinen Bundesverwaltung gem\u00e4ss Bundespersonalgesetz vom 24. M\u00e4rz 2000. Familienzulagen, die das Ratsmitglied oder der andere Elternteil aus einer anderen T\u00e4tigkeit erhalten, werden angerechnet. Die Verwaltungsdelegation der Bundesversammlung kann mit der Familienausgleichskasse der Eidgen\u00f6ssischen Ausgleichskasse eine Anschlussvereinbarung gem\u00e4ss Familienzulagengesetz vom 24. M\u00e4rz 2006 abschliessen.
\n[VS]
\nCh. Ia
\nProposition Meyer Th\u00e9r\u00e8se
\nIntroduction
\nLa loi du 18 mars 1988 sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires est modifi\u00e9e comme suit: [PAGE 204]
\nArt. 6a titre
\nAllocations familiales
\nArt. 6a texte
\nLes d\u00e9put\u00e9s per\u00e7oivent les m\u00eames allocations familiales que celles accord\u00e9es \u00e0 l'ensemble des collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 24 mars 2000. Les allocations familiales per\u00e7ues par le d\u00e9put\u00e9 ou l'autre parent au titre d'une autre activit\u00e9 sont d\u00e9compt\u00e9es. La D\u00e9l\u00e9gation administrative de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut conclure une convention d'affiliation avec la Caisse de compensation pour allocations familiales de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de compensation conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006.
\nPr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Die folgende Abstimmung gilt auch f\u00fcr den Minderheitsantrag Rossini zu Absatz 3 der \u00dcbergangsbestimmungen.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen
\nNous sommes face \u00e0 trois possibilit\u00e9s. La premi\u00e8re \u00e9tait celle de l'avant-projet de loi, qui stipulait que les frais de mise en place, estim\u00e9s \u00e0 3,8 millions de francs et les frais d'exploitation annuels, estim\u00e9s \u00e0 1,7 million de francs - sans la d\u00e9cision que nous venons de prendre par rapport \u00e0 la proposition F\u00fcglistaller, qui obligera \u00e0 recalculer ces sommes -, sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des services responsables de l'ex\u00e9cution de la loi. Ensuite, il y a eu la proc\u00e9dure de consultation, qui a montr\u00e9 que cela n'\u00e9tait pas v\u00e9ritablement acceptable et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est revenu avec un compromis disant que l'Etat allait payer la mise en place, mais que l'exploitation en revanche, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 dans les assurances sociales AVS, AI, etc., doit \u00eatre de la responsabilit\u00e9 des services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la loi.
\nVotre commission a discut\u00e9 de mani\u00e8re approfondie de ces deux fa\u00e7ons de voir les choses - surtout de la deuxi\u00e8me - et elle en a d\u00e9cid\u00e9 une troisi\u00e8me, \u00e0 une courte majorit\u00e9 de 10 voix contre 9 et 2 abstentions, c'est-\u00e0-dire de mettre enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l'Etat, de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les co\u00fbts de mise en place et les co\u00fbts d'exploitation, en raison des arguments pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s. La majorit\u00e9 de la commission est donc favorable \u00e0 cette solution, qui charge enti\u00e8rement la caisse f\u00e9d\u00e9rale des frais de fonctionnement de ce registre.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 soutenir cette solution.
\nDie Finanzierungsfrage war tats\u00e4chlich umstritten. Dazu kurz die wichtigsten Zahlen: Die Aufbaukosten f\u00fcr 2009 und 2010 werden auf 3,8 Millionen Franken veranschlagt. Die j\u00e4hrlichen Betriebskosten sollen sich dann auf 1,7 Millionen Franken belaufen. Der Bundesrat schl\u00e4gt vor, dass der Bund die Aufbaukosten \u00fcbernimmt und dass die mit der Durchf\u00fchrung der Familienzulagen betrauten Stellen die Betriebskosten \u00fcbernehmen.
\nDie Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass das vom Bundesrat vorgeschlagene Finanzierungskonzept zu kompliziert und zu schwerf\u00e4llig sei. Die Einzelheiten, wer wie viel an die Betriebskosten bezahlen soll, sind vom Bundesrat nicht abschliessend geregelt worden und bed\u00fcrften wohl einer Verordnung, die noch nicht ausgehandelt ist. Mit der Formulierung der Mehrheit bei Artikel 21d ist die Finanzierung klar und abschliessend geregelt: \"Das Familienzulagenregister wird durch den Bund finanziert.\"
\nDie Minderheit Rossini beantragt bei Artikel 21d eine Regelung gem\u00e4ss Bundesrat. Dieser m\u00f6chte eine Aufteilung der Betriebskosten und erw\u00e4hnt explizit folgende Stellen: die Familienausgleichskassen der Kantone, die Arbeitslosenkassen, die AHV-Ausgleichskassen sowie die kantonalen Stellen, die f\u00fcr die Durchf\u00fchrung der Familienzulagen f\u00fcr Nichterwerbst\u00e4tige zust\u00e4ndig sind. Sie sehen, dass f\u00fcr die Finanzierung der Betriebskosten ein Sammelsurium von Stellen herhalten soll, ein Wirrwarr, f\u00fcr das zus\u00e4tzliche Bestimmungen ausgehandelt werden m\u00fcssten.
\nIch bitte Sie, im Interesse einer \u00fcbersichtlichen Finanzierung der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nBri\u00e8vement: je crois qu'il en va tout d'abord du principe. Dans le syst\u00e8me des assurances sociales tel que nous le connaissons, de tels frais d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre mis \u00e0 la charge de l'assurance m\u00eame. Cela a \u00e9t\u00e9 dit, c'est aussi le cas dans d'autres assurances, comme l'AVS et l'AI par exemple. Madame Meyer a dit que ce registre \u00e9tait d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral particulier et elle a justifi\u00e9 ainsi le fait de recourir \u00e0 la caisse de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, dans les autres assurances \u00e9galement, la tenue de tels registres et de telles informations centralis\u00e9es sont aussi d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Donc, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cet argument ne tient pas. Ce serait en quelque sorte une br\u00e8che - petite, mais br\u00e8che quand m\u00eame - dans le [PAGE 203] syst\u00e8me des assurances sociales qui doivent couvrir ces co\u00fbts.
\nSur le plan financier, je vous rappelle quand m\u00eame que l'op\u00e9ration doit permettre de supprimer les paiements \u00e0 double. Si l'on estime \u00e0 1 pour cent le nombre de cas de paiements \u00e0 double, c'est un montant de l'ordre de 50 millions qui devrait \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 pour le r\u00e9gime des allocations familiales. Le fait d'int\u00e9grer les frais d'ex\u00e9cution, qui sont \u00e0 peu pr\u00e8s 30 fois inf\u00e9rieurs, dans ce cadre, ne devrait pas constituer un probl\u00e8me particulier pour les organisations concern\u00e9es. Nous rappelons \u00e9galement que dans le cadre de l'audition, un compromis avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les diff\u00e9rents partenaires et que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 assumer les co\u00fbts de mise en place, mais pas les charges annuelles d'ex\u00e9cution de ce registre.
\nNous vous demandons donc de soutenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, donc la proposition de la minorit\u00e9.
\nAuch die SP-Fraktion spricht sich f\u00fcr den bundesr\u00e4tlichen Entwurf und damit f\u00fcr den Antrag der Minderheit Rossini aus. Die Aufbaukosten sollen vom Bund, die j\u00e4hrlich wiederkehrenden Kosten von den Kassen getragen werden. Weshalb?
\n1. Aus Gr\u00fcnden der Koh\u00e4renz. Es wurde schon verschiedentlich gesagt: Auch bei den anderen Sozialversicherungen werden die Register vom System selber getragen. Es ist nicht einsichtig, weshalb es hier anders sein sollte.
\n2. Die Register werden im Interesse der Arbeitgeber geschaffen. Die Vermeidung von Doppelbez\u00fcgen bringt Einsparungen von rund 50 Millionen Franken pro Jahr, dem steht ein Aufwand von 1,7 Millionen Franken f\u00fcr die F\u00fchrung dieser Register gegen\u00fcber. Das zeigt klar, wo das Interesse liegt, n\u00e4mlich bei denen, die Geld einsparen k\u00f6nnen.
\n3. Der Bund \u00fcbernimmt wie gesagt die Aufbaukosten f\u00fcr dieses Register. Damit wurde ein guter finanzpolitischer Kompromiss gefunden.
\n4. Die Arbeitgeber m\u00fcssen sich an der eigenen Nase nehmen. Grund f\u00fcr dieses komplizierte System und damit die Notwendigkeit eines solchen Registers ist n\u00e4mlich, dass es sich bei diesen Familienausgleichskassen um ein ausgesprochen un\u00fcbersichtliches System handelt. Es waren die Arbeitgeber, die sich best\u00e4ndig gegen eine Vereinfachung dieses Systems gewehrt haben, es waren und sind die Arbeitgeber, die sich weigern, in den Familienausgleichskassen Transparenz herzustellen. Es sind die Arbeitgeber, die das ganze System in den H\u00e4nden behalten und selber steuern wollen. Da ist es nur konsequent, dass sie auch die j\u00e4hrlich wiederkehrenden Kosten f\u00fcr dieses Register \u00fcbernehmen.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der SP-Fraktion, dem Antrag der Minderheit Rossini und dem Bundesrat zu folgen und damit eine L\u00f6sung zu w\u00e4hlen, wie wir sie von den anderen Sozialversicherungen kennen.
\nDie Gr\u00fcnen unterst\u00fctzen den Entwurf des Bundesrates und damit die Minderheit. Wir sehen nicht ein, warum es anders sein soll als bei der AHV und bei der IV. Die Vollzugskosten werden dort selbstverst\u00e4ndlich vom System bezahlt. Die Kosten f\u00fcr die Bewirtschaftung dieses Familienzulagenregisters sind Vollzugskosten. Der Antrag der Mehrheit ist also vollkommen systemfremd und wider den geltenden Grundsatz.
\nDer Aufbau wird ja mit nicht weniger als 3,8 Millionen Franken vom Bund bezahlt. Das ist schon sehr grossz\u00fcgig in Anbetracht der sonstigen Kosteneinsparungen, die wir permanent vornehmen. Der Wunsch nach einem Familienzulagenregister kommt vonseiten der Arbeitgebenden, wegen der sehr grossen Kosteneinsparung, die damit erreicht werden kann. Ich habe die Zahlen schon einmal erw\u00e4hnt, ich erw\u00e4hne sie gerne noch einmal: Bei der Verhinderung von 1 Prozent aller Familienzulagen als Doppelbez\u00fcge betr\u00e4gt die Einsparung 50 Millionen Franken, damit sind es bei 2 Prozent 100 Millionen Franken. Die 1,7 Millionen Franken Betriebskosten dieses Familienzulagenregisters sind alleweil tragbar. Es gibt also keinen Grund, von der Norm abzuweichen und hier einen Pr\u00e4zedenzfall zu schaffen. W\u00e4ren die Kassen \u00f6ffentlich-rechtlich, dann w\u00e4re es klar, dass die Kosten vom Bund \u00fcbernommen w\u00fcrden. Die Mehrheit hier drin wollte aber eben private Kassen ohne parit\u00e4tische Kontrolle. Jetzt gilt es halt, auch die Kosten der Bewirtschaftung zu tragen.
\nWir bitten Sie also, die Minderheit und damit den Entwurf des Bundesrates zu unterst\u00fctzen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21b
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21c
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag F\u00fcglistaller
\n...
\ne. die Auszahlungsstellen von Kinderrenten von Rentnerinnen und Rentnern.
\n[VS]
\nArt. 21c
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition F\u00fcglistaller
\n...
\ne. les offices de paiement pour le versement des rentes pour enfant aux personnes retrait\u00e9es.
\nWir kommen zum Zweckartikel. Die Kommission beantragt Ihnen, den Zweckartikel anders zu fassen als der Bundesrat. Die Mehrheit der Kommission erachtet es als wichtig, dass vollst\u00e4ndige Transparenz \u00fcber die bezogenen Familienzulagen hergestellt wird. Das ersehen Sie aus Absatz abis auf Seite 2 der Fahne, der entsprechend formuliert worden ist.
\nEbenso kommt ein Buchstabe c hinzu: \"dem Bund und den Kantonen als Auskunftsstelle zu dienen sowie die f\u00fcr die statistischen Erhebungen ben\u00f6tigten Daten zu liefern\". Es wurde argumentiert, wenn die Daten schon zentral erfasst w\u00fcrden, sei es naheliegend, daf\u00fcr zu sorgen, dass sie statistisch ausgewertet werden k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie, der Kommission zu folgen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Familienzulagen
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, 3a. Kapitel Titel
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, chapitre 3a titre
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21a
\nAntrag der Kommission
\n...
\nabis. Transparenz \u00fcber bezogene Familienzulagen herzustellen;
\n...
\nc. dem Bund und den Kantonen als Auskunftsstelle zu dienen sowie die f\u00fcr die statistischen Erhebungen ben\u00f6tigten Daten zu liefern.
\n[VS]
\nArt. 21a
\nProposition de la commission
\n...
\nabis. \u00e9tablir la transparence sur les allocations familiales vers\u00e9es;
\n...
\nc. informer la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux analyses statistiques.
\nJe crois qu'il faut avant tout insister sur le fait que ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 des demandes venant de plusieurs c\u00f4t\u00e9s. D'abord, la majorit\u00e9 des cantons, les organes d'ex\u00e9cution, plusieurs organisations d'employeurs et de salari\u00e9s ont demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'un tel registre. C'\u00e9tait au printemps 2007, lorsqu'on a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation sur l'ordonnance sur les allocations familiales. Et des motions sont aussi venues du Parlement, des deux chambres, par lesquelles on demandait, \u00e9galement et l\u00e9galement, la mise en place d'un tel registre. Ces motions ont depuis \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, sans m\u00eame de discussion. Le but de ce registre est d'emp\u00eacher la perception d'allocations \u00e0 double et aussi de faciliter l'application de la loi sur les allocations familiales pour les diff\u00e9rents organes d'ex\u00e9cution.
\nNous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition sur cette modification de loi, au printemps 2009, et sur le fond les participants \u00e0 cette audition y ont \u00e9t\u00e9 favorables. Concr\u00e8tement, c'est en effet, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 la Centrale de compensation AVS/AI, que le registre des allocations familiales sera tenu. Y figureront, avec leur num\u00e9ro AVS, tous les enfants domicili\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger pour lesquels une allocation selon le droit suisse est vers\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signera les services qui sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce registre, mais seuls les organes d'ex\u00e9cution y auront un acc\u00e8s int\u00e9gral. La loi fixe \u00e9galement la question des acc\u00e8s au public. Nous fixerons bien s\u00fbr \u00e9galement les dispositions d'ex\u00e9cution, et je confirme que la mise en vigueur de ce registre est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2011.
\nConcernant les \u00e9l\u00e9ments au niveau financier, les frais d'exploitation du registre devraient \u00eatre de 1,7 million de francs par an. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces frais doivent \u00eatre support\u00e9s non pas par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais par les organes d'ex\u00e9cution. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume les frais de mise en place du registre, qui se montent \u00e0 environ 4 millions de francs.
\nC'est dans cet esprit que nous vous demandons nous aussi de bien vouloir entrer en mati\u00e8re sur le pr\u00e9sent projet de loi.
\nDieses Register war tats\u00e4chlich bereits bei der Vernehmlassung ein grosses Thema; die Gesetzesrevision, die wir vor uns haben, ist durch gleichlautende Motionen von Nationalrat und St\u00e4nderat entstanden.
\nEs ist sicher richtig, dass wir auf diese Vorlage eintreten. Sie ist \u00fcbrigens unbestritten. Ein zentrales Register als Auskunftsstelle ist notwendig, um die Transparenz zu erh\u00f6hen, um statistisches Grundlagenmaterial zu erhalten und letztlich auch zur Vermeidung von Doppelbez\u00fcgen. Die [PAGE 200] FDP-Liberale Fraktion empfiehlt Ihnen also Eintreten auf diese Vorlage. Zudem empfiehlt sie Ihnen, bei den einzelnen Bestimmungen der Mehrheit zu folgen. Dies betrifft insbesondere Artikel 21d, bei dem es um die Kosten geht. Da hat die Kommission, anders als der Bundesrat in seinem Entwurf, entschieden, dass der Bund nicht nur die Einrichtung dieses Registers finanzieren soll, diese 3,8 Millionen Franken, sondern auch f\u00fcr den Betrieb aufzukommen hat.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 adopter la modification de la loi sur les allocations familiales. Comme nous l'avons fait tout au long du processus d'harmonisation des allocations familiales qui a abouti avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi au 1er janvier 2009, nous soutenons cette modification.
\nEn effet, dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste et \u00e9clat\u00e9 du point de vue de l'organisation, avec en mati\u00e8re de mise en oeuvre et d'application de la l\u00e9gislation sur les allocations familiales l'implication \u00e0 la fois des caisses cantonales et des caisses professionnelles qui g\u00e8rent les allocations familiales, nous avons besoin d'une vue d'ensemble et d'un endroit o\u00f9 ma\u00eetriser l'ensemble du processus de gestion.
\nCette modification est importante car, apr\u00e8s avoir r\u00e9duit les disparit\u00e9s, les in\u00e9galit\u00e9s de situations et de traitements des diff\u00e9rents parents et des enfants dans notre pays par le biais des allocations familiales, apr\u00e8s avoir simplifi\u00e9 le syst\u00e8me, nous devons maintenant utiliser de mani\u00e8re plus efficace encore les moyens disponibles.
\nEn pratique, il est effectivement n\u00e9cessaire de d\u00e9passer les fronti\u00e8res cantonales, d'autant plus qu'aujourd'hui la situation des parents a chang\u00e9. Les parents travaillent souvent les deux et dans des cantons diff\u00e9rents, avec par cons\u00e9quent des situations de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d'allocations familiales qui peuvent \u00eatre doubles, les deux parents pouvant \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 des caisses diff\u00e9rentes, situ\u00e9es dans des cantons diff\u00e9rents. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de disposer de ce registre centralis\u00e9.
\nCe registre est important. Il nous permet d'\u00e9viter des situations inad\u00e9quates, le risque de verser des allocations \u00e0 double et, surtout, de simplifier les processus administratifs, les remboursements, les \u00e9changes d'informations entre les caisses, etc. Par cons\u00e9quent, c'est un pas important qu'il convient de faire aujourd'hui.
\nJe vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 accepter les modalit\u00e9s de financement telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous y reviendrons tout \u00e0 l'heure.
\nDie SVP-Fraktion l\u00e4sst ausrichten, dass sie f\u00fcr Eintreten ist.
\nSeit dem 1. Januar 2009 sind das Familienzulagengesetz und die Verordnung \u00fcber die Familienzulagen in Kraft. In diesem Zusammenhang wurde von einem grossen Teil der Vernehmlassungsteilnehmer die Einrichtung eines zentralen Familienzulagenregisters f\u00fcr Kinder und Bez\u00fcger gefordert. Die Mehrheit der Kantone, s\u00e4mtliche kantonalen AHV-Ausgleichskassen und die Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen erachten ein Familienzulagenregister als unabdingbar, um das Verbot des Doppelbezugs von Familienzulagen durchzusetzen. Heute ist die Abkl\u00e4rung, ob f\u00fcr ein Kind bereits eine Familienzulage ausgerichtet wird, mit einem erheblichen administrativen Aufwand verbunden. Die notwendigen Ausk\u00fcnfte m\u00fcssen von der Stelle, bei der ein Antrag gestellt worden ist, telefonisch oder schriftlich eingeholt werden. Trotz teilweise aufwendiger Recherchen sind die Resultate nicht immer zuverl\u00e4ssig; in gewissen F\u00e4llen ist es unm\u00f6glich herauszufinden, ob f\u00fcr ein Kind aktuell eine Familienzulage ausgerichtet wird und, wenn ja, welche Stelle dies tut.
\nEs ist davon auszugehen, dass der Abkl\u00e4rungsaufwand mit dem Familienzulagengesetz zugenommen hat, weil bereits bei einem geringen Arbeitspensum Anspruch auf eine ganze Familienzulage besteht und zudem vermehrt Differenzzulagen ausgerichtet werden. Darum ist es wichtig und richtig, ein einziges Familienzulagenregister zu f\u00fchren. Nur mit einem einzigen Familienzulagenregister kann dem Missbrauch im Sinne von Mehrfachbez\u00fcgen begegnet werden.
\nWir unterst\u00fctzen die F\u00fchrung des Familienzulagenregisters durch die Zentrale Ausgleichsstelle. Ebenso begr\u00fcssen wir die Erfassung s\u00e4mtlicher Kinder mit Wohnsitz in der Schweiz und im Ausland, f\u00fcr die eine Familienzulage nach schweizerischem Recht ausgerichtet wird. Die vorgesehene Gesetzes\u00e4nderung ist aus den erw\u00e4hnten Gr\u00fcnden n\u00f6tig und zu begr\u00fcssen. Die BDP-Fraktion unterst\u00fctzt daher die Vorlage.
\nDie Gr\u00fcnen sind f\u00fcr Eintreten auf diese Vorlage und werden sie unterst\u00fctzen, auch wenn das f\u00fcr uns im Zusammenhang mit den Familienzulagen nicht das zentralste Anliegen ist. Viel lieber h\u00e4tten wir \u00fcber eine Erh\u00f6hung der Familienzulagen diskutiert, denn die heutige Regelung ist ein Minimum. Wenn die Kinderzulagen in etwa kostendeckend sein sollten, dann w\u00fcrde das eine Zulage von etwa 500 Franken pro Monat bedeuten. Zurzeit aber ist das Hauptthema der Mehrheit leider der Missbrauch.
\nDer Wunsch nach diesem zentralen Register kommt vor allem vonseiten der Arbeitgeber. Wegen der verschiedenen Familienzulagenkassen ist ein Doppelbezug m\u00f6glich. Wenn Mann und Frau arbeiten, beziehen sie unter Umst\u00e4nden je eine Familienzulage, da sie verschiedene Arbeitgeber haben. Das kann viel kosten; wir haben die Zahlen gesehen, die seitens der Kassen errechnet wurden: Wenn nur 1 Prozent aller Familienzulagen Doppelbez\u00fcge sind und das verhindert werden kann, sind Einsparungen von 50 Millionen Franken m\u00f6glich. Das ist eine enorme Summe, die einzusparen sich f\u00fcr die Arbeitgeber lohnt - deshalb besteht vermutlich auch dieses grosse Interesse an einem zentralen Register. Da stellt sich allerdings die Frage, warum es verschiedene Kassen braucht. H\u00e4tten wir nur eine Kasse, w\u00e4re das Problem auch gel\u00f6st.
\nNun aber zur Vorlage: Da wir verschiedene Kassen haben, ist der vorgeschlagene Aufbau eines Registers auch aus unserer Sicht sinnvoll. Es macht auch Sinn, dass dieses Register an ein bestehendes System, also an die Zentrale Ausgleichsstelle, angeh\u00e4ngt wird. Richtig ist auch, dass nur die Durchf\u00fchrungsstellen volle Einsicht in dieses Register haben werden. Die Zug\u00e4nglichkeit via Internet soll auf die AHV-Angaben und das Geburtsdatum begrenzt werden. Die Einschr\u00e4nkung ist vor allem aus der Sicht des Kindeswohls wichtig. Es darf nicht sein, dass ein Kind gef\u00e4hrdet werden kann, weil die Einsicht ins Register \u00f6ffentlich ist.
\nRichtig ist aus unserer Sicht auch, dass wie bei AHV und IV die Vollzugskosten durch das System selbst bezahlt werden. Es ist schon grossz\u00fcgig genug, dass der Bund den Aufbau des Registers finanziert, der Rest soll von den privaten Kassen \u00fcbernommen werden.
\nIn diesem Sinne sind wir f\u00fcr Eintreten.
\nLe groupe PDC/PEV/PVL entrera en mati\u00e8re sur le projet et votera cette modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales portant sur la cr\u00e9ation d'un registre des allocations familiales.
\nLa loi sur les allocations familiales et l'ordonnance y relative sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La cr\u00e9ation d'un registre central des enfants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations familiales, qui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e en 2007, est le seul moyen efficace de lutter contre le cumul d'allocations familiales pour le m\u00eame enfant. En effet, la nouvelle loi ne pr\u00e9voit que des allocations enti\u00e8res pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et la complexit\u00e9 des situations peut entra\u00eener la perception d'allocations ind\u00e9pendamment par le p\u00e8re, la m\u00e8re et, dans certains cas, \u00e9ventuellement encore par le beau-p\u00e8re.
\nNous avons lutt\u00e9 avec force pour que chaque enfant puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 une allocation minimum et enti\u00e8re dans tout le pays, mais il est clair que le cumul est \u00e0 prohiber absolument. La cr\u00e9ation d'un registre est donc indispensable, et la solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fait l'instrument appropri\u00e9 pour \u00e9viter la perception \u00e0 double d'allocations familiales. 1 pour cent d'abus occasionne un pr\u00e9judice de 50 millions de francs par an.
\nNous approuvons le fait que le registre soit tenu par la Centrale de compensation. Y figureront tous les enfants domicili\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pour lesquels est vers\u00e9e une allocation selon le droit suisse. Les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution y auront un acc\u00e8s int\u00e9gral; pour le reste, des renseignements seront donn\u00e9s sur le fait qu'un enfant touche une allocation ou non et par quel service il la touche, sur [PAGE 199] indication du nom de l'enfant accompagn\u00e9 de son num\u00e9ro AVS et de sa date de naissance.
\nPour le financement, le message pr\u00e9voyait de mettre les frais de la mise en place du registre, soit 3,8 millions de francs, \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ensuite d'imputer ces frais d'exploitation aux services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution.
\nNotre groupe soutiendra ici la majorit\u00e9 de la commission qui juge que les frais d'exploitation estim\u00e9s \u00e0 1,7 million de francs par an peuvent et doivent \u00eatre assum\u00e9s enti\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de surveiller le versement des allocations familiales; elle v\u00e9rifie le fait qu'une seule allocation soit vers\u00e9e par enfant; elle doit donc prendre int\u00e9gralement en charge ces frais.
\nUn mode de r\u00e9partition entre les services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, mais il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 tr\u00e8s compliqu\u00e9. Nous nous sommes pench\u00e9s sur cette solution et, finalement, la majorit\u00e9 de la commission a pens\u00e9 qu'il \u00e9tait mieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge enti\u00e8rement ces frais d'exploitation.
\nNous soutiendrons donc ce projet de modification de loi et vous demandons d'en faire de m\u00eame.
\nDepuis un peu plus d'une ann\u00e9e, la loi sur les allocations familiales et son ordonnance sont entr\u00e9es en vigueur. Pourquoi donc en discuter de nouveau aujourd'hui ici? On s'est aper\u00e7u que cette loi avait un probl\u00e8me. Lors de la proc\u00e9dure de consultation du printemps 2007 sur l'ordonnance, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les cantons et les caisses de compensation AVS/AI ont relev\u00e9 le risque qu'une allocation soit sollicit\u00e9e plusieurs fois pour le m\u00eame enfant.
\nEn effet, selon la loi, m\u00eame une activit\u00e9 \u00e0 un pourcentage tr\u00e8s faible donne droit au montant int\u00e9gral de l'allocation, ce qui augmente consid\u00e9rablement le risque de perception d'allocations familiales \u00e0 double, \u00e0 triple, voire plus. A l'heure actuelle, tirer au clair la question de savoir si une allocation familiale est d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e pour un enfant implique un travail administratif consid\u00e9rable. Le service aupr\u00e8s duquel une demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e doit se procurer les renseignements n\u00e9cessaires par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit. Malgr\u00e9 le grand travail que n\u00e9cessitent parfois ces recherches, les r\u00e9sultats ne sont pas toujours fiables et, dans certains cas, il est impossible de d\u00e9terminer si une allocation est d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e pour un enfant et par quel service.
\nPour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, un grand nombre d'acteurs a demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'un registre central des enfants et des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations familiales. Seule la cr\u00e9ation d'un tel registre donnerait au service charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la loi les moyens de lutter efficacement contre d'\u00e9ventuels abus.
\nAinsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9par\u00e9 cette modification de loi en introduisant un nouveau chapitre de cinq articles pour r\u00e9gler ce registre qui sera tenu par la Centrale de compensation \u00e0 Gen\u00e8ve et qui devrait d\u00e9marrer son activit\u00e9 au 1er janvier 2011.
\nVotre commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition. Elle s'est ensuite concentr\u00e9e sur deux points \u00e0 propos desquels une discordance existait avec le texte du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: le but du registre et son financement. Par 10 voix contre 3 et 7 abstentions, elle a propos\u00e9 de compl\u00e9ter le but du registre en sp\u00e9cifiant qu'il doit pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins statistiques et qu'il doit viser la transparence du syst\u00e8me des allocations familiales.
\nLe deuxi\u00e8me point de discussion \u00e9tait li\u00e9 au financement du registre. La mise en place de ce registre a un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 3,8 millions de francs, alors que son exploitation annuelle co\u00fbterait environ 1,7 million de francs. Dans son avant-projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu de mettre ces frais \u00e0 la charge des services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution. Etant donn\u00e9 que les registres servent \u00e0 l'ex\u00e9cution des allocations familiales, ces frais d'exploitation constitueraient des frais d'ex\u00e9cution d\u00e9li\u00e9s desdites allocations. Toutefois, lors des auditions, une bonne partie des int\u00e9ress\u00e9s ont demand\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge enti\u00e8rement ces frais. Une courte majorit\u00e9 de votre commission a partag\u00e9 ce point de vue, estimant que c'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, responsable en la mati\u00e8re, de mettre en place les instruments d'ex\u00e9cution de la loi et d'en assumer les frais.
\nLa commission a pris sa d\u00e9cision par 10 voix contre 9 et 2 abstentions.
\nLa minorit\u00e9 Rossini combat cette d\u00e9cision et nous allons en parler tout \u00e0 l'heure. Au-del\u00e0 de ce probl\u00e8me sp\u00e9cifique, ce projet de modification de loi est largement soutenu et la commission vous invite \u00e0 l'adopter dans la version de la majorit\u00e9.
\nDas neue Bundesgesetz \u00fcber die Familienzulagen ist am 1. Januar 2009 in Kraft getreten. Als eine wesentliche \u00c4nderung ist darin Folgendes enthalten: Es sieht bereits bei einem sehr kleinen Arbeitspensum einen Anspruch auf eine ganze Familienzulage vor. In vielen F\u00e4llen haben deshalb sowohl der Vater wie auch die Mutter die M\u00f6glichkeit, eine ganze Zulage zu beziehen. Damit erh\u00f6ht sich das Risiko, dass f\u00fcr Kinder mehrfach Zulagen geltend gemacht werden.
\nUm dies zu verhindern, soll nun ein Familienzulagenregister geschaffen werden. Der Nationalrat und der St\u00e4nderat haben den Bundesrat mit gleichlautenden Motionen beauftragt, eine gesetzliche Grundlage f\u00fcr ein solches Register zu schaffen. Die entsprechenden \u00c4nderungen behandeln wir heute. Der Bundesrat m\u00f6chte die Gesetzesrevision Mitte 2010 in Kraft setzen, sodass das Register Anfang 2011 in Betrieb gehen k\u00f6nnte.
\nGef\u00fchrt werden soll das Register von der Zentralen Ausgleichsstelle in Genf. Alle Kinder mit Wohnsitz in der Schweiz und im Ausland, f\u00fcr die eine Familienzulage nach schweizerischem Recht ausgerichtet wird, sollen mit ihrer AHV-Versicherungsnummer erfasst werden. Alle Stellen, die mit der Durchf\u00fchrung der Familienzulagen betraut sind, sollen die notwendigen Daten der Zentralen Ausgleichsstelle melden. Will nun ein Arbeitgeber wissen, ob f\u00fcr ein bestimmtes Kind bereits eine Familienzulage ausgerichtet wird, kann er dessen AHV-Versicherungsnummer und Geburtsdatum in einem \u00fcber das Internet \u00f6ffentlich zug\u00e4nglichen Informationsregister einsehen. Dadurch soll, wie gesagt, eine doppelte Bezahlung verhindert werden.
\nLeider ist noch nicht die gesamte Registrierung abgeschlossen und somit noch keine volle Transparenz erreicht. Der vorliegende Einzelantrag F\u00fcglistaller wurde ansatzweise schon in der Kommission diskutiert. Wir werden das Anliegen nachher behandeln.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig Eintreten auf das Gesch\u00e4ft.
\nMit der heute zur Diskussion stehenden \u00c4nderung des 2009 in Kraft getretenen Familienzulagengesetzes beheben wir einen Missstand, der in der Tat stossend ist. Eltern, die in verschiedenen Kantonen arbeiten, erhalten f\u00fcr ein und dasselbe Kind mehrere Zulagen. Dieser Missstand - ich denke, dass wir uns in diesem Punkt mehrheitlich einig sind - wird mit der aktuellen Gesetzesrevision behoben.
\nAllerdings haben wir im Bereich der staatlichen Beihilfen an Kinder einen weiteren Missstand, n\u00e4mlich dort, wo Kinderleistungen kumulativ ausgerichtet werden. So erh\u00e4lt ein IV-Rentner f\u00fcr jedes Kind 40 Prozent seiner Rente ausbezahlt; auch nach BVG und UVG werden Rentenleistungen f\u00fcr Kinder ausbezahlt. Im Rahmen der 6. IV-Revision, welche wir noch in diesem Jahr im Parlament diskutieren werden, wird die \u00e4usserst grossz\u00fcgige Ausrichtung von Rentenleistungen f\u00fcr gesunde Kinder von Rentenbez\u00fcgern sicherlich auch ein Thema sein; sie betr\u00e4gt heute im Durchschnitt bei einer vollen Rente 638 Franken, dem steht die Familienzulage von heute mindestens 200 Franken f\u00fcr Eltern gegen\u00fcber, welche einem Erwerb nachgehen. Zwar hat der Gesetzgeber eine gewisse Bremse in Form eines Maximalbetrags in der H\u00f6he von 41 040 Franken eingebaut bzw. dem Umstand [PAGE 201] Rechnung getragen, dass nicht gleichzeitig Erg\u00e4nzungsleistungen bezogen werden d\u00fcrfen. Dennoch ist f\u00fcr Eltern, welche den ganzen Monat arbeiten gehen und die IV-Renten mit ihren Beitr\u00e4gen mitfinanzieren, die M\u00f6glichkeit einer Doppelversicherung \u00e4usserst stossend.
\nHeute haben wir bereits die M\u00f6glichkeit, die Diskussion \u00fcber die 6. IV-Revision zu versachlichen und mit dem Familienzulagenregister die n\u00f6tige Transparenz zu schaffen. Um diese Transparenz geht es mir. Denn genauso wenig, wie heute eine Familienausgleichskasse weiss, dass bereits eine andere Ausgleichskasse eine Familienzulage f\u00fcr ein bestimmtes Kind ausrichtet, weiss sie, dass gleichzeitig eine Kinderrente beispielsweise nach IVG fliesst. Daher m\u00fcsste meiner Meinung nach die Gelegenheit genutzt werden, um auch bei den Kinderrenten nach AHVG, UVG, BVG und IVG Transparenz zu schaffen. Die Herstellung von Transparenz ist der erste Schritt, um Missst\u00e4nde durch eine \u00dcberversicherung zu beheben. Mit diesem zentralen Register ist die Schaffung von Transparenz ohne grossen administrativen Aufwand m\u00f6glich.
\nDaher bitte ich Sie, meinen Antrag zu unterst\u00fctzen und ihn anzunehmen.
\nDer Einzelantrag F\u00fcglistaller verlangt eine Meldepflicht f\u00fcr die Auszahlungsstellen von Kinderrenten von Rentnerinnen und Rentnern an die Zentrale Ausgleichsstelle. Wir haben einen \u00e4hnlich lautenden Vorschlag bereits in der Kommission diskutiert. Die Stossrichtung bzw. die Idee eines solchen Antrages ist nicht falsch. Der Antrag wurde aber dann w\u00e4hrend der Sitzung zur\u00fcckgezogen, weil wir heute die Situation haben, dass die kumulative Ausrichtung von Familienzulagen und Kinderrenten gesetzlich durchaus erlaubt ist. Deshalb besteht hier nicht das Problem einer Doppelzahlung, sondern es besteht das Problem, dass zwei verschiedene Gesetze solche Zulagen erm\u00f6glichen.
\nOhne dass ich offiziell die Meinung der FDP-Liberalen Fraktion vertreten kann - wir konnten diesen Antrag nicht besprechen -, mache ich darauf aufmerksam, dass wir in der Kommission dieses Problem behandelt haben und eigentlich der Auffassung gewesen sind, dass man es im Rahmen der Revision der entsprechenden Sozialwerke regeln muss, also erst dann dar\u00fcber diskutieren sollte, ob man das in ein entsprechendes Register aufnimmt. Ich kann also diesen Antrag nicht unterst\u00fctzen.
\nL'objectif de cette modification de loi, encore une fois, est d'\u00e9viter les paiements \u00e0 double. Cette probl\u00e9matique, en tout cas en vertu du droit en vigueur, ne justifierait pas un tel volume de travail administratif, parce que les paiements se font de mani\u00e8re cumulative entre les rentes pour enfant - dont on parle ici - et les allocations familiales.
\nLa question de l'avenir des rentes pour enfant, notamment dans l'assurance-invalidit\u00e9, pourra bien \u00e9videmment \u00eatre discut\u00e9e dans le cadre des r\u00e9visions de l'assurance-invalidit\u00e9, mais ici, il est injustifi\u00e9 d'ajouter les offices de paiement pour le versement des rentes pour enfant aux personnes retrait\u00e9es \u00e0 la liste des services soumis \u00e0 l'obligation de communiquer. Cela ne se justifie pas, encore une fois, parce que ces rentes peuvent s'ajouter aux allocations familiales.
\nLa proposition F\u00fcglistaller aurait finalement pour effet d'augmenter les frais administratifs pour rien.
\nSie haben die Ausf\u00fchrungen von Herrn Bundesrat Burkhalter geh\u00f6rt; Sie haben den Antrag F\u00fcglistaller vor sich. In der Kommission wurde ein \u00e4hnlicher Antrag andiskutiert. Im Grundsatz, muss ich sagen, hat Herr F\u00fcglistaller Recht: Wenn schon ein Register gef\u00fchrt werden soll, dann umfassend. Es wurde jedoch gesagt, bei der 6. IV-Revision solle eine bessere Registrierung vorgesehen werden. Deshalb wurde der Antrag in der Kommission zur\u00fcckgezogen.
\nEffectivement, nous avons discut\u00e9 de cette proposition qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite en commission. L'id\u00e9e est assez simple. Il s'agit de se poser la question suivante: pourquoi ne pas avoir une base de donn\u00e9es qui enregistre l'argent que les enfants touchent des diff\u00e9rentes assurances sociales et avoir ainsi une transparence totale sur ce qui est justement du financement social des enfants? Je crois que l'id\u00e9e en soi est tout \u00e0 fait int\u00e9ressante, elle am\u00e8nerait de la transparence, mais elle n'a rien \u00e0 faire dans cette loi qui touche les allocations familiales et qui doit s'int\u00e9resser uniquement aux subventionnements sociaux qui n'ont pas le droit de se cumuler avec les allocations familiales. De plus, il est vrai, comme l'a rappel\u00e9 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter, qu'on n'a aucune id\u00e9e de ce que signifie \u00e9largir le but de ce registre et le transformer en registre g\u00e9n\u00e9ral des allocations sociales des enfants. Je crois que c'est un but beaucoup plus \u00e9lev\u00e9, qui doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re plus approfondie. C'\u00e9tait d'ailleurs pour cette raison que l'auteur de cette proposition, en commission, l'avait retir\u00e9e pour en reparler lors de l'examen de la 6e r\u00e9vision de l'AI.
\nBevor wir abstimmen, m\u00f6chte ich die Gelegenheit ergreifen, zu verschiedenen Geburtstagen zu gratulieren. In den letzten Tagen haben Frau Leutenegger Oberholzer, Frau Gilli, Frau Teuscher und Herr Darbellay Geburtstag gefeiert. Ihnen nachtr\u00e4glich alles Gute zum Geburtstag! Heute hat Herr Segm\u00fcller Geburtstag. Auch ihm w\u00fcnschen wir alles Gute - herzliche Gratulation! (Beifall)
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag F\u00fcglistaller ... 103 Stimmen
\nDagegen ... 74 Stimmen
\nArt. 21d
\nAntrag der Mehrheit
\nDas Familienzulagenregister wird durch den Bund finanziert.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rossini, Fehr Jacqueline, Goll, Lachenmeier, Prelicz-Huber, Rielle, Schenker Silvia, Weber-Gobet)
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 21d
\nProposition de la majorit\u00e9
\nLe registre des allocations familiales est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rossini, Fehr Jacqueline, Goll, Lachenmeier, Prelicz-Huber, Rielle, Schenker Silvia, Weber-Gobet)
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDans notre commission, nous avons une dr\u00f4le d'habitude, souvent sous l'impulsion des repr\u00e9sentants du groupe UDC: celle d'introduire dans des projets coh\u00e9rents des \u00e9l\u00e9ments qui sont incoh\u00e9rents. Et c'est assez r\u00e9guli\u00e8rement le cas; nous venons de le faire la semaine derni\u00e8re avec l'article 64a de la LAMal, et on le refait ici, avec une proposition faite par Monsieur Scherer en commission, et qui est devenue ici celle de la majorit\u00e9.
\nDans notre syst\u00e8me de protection sociale, nous avons une pratique, qui est \u00e0 la fois une pratique de d\u00e9centralisation et de collaboration entre les diff\u00e9rents partenaires sociaux. Nous avons des caisses publiques d'allocations familiales, des caisses professionnelles d'allocations familiales qui sont g\u00e9r\u00e9es par les entreprises qui ont des caisses patronales; nous avons donc des collaborations entre les employ\u00e9s et les employeurs par le biais d'organismes ind\u00e9pendants qui ne rel\u00e8vent pas de l'administration.
\nDans la pratique du fonctionnement de ces organismes, il y a une r\u00e8gle, selon laquelle ce n'est pas la Conf\u00e9d\u00e9ration qui finance ces organismes. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 202] a par cons\u00e9quent, dans cette logique, en coh\u00e9rence avec toutes les autres assurances sociales - que ce soit l'assurance-maladie, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-ch\u00f4mage ou l'assurance-invalidit\u00e9, etc. -, mentionn\u00e9 que le registre des allocations familiales devait \u00eatre financ\u00e9 par ces diff\u00e9rents services.
\nEn commission, nous avons apport\u00e9 une modification, sans raison, sans aucun fondement, sans aucun argument cr\u00e9dible, ce qui pose un certain nombre de probl\u00e8mes, tout simplement parce que l'\u00e9quilibre pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait assez clair. Les co\u00fbts de mise en place du registre sont support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 hauteur de 3,8 millions de francs, et les co\u00fbts d'exploitation sont logiquement support\u00e9s, comme cela se passe dans tous les autres r\u00e9gimes d'assurances sociales, par les organes d'application.
\nPar cons\u00e9quent, dans ma proposition de minorit\u00e9, je demande simplement qu'on en reste \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et surtout \u00e0 la pratique qui pr\u00e9vaut dans toutes les autres assurances sociales. Forts de la sp\u00e9cificit\u00e9 de notre syst\u00e8me et des collaborations qui existent avec les organes d'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'assurances sociales, nous n'avons aucune raison ici de d\u00e9roger \u00e0 cette pratique.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9.
\nComparaison n'est pas raison! Ici, nous suivons la majorit\u00e9, car nous avons quand m\u00eame quelques raisons objectives de le faire. Nous pensons que le registre rel\u00e8ve des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'autorit\u00e9 nationale de surveillance des allocations familiales et que ce registre a d'abord un effet pr\u00e9ventif, c'est-\u00e0-dire emp\u00eacher les abus, et qu'il est par l\u00e0 m\u00eame d'int\u00e9r\u00eat public.
\nD'autre part, il y a une autre raison. On s'est pench\u00e9 de mani\u00e8re plus approfondie sur la r\u00e9partition des co\u00fbts; il est tr\u00e8s difficile de faire une r\u00e9partition des co\u00fbts objective. En effet, on a examin\u00e9 un syst\u00e8me qui r\u00e9partirait les co\u00fbts selon le nombre d'inscriptions \u00e0 porter au registre ou le nombre d'appels au registre pour voir s'il y a \u00e9ventuellement une double demande de versement d'allocations familiales. Aucun de ces syst\u00e8mes ne donne satisfaction. De plus, les donn\u00e9es statistiques, par exemple, sont mises \u00e0 disposition des services charg\u00e9s de la statistique. Tous les co\u00fbts seraient imput\u00e9s aux services d'ex\u00e9cution qui, pourtant, fournissent eux-m\u00eames ces donn\u00e9es et sont donc d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 contribution pour que ce registre puisse \u00eatre tenu de fa\u00e7on compl\u00e8te.
\nDonc, vu la difficult\u00e9 de r\u00e9partir les charges d'une fa\u00e7on juste, objective et \u00e9quitable, et vu le r\u00f4le d'int\u00e9r\u00eat public que m\u00e8ne ce registre national des allocations familiales, nous pensons qu'il est judicieux de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'en supporter les frais.
\nDie SVP-Fraktion l\u00e4sst ausrichten, dass sie f\u00fcr den Antrag der Mehrheit stimmen wird.
\nNach den ausf\u00fchrlichen Darlegungen von Frau Meyer nur Folgendes: Mit diesem Register erf\u00fcllen wir ja einen klaren Gesetzesauftrag, und dieses Register dient verschiedensten Zwecken. Entsprechend sollte die Finanzierung durch den Bund erfolgen, und zwar nicht nur, wie der Bundesrat vorschl\u00e4gt, betreffend die Einrichtung dieses Registers, sondern auch betreffend seinen Betrieb. Sie haben geh\u00f6rt, wie komplex und kompliziert eine Aufteilung allein aus praktischen Gr\u00fcnden w\u00e4re.
\nDie FDP-Liberale Fraktion empfiehlt Ihnen, hier der Mehrheit zu folgen, eine Empfehlung, die nach der etwas \u00fcberraschenden Annahme des vorherigen Einzelantrages F\u00fcglistaller umso wichtiger ist. Wir bitten Sie, der Mehrheit zu folgen.
\n