Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 72 Stimmen
\nDagegen ... 92 Stimmen
\nF\u00fcr einmal, Herr Nationalrat, sind Sie schneller und liberaler als ich. Die Stossrichtung Ihrer Motion mit den sechs Punkten entspricht weitgehend den Empfehlungen der OECD in dem von Ihnen genannten Bericht \"The Role of Competition Policy in Regulatory Reforms\" von 2006. Ihre Motion stammt vom September 2008, und Sie wissen, dass das Kartellgesetz von 2003 den Bundesrat verpflichtete, innert f\u00fcnf Jahren eine Evaluation des Gesetzes zu unterbreiten und im Rahmen dieser Evaluation allf\u00e4lligen Handlungsbedarf mit Blick auf Korrekturen am Gesetz aufzuzeigen. Der Bericht des Bundesrates stammt von Ende 2008, wurde also verfasst, nachdem der Bundesrat Ihre Motion behandelt hatte. Es gibt nun einmal Formalismen, die der Bundesrat einhalten muss.
\nInhaltlich - das haben Sie im inzwischen ver\u00f6ffentlichten Bericht gesehen - unterst\u00fctzt der Bundesrat die Stossrichtung Ihrer Motion als auch von der OECD weitgehend. Wir haben Ihnen nach Publikation des Berichtes ja auch dargelegt, dass wir jetzt diese Gesetzesrevision an die Hand nehmen; wir werden sie auch vorlegen. [PAGE 315]
\nEs gibt zwei Punkte in Ihrer Motion, die bisher auch im Parlament umstritten waren. Der eine ist der Umgang mit der Sanktionierung von nat\u00fcrlichen Personen, wie sie durch die Motion Schweiger 07.3856 sehr kontrovers zum Ausdruck gekommen ist. Der andere ist der, dass Sie zwingend eine Erh\u00f6hung der Ressourcen des Sekretariats der Weko verlangen, d. h. mehr Stellen und mehr Mittel. Ja, ob das dann das Resultat dieser \u00dcbung sein wird? Dass die Weko das m\u00f6chte, ist ja klar. Ob das dann auch das Resultat der Gesetzesrevision sein wird, h\u00e4ngt wiederum von der parlamentarischen Budgetdebatte ab.
\nDeshalb sind unsere Argumente halt eher formeller Natur. Eine Motion ist f\u00fcr den Bundesrat zwingend. Wenn Sie sie annehmen, werden wir s\u00e4mtliche Punkte umsetzen m\u00fcssen, inklusive der Erh\u00f6hung der finanziellen Mittel f\u00fcr das Sekretariat der Weko. Bei den anderen Punkten haben wir, wie Sie gesehen haben, weder vom Bericht noch von den Empfehlungen her inhaltliche Differenzen.
\nJe ne vais naturellement pas reprendre l'ensemble du d\u00e9veloppement de la motion qui vous est soumise. Cette motion vise \u00e0 favoriser la r\u00e9vision de la loi sur les cartels puisqu'au terme de la r\u00e9vision de la loi de 2003, on a pu constater un certain nombre de manquements \u00e0 l'exp\u00e9rience et \u00e0 la pratique de la mise en oeuvre de cette loi.
\nIl s'agit notamment d'assurer l'ind\u00e9pendance du secr\u00e9tariat et de l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision; il s'agit aussi d'octroyer \u00e0 la Commission de la concurrence les moyens en personnel n\u00e9cessaires, ce d'autant plus que les comp\u00e9tences de cette commission ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es \u00e0 l'occasion des r\u00e9visions l\u00e9gislatives pr\u00e9c\u00e9dentes.
\nCe qu'on constate aussi, c'est la n\u00e9cessit\u00e9 d'une ind\u00e9pendance des membres de la Commission de la concurrence, tant il est vrai qu'aujourd'hui certaines personnes repr\u00e9sentent certains int\u00e9r\u00eats. Cette repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats diff\u00e9rents au sein m\u00eame de la commission fait courir le risque d'\u00e9changes mutuels de bons proc\u00e9d\u00e9s et donc d'une ind\u00e9pendance de fait qui n'est pas garantie au sein de la commission.
\nDans le d\u00e9veloppement de la motion, j'ai naturellement mentionn\u00e9 les recommandations qui \u00e9taient faites par l'OCDE. Celle-ci - c'est l'occasion de le rappeler - publie r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9tudes sur la situation \u00e9conomique des pays membres. Elle vient d'ailleurs de publier une nouvelle \u00e9tude sur la Suisse, que je ne peux que vous recommander de lire.
\nEnfin, et pour r\u00e9sumer les demandes contenues dans cette motion, il y a toute la question des sanctions. Nous avons d\u00e9j\u00e0, dans notre Parlement, il y a peu de temps, trait\u00e9 de la motion Schweiger 07.3856. Nous savons aussi que, dans le m\u00eame domaine, se trouve l'initiative Kaufmann 08.443 qui demande une modification du r\u00e9gime des sanctions.
\nEn tout \u00e9tat de cause, ce que l'on doit constater en Suisse, c'est que les sanctions sont beaucoup plus douces que ne le pr\u00e9voit le syst\u00e8me europ\u00e9en. Et s'il s'agit d'avoir des sanctions dissuasives, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les ententes cartellaires, qu'elles soient horizontales ou verticales, existent bel et bien, et que les sanctions qui sont aujourd'hui en vigueur ne sont pas toujours dissuasives. Je ne me fais pas un devoir de vous rappeler ce que vous pouvez lire r\u00e9guli\u00e8rement dans la presse \u00e9conomique quotidienne, \u00e0 savoir le fait que des sanctions, des condamnations sont intervenues ces derniers mois \u00e0 l'encontre d'entreprises suisses, soit en fonction du droit de la concurrence suisse, soit - cela avait fait plus de bruit - en fonction du droit de la concurrence europ\u00e9en.
\nCe qui est certain, c'est que cette motion vise un r\u00e9gime plus lib\u00e9ral, une plus grande concurrence entre nos entreprises, et cela me semble essentiel non pas pour instaurer n'importe quel r\u00e9gime lib\u00e9ral, mais pour assurer qu'il n'y a pas de monopole qui r\u00e8gne entre des entreprises d\u00e8s le moment o\u00f9 il y a d\u00e9j\u00e0 des oligopoles.
\nOn sait que la Suisse n'a que 7,8 millions d'habitants et qu'il est difficile d'avoir un march\u00e9 suisse comparable au march\u00e9 europ\u00e9en, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cause de la petite taille de notre pays. Il est donc d'autant plus important de garantir que les m\u00e9canismes de formation des prix et de concurrence soient authentiquement libres, de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'arriver aux r\u00e9sultats escompt\u00e9s.
\nC'est la raison pour laquelle, et je terminerai par l\u00e0, il est tr\u00e8s \u00e9tonnant de voir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommander le rejet d'une telle motion. On nous chante sur tous les toits la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une \u00e9conomie libre, une \u00e9conomie d\u00e9faite de toutes les entraves possibles; on nous demande m\u00eame d'avoir de nouveaux acteurs sur le march\u00e9 - je pense notamment \u00e0 la grande distribution ou au secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie - et, l\u00e0, curieusement, parce que certaines organisations ne veulent pas une vraie concurrence dans notre pays, on recommande subitement de rejeter une telle motion!
\nJe sais pertinemment que les milieux de la Commission de la concurrence et certains milieux de l'\u00e9conomie v\u00e9ritablement lib\u00e9raux avaient recommand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'acceptation de cette motion. Mais le calendrier en a voulu autrement. Il y a eu une recommandation beaucoup trop rapide de rejeter cette motion en esp\u00e9rant qu'on pourrait la faire dispara\u00eetre du terrain. Ce n'est pas le cas! Nous sommes au printemps 2010 et nous savons qu'il y aura vraisemblablement une r\u00e9vision de la loi.
\nJe vous demande donc d'accepter cette motion si vous voulez vraiment \u00eatre coh\u00e9rents avec une politique lib\u00e9rale.
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