Cela signifie, Monsieur le conseiller national, que la Suisse et le Kosovo ont \u00e9t\u00e9 d'accord pour constater que les anciens accords de s\u00e9curit\u00e9 sociale en particulier ne devaient pas \u00eatre reconduits, dans la mesure o\u00f9 ils ne correspondaient plus \u00e0 la l\u00e9gislation suisse ni aux nouvelles exigences de la Suisse en la mati\u00e8re et que, par cons\u00e9quent, il fallait les ren\u00e9gocier.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, si je vous comprends bien entre les lignes, cela signifie-t-il que le Kosovo s'est aussi trouv\u00e9 en accord avec cette position-l\u00e0?
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\nSi un nouvel Etat entre dans la communaut\u00e9 internationale, en principe, aucun trait\u00e9 ne lui est automatiquement applicable. C'est la raison pour laquelle, apr\u00e8s la reconnaissance du Kosovo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 avec le Kosovo quels trait\u00e9s en vigueur entre la R\u00e9publique de Serbie et la Suisse au moment de l'ind\u00e9pendance du Kosovo devraient \u00eatre repris entre les deux pays. Cet examen a abouti \u00e0 la conclusion que ces trait\u00e9s ne seront pas repris et que, si n\u00e9cessaire, de nouveaux trait\u00e9s seront n\u00e9goci\u00e9s entre les deux pays. En particulier, la reprise des trois accords sur les assurances sociales ne se justifiait pas, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car ils ne correspondent plus \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle de la Suisse ni aux nouvelles attentes de la Suisse en mati\u00e8re de coop\u00e9ration entre Etats dans le domaine de la lutte contre la fraude.
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