Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen
\nJ'ajouterai que formellement la proposition de la majorit\u00e9 de la commission est d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats. Celui-ci s'est lui aussi pr\u00e9occup\u00e9 du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas rempli le mandat qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Le Conseil des Etats a estim\u00e9 que les d\u00e9cisions prises par le Parlement devaient \u00eatre prises au s\u00e9rieux par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De fait, il s'agit aujourd'hui avant tout d'une question institutionnelle plus que d'une question de contenu. Je vous invite donc \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nNur sehr kurz: Jener Teil der Mehrheit der Kommission, die am 23. November 2009 tagte, der sich soeben unter Verwendung mehrerer Dutzend Windfahnen von dieser Mehrheit verabschiedet hat, f\u00fchrt eine v\u00f6llig falsche Diskussion in diesem Rat. Wir werden heute nicht dar\u00fcber befinden, ob wir die Entwicklungshilfe auf 0,5 oder 0,7 Prozent oder auf sonst irgendeinen Wert erh\u00f6hen. Wir diskutieren auch nicht \u00fcber Korea, wir diskutieren nicht \u00fcber einzelne afrikanische L\u00e4nder. Wir diskutieren nur \u00fcber einen Punkt, ob der Auftrag, den dieses Haus im Jahre 2008 selber dem Bundesrat erteilt hat, tats\u00e4chlich erf\u00fcllt wird oder nicht. Das ist eine Frage des Respekts vor den Institutionen bzw. vor den Beschl\u00fcssen dieser Institutionen.
\nIch beantrage Ihnen noch einmal eindringlich, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen und diesen unvollst\u00e4ndigen, die Aufgabe nicht erf\u00fcllenden Bericht an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen.
\nNous apportons d\u00e9j\u00e0 une telle aide avec des produits alimentaires. Pour l'instant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'une r\u00e9partition, r\u00e9partition que nous continuerons \u00e0 appliquer pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, l'aide au d\u00e9veloppement est faite sous trois formes: une aide financi\u00e8re, une aide technique et une aide alimentaire. Ne serait-il pas possible d'augmenter la part de l'aide alimentaire, sous forme de produits laitiers ou de c\u00e9r\u00e9ales, en remplacement d'une partie de l'aide financi\u00e8re?
\nEn d\u00e9cembre 2008, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un message relatif \u00e0 une augmentation de l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici \u00e0 2015.
\nEn raison de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique et de l'ins\u00e9curit\u00e9 des pronostics \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de sa s\u00e9ance du 20 mai 2009, a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter pr\u00e9alablement un rapport \u00e0 l'intention du Parlement, qui tienne compte des pr\u00e9visions r\u00e9centes concernant le revenu national brut et d'une planification financi\u00e8re ajust\u00e9e.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pens\u00e9 que la r\u00e9daction du rapport \u00e9tait l'instrument le plus raisonnable en ce moment. L'\u00e9volution de la conjoncture fin 2008/d\u00e9but 2009 \u00e9tait extr\u00eamement difficile \u00e0 pr\u00e9voir. Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s un examen [PAGE 519] approfondi, a opt\u00e9 pour la r\u00e9daction d'un rapport plut\u00f4t que pour la r\u00e9daction d'un message, car le taux de l'aide publique au d\u00e9veloppement est volatile. Il d\u00e9pend directement de l'\u00e9volution du revenu national brut et chaque fois que les estimations du revenu national brut changent, le taux s'actualise \u00e9galement. En 2008, le taux de l'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'OCDE s'\u00e9levait \u00e0 0,42 pour cent du revenu national brut. Au cours des derniers mois et en raison de la crise, le pourcentage a augment\u00e9 \u00e0 0,44 pour cent. La Suisse se situe en dessous de la moyenne des pays donateurs de l'OCDE - des pays industrialis\u00e9s comparables au n\u00f4tre.
\nDans le rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'une augmentation suppl\u00e9mentaire du taux de l'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, mais il se refuse \u00e0 fixer un taux \u00e0 0,5 pour cent, \u00e9tant donn\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui seraient entra\u00een\u00e9es par cette augmentation. Une telle augmentation entrerait en contradiction avec le programme de consolidation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013, programme de consolidation gr\u00e2ce auquel nous entendons all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 1,5 milliard de francs par ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 ce programme de consolidation en novembre 2009.
\nA la lumi\u00e8re de ces contraintes financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 aux conclusions suivantes: tout d'abord, il reconna\u00eet la pertinence d'une augmentation suppl\u00e9mentaire du taux de l'aide publique au d\u00e9veloppement, mais il est cependant d'avis que, vu la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle, une augmentation \u00e0 0,5 pour cent n'est pas r\u00e9aliste. Et, compte tenu de ces faits, il souhaite prioriser les contributions pour lesquelles il s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9, c'est-\u00e0-dire les augmentations du capital des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement et la reconstitution des fonds des banques africaine et interam\u00e9ricaine de d\u00e9veloppement. Il a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre au Parlement un message en 2010 pour ces nouveaux engagements.
\nLa discussion que vous devez mener aujourd'hui porte en principe sur une question fondamentale: il s'agit de l'importance que la Suisse veut apporter \u00e0 sa responsabilit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 sa r\u00e9putation internationale.
\nLes moyens ad\u00e9quats doivent bien s\u00fbr \u00eatre mis \u00e0 disposition afin de contribuer \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes globaux. Mais notre situation financi\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte.
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n(= R\u00fcckweisung an den Bundesrat)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Brunschwig Graf, Haller, Markwalder B\u00e4r, M\u00fcller Walter)
\nAblehnung des R\u00fcckweisungsantrages
\n[VS] [PAGE 515]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n(= Renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Brunschwig Graf, Haller, Markwalder B\u00e4r, M\u00fcller Walter)
\nRejeter la proposition de renvoi
\nLe 8 d\u00e9cembre 2008, le Parlement adoptait deux arr\u00eat\u00e9s concernant les cr\u00e9dits de programme 2009-2012 sur la continuation de la coop\u00e9ration technique et de l'aide financi\u00e8re de la DDC et sur la continuation du financement des mesures de politique \u00e9conomique et commerciale du SECO.
\nAvec l'adoption de ces deux cr\u00e9dits-cadres, l'aide au d\u00e9veloppement devait atteindre le 0,4 pour cent du revenu national brut, objectif admis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agissait toutefois d'une quote-part fort \u00e9loign\u00e9e du 0,7 pour cent fix\u00e9 par l'ONU pour permettre la r\u00e9alisation des Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement. Conscient de cette situation, le Parlement, plut\u00f4t que de voter imm\u00e9diatement une augmentation des cr\u00e9dits, a demand\u00e9 de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, dans les arr\u00eat\u00e9s du 8 d\u00e9cembre 2008, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un message relatif \u00e0 un cr\u00e9dit compl\u00e9mentaire visant \u00e0 faire passer la part de l'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse \u00e0 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici \u00e0 2015.
\nPrenant pr\u00e9texte de l'\u00e9volution de la mauvaise conjoncture financi\u00e8re \u00e9conomique mondiale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a longtemps tergivers\u00e9 et a finalement d\u00e9cid\u00e9, contrairement \u00e0 la demande expresse du Parlement, de ne pas pr\u00e9senter un message, mais simplement un rapport, soit le rapport du 21 octobre 2009 soumis \u00e0 la discussion de ce jour.
\nC'est surprenant \u00e0 plusieurs titres. D'une part, la fixation d'une quote-part en fonction du revenu national brut fait \u00e9voluer le montant net en fonction de la conjoncture, selon que celle-ci se p\u00e9jore ou s'am\u00e9liore. D'autre part, l'augmentation de l'aide au d\u00e9veloppement se justifie pleinement selon le rapport lui-m\u00eame. En effet, ce rapport explique de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e comment la crise financi\u00e8re \u00e9conomique internationale touche durement les pays en d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents et comment ses r\u00e9percussions risquent de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans la lutte contre la pauvret\u00e9.
\nLe rapport souligne aussi comment, lors des diverses rencontres internationales du G-20 de l'ONU, la communaut\u00e9 internationale a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'effort et les engagements financiers d'aide au d\u00e9veloppement en faveur des pays \u00e9mergents et en d\u00e9veloppement. Le rapport met \u00e9galement en perspective le risque de la perte d'influence de la Suisse dans les institutions globales si l'effort d'aide au d\u00e9veloppement n'est pas maintenu, voire augment\u00e9.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne \u00e9galement dans le rapport que sans augmentation des moyens, en raison du plafonnement \u00e0 40 pour cent du 11e cr\u00e9dit-cadre allou\u00e9 \u00e0 l'aide multilat\u00e9rale de la DDC, les contributions aux institutions multilat\u00e9rales ne peuvent \u00eatre maintenues au niveau actuel. Cela aurait des cons\u00e9quences certaines sur la pr\u00e9sence et l'influence de la Suisse dans les institutions internationales, notamment celles de Bretton Woods.
\nMalgr\u00e9 les nombreux arguments en faveur d'une aide au d\u00e9veloppement accrue et l'acceptation du principe d'une augmentation suppl\u00e9mentaire du taux du PIB consacr\u00e9 \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement apport\u00e9e par la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9, comme je l'ai dit, qu'en raison de la politique budg\u00e9taire actuelle, notamment \u00e0 cause des programmes d'all\u00e8gement du budget et du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement, il \u00e9tait impossible de publier un message et de soumettre un nouveau cr\u00e9dit-cadre au Parlement.
\nLa commission a examin\u00e9 et discut\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 23 novembre 2009, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement sur les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 8 d\u00e9cembre 2008 concernant la continuation de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Les d\u00e9bats ont tout d'abord mis en exergue l'ensemble des arguments expos\u00e9s dans le rapport en faveur d'une augmentation de l'aide publique au d\u00e9veloppement. Toutefois, la discussion s'est focalis\u00e9e sur la question institutionnelle du non-respect par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mandat qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Parlement le 8 d\u00e9cembre 2008. En effet, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait charg\u00e9 de pr\u00e9senter un message et un cr\u00e9dit-cadre compl\u00e9mentaire au Parlement, portant ainsi l'effort en faveur de l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5 pour cent du PIB d'ici \u00e0 2015, il a refus\u00e9 de soumettre le cr\u00e9dit-cadre et le message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
\nEn fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est substitu\u00e9 au Parlement quant \u00e0 savoir quelle d\u00e9cision prendre au sujet de l'\u00e9volution de l'aide au d\u00e9veloppement. Il appartenait en effet au Parlement - et en aucun cas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui avait un mandat clair r\u00e9sultant de la d\u00e9cision des chambres du 8 d\u00e9cembre 2008 - de se d\u00e9terminer sur l'opportunit\u00e9 de cette augmentation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre.
\nDans cette optique, la majorit\u00e9 de la commission estime de mani\u00e8re claire que le mandat donn\u00e9 par le Parlement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un message n'a pas \u00e9t\u00e9 rempli. Il convient de rappeler le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ses devoirs afin qu'un message soit pr\u00e9sent\u00e9 selon la volont\u00e9 du Parlement. Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a donc d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rapport concernant la continuation de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement avec pour mandat de pr\u00e9senter un projet d'acte et un message sur un cr\u00e9dit-cadre compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises par les conseils le 8 d\u00e9cembre 2008.
\nUne minorit\u00e9 la commission estime pour sa part que le renvoi ne se justifie pas et que c'est bien plus le plafonnement \u00e0 40 pour cent du 11e cr\u00e9dit-cadre allou\u00e9 \u00e0 l'aide multilat\u00e9rale de la DDC qui doit \u00eatre modifi\u00e9, ce plafonnement \u00e9tant jug\u00e9 comme id\u00e9ologique. A ce stade, on pr\u00e9cisera que le Conseil des Etats s'est prononc\u00e9 avant notre conseil sur cet objet. Sur recommandation de sa Commission des finances et de sa Commission de politique ext\u00e9rieure, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, le 8 mars 2010, par 24 voix contre 13, de renvoyer le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant de pr\u00e9senter un projet d'acte et un message au sujet de l'augmentation \u00e0 0,5 pour cent du PIB de l'aide publique au d\u00e9veloppement d'ici \u00e0 2015.
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nPar ailleurs, notre conseil doit \u00e9galement se prononcer ce jour sur le postulat 07.3002, \"Augmentation de l'aide au d\u00e9veloppement\". Ce postulat reprend la demande formul\u00e9e dans la p\u00e9tition 06.2020 de la Session des jeunes 2005; il demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concr\u00e9tiser d'ici 2015 les engagements financiers r\u00e9sultant des Objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement arr\u00eat\u00e9s par l'ONU. En date du 29 janvier 2007 en effet, par 9 voix contre 7, la commission a adopt\u00e9 ce postulat. Une minorit\u00e9 propose de le rejeter.
\nL\u00e0 aussi, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 adopter le postulat pr\u00e9cit\u00e9.
\nWorum geht es? Die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te haben mit den beiden Bundesbeschl\u00fcssen vom 8. Dezember 2008 f\u00fcr die Rahmenkredite \u00fcber die Weiterf\u00fchrung der technischen Zusammenarbeit und Finanzhilfe der Deza und \u00fcber die Weiterf\u00fchrung der wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen des Seco dem Bundesrat den Auftrag erteilt, bis sp\u00e4testens 31. Dezember 2009 eine Botschaft f\u00fcr einen zus\u00e4tzlichen Rahmenkredit vorzulegen, dies mit dem im Konjunktiv verfassten Horizont, den Anteil der \u00f6ffentlichen Entwicklungshilfe unseres Landes bis zum Jahre 2015 auf 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens zu erh\u00f6hen. Aufgrund der konjunkturellen Entwicklung der vergangenen Monate hat der Bundesrat entschieden, dem Parlament vorerst einen ausf\u00fchrlichen Bericht zu unterbreiten. Dies ist denn auch geschehen, und der uns vorgelegte Bericht basiert auf j\u00fcngsten Prognosen betreffend Bruttonationaleinkommen und einer angepassten Finanzplanung. Ihre vorberatende Kommission, die APK, erachtet dies als Nichterf\u00fcllung eines parlamentarischen [PAGE 516] Auftrags und beantragt mit 17 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen, den Bericht an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen mit dem Auftrag, die von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten im Dezember 2008 verlangte Botschaft nun vorzulegen.
\nWelches sind die Erw\u00e4gungen der APK? Es sind im Wesentlichen zwei \u00dcberlegungen, die zu dieser fraktions\u00fcbergreifenden Mehrheit gef\u00fchrt haben:
\n1. Ein staatspolitischer Imperativ: Beschl\u00fcsse des Parlamentes im Allgemeinen, speziell aber der vorliegende vom Dezember 2008, sind auszuf\u00fchren. Dies ist mit dem vorliegenden Bericht des Bundesrates jedoch nicht getan worden. Die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te wollten mit ihrem Vorgehen ausdr\u00fccklich sicherstellen, eine substanzielle Grundlage f\u00fcr eine ergebnisoffene Diskussion dar\u00fcber zu erhalten, ob die Finanzmittel f\u00fcr die staatliche schweizerische Entwicklungshilfe aufgestockt werden sollen. Hierin ist sich die Kommissionsmehrheit einig, unabh\u00e4ngig davon, ob man einer Ausweitung der Entwicklungshilfe nun positiv gegen\u00fcbersteht oder nicht.
\n2. Eine inhaltsbezogene \u00dcberlegung. Ein Teil der Kommissionsmehrheit verbindet mit dem vom Bundesrat noch nicht vorgelegten Bericht die Erwartung, es werde damit die T\u00fcre f\u00fcr die Erweiterung der schweizerischen Entwicklungshilfe ge\u00f6ffnet. Sie ist entt\u00e4uscht dar\u00fcber, dass der Bundesrat bisher nicht bereit war, in dieser Richtung t\u00e4tig zu werden.
\nDie Kommission legt also Wert darauf, dass der Beschluss vom 8. Dezember 2008 nun umgesetzt wird, und will den Druck, den man dort aufgesetzt hat, nicht eben dadurch mindern, dass wir nun einen nicht verlangten Bericht diskutieren. Im Gegenteil, die Kommission will eine verbindliche bundesr\u00e4tliche Aussage betreffend Mittelbedarf und Priorit\u00e4ten im Zusammenhang mit einer Erh\u00f6hung der \u00f6ffentlichen Entwicklungshilfe erhalten.
\nSie beantragt deshalb, sich dem St\u00e4nderat anzuschliessen, der am 8. M\u00e4rz 2010 ebenfalls R\u00fcckweisung beschlossen hat.
\n\"En r\u00e9formant son syst\u00e8me d'aide, la Suisse devra aller plus loin pour fixer des normes, surveiller les r\u00e9sultats et \u00e9valuer l'impact de ses programmes de coop\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement. La Suisse se heurte \u00e0 des difficult\u00e9s pour faire appliquer certains des principes internationaux propres \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'aide, en particulier dans les Etats fragiles.\" Cette citation ne vient pas de la minorit\u00e9 de la commission de notre conseil, mais elle provient de l'OCDE qui, en novembre 2009, a publi\u00e9 son rapport d'examen de la coop\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement de notre pays. Le rapport reconna\u00eet les efforts de la Suisse en vue d'am\u00e9liorer son efficacit\u00e9, mais il met aussi en \u00e9vidence les \u00e9tapes \u00e0 accomplir.
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales ne doit pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, nous dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport d'octobre 2009, dont nous d\u00e9battons aujourd'hui. Fort bien! Ainsi peut-on attendre du gouvernement qu'il applique de fa\u00e7on claire et transparente l'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de ladite loi, \u00e0 savoir l'obligation de veiller \u00e0 l'affectation efficace des moyens allou\u00e9s et d'en rendre compte au Parlement lorsqu'il propose l'ouverture d'un nouveau cr\u00e9dit de programme. Comme le montre le rapport de l'OCDE, il reste des progr\u00e8s \u00e0 faire, progr\u00e8s que reconna\u00eet d'ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame.
\nLe Parlement a vot\u00e9 en d\u00e9cembre 2008 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un cr\u00e9dit de programme de 4,5 milliards de francs pour une p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2012. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, d'autre part, dans sa majorit\u00e9 - mais c'est une d\u00e9cision du Parlement - d'introduire un dispositif compl\u00e9mentaire exigeant le d\u00e9p\u00f4t par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2009 d'un cr\u00e9dit de programme permettant d'atteindre 0,5 pour cent du revenu national brut en 2015 pour les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement.
\nC'est la raison pour laquelle, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit d'ailleurs par les rapporteurs, la majorit\u00e9 vous propose le renvoi du pr\u00e9sent rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais cette majorit\u00e9 s'int\u00e9resse fort peu au reste du texte vot\u00e9 en d\u00e9cembre 2008.
\nIl est en effet demand\u00e9 au gouvernement d'indiquer clairement les mesures prises pour mettre en oeuvre les deux motions vot\u00e9es par le Parlement, la motion 06.3666, \"Instruments de conduite strat\u00e9gique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et bases l\u00e9gales\", ainsi que la motion 06.3667, \"Concentration g\u00e9ographique et th\u00e9matique\", qui demande un regroupement et une rationalisation dans le domaine g\u00e9ographique et th\u00e9matique de l'aide au d\u00e9veloppement. De cela, la majorit\u00e9 de la commission ne s'inqui\u00e8te pas vraiment. L'augmentation des cr\u00e9dits est le seul objectif poursuivi. Mais, comme le souligne le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que nous traitons aujourd'hui, les instruments de conduite strat\u00e9gique sont encore insuffisants. Les examinateurs de l'OCDE ont critiqu\u00e9 l'absence de structures pertinentes au sein de l'administration. Les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent donc \u00eatre poursuivis et ce sur la base d'une politique gouvernementale, coordonn\u00e9e et partag\u00e9e, tous d\u00e9partements confondus.
\nL'aide au d\u00e9veloppement ne concerne pas le seul D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie est concern\u00e9, mais aussi le d\u00e9partement charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9, comme le d\u00e9partement charg\u00e9 de l'environnement, celui des finances ou de la sant\u00e9. On peut comprendre qu'il faille du temps pour la mise en place, mais notre conseil doit au moins rester fid\u00e8le \u00e0 ses propres exigences dans leur totalit\u00e9. Et puisqu'on en est au chapitre du respect des lois, autant rappeler que la loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge ad\u00e9quate pour les ann\u00e9es futures pr\u00e9voit aussi que les demandes de cr\u00e9dit doivent tenir compte de la situation \u00e9conomique de la Suisse, de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales et des besoins des r\u00e9gions suisses d\u00e9savantag\u00e9es.
\nRespecter la loi, c'est ne pas pr\u00e9senter de nouveau cr\u00e9dit avant 2013. On tient ainsi compte de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 venir, des exigences du plan financier, des obligations qui sont li\u00e9es aussi au frein \u00e0 l'endettement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des engagements qu'on puisse respecter dans la dur\u00e9e.
\nC'est la raison pour laquelle la minorit\u00e9 vous propose de rejeter la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce rapport et de rejeter le postulat 07.3002 qui vous est soumis.
\nEs ist nach Ansicht der SP-Fraktion eine Frage der Glaubw\u00fcrdigkeit, gemachte Zusagen wie jene, die Armut weltweit bis 2015 auf die H\u00e4lfte zu reduzieren, einzuhalten. Es gibt verschiedene L\u00e4nder wie die nordischen Staaten Schweden, Norwegen und D\u00e4nemark sowie auch Luxemburg und die Niederlande, die seit einigen Jahren mit ihren Ausgaben f\u00fcr die Entwicklungszusammenarbeit das von den Vereinten Nationen festgelegte Ziel von 0,7 Prozent des Bruttonationalproduktes (BNP) \u00fcbertreffen. Auch die Schweiz hat bereits 2005 am Millennium-plus-5-Gipfel erkl\u00e4rt, dass die Schweiz plane, bis 2008 den Prozentsatz der \u00f6ffentlichen Entwicklungshilfe (APD) zu erh\u00f6hen.
\nWir von der SP-Fraktion sind \u00fcberzeugt davon, dass es gerade in schwierigen Zeiten, gerade in Zeiten der Finanzkrise wichtig ist, dass die Schweiz hier gem\u00e4ss ihrer langj\u00e4hrigen humanit\u00e4ren Tradition verf\u00e4hrt und die Entwicklungsl\u00e4nder nicht im Stich l\u00e4sst. Es ist \u00fcbrigens auch nicht in unserem Interesse, dies zu tun. Wir haben deshalb mit \u00dcberzeugung diesem parlamentarischen Auftrag an den Bundesrat zugestimmt. Wir sind \u00fcberzeugt davon, dass die Schweiz hier mehr leisten muss.
\nDer erste Auftrag ist glasklar formuliert: Es soll eine Zusatzbotschaft an das Parlament abgeliefert werden, wie der Anteil am Bruttonationaleinkommen f\u00fcr die Entwicklungszusammenarbeit in den Jahren bis 2012 so erh\u00f6ht werden kann, dass wir im Jahre 2015 0,5 Prozent des BNP erreichen. In dieser Botschaft soll aufgezeigt werden, wie diese Mittel thematisch und geografisch eingesetzt werden, und es soll dem Parlament dann die Entscheidung \u00fcberlassen werden, ob es diese Mittel einsetzen will oder nicht.
\nDas Gleiche gilt f\u00fcr den zweiten parlamentarischen Auftrag, n\u00e4mlich aufzuzeigen, wie sichergestellt werden kann, dass 60 Prozent unserer Hilfe bilateral eingesetzt werden. Wir sind \u00fcberzeugt davon, dass gerade die bilaterale Hilfe die Visibilit\u00e4t der Schweiz erh\u00f6ht. Wir sind \u00fcberzeugt davon, dass in diesem Bereich nicht nur das Seco und die Deza, sondern [PAGE 517] auch die bew\u00e4hrten Schweizer Hilfswerke hervorragende Arbeit leisten, dass sie die Schweiz in allen Ecken dieser Welt visibel machen und dem Grundsatz der Universalit\u00e4t und unserer Pr\u00e4senz in verschiedenen Teilen dieser Welt entsprechen.
\nWir stellen heute ern\u00fcchtert fest, dass der Bundesrat beide Auftr\u00e4ge nicht erf\u00fcllt hat; er hat sich um diese Auftr\u00e4ge foutiert.
\nSelbst wenn Sie entwicklungspolitisch unsere Ansichten nicht teilen sollten, so ist es ein staatspolitisches Gebot, dass Sie hier und heute dem Bundesrat diesen Auftrag zur\u00fcckschicken, ihm sagen: \"Bundesrat, erf\u00fclle das, was das Parlament will\", damit das Parlament eben dann in v\u00f6lliger Freiheit entscheiden kann, ob es die zus\u00e4tzlichen Mittel ausgeben will und, wenn ja, wo es sie ausgeben will. Hier und heute dem R\u00fcckweisungsantrag der Aussenpolitischen Kommission nicht zuzustimmen hiesse, den Kopf in den Sand zu stecken, hiesse, dem Bundesrat freien Lauf zu geben, damit er eben auch k\u00fcnftig Auftr\u00e4ge nicht ernst zu nehmen hat. Das kann nicht unsere Aufgabe sein. Das Parlament muss fest sein, es muss seine eigenen Auftr\u00e4ge ernst nehmen.
\nDeshalb bitte ich Sie im Namen der geschlossenen SP-Fraktion, diesen Auftrag an den urspr\u00fcnglichen Adressaten, an den Bundesrat, zur\u00fcckzuschicken.
\nDie APK-NR hat am 23. November 2009 den Bericht des Bundesrates zur Weiterf\u00fchrung der Entwicklungszusammenarbeit beraten. Der Bericht fasst die aktuelle Situation in Entwicklungs- und Schwellenl\u00e4ndern angesichts der Finanz- und Wirtschaftskrise sehr treffend zusammen. Der Bundesrat anerkennt die Erh\u00f6hung der staatlichen Entwicklungszusammenarbeit als strategisches Ziel und auch den Handlungsbedarf angesichts der negativen Tendenzen. Er kommt aber zum Schluss, dass sich die Schweiz aufgrund ihrer eigenen finanziellen Lage mittelfristig ausserstande sieht, weiter gehende Verantwortung als Geberland zu \u00fcbernehmen.
\nIn der Kommission haben wir vor allem \u00fcber Grunds\u00e4tzliches diskutiert. Verlangt hat das Parlament n\u00e4mlich vom Bundesrat im Dezember 2008 eine Zusatzbotschaft f\u00fcr einen Zusatzkredit, auf deren Basis das Parlament definitiv \u00fcber die Zielgr\u00f6sse von 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens f\u00fcr die staatliche Entwicklungshilfe ab 2015 beschliessen kann. Der Bundesrat widersetzt sich nun diesem Auftrag und legt lediglich einen Bericht vor, der keine Entscheidungsgrundlagen enth\u00e4lt. Wir meinen, der Bundesrat hat f\u00fcr dieses Verhalten keine guten Gr\u00fcnde. Die Kommission hat deshalb mit grossem Mehr f\u00fcr R\u00fcckweisung dieses Berichtes gestimmt. Am Montag der letzten Woche hat auch der St\u00e4nderat aus den gleichen Gr\u00fcnden im Plenum R\u00fcckweisung beschlossen. Heute hat nun unser Rat dar\u00fcber zu befinden.
\nDie CVP/EVP/glp-Fraktion unseres Rates ist ebenfalls f\u00fcr R\u00fcckweisung des Berichtes an den Bundesrat. Wir unterst\u00fctzen somit den Entscheid des St\u00e4nderates. Wir beharren darauf, dass der Bundesrat uns eine Zusatzbotschaft erstellt, so, wie wir das im Dezember 2008 beschlossen haben.
\nDie CVP/EVP/glp-Fraktion ist f\u00fcr R\u00fcckweisung, wie das meine Vorrednerin gesagt hat. Das Parlament hat dem Bundesrat am 8. Dezember 2008 den Auftrag erteilt, mittels einer Botschaft aufzuzeigen, wie wir unseren Anteil der \u00f6ffentlichen Entwicklungshilfe bis 2015 schrittweise auf 0,5 Prozent des BNE erh\u00f6hen k\u00f6nnen. Die Botschaft h\u00e4tte zudem aufzeigen sollen, wie die beiden Motionen des St\u00e4nderates zur thematischen und geografischen Konzentration (06.3667) und zu den Instrumenten des Bundesrates zur strategischen F\u00fchrung und den gesetzlichen Grundlagen (06.3666) vollst\u00e4ndig umgesetzt werden k\u00f6nnen. Insbesondere die vollst\u00e4ndige Umsetzung der Motion zur strategischen F\u00fchrung ist f\u00fcr die Qualit\u00e4tssicherung zentral.
\nDer Bericht erf\u00fcllt diesen Auftrag nicht. Er ist aber auch an sich etwas \u00fcberraschend, weil Anfang und Schluss grossteils nicht zusammenpassen. Der Bericht sagt zum Beispiel klar, dass die Schweiz einen Wert von 0,5 Prozent des BNE erreichen sollte und dass sie mit ihrem heutigen Anteil im internationalen Vergleich angesichts ihres Wohlstandes nicht positiv dasteht. Die Zielvorgabe der Uno ist 0,7 Prozent des BNE. Die bez\u00fcglich Globalisierungsgrad und Pro-Kopf-Einkommen vergleichbaren L\u00e4nder wie die Niederlande, Norwegen und Schweden erreichen heute einen Wert von 0,8 Prozent des BNE oder mehr. Im Jahre 2005 einigten sich die EU-L\u00e4nder auf eine Erh\u00f6hung auf 0,7 Prozent des BNE per 2015. Wir sprechen aber hier nicht einmal von 0,7 Prozent, sondern lediglich von 0,5 Prozent - das heisst, wir w\u00fcrden gerne dar\u00fcber diskutieren. Mit der Analyse zur Finanzlage w\u00fcrgt der Bundesrat aber jegliche Diskussionen buchst\u00e4blich ab.
\nIch m\u00f6chte noch ein paar Worte zur Wirksamkeit und Transparenz bei der Entwicklungszusammenarbeit sagen. Selbstverst\u00e4ndlich teilt auch die CVP/EVP/glp-Fraktion die Meinung des Bundesrates, dass alleine eine Erh\u00f6hung des Budgets der Entwicklungshilfe nicht gen\u00fcgt. Eine Budgeterh\u00f6hung ist ja nicht Selbstzweck. Die Prozentanteile sind aber Richtwerte, an denen sich die internationale Solidarit\u00e4t messen lassen kann und soll. Gleichzeitig sind aber die Wirkungskontrolle und insbesondere die Transparenz f\u00fcr die l\u00e4ngerfristige Glaubw\u00fcrdigkeit der Entwicklungshilfe unabdingbar. Deshalb sollte die Botschaft ja auch aufzeigen, wie die Motionen des St\u00e4nderates vollst\u00e4ndig umgesetzt werden k\u00f6nnen.
\nWir haben stets eine verst\u00e4rkte Wirkungskontrolle und mehr Transparenz gefordert und tun dies auch nach wie vor. Die Deza und das Seco haben Massnahmen zur Qualit\u00e4ts- und Wirkungssteigerung ergriffen. Es besteht aber nach wie vor Handlungsbedarf. Der erste Wirkungsbericht zum Thema Wasser beispielsweise hat viele Fragen offengelassen und den Eindruck gemacht, eher ein Kommunikations- denn ein Analyseinstrument zu sein. Wenn wir l\u00e4ngerfristig eine Erh\u00f6hung der Mittel anstreben, dann geht es nur \u00fcber eine Sicherung der Qualit\u00e4t, das heisst \u00fcber eine \u00dcberpr\u00fcfung der Wirksamkeit und \u00fcber ein Maximum an Transparenz.
\nIn diesem Sinne unterst\u00fctzt die CVP/EVP/glp-Fraktion die R\u00fcckweisung und erwartet gespannt die Botschaft des Bundesrates.
\nHeute m\u00fcssen wir entscheiden, ob wir die Eitelkeit des Parlamentes pflegen oder finanzpolitisch verantwortlich handeln wollen.
\nAm 8. Dezember 2008 erteilte das Parlament dem Bundesrat den Auftrag, im Jahr 2009 eine Botschaft f\u00fcr einen zus\u00e4tzlichen Rahmenkredit vorzulegen, mit dem Ziel, den Anteil der \u00f6ffentlichen Entwicklungshilfe der Schweiz bis zum Jahr 2015 auf 0,5 Prozent des BNE zu erh\u00f6hen. Bereits damals haben wir darauf aufmerksam gemacht, dass sich die wirtschaftliche und damit auch die finanzpolitische Situation wesentlich schlechter entwickeln k\u00f6nnte, als angenommen wurde. Leider haben sich diese Bef\u00fcrchtungen best\u00e4tigt. Aufgrund der konjunkturellen Entwicklung entschied dann der Bundesrat am 20. Mai 2009, vorerst einen Bericht zu erstellen, der auf den j\u00fcngsten BNE-Prognosen und einer angepassten Finanzplanung basierte. Am 30. September 2009 beschloss er ein Bereinigungskonzept f\u00fcr die Finanzplanjahre 2011 bis 2013 und beauftragte das EFD, gemeinsam mit den anderen Departementen ein Konsolidierungsprogramm zu erarbeiten, mit welchem der Bundeshaushalt j\u00e4hrlich um 1,5 Milliarden Franken entlastet werden k\u00f6nne. Am 21. Oktober 2009 verabschiedete er seinen Bericht zuhanden des Parlamentes.
\nDer Bundesrat anerkennt in seinem Bericht, dass es Gr\u00fcnde f\u00fcr eine Erh\u00f6hung der \u00f6ffentlichen Mittel f\u00fcr die bilaterale und multilaterale Entwicklungshilfe auf 0,5 Prozent des BNE gibt. Aus heutiger wirtschaftlicher und finanzpolitischer Sicht h\u00e4lt er das vom Parlament gesteckte Ziel allerdings nicht mehr f\u00fcr realisierbar. Deshalb verzichtet er darauf, mit einer Botschaft einen zus\u00e4tzlichen Rahmenkredit zu beantragen. [PAGE 518] Heute kann niemand sagen, wo denn die neuen Gelder gefunden werden sollen. Zumindest habe ich auch heute nichts davon geh\u00f6rt.
\nDer Bundesrat hat finanzpolitisch verantwortungsvoll entschieden und uns die Gr\u00fcnde f\u00fcr seinen Entscheid ausf\u00fchrlich dargelegt. Es geht damit keinesfalls, wie es heute mehrfach betont wurde, um eine Missachtung des Parlamentes. Das gleiche Parlament hat auch immer wieder eine sorgf\u00e4ltige und verantwortungsvolle Finanzpolitik gefordert und best\u00e4tigt. Somit ging es bei diesem Entscheid auch um eine Gewichtung des Parlamentswillens. Der Bundesrat wird in diesem Entscheid von der Finanzkommission klar unterst\u00fctzt.
\nDie FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen und somit den Beschluss des St\u00e4nderates abzulehnen. Wir bitten Sie ebenfalls, das Postulat 07.3002 der APK des Nationalrates, das noch weiter gehende Forderungen enth\u00e4lt, abzulehnen. Entscheiden Sie f\u00fcr die finanzpolitische Vernunft und gegen die Pflege der puren Eitelkeit. Daf\u00fcr ist die Zeit zu ernst.
\nIch leiste meinen Beitrag, damit wir rechtzeitig fertigwerden, und k\u00fcrze etwas ab; Kollege Wehrli hat n\u00e4mlich die Ausgangsposition aus der Kommission sehr gut zusammengefasst. Ich teile Ihnen mit, dass unsere Fraktion Sie bittet, dem Antrag der Minderheit Brunschwig Graf zuzustimmen.
\nMehr Hoffnung als auf den vorliegenden Bericht zur Weiterf\u00fchrung der Entwicklungszusammenarbeit setzen wir auf die Motion 08.3213 aus der SVP-Fraktion, \"Gesamtstrategie und einheitliche Zielsetzung in der Entwicklungshilfe\". Es ist n\u00e4mlich unser altes Anliegen - seit Jahren sorgen wir uns darum -, dass die Effizienz und die Wirksamkeit der Entwicklungszusammenarbeit gew\u00e4hrleistet sind. Die Effizienz und die Wirksamkeit sind das Wesentliche. Wir haben soeben wieder ein abschreckendes Beispiel in den Medien lesen k\u00f6nnen: Ein Teil der Uno-Entwicklungshilfe ging offenbar an extremistische Islamisten.
\nWir sind der Meinung, dass unsere Entwicklungshilfe, die typisch schweizerische Entwicklungshilfe, der richtige Weg ist. Sie kennen die Projekte, vom Richner-Krankenhaus in Kambodscha bis zu den Projekten von Schweizer Banken mit Kleinkrediten, mit denen unheimlich viel Positives bewirkt wird. Also: Wir m\u00fcssen zuerst ein Konzept haben, das sicherstellt, dass unsere Entwicklungshilfe effizient und wirksam ist, erst dann m\u00fcssen wir festlegen, wie viel Entwicklungshilfe wir leisten.
\nWenn ich es auch als tiefe Befriedigung empfinde, f\u00fcr einmal unsere Aussenministerin vorbehaltlos und gegen ihre eigene Fraktion unterst\u00fctzen zu d\u00fcrfen, m\u00f6chte ich Sie doch auch auffordern, die Debatte zu einer grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegung zu nutzen: Wir sollten endlich aufh\u00f6ren, uns bez\u00fcglich der Entwicklungshilfeleistungen an den BIP-Zahlen zu orientieren. Wenn wir das tun, wenn wir uns nicht allein auf die Projekte konzentrieren, die die Schweiz durchf\u00fchren, allein finanzieren und steuern kann, dann m\u00fcssen wir \u00fcber multinationale Kan\u00e4le operieren. Dabei kann nur \u00fcber die Regierungen in den Empf\u00e4ngerl\u00e4ndern operiert werden, und diese Regierungen haben ein Interesse daran, dass ihnen m\u00f6glichst viel Geld zufliesst. Die Situation ist eigentlich pervers: Je \u00e4rmer sie sich darstellen k\u00f6nnen, je \u00e4rmer sie sein k\u00f6nnen, desto mehr Geld erhalten sie! Darin spiegelt sich das ganze Elend der multinationalen Entwicklungshilfe, wie wir es seit Jahrzehnten sehen. Hunderte von Milliarden sind in diesem Zusammenhang in Afrika fehlinvestiert worden, dorthin geflossen, ohne ein Resultat zu bringen, weil es immer auch Regierungen gab, die daran verdienen konnten; sie sorgten daf\u00fcr, dass das Geld nicht dorthin ging, wo man es haben wollte, sondern so floss, dass sie selbst davon profitierten - das ist das Elend.
\nIch nenne Ihnen das Gegenbeispiel: Das Gegenbeispiel ist die Republik Korea. Korea war vor 55 Jahren noch in der Gruppe der aller\u00e4rmsten L\u00e4nder dieser Welt, etwa auf dem f\u00fcnftletzten Platz \u00fcberhaupt. Korea hat nie Entwicklungshilfe - jedenfalls nie namhafte - bekommen. Aber Regierung und Volk waren gemeinsam entschlossen, ihre Situation zu verbessern; sie haben Leistung erbracht. Ohne Entwicklungshilfe steht Korea heute auf der Rangliste der Industriel\u00e4nder auf dem siebten Platz - ohne Entwicklungshilfe! Daran m\u00fcssen wir uns orientieren und nicht an den Geldstr\u00f6men, die leider immer auch mit Korruption zu tun haben und die in viel zu grossem Umfang geflossen sind.
\nLe groupe des Verts, comme le Conseil des Etats, propose le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet objet, afin que ce dernier nous soumette un projet d'acte et un message selon les d\u00e9cisions que nous avons prises en d\u00e9cembre 2008.
\nComme nous en avons eu la confirmation encore r\u00e9cemment, tant le Parlement que la population suisse soutiennent l'aide au d\u00e9veloppement, et ceci ind\u00e9pendamment du climat \u00e9conomique actuel. La population l'a d\u00e9montr\u00e9 une premi\u00e8re fois en d\u00e9posant une p\u00e9tition comportant plus de 200 000 signatures demandant l'augmentation de notre aide au d\u00e9veloppement \u00e0 0,7 pour cent de notre revenu national brut d'ici \u00e0 2015 et, plus r\u00e9cemment, en versant plus de 57 millions de francs \u00e0 Ha\u00efti et quelques centaines de milliers de francs suppl\u00e9mentaires au Chili, deux pays qui ont souffert de tremblements de terre d\u00e9vastateurs.
\nSelon un r\u00e9cent sondage d'opinion command\u00e9 par la DDC et Alliance Sud, la population suisse reste acquise \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement en faveur des r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es, et ceci m\u00eame en p\u00e9riode de forte r\u00e9cession. La Suisse est et reste un pays riche. Que notre gouvernement manifeste autant de r\u00e9sistance pour respecter ses engagements internationaux et s'acquitter de son d\u00fb est honteux. Cette pingrerie finira par nous causer de gros ennuis sur la sc\u00e8ne internationale.
\nApr\u00e8s le Sommet de la Francophonie dont le budget a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9 de 5 millions de francs vient l'aide au d\u00e9veloppement dont on ne veut pas augmenter le montant, alors qu'il s'agit d'une d\u00e9cision accept\u00e9e par nos deux conseils. Les Verts ont le sentiment que les d\u00e9cisions du Parlement ne sont pas respect\u00e9es dans le dossier de l'aide au d\u00e9veloppement. Je vous rappelle que la motion Amgwerd 05.3900 qui demande une augmentation de notre contribution suisse au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme a subi exactement le m\u00eame sort. Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par nos deux conseils en \u00e9t\u00e9 2006 d\u00e9j\u00e0 et, depuis lors, c'est le silence radio, on attend toujours les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour sa mise en oeuvre.
\nLe groupe des Verts, vous l'avez compris, soutient le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet objet, afin que ce dernier prenne en compte les d\u00e9cisions du Parlement.
\nDer Bundesrat hat die Ausf\u00fchrung eines Parlamentsentscheides verweigert. Damit hat er dem Parlament eine Ohrfeige verpasst. Der St\u00e4nderat hat sich geweigert, auch noch die andere Wange hinzuhalten. Wir schlagen Ihnen vor, dem St\u00e4nderat zu folgen, und zwar, Kollege M\u00fcller, nicht aus Eitelkeit, sondern aus institutioneller Ernsthaftigkeit.
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