Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 64 Stimmen
\nDagegen .... 89 Stimmen
\nJe crois qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, je l'ai dit, que la commission devra se pencher sur ce probl\u00e8me. Mais cette motion va tout \u00e0 fait dans la direction souhait\u00e9e puisque je l'ai propos\u00e9e moi-m\u00eame \u00e0 la commission qui l'a reprise pour la pr\u00e9senter au Conseil national.
\nQue pensez-vous de la solution qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la motion Vaudroz 00.3453, \u00e0 savoir le fractionnement de Swisscom en deux soci\u00e9t\u00e9s, l'une nationale avec une participation des pouvoirs publics qui poss\u00e8de les infrastructures, l'autre purement commerciale qui est en comp\u00e9tition pour l'exploitation de ce r\u00e9seau? Est-ce que cela ne r\u00e9soudrait pas de fa\u00e7on d\u00e9finitive le probl\u00e8me?
\nMonsieur Maillard, cela me fait plaisir de vous entendre. Je pensais que vous \u00e9tiez un Europ\u00e9en plus ou moins convaincu. Je vois que vous avez des doutes quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'Europe, malheureusement. Quand des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises, je pense qu'elles devraient \u00eatre appliqu\u00e9es; peut-\u00eatre qu'il y a des diff\u00e9rences dans le temps. Mais moi qui viens d'une r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique de montagne, j'esp\u00e8re pouvoir \u00eatre concurrentiel. Aujourd'hui, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, quelqu'un qui a une ligne Internet dans nos Alpes par exemple paie 7000 francs de plus par ann\u00e9e que dans une ville comme Lausanne. Je comprends que vous d\u00e9fendiez les citadins, mais nous devons aussi nous occuper des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques afin de ne pas les paup\u00e9riser.
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\nMonsieur Vaudroz, vous avez \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la situation en Europe. Est-ce que nous avons \u00e9galement entendu des personnes s'exprimer sur cette situation? Des personnes de chez Swisscom notamment nous affirment qu'en Europe, on commence seulement maintenant, dans des pays comme la France, l'Allemagne, \u00e0 introduire la concurrence sur la t\u00e9l\u00e9phonie locale. Quand l'Europe dit qu'elle veut d\u00e9grouper la boucle locale, il s'agit probablement, simplement, de permettre \u00e0 des concurrents priv\u00e9s de faire de la t\u00e9l\u00e9phonie locale et d'entrer en concurrence avec l'op\u00e9rateur historique. Est-ce que vous confirmez cette affirmation ou est-ce que vous l'infirmez? Si vous la confirmez, est-ce que vous ne pensez pas qu'une fois de plus, nous sommes en train d'aller beaucoup plus vite que l'Europe ou que les autres pays europ\u00e9ens et de p\u00e9naliser nos propres int\u00e9r\u00eats nationaux et ceux des entreprises dont nous sommes propri\u00e9taires?
\nL'initiative parlementaire Theiler demande que la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications soit compl\u00e9t\u00e9e afin de favoriser la concurrence sur le dernier kilom\u00e8tre des lignes de t\u00e9l\u00e9communication. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ayant une position dominante sur le march\u00e9 seraient tenus de garantir l'interconnexion d'autres fournisseurs de mani\u00e8re non discriminatoire au moyen du d\u00e9groupage de la boucle locale. Concr\u00e8tement, il s'agirait d'accorder \u00e0 des entreprises comme Diax et Sunrise l'acc\u00e8s au r\u00e9seau local, qui repr\u00e9sente plus de 3 millions de raccordements et qui est actuellement enti\u00e8rement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Swisscom, afin qu'elles puissent fournir elles-m\u00eames leurs clients jusqu'\u00e0 la prise t\u00e9l\u00e9phonique. Swisscom serait oblig\u00e9e de mettre son infrastructure sur ce dernier tron\u00e7on de ligne \u00e0 leur disposition au prix co\u00fbtant.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 qu'un d\u00e9groupage de la boucle locale \u00e9tait n\u00e9cessaire, y voyant notamment une utilit\u00e9 du point de vue \u00e9conomique. Quant au moment opportun, elle estime qu'il est venu.
\nLa Suisse ne peut en effet se permettre d'ignorer les \u00e9volutions qui ont lieu actuellement au sein de l'Union europ\u00e9enne. L'un des arguments avanc\u00e9s par la majorit\u00e9 est que le fait de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e par le Parlement serait interpr\u00e9t\u00e9 par les pays membres de l'Union europ\u00e9enne comme un refus politique de la Suisse d'introduire le d\u00e9groupage. Il importe donc de donner suite \u00e0 cette initiative lors de la premi\u00e8re \u00e9tape. La commission aura alors le loisir, lors de la deuxi\u00e8me \u00e9tape, d'examiner en d\u00e9tail les questions de fond de mise en oeuvre.
\nLa commission a \u00e9galement discut\u00e9 de l'incidence de cette lib\u00e9ralisation sur le cours des actions Swisscom. La direction a estim\u00e9 qu'un d\u00e9groupage n'influerait que de fa\u00e7on n\u00e9gligeable sur le cours des actions, car, comme chacun le sait, le monopole de Swisscom sur le dernier kilom\u00e8tre sera lev\u00e9 t\u00f4t ou tard et la correction boursi\u00e8re a, dans les faits, d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Il est important que la concurrence joue pleinement son jeu et qu'il soit possible de lutter \u00e0 armes \u00e9gales. Outre les prix plus avantageux, l'enjeu porte surtout sur la diversit\u00e9 des possibilit\u00e9s offertes aux consommateurs. De nouveaux op\u00e9rateurs attendent de pied ferme l'occasion d'offrir aux citoyens suisses des produits et services qu'ils proposent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nIls ne pourront cependant mettre en oeuvre ces services que s'il leur est possible d'acc\u00e9der directement aux clients sans devoir passer par le d\u00e9tour co\u00fbteux de l'ancien monopole. L'objection selon laquelle le d\u00e9groupage serait d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des sc\u00e9narios alternatifs n'est pas exacte. Les r\u00e9seaux de c\u00e2bles de diffusion perfectionn\u00e9e et les solution \"power line\" ne constituent pas des alternatives fiables \u00e0 un d\u00e9groupage, mais au contraire des compl\u00e9ments utiles.
\nLa minorit\u00e9 H\u00e4mmerle estime qu'un d\u00e9groupage pourrait menacer la desserte de base, notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Apr\u00e8s analyse, cet argument est faux. La desserte de ces r\u00e9gions est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications aux articles 16, 17, 18 et 19. Le d\u00e9groupage de la boucle locale profiterait surtout aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne. De m\u00eame qu'elles ont \u00e9t\u00e9 les plus grandes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la baisse de tarif des communications interurbaines, elles pourront \u00e9galement profiter de la diversit\u00e9 des offres et des nouveaux services qui sont propos\u00e9s dans les r\u00e9gions rurales gr\u00e2ce au d\u00e9groupage. Celui-ci aurait ainsi davantage d'importance dans lesdites r\u00e9gions puisque la mise en place des technologies alternatives y est moins rapide que dans les grandes agglom\u00e9rations. Par exemple, le co\u00fbt d'une ligne Internet en montagne est de 800 francs par mois environ et en ville de 150 francs, ce qui fait donc une diff\u00e9rence annuelle d'environ 7000 francs.
\nLe d\u00e9groupage n'aurait pas d'incidence sur le service universel dont b\u00e9n\u00e9ficie la population suisse en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications. La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications cit\u00e9e tout \u00e0 l'heure stipule que la concession relative au service universel implique que ce service soit mis \u00e0 la disposition de l'ensemble de la population de la zone de concession. La port\u00e9e de la concession relative au service universel est d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et concerne actuellement le service t\u00e9l\u00e9phonique public ainsi que d'autres prestations de t\u00e9l\u00e9phonie.
\nLes dispositions transitoires de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications ont confi\u00e9 \u00e0 Swisscom la concession pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi, avec l'obligation de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire. Il s'agit l\u00e0 du seul lien existant aujourd'hui entre le service universel et Swisscom. Swisscom s'est vu imposer cette obligation parce qu'\u00e0 l'\u00e9poque, l'entreprise \u00e9tait le seul fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications en mesure de r\u00e9pondre aux exigences de la concession. Ce service universel est garanti par la loi et fera l'objet de nouveaux appels d'offres apr\u00e8s l'expiration de la concession.
\nLa l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voit, pour le cas o\u00f9 aucun candidat ne serait en mesure de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire, le paiement d'une subvention sous forme d'aide aux investissements. Ce financement \u00e0 partir d'un fonds constitue une base financi\u00e8re s\u00fbre pour le service universel. De m\u00eame, il est garanti que ce soit le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, et non le contribuable, qui doive payer pour le service universel. Si l'appel d'offres ne devait int\u00e9resser aucun candidat, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication pourrait contraindre un concessionnaire \u00e0 fournir le service universel moyennant l'indemnisation des frais non couverts. Il faut ajouter que pour Swisscom, comme pour tout autre nouvel exploitant du r\u00e9seau \u00e9ventuel, le service universel apporte en plus des avantages concurrentiels un prestige agr\u00e9able.
\nEn Europe, les Etats membres sont appel\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre le d\u00e9groupage de la boucle locale d'ici fin 2000 afin de favoriser une nette diminution des co\u00fbts d'utilisation d'Internet. On consid\u00e8re en effet le d\u00e9groupage comme une v\u00e9ritable condition n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de formation Internet \u00e0 l'\u00e9cole, car les tarifs locaux sont \u00e9galement les tarifs Internet.
\nIl convient que cette condition soit \u00e9galement rapidement mise en oeuvre dans notre pays et la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Theiler.
\nDie Kommission hat sich an ihren Sitzungen vom 15. August und 5. September 2000 eingehend \u00fcber die Parlamentarische Initiative Theiler unterhalten. Zus\u00e4tzlich h\u00f6rte die Kommission am 5. September - also bereits in der ersten Phase - die Swisscom und andere Anbieter an.
\nDie Parlamentarische Initiative Theiler sieht vor, Artikel 11 Absatz 1 des Fernmeldegesetzes (FMG) in dem Sinne zu erg\u00e4nzen, dass die privaten Anbieter nach den Grunds\u00e4tzen einer kostenorientierten Preisgestaltung auf nicht diskriminierende Weise Zugang zur letzten Meile bekommen m\u00fcssen. Dieser Zugang muss f\u00fcr die gesamte Infrastruktur - also Fernmeldeanlagen, Geb\u00e4ude, Grundst\u00fcck und Teilnehmeranschlussleitung - gew\u00e4hrt werden.
\nEine lange Diskussion wurde in der Kommission dar\u00fcber gef\u00fchrt, ob eine Erg\u00e4nzung von Artikel 11 FMG \u00fcberhaupt n\u00f6tig sei oder ob der Artikel die Entb\u00fcndelung nicht schon heute zulasse. Dar\u00fcber k\u00f6nnen wir als Parlamentarierinnen und Parlamentarier direkt nicht selbst entscheiden; das wird wohl das Bundesgericht tun, denn ein Privatanbieter hat diesbez\u00fcglich Klage eingereicht.
\nDie Mehrheit der Kommission wollte hier ein klares Zeichen f\u00fcr das Bundesgericht in Richtung Entb\u00fcndelung geben. Damit sind die Gegner der Initiative nat\u00fcrlich nicht einverstanden; es gehe \u00fcberhaupt nicht darum, ein Signal zu setzen: Entweder brauche es f\u00fcr die Entb\u00fcndelung eine neue Rechtsgrundlage - dann m\u00fcssten wir als Gesetzgeber diese schaffen - oder es brauche keine neue Rechtsgrundlage und dann sei der Initiative keine Folge zu geben.
\nEine wichtige Frage war auch, ob die Grundversorgung und die Versorgung der Randgebiete nach der Entb\u00fcndelung noch gew\u00e4hrleistet seien. Die Gegner der Initiative bezweifeln das sehr. Allerdings werden mit der Initiative die Artikel 16 und 17 FMG, welche den Umfang der Grundversorgung regeln, nicht tangiert, und der Bundesrat ist vom Parlament beauftragt, die Grundversorgung periodisch den \u00f6konomischen und gesellschaftlichen Verh\u00e4ltnissen anzupassen. Gegenw\u00e4rtig wird gepr\u00fcft, was in einen vern\u00fcnftigen Grundversorgungskatalog aufgenommen werden muss.
\nEin weiterer Diskussionspunkt war die Preisentwicklung seit der Privatisierung auf dem Gebiet der Telekommunikation. Seit der Liberalisierung sind die Preise auf dem Festnetz im Fernverkehr gesunken. Mit der Senkung der Preise auf dem Festnetz hat die Swisscom den Trend zur Entb\u00fcndelung der letzten Meile selbst auch noch angeheizt. Denn mit der Senkung der Preise auf dem Festnetz sind die Margen f\u00fcr die Swisscom und die anderen Anbieter sehr klein geworden. Darum ist der Kampf um die letzte Meile so gross, denn die Swisscom l\u00e4sst sich diese sichere Einnahme verst\u00e4ndlicherweise nur ungern entgehen. F\u00fcr die privaten Anbieter w\u00e4re es andererseits wichtig, auch andere Dienstleistungen anbieten zu k\u00f6nnen, weil es im Festnetz nicht mehr viel zu verdienen gibt.
\nDie Meinung, die Entb\u00fcndelung der letzten Meile sei eine materielle Enteignung, wird von der Mehrheit der Kommission nicht geteilt, denn die Swisscom bleibe nach wie vor Eigent\u00fcmerin ihres Netzes. Es geht hier nur um die Frage, zu welchen Bedingungen sie anderen den Zugang auf ihr Netz gew\u00e4hren muss. Daf\u00fcr wird sie einen kostendeckenden Preis mit einem vern\u00fcnftigen Gewinn verlangen k\u00f6nnen.
\nDer Mehrheit der Kommission war klar, dass die Problematik der Entb\u00fcndelung wohl bis zum Bundesgericht weitergezogen wird. Die Auslegung des Gesetzes sollte aber nicht dem Bundesgericht \u00fcberlassen werden, weil es damit zum Gesetzgeber gemacht w\u00fcrde. Aus der gegebenen Unsicherheit heraus m\u00fcssen wir als Gesetzgeber eben Klarheit schaffen - so die Meinung der Kommissionsmehrheit - und der \u00c4nderung von Artikel 11 zustimmen.
\nWir befinden uns in der ersten Phase der Behandlung der Parlamentarischen Initiative. Die genaue Ausgestaltung, welche zu Recht noch einmal grosse Diskussionen ausl\u00f6sen wird, erfolgt erst in der zweiten Phase.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden beantragt Ihnen die Kommission mit 13 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Parlamentarischen Initiative Theiler Folge zu geben.
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\nDie Parlamentarische Initiative Theiler geh\u00f6rt in die Kategorie von Vorst\u00f6ssen, die Herr Theiler gestern in seinem \"Vorstoss gegen die Vorstossflut\" moniert hat. Die Initiative ist im Ablauf \u00fcberfl\u00fcssig, sie ist sachlich falsch und deshalb abzulehnen.
\nDie letzte Meile befindet sich in einem relativ komplizierten Verfahren; Herr Theiler hat das schon angedeutet. Deshalb m\u00f6chte ich zwei, drei formelle Bemerkungen machen: Es besteht im Moment ein Rechtsstreit zwischen Diax und Swisscom betreffend die Entb\u00fcndelung der letzten Meile. Dieser Rechtsstreit ist vor Bundesgericht h\u00e4ngig. Es ist umstritten, ob das geltende Recht, also das Fernmeldegesetz, \u00fcber den allgemeinen Interkonnektionstatbestand die Entb\u00fcndelung der letzten Meile zul\u00e4sst oder eben nicht. Diax bejaht diese Frage, die Comcom bejaht diese Frage ebenfalls; Swisscom bestreitet dies, und der Initiant, Herr Theiler, ist offensichtlich ebenfalls der Meinung, dass die jetzige Rechtsgrundlage daf\u00fcr nicht ausreicht. Darum verlangt er ja eine neue Gesetzesbestimmung.
\nWenn sich nun schon die Comcom mit rechtlich ziemlich wackeliger Begr\u00fcndung zwischen der Sitzung der KVF und der Sitzung des Plenums auf die Seite von Diax stellt und das Unbundling auf der letzten Meile aufgrund der bestehenden Rechtsgrundlage zulassen will, sollten wir als Legislative nun sicher nicht auch noch \"dreinfunken\" und sagen, es brauche eine neue Rechtsgrundlage. Wir w\u00fcrden damit nur die Un\u00fcbersichtlichkeit der Situation vergr\u00f6ssern. Wir haben jetzt nichts anderes zu tun, als den Bundesgerichtsentscheid abzuwarten: Gibt er Diax Recht, ist der Fall erledigt, denn dann braucht es keine neue Rechtsgrundlage; gibt er Swisscom Recht, k\u00f6nnen wir hier wieder dar\u00fcber diskutieren, ob eine neue Rechtsgrundlage geschaffen werden soll oder nicht.
\nDie Geschichte hat nat\u00fcrlich auch einen sachlichen Aspekt: Die Infrastruktur, also das Kabel auf der letzten Meile, ist Eigentum der Swisscom. Die Parlamentarische Initiative Theiler will die Swisscom dazu zwingen, dieses Kabel der Konkurrenz zu einem vorgeschriebenen Preis zur Verf\u00fcgung zu stellen. Dies ist, Herr Theiler, kein Tatbestand der Enteignung, aber die Juristen nennen das - im Planungsrecht ist das bekannt - eine materielle Enteignung, es ist also ein enteignungs\u00e4hnlicher Tatbestand.
\nWas wird die Folge davon sein? Die mit Sunrise fusionierte Anbieterin Diax wird von der Entb\u00fcndelung in den attraktiven Zentren Gebrauch machen. Damit schm\u00e4lert Diax die Gewinne der Swisscom und zwingt diese selbstverst\u00e4ndlich dazu, vor allem in den unattraktiven Randregionen auf Investitionen ins Netz zu verzichten. Gleiches wird - in vermehrtem Masse als heute schon - f\u00fcr Arbeitspl\u00e4tze gelten.
\nDer Gewinn, welcher der schweizerisch beherrschten Swisscom entgeht, wird zu Gesellschaften transferiert, die klar ausl\u00e4ndisch beherrscht sind. Wollen wir das? Ich glaube nicht. Es reicht, dass die missgl\u00fcckte UMTS-Versteigerung eigentlich den gleichen Effekt hat. Es kann doch nicht sein, dass wir unser eigenes Unternehmen vors\u00e4tzlich schw\u00e4chen und die Konkurrenz st\u00e4rken.
\nHinzu kommt etwas anderes: Die Swisscom hat im Bereich der letzten Meile schon heute gar kein Monopol mehr, und erst recht nicht in Zukunft. Erinnert sei nur an die Cablecom, welche ein \u00e4hnliches Angebot machen kann; erinnert sei an UMTS, wo die Konkurrenz k\u00fcnftig auch auf der letzten Meile hundertprozentig spielen wird. Es gibt also sachlich gesehen keinen Bedarf einzuschreiten.
\nDer Bundesrat wird die rechtliche und \u00f6konomische Stellung der Swisscom n\u00e4chstens grunds\u00e4tzlich zur Diskussion stellen. Stichworte dazu sind: \u00c4nderung der Bundesverfassung, \u00c4nderung des Telekommunikationsunternehmungsgesetzes (TUG). Zudem sind Vorschl\u00e4ge im Raum - vor allem von der CVP, aber auch von der Swisscom -, eine nationale Netzgesellschaft zu gr\u00fcnden. Wenn das alles auf den Tisch kommt, ist schon gar nicht einzusehen, weshalb ein einzelner kleiner Teilbereich vorgezogen werden soll. Es macht nur Sinn, das ganze Paket noch einmal anzuschauen.
\nDeshalb bitte ich Sie dringend, dieser Initiative jetzt keine Folge zu geben.
\nIch m\u00f6chte an dieser Stelle zuerst meine Interessen in dieser Sache offen legen, weil ich immer wieder darauf angesprochen werde: Grunds\u00e4tzlich habe ich keine speziellen Interessen wie Verwaltungsratsmandate, welche ich hier deklarieren m\u00fcsste. Ich arbeite aber selbstverst\u00e4ndlich viel mit der Telekommunikationsbranche zusammen. Die Telekommunikationsbranche braucht sehr viel Beratung, im Planungsbereich, im Hoch- und Tiefbaubereich; da bin ich f\u00fcr diese Firmen t\u00e4tig. Das geht von Swisscom \u00fcber Diax bis zu x anderen Anbietern. Speziell mit Diax verbindet mich h\u00f6chstens, dass ich mit Herrn Aebi, dem Verwaltungsratspr\u00e4sidenten, Sport getrieben habe und mit ihm acht Jahre im Grossen Rat f\u00fcr die liberale Sache gek\u00e4mpft habe.
\nDer Ursprung meiner Parlamentarischen Initiative geht darauf zur\u00fcck, dass mich der Asut - der Schweizerische Verband der Telekommunikations-Ben\u00fctzer -, das ist eine Benutzerorganisation, bei der auch die Swisscom dabei ist, auf dieses Problem aufmerksam gemacht hat.
\nNun zum eigentlichen Gesch\u00e4ft: Das neue Fernmeldegesetz - das kann man sagen - darf als gutes, zukunftsgerichtetes Gesetz betrachtet werden. Nutzniesser sind alle Konsumentinnen und Konsumenten in diesem Land. Sie haben wesentlich g\u00fcnstigere Tarife erhalten, und auch das Angebot - das darf man sagen - ist breiter geworden.
\nDies ist der Fall bis auf eine einzige Ausnahme, und diese Ausnahme ist eben die letzte Meile. Dort spielt der Wettbewerb nicht. Der Kunde, der bei einem privaten Anbieter einen Vertrag abgeschlossen hat, erh\u00e4lt f\u00fcr seinen Anschluss eine zweite Rechnung der Swisscom. Dies ist unn\u00f6tig und aufwendig. Die Swisscom verf\u00fcgt beim Anschluss \u00fcber eine Zwangskundenbeziehung. Sie geniesst damit einen wesentlichen Wettbewerbsvorteil gegen\u00fcber der Konkurrenz. Das ist unfair und verzerrt nat\u00fcrlich diesen Wettbewerb. Alle Tarife im Fernverkehr, das zeigen alle Statistiken, sind seit der Gesetzes\u00e4nderung massiv gesunken, nur die Anschlussgeb\u00fchren und der Nahverkehrstarif eben nicht. Darunter leiden vor allem die Familien. Es leiden aber auch alte Menschen darunter, weil sie im Nahbereich speziell viel telefonieren. Durch das Ausbleiben des Wettbewerbes werden der technologische Fortschritt und die Dienstleistungen im Bereich der letzten Meile gebremst. Die Monopolistin diktiert, was wie gel\u00f6st und angeboten werden soll.
\nMit einer Pr\u00e4zisierung im Gesetz m\u00f6chte ich diesem Umstand abhelfen. Die Swisscom wird dadurch in keiner Art und Weise enteignet, wie das etwa die Gegner behaupten. Die Swisscom bleibt Eigent\u00fcmerin dieser technischen Installationen. Sie muss lediglich ihre Infrastruktur auf der letzten Meile zu einem fairen Preis, inklusive eines entsprechenden Gewinns, an die Konkurrentinnen vermieten, also genau das Gleiche tun, was auf dem ganzen \u00fcbrigen Netz ohnehin schon passiert; auch da spricht ja niemand von Enteignung.
\nWerden die Randregionen durch diese Initiative benachteiligt? Das ist eine wichtige, berechtigte Frage. Diese Bef\u00fcrchtung teile ich nicht, und ich versuche sie wie folgt zu widerlegen: Die Grundversorgung im letzten Bereich - das Kupferkabel in jedes Haus also - ist im Gesetz garantiert. In den Artikeln 14 bis 18 des Fernmeldegesetzes wird festgelegt, dass der Bundesrat den Inhalt dieser Grundversorgung nach der technischen und gesellschaftlichen Entwicklung periodisch festlegt. Die Dienste m\u00fcssen landesweit in guter Qualit\u00e4t erh\u00e4ltlich sein. Der Bundesrat strebt distanzunabh\u00e4ngige Tarife an und legt die Preisobergrenzen fest.
\nDas ist in kurzen Worten das, was das Gesetz vorschreibt. Das hat bisher hervorragend funktioniert. Die Swisscom wurde mit der Grundversorgung betraut; in wenigen Jahren wird das Mandat neu ausgeschrieben. Damit ist garantiert, dass in der Schweiz jedes Haus erschlossen wird.
\nSelbst Herr Alder von der Swisscom hat auf eine Frage in der Kommission klar geantwortet: \"Nein, ich habe keine Angst, dass diese Initiative den Grundversorgungsauftrag gef\u00e4hrden k\u00f6nnte.\"
\nF\u00fcr die Randregionen stellt sich aber sehr wohl die Frage, ob sie, vor allem im Internet-Bereich, neben der garantierten Swisscom-Leistung nicht gerne eine andere M\u00f6glichkeit der Dienstleistung haben m\u00f6chten. Man k\u00f6nnte sagen, es gehe also darum, ob sie nicht den Spatz sicher in der Hand behalten und die h\u00fcbsche Taube dann auch noch kriegen wollten. Ich meine, dass gerade die Erfahrung mit dem neuen Fernmeldegesetz gezeigt hat, dass der Wettbewerb nicht nur preislich, sondern auch beim Angebot viel bringen kann. ULL, das Unbundling der letzten Meile, wird sich positiv auf die Grundversorgung auswirken und die Internettarife auch in den Randregionen tief halten: Die Grundversorgung garantiert der Kupferdraht - meine Initiative bringt die Vielfalt. Die Comcom hat am 9. November erfreulicherweise entschieden, dass das Unbundling als Anwendungsfall der Interkonnektion zu betrachten sei; sie hat gegen die Swisscom entschieden. Die Swisscom hat beim Bundesgericht leider Beschwerde eingereicht, so dass die ganze Sache jetzt wieder verz\u00f6gert wird.
\nBei meiner Parlamentarischen Initiative geht es darum, den erfreulichen Entscheid der Comcom zu st\u00fctzen und quasi in Erg\u00e4nzung dazu oder vorsorglich im Gesetz eine Klarstellung zu erwirken. Ich bitte Sie also: Setzen Sie das offensichtlich dringend notwendige politische Signal heute; helfen Sie mit, auf der letzten Meile einen fairen Wettbewerb zu erm\u00f6glichen!
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