Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II, III
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II, III
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 29 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
\nLa commission propose ici d'ajouter \u00e0 l'article 116 un alin\u00e9a 1bis, qui est nouveau, alin\u00e9a qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce qu'il est apparu que des passeurs domicili\u00e9s en Suisse peuvent organiser un trafic de ressortissants d'Etats tiers dans l'espace Schengen et d'un Etat Schengen \u00e0 un autre sans que les personnes concern\u00e9es entrent en Suisse, y transitent ou en sortent. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, ces passeurs ne seraient pas punissables en Suisse et d'\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales ne peuvent avoir lieu que dans le cadre de l'entraide judiciaire.
\nAussi, afin de pouvoir lutter efficacement contre les r\u00e9seaux de passeurs actifs \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, la Suisse doit pouvoir agir de sa propre initiative, d'o\u00f9 cette proposition de compl\u00e9ter l'article 116 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 35 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n2. Bundesgesetz \u00fcber die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder (Automatisierte Grenzkontrolle, Dokumentenberaterinnen und Dokumentenberater, Informationssystem Mides)
\n2. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (Contr\u00f4le automatis\u00e9 aux fronti\u00e8res, conseillers en mati\u00e8re de documents, syst\u00e8me d'information MIDES)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 100a; 103a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction; art. 100a; 103a
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 116 Abs. 1bis
\nAntrag der Kommission
\nStrafbar ist auch der T\u00e4ter, der von der Schweiz aus einer Ausl\u00e4nderin oder einem Ausl\u00e4nder die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Staat, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen gebunden ist, erleichtert oder vorbereiten hilft.
\n[VS]
\nArt. 116 al. 1bis
\nProposition de la commission
\nEst \u00e9galement puni quiconque, en Suisse, facilite l'entr\u00e9e, le transit, la sortie ou le s\u00e9jour ill\u00e9gal d'un \u00e9tranger dans un Etat li\u00e9 par un des accords d'association \u00e0 Schengen ou participe \u00e0 des pr\u00e9paratifs dans ce but.
\nA l'objet 09.087, \"D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers\", nous avons affaire \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 une modification de loi.
\nL'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente effectivement la reprise du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Il s'agit de travaux auxquels la Suisse a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e durant pr\u00e8s de trois ans. Vous savez que nous reprenons le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen dans la l\u00e9gislation et que nous avons un d\u00e9lai pour le faire. Celui-ci court jusqu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2011. Il s'agit essentiellement de modifications de la loi sur l'asile et de la loi sur les \u00e9trangers qui concernent la politique du retour et qui visent notamment \u00e0 plus de transparence et de clart\u00e9 des r\u00e8gles dans ce domaine - c'est un des points importants de la r\u00e9vision - et qui visent \u00e9galement \u00e0 l'harmonisation de la pratique concernant le renvoi de ressortissants provenant d'Etats non membres de l'espace Schengen. Voil\u00e0 pour l'arr\u00eat\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants qu'il comporte.
\nIl y a ensuite une modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les \u00e9trangers, mais pour d'autres raisons, qui ne sont pas directement li\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen mais qui, par contre mat\u00e9riellement concernent des probl\u00e9matiques similaires. Il s'agit notamment de modifications qui doivent permettre de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour le contr\u00f4le automatis\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re dans les a\u00e9roports, pour le recours au syst\u00e8me d'information que l'on appelle MIDES et pour le recours aux services de conseillers en mati\u00e8re de documents.
\nVoil\u00e0 les deux projets qui vous sont pr\u00e9sent\u00e9s dans ce d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. La commission a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'entrer en mati\u00e8re sur ces deux projets et elle vous recommandera tout \u00e0 l'heure de les adopter.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die \u00dcbernahme der EG-R\u00fcckf\u00fchrungsrichtlinie (Richtlinie 2008/115/EG) (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)
\n1. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 348]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 Einleitung, Art. 7 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 2 introduction, art. 7 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 Art. 64
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 2 art. 64
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nL'article 64 alin\u00e9a 4 concerne sp\u00e9cifiquement les enfants \u00e9trangers mineurs non accompagn\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 en commission que la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e doit \u00eatre ind\u00e9pendante et ne doit pas \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de renvoi.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 Art. 64a
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(H\u00eache, Berset, Cramer)
\nAbs. 2
\n... nach der Er\u00f6ffnung der Verf\u00fcgung einzureichen. Die Beschwerde hat eine aufschiebende Wirkung. (Rest des Absatzes streichen)
\n[VS]
\nCh. 2 art. 64a
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(H\u00eache, Berset, Cramer)
\nAl. 2
\n... suivant sa notification. Le recours a un effet suspensif. (Biffer le reste de l'alin\u00e9a)
\nNous avons ici une majorit\u00e9 et une minorit\u00e9. La majorit\u00e9 est d'avis que le recours ne doit pas avoir d'effet suspensif. En effet, le recours dont il est question ici ne concerne que le renvoi vers un autre Etat partie aux accords d'association \u00e0 Dublin. Et il s'agit donc de renvois vers des Etats qui sont absolument tenus de respecter les accords de Dublin et en particulier des Etats qui sont tenus par le principe du non-refoulement. En outre, cet article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une restitution de l'effet suspensif s'il appara\u00eet que l'un des Etats parties vers lequel le renvoi devrait \u00eatre effectu\u00e9 ne se tiendrait pas au principe du non-refoulement, par exemple.
\nAvec ces arguments, la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 que les garde-fous \u00e9taient largement suffisants dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et elle vous prie de soutenir cette version.
\nSi on veut donner un sens au droit de recours, il doit y avoir un effet suspensif. Sinon on s'expose \u00e0 des situations o\u00f9 une personne pourrait \u00eatre expuls\u00e9e alors que son recours serait accept\u00e9 apr\u00e8s coup. En acceptant la formulation de l'alin\u00e9a 2 de l'article 64a selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'effet suspensif ne pourra jamais \u00eatre accord\u00e9, et ce m\u00eame lorsque des indices s\u00e9rieux laissent pr\u00e9sumer que les droits garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales sont viol\u00e9s par le pays en question ou lorsqu'il existe une menace de refoulement depuis ce pays vers l'Etat de provenance du requ\u00e9rant d'asile.
\nLa pratique actuelle, confirm\u00e9e dans le projet de loi qui nous est soumis ici, a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 tout r\u00e9cemment remise en question par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans un arr\u00eat de principe concernant la pratique en mati\u00e8re de renvoi dans les proc\u00e9dures de Dublin, publi\u00e9 en date du 22 f\u00e9vrier 2010. Le tribunal juge la proc\u00e9dure actuelle en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois contraire au droit car elle ne repose sur aucune base l\u00e9gale explicite et contredit divers principes ancr\u00e9s dans la loi. Mais surtout, cette pratique est notamment contraire, selon cet arr\u00eat de principe toujours, au principe de la protection juridictionnelle effective garantie par l'article 29a de notre Constitution. Par cons\u00e9quent, si je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce document, selon les juges, il convient d'accorder aux personnes concern\u00e9es un d\u00e9lai appropri\u00e9 leur permettant de demander une protection juridique provisoire dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t de leur recours. Pendant ce temps, l'ex\u00e9cution du renvoi doit \u00eatre suspendue. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, dans son arr\u00eat de principe, enjoint par cons\u00e9quent l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations de modifier sa pratique d'ex\u00e9cution des renvois selon les proc\u00e9dures de Dublin.
\nFort de cette nouvelle information, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.
\nDie aufschiebende Wirkung generell f\u00fcr das Beschwerdeverfahren vorzusehen geht zu weit. Das Bundesverwaltungsgericht verlangt aber - und das m\u00f6chten wir selbstverst\u00e4ndlich auch zugestehen -, dass man nach dem Stellen des Gesuchs den Entscheid, ob aufschiebende Wirkung gew\u00e4hrt wird, in der Schweiz abwarten kann. Das ist im \u00dcbrigen auch der Vorschlag des Bundesverwaltungsgerichtes.
\nWir werden im Rahmen der Beratungen in der SPK-NR einen entsprechenden Vorschlag zur Neuformulierung einbringen, wobei wir diesen Vorschlag dann eben der bundesverwaltungsgerichtlichen Rechtsprechung anpassen werden. Demnach gew\u00e4hren wir f\u00fcr die Dauer der Abkl\u00e4rung des Gesuches um aufschiebende Wirkung eben diese M\u00f6glichkeit, dass man hier den Entscheid \u00fcber das Gesuch abwarten kann. Damit sind wir dann der bundesverwaltungsgerichtlichen Rechtsprechung entgegengekommen.
\nHingegen eine aufschiebende Wirkung f\u00fcr die gesamte Dauer des Beschwerdeverfahrens zu gew\u00e4hren scheint uns nicht richtig zu sein - und entspricht im \u00dcbrigen auch nicht dem Verfahren nach Schengen/Dublin.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 16 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 2 Art. 64b-64f; 66; 67; 69 Abs. 3, 4; 71a; 74 Abs. 1 Bst. a-c; 76 Abs. 2, 3; 78 Abs. 2; 79; 81
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 2 art. 64b-64f; 66; 67; 69 al. 3, 4; 71a; 74 al. 1 let. a-c; 76 al. 2, 3; 78 al. 2; 79; 81
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 349]
\nAntrag David
\nArt. 45 Abs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition David
\nArt. 45 al. 3
\nBiffer
\nIch melde mich hier zu diesem Absatz 3 deswegen, weil die Frage, die hier geregelt wird, am 2. Februar 2010 Gegenstand eines Urteils des Bundesverwaltungsgerichtes war. Wie ich informiert bin, hat die Kommission eigentlich nur noch rudiment\u00e4r von diesem Urteil Kenntnis nehmen k\u00f6nnen und daher in dem Sinne das Thema in der Kommission auch nicht besprochen.
\nDie vorliegende Bestimmung, das muss ich zuerst sagen, will die Praxis des Bundesamtes f\u00fcr Migration festschreiben, dass Nichteintretensentscheide faktisch sofort vollzogen werden k\u00f6nnen. Dar\u00fcber hatte das Bundesverwaltungsgericht zu entscheiden, also \u00fcber die bisherige Praxis, die jetzt hier Gesetz werden soll. Das Bundesverwaltungsgericht ist zum Schluss gekommen, dass diese Praxis, der dieser Artikel jetzt entspricht, verfassungswidrig ist und auch der EMRK widerspricht. Daher, finde ich, w\u00e4re es nicht richtig, wenn wir nun als Gesetzgeber ohne sorgf\u00e4ltige Pr\u00fcfung der Argumente des Bundesverwaltungsgerichtes hingingen und das ins Gesetz schrieben, obwohl wir diese Pr\u00fcfung der zust\u00e4ndigen Justizinstanz noch vor uns haben.
\nEinerseits wird durch diese Praxis die Rechtsweggarantie verletzt, also Artikel 29a der Bundesverfassung, und andererseits wird Artikel 13 EMRK verletzt, der das Beschwerderecht garantiert. Es gibt dazu auch eine Rechtsprechung des Europ\u00e4ischen Gerichtshofs f\u00fcr Menschenrechte, und wir m\u00fcssten auch damit rechnen, wenn wir jetzt diese Praxis einfach in der Gesetzgebung festschrieben, dass das nachher bei jener Instanz in Strassburg wieder beanstandet w\u00fcrde. Also finde ich, ist es schon richtig, wenn wir das jetzt sorgf\u00e4ltig abkl\u00e4ren.
\nIn dem Sinne verstehe ich meinen Streichungsantrag wie folgt: Ich bin nicht der Meinung, dass gar nichts gemacht werden soll. Ich bin auch der Meinung, dass man Ausweisungsentscheide m\u00f6glichst z\u00fcgig und schnell vollstrecken soll, aber immer unter Einhaltung der verfassungsrechtlichen Grenzen. Ich finde, an dem sollten wir wirklich nicht vorbeigehen. Das ist jetzt nicht gekl\u00e4rt. In dem Sinn bedeutet mein Streichungsantrag, dass man das Problem anschauen und eine verfassungs- und EMRK-konforme L\u00f6sung vorschlagen muss. Wie die jetzt genau aussieht, so viel muss ich Ihnen auch sagen, k\u00f6nnte ich jetzt auch nicht einfach so formulieren. Daf\u00fcr, finde ich, sind auch die Fachleute des Departementes zust\u00e4ndig.
\nIn dem Sinn bedeutet dieser Streichungsantrag, dass die nationalr\u00e4tliche Kommission das aufnehmen und dann einen konformen Vorschlag einbringen soll. Dann w\u00fcrde die Vorlage wieder zu uns kommen. Wenn wir die Bestimmung nicht streichen, k\u00f6nnte es nat\u00fcrlich auch sein, dass der Nationalrat sie auch noch gutheisst; dann h\u00e4tten wir diese nichtkorrekte L\u00f6sung. Wir k\u00f6nnten dann nichts mehr machen, wir k\u00f6nnten nur noch das ganze Gesetz ablehnen; das w\u00e4re auch unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Die Streichung garantiert, dass wir in unserem Rat nochmals \u00fcber diesen Punkt reden und dann auch schauen k\u00f6nnen, welche L\u00f6sung getroffen worden ist.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, dem Streichungsantrag zuzustimmen.
\nPremi\u00e8rement, la commission a pris connaissance des conclusions de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral lors d'une s\u00e9ance o\u00f9 cet objet n'\u00e9tait pas \u00e0 l'ordre du jour. C'\u00e9tait une s\u00e9ance qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e apr\u00e8s la fin des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission sur l'objet dont nous discutons maintenant.
\nDeuxi\u00e8mement, la commission avait d\u00e9cid\u00e9, dans ces conditions - c'\u00e9tait une voie possible -, de ne rien entreprendre, de mentionner par contre ici qu'il serait absolument n\u00e9cessaire de reprendre ce point en d\u00e9tail pour trouver une solution satisfaisante, mais de proposer simplement que cette \u00e9tude ait lieu dans le deuxi\u00e8me conseil directement.
\nJe crois donc que l'on peut dire ici que la proposition David et ce que souhaite la commission vont en r\u00e9alit\u00e9 dans le m\u00eame sens, \u00e0 savoir la recherche, dans le cadre des travaux parlementaires, d'une solution qui permette \u00e0 ce projet de terminer son parcours parlementaire en tenant compte de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
\nDonc, sur le fond, il n'y a pas d'immenses diff\u00e9rences. Il y a, par contre, une diff\u00e9rence sur la proc\u00e9dure. La commission souhaitait vous proposer de ne pas aborder cette question ici et de faire confiance au deuxi\u00e8me conseil pour la r\u00e9gler, en sachant que si le deuxi\u00e8me conseil ne fait rien, il n'y a plus de divergence et on ne peut pas en reparler lors d'une deuxi\u00e8me lecture dans notre conseil. Monsieur David propose une autre voie qui consiste \u00e0 cr\u00e9er une divergence maintenant, pour ensuite laisser le Conseil national trouver une solution qui soit la plus juste possible, en sachant que dans ces conditions il y a de fortes chances pour que le projet revienne \u00e0 notre conseil et que nous ayons alors l'occasion de faire un vrai d\u00e9bat de fond sur cette question.
\nCela dit, la proposition David n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en commission. Je ne suis donc pas en mesure de vous donner une recommandation de la commission par rapport \u00e0 cette proposition. Mais encore une fois, je crois que les deux versions aboutiront in fine \u00e0 la m\u00eame solution, \u00e0 savoir une solution qui soit conforme \u00e0 une prise en compte de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
\nDas Bundesverwaltungsgericht hat entschieden, dass wir Nichteintretensentscheide nicht mehr sofort vollziehen d\u00fcrfen. Das ist richtig; Herr David hat darauf hingewiesen. Er hat mich im \u00dcbrigen auch darauf hingewiesen, dass Bundesverwaltungsgerichtsentscheide in jedem Fall umzusetzen sind. Das haben wir auch hier gemacht: Wir haben die Kantone sofort angeschrieben und sie darauf hingewiesen, dass man entsprechend dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes die Frist abwarten muss, bis das Gesuch gestellt und behandelt ist. Es gibt also insofern eine aufschiebende Wirkung zur Behandlung des Gesuches um aufschiebende Wirkung, und die Zeit bis zum Entscheid \u00fcber dieses Gesuch kann in der Schweiz abgewartet werden. Einen entsprechenden ausformulierten Vorschlag werden wir nun in die SPK-NR einbringen, um eben diesem Urteil Rechnung zu tragen.
\nSie haben im vorgeschlagenen Artikel 45 Absatz 3 Asylgesetz die Bestimmung, dass die Wegweisung sofort vollstreckt werden kann. Sie wird also nicht sofort vollstreckt, sondern kann sofort vollstreckt werden, und das l\u00e4sst insofern jetzt eben auch diese Neuformulierung zu, diese Anpassung an das Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes. Wir haben in dieser ausformulierten Form eine kurze Frist zur Behandlung des Gesuches um aufschiebende Wirkung einer Beschwerde vorgeschlagen und dann nachher noch eine kurze Frist f\u00fcr die Behandlung dieses Gesuches. Insofern sind wir dann durchaus konform mit dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes.
\nUnseres Erachtens macht es keinen Sinn, jetzt zu streichen und das dann wieder hineinzunehmen. Ich sichere Ihnen zu, dass wir das so vorschlagen werden, eben auch um dem Gerichtsentscheid Rechnung zu tragen.
\nDas sind am Schluss ja Formalien. An sich kann man beide Wege w\u00e4hlen, wie es der Kommissionspr\u00e4sident und die Frau Bundesr\u00e4tin gesagt haben. Ich will hier keine Abstimmung erzwingen, die auch wieder falsch interpretiert werden kann. Mir geht es darum, dass wir am Schluss eine L\u00f6sung haben, die korrekt ist. [PAGE 350]
\nSie haben uns zugesichert, dass Sie das machen werden, und ich vertraue darauf und ziehe daher meinen Antrag zur\u00fcck.
\n