Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 42 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
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\nJ'ai la d\u00e9claration suivante \u00e0 vous faire au nom de la Commission de r\u00e9daction.
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale portant modification de lois f\u00e9d\u00e9rales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale entrera en vigueur au plus t\u00f4t le 1er janvier 2011. Cette entr\u00e9e en vigueur rend inutile la modification de plusieurs lois contenues dans le projet et qui figurent donc dans les d\u00e9pliants. En revanche, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre adapt\u00e9.
\nLes modifications suivantes ont donc d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au projet:
\n1. Au chiffre I chiffre 3, l'article 23 alin\u00e9a 1 lettre g du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre adapt\u00e9 en lieu et place de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n2. Au chiffre I chiffre 5, la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication n'est plus n\u00e9cessaire; c'est en effet une question qui est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 269 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l'article 70 alin\u00e9a 2 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire.
\n3. Au chiffre I chiffre 6, la modification de la loi sur l'investigation secr\u00e8te n'est plus n\u00e9cessaire; elle est abrog\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et cette question est r\u00e9gl\u00e9e aux articles 70 et 73a de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire.
\nBundesgesetz \u00fcber die \u00c4nderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des R\u00f6mer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale portant modification de lois f\u00e9d\u00e9rales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale
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