Vom Bericht wird Kenntnis genommen
\nIl est pris acte du rapport
\nLe rapport sur les trait\u00e9s internationaux conclus en 2009 contient un compte rendu succinct de 346 trait\u00e9s pour lesquels la Suisse a exprim\u00e9 son consentement d\u00e9finitif durant l'ann\u00e9e 2009. Y figure \u00e9galement la liste des modifications de trait\u00e9s conclus l'an dernier par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un d\u00e9partement, un groupement ou un office. Les trait\u00e9s d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 votre approbation par la voie d'un message ne sont pas inclus dans ce rapport.
\nCe rapport n'est pas un programme politique. Il est \u00e9tabli pour remplir le mandat qui est donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Son but est de permettre que les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de conclusion de trait\u00e9s internationaux soient sauvegard\u00e9es. Les informations contenues dans ce rapport sont simplement collect\u00e9es aupr\u00e8s des diff\u00e9rents d\u00e9partements qui en conservent la responsabilit\u00e9 au niveau du contenu.
\nNous vous proposons de prendre acte de ce rapport.
\nChaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait rapport au Parlement sur les trait\u00e9s internationaux conclus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, respectant ainsi l'article 48a LOGA. Ce rapport a la particularit\u00e9 de ne recenser que les trait\u00e9s qui ne font pas l'objet d'une approbation par le Parlement. Celui-ci a donc la facult\u00e9, lors de l'examen du rapport, de v\u00e9rifier si la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.
\nLe rapport qui vous est soumis a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national en juin dernier. Il n'a fait pratiquement l'objet d'aucun commentaire de la part des membres de la commission. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas fait non plus l'objet d'un d\u00e9bat nourri. Le pr\u00e9sent rapport sera donc tr\u00e8s bref.
\nToutefois, ma mission de rapporteure m'am\u00e8ne \u00e0 vous r\u00e9sumer bri\u00e8vement les principaux \u00e9l\u00e9ments qui peuvent \u00eatre [PAGE 1199] relev\u00e9s. Au pr\u00e9alable, il faut relever les efforts r\u00e9alis\u00e9s au fil des ans par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui consistent \u00e0 rendre plus lisibles et plus synth\u00e9tiques les informations contenues dans le rapport, r\u00e9pondant ainsi aux diff\u00e9rentes remarques \u00e9mises par les d\u00e9put\u00e9s lors de l'examen de pr\u00e9c\u00e9dents rapports.
\nLe message ne nous donne pas le d\u00e9compte final des trait\u00e9s conclus, mais le calcul sommaire auquel je me suis livr\u00e9e nous en indique 326 pour l'ann\u00e9e 2009, dont 216 pour le seul DFAE et 22 qui sont dus \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter \u00e0 l'acquis communautaire les accords issus du trait\u00e9 de Schengen/Dublin.
\nL'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie exige par ailleurs de nombreuses adaptations techniques, voire r\u00e9dactionnelles, qui n'exigent pas de commentaire particulier.
\nCertains accords ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res, d'autres non. Il peut \u00eatre int\u00e9ressant d'\u00e9voquer ici certains accords qui engagent des montants d\u00e9passant le million de francs. Ainsi en est-il d'un accord pass\u00e9 par la DDC avec le Nicaragua concernant un montant suppl\u00e9mentaire de plus d'un million de francs octroy\u00e9 \u00e0 un projet de d\u00e9veloppement \u00e9lectrique \u00e0 petite \u00e9chelle, ou de l'accord entre la DDC, la BIRD et l'AID conclu en d\u00e9cembre 2005, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une augmentation du montant total de 8,186 millions de dollars, pour un montant total de 16,917 millions de dollars.
\nAu titre de la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est, l'accord concernant l'assainissement de la rivi\u00e8re Golema se voit dot\u00e9 d'un montant de 1,25 million de francs. Il int\u00e9ressera peut-\u00eatre ce Parlement de savoir que la prolongation de l'accord entre la Suisse, l'Ukraine et la ville de Vinnytsia porte sur la livraison de 15 \u00e0 30 tramways usag\u00e9s suppl\u00e9mentaires fournis par la Ville de Zurich \u00e0 la ville ukrainienne concern\u00e9e, pour un montant de plus de 1 million de francs.
\nDe mani\u00e8re plus globale, le rapport 2009, comme ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, d\u00e9montre la tr\u00e8s grande diversit\u00e9 des activit\u00e9s internationales de notre pays. Sans outrepasser mes comp\u00e9tences de rapporteure, je crois pouvoir me faire ici la porte-parole de tous les membres de la commission en soulignant qu'une telle diversit\u00e9 implique aussi des obligations particuli\u00e8res, et notamment celle pour notre gouvernement de renforcer une politique concert\u00e9e \u00e0 tous les niveaux et surtout une politique qui ne se cantonne pas \u00e0 l'addition des politiques d\u00e9partementales.
\nCela \u00e9tant pos\u00e9, notre conseil peut prendre acte du rapport sur les trait\u00e9s internationaux conclus en 2009, comme la commission l'a fait \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nIch kann Ihnen hier ein Gesch\u00e4ft vorstellen, bei dem wir einen starken Konsens haben. Es geht um den Bericht \u00fcber die im vergangenen Jahr abgeschlossenen internationalen Staatsvertr\u00e4ge. Dieser Bericht legt Rechenschaft \u00fcber s\u00e4mtliche v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge ab, die der Bundesrat in eigener Kompetenz abschliessen konnte. Der Bericht ist sauber nach den Zust\u00e4ndigkeitsbereichen der einzelnen Departemente und der entsprechenden \u00c4mter und Dienststellen gegliedert.
\nWir haben den Bericht in der Aussenpolitischen Kommission mit Interesse gepr\u00fcft. Wir k\u00f6nnen Sie beruhigen und davon in Kenntnis setzen, dass der Bundesrat seine Kompetenzen nicht \u00fcberschritten hat: Er hat sich an die Verfassung gehalten, er hat nur Vertr\u00e4ge abgeschlossen, zu deren Abschluss er befugt war. Wir k\u00f6nnen Ihnen weiter mitteilen, dass dieser Bericht f\u00fcr all diejenigen, die sich f\u00fcr aussenpolitische Fragen und die diesbez\u00fcglichen Abkommen interessieren, eine eigentliche Fundgrube ist. Pers\u00f6nlich habe ich in dieser Sammlung beispielsweise zwei Abkommen mit dem Himalaya-Staat Bhutan gefunden, die ich schon l\u00e4nger gesucht hatte - Abkommen \u00fcber das Gerichtswesen und \u00fcber gute Regierungsf\u00fchrung, die die Demokratie in diesem kleinen Bergland bef\u00f6rdern sollen.
\nDie Kommission ist von der Art und Weise, wie der Bundesrat diesen Bericht gegliedert hat, sehr angetan. Wir empfehlen Ihnen einstimmig, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen. Wir tun dies in einem positiven, in einem wohlwollenden Sinne.
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