Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 114 Stimmen
\nDagegen ... 49 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nArt. 11-15
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen
\nDagegen ... 108 Stimmen
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 1 - Al. 1
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen
\nL'article 10 s'inspire de l'article 57 alin\u00e9a 4 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui pr\u00e9voit pour l'Etat partie requis la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire des d\u00e9penses raisonnables en d\u00e9dommagement de son r\u00f4le dans la proc\u00e9dure de recouvrement des biens confisqu\u00e9s. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1, pr\u00e9voit donc le pr\u00e9l\u00e8vement d'un montant forfaitaire de 2,5 pour cent au plus des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es pour couvrir les frais de blocage et de restitution.
\nUne minorit\u00e9 de la commission propose l'introduction d'un alin\u00e9a 3, donnant comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \"facturer une partie ou la totalit\u00e9 de ce montant forfaitaire aux interm\u00e9diaires financiers qui se sont occup\u00e9s de la gestion des valeurs patrimoniales d'origine illicite\", en \u00e9valuant dans quelle mesure ceux-ci ont respect\u00e9 le devoir de diligence et en tenant compte des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de leur gestion des valeurs patrimoniales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement pens\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9, mais y a toutefois renonc\u00e9 dans la pes\u00e9e des diff\u00e9rents arguments en cause.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 rejeter ces deux minorit\u00e9s, c'est-\u00e0-dire \u00e0 suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats, qui a accept\u00e9 l'article 10 selon la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a rejet\u00e9 la minorit\u00e9 Nidegger, \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 1, par 14 voix contre 8 et 1 abstention et la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, \u00e0 l'article 10 alin\u00e9a 3, par 16 voix contre 7.
\nJe vous invite \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 visant \u00e0 modifier l'article 10 alin\u00e9a 1 et pr\u00e9voyant de retenir les frais effectifs de la [PAGE 1198] proc\u00e9dure sur les avoirs \u00e0 restituer. Retenir les frais effectifs sur les avoirs \u00e0 restituer signifie que la Suisse s'enrichit avec de l'argent d'origine illicite. Ce n'est ni juridiquement, ni moralement, ni politiquement souhaitable, puisque la politique que m\u00e8ne la Suisse depuis une vingtaine d'ann\u00e9es tend \u00e0 \u00e9viter cela.
\nLa deuxi\u00e8me proposition concerne l'article 10 alin\u00e9a 3. Elle a \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre de la consultation et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas l'inclure dans son projet, ce qui rel\u00e8ve d'un choix politique. Une telle disposition n'existe pas dans le droit de l'entraide judiciaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut toutefois s'en accommoder, car elle pourrait avoir un effet pr\u00e9ventif.
\nJ'aimerais d\u00e9fendre ici la position de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer.
\nElle vise \u00e0 ne pas simplement faire porter l'effort de financement des proc\u00e9dures sur l'Etat d'origine, et donc sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la restitution des fonds, mais \u00e0 faire porter l'effort \u00e9galement sur les interm\u00e9diaires financiers qui ont accept\u00e9 l'argent des potentats ou des dictateurs. Cette disposition potestative, qui laisse la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider s'il est opportun ou non de le faire, vise \u00e0 ce que celui-ci puisse, de cas en cas, faire en sorte que les interm\u00e9diaires financiers qui ont \"accueilli\" l'argent des potentats soient aussi mis \u00e0 contribution. Leur mise \u00e0 contribution se fera, qu'ils aient ou non respect\u00e9 le devoir de diligence, au regard du fait qu'ils ont aussi r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices sur l'utilisation des fonds des potentats et sur le placement de ces fonds qui sont ensuite s\u00e9questr\u00e9s et restitu\u00e9s au pays d'origine.
\nIl s'agit aujourd'hui, dans ce d\u00e9bat, comme dans celui plus g\u00e9n\u00e9ral sur le r\u00f4le des banques, d'avoir un peu de moralit\u00e9 dans le secteur bancaire, de faire en sorte que lorsqu'il y a de l'argent qui arrive dans les banques aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers, ceux-ci soient extr\u00eamement attentifs quant \u00e0 leur acceptation.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer est une disposition pr\u00e9ventive. Les banques et les interm\u00e9diaires financiers devront ainsi se demander quelles seront pour eux les cons\u00e9quences de l'acceptation de l'argent des potentats. Je r\u00e9p\u00e8te qu'il n'est pas normal que l'effort soit fait uniquement par les populations des pays d'origine des fonds qui sont les plus pauvres et puis par la Conf\u00e9d\u00e9ration voire les cantons qui devront assumer une partie des fonds; il s'agit aussi de mettre \u00e0 contribution ces interm\u00e9diaires financiers.
\nD\u00e8s lors je vous invite \u00e0 adopter la proposition de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer.
\nNous arrivons vers la fin du projet de loi, c'est-\u00e0-dire aux frais de proc\u00e9dure: qui va payer pour toute cette action de l'Etat suisse au b\u00e9n\u00e9fice d'Etats ou de populations spoli\u00e9es par leur dictateur? Il est pr\u00e9vu que l'on puisse - ce n'est m\u00eame pas une obligation - attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou aux cantons un montant forfaitaire correspondant \u00e0 2,5 pour cent au plus des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es. C'est une mani\u00e8re d'assurer en plus une proc\u00e9dure gratuite. Cela va totalement dans le sens que je d\u00e9non\u00e7ais au d\u00e9but de ce d\u00e9bat: il suffira qu'un Etat fasse une demande et obtienne - cela se fait sur la base de la simple vraisemblance, sans aller au fond des choses - une saisie provisoire; \u00e0 partir de l\u00e0, mieux vaut ne plus rien faire du tout parce que l'Etat suisse va se charger de mener la proc\u00e9dure pour vous ailleurs que devant les tribunaux puisque, \u00e0 part le passage oblig\u00e9 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, tout reste en main de l'ex\u00e9cutif, avec des chances de succ\u00e8s tr\u00e8s importantes puisqu'on se fonde sur une pr\u00e9somption.
\nAinsi, en n'agissant pas, mis \u00e0 part l'obtention d'une saisie provisoire initiale, l'Etat requ\u00e9rant a les chances de succ\u00e8s les plus grandes et les frais les plus bas. En effet, s'il prenait la peine de conduire un proc\u00e8s au fond tel que nous y tenons sous nos latitudes civilis\u00e9es r\u00e9gies par l'Etat de droit - on confronte les preuves, on se bat de mani\u00e8re loyale et quand on perd, on paie ... eh bien! ici, non, c'est gratuit. C'est une forme de paternalisme: la Suisse doit regretter, je pense, au travers de cette loi, de ne pas avoir eu de colonies dans le pass\u00e9 et elle souhaite aujourd'hui faire preuve de paternalisme et faire le bien des peuples malgr\u00e9 eux, aux frais du contribuable suisse qui plus est!
\nJe vous demande d'accepter ma proposition de minorit\u00e9 qui pr\u00e9voit simplement que les frais effectifs peuvent s'\u00e9lever \u00e0 moins de 2,5 pour cent des valeurs patrimoniales, qu'ils peuvent peut-\u00eatre \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s, mais que les frais effectifs de la proc\u00e9dure sont acquitt\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la proc\u00e9dure, et non pas une fois de plus par le contribuable que nous sommes cens\u00e9s repr\u00e9senter.
\nArt. 10
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nAbs. 1
\nDie tats\u00e4chlichen Verfahrenskosten werden von den zur\u00fcckzuerstattenden Verm\u00f6genswerten abgezogen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
\nAbs. 3
\nDer Bundesrat kann diesen Pauschalbetrag ganz oder teilweise den Finanzintermedi\u00e4ren in Rechnung stellen, welche die unrechtm\u00e4ssig erworbenen Verm\u00f6genswerte verwaltet haben. Er ber\u00fccksichtigt deren Beachtung der Sorgfaltspflicht und die mit der Verm\u00f6gensverwaltung erzielten Gewinne.
\n[VS]
\nArt. 10
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nAl. 1
\nLes frais effectifs de la proc\u00e9dure sont pr\u00e9lev\u00e9s sur les avoirs \u00e0 restituer.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
\nAl. 3
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut facturer une partie ou la totalit\u00e9 de ce montant forfaitaire aux interm\u00e9diaires financiers qui se sont occup\u00e9s de la gestion des valeurs patrimoniales d'origine illicite. Ce faisant, il \u00e9value dans quelle mesure ceux-ci ont respect\u00e9 le devoir de diligence et tient compte des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant de leur gestion des valeurs patrimoniales.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer wird von Herrn Sommaruga Carlo begr\u00fcndet.
\nAbs. 6 - Al. 6
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
\nDagegen ... 109 Stimmen
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 2bis - Al. 2bis
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen
\nL'article 9 r\u00e8gle la proc\u00e9dure et le monitoring pour la restitution des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es. Cette restitution s'effectue par le biais de programmes d'int\u00e9r\u00eat public, en principe d'entente avec le gouvernement de l'Etat d'origine. En cas de restitution de valeurs, la Suisse a le plus souvent mis en place et assur\u00e9 le suivi de ce processus. Cet article codifie ainsi la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et vise \u00e0 garantir, dans les futurs cas d'application de la loi, une restitution transparente des avoirs. Pour ce qui est de la forme des modalit\u00e9s de restitution, je vous renvoie au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui expose abondamment les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s.
\nUne minorit\u00e9 de la commission propose d'ajouter un alin\u00e9a 2bis afin d'associer \u00e0 la r\u00e9flexion sur les programmes \u00e9tablis avec l'argent qui a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9 les ONG qui sont sp\u00e9cialis\u00e9es et actives en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement.
\nLa majorit\u00e9 de la commission invite cependant \u00e0 accepter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans l'ajout de cet alin\u00e9a. Le but de la proc\u00e9dure de restitution des avoirs est de trouver dans chaque cas une voie permettant d'assurer que les valeurs restitu\u00e9es profiteront bien \u00e0 la population de l'Etat d'origine, conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 8. Le risque d'un retour de l'argent confisqu\u00e9 en mains des potentats est la situation que nous voulons tous \u00e9viter. Cet article doit permettre une restitution transparente et effective des fonds \u00e0 la population spoli\u00e9e.
\nAfin de garantir la transparence d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la loi, une proposition de la minorit\u00e9 pr\u00e9voit l'introduction d'un alin\u00e9a 6 garantissant que l'utilisation pr\u00e9vue des avoirs illicites restitu\u00e9s fasse l'objet d'un contr\u00f4le par une instance ind\u00e9pendante qui met en place \u00e0 cette fin un syst\u00e8me de rapports transparent. Le syst\u00e8me mis en place par l'article 9 tel qu'adopt\u00e9 par le Conseil des Etats assure suffisamment la [PAGE 1197] restitution transparente des fonds ainsi que leur contr\u00f4le. Selon la majorit\u00e9 de la commission, les propositions de la minorit\u00e9 ne sont donc pas n\u00e9cessaires pour compl\u00e9ter le dispositif mis en place.
\nNous vous invitons par cons\u00e9quent \u00e0 adopter cet article en suivant la majorit\u00e9 de la commission - la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 16 voix contre 5 et 3 abstentions.
\nLa proposition, qui est faite \u00e0 l'article 9, d'introduire un alin\u00e9a 2bis nouveau pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 et non une obligation. Elle pourrait donc \u00eatre accept\u00e9e, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas bien ce qu'elle apporte, d\u00e8s lors que le message pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 explicitement cette possibilit\u00e9.
\nPour ce qui concerne la proposition de rajouter un alin\u00e9a 6 nouveau, il est de l'int\u00e9r\u00eat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la Suisse d'assurer que l'argent rendu ne retombe pas dans les circuits illicites. Par ailleurs, l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration a besoin de toute la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour assurer le suivi de l'argent qui est restitu\u00e9. Dans chaque cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration a toujours proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les pour s'assurer de la transparence et de l'effectivit\u00e9 de la restitution des avoirs en choisissant la solution la plus appropri\u00e9e. Comme cette proposition ne changerait pas la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re, nous estimons qu'elle n'est pas n\u00e9cessaire et nous vous demandons de la rejeter.
\nIch bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, beide Minderheitsantr\u00e4ge Sommaruga Carlo zu unterst\u00fctzen.
\nWorum geht es? Es geht in diesem Artikel um die Verwendung der eingezogenen Gelder. Mit diesen sollen unter anderem Programme von \u00f6ffentlichem Interesse realisiert werden. Mit einem neuen Absatz 2bis soll gem\u00e4ss Minderheit sichergestellt werden, dass bei der Erarbeitung dieser Programme auch Nichtregierungsorganisationen beigezogen werden k\u00f6nnen. Das entspricht im \u00dcbrigen dem Status quo. Es w\u00fcrde dieses Vorgehen noch bekr\u00e4ftigen, wenn wir es hier ins Gesetz aufn\u00e4hmen.
\nZum neuen Absatz 6: Hier wird gefordert, dass wenn m\u00f6glich eine unabh\u00e4ngige Stelle in Form eines transparenten Berichtsystems \u00fcber die vorgesehene Verwendung der zur\u00fcckerstatteten Verm\u00f6genswerte wacht. Das ist auch ein wichtiges Anliegen. Zum einen dient es der Verbesserung der Transparenz, zum andern soll damit eben garantiert werden, dass die Mittel so verwendet werden, wie man es mit diesen Programmen vorgesehen hat. Wichtig ist das sowohl f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung vor Ort wie auch f\u00fcr uns hier in der Schweiz, damit wir wissen, ob unsere Ziele erreicht werden.
\nJetzt kann man hier einwenden, dass es bei der Durchsetzung Probleme geben k\u00f6nnte, da allenfalls in gewissen F\u00e4llen das neue Regime der einzige vertrauensw\u00fcrdige Ansprechpartner ist. Dann w\u00e4re es schwierig, eine unabh\u00e4ngige Stelle zu finden. Aus diesem Grunde wird die Forderung relativiert; eine unabh\u00e4ngige Stelle oder eine \u00dcberwachung wird nur verlangt, wenn es auch m\u00f6glich ist. Selbstverst\u00e4ndlich soll damit das Ganze nicht verkompliziert werden.
\nIch bitte Sie also, beiden Minderheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nA l'article 9, c'est la proc\u00e9dure de restitution des avoirs qui est mise en place et qui est organis\u00e9e: on \u00e9tablit de quelle mani\u00e8re finalement les fonds sont utilis\u00e9s dans le cadre de programmes dans le pays d'origine.
\nLa minorit\u00e9 ne conteste pas les modalit\u00e9s qui sont propos\u00e9es; par contre, elle souhaite qu'il y ait deux \u00e9l\u00e9ments qui servent \u00e0 garantir la transparence.
\nD'une part, \u00e0 l'article 9 alin\u00e9a 2bis, nous proposons que les organisations non gouvernementales soient associ\u00e9es lorsque cela est opportun. En effet, par une disposition potestative, nous demandons \u00e0 ce que lesdites organisations puissent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9laboration de programmes avec les fonds qu'il faut restituer au pays d'origine.
\nIl est important de le faire car, souvent, les proc\u00e9dures qui sont engag\u00e9es par l'Etat d'origine pour obtenir la restitution des fonds cach\u00e9s en Suisse par les potentats sont fortement pouss\u00e9es par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile du pays d'origine. Il est donc important que ces organisations, qui sont \u00e0 l'origine de la d\u00e9marche de l'Etat, puissent elles aussi participer \u00e0 la d\u00e9finition des priorit\u00e9s qui devront \u00eatre mises en place dans le cadre de ces programmes.
\nEn fait, rien n'emp\u00eache ces organisations de participer. Le DFAE le fait du reste d'ores et d\u00e9j\u00e0, m\u00eame si cela n'est pas codifi\u00e9. Rien n'emp\u00eache de le mettre dans la loi. Cela permet \u00e0 terme de faire syst\u00e9matiquement appel \u00e0 des ONG des pays d'origine des fonds, mais aussi aux ONG qui, ici en Suisse, travaillent sur cette probl\u00e9matique et qui b\u00e9n\u00e9ficient aussi d'exp\u00e9riences et d'\u00e9clairages qui sont diff\u00e9rents de ceux de l'administration.
\nD'autre part, il est propos\u00e9 qu'une instance ind\u00e9pendante des Etats soit mise en place pour suivre le programme mis en oeuvre par la Suisse en collaboration avec l'Etat d'origine. Nous souhaitons qu'il y ait une instance ind\u00e9pendante qui puisse syst\u00e9matiquement faire rapport sur l'utilisation des fonds. De mon point de vue, cette proposition \u00e0 l'alin\u00e9a 6 est fondamentale, dans la mesure o\u00f9 tr\u00e8s souvent la critique qui est formul\u00e9e contre les programmes qui sont faits dans les pays d'origine, que ce soit de l'aide au d\u00e9veloppement ordinaire ou d'autres types d'aides, comme par exemple celles d\u00e9coulant de l'utilisation de ces fonds confisqu\u00e9s aux potentats, consiste \u00e0 dire qu'on ne sait pas si ces fonds ont \u00e9t\u00e9 correctement utilis\u00e9s et s'ils ont finalement touch\u00e9 les personnes vis\u00e9es. Une instance ind\u00e9pendante - ind\u00e9pendante de l'Etat d'origine et ind\u00e9pendante de la Suisse - permet de garantir un bon contr\u00f4le et un bon suivi de cette aide, c'est-\u00e0-dire un monitoring correctement effectu\u00e9.
\nCeci est finalement \u00e0 l'avantage de la politique suisse, puisqu'on peut d\u00e9montrer que cet argent a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 correctement, mais aussi \u00e0 l'avantage des pays d'origine, qui peuvent d\u00e9montrer \u00e0 leur propre population que l'argent a \u00e9t\u00e9 correctement utilis\u00e9 par le nouveau personnel politique dans l'int\u00e9r\u00eat collectif de la population.
\nJe vous invite \u00e0 adopter mes propositions de minorit\u00e9 aux alin\u00e9as 2bis et 6, ceci dans un esprit de transparence et de l\u00e9gitimation de la mise en oeuvre de cette loi aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la population.
\nArt. 9
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Sommaruga Carlo, von Graffenried, Ingold, Schmid-Federer, Thanei, Wyss Brigit)
\nAbs. 2bis
\nBei der Erarbeitung der Programme k\u00f6nnen Nichtregierungsorganisationen beigezogen werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Sommaruga Carlo, Allemann, Jositsch, Vischer)
\nAbs. 6
\nWenn m\u00f6glich wacht eine unabh\u00e4ngige Stelle in Form eines transparenten Berichtsystems \u00fcber die vorgesehene Verwendung der zur\u00fcckerstatteten Verm\u00f6genswerte.
\n[VS]
\nArt. 9
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Sommaruga Carlo, von Graffenried, Ingold, Schmid-Federer, Thanei, Wyss Brigit)
\nAl. 2bis
\nDes organisations non gouvernementales peuvent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes.
\n[VS] [PAGE 1196]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Sommaruga Carlo, Allemann, Jositsch, Vischer)
\nAl. 6
\nSi possible, l'utilisation pr\u00e9vue des avoirs illicites restitu\u00e9s fait l'objet d'un contr\u00f4le par une instance ind\u00e9pendante, qui met en place \u00e0 cette fin un syst\u00e8me de rapports transparent.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 46 Stimmen
\nIch habe zur Kenntnis genommen, dass sich hier der Bundesrat ebenfalls f\u00fcr die st\u00e4nder\u00e4tliche Fassung ausspricht. Auch Ihre Kommission hat mit 16 zu 8 Stimmen beschlossen, dass als Ziel der R\u00fcckerstattung auch festgehalten werden soll, nicht nur die Lebensbedingungen in den Herkunftsstaaten zu verbessern, sondern auch die Rechtsstaatlichkeit; zu vermeiden ist auch die Straflosigkeit von Verbrechen. Es wird ebenfalls festgehalten, dass es nicht eine kumulative Zielsetzung ist, sondern eine alternative.
\nIch bitte Sie, folgen Sie dem St\u00e4nderat und der Mehrheit Ihrer Kommission, und lehnen Sie den Antrag der Minderheit Nidegger ab.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s'accommoder de la version du Conseil des Etats.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, qui s'est ralli\u00e9e \u00e0 la position du Conseil des Etats.
\nLe Conseil des Etats entend \u00e0 ce que les fonds confisqu\u00e9s, qui doivent \u00eatre restitu\u00e9s, soient utilis\u00e9s pour deux objectifs diff\u00e9rents: non seulement pour am\u00e9liorer les conditions de vie de la population spoli\u00e9e, mais \u00e9galement pour renforcer l'Etat de droit dans le pays d'origine, ce qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans le projet initial. Cette pr\u00e9occupation du Conseil des Etats doit \u00eatre retenue, dans la mesure o\u00f9 c'est justement le renforcement de l'Etat de droit et la capacit\u00e9 des institutions \u00e0 bien fonctionner qui permettront de lutter contre la corruption et d'\u00e9viter ainsi que des fonds soient finalement occult\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par l'une ou l'autre personne au pouvoir. Il est essentiel que les instances nationales fonctionnent correctement, que celles-ci soient administratives ou judiciaires. D\u00e8s lors, il appara\u00eet que cette pr\u00e9occupation qui vise \u00e0 renforcer l'Etat de droit et \u00e0 lutter contre l'impunit\u00e9 est extr\u00eamement importante.
\nJe vous invite donc \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la commission, c'est-\u00e0-dire \u00e0 suivre la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nAu stade de la restitution des avoirs bloqu\u00e9s puis confisqu\u00e9s appara\u00eet une autre de ces contradictions qui \u00e9maillent le projet d\u00e9j\u00e0 au d\u00e9part, et qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer un Etat trop corrompu ou d\u00e9labr\u00e9 pour conduire une proc\u00e9dure \u00e0 son terme - ce qui n'est pas si compliqu\u00e9 que cela avec un avocat -, mais suffisamment sain et de bonne foi pour qu'on puisse passer un accord avec lui s'agissant de la mani\u00e8re de d\u00e9penser l'argent qui sera restitu\u00e9. Ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est limit\u00e9 aux conditions de vie de la population de l'Etat d'origine, qui doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es au moyen de cet argent. Cela semble assez logique, puisque la confiscation de cet argent a priv\u00e9 de ces m\u00eames ressources, qui contribuaient aux conditions de vie d'une population, ceux qui auraient d\u00fb pouvoir en jouir.
\nLe Conseil des Etats a voulu aller encore plus loin, partant sans doute de l'id\u00e9e que l'Etat de droit fait partie des conditions de vie et en constitue m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment relativement important. Il a donc rajout\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment, en proposant d'utiliser cet argent pour donner des cours sur les droits de l'homme, ou que sais-je d'autre encore, et faire avancer l'Etat de droit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le pays concern\u00e9. On bute ici \u00e0 nouveau sur cette contradiction, parce qu'on traite avec un Etat dont on a reconnu - sinon cette loi ne serait pas appliqu\u00e9e - qu'il \u00e9tait corrompu, qu'il \u00e9tait d\u00e9labr\u00e9, qu'il n'\u00e9tait pas un Etat de droit. Et \u00e0 ce stade, avec ce m\u00eame Etat, on discuterait de la mani\u00e8re de d\u00e9penser de l'argent pour transformer un Etat qui ne veut pas \u00eatre un Etat de droit en un Etat qui serait un peu plus un Etat de droit.
\nTout cela est tr\u00e8s contradictoire et permettra de financer sans doute des tas de programmes pour des sp\u00e9cialistes et certains de mes coll\u00e8gues juristes, mais c'est totalement illogique.
\nJe vous invite \u00e0 en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui, dans son c\u00f4t\u00e9 mat\u00e9riel et raisonnable, a vu juste, pour une fois.
\nArt. 8
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 8
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
\nDer Antrag Nidegger wurde in der Kommission mit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen und zu beachten, dass die Annahme dieses Minderheitsantrages das Gesetz seiner Wirksamkeit im eigentlichen Sinn berauben w\u00fcrde, denn wir haben in der Praxis erlebt, dass die Verm\u00f6genswerte von politisch exponierten Personen, die sich diese widerrechtlich angeeignet haben, immer in der Verf\u00fcgungsmacht des Umfelds und nicht der Person selber lagen. Wenn Sie jetzt diese \u00c4nderung vornehmen w\u00fcrden, dann w\u00e4re dieses Gesetz seiner Wirksamkeit beraubt.
\nIch bitte Sie dringend: Folgen Sie der Mehrheit, dem St\u00e4nderat und dem Bundesrat.
\nLa proposition qui est faite ici \u00e9quivaut \u00e0 permettre \u00e0 des membres de l'entourage d'une personne politiquement expos\u00e9e d'acqu\u00e9rir des droits r\u00e9els sans risquer d'\u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s par la loi. Il est n\u00e9cessaire de restreindre l'exclusion de la confiscation aux personnes qui ne sont pas membres de l'entourage de la personne politiquement expos\u00e9e.
\nDeux faits sont notoires: premi\u00e8rement, les personnes politiquement expos\u00e9es cherchent souvent \u00e0 favoriser ind\u00fbment leurs proches et, deuxi\u00e8mement, les personnes politiquement expos\u00e9es ont usuellement recours \u00e0 leurs proches pour construire des montages financiers qui leur permettent de s'enrichir. Les membres de l'entourage pourront toujours d\u00e9montrer qu'ils ont acquis licitement des biens dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article 6 et leurs droits ne sont donc pas pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s.
\nJe vous demande donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Nidegger.
\n[PAGE 1195]
\nIch bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen.
\nGem\u00e4ss Bundesrat und St\u00e4nderat k\u00f6nnen Verm\u00f6genswerte, an denen eine schweizerische Beh\u00f6rde Rechte geltend macht oder an denen eine Person ausserhalb des Umfelds der politisch exponierten Person gutgl\u00e4ubig dingliche Rechte erworben hat, nicht eingezogen werden. Die Minderheit Nidegger m\u00f6chte nun in Litera b den entscheidenden, den wirklich entscheidenden Zusatz \"ausserhalb des Umfelds der politisch exponierten Person\" streichen. Somit w\u00e4ren alle Personen vor dem Einzug der Verm\u00f6genswerte gesch\u00fctzt, welche gutgl\u00e4ubig solche dingliche Rechte erworben haben. Das w\u00e4re verfehlt und w\u00fcrde zu einer Aush\u00f6hlung dieses Gesetzes f\u00fchren. Ein Potentat k\u00f6nnte n\u00e4mlich ohne Weiteres einem Kind, einer nahen, verwandten Person Verm\u00f6gensrechte \u00fcbergeben. Es w\u00e4re f\u00fcr diese Person relativ einfach, sich auf den guten Glauben zu berufen. Im Ergebnis w\u00fcrde das dazu f\u00fchren, dass man in solchen Auseinandersetzungen die l\u00e4ngste Zeit \u00fcber die Frage des guten Glaubens verhandeln m\u00fcsste.
\nIch bitte Sie deshalb, der Mehrheit zu folgen.
\nConcernant la proposition \u00e0 l'article 7 lettre b, il s'agit du droit des tiers. Ces tiers doivent pouvoir faire valoir leur droit lorsqu'une confiscation frappe des biens qui leur appartiennent alors qu'on pensait qu'ils appartenaient \u00e0 des tiers ou que les tiers avaient des droits sur ces m\u00eames biens. Dans cet esprit extr\u00eamement restrictif qui consiste \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer risquer d'embastiller un innocent plut\u00f4t que de risquer de laisser courir un coupable, le projet qui vous est pr\u00e9sent\u00e9 permet aux tiers, qui auraient acquis la voiture, la maison ou un bien quelconque qui appartenait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 des personnes politiquement expos\u00e9es, de prot\u00e9ger leur acquisition de bonne foi, \u00e0 l'exclusion toutefois des membres de l'entourage de la personne vis\u00e9e.
\nPersonnellement, je n'aime pas trop la justice de classe et je ne pense pas qu'il faille exclure quiconque de la possibilit\u00e9 d'avoir acquis un bien de bonne foi, quand bien m\u00eame une personne ferait - on ne choisit pas sa famille - partie des proches ou de l'entourage d'une personne vis\u00e9e.
\nPour cette raison, et toujours dans le m\u00eame esprit du respect de notre Etat de droit et des principes g\u00e9n\u00e9raux en droit p\u00e9nal et civil, je vous demanderai de suivre la minorit\u00e9 et de supprimer ces personnes-l\u00e0 du cercle de ceux qui sont exclus de toute protection.
\nArt. 7
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\n...
\nb. an denen eine Person gutgl\u00e4ubig dingliche Rechte:
\n...
\n[VS]
\nArt. 7
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\n...
\nb. une personne a acquis de bonne foi des droits r\u00e9els
\n...
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
\nEffectivement, l'article 6 est tr\u00e8s important. C'est l'un des instruments principaux de cette loi.
\nActuellement, pour confisquer de l'argent d\u00e9pos\u00e9 en Suisse par un ancien chef d'Etat notoirement corrompu, il faut qu'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ait lieu et qu'elle conduise \u00e0 un jugement qui confirme l'origine illicite de ses avoirs. Or, les proc\u00e9dures d'entraide judiciaire avec des Etats d\u00e9faillants n'aboutit le plus souvent pas \u00e0 un tel jugement, mais \u00e0 une d\u00e9cision n\u00e9gative impliquant le d\u00e9blocage des avoirs au profit de leurs ayants droit. La solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 rendre possible la confiscation de valeurs patrimoniales sans qu'il soit n\u00e9cessaire \u00e0 la Suisse d'obtenir la preuve de leur origine illicite.
\nLa pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 est acquise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. La premi\u00e8re est l'accroissement exorbitant du patrimoine de la personne politiquement expos\u00e9e durant l'exercice de la fonction publique. Par accroissement exorbitant, on entend une disproportion entre le revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la fonction publique et le patrimoine en cause telle qu'elle ne s'explique pas selon l'exp\u00e9rience normale et le contexte du pays. La seconde condition est le degr\u00e9 notoirement \u00e9lev\u00e9 de la corruption de l'Etat ou de la personne politiquement expos\u00e9e en cause. Il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la corruption \u00e9tait notoirement r\u00e9pandue dans [PAGE 1194] l'Etat d'origine de la personne politiquement expos\u00e9e lorsqu'un certain nombre d'indicateurs le confirment. Pour ce faire, des faisceaux d'indices constitu\u00e9s de diverses sources cr\u00e9dibles permettront de consid\u00e9rer si cette condition est remplie ou non.
\nLorsque ces deux conditions sont remplies, le renversement du fardeau de la preuve est pleinement justifi\u00e9. En effet, les cas de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire avec des Etats d\u00e9faillants comportent de grandes difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des faits et d'obtention de moyens de preuve. De plus, les personnes politiquement expos\u00e9es utilisent des structures financi\u00e8res de plus en plus complexes pour brouiller les pistes et ainsi rendre le constat de l'origine illicite de leurs avoirs difficile, voire impossible. Il s'agit donc de faire peser sur les ayants droit des valeurs patrimoniales bloqu\u00e9es l'obligation de d\u00e9montrer avec une vraisemblance pr\u00e9pond\u00e9rante la lic\u00e9it\u00e9 de leurs acquisitions.
\nUne minorit\u00e9 de la commission propose de biffer cet article en raison de la difficult\u00e9 d'objectiver les deux conditions requises et parce que la disposition contreviendrait au principe de la pr\u00e9somption d'innocence.
\nNous rappelons ici que plusieurs crit\u00e8res objectifs permettent l'\u00e9valuation pr\u00e9cise de ces conditions. De plus, leur appr\u00e9ciation sera soumise au contr\u00f4le d'un juge. Enfin, des restrictions \u00e0 l'\u00e9gard des droits fondamentaux sont admissibles pour autant qu'elles reposent sur une base l\u00e9gale, qu'elles se justifient par des motifs d'int\u00e9r\u00eat public et qu'elles respectent le principe de la proportionnalit\u00e9, ce qui est le cas en l'occurrence.
\nCet article est l'un des instruments principaux mis en place par le syst\u00e8me. Sa suppression compromettrait gravement le but recherch\u00e9 par cette loi. Lors de la discussion dans la commission, il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de maintenir la pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 telle que propos\u00e9e \u00e0 l'article 6, tout en permettant alternativement l'application de l'article 206ter du Code p\u00e9nal dans les cas o\u00f9 les personnes politiquement expos\u00e9es feraient partie d'un r\u00e9seau criminel. Avec cette proposition, le renversement de la pr\u00e9somption aurait \u00e9t\u00e9 possible si une reconnaissance p\u00e9nale de la participation \u00e0 une organisation criminelle avait eu lieu. Cette proposition a toutefois \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e; elle rendait l'application de la loi plus difficile parce que l'existence d'une organisation criminelle devait \u00eatre prouv\u00e9e par un juge p\u00e9nal. Dans cette hypoth\u00e8se, la voie p\u00e9nale resterait toutefois ouverte pour r\u00e9soudre le cas. L'article 6 n'est donc pas une \"lex specialis\" mais r\u00e9duirait la port\u00e9e du Code p\u00e9nal. La pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 l'article 6 est l'un des piliers du syst\u00e8me mis en place par cette loi. Biffer l'article, comme le voudrait la minorit\u00e9, reviendrait \u00e0 supprimer un instrument majeur et mettrait en p\u00e9ril l'efficacit\u00e9 future de cette loi. C'est la raison pour laquelle la commission, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, vous invite \u00e0 adopter cet article.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous demande de bien vouloir accepter la proposition de la majorit\u00e9, soit le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et de rejeter celle de la minorit\u00e9. Cette disposition de l'article 6 est une des pierres angulaires de la loi. La biffer aurait pour cons\u00e9quence d'enlever toute protection \u00e0 la personne politiquement expos\u00e9e, puisque les fonds pourraient \u00eatre bloqu\u00e9s sur la base de l'article 5. La loi pr\u00e9voit en effet que lorsque les deux conditions de cet article sont remplies, les ayants droit ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9montrer qu'ils n'ont pas vol\u00e9 ou obtenu frauduleusement cet argent. Il s'agit-l\u00e0 d'une solution pratique qui repose notamment sur le postulat que si les banques doivent conna\u00eetre leurs clients, les d\u00e9tenteurs de fonds doivent conna\u00eetre l'origine des avoirs qu'ils poss\u00e8dent, et par cons\u00e9quent pouvoir en \u00e9tablir l'origine.
\nOn trouve d\u00e9j\u00e0 dans le droit suisse un tel m\u00e9canisme - Monsieur Sommaruga l'a \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure - et cette disposition n'est donc pas nouvelle. S'en priver \u00e9quivaudrait \u00e0 vider la loi de sa substance, puisqu'elle tend pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9soudre les cas dans lesquels les preuves obtenues sont insuffisantes.
\nDes restrictions \u00e0 l'\u00e9gard des droits fondamentaux comme la propri\u00e9t\u00e9 sont admissibles, pour autant qu'elles reposent sur une base l\u00e9gale, qu'elles se justifient par des motifs d'int\u00e9r\u00eat public et qu'elles respectent le principe de la proportionnalit\u00e9, ce qui est le cas ici.
\nIch beantrage Ihnen namens der SVP-Fraktion, der Minderheit Nidegger zu folgen.
\nWenn wir Artikel 6 genau lesen, sehen wir, dass es darin sehr viele unklare Begriffe gibt. Zudem empfinden wir diesen Punkt als unn\u00f6tig, weil er an sich eigentlich in Artikel 5 bereits geregelt ist. Warum? Sie haben vorhin den Antrag der Minderheit Nidegger f\u00fcr einen Zusatz in Artikel 5 mit der Begr\u00fcndung abgelehnt, er sei nicht notwendig. Aber genau das, was Herr Nidegger bei Artikel 5 wollte, steht ja in Artikel 6. Widerspr\u00fcchlicher k\u00f6nnte man nicht sein. Gem\u00e4ss Artikel 6 Absatz 1 gilt die Vermutung - ich lese es nochmals -, dass \"Verm\u00f6genswerte unrechtm\u00e4ssig erworben wurden, wenn: a. das Verm\u00f6gen ... ausserordentlich stark gestiegen\" ist. Ja, was heisst \"ausserordentlich stark\"? Da \u00fcberlassen wir die Pr\u00e4zisierung den Gerichten, und das kann es unseres Erachtens nicht sein. Ferner heisst es, dass \"Verm\u00f6genswerte unrechtm\u00e4ssig erworben wurden, wenn: ... b. der Korruptionsgrad des Herkunftsstaats oder der betreffenden politisch exponierten Person ... anerkanntermassen hoch war.\" Ja, was heisst \"anerkanntermassen hoch\"? Gelten dann ausschliesslich internationale Gr\u00f6ssen wie diejenigen gem\u00e4ss der Tabelle von L\u00e4ndern mit Korruption usw.? Das kann es auch nicht sein. In der Vernehmlassung wurde insbesondere von Wirtschaftsverb\u00e4nden darauf aufmerksam gemacht, dass der Bundesrat nach schweizerischen Kriterien zu entscheiden hat und nicht nach international anerkannten Kriterien.
\nGem\u00e4ss Absatz 2 wird die obengenannte Vermutung umgestossen, \"wenn mit \u00fcberwiegender Wahrscheinlichkeit nachgewiesen werden kann, dass die Verm\u00f6genswerte rechtm\u00e4ssig erworben wurden\". Ja, was heisst hier \"mit \u00fcberwiegender Wahrscheinlichkeit\"? Auch hier w\u00fcrden wir es den Gerichten \u00fcberlassen, wie konkret vorgegangen wird. Die Voraussetzungen der Beweislastumkehr sind in den Abs\u00e4tzen 1 und 2 durchwegs unbestimmt formuliert. Ich gebe zu, es k\u00f6nnte zwar Aufgabe der Rechtsprechung sein, diese zu konkretisieren, aber das kann unseres Erachtens auch unsere Aufgabe sein, da wir schon wissen, dass wir unpr\u00e4zis formuliert haben. Dann m\u00fcssen wir als Gesetzgeber pr\u00e4zisere Formulierungen vornehmen; wir m\u00fcssen die Kriterien klar und eindeutig festlegen. Das ist eigentlich unsere Kernaufgabe als Gesetzgeber.
\nIch bitte Sie deshalb, der Minderheit Nidegger zu folgen.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous demande de suivre la majorit\u00e9. Tout d'abord se pose la question de savoir si le renversement de la pr\u00e9somption [PAGE 1193] d'illic\u00e9it\u00e9 tel que propos\u00e9 \u00e0 l'article 6 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une nouveaut\u00e9 totalement inconnue de notre droit, comme le laisserait entendre l'intervention du repr\u00e9sentant de la minorit\u00e9. Tel n'est pas le cas: notre Code p\u00e9nal conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 un syst\u00e8me de renversement de la pr\u00e9somption, ceci dans le cadre des biens qui appartiennent ou peuvent appartenir \u00e0 des organisations terroristes ou \u00e0 des organisations criminelles. Il s'agit dans ce cas, pour les personnes membres de ces organisations soit criminelles, soit terroristes, de prouver que cet argent n'est pas en lien avec cette activit\u00e9. On reprend le m\u00eame type de logique au niveau de la pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 l'article 6. D\u00e8s lors, il n'y a pas de contestation sur le principe pos\u00e9.
\nIl y a lieu d'examiner si, dans les conditions pos\u00e9es, il y a encore un probl\u00e8me. Tel n'est manifestement pas le cas puisque la condition premi\u00e8re, \u00e0 savoir l'accroissement exorbitant de la fortune, est un \u00e9l\u00e9ment factuel qui peut \u00eatre constat\u00e9 facilement. D'ailleurs ce genre d'informations circule publiquement sur certaines personnes qui ont accumul\u00e9 tr\u00e8s rapidement des richesses, alors m\u00eame que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration officielles de la charge qu'ils occupent dans leur pays d'origine ne permettraient pas d'obtenir une telle fortune ou un tel revenu.
\nDe m\u00eame, la question de savoir si l'on se trouve dans un Etat o\u00f9 le degr\u00e9 de corruption est \u00e9lev\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment qui, aujourd'hui, peut \u00eatre objectiv\u00e9 et ne rel\u00e8ve pas d'une appr\u00e9ciation subjective. Je vous renvoie par exemple \u00e0 tout le travail effectu\u00e9 par Transparency International, qui a \u00e9labor\u00e9 des crit\u00e8res objectifs qui sont ensuite appliqu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des pays pour voir quelle est la situation de corruption de l'Etat. Il s'agit donc d'une approche objective pour l'ensemble de ces Etats.
\nDans ces conditions, l'article 6 ne peut \u00eatre critiqu\u00e9 ni dans son principe, ni dans ses dispositions telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es. L'article 6 est un \u00e9l\u00e9ment central de cette loi, puisqu'il permet en fait \u00e0 l'Etat suisse de bloquer des fonds et d'amener des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir amass\u00e9 leur fortune aux d\u00e9pens du peuple et de l'Etat d'origine \u00e0 faire la d\u00e9monstration de leur honn\u00eatet\u00e9. Suite \u00e0 cela, si ces personnes sont effectivement de bonne foi et ont honn\u00eatement acquis les richesses qui sont dans le collimateur de l'Etat suisse, les ressources en question seront alors lib\u00e9r\u00e9es et restitu\u00e9es \u00e0 la personne qui les r\u00e9clame. Encore faut-il qu'elle apporte les preuves de ce qu'elle avance, ce qui est extr\u00eamement difficile si l'on consid\u00e8re les personnes \u00e0 qui l'on a affaire. En effet, leur t\u00e2che consisterait finalement \u00e0 d\u00e9montrer que c'est simplement par une activit\u00e9 l\u00e9gale qu'elles ont acquis leurs richesses; or l'on sait que les potentats qui sont incrimin\u00e9s ne peuvent pas le faire - je vous renvoie aux cas de Messieurs Duvalier, Abacha et compagnie.
\nAinsi, je vous invite, au nom du groupe socialiste, \u00e0 soutenir la proposition de la majorit\u00e9.
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 1188]
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2bis
\nAntrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
\nLiegt kein internationales Rechtshilfegesuch vor, kann der Bundesrat die Sperrung von Verm\u00f6genswerten in der Schweiz verf\u00fcgen, sofern die folgenden Voraussetzungen erf\u00fcllt sind:
\na. Der Herkunftsstaat ist aufgrund des Versagens staatlicher Strukturen nicht in der Lage, ein solches Ersuchen einzureichen, oder es fehlt ihm wegen mangelnder Unabh\u00e4ngigkeit von der politisch exponierten Person und ihrem Umfeld der politische Wille dazu.
\nb. Der Bundesrat verf\u00fcgt \u00fcber glaubw\u00fcrdige Hinweise, wonach die Verm\u00f6genswerte ganz oder teilweise unrechtm\u00e4ssig erworben worden sind. Die Hinweise k\u00f6nnen insbesondere aus den Verfahren internationaler Gerichte, die sich mit v\u00f6lkerrechtlichen Kernverbrechen befassen, sowie von Opfervereinigungen im Herkunftsland oder von Menschenrechts- und Entwicklungsorganisationen in der Schweiz stammen.
\n[VS]
\nArt. 2bis
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
\nSi aucune demande d'entraide judiciaire internationale n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse, aux conditions suivantes.
\na. L'Etat d'origine n'est, en raison de la situation de d\u00e9faillance de structures \u00e9tatiques, pas en mesure de d\u00e9poser une telle demande, ou il n'a pas la volont\u00e9 politique de le faire, en raison d'un manque d'ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la personne politiquement expos\u00e9e et de son entourage.
\nb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'\u00e9l\u00e9ments d'information cr\u00e9dibles qui lui laissent \u00e0 penser qu'une partie ou la totalit\u00e9 des valeurs patrimoniales a \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re illicite. Ces \u00e9l\u00e9ments d'information peuvent provenir en particulier de proc\u00e9dures men\u00e9es devant les tribunaux internationaux, qui traitent les crimes les plus graves au regard du droit international, d'associations de victimes de l'Etat d'origine, d'organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme ou d'organisations de d\u00e9veloppement bas\u00e9es en Suisse.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Dieser Antrag entf\u00e4llt aufgrund der Abstimmung zu Artikel 1.
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, B\u00fcchel, Freysinger, Heer, Hochreutener, Lustenberger, Reimann Lukas, Schwander, von Siebenthal, Stamm, Roux)
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 3
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, B\u00fcchel, Freysinger, Heer, Hochreutener, Lustenberger, Reimann Lukas, Schwander, von Siebenthal, Stamm, Roux)
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen
\nJe vais exposer la position de la majorit\u00e9 de la commission aux articles 1 et 2bis.
\nL'article 1 d\u00e9finit l'objet de la loi et son champ d'application. Il pose tout d'abord le principe de la subsidiarit\u00e9 de la loi par rapport \u00e0 l'entraide judiciaire. La loi ne peut s'appliquer que lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale ne peut aboutir en raison de la situation de d\u00e9faillance au sein de l'Etat requ\u00e9rant et du fait que des valeurs patrimoniales de personnes politiquement expos\u00e9es ou de leur entourage sont bloqu\u00e9es en Suisse dans le cadre de cette proc\u00e9dure.
\nLe texte subordonne l'application de la loi au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'entraide judiciaire de la part de l'Etat d\u00e9faillant. Ce point est contest\u00e9 par la minorit\u00e9 de la commission, qui voudrait \u00e9tendre l'application de la loi aux cas o\u00f9 aucune demande d'entraide judiciaire internationale n'aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La majorit\u00e9 de la commission estime que la condition de la demande d'entraide est n\u00e9cessaire pour les raisons suivantes.
\nFondamentalement, il convient d'\u00e9viter que la Suisse se substitue totalement aux autorit\u00e9s de poursuite des Etats tiers, qui sont et doivent rester comp\u00e9tents en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et l'impunit\u00e9. Cette extension du champ d'application ouvrirait la voie \u00e0 une sorte de comp\u00e9tence universelle ind\u00e9sirable dans certains cas, voire m\u00eame \u00e0 de possibles ing\u00e9rences. En outre, une demande d'entraide judiciaire adress\u00e9e \u00e0 la Suisse est primordiale, dans la mesure o\u00f9 elle est le gage de la volont\u00e9 politique d'agir de l'Etat requ\u00e9rant et de sa d\u00e9termination \u00e0 coop\u00e9rer.
\nLes Etats d\u00e9faillants sont en mesure de d\u00e9poser une telle demande, comme l'ont d\u00e9montr\u00e9 les cas Mobutu et Duvalier. Il n'est donc pas excessif ni contradictoire de leur imposer cette condition. La Suisse peut ensuite pallier le manque de comp\u00e9tence de l'Etat requ\u00e9rant pour traiter la demande d'entraide.
\nFinalement, en renon\u00e7ant \u00e0 la condition pr\u00e9alable du d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate, c'est tout le syst\u00e8me de l'entraide - qui repose sur un partenariat entre Etats - qui pourrait \u00eatre menac\u00e9. Nous risquerions donc d'affaiblir et de vider de son sens un syst\u00e8me mis en place il y a de nombreuses ann\u00e9es au lieu de le perfectionner et de combler les lacunes existantes.
\nPour les raisons expos\u00e9es, il appara\u00eet p\u00e9rilleux d'\u00e9tendre la comp\u00e9tence de la Suisse aux cas o\u00f9 aucune demande d'entraide n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
\nPar 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous invite d\u00e8s lors \u00e0 accepter l'article 1 tel qu'\u00e9nonc\u00e9 dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et adopt\u00e9 par le Conseil des Etats.
\nL'article 2 r\u00e8gle les dispositions de blocage de valeurs patrimoniales en Suisse en vue de l'ouverture d'une proc\u00e9dure en confiscation. Il codifie ainsi la pratique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de blocage fond\u00e9e jusqu'alors sur l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution. La disposition pose quatre conditions cumulatives n\u00e9cessaires pour que puisse se poursuivre le blocage de valeurs patrimoniales jusqu'alors bloqu\u00e9es dans le cadre de l'entraide judiciaire.
\nLa premi\u00e8re de ces conditions est l'existence pr\u00e9alable d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire concernant une personne politiquement expos\u00e9e ou un membre de son entourage et bloquant des valeurs patrimoniales. Comme pour l'article 1, cette question est controvers\u00e9e et la minorit\u00e9 de la commission souhaiterait l'introduction d'un article 2bis qui r\u00e9glerait sp\u00e9cifiquement les cas o\u00f9 aucune demande d'entraide judiciaire internationale n'aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle demande ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de l'article 1, je n'y reviendrai plus en d\u00e9tail et je vous renvoie donc \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la commission \u00e0 ce sujet.
\nLa deuxi\u00e8me condition est que le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales appartienne \u00e0 une personne politiquement expos\u00e9e ou \u00e0 un membre de son entourage. La notion de PPE et de son entourage a \u00e9t\u00e9 reprise de la d\u00e9finition utilis\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le droit suisse par souci de coh\u00e9rence, sans toutefois exclure la d\u00e9finition utilis\u00e9e sur le plan international.
\nLa troisi\u00e8me condition est l'incapacit\u00e9 de l'Etat d'origine \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire en raison de sa situation de d\u00e9faillance, de sorte que la demande d'entraide judiciaire ne peut aboutir. La d\u00e9finition de \"situation de d\u00e9faillance\" est \u00e9nonc\u00e9e dans les m\u00eames termes que dans le Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale. Nous vous rendons au passage attentifs au fait que cette d\u00e9finition est strictement limit\u00e9e \u00e0 la situation d'un Etat dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire d\u00e9termin\u00e9e avec la Suisse. Il ne s'agit en aucun cas d'une \u00e9valuation politique ou \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale.
\nLa quatri\u00e8me condition, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la lettre d, est la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. La lettre d reprend la formulation de l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution, qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exercer ses pr\u00e9rogatives de politique \u00e9trang\u00e8re, et se r\u00e9f\u00e8re ainsi \u00e0 la pratique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nUne proposition, retir\u00e9e par la suite, entendait expliciter l'\u00e9tendue de la formulation. Nous pr\u00e9cisons que, dans le cadre de la discussion de cette proposition, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pour le moment jamais pris en consid\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats purement \u00e9conomiques comme crit\u00e8res de l'opportunit\u00e9 d'un blocage ou non.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous demande donc de repousser la proposition de la minorit\u00e9 qui vise \u00e0 rajouter un article 2bis qui r\u00e9glerait les cas o\u00f9 aucune demande d'entraide n'aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle demande d'entraide a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans le cadre de l'article 1 d\u00e9limitant le champ d'application.
\nLa majorit\u00e9 de la commission vous invite donc \u00e0 adopter l'article 2 tel qu'\u00e9nonc\u00e9 dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cet article a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en commission par 16 voix contre 5 et 2 abstentions.
\nJe vous demande de bien vouloir rejeter ces deux propositions de minorit\u00e9.
\nLa condition pr\u00e9alable \u00e0 la soumission d'une demande d'entraide judiciaire est fondamentale car elle assure la subsidiarit\u00e9 de la loi. En la supprimant, c'est tout le syst\u00e8me de l'entraide, qui repose sur un partenariat entre Etats, qui serait menac\u00e9. Je vous demande quelles motivations auraient ces Etats d'agir s'ils savaient que la Suisse ferait tout le travail \u00e0 leur place, cela sans compter les difficult\u00e9s qui en d\u00e9couleraient, car si les Etats ne r\u00e9clament pas d'argent, c'est qu'ils consid\u00e8rent que cet argent n'a pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou qu'il n'a pas fait l'objet de corruption.
\nAvec une action spontan\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se poserait aussi le probl\u00e8me de l'immunit\u00e9 des personnes vis\u00e9es. En outre, on pourrait nous reprocher de recourir au principe d'universalit\u00e9 qui rendrait les tribunaux suisses comp\u00e9tents pour des cas sans lien juridique avec notre pays. Concr\u00e8tement, encore une fois, cela reviendrait \u00e0 confisquer de l'argent qui n'est pas r\u00e9clam\u00e9. Et, s'agissant du champ d'application de la loi, il convient donc de s'en tenir au cas o\u00f9 une demande d'entraide judiciaire a effectivement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse.
\nJe vous remercie donc de rejeter ces deux propositions de minorit\u00e9.
\nLe principe de subsidiarit\u00e9 sur lequel repose le projet de loi pose comme condition pr\u00e9alable au blocage de valeurs patrimoniales la soumission d'une demande d'entraide judiciaire. Ce principe, en permettant un partenariat entre les Etats, est \u00e9videmment essentiel. Ceci \u00e9tant, m\u00eame dans une application tr\u00e8s stricte, il pr\u00e9sente un certain nombre d'inconv\u00e9nients et de lacunes auxquelles il convient de r\u00e9pondre.
\nLe cas des avoirs de Mobutu, par exemple, a clairement d\u00e9montr\u00e9 que dans certains pays les instances gouvernementales n'ont tout simplement pas la volont\u00e9 d'introduire une requ\u00eate d'entraide judiciaire en vue de la restitution des fonds spoli\u00e9s, et ce alors m\u00eame que la grande majorit\u00e9 de la population - voire son int\u00e9gralit\u00e9 - et le corps interm\u00e9diaire de l'Etat sont favorables \u00e0 une telle d\u00e9marche. Dans d'autres situations, le blocage des d\u00e9p\u00f4ts de demande intervient simplement parce qu'une minorit\u00e9 au sein de l'Etat proche de la personne politiquement expos\u00e9e fait barrage ou encore parce que l'Etat d\u00e9faillant n'est pas en mesure de le faire. Des ann\u00e9es d'instabilit\u00e9 politique ou de dictature ont en effet pour corollaire fr\u00e9quent le d\u00e9labrement de tout l'appareil judiciaire, ce qui rend impossible non seulement le d\u00e9p\u00f4t d'une telle demande, mais \u00e9galement la confiscation de certains leviers politiques des mains d'une minorit\u00e9, alors m\u00eame que la possibilit\u00e9 d'intervenir existe.
\nFinalement, il va sans dire que toute action est exclue si la personne politiquement expos\u00e9e est toujours au pouvoir. Dans cette optique, conditionner les possibilit\u00e9s d'action de la Suisse au d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate d'entraide judiciaire revient \u00e0 laisser de c\u00f4t\u00e9 les pays les plus vuln\u00e9rables et ceux qui sont justement peut-\u00eatre les plus concern\u00e9s par la loi. A titre d'exemple, dans la formulation actuelle, des cas comme ceux relatifs aux avoirs de dos Santos en Angola, Suharto en Indon\u00e9sie, Pinochet au Chili, Moi au Kenya, etc., \u00e9chapperaient \u00e0 la sph\u00e8re d'applicabilit\u00e9 de la loi.
\nSi l'on entend que cette loi soit autre chose qu'un texte ornemental servant avant tout \u00e0 redorer le blason de la place financi\u00e8re, il s'agit d'\u00e9tendre sa port\u00e9e d'intervention. C'est dans ce sens que le groupe socialiste soutient la proposition de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, en couvrant les cas o\u00f9 le principe de subsidiarit\u00e9 ne peut s'appliquer. L'article propos\u00e9 apporte en effet une excellente r\u00e9ponse juridique et institutionnelle aux lacunes actuelles. Et comme le soulignait tout \u00e0 l'heure Madame Thanei, porte-parole de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, il ne s'agit pas d'une obligation pour le gouvernement d'agir, mais d'une possibilit\u00e9, qui peut [PAGE 1187] donc \u00eatre examin\u00e9e dans chaque cas, selon les circonstances du cas d'esp\u00e8ce.
\nDans ces conditions, le groupe socialiste vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9.
\nIn Artikel 1 wird der Grundsatz der Subsidiarit\u00e4t statuiert. Demgem\u00e4ss gelangt dieses Gesetz nur zur Anwendung, wenn ein internationales Rechtshilfeersuchen in Strafsachen aufgrund des Versagens staatlicher Strukturen im ersuchenden Staat zu keinem Ergebnis f\u00fchrt. Die Minderheit Leutenegger Oberholzer m\u00f6chte diese Subsidiarit\u00e4t relativieren. Damit soll das Gesetz unter gewissen strengen Voraussetzungen auch zur Anwendung gelangen, wenn kein Rechtshilfegesuch erfolgt. Weshalb?
\nWir haben es oft mit Staaten zu tun, die aufgrund fehlender staatlicher Strukturen nicht in der Lage sind, entsprechende Rechtshilfegesuche zu stellen. In solchen F\u00e4llen sollte es m\u00f6glich sein, dass die Schweiz subsidi\u00e4r t\u00e4tig wird, ohne dass ein solches internationales Rechtshilfegesuch vorliegt. Im neuen Artikel 2bis Buchstabe a w\u00e4re als Voraussetzung f\u00fcr eine Sperrung aufgef\u00fchrt, dass im Herkunftsstaat die staatlichen Strukturen fehlen oder die neuen Machthaber in derartiger Abh\u00e4ngigkeit von den bisherigen Potentaten sind, dass sie kein solches Gesuch einreichen wollen. Gem\u00e4ss Litera b m\u00fcsste die Schweiz \u00fcber glaubw\u00fcrdige Hinweise verf\u00fcgen, dass die zur Diskussion stehenden Verm\u00f6genswerte unrechtm\u00e4ssig erworben worden sind. Hinweise k\u00f6nnten beispielsweise auch von Menschenrechts- und/oder Entwicklungsorganisationen stammen. Das war \u00fcbrigens in der Vergangenheit mehrfach der Fall. Diese Voraussetzung m\u00fcsste f\u00fcr uns reichen, um entsprechend die Sperrung der Gelder gerichtlich verf\u00fcgen zu k\u00f6nnen.
\nIch m\u00f6chte abschliessend darauf hinweisen, dass das Bundesstrafgericht in seiner Vernehmlassung diese Erg\u00e4nzung angeregt und es nicht als zwingend erachtet hat, dass ein solches Rechtshilfegesuch anh\u00e4ngig gemacht wird.
\nIch bitte Sie deshalb, bei den Artikeln 1 und 2bis der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu folgen.
\nBundesgesetz \u00fcber die R\u00fcckerstattung unrechtm\u00e4ssig erworbener Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
\n... ein internationales Rechtshilfeersuchen in Strafsachen zu keinem Ergebnis f\u00fchrt oder nicht unterbreitet wurde.
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
\n... lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale ne peut aboutir en raison ... (Etat d'origine) ou lorsqu'aucune demande d'entraide judiciaire internationale n'est d\u00e9pos\u00e9e.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Wir f\u00fchren eine gemeinsame Debatte \u00fcber die Minderheitsantr\u00e4ge Leutenegger Oberholzer zu den Artikeln 1 und 2bis. Diese Minderheitsantr\u00e4ge werden von Frau Thanei begr\u00fcndet.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Eintreten ... 120 Stimmen
\nDagegen ... 50 Stimmen
\n[VS]
\nDer franz\u00f6sischsprachige Berichterstatter, Herr Roux, verzichtet auf das Wort.
\nWir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Nidegger ab.
\nIch danke f\u00fcr die mehrheitlich positive Aufnahme des Gesetzes, mit dem auch die Leaderrolle der Schweiz in Bezug auf die R\u00fcckerstattung von Potentatengeldern ganz klar gest\u00e4rkt wird.
\nIch m\u00f6chte auf den Vorwurf der Widerrechtlichkeit, wie er von den Herren Nidegger und Schwander ge\u00e4ussert worden ist, einfach noch Folgendes entgegnen: Diese Vorlage st\u00e4rkt die Rechtsstaatlichkeit in Bezug auf den Umgang mit Potentatengeldern. Daf\u00fcr besteht neu eine ganz klare Rechtsgrundlage, die Verfahren sind gekl\u00e4rt, und es kommt nicht zu einer Verletzung der Gewaltentrennung, wie es geltend gemacht worden ist. Ich m\u00f6chte auch darauf hinweisen, dass der Grundsatz der doppelten Strafbarkeit hier nicht massgebend ist. Wir befinden uns nicht in einem Strafgesetz: Was hier geregelt wird, ist ein Verwaltungsverfahren.
\nDann zur Umkehr der Beweislast - das wurde vor allem von Ihnen, Herr Schwander, beanstandet -: Ich darf Sie darauf hinweisen, dass wir im Asylgesetz in Bezug auf Verm\u00f6genswerte der Asylsuchenden ebenfalls eine derartige Umkehr der Beweislast haben. Es ist mir nicht bekannt, dass Sie diese Umkehr der Beweislast im Asylgesetz beanstandet [PAGE 1186] h\u00e4tten. Zudem ist es klar: Diese gesetzliche Vermutung kann umgestossen werden.
\nSchliesslich noch zum Schutz der Rechte Dritter: Es ist darauf hinzuweisen, dass es hier um eine Rechtsg\u00fcterabw\u00e4gung geht, die der Gesetzgeber vornimmt, und zwar zwischen den Rechten von Einzelpersonen und den Rechten der Allgemeinheit der betroffenen Staaten. Der Gesetzgeber entscheidet sich bei diesem Gesetz f\u00fcr die Rechte der Allgemeinheit. Zudem - dies als Letztes - ist die R\u00fcckerstattung klar und transparent und vor allem nachvollziehbar geregelt und wird auch kontrolliert.
\nIch danke Ihnen also, wenn Sie auf die Vorlage eintreten.
\nMonsieur Nidegger, je vous rappelle que ce projet est bas\u00e9 sur un principe de subsidiarit\u00e9 et que les proc\u00e9dures que j'ai \u00e9voqu\u00e9es interviennent dans le cas o\u00f9 l'Etat d'origine des avoirs illicites n'est pas \u00e0 m\u00eame d'introduire une demande d'entraide judiciaire. Dans ce cas-l\u00e0, nous intervenons avec cette loi, qui nous permet ainsi de conforter la d\u00e9marche que, dans la pratique, la Suisse m\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 depuis des ann\u00e9es. Nous sommes un Etat de droit, nous voulons avoir une base l\u00e9gale et ne plus agir sur la base de l'article 184 de la Constitution pour pouvoir confisquer ces avoirs illicites.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, j'aurais souhait\u00e9 une explication psychologique: comment esp\u00e9rez-vous favoriser l'avancement de la cause de l'Etat de droit et la structuration des Etats qui sont d\u00e9faillants dans ce domaine en leur offrant un syst\u00e8me par lequel il sera beaucoup plus avantageux de ne pas risquer un proc\u00e8s o\u00f9 on peut toujours perdre lorsqu'on a tort, mais o\u00f9 l'Etat suisse leur apportera le r\u00e9sultat du proc\u00e8s tout cuit? N'est-ce pas une incitation \u00e0 la d\u00e9mobilisation des Etats victimes?
\nAntrag der Mehrheit
\nEintreten
\n[VS] [PAGE 1180]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, B\u00fcchel, Freysinger, Heer, Reimann Lukas, Schwander, von Siebenthal, Stamm)
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, B\u00fcchel, Freysinger, Heer, Reimann Lukas, Schwander, von Siebenthal, Stamm)
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nUnrechtm\u00e4ssig erworbene und in der Schweiz deponierte Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen stehen den Zielen der Entwicklungspolitik entgegen. Sie schaden der Schweiz im Allgemeinen und der Reputation des Finanzplatzes im Besonderen. Sie erinnern sich sicher alle an die F\u00e4lle von Ferdinand Marcos, Sani Abacha, Vladimiro Montesinos oder, in der j\u00fcngeren Vergangenheit, Sese Seko Mobutu und Jean-Claude Duvalier.
\nBei der Abwehr solcher unerw\u00fcnschter Verm\u00f6genswerte hat die Schweiz bislang auf zwei Instrumente gesetzt: zuerst auf die Pr\u00e4vention, mit dem Geldw\u00e4schereigesetz als wichtigstem Instrument - es sch\u00fctzt den Finanzplatz vor dem Zufluss unrechtm\u00e4ssig erworbener Verm\u00f6genswerte -, und dann auf die Rechtshilfe, mit dem Rechtshilfegesetz, das die Sperrung und R\u00fcckerstattung solcher Verm\u00f6genswerte erm\u00f6glicht. Voraussetzung ist da allerdings, dass ein rechtskr\u00e4ftiges Urteil in der Schweiz und im gesch\u00e4digten Staat vorliegt. Das Rechtshilfeverfahren st\u00f6sst damit an Grenzen, n\u00e4mlich in Staaten, in denen die rechtlichen Strukturen versagen und wenn ein internationales Rechtshilfeverfahren in Strafsachen ergebnislos verl\u00e4uft. In solchen F\u00e4llen behalf sich der Bundesrat zur Sperrung von Geldern mit dem Erlass einer selbstst\u00e4ndigen bundesr\u00e4tlichen Verordnung und st\u00fctzte sich somit direkt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung. Das ist auf die Dauer keine L\u00f6sung.
\nMit dem vorliegenden Gesetzentwurf soll nun die n\u00f6tige formelle gesetzliche Grundlage daf\u00fcr geschaffen werden, dass die Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen und ihres Umfelds, die offensichtlich unrechtm\u00e4ssig erworben worden sind, ohne strafrechtliche Verurteilung eingezogen werden k\u00f6nnen. Es soll die gesetzliche Grundlage daf\u00fcr geschaffen werden, dass die Schweiz diese Verm\u00f6genswerte an die legitimen Eigent\u00fcmerinnen und Eigent\u00fcmer - das ist die Bev\u00f6lkerung in den Herkunftsstaaten - zur\u00fcckgeben kann. Mit dieser Vorlage wird gleichzeitig vier Vorst\u00f6ssen aus dem Nationalrat und aus dem St\u00e4nderat Rechnung getragen, n\u00e4mlich den Vorst\u00f6ssen Berberat (07.3336), Gysin Remo (07.3324), Marty Dick (07.3499) und Gutzwiller (07.3459). Sie alle stammen aus dem Jahr 2007, und sie alle entstanden im Zusammenhang mit einer m\u00f6glichen R\u00fcckgabe der blockierten Gelder an die Familie Duvalier.
\nMit diesem Gesetz folgt der Bundesrat nun auch den Empfehlungen der obersten Gerichtsbeh\u00f6rde der Schweiz, die im Fall Duvalier am 12. Januar 2010 zum Schluss gelangte, dass die geltenden Kriterien f\u00fcr die Gew\u00e4hrung von Rechtshilfe in diesen F\u00e4llen zu streng seien. Das Gericht lud den Gesetzgeber deshalb dazu ein, die rechtlichen Grundlagen anzupassen. Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament seine Botschaft am 28. April 2010; im Vorfeld war ein Vernehmlassungsverfahren durchgef\u00fchrt worden, das grossmehrheitlich auf Zustimmung gestossen war. Der St\u00e4nderat beriet das Gesetz am 17. Juni 2010 und hiess es mit kleinen \u00c4nderungen einstimmig gut.
\nDas Gesetz regelt die Sperrung, also die Sicherung, die Einziehung - das ist der Eigentumsentzug - und die R\u00fcckerstattung von Verm\u00f6gen politisch exponierter Personen. Der Begriff \"politisch exponierter Personen oder ihres Umfelds\" ist in unserer Gesetzgebung nicht fremd. Wir kennen ihn bereits, ich verweise dazu auf die Geldw\u00e4schereiverordnungen 1 bis 3 der Finma. Das Gesetz kommt dann zur Anwendung, wenn ein internationales Rechtshilfegesuch zu keinem Ergebnis f\u00fchrt. Es ist also subsidi\u00e4r zum Rechtshilfeverfahren.
\nF\u00fcr die Sperrung der unerw\u00fcnschten Gelder, die sich bislang wie gesagt auf die Verordnungskompetenz des Bundesrates st\u00fctzte, m\u00fcssen vier Voraussetzungen gegeben sein:
\n1. Es muss ein Rechtshilfeverfahren eingeleitet worden sein.
\n2. Die gesperrten Gelder m\u00fcssen in die Verf\u00fcgungsmacht der genannten Personen fallen.
\n3. Der Herkunftsstaat ist wegen des Zusammenbruchs seiner staatlichen Strukturen oder Justiz nicht in der Lage, die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren zu erf\u00fcllen. Auch den Begriff der \"failing states\" kennen wir in unserem Recht bereits, ich verweise dazu auf das f\u00fcr die Schweiz 2002 in Kraft getretene R\u00f6mer Statut des Internationalen Strafgerichtshofes, und zwar auf Artikel 17 Ziffer 3.
\n4. Die Sperrung muss im Interesse der Schweiz liegen.
\nDie Sperrung erfolgt befristet. Der Bundesrat schl\u00e4gt f\u00fcnf Jahre vor; der St\u00e4nderat und die Kommission wollen diese Frist auf zehn Jahre verl\u00e4ngern.
\nDas Gesetz regelt auch das anschliessende Einziehungsverfahren, das vom Finanzdepartement er\u00f6ffnet wird. Die Kompetenz zum Entscheid liegt dann beim Bundesverwaltungsgericht. Voraussetzung ist hier, dass die Verm\u00f6gen unrechtm\u00e4ssig erworben worden sind. Dabei wird unrechtm\u00e4ssiger Erwerb vermutet, wenn zwei Bedingungen erf\u00fcllt sind: ein starker Anstieg des Verm\u00f6gens der politisch exponierten Person bzw. ihres Umfelds - diese Bestimmung lehnt sich an die Konvention der Vereinten Nationen gegen die Korruption an - und ein hoher Korruptionsgrad im Herkunftsland. Die Lageeinsch\u00e4tzung folgt hier z. B. der Weltbank oder Transparency International.
\nZiel des Gesetzes ist die R\u00fcckerstattung der Verm\u00f6genswerte an die Bev\u00f6lkerung der Herkunftsstaaten. Die Mittel dienen zur Finanzierung von Programmen, die der Bev\u00f6lkerung zugutekommen, oder k\u00f6nnen gem\u00e4ss Antrag der Kommission zur St\u00e4rkung der rechtlichen Strukturen im betreffenden Land verwendet werden. Die R\u00fcckerstattung erfolgt direkt durch die Schweiz, in der Regel in Absprache mit der Regierung des Herkunftsstaates oder via internationale Organisationen wie die Weltbank. Schliesslich regelt das Gesetz auch den Rechtsweg via Bundesverwaltungsgericht bzw. Bundesgericht.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen Ihres Rates hat die Vorlage an zwei Sitzungen beraten: am 24./25. Juni und am 2./3. September dieses Jahres. Im Gegensatz zum St\u00e4nderat war das Eintreten auf die Vorlage in der nationalr\u00e4tlichen Kommission bestritten. Nach Ansicht der Mehrheit der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen entspricht diese Vorlage einem fundamentalen Interesse der Schweiz. Sie hat kein Interesse daran, dass Potentatengelder krimineller Herkunft in der Schweiz angelegt werden, und zwar einerseits aus entwicklungspolitischen Gr\u00fcnden, andererseits aber auch zum Schutz des Finanzplatzes. Die Kommission lehnt die Argumentation der Minderheit Nidegger, die nicht auf die Vorlage eintreten will und die die Rechtsstaatlichkeit und die Notwendigkeit der Vorlage infrage stellt, mit 17 zu 8 Stimmen grossmehrheitlich ab.
\nNamens der Kommissionsmehrheit ersuche ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nLe projet de loi, que la majorit\u00e9 de la commission vous propose d'accepter aujourd'hui, a pour but de combler une lacune dans le dispositif l\u00e9gal existant pour combattre les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es. Cette probl\u00e9matique des fonds d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es n'est pas nouvelle. Elle concerne de pr\u00e8s la place financi\u00e8re helv\u00e9tique depuis plusieurs d\u00e9cennies et engendre des difficult\u00e9s majeures en termes de d\u00e9veloppement dans les pays o\u00f9 ces fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s.
\nConsciente de ces enjeux, la Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 un syst\u00e8me l\u00e9gal coh\u00e9rent fond\u00e9 sur la pr\u00e9vention et l'entraide qui lui permet de mener une lutte efficace contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Elle a ainsi pu restituer pr\u00e8s de 1,7 milliard de [PAGE 1181] francs au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, soit bien plus que n'importe quelle autre place financi\u00e8re. Malgr\u00e9 ses am\u00e9liorations constantes et les bons r\u00e9sultats obtenus dans la restitution des avoirs d'origine illicite, le syst\u00e8me l\u00e9gal en vigueur a d\u00e9montr\u00e9 ses limites face au ph\u00e9nom\u00e8ne croissant des Etats dits d\u00e9faillants, comme l'ont illustr\u00e9 les cas Mobutu et Duvalier.
\nEn effet, le cadre juridique actuel ne permet pas de pallier les carences des Etats d\u00e9faillants dans les proc\u00e9dures d'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Les autorit\u00e9s de poursuite judiciaire de ces Etats se retrouvent souvent dans l'incapacit\u00e9 de fournir \u00e0 la Suisse les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires en vue d'une entraide judiciaire. Sans ce partenariat possible, la loi sur l'entraide judiciaire ne peut pas fonctionner.
\nLa loi sur le blanchiment d'argent, qui renforce en premier lieu la pr\u00e9vention et la protection de la place financi\u00e8re suisse, et le Code p\u00e9nal ne sont pas d'un meilleur secours, tous deux \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9pendants des al\u00e9as des proc\u00e9dures d'entraide judiciaire avec les Etats d\u00e9faillants.
\nEnfin, la possibilit\u00e9 offerte par la Constitution de bloquer les avoirs sur la base de l'article 184 alin\u00e9a 3 ne saurait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e sur le long terme, la Constitution n'ayant pas pour vocation de r\u00e9gler ces cas.
\nConcr\u00e8tement, aujourd'hui, lorsqu'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ne peut aboutir en raison du caract\u00e8re d\u00e9faillant de l'Etat requ\u00e9rant, la Suisse doit d\u00e9bloquer des avoirs qui sont manifestement d'origine d\u00e9lictueuse, celle-ci n'ayant pu \u00eatre formellement constat\u00e9e. Il est \u00e9videmment choquant que l'\u00e9tat de d\u00e9labrement de l'appareil judiciaire d'un Etat b\u00e9n\u00e9ficie aux personnes politiquement expos\u00e9es qui ont contribu\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9liquescence, voire qui l'ont initi\u00e9e. Une telle issue comporte \u00e9galement un important potentiel de dommages pour la place financi\u00e8re helv\u00e9tique et l'image de notre pays.
\nAvant d'envisager la r\u00e9daction d'une nouvelle r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, l'opportunit\u00e9 et les possibilit\u00e9s de modifier les dispositions l\u00e9gales existantes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es avec soin. Les lois actuelles ne se pr\u00eatent toutefois pas \u00e0 une modification permettant de pallier cette situation, pas plus que le droit compar\u00e9 n'offre de solution ad\u00e9quate. Fondamentalement, le projet ne comporte pas de nouvelles activit\u00e9s ou comp\u00e9tences pour les autorit\u00e9s suisses qui ont d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 bloqu\u00e9, saisi et restitu\u00e9 plusieurs centaines de millions de francs au profit de leur Etat d'origine par le biais de l'entraide judiciaire.
\nEn revanche, la loi red\u00e9finit le champ d'application de ces mesures, pour les \u00e9tendre aux cas dans lesquels les proc\u00e9dures d'entraide judiciaire ne peuvent aboutir en raison du caract\u00e8re d\u00e9faillant de l'Etat requ\u00e9rant. De plus, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit p\u00e9nal, la loi distingue la conduite d'une personne politiquement expos\u00e9e et l'origine illicite de ses avoirs. En ce sens, elle rend possible la confiscation d'avoirs d'origine manifestement illicite sans condamnation de la personne politiquement expos\u00e9e, qui sera poursuivie principalement par les autorit\u00e9s judiciaires de l'Etat d'origine.
\nLe projet de loi constitue donc une solution n\u00e9cessaire, tout en restant subsidiaire \u00e0 l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Ce projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin av\u00e9r\u00e9 de compl\u00e9ter le syst\u00e8me en place dans le cas sp\u00e9cifique des proc\u00e9dures d'entraide judiciaire avec les Etats d\u00e9faillants. Enfin, il donne une base l\u00e9gale \u00e0 la pratique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de blocage d'avoirs, ainsi que des lignes directrices transparentes et bienvenues concernant la restitution des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es au profit de l'Etat d'origine, ainsi qu'en cas de monitoring.
\nPour ces raisons, je vous demande d'accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nLa minorit\u00e9 de la commission vous demande de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet, parce que le rem\u00e8de est tout simplement pire que le mal qu'il d\u00e9nonce.
\nSi l'enfer est pav\u00e9 de bonnes intentions, cette loi est manifestement empreinte d'intentions tout \u00e0 fait excellentes \u00e0 double titre. L'intention est double et \u00e9go\u00efste: d'une part, il s'agit de ne plus jamais revivre les frustrations ressenties en Suisse dans les cas Mobutu et Duvalier, o\u00f9 des proc\u00e9dures engag\u00e9es en restitution de fonds vol\u00e9s \u00e0 des peuples ont \u00e9chou\u00e9; d'autre part, il s'agit de l'image de la Suisse, que l'on veut pr\u00e9senter comme un Etat non pas o\u00f9 des avoirs vol\u00e9s ne pourraient pas \u00eatre cach\u00e9s, mais o\u00f9 une proc\u00e9dure en restitution ne pourrait jamais \u00e9chouer. Au fond, c'est de cela qu'il s'agit. Constatant que dans certains cas les proc\u00e9dures n'aboutissent pas, on vous propose de supprimer le risque proc\u00e9dural en transf\u00e9rant l'ensemble de la proc\u00e9dure aux mains de l'ex\u00e9cutif. D\u00e9sormais, ce sera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pourra \"bloquer\" les avoirs, ce sera le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances qui pourra saisir le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'une demande en confiscation, celui-ci \u00e9tant li\u00e9 par une pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 qui ne lui laissera aucune marge de manoeuvre. Finalement, ce sera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le DFAE qui agira en restitution des avoirs.
\nEn d'autres termes, pour ne pas prendre le risque qu'une proc\u00e9dure \u00e9choue, on supprime la proc\u00e9dure, avec pour r\u00e9sultat que, pour les Etats spoli\u00e9s par leur dictateur, il sera beaucoup plus avantageux de ne rien faire, de ne pas prendre le risque d'une proc\u00e9dure - parce qu'on peut toujours avoir tort et \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 - et de laisser l'Etat suisse s'occuper de tout. Cette fa\u00e7on de faire aboutirait certainement \u00e0 un r\u00e9sultat efficace, mais qui irait parfaitement \u00e0 l'encontre du but pr\u00e9tendu, \u00e0 savoir promouvoir l'Etat de droit l\u00e0 o\u00f9 il n'est pas assez pr\u00e9sent.
\nComment va-t-on s'y prendre? En violant l'ensemble des principes constitutionnels et les principes de l'Etat de droit en g\u00e9n\u00e9ral au motif que, dans ce cas, la fin justifierait les moyens. Tout d'abord, on violera le principe de s\u00e9paration des pouvoirs en confisquant ce qui appartient au judiciaire pour le donner \u00e0 l'ex\u00e9cutif. Ensuite, on violera l'interdiction de l'arbitraire, car il faudra d\u00e9cider de cas en cas - et c'est toujours l'ex\u00e9cutif qui le fera - qui est corrompu et qui ne l'est pas assez. Ensuite, la pr\u00e9somption d'innocence sera battue en br\u00e8che, parce qu'il y aura eu pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 sur la base de quelques crit\u00e8res. La prescription explose \u00e0 son tour, car la prescription p\u00e9nale n'aura plus aucun effet sur l'aboutissement de la proc\u00e9dure. Finalement, la non-r\u00e9troactivit\u00e9 du droit est battue en br\u00e8che par des mesures transitoires qui permettront de \"b\u00e9tonner\" les mesures prises aujourd'hui sous l'angle de l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution donnant \u00e0 cette loi un effet r\u00e9troactif. On ne fait pas avancer l'Etat de droit ailleurs en le bafouant chez soi.
\nLe deuxi\u00e8me but, c'est l'image de la Suisse. Mais quelle sera-t-elle, cette image de la Suisse, si elle se pr\u00e9sente comme un Etat dont la fin justifie les moyens et o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du droit n'est plus garantie parce que les tribunaux peuvent \u00eatre court-circuit\u00e9s par l'ex\u00e9cutif? Et quelle sera-t-elle, cette image de la Suisse qui consid\u00e9rera qu'un Etat est trop corrompu pour demander la restitution d'avoirs qui ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s au peuple? Et o\u00f9 ce m\u00eame Etat devient tout \u00e0 coup parfaitement fr\u00e9quentable au moment o\u00f9 la Suisse discutera avec ses autorit\u00e9s, pour la restitution des avoirs. Tout cela est contradictoire, illogique et viole l'Etat de droit. C'est un rem\u00e8de \u00e0 un mal que nous ressentons tous comme un mal, mais c'est un rem\u00e8de pire que le mal; c'est la raison pour laquelle une minorit\u00e9 de la commission vous demande de ne pas entrer en mati\u00e8re et de renvoyer sa copie \u00e0 l'administration pour un meilleur travail.
\nUnrechtm\u00e4ssig erworbene Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen stellen sowohl auf nationaler als auch auf internationaler Ebene ein Problem dar. Das Problem betrifft die Schweiz insbesondere dann, wenn solche Gelder in anderen L\u00e4ndern veruntreut wurden und dann abgezogen werden und auf internationale Finanzpl\u00e4tze gelangen, zu denen auch die Schweiz geh\u00f6rt. Die Schweiz hat bereits ab Ende der Achtzigerjahre auf diese Situation reagiert und sich dadurch eine f\u00fchrende Rolle in diesem Bereich erarbeitet. Sie hat ein System entwickelt, das auf zwei S\u00e4ulen beruht, auf der Pr\u00e4vention und auf der Rechtshilfe: Die Pr\u00e4vention wurde in Zusammenarbeit mit dem Bankensektor in Form des Geldw\u00e4schereigesetzes [PAGE 1182] verst\u00e4rkt, die Rechtshilfe beruht auf dem Rechtshilfegesetz, das die Zusammenarbeit mit anderen Staaten bei der Beschlagnahme und R\u00fcckerstattung von unrechtm\u00e4ssig erworbenen Verm\u00f6genswerten erm\u00f6glicht. In den letzten f\u00fcnfzehn Jahren konnte die Schweiz laut Botschaft des Bundesrates rund 1,7 Milliarden Franken zur\u00fcckerstatten; das ist deutlich mehr als bei jedem anderen Finanzplatz.
\nDie zunehmende Zahl von L\u00e4ndern, deren staatliche Strukturen versagen, hat die Grenzen des geltenden Systems aufgezeigt. Das war namentlich in den F\u00e4llen Mobutu und Duvalier so. Es braucht deshalb eine L\u00f6sung f\u00fcr die F\u00e4lle, in denen ein internationales Rechtshilfeverfahren in Strafsachen mit solchen Staaten ergebnislos verl\u00e4uft. Mit dem nun vorliegenden Bundesgesetz werden verschiedene parlamentarische Vorst\u00f6sse umgesetzt, unter anderem das Postulat 07.3459 unseres Fraktionskollegen St\u00e4nderat Felix Gutzwiller betreffend Rechtshilfe im Fall von \"failing states\". Zudem hat das Bundesgericht den Gesetzgeber ausdr\u00fccklich eingeladen, hier t\u00e4tig zu werden.
\nDas neue Gesetz soll k\u00fcnftig immer dort greifen, wo Staaten nicht in der Lage sind - aus welchen Gr\u00fcnden auch immer -, ein Rechtshilfeersuchen zu verfassen bzw. ein Strafverfahren zu f\u00fchren, das den Anforderungen unseres Rechtshilfegesetzes entspricht. Das neue Gesetz umfasst drei Instrumente: Sperrung, Einziehung und R\u00fcckerstattung. Es kommt also subsidi\u00e4r zur Anwendung, n\u00e4mlich nach dem Scheitern eines Rechtshilfeverfahrens zwischen der Schweiz und dem ersuchenden Staat. Es erm\u00f6glicht die befristete Blockierung von Verm\u00f6genswerten in der Schweiz. Der Bundesrat hat dies, gest\u00fctzt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung, bereits mehrfach gemacht. Werden solche verfassungsunmittelbaren Anordnungen mehrfach verf\u00fcgt oder gar zur Regel, muss eine formell-gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Das ist der Sinn und Zweck dieses Gesetzes, welches die Definition der \"politisch exponierten Personen und ihres Umfelds\" praktisch w\u00f6rtlich aus dem bestehenden Schweizer Recht \u00fcbernimmt. Die Definitionen sind den Geldw\u00e4schereiverordnungen der Finma entnommen. Auch das Versagen staatlicher Strukturen, welches das Merkmal eines sogenannten \"failing state\" ist, entspricht einer bestehenden Definition, n\u00e4mlich aus dem R\u00f6mer Statut des Internationalen Strafgerichtshofes.
\nKurz und gut: Es ist ein gutes Gesetz, das der Reputation des schweizerischen Finanzplatzes n\u00fctzlich sein wird. Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion ersuche ich Sie, auf diese Vorlage einzutreten. Unsere Fraktion wird in der Detailberatung s\u00e4mtliche Minderheitsantr\u00e4ge ablehnen, ausser den Minderheitsantrag zu Artikel 4, das ist n\u00e4mlich der Antrag meiner Minderheit. (Teilweise Heiterkeit)
\nIm Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr dann auch zuzustimmen. Wir werden im \u00dcbrigen mit Ausnahme von Artikel 4 den Antr\u00e4gen der Kommissionsmehrheit folgen, und ich werde zu den einzelnen Artikeln das Wort nicht mehr ergreifen.
\nVon politisch exponierten Personen unrechtm\u00e4ssig erworbene Verm\u00f6genswerte besch\u00e4ftigen verschiedene L\u00e4nder, welche f\u00fcr ihre qualifizierten Finanzpl\u00e4tze bekannt sind, immer wieder, so auch die Schweiz, und sie stellen in vielerlei Hinsicht seit Jahrzehnten ein Problem dar. Unser Land hat diesbez\u00fcglich seit Langem eine proaktive Rolle gespielt und sich dabei vor allem auf zwei S\u00e4ulen abgest\u00fctzt: die Pr\u00e4vention und die Rechtshilfe. Ich glaube, man darf auch festhalten, dass sich dies im grossen Ganzen bew\u00e4hrt hat, hat doch die Schweiz in den letzten f\u00fcnfzehn Jahren rund 1,7 Milliarden Franken zur\u00fcckerstattet, deutlich mehr als jeder andere Finanzplatz.
\nNun hat sich aber bei den letzten Verfahren gezeigt, dass die heutige Regelung im Bereich der Rechtshilfe nicht ausreicht, um die Probleme wirklich l\u00f6sen zu k\u00f6nnen, und dass die Grenzen des Systems zu eng sind. Wir sind mit einer zunehmenden Zahl von Staaten konfrontiert, deren staatliche Strukturen versagen bzw. nicht ausreichen, um die R\u00fcckerstattung \u00fcber ein regul\u00e4res internationales Rechtshilfeverfahren zu erreichen. Wir waren mit stossenden Rechtshilfeverfahren konfrontiert, die mit dem geltenden Recht nicht gel\u00f6st werden k\u00f6nnen. Deshalb ist unseres Erachtens die vorliegende Gesetzesanpassung n\u00f6tig. Eine solche entspricht im \u00dcbrigen auch dem Wunsch unserer h\u00f6chsten Gerichtsbeh\u00f6rden, welche die in solchen F\u00e4llen geltenden Kriterien zur Gew\u00e4hrung von Rechtshilfe als zu streng beurteilen und sogar eine ausdr\u00fcckliche Einladung an den Gesetzgeber gerichtet haben, hier t\u00e4tig zu werden.
\nDie erforderlichen Anpassungen und Verbesserungen sollen mit der vorliegenden Revision erfolgen. Wir begr\u00fcssen dies ausdr\u00fccklich. Wichtig sind dabei aus unserer Sicht insbesondere folgende Punkte:
\n1. Die neue Regelung kann richtigerweise nur subsidi\u00e4r zum Rechtshilfegesetz stehen, indem sie eben hinsichtlich des Verhaltens einer politisch exponierten Person einen besonderen Weg vorsieht, der die Einziehung von Verm\u00f6genswerten, die offensichtlich unrechtm\u00e4ssiger Herkunft sind, auch ohne strafrechtliche Verurteilung erm\u00f6glicht. Die befristete Blockierung von Verm\u00f6genswerten in der Schweiz erh\u00e4lt damit eine formell-gesetzliche Grundlage.
\n2. Die Wahrung der Rechte der Betroffenen mit einer Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht und dann auch mit der M\u00f6glichkeit einer Anfechtung vor Bundesgericht ist klar festgehalten.
\n3. Die neue Regelung enth\u00e4lt klare Grunds\u00e4tze und Begriffe, mit denen man schon Erfahrung hat, indem die Definitionen bereits heute in unserem Recht vorhanden sind. Kollegin Huber hat diese im Detail dargelegt; ich verzichte darauf, dies noch einmal zu wiederholen.
\nNoch drei Bemerkungen zu einzelnen Bestimmungen:
\nIn Artikel 3 hat der St\u00e4nderat die Frist von f\u00fcnf Jahren, die der Bundesrat beantragt hat, auf zehn Jahre erweitert. Wir unterst\u00fctzen dies, gibt eine l\u00e4ngere Frist doch mehr Spielraum und insbesondere auch mehr Sicherheit.
\nBei Artikel 4 wird die BDP-Fraktion mit der Kommissionsminderheit stimmen. Es macht Sinn und ist im \u00dcbrigen bei Rechtsverfahren \u00fcblich - deshalb auch der entsprechende Antrag des Bundesrates -, dass man versucht, mit den Parteien eine g\u00fctliche Einigung zu erreichen.
\nSchliesslich hat der St\u00e4nderat in Artikel 8 als zus\u00e4tzlichen Punkt die St\u00e4rkung der Rechtsstaatlichkeit im Herkunftsland aufgenommen. Wir begr\u00fcssen dies ausdr\u00fccklich, denn nur mit einer Verbesserung dieser grunds\u00e4tzlichen Anliegen und Erfordernisse an einen Staat, mit einer St\u00e4rkung der Good Governance ganz generell k\u00f6nnen in Zukunft weitere solche F\u00e4lle vermieden werden.
\nDer St\u00e4nderat hat der Vorlage ohne Gegenstimme zugestimmt. Die BDP-Fraktion beantragt Ihnen, auf diese Vorlage einzutreten und ihr ebenfalls zuzustimmen.
\n\"Pecunia non olet\", Geld stinkt nicht: Dieser Ausspruch mag f\u00fcr rechtm\u00e4ssig erworbene Verm\u00f6genswerte treffend sein, sicher aber nicht f\u00fcr unrechtm\u00e4ssig erworbene. Das Bestehen der Problematik unrechtm\u00e4ssig erworbener Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen ist unbestritten. Ebenso unbestritten ist, dass die Schweiz im Bereich der R\u00fcckerstattung solcher Verm\u00f6genswerte eine f\u00fchrende Rolle einnimmt.
\nSeit Ende der Achtzigerjahre hat die Schweiz im Sinne einer aktiven Politik ein Zweis\u00e4ulensystem entwickelt, das sich durchwegs gut bew\u00e4hrt hat. Der erste Pfeiler, die Pr\u00e4vention, st\u00fctzt sich auf das Bundesgesetz \u00fcber die Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor. Dabei besteht eine enge Zusammenarbeit mit dem Bankensektor. Der zweite Pfeiler, die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, beruht auf dem gleichnamigen Gesetz, das die Zusammenarbeit mit anderen Staaten bei der Beschlagnahme und R\u00fcckerstattung von unrechtm\u00e4ssig erworbenen Verm\u00f6genswerten regelt.
\nTrotz diesem bew\u00e4hrten Zweis\u00e4ulensystem besteht gesetzgeberischer Handlungsbedarf. Konkret geht es darum, dass es immer mehr Staaten ohne funktionierende Strukturen gibt; dies mit der Folge, dass ein internationales Rechtshilfeverfahren in solchen Staaten fast sicher ergebnislos verl\u00e4uft [PAGE 1183] und dass die R\u00fcckerstattung von in der Schweiz blockierten Geldern damit schwierig bis unm\u00f6glich wird, wie die F\u00e4lle Mobutu und Duvalier gezeigt haben. Der vorliegende Gesetzentwurf will diesen Mangel beheben, und zwar mit den drei Instrumenten Sperrung, Einziehung und R\u00fcckerstattung. Diese sollen in jenen F\u00e4llen greifen, in denen der Herkunftsstaat der unrechtm\u00e4ssigen Gelder nicht in der Lage ist, ein Strafverfahren durchzuf\u00fchren, das den Anforderungen des Bundesgesetzes \u00fcber internationale Rechtshilfe in Strafsachen entspricht, d. h. in jenen F\u00e4llen, in denen kein rechtskr\u00e4ftiges Urteil erlangt und damit die Voraussetzung f\u00fcr die Einziehung und R\u00fcckerstattung gesperrter Gelder nicht erf\u00fcllt werden kann.
\nDer vorliegende Gesetzentwurf ist die folgerichtige Weiterentwicklung der \u00fcber zwanzigj\u00e4hrigen erfolgreichen Schweizer Praxis, die allein in den letzten f\u00fcnfzehn Jahren zur R\u00fcckerstattung von 1,7 Milliarden Franken gef\u00fchrt hat. Die derzeitige Regelung ist in den F\u00e4llen Mobutu und Duvalier an ihre Grenzen gestossen, weshalb die rechtlichen Grundlagen angepasst werden m\u00fcssen, damit offensichtlich ungerechte Situationen vermieden werden k\u00f6nnen. Die Schweiz kann damit ihre Leaderrolle ausbauen und gleichzeitig den Schweizer Finanzplatz vor Schaden bewahren.
\nNamens der CVP/EVP/glp-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung bei Artikel 3 Absatz 2 und bei Artikel 4 der Minderheit, sonst aber jeweils der Mehrheit zu folgen.
\nCe n'est un secret pour personne: depuis des d\u00e9cennies, la Suisse sert de refuge \u00e0 des milliards de francs d\u00e9tourn\u00e9s par des dictateurs, femmes ou hommes politiques et autres potentats, qui privent leurs populations de sommes essentielles \u00e0 leur survie et \u00e0 leur d\u00e9veloppement. On se souvient des fonds du dictateur Marcos, de Mobutu, de la famille Duvalier, d'Abacha, etc. Il y a aussi des affaires moins connues, comme celles touchant des personnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es d'origine angolaise, p\u00e9ruvienne, mexicaine ou encore kazakh.
\nLe vol des richesses collectives non seulement pose un grave probl\u00e8me en termes de d\u00e9veloppement des pays d'origine concern\u00e9s, mais ternit \u00e9galement tr\u00e8s largement l'image de la place financi\u00e8re suisse, d\u00e9j\u00e0 passablement malmen\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En recevant ce type de fonds, la Suisse endosse l'habit du profiteur qui, tout en articulant un discours sur le respect de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme dans les enceintes internationales, accueille l'argent provenant des r\u00e9gimes qui s'assoient justement sur ces principes.
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aujourd'hui, la probl\u00e9matique de la lutte contre la corruption a finalement \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l'agenda international. Cela a \u00e9t\u00e9 rendu possible par la pression de la soci\u00e9t\u00e9 civile, au Nord comme au Sud, mais aussi - il faut le souligner - par la pr\u00e9sence de la Suisse dans ces enceintes internationales. Cependant, on ne peut nier que la volont\u00e9 d'agir a mis beaucoup de temps \u00e0 prendre forme.
\nLa Suisse a certes r\u00e9agi \u00e0 cette situation, d\u00e8s la fin des ann\u00e9es 1980, par une politique proactive en mati\u00e8re de restitution des avoirs. Elle est m\u00eame devenue premi\u00e8re de classe au niveau international quant aux montants restitu\u00e9s: aucun Etat n'a autant restitu\u00e9 de fonds aux Etats spoli\u00e9s que la Suisse.
\nToutefois, l'issue de l'affaire des fonds Mobutu - je rappelle que les h\u00e9ritiers ont re\u00e7u l'an pass\u00e9 les fonds saisis par les autorit\u00e9s suisses, soit 8,3 millions de francs suisses -, puis l'impasse dans laquelle la Suisse se trouve depuis deux d\u00e9cennies face aux avoirs Duvalier, ont pouss\u00e9 le groupe socialiste \u00e0 d\u00e9poser en 2007 l'initiative parlementaire 07.445, \"Renforcement des moyens de confiscation des valeurs patrimoniales en Suisse de dictateurs ou potentats\", afin de modifier le cadre l\u00e9gal en la mati\u00e8re. Cette initiative intervenait \u00e0 la suite de multiples interventions parlementaires de tous bords et, surtout, en raison de l'absence de tout projet concret du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nFinalement, en avril de cette ann\u00e9e, alors que le traitement de notre initiative \u00e9tait suspendu depuis plus d'une ann\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission des affaires juridiques, et que l'issue de la proc\u00e9dure judiciaire sur les fonds Duvalier mettait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous pression en vue d'adapter rapidement le cadre l\u00e9gal en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9posait son message. C'est ainsi qu'est n\u00e9e la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es, dont le but est de compl\u00e9ter les proc\u00e9dures de restitution des fonds mal acquis, notamment par la possibilit\u00e9 de confisquer des fonds sans engager de proc\u00e9dure criminelle dans l'autre pays.
\nLe groupe socialiste salue naturellement le pr\u00e9sent projet de loi, dans sa teneur g\u00e9n\u00e9rale comme dans sa finalit\u00e9. La solution retenue, \u00e0 savoir l'introduction d'un dispositif administratif plut\u00f4t qu'une modification de la loi p\u00e9nale, comme le proposait initialement le groupe socialiste, est ad\u00e9quate, dans la mesure o\u00f9 elle englobe l'ensemble de la probl\u00e9matique. En comblant une lacune du dispositif actuel avec le principe de subsidiarit\u00e9, ce texte devrait permettre de r\u00e9pondre aux situations particuli\u00e8res des Etats dits d\u00e9faillants, c'est-\u00e0-dire des Etats qui, en raison de la faiblesse de leurs structures \u00e9tatiques et judiciaires, ou de la mainmise d'un clan sur les leviers du pouvoir national, ne sont pas \u00e0 m\u00eame de pouvoir entreprendre les diff\u00e9rentes d\u00e9marches.
\nLe groupe socialiste entrera donc en mati\u00e8re sur ce projet de loi.
\nCeci \u00e9tant, nous estimons que ce projet ne va pas assez loin sur certains points, tant au niveau du champ d'application - trop restreint - que de ceux de la confiscation et de la transparence \u00e0 l'\u00e9gard de la population et \u00e9galement de celui des modalit\u00e9s de restitution des fonds. Nous soutiendrons donc plusieurs propositions d'am\u00e9lioration du projet, afin que l'objectif de restituer des fonds aux populations concern\u00e9es puisse \u00eatre r\u00e9ellement atteint, et cela dans un esprit de transparence et dans le but de soutenir le d\u00e9veloppement et de favoriser le renforcement de l'Etat de droit.
\nDie Fraktion der Gr\u00fcnen begr\u00fcsst den nun endlich vorliegenden Gesetzentwurf \u00fcber die R\u00fcckerstattung unrechtm\u00e4ssig erworbener Verm\u00f6genswerte. Wir sind nat\u00fcrlich auch damit einverstanden, dass dieser Entwurf m\u00f6glichst rasch beraten und verabschiedet werden soll. Der nun vorliegende Gesetzentwurf ist ein seit Langem und mit viel Ungeduld erwartetes Instrument, das helfen soll, k\u00fcnftig problematische Situationen, wie sie in den F\u00e4llen Mobutu und Duvalier entstanden sind, zu l\u00f6sen.
\nIm Entscheid Duvalier ist das Bundesgericht Anfang dieses Jahres zur Auffassung gelangt, dass die geltenden Kriterien f\u00fcr die Gew\u00e4hrung von Rechtshilfe in solchen F\u00e4llen zu streng sind. Der nun vorliegende Entwurf ist nach Ansicht der gr\u00fcnen Fraktion aber immer noch zu streng. Es gibt F\u00e4lle, in denen ein Rechtshilfegesuch eben nicht nur ergebnislos verl\u00e4uft, sondern aus verschiedenen Gr\u00fcnden gar nicht erst unterbreitet wird. Man k\u00f6nnte sich nat\u00fcrlich auf den Standpunkt stellen, dass es definitiv nicht mehr das Problem der Schweiz ist, wenn ein Staat - aus welchen Gr\u00fcnden auch immer - kein Rechtshilfegesuch einreichen will. Gerade diese F\u00e4lle aber haben international ein enormes Echo ausgel\u00f6st und die Schweiz und ihren Finanzplatz diskreditiert. Wir sind deshalb \u00fcberzeugt davon, dass das vorliegende Gesetz auch anwendbar sein muss, wenn das Herkunftsland kein Rechtshilfegesuch stellen kann oder will.
\nDas vorliegende Gesetz kommt subsidi\u00e4r immer dann zur Anwendung, wenn ein Rechtshilfeverfahren zwischen der Schweiz und dem ersuchenden Staat scheitert. Scheitern kann einerseits bedeuten, dass das Strafverfahren zu keinem Ergebnis f\u00fchrt. Scheitern kann andererseits auch bedeuten, dass ein Staat bewusst darauf verzichtet, ein Rechtshilfegesuch einzureichen. Oft bleiben ehemalige Diktatoren politisch und gesellschaftlich einflussreich und k\u00f6nnen Bestrebungen des Herkunftslandes, ein Rechtshilfeverfahren anzustrengen, und damit auch alle schweizerischen R\u00fcckf\u00fchrungsbestrebungen mit Leichtigkeit blockieren. Auch in diesem Fall wird also der Gerechtigkeit nicht Gen\u00fcge getan. Deshalb muss es m\u00f6glich sein, dass die Schweiz immer dann, wenn das Herkunftsland nicht handelt, selbst ein [PAGE 1184] Verfahren zur Blockierung, Einziehung und R\u00fcckerstattung von unrechtm\u00e4ssig erworbenen Verm\u00f6genswerten er\u00f6ffnen kann. Wir sind uns der rechtlichen Probleme in diesem Punkt sehr wohl bewusst, aber wir sind klar der Meinung, dass sie sich \u00fcberwinden lassen.
\nDer Bundesrat selber wollte urspr\u00fcnglich auch die F\u00e4lle ber\u00fccksichtigen, \"in denen ein Land wegen Missst\u00e4nden im Rechtssystem offensichtlich nicht in der Lage ist, um Rechtshilfe zu ersuchen\". Es erscheine sinnvoll, \"eine verwaltungsrechtliche Regelung f\u00fcr F\u00e4lle von in der Schweiz gesperrten Verm\u00f6genswerten zu finden, die offensichtlich unrechtm\u00e4ssig erworben wurden, jedoch nicht \u00fcber internationale Rechtshilfe in Strafsachen zur\u00fcckerstattet werden k\u00f6nnen, weil offenkundig ist, dass es aufgrund der mangelnden Funktionsf\u00e4higkeit des Justizsystems des betreffenden Landes nicht m\u00f6glich ist, ein Rechtshilfeverfahren durchzuf\u00fchren\". F\u00fcr die Fraktion der Gr\u00fcnen hat sich an dieser Einsch\u00e4tzung nichts ge\u00e4ndert.
\nMit dem erw\u00e4hnten \u00c4nderungsantrag kann das Paradox, das der Gesetzentwurf jetzt noch aufweist, gel\u00f6st werden: Das Gesetz soll ja in denjenigen F\u00e4llen zur Anwendung kommen, in welchen die Bundesbeh\u00f6rden mit einer geschw\u00e4chten oder unkooperativen Regierung zusammenarbeiten m\u00fcssen; gleichzeitig kann es aber nicht sein, dass die Kooperation eine Vorbedingung ist.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auf das Gesetz einzutreten und den Antrag der Minderheit bei Artikel 1 zu unterst\u00fctzen.
\nHier haben wir ein wichtiges Gesetz, wir haben ein n\u00f6tiges Gesetz. Es ist ein Gesetz, das reichlich sp\u00e4t kommt - aber es kommt. Es geht um Blutgeld von Potentaten wie Mobutu, Duvalier, Abacha und anderen. Es geht um Millionen von Menschen, die gelitten haben und deren Unterdr\u00fcckung und teilweise Massakrierung Ursache f\u00fcr den Geldfluss zugunsten dieser Potentaten war. Und es geht um den Schweizer Finanzplatz. Der Schweizer Finanzplatz hat bekanntlich zwei Probleme. Das eine ist ein steuerrechtliches Problem, sprich Steuerhinterziehung, Steuerbetrug. Wir sind daran, es zu l\u00f6sen, leider nur halbbatzig, leider nicht universal, nicht gegen\u00fcber allen Staaten, auch Staaten ausserhalb der OECD. Das zweite Problem - um dieses geht es hier - ist das Problem des immer noch in der Schweiz lagernden Blutgeldes, des Geldes von Potentaten namentlich aus der Dritten Welt, das nicht zu den rechtm\u00e4ssigen Eigent\u00fcmern zur\u00fcckgef\u00fchrt werden kann. Genau da will dieses Gesetz nun Abhilfe schaffen. Ich denke, das EDA, die Bundesr\u00e4tin, aber auch Chefbeamte, die hier sitzen und mit dieser Frage befasst waren, haben in den vergangenen Jahren gute, grossartige Arbeit geleistet und sind im positiven Sinne mitverantwortlich daf\u00fcr, dass wir nun einen Schritt weiter gehen k\u00f6nnen und dass dieses Gesetz vor der Verabschiedung steht. In diesem Sinne hat die Schweiz, vielleicht zu sp\u00e4t, aber immerhin, die Kurve gekriegt, indem sie dieser - man kann es so sagen - Schandtat der Lagerung von Blutgeld begegnen will.
\nDie Vorlage, wie wir sie hier vorfinden, hat ein Ger\u00fcst, das tauglich ist, \u00fcber das nicht mehr gen\u00fcgende Rechtshilfeverfahren hinaus ein neues Instrumentarium zu schaffen, um die R\u00fcckf\u00fchrung dieser unrechtm\u00e4ssig erworbenen Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen zu erm\u00f6glichen. Das Gesetz ist notgedrungen auch von Pragmatismus gepr\u00e4gt und nat\u00fcrlich aus unz\u00e4hligen Verhandlungen im entsprechenden Bereich gewachsen, die nicht sehr einfach zu f\u00fchren gewesen sind.
\nEs gibt nun Minderheitsantr\u00e4ge von zwei Seiten: Es gibt seitens der SVP zum einen das Ansinnen, das Ganze zu torpedieren. Meine Kolleginnen und Kollegen von der SVP, sagen Sie es offen: Sie wollen dieses Gesetz nicht, also wollen Sie auch nicht, dass etwas unternommen wird, was \u00fcber den Status quo hinausgeht; sagen Sie das laut und deutlich! Sie sind eigentlich mindestens eine halbe Potentatenpartei geworden, indem Sie dieses Gesetz dergestalt bek\u00e4mpfen. Zum anderen werden vonseiten der SVP Minderheitsantr\u00e4ge gestellt, die das Gesetz fast untauglich machen sollen. Wenn zum Beispiel bei Artikel 6 die Vermutung der Unrechtm\u00e4ssigkeit, d. h. die Beweislastumkehr, gebodigt w\u00fcrde, dann w\u00fcrden diesem Gesetz nat\u00fcrlich in einem ganz zentralen Punkt die Z\u00e4hne gezogen. Sie zeigen, dass Sie im Falle des Eintretens alles unternehmen, damit dieses Gesetz nicht zu einem griffigen Instrumentarium wird.
\nWir Gr\u00fcnen werden aber auch jene Minderheitsantr\u00e4ge unterst\u00fctzen, die weiter gehen als der Bundesrat, sei dies zu Artikel 1 - da geht es gewissermassen um die Erweiterung des eigenstaatlichen Handelns - oder sei dies zu Artikel 2bis, wo wir der Meinung sind, dass die Vorschriften bez\u00fcglich Sperrung weiter gehen sollen, als es der Bundesrat will. Und wir unterst\u00fctzen bei Artikel 3 die l\u00e4ngere Frist, weil nur sie tauglich ist, um diese Verfahren auch einigermassen zu Ende f\u00fchren zu k\u00f6nnen.
\nIn diesem Sinne ersuche ich Sie, einzutreten und die vorgenannten Minderheitsantr\u00e4ge zu unterst\u00fctzen; wir Gr\u00fcnen werden nicht mehr zu allen sprechen.
\nIch stelle Ihnen namens der SVP-Fraktion den Antrag, die Minderheit Nidegger zu unterst\u00fctzen und auf das neue Bundesgesetz nicht einzutreten. Ich m\u00f6chte vorab erw\u00e4hnen, dass es uns um den Rechtsstaat geht, es geht uns um die rechtsstaatlichen Prinzipien. Ohne strafrechtliche Verurteilung, Herr Vischer, gilt auch hier ganz klar die Unschuldsvermutung. Auch hier ist dieses Prinzip anzuwenden. Ich bitte Sie, das in Ihren Voten jeweils zu ber\u00fccksichtigen.
\nBereits der Kommissionssprecher im St\u00e4nderat betonte, dass das bei diesem Gesetz angeschlagene Tempo an sich verst\u00e4ndlich sei, aber dazu gef\u00fchrt habe, dass eine seri\u00f6se Vorbereitung auf die Behandlung des Gesch\u00e4fts recht schwierig gewesen sei. Er f\u00fchrte aus: \"Deshalb sollte sich der Zweitrat die Zeit nehmen, genau zu pr\u00fcfen, ob alle unsere Entscheide wirklich der Weisheit letzter Schluss sind.\" (AB 2010 S 697) Mit anderen Worten: Der St\u00e4nderat behandelte das Gesch\u00e4ft im Eilzugstempo, \u00e4usserte dabei aber ein grosses Unbehagen. Nat\u00fcrlich haben wir uns in der Kommission die Zeit genommen, nochmals alles zu pr\u00fcfen, aber die Fragen, die im St\u00e4nderat aufkamen, sind nach Ansicht der SVP-Fraktion nach wie vor nicht vom Tisch, denn das Gesetz will die Sperrung, Einziehung und R\u00fcckerstattung von Verm\u00f6genswerten von Potentaten vorsehen, wenn das internationale Rechtshilfeersuchen des Herkunftsstaates zu keinem Ergebnis gef\u00fchrt hat. Man ist also gewillt, sich bewusst von gewissen rechtsstaatlichen Prinzipien abzuwenden. Damit will man bewusst weltweit eine Vorreiterrolle spielen, was nicht nur eine Gratwanderung ist, sondern unsere rechtsstaatlichen Prinzipien, so zum Beispiel jenes bez\u00fcglich der doppelten Strafbarkeit, massiv zu verletzen droht.
\nIm Konkreten nehme ich zu drei Artikeln Stellung, die unter anderem zum Nichteintretensantrag gef\u00fchrt haben.
\nIn Artikel 6 wird der neue Begriff der \"Vermutung der Unrechtm\u00e4ssigkeit\" postuliert und gleichzeitig die Beweislastumkehr eingef\u00fchrt. Dies lehnen wir aus grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegungen ab, insbesondere wegen der unklaren und unpr\u00e4zisen Begriffe \"Vermutung der Unrechtm\u00e4ssigkeit\" und \"Korruptionsgrad des Herkunftsstaates\". In diesem Artikel ist weiter die Rede von \"ausserordentlich stark\", von \"anerkanntermassen hoch\", von \"\u00fcberwiegender Wahrscheinlichkeit\". Das sind alles unklare Begriffe; der politischen Willk\u00fcr wird dadurch T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet.
\nIn Artikel 7 geht es um die Rechte Dritter. Der Schutz von Dritten ist in diesem Gesetz unseres Erachtens ungen\u00fcgend ausgestaltet. Die Beschr\u00e4nkung auf dingliche Rechte ist willk\u00fcrlich; diese Abgrenzung ist willk\u00fcrlich und sachfremd. Es gibt keinen Grund f\u00fcr diese Beschr\u00e4nkung. Zudem verletzt die Anerkennung der Anspr\u00fcche durch ein Schweizer Gericht unseres Erachtens allf\u00e4llige Staatsvertr\u00e4ge, insbesondere im Bereich des internationalen Privatrechts. Es ist nicht einzusehen, weshalb nicht alle Dritten, auch juristische Personen, berechtigte Dritte sein k\u00f6nnen.
\nZur R\u00fcckerstattung in Artikel 9: Es besteht die M\u00f6glichkeit, die Modalit\u00e4ten der R\u00fcckerstattung in einem Abkommen mit dem Herkunftsstaat zu regeln. Aber wie ist es m\u00f6glich, mit [PAGE 1185] einem Staat ein Abkommen zu schliessen, der nicht in der Lage ist, ein international rechtsgen\u00fcgliches Rechtshilfeersuchen zu stellen? Die Gefahr, dass mit diesem Gesetz nach wie vor Gelder in den Korruptionskreislauf gelangen, ist nicht nur theoretischer Natur, sondern liegt geradezu auf der Hand.
\nAuch wenn die heutige Situation angesichts all dieser Fragen als nicht hundertprozentig befriedigend beurteilt werden muss, so f\u00fchrt der vorliegende Entwurf in den genannten Artikeln 6, 7 und 9 unseres Erachtens doch zu mehr Problemen, als er zu l\u00f6sen vorgibt. Das einseitige Vorgehen der Schweiz, ohne Grundlage eines Rechtshilfeersuchens eines betroffenen Staates zu handeln, widerspricht eindeutig unseren rechtsstaatlichen Prinzipien. Die Sperrung, Einziehung und R\u00fcckerstattung von Verm\u00f6genswerten politisch exponierter Personen oder ihres Umfeldes ohne strafrechtliche Verurteilung ber\u00fccksichtigt die m\u00f6glichen aussenpolitischen Konsequenzen nicht.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden bitten wir Sie, den Antrag der Minderheit Nidegger auf Nichteintreten zu unterst\u00fctzen.
\nAvec ce projet de loi, nous parlons de fonds mal acquis, de fonds que des personnes politiquement expos\u00e9es soustraient \u00e0 leur population. Nous parlons aussi de d\u00e9veloppement, puisque l'enjeu du recouvrement des avoirs vol\u00e9s est indissociable de celui du d\u00e9veloppement. Ce sont souvent les pays les plus pauvres qui sont le plus gravement victimes de personnes corrompues qui les volent. Chaque fois que des fonds publics sont d\u00e9tourn\u00e9s ou que des pots-de-vin sont vers\u00e9s, ce sont des infrastructures qui ne sont pas construites ou des personnes qui ne peuvent pas \u00eatre soign\u00e9es.
\nLe projet de loi sur la restitution des avoirs illicites est une n\u00e9cessit\u00e9. Une fois entr\u00e9e en vigueur, cette loi \u00e9liminera tout risque de voir se reproduire de nouveaux cas comme celui des avoirs Mobutu. Cette loi devrait aussi permettre de r\u00e9soudre enfin le cas Duvalier gr\u00e2ce \u00e0 sa disposition transitoire. Concr\u00e8tement, cette loi vise \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. Il a \u00e9t\u00e9 en effet constat\u00e9 que certains cas d'avoirs illicites ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9solus dans le cadre de l'entraide judiciaire et que ceux-ci peuvent durer des ann\u00e9es.
\nCette loi met un terme \u00e0 une situation insatisfaisante; elle comble une lacune de notre ordre judiciaire. J'en veux \u00e9galement pour preuve les nombreuses interventions parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au sujet des avoirs illicites. Je veux citer le jugement rendu dans l'affaire Duvalier par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9but de cette ann\u00e9e. Notre Cour supr\u00eame a en effet jug\u00e9 que les conditions pos\u00e9es par l'entraide judiciaire \"apparaissent trop strictes pour ce genre d'affaires\".
\nLa loi que nous avons \u00e9labor\u00e9e comporte trois piliers en mati\u00e8re d'avoirs illicites, trois instruments. Il s'agit tout d'abord du blocage. Avec cette loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut bloquer les avoirs lorsque aucune solution n'est trouv\u00e9e dans le cadre de l'entraide judiciaire ou en cas de situation de d\u00e9faillance de l'Etat qui est auteur de la demande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a plus besoin d'avoir recours \u00e0 l'article 184 de la Constitution pour bloquer des avoirs de potentats. Il est d\u00e9sormais possible non seulement de bloquer des avoirs, mais aussi de les confisquer.
\nC'est l\u00e0 le deuxi\u00e8me instrument pr\u00e9vu: la confiscation. La loi institue une pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9 des avoirs dans les cas o\u00f9 l'enrichissement des personnes politiquement expos\u00e9es est manifestement exorbitant et lorsque la corruption est notoire dans l'Etat d'origine des avoirs. Si l'origine licite des avoirs n'est pas d\u00e9montr\u00e9e par l'ayant droit, ceux-ci peuvent alors \u00eatre confisqu\u00e9s.
\nLe troisi\u00e8me instrument est la restitution. La confiscation est faite au profit de la population de l'Etat spoli\u00e9. C'est la raison pour laquelle nous avons ce troisi\u00e8me instrument qui est la restitution. La loi contient des lignes directrices concernant la restitution des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es au profit de l'Etat d'origine. Il est pr\u00e9vu que la restitution puisse se faire par l'entremise de diff\u00e9rents m\u00e9canismes et par l'interm\u00e9diaire d'organisations internationales ou non gouvernementales. L'objectif de la restitution est d'am\u00e9liorer les conditions de vie de la population de l'Etat d'origine et aussi de lutter contre l'impunit\u00e9, selon l'amendement propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques de votre conseil.
\nJe constate que la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de biffer l'article 4 du projet de loi qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une solution transactionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette possibilit\u00e9 est importante et qu'elle pourrait s'av\u00e9rer tr\u00e8s utile. Il ne souhaite pas se priver d'un tel instrument qui lui procurerait en effet la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire dans ce genre de cas.
\nJe rel\u00e8ve par ailleurs que l'article 7 relatif au droit des tiers a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s discut\u00e9, tant au Conseil des Etats que par votre Commission des affaires juridiques. Il s'agit l\u00e0 d'une solution pragmatique qui privil\u00e9gie la restitution collective de l'argent vol\u00e9 plut\u00f4t que des d\u00e9dommagements individuels. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit de la solution la plus \u00e9quitable, car elle contente la population dans son ensemble. C'est aussi la plus praticable, car elle \u00e9vite de prolonger ces affaires par de longues proc\u00e9dures civiles devant les tribunaux.
\nJe tiens encore \u00e0 souligner que ce projet de loi confirmera le r\u00f4le de pionni\u00e8re de la Suisse en mati\u00e8re de restitution des avoirs d'origine illicite. Cette visibilit\u00e9 de la Suisse, ainsi que son r\u00f4le de leader, constituent des acquis fragiles qu'il convient d'assurer et de consolider. Et la loi que nous vous proposons va dans ce sens; sa n\u00e9cessit\u00e9 est reconnue.
\nJe vous demande de bien vouloir entrer en mati\u00e8re et je me r\u00e9jouis de pouvoir ensuite entamer la discussion sur le contenu du texte lui-m\u00eame.
\nIl s'agit ici du temps n\u00e9cessaire pour ouvrir une action en confiscation apr\u00e8s qu'un blocage a \u00e9t\u00e9 fait par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sachant que l'action en confiscation est ouverte devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame par le truchement du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, on voit mal ce qui pourrait justifier une abstention de cinq ans pour agir et encore plus mal une abstention de dix ans. De deux choses l'une: ou on a bloqu\u00e9 en vue de quelque chose; ou on a bloqu\u00e9 sans motif. Si, apr\u00e8s cinq ans - il ne s'agit pas l\u00e0 de proc\u00e9dures compliqu\u00e9es, mais d'une action \u00e0 ouvrir -, la m\u00eame autorit\u00e9, soit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est suppos\u00e9e suivre un dossier auquel elle attribue assez d'importance pour d\u00e9cider d'agir, reste inactive, il faut en conclure que le but vis\u00e9 est probablement autre que l'action en confiscation. Probablement qu'il faut trouver la raison de ce tr\u00e8s long temps d'attente \u00e0 l'article 4 qui pr\u00e9voit qu'une solution transactionnelle peut \u00eatre recherch\u00e9e. Donc, on bloque; on ne sait pas si on a ou non des raisons de bloquer, mais dans le doute on bloque; ensuite, les personnes touch\u00e9es par le blocage viennent n\u00e9gocier: cela ressemble un peu trop \u00e0 une prise d'otages pour \u00eatre cautionn\u00e9.
\nCinq ans pour ouvrir une action est d\u00e9j\u00e0 un temps tr\u00e8s long; il ne s'agit pas de l'\u00e9tendre \u00e0 dix ans. Je vous demande par cons\u00e9quent de suivre la minorit\u00e9 qui vous prie d'en rester \u00e0 la version d\u00e9j\u00e0 suffisamment souple du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ne pas suivre le Conseil des Etats qui a d\u00e9cid\u00e9 de porter \u00e0 dix ans le d\u00e9lai pour ouvrir une action en cas de blocage.
\nIch bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen.
\nArtikel 3 regelt die Dauer. Bundesrat und Minderheit sehen vor, dass die Sperrung der Gelder hinf\u00e4llig wird, falls innert f\u00fcnf Jahren nach Eintritt der Rechtskraft der Sperrungsverf\u00fcgung kein Einziehungsverfahren eingeleitet wird. Diese Frist ist sehr kurz und hat sich beispielsweise im Fall Duvalier als ungen\u00fcgend erwiesen. Wir beantragen Ihnen deshalb, dem St\u00e4nderat zu folgen und die Frist auf zehn Jahre festzusetzen. Dies ist angesichts der Schwierigkeiten, denen man in solchen Verfahren begegnet, notwendig, und damit kann auch verhindert werden, dass immer wieder neue Sperrungen verf\u00fcgt werden m\u00fcssen.
\nIch bitte Sie deshalb, der Mehrheit zu folgen.
\nIch kann es kurz machen: Ich ersuche Sie, meiner Vorrednerin zu folgen und ihre Worte zu beherzigen.
\nEs geht hier um eine Frist: Es stehen sich eine Frist von f\u00fcnf und eine solche von zehn Jahren gegen\u00fcber. Es ist ja schon eigenartig: Jene, die hier eine relativ kurze Frist wollen, wollen sonst im Strafrecht lebensl\u00e4ngliche Fristen. Hier, wo es anerkanntermassen um Potentaten geht, denen Blut an den Fingern klebt, soll eine kurze Frist gelten, derweil man sonst gewissermassen f\u00fcr eine unermessliche Ausweitung der Verj\u00e4hrung ist. Das h\u00e4ngt ja zusammen.
\nIch ersuche Sie dringlich, hier dem Antrag auf eine Frist von zehn Jahren zu folgen. Dieser Beschluss scheint mir ein mutiger Schritt des sonst ja so beh\u00e4bigen St\u00e4nderates. Es w\u00e4re dieser Vorlage f\u00f6rderlich, wenn hier der Antrag der Mehrheit auf zehn Jahre obsiegte und nicht jener der Minderheit, die ja nicht daf\u00fcr bekannt ist, dass sie das Verfahren verbessern will. Sie will es eben verschlechtern. Mit dem fadenscheinigen Argument der Unschuldsvermutung, das hier - sorry - einfach nicht reinpasst, trachtet sie das Gesetz gewissermassen zu k\u00f6pfen. Dem darf nicht stattgegeben werden.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s'accommoder d'une prolongation du d\u00e9lai d'action de cinq \u00e0 dix ans. Avec cinq ans, on r\u00e9duit la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et les dommages que causent, vu leur longueur, ces affaires \u00e0 l'image de la place financi\u00e8re suisse. Ce d\u00e9lai de cinq ans est en outre aussi un incitatif, un catalyseur pour l'administration. Il reste quand m\u00eame qu'un d\u00e9lai de dix ans nous donnerait une plus grande marge de manoeuvre.
\nDonc \u00e0 la fin, nous pouvons vivre avec les deux solutions.
\n[PAGE 1189]
\nUnsere Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ist mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung dem St\u00e4nderat gefolgt, und jetzt schliesst sich ja offenbar auch der Bundesrat dieser Frist an. Der St\u00e4nderat hat in seinen Erw\u00e4gungen darauf hingewiesen, dass es selbstverst\u00e4ndlich unbenommen sei, die Zehnjahresfrist nicht auszun\u00fctzen, dass es aber in Einzelf\u00e4llen wichtig sein k\u00f6nne, dass die Frist verl\u00e4ngert wird. Ich darf Sie daran erinnern, dass der Fall Duvalier, der immer noch nicht abgeschlossen ist, seit 1986 h\u00e4ngig ist.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen und die Frist in \u00dcbereinstimmung mit dem St\u00e4nderat bei zehn Jahren festzulegen.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 104 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
\nArt. 4
\nAntrag der Mehrheit
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Huber, Fluri, Hochreutener, L\u00fcscher, Lustenberger, Markwalder, Roux)
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 4
\nProposition de la majorit\u00e9
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Huber, Fluri, Hochreutener, L\u00fcscher, Lustenberger, Markwalder, Roux)
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nNach dieser Bestimmung kann der Bundesrat das EDA beauftragen, w\u00e4hrend der Sperrung der Verm\u00f6genswerte eine g\u00fctliche Einigung zu suchen, welche die vollst\u00e4ndige oder teilweise R\u00fcckerstattung der gesperrten Verm\u00f6genswerte erm\u00f6glicht. F\u00fcr die R\u00fcckerstattung gelten die Artikel 8 bis 10 sinngem\u00e4ss. Die g\u00fctliche Einigung muss der Bundesrat genehmigen, und im Falle der Genehmigung hebt er die Sperrung auf.
\nDie Kommissionsmehrheit will diesen Artikel unverst\u00e4ndlicherweise streichen. Unverst\u00e4ndlich ist das insofern, als der Bundesrat in der Vergangenheit, wenn er eine Sperrung aufgrund von Artikel 184 der Bundesverfassung anordnete, dem EDA in der Regel gleichzeitig ein Verhandlungsmandat erteilte. Somit soll etwas, was sich bew\u00e4hrt hat, k\u00fcnftig nicht mehr m\u00f6glich sein. Eine solche Verhandlungsl\u00f6sung muss aber m\u00f6glich bleiben, denn im Erfolgsfall l\u00e4sst sich damit das Sperrungsverfahren verk\u00fcrzen und die R\u00fcckerstattung der gesperrten Verm\u00f6genswerte beschleunigen. Solche Verhandlungen werden vom EDA auf die besonderen Gegebenheiten eines Falles abgestimmt und dann durchgef\u00fchrt, wenn die Berechtigten der gesperrten Verm\u00f6genswerte bereit sind, sich am Verfahren zu beteiligen. Der Schl\u00fcssel zur Aufteilung des Verm\u00f6gens zwischen Herkunftsstaat und Berechtigten wird von Fall zu Fall ausgehandelt.
\nDie Mehrheit st\u00f6rt sich insbesondere an der M\u00f6glichkeit, mit den Potentaten und ihren Familien zu verhandeln, und daran, dass sich die Schweiz dem Verdacht aussetzen k\u00f6nnte, schlecht verhandelt zu haben. Sodann wird moniert, aus grunds\u00e4tzlichen rechtsstaatlichen \u00dcberlegungen geh\u00f6re die M\u00f6glichkeit der Einigungsl\u00f6sung nicht ins Gesetz. Diese Argumentation erstaunt, denn Artikel 4 ist, wie ich bereits ausgef\u00fchrt habe, nichts Neues. Zudem w\u00e4re die Alternative zu diesem Pragmatismus im internationalen Umfeld die Konfrontation, eine ziemlich unschweizerische Alternative. Zum Pragmatismus in diesen F\u00e4llen geh\u00f6rt auch, dass man eben zuweilen mit Unrechtsstaaten verhandeln muss.
\nIch m\u00f6chte auch darauf hinweisen, dass es sich um eine Kann-Bestimmung handelt, die nur zum Tragen kommt, wenn der Fall nicht anders gel\u00f6st werden kann. Man kann und darf sicher ausschliessen, dass derselbe Bundesrat, der die Gelder blockiert hat und einziehen wollte, dann gleichzeitig einer quasi billigen Verhandlungsl\u00f6sung zustimmt. Verhandeln ist in solchen F\u00e4llen sicher immer besser als die R\u00fcckerstattung des Geldes. Mit einer gesetzlichen Grundlage f\u00fcr solche Verhandlungen findet sich der Bundesrat in einer gegen\u00fcber heute besseren Position, weil er den Potentaten oder seine Familienangeh\u00f6rigen vor die Alternativen \"Verhandeln\" oder \"Einziehung der Gelder\" stellen kann.
\nDie Streichung dieses Artikels wurde in der Kommission mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin, also mit 8 zu 7 Stimmen bei 9 Enthaltungen, beschlossen. Ich bitte Sie im Namen der FDP-Liberalen Fraktion, f\u00fcr die ich hier auch gleich spreche, um Unterst\u00fctzung meiner Minderheit.
\nL'esprit de la pr\u00e9sente loi est de rendre justice aux populations qui ont \u00e9t\u00e9 spoli\u00e9es. La dynamique mise en place, ind\u00e9pendamment de la question de la subsidiarit\u00e9, vise en effet \u00e0 permettre le transfert des fonds illicites plac\u00e9s en Suisse par des potentats, afin qu'ils puissent \u00eatre utilis\u00e9s pour le bien de la population d'origine, dans le cadre du d\u00e9veloppement et dans le cadre du r\u00e9tablissement de l'Etat de droit.
\nOr l'article 4, dans la version propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, biff\u00e9e par la majorit\u00e9 et que souhaite r\u00e9introduire la minorit\u00e9 Huber, introduit une dynamique o\u00f9 l'\u00e9l\u00e9ment essentiel n'est plus le principe de restitution des fonds \u00e0 la population, mais bien un processus de n\u00e9gociation avec les potentats, leur famille et les Etats. En clair, avec cette proposition formul\u00e9e initialement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9marche essentielle consistera \u00e0 marchander avec ceux qui ont viol\u00e9 la loi et avec l'Etat qui essaie de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds, selon un principe d'imm\u00e9diatet\u00e9, de rapidit\u00e9, la restitution d'une partie ou de la totalit\u00e9 de l'argent incrimin\u00e9. Une telle pratique - qui certes a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre -, si elle venait \u00e0 \u00eatre inscrite dans la loi, reviendrait \u00e0 accorder une partie du fruit d'un vol aux voleurs et \u00e0 spolier \u00e0 nouveau la population d'un argent auquel elle a droit. C'est peu dire que cette disposition rend la port\u00e9e de la loi extr\u00eamement faible.
\nUn autre aspect doit \u00eatre relev\u00e9. Si l'on devait permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de n\u00e9gocier avec la famille, voire avec le potentat lui-m\u00eame, et avec l'Etat qui souhaite obtenir la restitution des fonds, la Suisse, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 l'une des destinations favorites des fonds des potentats et autres dictateurs, s'imposerait aussi comme celle qui finalement n\u00e9gocie avec les potentats, leur famille, leurs h\u00e9ritiers. Ainsi, tout l'effort consenti en vue de r\u00e9tablir l'image de la Suisse par le biais de cette loi pourrait en prendre un sacr\u00e9 coup. Imaginez simplement la n\u00e9gociation avec la famille Marcos; imaginez la n\u00e9gociation avec la famille Duvalier; et n'oubliez pas que dans le cadre des fonds Abacha, les n\u00e9gociations ont surtout servi \u00e0 retarder la restitution des avoirs plut\u00f4t qu'\u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9rer.
\nDans ces conditions, je vous invite, au nom du groupe socialiste, \u00e0 suivre la position de la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Huber. En effet, si cette minorit\u00e9 devait passer la rampe, c'est-\u00e0-dire si l'on devait en revenir au texte initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela aboutirait \u00e0 vider quelque peu la loi de son sens - c'est un \"bargaining\" - et cela irait d'une part \u00e0 l'encontre des exigences de transparence et, d'autre part des int\u00e9r\u00eats des populations spoli\u00e9es.
\nDie g\u00fctliche Einigung, wie sie in Artikel 4 vorgesehen ist, ist kontraproduktiv. Der Minderheitsantrag wurde damit begr\u00fcndet, dass es ein pragmatischer Ansatz sei; die m\u00f6glichen schwerwiegenden Nachteile wurden nicht erw\u00e4hnt.
\nPragmatismus darf in so einem heiklen Gebiet nicht an erster Stelle stehen. Die g\u00fctliche Einigung schw\u00e4cht im Herkunftsland diejenigen Akteure, welche f\u00e4hig sind, Einfluss zur Verminderung der Zahl der Veruntreuungsdelikte geltend zu machen. Durch die damit verbundene indirekte Belohnung der Veruntreuung wird das Verschwinden von zur\u00fcckgef\u00fchrten Verm\u00f6genswerten geradezu gef\u00f6rdert und der Kampf gegen die Straflosigkeit hintertrieben. Der Schaden, [PAGE 1190] den das Herkunftsland und dessen Bev\u00f6lkerung zu tragen haben, wiegt unter Umst\u00e4nden sehr schwer und steht quer zur Absicht des Bundesrates, den Gesetzentwurf in den Rahmen des internationalen Kampfes gegen die Straflosigkeit zu stellen. Auch wenn die R\u00fcckf\u00fchrung unbestritten ein wichtiges Ziel ist, kann es nicht sein, dass zum Zweck einer Teilr\u00fcckf\u00fchrung die veruntreuende Person nicht nur straflos bleibt, sondern sogar einen betr\u00e4chtlichen Teil der Verm\u00f6genswerte, die sie unrechtm\u00e4ssig erworben hat, behalten darf. Dadurch wird der Kreislauf von unrechtm\u00e4ssig erworbenen Verm\u00f6genswerten nicht durchbrochen, sondern h\u00f6chstens geschw\u00e4cht. Genau das wollen wir mit diesem Gesetz ja \u00e4ndern.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, bei Artikel 4 der Mehrheit zu folgen.
\nJe comprends bien les soucis moraux qui animent la proposition de la majorit\u00e9. Je dois dire que cette question, nous l'avons aussi beaucoup discut\u00e9e avec l'administration et au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au bout du compte, nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que nous avons besoin d'une certaine flexibilit\u00e9, que nous avons besoin de la possibilit\u00e9 d'une solution transactionnelle, ce qui ne signifie pas, Monsieur Sommaruga, que la solution transactionnelle et la n\u00e9gociation deviennent l'essentiel de la d\u00e9marche que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose. Pas du tout! Mais l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 que certains cas ne peuvent pas se r\u00e9soudre devant les tribunaux \u00e0 cause de leur dur\u00e9e et de leurs cons\u00e9quences.
\nNous avons fait cette exp\u00e9rience dans le cas Mobutu o\u00f9 nous avons d\u00fb rendre l'argent contre notre volont\u00e9. Pourquoi? Parce que nous ne sommes pas arriv\u00e9s \u00e0 constituer un dossier juridique en vue de la confiscation de l'argent. Nous avons d\u00fb rendre cet argent. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la possibilit\u00e9 d'une solution transactionnelle doit pouvoir \u00eatre maintenue car il vaut mieux, quand m\u00eame, pouvoir rendre un peu de cet argent.
\nToute solution transactionnelle sera soumise au principe g\u00e9n\u00e9ral de la restitution qui est contenu dans l'article 8, soit l'am\u00e9lioration des conditions de vie de la population de l'Etat d'origine des fonds. Le pragmatisme d'une telle solution est du reste accept\u00e9 quant \u00e0 son principe par certaines ONG de protection des droits humains comme TRIAL ou Alliance Sud, ainsi que par le Basel Institute on Governance.
\nJe vous invite \u00e0 maintenir cette possibilit\u00e9. Encore une fois, il s'agit d'une possibilit\u00e9 d'agir pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nWir behandeln hier das Bundesgesetz \u00fcber die R\u00fcckerstattung unrechtm\u00e4ssig erworbener Verm\u00f6genswerte politisch exponierter Personen. Da fragt es sich doch in der Tat: Wieso findet hier eine g\u00fctliche Einigung, also eine Verhandlungsl\u00f6sung, \u00fcberhaupt Eingang? Es ist meines Erachtens nicht nur die moralische Frage, die die Kommission besch\u00e4ftigt hat, sondern es sind auch rechtliche Fragen, die im Raum stehen. Es ist so, dass die Kommission mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin die Verhandlungsl\u00f6sung aus dem Gesetz gestrichen hat. Das Resultat war 7 zu 7 Stimmen bei 9 Enthaltungen, und die Pr\u00e4sidentin hat dann den Stichentscheid f\u00fcr Streichen gegeben, und das aus folgenden Erw\u00e4gungen:
\nDie Verhandlungsl\u00f6sung st\u00f6sst einmal auf ethisch-moralische Bedenken. Die Verhandlungen finden zwischen der Eidgenossenschaft und den privaten Personen, die sich diese Verm\u00f6genswerte unrechtm\u00e4ssig angeeignet haben, statt. Es ist deshalb nicht erstaunlich, dass diese Regelung bereits in der Vernehmlassung auf Opposition gestossen ist, da sie eigentlich dem Grundgedanken dieses Gesetzes widerspricht und auch der Reputation der Schweiz schadet. Die Sprecherin der Kommissionsminderheit hat geltend gemacht, bei diesen Gesch\u00e4ften sei Pragmatismus angesagt, man komme vielleicht besser zum Ziel, wenn man sich gerade in der Aussenpolitik auf pragmatische L\u00f6sungen abst\u00fctze. Aber ich frage mich in der Tat, Frau Bundesr\u00e4tin: Wie wollen Sie das rechtlich rechtfertigen? Es ist meines Erachtens rechtlich sehr problematisch. Wenn eine Einigung zustande kommt und eine R\u00fcckerstattung in vollem Umfang freiwillig erfolgt, dann brauchen wir dieses Gesetz nicht. Wenn es aber zu einer Auseinandersetzung kommt, dann haben wir klare rechtliche Voraussetzungen, die jetzt im Gesetz definiert sind, und dann gibt es nach Ansicht der Mehrheit eben keinen Platz mehr f\u00fcr eine Verhandlungsl\u00f6sung, sondern dann muss man genau mit dem Instrumentarium dieses Gesetzes vorgehen.
\nDas sind die Gr\u00fcnde, weshalb f\u00fcr Verhandlungen mit Potentaten kein Raum bleibt, n\u00e4mlich moralische Bedenken auf der einen Seite, dann auf der anderen Seite rechtliche \u00dcberlegungen. Und zum Dritten - ebenfalls pragmatisch - gab es keinen einzigen Fall, der mit einer Verhandlungsl\u00f6sung vorangekommen w\u00e4re; im Gegenteil, Herr Sommaruga hat darauf hingewiesen: Im Fall Abacha hat wahrscheinlich der Versuch einer Verhandlungsl\u00f6sung zur Verz\u00f6gerung des ganzen Verfahrens gef\u00fchrt.
\nIch bitte Sie also mit der Mehrheit der Kommission, diese Verhandlungsl\u00f6sung, diese g\u00fctliche Einigung aus dem Gesetz zu streichen.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 112 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 58 Stimmen
\nArt. 5
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nAbs. 2 Bst. b
\nb. unrechtm\u00e4ssig und im Zusammenhang mit der Aus\u00fcbung eines \u00f6ffentlichen Amtes der politisch exponierten Person erworben wurden; und
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 5
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nAl. 2 let. b
\nb. ... illicite et acquises en relation avec l'exercice d'une fonction publique de la personne politiquement expos\u00e9e; et
\nAl. 3
\nBiffer
\nNous en sommes au moment de la confiscation des avoirs, lorsque le blocage a \u00e9t\u00e9 fait et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'agir devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans un d\u00e9lai que vous avez \u00e9largi \u00e0 dix ans, et il y a une s\u00e9rie de conditions \u00e0 cela.
\nMa premi\u00e8re proposition de minorit\u00e9 vise \u00e0 ne pas s'attaquer \u00e0 tous les fonds d'origine illicite, mais \u00e0 se limiter \u00e0 ceux qui sont illicites et acquis en relation avec l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement expos\u00e9e. Cette loi ne vise pas \u00e0 donner une comp\u00e9tence universelle \u00e0 la Suisse pour confisquer tout ce qui a \u00e9t\u00e9 acquis illicitement dans le monde, mais uniquement pour agir lorsqu'on est dans le cadre pr\u00e9vu par cette loi, c'est-\u00e0-dire celui des biens illicitement acquis en relation avec l'exercice abusif d'une fonction publique.
\nIl faut comprendre cela en rapport avec l'article 6 qui pose une pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9. Dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'illic\u00e9it\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e et il y a un certain nombre de conditions qui sont donn\u00e9es, et si elles le sont, on ne peut que tr\u00e8s difficilement renverser la vapeur. [PAGE 1191]
\nDonc j'ai demand\u00e9, au nom de la minorit\u00e9, que l'on biffe l'article 6: il n'y aurait plus de pr\u00e9somption, mais il faudrait prouver l'illic\u00e9it\u00e9. C'est dans cette perspective-l\u00e0 qu'il faut comprendre ma proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article 5, qui pr\u00e9voit qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0, puisqu'il n'y a plus de pr\u00e9somption, il faut \u00e9tablir le caract\u00e8re illicite de la chose en lien avec un abus de puissance publique.
\nA l'article 5 alin\u00e9a 3, il s'agit de la prescription. On a \u00e9tendu \u00e0 dix ans la possibilit\u00e9 d'agir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui laisse \u00e9videmment le temps \u00e0 l'action p\u00e9nale de se prescrire. C'est \u00e9videmment illogique de r\u00e9pondre \u00e0 cet illogisme en supprimant la notion de prescription. La prescription p\u00e9nale fait partie, dans notre ordre juridique suisse, de nos r\u00e8gles, sauf action tout \u00e0 fait particuli\u00e8re. Il n'y a pas de raison dans ce domaine-l\u00e0 de la soustraire au syst\u00e8me.
\nJe vous demanderai donc \u00e0 la fois de compl\u00e9ter l'article 5 alin\u00e9a 2 lettre b par des actes illicites \"en relation avec l'exercice d'une fonction publique\" et de renoncer \u00e0 l'abolition de la prescription \u00e0 l'alin\u00e9a 3, en suivant pour cela la minorit\u00e9.
\nIch spreche zu Artikel 5 Absatz 3 und bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, der Mehrheit zu folgen. Das ist eine zentrale Bestimmung, sie sieht n\u00e4mlich vor, dass keine Verj\u00e4hrung der Strafverfolgung oder der Straftat geltend gemacht werden kann. Die Minderheit Nidegger beantragt, dass Absatz 3 gestrichen wird.
\nWeshalb sind wir gegen dieses Streichen? Es ist oft so, dass das Grunddelikt nach schweizerischem Recht verj\u00e4hrt w\u00e4re, nach dem Recht im Ursprungsland aber nicht. Das war z. B. bei den Duvalier-Verfahren in Haiti der Fall. Ein weiterer Punkt ist, dass solche Grunddelikte nat\u00fcrlich sehr oft w\u00e4hrend der Amtsdauer eines Potentaten geschehen und dieser dann noch zehn oder zwanzig Jahre oder sogar noch l\u00e4nger im Amt ist. Dann w\u00e4ren diese Straftaten nach schweizerischem Recht verj\u00e4hrt, und dieses Gesetz w\u00fcrde praktisch nichts mehr bringen.
\nIch bitte Sie also, bei Absatz 3 und auch bei Absatz 2 Litera b der Mehrheit zu folgen.
\nIch spreche zum Antrag der Minderheit Nidegger zu Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe b. Da geht es ja darum, dass die Minderheit Nidegger nicht nur die Unrechtm\u00e4ssigkeit des Erwerbs als Tatbestand legiferieren will, sondern sie will eine Ausweitung: Diese unrechtm\u00e4ssige Handlung muss in Aus\u00fcbung eines \u00f6ffentlichen Amtes der politisch exponierten Person geschehen sein. Die Minderheit will den Zusatz \"im Zusammenhang mit der Aus\u00fcbung eines \u00f6ffentlichen Amtes\" einf\u00fcgen.
\nDazu ist einmal zu sagen: Ein Potentat macht verschiedene Handlungen. Oft liegt es gerade in der Natur des Potentaten, dass seine privaten und \u00f6ffentlichen Handlungen nicht voneinander zu trennen sind. Es ist ja gerade die private Anmassung von Macht, die einen Potentaten auszeichnet. Ein Potentat ist ja gerade einer, der sich in der Aus\u00fcbung eines \u00f6ffentlichen Amtes nicht an Einschr\u00e4nkungen h\u00e4lt.
\nIm Grunde genommen ist dieser Antrag deshalb schon materiell sinnwidrig und widerspricht der Intention dieses Gesetzes. Selbst wenn man den Antrag gutm\u00fctig auslegen w\u00fcrde, selbst wenn man also Herrn Nidegger unterstellen w\u00fcrde, ihm gehe es um eine juristisch vertretbare Angelegenheit, ist zu sagen: Mit diesem Zusatz verunm\u00f6glichen Sie letztlich die z\u00fcgige Abwicklung dieser Verfahren, weil dann nat\u00fcrlich immer im Vordergrund steht, gerade die Handlung, die nun inkriminiert werde, sei nicht im Zusammenhang mit der Aus\u00fcbung eines \u00f6ffentlichen Amtes geschehen. Kein Potentat ist ja einfach nur dumm; er weiss, beraten von den besten Rechtsanw\u00e4lten der Welt, wie er sich in einem solchen Verfahren verhalten muss. Mithin weiss er, dass er zuerst Folgendes sagen muss: Das hat ja gar nichts mit meiner Amtst\u00e4tigkeit zu tun; rein privat beim Ausgehen mit meiner Ehefrau habe ich das en passant erworben. Das heisst, in solchen F\u00e4llen w\u00fcrde dann ein Potentat gewissermassen gesch\u00fctzt. Das will Herr Nidegger ja nicht wirklich. Oder es k\u00f6nnte im Verfahren pl\u00f6tzlich nicht mehr wirklich bewiesen werden. Man w\u00fcrde nur \u00fcber diese Abgrenzung stundenlange Rechtskriege f\u00fchren. Lassen Sie das also beiseite!
\nEs ist klar, was gemeint ist. Das Gesetz muss seine Schnittigkeit behalten. Lehnen Sie den Minderheitsantrag ab.
\nConcernant l'article 5 alin\u00e9a 2 lettre b, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, c'est l'origine illicite des avoirs qui importe, car c'est elle qui justifie le fait de priver le propri\u00e9taire de ses avoirs. L'ajout d'une seconde condition n'est pas appropri\u00e9; \u00e7a ne fait que rendre les affaires plus compliqu\u00e9es. Ce point est d\u00e9j\u00e0 couvert, comme vous l'avez d'ores et d\u00e9j\u00e0 dit, Monsieur Nidegger, par l'article 6 alin\u00e9a 1 lettre a. Un lien entre le fonds et son acquisition avec la fonction publique en cause peut \u00eatre par ailleurs tr\u00e8s difficile \u00e0 prouver.
\nJe vous demande donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9.
\nPour ce qui concerne l'article 5 alin\u00e9a 3, le simple \u00e9coulement du temps ne permet pas \u00e0 des avoirs spoli\u00e9s, \u00e0 des avoirs vol\u00e9s, de retrouver tout d'un coup leur origine licite. La prescription ne devrait d\u00e8s lors pas pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9e. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a consacre le principe selon lequel la prescription p\u00e9nale n'emp\u00eache pas le prononc\u00e9 de mesures administratives telles que la confiscation, qui est pr\u00e9vue par la loi. Cette mention est n\u00e9cessaire pour assurer l'application de la loi au cas des avoirs Duvalier. Dans cette affaire, les crimes constat\u00e9s par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont prescrits en droit suisse, alors que tel n'est pas le cas selon le droit ha\u00eftien.
\nJe vous remercie l\u00e0 aussi de rejeter la proposition de la minorit\u00e9.
\nWir haben zu Artikel 5 zwei Minderheitsantr\u00e4ge, zum einen die Erg\u00e4nzung in Absatz 2 Litera b und zum anderen den Streichungsantrag zu Absatz 3.
\nWir befinden uns jetzt beim Verfahren der Einziehung. Die Kompetenz zur Einziehung der gesperrten Verm\u00f6genswerte liegt beim Bundesverwaltungsgericht. Voraussetzung daf\u00fcr ist - das ist ebenfalls im Gesetz klar definiert -, dass eine politisch exponierte Person bzw. ihr Umfeld \u00fcber diese Verm\u00f6genswerte verf\u00fcgen kann und dass sie unrechtm\u00e4ssig erworben wurden. Wenn die Minderheit Nidegger Litera b dahingehend erg\u00e4nzen will, dass der unrechtm\u00e4ssige Erwerb im Zusammenhang mit der Aus\u00fcbung des Amtes erfolgt sein muss, dann bedeutet das, dass wir das Gesetz damit direkt aushebeln w\u00fcrden. Vor allem st\u00fcnde das dann auch im klaren Widerspruch zu Artikel 6, wo wir eine Umkehr der Beweislast haben. Diese will Herr Nidegger auch streichen. Die Beweisschwierigkeiten w\u00fcrden ins Unermessliche steigen, und damit w\u00fcrde auch das Gesetz seine Griffigkeit ganz klar verlieren; das w\u00fcrde die Anwendung dieses Gesetzes erheblich erschweren. Denn die Kausalit\u00e4t zwischen der Herkunft der Gelder bzw. dem illegalen Erwerb und der Aus\u00fcbung des politischen Amtes liesse sich nur schwerlich nachweisen.
\nMit der Mehrheit der Kommission - es waren 13 zu 7 Stimmen - ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit Nidegger zu Absatz 2 abzulehnen.
\nMit Absatz 3 haben wir eine Bestimmung, die vorsieht, dass die strafrechtliche Verj\u00e4hrung nicht geltend gemacht werden kann. Die Minderheit Nidegger m\u00f6chte diese Bestimmung streichen, und auch dies w\u00fcrde die Wirksamkeit des Gesetzes ganz massgeblich schw\u00e4chen. Die Streichung ist auch rechtlich nicht angezeigt. Ich m\u00f6chte darauf hinweisen, dass es sich hier bei der Einziehung um eine verwaltungsrechtliche Massnahme handelt und nicht um eine strafrechtliche Sanktion. Folglich ist es irrelevant, muss es auch irrelevant sein - wenn wir dem Gesetz zum Durchbruch verhelfen wollen -, ob die Tat strafrechtlich verj\u00e4hrt ist oder eben nicht.
\nIch bitte Sie, hier dem St\u00e4nderat und Ihrer Kommission zu folgen, die den Antrag Nidegger mit 15 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung ablehnte.
\n[PAGE 1192]
\nAbs. 2 Bst. b - Al. 2 let. b
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
\nAbs. 3 - Al. 3
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 6
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 6
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Freysinger, Geissb\u00fchler, Heer, Kaufmann, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
\nBiffer
\nL'article 6 pr\u00e9voit un syst\u00e8me de pr\u00e9somption d'illic\u00e9it\u00e9. Je vous rappelle qu'avec le vol et l'extorsion, on a affaire \u00e0 des infractions p\u00e9nales. Il est contraire \u00e0 tous nos principes d\u00e9mocratiques de pr\u00e9sumer l'origine criminelle. Cela ne correspond \u00e9videmment gu\u00e8re \u00e0 l'id\u00e9e que nous nous faisons du droit dans un Etat d\u00e9mocratique, dans un Etat de droit. La raison pour laquelle je vous sugg\u00e8re de biffer cet article, c'est qu'il lierait le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'une mani\u00e8re telle que, finalement, il ne s'agirait que d'un coup de tampon judiciaire sur une proc\u00e9dure enti\u00e8rement aux mains de l'ex\u00e9cutif. Encore une fois, c'est choquant, car on soustrait au pouvoir judiciaire - dont c'est la fonction - ses comp\u00e9tences, pour laisser agir un ex\u00e9cutif, qui le fera bien s\u00fbr avec des motifs politiques \u00e0 l'esprit, dans un respect du droit qui pourrait \u00eatre discutable. Si vous faites une loi politique, vous n'allez pas dans le sens du but qui est en tout cas ouvertement et officiellement vis\u00e9 par cette loi.
\nCeci est encore compl\u00e9t\u00e9 et aggrav\u00e9, si l'on veut, par l'introduction dans cet article 6 de toute une s\u00e9rie de termes juridiquement impr\u00e9cis. Si vous lisez l'article, vous verrez qu'on pourra consid\u00e9rer comme illicite un accroissement de fortune qui serait exorbitant en relation avec l'exercice d'une fonction publique. On sait assez bien ce que pourrait \u00eatre un accroissement exorbitant de la fortune pour un conseiller f\u00e9d\u00e9ral qui gagne 400 000 francs par ann\u00e9e. On ne sait par contre pas ce qu'un potentat ou ce que des gens sous d'autres latitudes pourraient consid\u00e9rer comme exorbitant ou ce qui pourrait \u00eatre objectivement exorbitant dans l'accession \u00e0 un niveau de vie clairement sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu'ils ont connu avant l'accession au pouvoir. Cette notion est \u00e9minemment vague et juridiquement impr\u00e9cise.
\nA la lettre b, il est question d'un degr\u00e9 de corruption notoirement \u00e9lev\u00e9. A partir de quand le degr\u00e9 de corruption d'un r\u00e9gime est-il \"notoirement \u00e9lev\u00e9\"? Je pars de l'id\u00e9e que la conception de \"corruption\" et de \"niveau \u00e9lev\u00e9 de corruption\" va \u00eatre \u00e9minemment politique. Certains pensent, au vu de la taille des villas qui se construisent \u00e0 Ramallah, que le niveau de corruption de l'Autorit\u00e9 palestinienne est notoirement \u00e9lev\u00e9. Probablement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas de cet avis puisqu'il apporte \u00e0 cette autorit\u00e9 un soutien, sous diff\u00e9rentes formes, extr\u00eamement important.
\nVous avez donc avec cet exemple - et sans doute avec des tas d'autres - l'illustration du caract\u00e8re potentiellement arbitraire d'une disposition qui va se refermer comme une trappe sur les mains du juge qui devra l'appliquer et qui sera li\u00e9 par cette disposition, alors que le m\u00e9canisme est, au fond, \u00e9minemment politique.
\nC'est la raison pour laquelle je vous ai sugg\u00e9r\u00e9 - avec peu de succ\u00e8s -, \u00e0 l'article 5 alin\u00e9a 2 lettre b, de faire rechercher la preuve de l'illic\u00e9it\u00e9 dans le cadre de l'action politique de la personne politiquement expos\u00e9e, afin de biffer - ce que je vous demande toujours - l'article 6, qui est contraire \u00e0 notre conception du droit.
\nWir sind hier bei einem relativ zentralen Artikel dieses Gesetzes. Es geht ja eigentlich um die Frage - das ist ja der Kerngehalt dieses Gesetzes -: Wann ist \u00fcberhaupt von einem unrechtm\u00e4ssigen Verm\u00f6genserwerb auszugehen? Hierbei statuiert Artikel 6 die Vermutung der Unrechtm\u00e4ssigkeit, das heisst, es findet eine Beweislastumkehr zulasten des mutmasslichen Potentaten statt. Es handelt sich rechtstechnisch gesehen um eine widerlegbare Vermutung; derweil in Absatz 1 Buchstaben a und b eine Vermutung formuliert ist, bei deren Zutreffen von der Unrechtm\u00e4ssigkeit des Verm\u00f6genserwerbs auszugehen ist, statuiert Absatz 2 die Bedingungen der Widerlegung dieser Vermutung.
\nNun sagt Kollege Nidegger zweierlei. Zum einen ist ja seine Hauptargumentation gegen\u00fcber dem ganzen Gesetz und nat\u00fcrlich auch hier, diese Vermutung der Unrechtm\u00e4ssigkeit, also diese Beweislastumkehr, widerspreche dem Strafrecht und der Unschuldsvermutung. Dem ist insofern nicht so, als wir hier nicht im engeren Sinn mit Strafrecht konfrontiert sind. Es geht in diesem Verfahren nicht darum, einem Potentaten seine strafrechtliche Schuld nachzuweisen, sondern es geht einzig um die Frage, unter welchen Voraussetzungen davon auszugehen ist, dass Verm\u00f6gen unrechtm\u00e4ssig erworben und mithin damit auf der Basis dieses Gesetzes zur R\u00fcckerstattung geeignet ist. Alle weiteren Belange strafrechtlicher Provenienz werden in anderen Verfahren geregelt, in welchen selbstverst\u00e4ndlich die strafrechtlichen Voraussetzungen Einkehr finden.
\nDie zweite Behauptung lautet dahingehend, die Begriffe in Litera a und Litera b seien unscharf; es sei nicht genau umschrieben, unter welchen Voraussetzungen diese Verm\u00f6genszuw\u00e4chse vermutungsweise als unrechtm\u00e4ssig taxiert w\u00fcrden. Dem w\u00fcrde ich widersprechen: Die Wortlaute sind in beiden F\u00e4llen, sowohl in Litera a als auch in Litera b, klar. Gem\u00e4ss Litera a muss das Verm\u00f6gen im Zusammenhang mit der Aus\u00fcbung des \u00f6ffentlichen Amtes - da haben wir ja, was Herr Nidegger oben bei Artikel 5 wollte - \"ausserordentlich stark gestiegen\" sein. Das scheint mir eine pr\u00e4zise Formulierung zu sein, und das ist auch einfach nachzuweisen. Und der \"Korruptionsgrad\" gem\u00e4ss Litera b ist heute eine international gesicherte Gr\u00f6sse und kann in diesem Sinne auch genau nachvollzogen werden.
\nVor allem aber hat ja der betroffene Potentat immer noch die M\u00f6glichkeit, zu beweisen, und das muss er nur \"mit \u00fcberwiegender Wahrscheinlichkeit\", dass die Verm\u00f6genswerte rechtm\u00e4ssig erworben worden sind. Jemand, der sich nichts vorzuwerfen hat, gerade ein Potentat, der ja zur genauen Amtsf\u00fchrung und in diesem Sinne auch Buchf\u00fchrung verpflichtet ist, wird dies problemlos tun k\u00f6nnen. Also wird es ihm ein Leichtes sein, die Unrechtm\u00e4ssigkeit zu widerlegen.
\nVor diesem Hintergrund ist dieser Artikel zwar wichtig, ja sogar zentral, aber er ist nicht derart problembeladen, wie ihn Herr Kollege Nidegger nun taxiert. Ich ersuche Sie, ihn gutzuheissen und damit dem Gesetz das zu geben, was es braucht: eine sinnvolle Beweislastumkehr dort, wo sie am Platze ist.
\n