07.451
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 62 Stimmen
\nDagegen ... 118 Stimmen
\n09.3977
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Bruderer Wyss Pascale, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission beantragt die Annahme, der Bundesrat die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 163 Stimmen
\nDagegen ... 13 Stimmen
\n[VS]
\nL'initiative parlementaire pr\u00e9voit que la limite d'\u00e2ge de 20 ans soit \u00e9lev\u00e9e ou supprim\u00e9e pour tous les cas d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, ce qui suppose un grand d\u00e9placement de co\u00fbts et de prises en charge.
\nQuant \u00e0 elle, la motion vise \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques de la mucoviscidose et des affections cong\u00e9nitales comparables, par une prise en charge ad\u00e9quate, sans lacunes et sans probl\u00e8mes administratifs.
\nNous pensons que cette motion peut apporter la solution aux probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s par l'initiative parlementaire Rossini qui, il est vrai, nous a touch\u00e9s.
\n[VS]
\nDans le syst\u00e8me de l'assurance obligatoire des soins, la continuit\u00e9 des traitements \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale et la prise en charge des co\u00fbts sont en principe d\u00e9j\u00e0 garanties. En effet, l'assurance obligatoire des soins est tenue de rembourser, pour les personnes ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 20 ans, les traitements m\u00e9dicaux destin\u00e9s \u00e0 soigner les affections cong\u00e9nitales, comme la mucoviscidose dont on a parl\u00e9, au m\u00eame titre qu'en cas de maladie. Autrement dit, les traitements des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales sont rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins, d\u00e8s lors que les conditions l\u00e9gales sont remplies, notamment ces fameuses exigences en termes d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9.
\nParmi les prestations de l'assurance obligatoire des soins pr\u00e9vues dans la loi figurent notamment les traitements m\u00e9dicaux, les m\u00e9dicaments bien s\u00fbr, les analyses \u00e9galement, les moyens et les appareils, ainsi que la physioth\u00e9rapie. Pour les m\u00e9dicaments, analyses, moyens et appareils, l'article 52 alin\u00e9a 2 de la loi sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit explicitement qu'en mati\u00e8re d'infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, l'assurance-maladie prend en charge les m\u00eames prestations que l'assurance-invalidit\u00e9. Cela implique que les autres dispositions de l'assurance-maladie, comme par exemple la participation aux co\u00fbts et la prise en charge moindre des frais de transport par rapport \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9, s'appliquent \u00e9galement aux personnes atteintes d'affections cong\u00e9nitales, comme aux personnes qui ont d'autres maladies.
\nL'assurance obligatoire des soins ne pr\u00e9voit pas de contributions financi\u00e8res pour couvrir les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui sont dues \u00e0 la maladie, comme peuvent l'\u00eatre le logement, l'alimentation ou la mobilit\u00e9. Les aliments sp\u00e9ciaux n'entrent pas dans la cat\u00e9gorie des m\u00e9dicaments au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Les aliments di\u00e9t\u00e9tiques sp\u00e9ciaux sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins uniquement lorsque l'alimentation ne peut pas \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 partir de produits de consommation courants et qu'il n'existe aucune autre m\u00e9thode de traitement, ce qui est le cas pour des personnes qui souffrent de troubles du m\u00e9tabolisme. Par contre, les personnes atteintes de maladies coeliaques ou de mucoviscidose peuvent se nourrir avec des produits de consommation courante.
\nUne r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les personnes atteintes de ces maladies et devant suivre un r\u00e9gime, par exemple sans gluten ou hautement calorique, n'est pas indiqu\u00e9e, car elle serait contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. De nombreuses personnes atteintes de maladies acquises, comme le diab\u00e8te, la bronchite chronique, le cancer ou les maladies r\u00e9nales doivent \u00e9galement suivre un r\u00e9gime particulier.
\nPour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas favorable \u00e0 des mesures dans ce domaine. Un traitement particulier des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales par rapport aux autres maladies n'est pas justifi\u00e9 \u00e0 ses yeux.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose \u00e9galement de rejeter la motion.
\nArtikel 13 des Bundesgesetzes \u00fcber die Invalidenversicherung regelt den Anspruch von Personen auf medizinische Massnahmen, welche zur Behandlung von Geburtsgebrechen notwendig sind. Nach dem 20. Altersjahr ist die Invalidenversicherung nicht mehr zust\u00e4ndig. Es kommen andere Versicherungen, meistens die Krankenversicherung, zum Tragen. Der \u00dcbergang von der Invalidenversicherung zur Krankenversicherung f\u00fchrt zu unterschiedlichen Problemen. Eines davon ist die finanzielle Zusatzbelastung durch Franchise und Selbstbehalt.
\nBesonders einschneidend wird diese Problematik von Personen erlebt, die an zystischer Fibrose leiden. Zystische Fibrose ist eine h\u00e4ufige Stoffwechselkrankheit. Zystische Fibrose ist nicht heilbar, kann aber mit einer breiten Palette von Therapien behandelt werden. Das Leben der Betroffenen ist gepr\u00e4gt vom intensiven Therapieaufwand, der t\u00e4glich notwendig ist. Trotz der Behandlung kommt es immer wieder zu Arbeitsunterbr\u00fcchen f\u00fcr die Betroffenen. Die Lebenserwartung von Personen mit zystischer Fibrose hat sich deutlich verl\u00e4ngert. Wer im Jahr 2008 mit dieser Diagnose geboren wurde, hat eine Lebenserwartung von 35 bis 40 Jahren. Das war fr\u00fcher anders. Wegen der verl\u00e4ngerten Lebenserwartung wird die eingangs erw\u00e4hnte Altersgrenze von 20 Jahren f\u00fcr die Betroffenen und ihre Familien zum Problem. \u00c4hnliche Probleme haben Patientinnen und Patienten, die an Z\u00f6liakie leiden. Z\u00f6liakie ist eine Glutenunvertr\u00e4glichkeit. Personen, bei denen Z\u00f6liakie diagnostiziert wird, m\u00fcssen glutenfreie Nahrungsmittel zu sich nehmen. Diese Nahrungsmittel sind teuer. Auch f\u00fcr von Z\u00f6liakie Betroffene ergeben sich Probleme, wenn sie das 20. Altersjahr hinter sich haben.
\nHerr Rossini will mit seiner Initiative diese Probleme anpacken. Er verlangt, dass die Altersgrenze von 20 Jahren entweder aufgehoben oder erh\u00f6ht wird. Die Diskussion in der Kommission hat gezeigt, dass ein gewisses Verst\u00e4ndnis f\u00fcr das Anliegen vorhanden ist. Doch wie h\u00e4ufig haben die zu erwartenden Mehrkosten den Entscheid beeinflusst. Die Mehrheit der Kommission gab der Initiative keine Folge. Immerhin konnte sich die Mehrheit der Kommission hinter eine Motion stellen, die das Anliegen Rossini aufnimmt und dem Bundesrat den Auftrag gibt, entsprechende L\u00f6sungsvorschl\u00e4ge zu unterbreiten. [PAGE 1536]
\nIch bitte Sie, mindestens der Motion der SGK zuzustimmen. Ich bitte Sie aber auch dringend, der Initiative Rossini Folge zu geben, dann und nur dann wird innerhalb der Invalidenversicherung eine L\u00f6sung gesucht werden m\u00fcssen. Namens der SP-Fraktion bitte ich Sie, der parlamentarischen Initiative Rossini Folge zu geben.
\nComme l'a \u00e9voqu\u00e9 Madame Meyer au nom de la commission, cette initiative parlementaire se pr\u00e9occupe de deux probl\u00e8mes importants auxquels sont confront\u00e9es les personnes souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale. Le premier probl\u00e8me concerne la question de l'ad\u00e9quation de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9, notamment en ce qui concerne la notion d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale en relation avec la notion d'\u00e2ge de 20 ans qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e dans l'assurance-invalidit\u00e9. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment se pr\u00e9occupe de la coordination entre les diff\u00e9rentes assurances sociales.
\nConcernant la probl\u00e9matique de l'\u00e2ge et de la limite des 20 ans fix\u00e9e \u00e0 l'article 13 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 pour prendre en charge les prestations li\u00e9es \u00e0 des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, nous devons consid\u00e9rer aujourd'hui que la situation a \u00e9volu\u00e9. La situation qui pr\u00e9valait en 1960, lorsqu'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre l'assurance-invalidit\u00e9, n'est pas comparable avec celle qui pr\u00e9vaut aujourd'hui. En regard, par exemple, de la mucoviscidose, probl\u00e9matique qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par Madame Meyer tout \u00e0 l'heure, on observe qu'en 1965, l'esp\u00e9rance de vie des personnes souffrant de mucoviscidose \u00e9tait de 7 ans. En 2005, l'esp\u00e9rance de vie de ces m\u00eames personnes souffrant de mucoviscidose atteint 47 ans. Les progr\u00e8s de la m\u00e9decine et de la prise en charge ont amen\u00e9 cet allongement de l'esp\u00e9rance de vie. Par cons\u00e9quent, cette limite des 20 ans, qui avait peut-\u00eatre un sens en 1960, n'est aujourd'hui plus en relation avec la r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par les personnes. J'ai cit\u00e9 l'exemple de la mucoviscidose, mais on pourrait prendre d'autres exemples, notamment le handicap mental, o\u00f9 cette limite des 20 ans, finalement, n'a plus aucune signification.
\nCe qui \u00e9tait l'exception en 1960 est devenu aujourd'hui la r\u00e8gle: les personnes d\u00e9passent l'\u00e2ge de 20 ans et c'est alors qu'interviennent des probl\u00e8mes de coordination entre les diff\u00e9rentes assurances sociales, notamment l'assurance-maladie et l'assurance-invalidit\u00e9, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure. La question de la coordination des assurances sociales est une question qui doit nous pr\u00e9occuper. On a ici un exemple tr\u00e8s concret de rupture arbitraire administrative qui intervient \u00e0 un moment donn\u00e9, alors m\u00eame que la situation des personnes ne change pas.
\nQuand vous avez 19 ans et 350 jours ou 20 ans et quelques jours, votre maladie n'a pas chang\u00e9; par contre, ce sera le cas de l'organisation de la prise en charge. Malgr\u00e9 des progr\u00e8s qui sont intervenus ces derniers mois gr\u00e2ce au d\u00e9bat sur cette initiative parlementaire notamment, on se rend compte que pour ces personnes et leurs familles, il y a des difficult\u00e9s au niveau de l'acc\u00e8s aux traitements et de leur prise en charge financi\u00e8re. L'assurance-invalidit\u00e9 prend en charge des prestations qui ne le sont pas forc\u00e9ment par l'assurance-maladie, ou d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente. Par cons\u00e9quent, cela confronte les personnes souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale \u00e0 des difficult\u00e9s administratives. Il faut n\u00e9gocier, quoi qu'on en dise, notamment avec les caisses-maladie. Il faut revoir et ren\u00e9gocier un certain nombre de traitements, il faut parfois assumer financi\u00e8rement des charges qui \u00e9taient jusque-l\u00e0 prises en charge par l'assurance-invalidit\u00e9.
\nDans le cas de la mucoviscidose, les compl\u00e9ments alimentaires - soit quelque chose de relativement banal pour nous - sont indispensables. Les personnes atteintes de mucoviscidose doivent absorber chaque jour plusieurs milliers de kilocalories. Pour ces personnes, la facture \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e se chiffre \u00e0 4000, 5000, 6000 francs par ann\u00e9e. Cette facture n'est pas prise en charge par l'assurance-maladie et elle est tr\u00e8s souvent \u00e0 la charge des parents. Par cons\u00e9quent, il faut \u00e9viter que le passage d'un r\u00e9gime \u00e0 l'autre comporte le risque de rationner un certain nombre de prestations - on l'a vu par exemple dans le cadre de la physioth\u00e9rapie respiratoire o\u00f9 des n\u00e9gociations doivent intervenir avec les caisses - ou de p\u00e9jorer la situation financi\u00e8re des m\u00e9nages.
\nC'est la raison pour laquelle je propose par cette initiative parlementaire de rediscuter cette limite des 20 ans; c'est le contenu central de l'initiative parlementaire. Mais la discussion au sujet de cette norme des 20 ans ne doit pas se concentrer sur une seule cat\u00e9gorie de population, en l'occurrence les personnes atteintes de mucoviscidose, comme le pr\u00e9voit la motion de la commission. Par mon initiative parlementaire, je ne veux pas opposer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes handicap\u00e9es, de personnes souffrant d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale: c'est la raison pour laquelle la formulation de l'initiative parlementaire est g\u00e9n\u00e9rale. Elle devrait donc nous permettre de r\u00e9gler cette question importante parce que la situation qui pr\u00e9valait en 1960 n'est plus du tout celle qui pr\u00e9vaut aujourd'hui. Il faut donc que cette discussion ait lieu.
\nIl s'agit ici de deux objets: une initiative parlementaire et une motion que vous propose la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique.
\nL'initiative parlementaire Rossini propose une r\u00e9vision de l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9, \"Droit en cas d'infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale\", qui proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation, voire \u00e0 la suppression de la limite d'\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus d\u00e9terminant la fin du droit aux mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires au traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales. En effet, l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 d\u00e9finit le droit de ces personnes \u00e0 des prestations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires au traitement des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, et la loi \u00e9tablit une limite d'\u00e2ge rigide, c'est-\u00e0-dire 20 ans r\u00e9volus. Une fois cette limite atteinte, il n'y a plus de droit aux mesures m\u00e9dicales, alors m\u00eame que la maladie perdure, voire empire, et donc que les besoins en soins ne sont en rien diminu\u00e9s. Une telle rupture de r\u00e9gime d'assurance sociale a motiv\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de cette initiative parlementaire.
\nLa Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a examin\u00e9 cette initiative le 8 novembre 2007 et, touch\u00e9e par les arguments de son auteur, a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative, par 13 voix contre 8. Le 19 f\u00e9vrier 2008, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats, consult\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 109 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement, a, elle, refus\u00e9 de suivre cette d\u00e9cision, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Votre commission a donc revu sa proposition le 25 avril 2008.
\nAu cours de ces d\u00e9bats, les membres de la commission ont envisag\u00e9 de d\u00e9poser une motion visant \u00e0 faciliter le transfert de la prise en charge des personnes souffrant d'infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 l'assurance-maladie, lorsque ces personnes ont plus de 20 ans r\u00e9volus. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de reporter le traitement de cet objet \u00e0 sa prochaine s\u00e9ance, pour, justement, pr\u00e9parer cette motion.
\nLa commission a aussi examin\u00e9 une modification d'ordonnance qui facilite la prise en charge par l'assurance-maladie de traitements admis par l'assurance-invalidit\u00e9, notamment de la physioth\u00e9rapie et de l'ergoth\u00e9rapie.
\nDeux questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au cours des d\u00e9bats de la commission. D'une part, il s'agissait de d\u00e9terminer si les modifications de l'ordonnance suffisaient pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes que peut poser, du point de vue administratif, le passage de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 l'assurance-maladie ou s'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre le mandat, comme le demande la motion 09.3977, de sorte que tous les cas d'infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales possibles soient couverts. D'autre part, la commission devait d\u00e9cider si les personnes ayant des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales pouvaient rester au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance-invalidit\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 20 ans r\u00e9volus, cas dans lequel le texte de l'initiative ne pr\u00e9cise pas si une limite d'\u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9e doit \u00eatre fix\u00e9e ou si toute limite d'\u00e2ge doit \u00eatre supprim\u00e9e.
\nFinalement, la commission a d\u00e9cid\u00e9, en deuxi\u00e8me lecture, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative, en particulier aussi en raison de ses cons\u00e9quences. En effet, si la limite d'\u00e2ge devait \u00eatre \u00e9tendue ou supprim\u00e9e, l'assurance-invalidit\u00e9 devrait alors supporter une charge suppl\u00e9mentaire de 500 millions de francs par ann\u00e9e, ce qui correspond actuellement \u00e0 ce qui est support\u00e9 par l'assurance-maladie. Or, dans la situation actuelle dans laquelle nous avons fait des efforts pour assainir l'assurance-invalidit\u00e9, il \u00e9tait difficile de reporter une charge aussi importante sur celle-ci.
\nUn point positif cependant est que le passage de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 l'assurance-maladie, tel que le pr\u00e9voit la motion, permettrait de s'attaquer aussi aux probl\u00e8mes administratifs et de les r\u00e9gler, car les personnes qui passent d'une assurance \u00e0 l'autre ont souvent des lacunes au niveau des possibilit\u00e9s de remboursement de leur traitement. La commission a \u00e9labor\u00e9 une motion qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales garantissant la couverture p\u00e9cuniaire et l'acc\u00e8s au traitement, notamment aux m\u00e9dicaments, et aux prestations, notamment \u00e0 la nourriture sp\u00e9ciale et \u00e0 la physioth\u00e9rapie n\u00e9cessaires pour les personnes atteintes de la mucoviscidose et d'affections cong\u00e9nitales comparables, apr\u00e8s la limite de 20 ans qui d\u00e9termine la fin du droit aux prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 pour les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales.
\nEinige Worte auf Deutsch: Die Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates pr\u00fcfte die von Nationalrat St\u00e9phane Rossini am 22. Juni 2007 eingereichte parlamentarische Initiative in Anwesenheit des Initianten am 28. Oktober 2009 ein zweites Mal vor. Mit einer \u00c4nderung [PAGE 1535] von Artikel 13 IVG soll die Altersgrenze, bis zu der die Versicherten Anspruch auf die zur Behandlung von Geburtsgebrechen notwendigen medizinischen Massnahmen haben, n\u00e4mlich das vollendete 20. Altersjahr, erh\u00f6ht oder aufgehoben werden.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.
\nSie hat jedoch eine Motion eingereicht, die wie folgt lautet: \"Der Bundesrat wird beauftragt, Rechtsbestimmungen zu erlassen, die gew\u00e4hrleisten, dass die finanzielle Deckung und der Zugang zur Behandlung ... f\u00fcr an Mukoviszidose und vergleichbaren Geburtsgebrechen erkrankte Personen nach Vollendung des 20. Lebensjahrs, wenn f\u00fcr Geburtsgebrechen der Anspruch auf IV-Leistungen erlischt, sichergestellt sind.\"
\nMit 11 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung beantragt Ihnen die Kommission Annahme der Motion.
\nLa commission vous propose donc de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire, mais d'adopter la motion qu'elle vous a pr\u00e9sent\u00e9e pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes.
\nEs liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.
\n07.451
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Prelicz-Huber, Rechsteiner-Basel, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Prelicz-Huber, Rechsteiner-Basel, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n