Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 19 Stimmen
\nDagegen ... 19 Stimmen
\n[VS]
\nMit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin
\nwird die Motion abgelehnt
\nAvec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente
\nla motion est rejet\u00e9e
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa position. Nous proposons de rejeter la motion Kuprecht, et pour des raisons de principe et de valeurs qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es ici. La LAMal permet que toute la population ait acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9. Ces soins sont les m\u00eames pour tous, quelles que soient les caract\u00e9ristiques de la personne assur\u00e9e: jeune, moins jeune, malade ou pas, homme ou femme, quelle que soit son origine. Les sans-papiers sont soumis \u00e0 l'assurance-maladie tant qu'ils s\u00e9journent en Suisse, puisqu'ils y ont un domicile au sens du Code civil. La motion demande, de fait, d'exclure de l'assurance-maladie universelle cette cat\u00e9gorie de personnes, or elle ne serait plus universelle si on excluait des cat\u00e9gories de personnes, quelle que soit la cat\u00e9gorie exclue. Nous aurions donc, en effet, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises, une br\u00e8che dans le syst\u00e8me. L'assurance-maladie ne serait plus universelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas d'une telle chose.
\nPour les aspects financiers administratifs, je vous renvoie au texte de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui estime qu'il y aurait l\u00e0 en effet la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me parall\u00e8le. Cela n'aurait donc pas forc\u00e9ment les avantages \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la motion. Concernant les \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e0 \u00e9tudier, je renvoie \u00e9galement, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit dans le d\u00e9bat, au rapport qui sera fait assez rapidement sur la base du postulat Heim que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'adopter et que le Conseil national a adopt\u00e9. C'est donc dans le cadre de ce rapport que nous verrons s'il y a, encore une fois, un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e0 modifier.
\nSur les principes, nous vous demandons de bien vouloir vous en tenir au principe de base de la LAMal et de rejeter la motion Kuprecht.
\n[PAGE 839]
\nIch m\u00f6chte erstens sagen, dass wir hier in gewissem Sinn eine erstaunliche Parallele zur Debatte haben, die wir letzte Woche gef\u00fchrt haben. Dort ging es um das Grundrecht auf Bildung bei Sans-Papiers. Hier geht es zweitens um das Grundrecht auf den Zugang zu medizinischen Leistungen. Beides sind Grundrechte, davon bin ich \u00fcberzeugt, die ein zivilisierter Staat den Illegalen gew\u00e4hren sollte.
\nZugang zu Bildung ist beschlossen, schon l\u00e4nger. Zugang zu medizinischen Leistungen haben wir mit der KVG-\u00dcbernahme. Und auch hier, wie ich drittens sagen m\u00f6chte, geht es nicht um Legalisierung oder Regularisierung aller Sans-Papiers. Ich glaube aber, dass dieses Problem zu seiner L\u00f6sung zweierlei braucht: Es braucht klare Rahmenbedingungen, strikte Pr\u00e4ventionsmassnahmen, um den Zugang von Illegalen zu bremsen, das will ich ganz klar sagen. Aber es braucht umgekehrt einen Pragmatismus im Lande, wenn Menschen hier aufwachsen - darauf bezog sich die Bildungsdebatte - oder wenn sie medizinische Hilfe ben\u00f6tigen.
\nSchliesslich m\u00f6chte ich darauf hinweisen, dass eine Herausl\u00f6sung aus dem KVG-System auch durchaus kontraproduktiv sein k\u00f6nnte. Nat\u00fcrlich, wie Herr Kuprecht sagte, ist es nicht klar, welche parallelen Institutionen dann geschaffen werden sollen. Wir sehen aber in den Zentrumsspit\u00e4lern, dass bei Illegalen, die sich nicht bewusst sind, dass sie ins KVG-System integriert sind, sehr viele Notfallstationsbesuche zu verzeichnen sind. Dort muss Hilfe geleistet werden. In einer modernen Notfallstation betragen die Kosten immer gerade ungef\u00e4hr ein Zehnfaches der Kosten einer Anlaufstelle in der Prim\u00e4rversorgung, sprich beim Hausarzt. Es ist also auch nicht gesagt, dass ein Herausl\u00f6sen aus dem KVG-System g\u00fcnstiger w\u00e4re, ganz im Gegenteil, denn das f\u00fchrt einfach zu einer vermehrten Beanspruchung der Notfallstationen - es sei denn, man schafft ein paralleles System, und das h\u00e4tte ebenfalls seine Nachteile.
\nIch glaube also, dass es nicht richtig ist, dieses System jetzt zu \u00e4ndern, und w\u00fcrde Sie bitten, dem Bundesrat mit der Ablehnung der Motion zu folgen.
\nCette motion met en avant de faux probl\u00e8mes; elle pose de vrais probl\u00e8mes et ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e8mes qui sont r\u00e9els. Je m'explique. [PAGE 838]
\nLa motion Kuprecht met en avant de faux probl\u00e8mes, parce que les frais occasionn\u00e9s \u00e0 ces pauvres compagnies d'assurance en raison de la fraude ou du non-paiement de primes par des personnes sans papiers, ou simplement en raison du remboursement de prestations \u00e0 ces personnes, sont \u00e0 relativiser en regard du nombre de personnes sans papiers r\u00e9ellement affili\u00e9es \u00e0 une caisse-maladie. En effet, en d\u00e9pit de la l\u00e9gislation, en Suisse, seuls 10 \u00e0 20 pour cent des personnes sans papiers ont une assurance-maladie, et le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des primes n'est bien s\u00fbr pas \u00e9tranger \u00e0 cet \u00e9tat de fait.
\nPar ailleurs, s'il est louable de se soucier des frais support\u00e9s par le contribuable, l'argument peine \u00e0 convaincre. En effet, comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse, la mise en place d'un syst\u00e8me de sant\u00e9 parall\u00e8le tel que vis\u00e9 par cette motion se solderait sans doute par des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui seraient report\u00e9s sur les contribuables.
\nCette motion pose en outre de vrais probl\u00e8mes. Le premier, c'est aussi celui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en avant dans sa r\u00e9ponse, \u00e0 savoir: \"Exclure une cat\u00e9gorie de la population de l'assurance-maladie repr\u00e9senterait ... un retour en arri\u00e8re. Cela aboutirait \u00e0 ouvrir une br\u00e8che dans le syst\u00e8me actuel et remettrait en cause un fondement essentiel de la LAMal.\" Ce fondement essentiel, c'est la couverture universelle. C'est l'acc\u00e8s, pour chacune et chacun, ind\u00e9pendamment de son origine et de son statut de r\u00e9sidence, \u00e0 des soins m\u00e9dicaux de qualit\u00e9. C'est la mise \u00e0 disposition de toute la population d'un catalogue uniforme de prestations.
\nDans ce contexte, cette motion ouvrirait la voie \u00e0 la d\u00e9solidarisation et \u00e0 d'autres exclusions de b\u00e9n\u00e9ficiaires, voire de prestations. Aujourd'hui, les sans-papiers; demain, les personnes qui fument, celles qui gagnent trop peu, ou alors les femmes enceintes!
\nCette motion contribue en outre \u00e0 renforcer le climat de m\u00e9fiance, de stigmatisation et de rejet envers une cat\u00e9gorie de la population qui est d\u00e9j\u00e0 en situation difficile. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle ne contribue en tout cas pas \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes migrantes, qui est pourtant l'un des buts de la loi sur les \u00e9trangers. A l'heure o\u00f9 notre pays fait montre d'une certaine ouverture sur l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des personnes sans papiers, c'est l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance-maladie qu'il ne faut pas remettre en question.
\nJe rejoins cependant l'auteur de la motion sur un point. Comme vous le dites, Monsieur Kuprecht, \"l'assurance-maladie des sans-papiers entra\u00eene de graves difficult\u00e9s d'ordre pratique\". Mais cette motion ne s'attaque pas aux difficult\u00e9s r\u00e9elles. Le vrai probl\u00e8me, c'est que l'affiliation \u00e0 l'assurance-maladie et l'acc\u00e8s aux soins des personnes sans papiers sont loin d'\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 dans tous les cantons. Des r\u00e9seaux de m\u00e9decins fournissant des soins \u00e0 prix modeste, voire gratuits, existent dans certains cantons comme ceux de Gen\u00e8ve et de Vaud, mais manquent cruellement dans d'autres. Le vrai probl\u00e8me est que, contrairement \u00e0 ce qui est dit dans cette motion, une hospitalisation peut entra\u00eener une d\u00e9nonciation, ce qui p\u00e9jore l'acc\u00e8s aux soins, par peur du gendarme.
\nNous avons toutes et tous en m\u00e9moire le cas tragique de ce b\u00e9b\u00e9 de cinq mois, hospitalis\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve suite \u00e0 un oed\u00e8me c\u00e9r\u00e9bral, qui a fr\u00f4l\u00e9 la mort et gard\u00e9 de graves s\u00e9quelles parce que sa m\u00e8re, une Roumaine sans statut l\u00e9gal, avait tard\u00e9 \u00e0 le faire soigner de peur d'\u00eatre expuls\u00e9e, ou encore celui de cette femme sans papiers et sans assurance-maladie largu\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat sur le parking d'un h\u00f4pital thurgovien et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e peu apr\u00e8s.
\nLe besoin d'agir existe donc dans ce domaine et il a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Conseil national qui a adopt\u00e9 le postulat Heim 09.3484 auquel la motion se r\u00e9f\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va donc maintenant examiner la couverture m\u00e9dicale des personnes sans papiers dans les diff\u00e9rents cantons. Mais, sans vouloir anticiper sur les conclusions de ce rapport, ce n'est pas en exon\u00e9rant ces personnes de l'obligation de s'assurer que l'on \u00e9toffera cette couverture; tout au plus ab\u00eemera-t-on davantage notre tissu social.
\nC'est pourquoi je vous invite, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter cette motion.
\nDie Antwort des Bundesrates vom 26. Mai 2010 auf meine Motion vermag aus meiner Sicht in mehrfacher Hinsicht nicht zu \u00fcberzeugen. V\u00f6llig zu Recht bemerkt der Bundesrat, dass das KVG eine grosse soziale Errungenschaft darstellt. Genau deshalb suchen nicht nur die zahlenden Bev\u00f6lkerungsgruppen Zugang zu unserem hervorragenden Gesundheitswesen, sondern auch sich illegal in der Schweiz aufhaltende Personen, die Sans-Papiers. Der Bundesrat macht es sich darum aus meiner Sicht zu leicht, wenn er bei der Versicherungspflicht nach Artikel 3 KVG lediglich am zivilrechtlichen Wohnsitzbegriff ankn\u00fcpft. Dies stellt f\u00fcr Sans-Papiers - v\u00f6llig verst\u00e4ndlich - geradezu eine Einladung dar, vom schweizerischen Gesundheitssystem zu profitieren. Dem Versicherungsmissbrauch sind somit T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet; dies gilt umso mehr, als auch Sans-Papiers Anspruch auf Pr\u00e4mienverbilligung haben.
\nEs geht mir nicht darum, die Sans-Papiers von einer menschenw\u00fcrdigen medizinischen Versorgung auszuschliessen. Das verfassungsm\u00e4ssig garantierte Recht auf Hilfe in Notlagen gem\u00e4ss Artikel 12 der Bundesverfassung gilt f\u00fcr jede Person, die sich in der Schweiz aufh\u00e4lt, einschliesslich der f\u00fcr das \u00dcberleben notwendigen medizinischen Versorgung. An diesem Grundrecht sollte sich der Umfang der medizinischen Versorgung f\u00fcr Sans-Papiers orientieren und nicht am gesamten Leistungskatalog des KVG. Anders als vom Bundesrat dargestellt, ist es hierf\u00fcr nicht n\u00f6tig, ein paralleles Gesundheitssystem zu schaffen. Tatsache ist, dass den Krankenversicherern durch die Sans-Papiers ein ganz erheblicher Verwaltungsaufwand im Vollzug entsteht. Von einer wirtschaftlich geeigneten Versorgung auf Basis des Krankenversicherungssystems kann also keine Rede sein. Im Gegenteil: Angesichts der heute schon horrenden und in Zukunft weiter steigenden Kosten im Gesundheitswesen ist es umso unverst\u00e4ndlicher, dass der Bundesrat hier keinen dringlichen Handlungsbedarf erkennt.
\nIch beantrage Ihnen die Annahme meiner Motion. Nur so k\u00f6nnen wir die erheblichen praktischen Probleme bei der Krankenversicherung von Sans-Papiers l\u00f6sen, das grosse Missbrauchspotenzial bek\u00e4mpfen, die Solidarit\u00e4t unter den Versicherten der sozialen Krankenversicherung st\u00e4rken und den Datenaustausch \u00fcber Personen ohne geregeltes Aufenthaltsrecht zwischen den kantonalen Fremdenpolizeien und den sozialen Krankenversicherern erm\u00f6glichen.
\nIch bitte Sie deshalb, die Motion zu unterst\u00fctzen. Es w\u00e4re zudem, glaube ich, wirklich an der Zeit, das Problem der Sans-Papiers auch im Bereich der Krankenversicherung grunds\u00e4tzlich zu studieren und entsprechend auch zu kl\u00e4ren.
\nDer Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n