Angenommen - Adopt\u00e9
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\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, l'all\u00e8gement administratif des entreprises a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inscrit \u00e0 l'agenda politique f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consacr\u00e9 plusieurs rapports \u00e0 ce sujet et de nombreuses interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Or, paradoxalement, nul ne sait \u00e0 combien se montent les co\u00fbts de la r\u00e9glementation en Suisse. A en croire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la charge se monterait annuellement \u00e0 quelque 7 milliards de francs. A l'\u00e9vidence, ce chiffre, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2003 d\u00e9j\u00e0 et qui repose sur une enqu\u00eate men\u00e9e en 1998 par l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, ne colle plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.[PAGE 862]
\nForce est de constater que la machine \u00e9tatique \u00e0 produire des formalit\u00e9s administratives a en effet tourn\u00e9 \u00e0 plein r\u00e9gime ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre des actes l\u00e9gislatifs a explos\u00e9: plus de 4000 sont recens\u00e9s dans le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les trois niveaux institutionnels de notre Etat f\u00e9d\u00e9raliste et le l\u00e9gendaire perfectionnisme helv\u00e9tique sont certainement \u00e0 l'origine de cette d\u00e9rive.
\nLe montant de 7 milliards de francs estim\u00e9 en 2003 se limite au recensement des co\u00fbts administratifs au sens strict, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es, au remplissage de certains formulaires et \u00e0 certaines proc\u00e9dures de contr\u00f4le. Ce montant ne comprend pas les autres implications des r\u00e9glementations telles que les investissements suppl\u00e9mentaires et les modifications de processus de fabrication qui s'av\u00e8rent les plus co\u00fbteuses pour les entreprises.
\nLa preuve que l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 jusqu'ici largement sous-estim\u00e9e nous est donn\u00e9e par les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude r\u00e9cemment r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'audit KPMG, sur mandat de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers, portant sur les domaines du droit du travail, des assurances sociales et de l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires. En ne consid\u00e9rant que ces trois domaines, les co\u00fbts de la r\u00e9glementation que doivent supporter les petites et moyennes entreprises s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 milliards de francs, soit en moyenne \u00e0 quelque 25 000 francs par entreprise. Des estimations par extrapolation laissent supposer que les co\u00fbts de la r\u00e9glementation atteindraient au total pr\u00e8s de 50 milliards de francs en Suisse, soit environ 10 pour cent du produit int\u00e9rieur brut. Un tel fardeau p\u00e8se lourdement sur la croissance \u00e9conomique et affaiblit notre comp\u00e9titivit\u00e9, compromettant ainsi un nombre important d'emplois.
\nBien que toutes les entreprises soient en principe \u00e9galement touch\u00e9es par l'activit\u00e9 r\u00e9glementaire de l'Etat, en r\u00e9alit\u00e9 ce sont les petites et moyennes entreprises qui doivent en supporter le plus durement les cons\u00e9quences. D'une part, les t\u00e2ches impos\u00e9es par les pouvoirs publics ne d\u00e9pendent pas du nombre de personnes occup\u00e9es, ni de la taille de l'entreprise. Autrement dit, toute entreprise, petite ou grande, est soumise aux m\u00eames obligations bureaucratiques. D'autre part, plus pauvres en personnel et plus pauvres en ressources financi\u00e8res, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des m\u00eames possibilit\u00e9s que les grandes entreprises pour s'acquitter de leurs obligations l\u00e9gales.
\nR\u00e9duire les charges administratives inflig\u00e9es aux entreprises, telle doit \u00eatre la pr\u00e9occupation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, non seulement parce que l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale - c'est l'article 170 -, mais surtout parce que ces charges cors\u00e8tent l'activit\u00e9 des entreprises et brident leur comp\u00e9titivit\u00e9.
\nCela passe en premier par une mesure pr\u00e9cise des co\u00fbts de la r\u00e9glementation. Mesurer n'est pas un but en soi, mais plut\u00f4t une condition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire permettant d'identifier des r\u00e9glementations trop co\u00fbteuses puis de r\u00e9duire ces charges. Il y a lieu de souligner que cette d\u00e9marche ne vise nullement \u00e0 remettre en cause les bienfaits de la r\u00e9glementation. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut partir de l'id\u00e9e que la plupart des r\u00e9glementations sont utiles et n\u00e9cessaires, qu'elles refl\u00e8tent des choix d\u00e9mocratiques et qu'elles tiennent compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de notre Etat f\u00e9d\u00e9raliste. Mais il n'en demeure pas moins que les co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. Il faut d\u00e8s lors tout mettre en oeuvre pour diminuer ces co\u00fbts, non seulement pour all\u00e9ger les charges de nos entreprises et pour renforcer la croissance et l'emploi dans notre pays, mais \u00e9galement pour rendre plus efficiente l'action \u00e9tatique.
\nLe 8 septembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter mon postulat, sous r\u00e9serve de reporter \u00e0 2013 la publication du rapport et de limiter le champ d'analyse \u00e0 une quinzaine de domaines. A en croire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette acceptation impliquerait \u00e9galement des co\u00fbts de plusieurs millions de francs. Je remercie \u00e9videmment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de son soutien, mais sa r\u00e9ponse du 8 septembre appelle toutefois trois remarques de ma part.
\nTout d'abord, concernant le d\u00e9lai de publication du rapport, je suis conscient que la demande formul\u00e9e par mon postulat est tr\u00e8s ambitieuse au niveau des d\u00e9lais, ce d'autant plus qu'en Suisse, les comp\u00e9tences pour effectuer une mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation doivent encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es. Compte tenu de son haut degr\u00e9 de complexit\u00e9, une telle d\u00e9marche ne saurait \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la va-vite. Je me rallie donc \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reporter \u00e0 2013 la publication du rapport car, \u00e0 mon avis, la qualit\u00e9 doit l'emporter sur la rapidit\u00e9. Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire permettra de pr\u00e9senter des r\u00e9sultats plus pr\u00e9cis et plus fiables, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts de la r\u00e9glementation.
\nEn ce qui concerne le champ d'analyse, la mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation doit aboutir \u00e0 des propositions de r\u00e9duction de la charge qui soient concr\u00e8tes et r\u00e9alisables. Pour y parvenir, au lieu de se lancer dans un vaste et co\u00fbteux programme, il est certainement pr\u00e9f\u00e9rable de se focaliser sur les domaines \u00e0 haut potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de s\u00e9lectionner une quinzaine de domaines o\u00f9 les co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont les plus \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises. Je ne peux que soutenir cette approche qui allie \u00e0 la fois pragmatisme et efficacit\u00e9.
\nA mes yeux, trois domaines m\u00e9ritent une attention toute particuli\u00e8re.
\nLe premier de ces domaines est la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de planification et de construction. La planification et la construction rel\u00e8vent de plus de 140 000 articles de lois et d'ordonnances. Selon les experts, les co\u00fbts annuels imput\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des r\u00e9glementations en vigueur oscillent entre 2,4 et 6 milliards de francs.
\nLe deuxi\u00e8me domaine est celui des march\u00e9s publics. Le droit en vigueur aux trois niveaux de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral - Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes -, est tellement compliqu\u00e9 et d'une telle profusion que son application pr\u00e9sente des difficult\u00e9s, m\u00eame pour les juristes et les grandes entreprises. En outre, le droit des march\u00e9s publics, qui pr\u00e9sente des diff\u00e9rences sur des questions de fond entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ainsi qu'entre les cantons eux-m\u00eames, est trop \u00e9parpill\u00e9 et se r\u00e9v\u00e8le extr\u00eamement compliqu\u00e9 pour les soumissionnaires.
\nLe troisi\u00e8me domaine est le droit de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision. Une \u00e9tude publi\u00e9e r\u00e9cemment par le Forum PME du SECO sur les charges administratives li\u00e9es au nouveau droit de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision indique que ce domaine sectoriel du droit cause \u00e0 lui seul plus de 1 milliard de francs de frais administratifs suppl\u00e9mentaires pour les petites et moyennes entreprises.
\nCertes, une telle analyse et la mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation impliquent des charges qui pourraient se chiffrer \u00e0 plusieurs millions de francs, mais que sont finalement ces millions de francs en regard des milliards de francs que cette d\u00e9marche permettra, j'en suis convaincu, d'\u00e9conomiser \u00e0 notre tissu \u00e9conomique? A ce titre, on peut rappeler qu'en Allemagne, un plan d'action gouvernemental introduit en 2007 a permis \u00e0 ce jour de r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation de pr\u00e8s de 5 milliards de francs.
\nC'est dans ce sens que je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposer d'accepter mon postulat.
\nDer Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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