Vom Bericht wird Kenntnis genommen
\nIl est pris acte du rapport
\nJe voudrais d'abord remercier Madame Seydoux, rapporteure, pour la lecture en substance qu'elle a faite de ce rapport sur les trait\u00e9s internationaux conclus en 2009. Le rapport n'est pas un programme politique, mais il n'en refl\u00e8te pas moins les activit\u00e9s des diff\u00e9rents d\u00e9partements en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux et en particulier les activit\u00e9s du DFAE et de la DDC, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. Il remplit le mandat donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la LOGA et le but de ce rapport est de permettre de contr\u00f4ler que les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de conclusion de trait\u00e9s soient sauvegard\u00e9es. [PAGE 1214]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de prendre connaissance de ce rapport.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 48a alin\u00e9a 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"rend compte chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des trait\u00e9s internationaux conclus par lui-m\u00eame, par les d\u00e9partements, par les groupements ou par les offices\".
\nLes trait\u00e9s soumis \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne figurent pas dans ce rapport car ils ne tombent pas sous le coup de cet article. Par ailleurs, un tableau pr\u00e9sent\u00e9 au chiffre 10 du rapport met en \u00e9vidence les modifications de trait\u00e9s conclus durant l'ann\u00e9e. Ce rapport porte sur 346 trait\u00e9s et 81 modifications de trait\u00e9s. Sur la base de ce rapport, le Parlement peut examiner pour chaque trait\u00e9 ou modification de trait\u00e9 s'il rel\u00e8ve bien de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne s'agit donc pas de discuter de l'opportunit\u00e9 ou du contenu des trait\u00e9s ou des modifications de trait\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s. Si le Parlement devait estimer que la conclusion d'un trait\u00e9 ou une modification de trait\u00e9 aurait n\u00e9cessit\u00e9 son approbation, il peut, par le biais d'une motion, charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre apr\u00e8s coup le trait\u00e9 ou la modification de trait\u00e9 en question pour qu'il l'examine selon la proc\u00e9dure ordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut alors soit soumettre la modification \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale par un message s\u00e9par\u00e9, soit le d\u00e9noncer pour le terme le plus proche. En l'occurrence la commission n'a pas fait de constatation de ce type. Les trait\u00e9s entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du DFAE constituent les deux tiers des trait\u00e9s contenus dans ce rapport; pour le reste, chaque d\u00e9partement est responsable des accords entrant dans son domaine de comp\u00e9tence.
\nLa lecture de ce rapport donne une bonne vue d'ensemble de l'activit\u00e9 intense d\u00e9ploy\u00e9e en 2009 dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure. Je me permets de relever des \u00e9l\u00e9ments de mani\u00e8re subjective, mais qui m'int\u00e9ressent. D'une part, dans le domaine de comp\u00e9tence du DFAE, la plus grande partie des trait\u00e9s, soit 90 accords conclus, concernent la coop\u00e9ration technique et l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en voie de d\u00e9veloppement.
\nLa strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re se fonde sur trois piliers. Je crois que cela vaut la peine de les rappeler: contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 humaine dans des pays et des r\u00e9gions instables et \u00e0 la r\u00e9duction des risques d'ordre s\u00e9curitaire et contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'instauration d'une mondialisation propice au d\u00e9veloppement. On voit l\u00e0 toute l'importance de ces accords.
\nD'autre part, 70 accords concernent la continuation de l'aide humanitaire internationale. Parmi ceux-ci, je me permets de relever que plusieurs accords ont \u00e9t\u00e9 conclus entre la DDC et l'UNRWA, qui apporte depuis pr\u00e8s de soixante ans un soutien aux r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens, en Syrie, au Liban et dans les territoires occup\u00e9s, notamment dans les secteurs de l'assistance m\u00e9dicale, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, du logement, des services sociaux et de l'\u00e9ducation de base. Je le rel\u00e8ve en particulier parce que la d\u00e9l\u00e9gation de notre Commission de politique ext\u00e9rieure a fait son voyage d'information en Syrie en 2009 et a pu visiter des camps de r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens administr\u00e9s par l'UNRWA et appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9, notamment dans le domaine scolaire en faveur de ces populations d\u00e9favoris\u00e9es et d\u00e9plac\u00e9es.
\nDu c\u00f4t\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, quatre accords de r\u00e9admission ont \u00e9t\u00e9 conclus en 2009 avec la Bulgarie, la Serbie, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et la Finlande.
\nS'agissant du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, l'accord conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Libye, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration le 20 ao\u00fbt, figure au chiffre 6.1.
\nEnfin, 20 \u00e9changes de notes, un arrangement et un accord d'ex\u00e9cution concernent la reprise des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen/Dublin.
\nVous le voyez, un programme vraiment complexe, intense, et un travail tr\u00e8s int\u00e9ressant en faveur de ces pays, mais aussi en faveur de notre image \u00e0 l'ext\u00e9rieur, a \u00e9t\u00e9 fait en 2009. La commission vous invite \u00e0 prendre acte de ce rapport.
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