Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 12 Stimmen
\nDagegen ... 23 Stimmen
\nIch kann kein besseres Angebot machen als das, was jetzt an Massnahmen, an Unterst\u00fctzung vorgesehen ist.
\nCela veut dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime suffisantes les mesures qui existent actuellement dans la nouvelle politique r\u00e9gionale, dans le programme de stabilisation, et qu'il ne va pas reporter la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi et qu'il ne va pas prendre d'autres mesures que celles qui existent. Est-ce bien juste?
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\nDie besondere Situation in den Randgebieten ist erkannt und auch anerkannt. Es ist auch klar, dass wir jetzt nicht auf dem Verordnungsweg eine nicht weit zur\u00fcckliegende Abstimmung r\u00fcckg\u00e4ngig machen k\u00f6nnen.
\nIch bin froh, Herr St\u00e4nderat Berberat, wenn Sie die Geste anerkennen. Es ist nicht ganz selbstverst\u00e4ndlich, aber sehr bewusst der Einf\u00fchrungszeitpunkt vom 1. Januar 2011 auf den 1. April 2011 verschoben worden.
\nLassen Sie mich vier Instrumente erw\u00e4hnen, die es auch noch gibt, um die Arbeitslosigkeit m\u00f6glichst im Griff zu haben: Es geht noch einmal um die Stabilisierungsmassnahmen, und es geht innerhalb der Stabilisierungsmassnahmen um die M\u00f6glichkeit, weiterhin auf 24 Monate Kurzarbeitsentsch\u00e4digung einzuschwenken - dieses Programm wird allerdings Ende 2011 ein Ende finden. Dann geht es bei der neuen Regionalpolitik um Unterst\u00fctzung; da stehen immerhin 320 Millionen Franken an F\u00f6rdergeldern zur Verf\u00fcgung, wovon 50 Prozent in der lateinischen Schweiz eingesetzt werden. Es gibt auch ein Programm im Bereich der Berufsbildung, mit welchem Bundessubventionen f\u00fcr Leistungen im \u00f6ffentlichen Interesse bezahlt werden; im Jahre 2009 sind immerhin 10,5 Millionen Franken f\u00fcr Massnahmen f\u00fcr die berufliche Integration von Jugendlichen gezahlt worden. Last, but not least gibt es eine interinstitutionelle Zusammenarbeit (IIZ) zwischen Sozialhilfe, Berufsbildung, Arbeitsmarkt und IV. Diese IIZ soll daf\u00fcr sorgen, dass das Monitoring und der Informationsfluss bestm\u00f6glich funktionieren, damit man auch auf diesem Wege den Betroffenen Unterst\u00fctzung bieten kann.
\nJetzt zu Ihren Fragen, Herr St\u00e4nderat Berberat: Das Parlament hat keine \u00dcbergangsbestimmungen vorgesehen. Deshalb endet am 1. April 2011 die Bezugsdauer f\u00fcr alle Personen, welche die Bezugsdauer nach neuem Gesetz ausgesch\u00f6pft haben. Um den Betroffenen, den regionalen Arbeitsvermittlungen und den Kursanbietern Zeit einzur\u00e4umen, sich auf die neue Situation einzustellen, hat der Bundesrat beschlossen, das neue Gesetz erst auf den 1. April 2011 und nicht bereits auf den 1. Januar 2011 einzuf\u00fchren.
\nDas Ziel muss es sein, m\u00f6glichst wenige auszusteuern. Die Information ist bereits heute gegeben, und so gesehen sind die Frist ab Mitte M\u00e4rz und die f\u00fcnfzehn Tage nicht wirklich relevant; die Einstellung auf das neue Regime kann also fr\u00fchzeitig, bereits jetzt, anvisiert werden.
\nLast, but not least: Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.
\nDisons-le d'embl\u00e9e, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ma motion ne me satisfait pas; elle me d\u00e9\u00e7oit m\u00eame. Et quand je dis que je suis d\u00e9\u00e7u, c'est un euph\u00e9misme.
\nJe rappelle que, par le biais de cette motion, qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national par Monsieur Maire (10.3715), je demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vienne avec des propositions novatrices afin de tenir compte de la situation de certaines r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage, notamment l'Arc jurassien, suite \u00e0 l'adoption de la 4e r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage le 26 septembre dernier. Il est vrai que ces r\u00e9gions, on le sait, ont vot\u00e9 massivement contre la loi, mais le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 clair au niveau suisse et le but de cette motion n'est pas de contester le r\u00e9sultat, mais de trouver des mesures d'accompagnement pour faire en sorte que, au final, on puisse tenir compte de la situation particuli\u00e8re de ces r\u00e9gions.
\nSi j'ai parl\u00e9 de d\u00e9ception, c'est parce que dans le cadre de la campagne de votation du 26 septembre, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui \u00e9tait alors cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans plusieurs m\u00e9dias, notamment romands, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 envers les r\u00e9gions qui souffraient d'une faiblesse structurelle ou g\u00e9ographique. Et Madame Leuthard ajoutait que c'\u00e9tait notamment et justement le but et la mission de la politique r\u00e9gionale. [PAGE 1071]
\nOr, qu'est-ce qu'on constate dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral? On constate que l'ex\u00e9cutif nous rappelle - et c'est bien du point de vue p\u00e9dagogique - les instruments actuels qui existent en mati\u00e8re de politique r\u00e9gionale; on nous parle du troisi\u00e8me programme de stabilisation, de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, mais sans tracer aucune piste ou sans proposer de mesures particuli\u00e8res. Je ne vous cache pas que nous attendions de la part du d\u00e9partement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autres choses, car nous pensions, \u00e0 tort semble-t-il, qu'il viendrait avec des solutions novatrices pour venir en aide \u00e0 ces r\u00e9gions qui sont fortement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage. Nous citions par exemple le cas d'un allongement cibl\u00e9 du nombre d'indemnit\u00e9s pour un certain nombre de personnes qui sont dans des situations tr\u00e8s difficiles.
\nLe seul \"geste\" qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est l'entr\u00e9e en vigueur au 1er avril 2011 de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu, c'est trois mois de sursis; c'est un plus. Je crois savoir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu de la peine \u00e0 diff\u00e9rer l'entr\u00e9e en vigueur du texte r\u00e9vis\u00e9. En effet, un certain nombre de milieux auraient souhait\u00e9 que l'entr\u00e9e en vigueur intervienne au 1er janvier prochain, ce qui aurait pos\u00e9 des probl\u00e8mes.
\nC'est donc un plus, mais c'est insuffisant, et cela d'autant plus qu'il aurait \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement difficile pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire entrer en vigueur le texte r\u00e9vis\u00e9 au 1er janvier 2011 dans la mesure o\u00f9 l'on constate, en tout cas \u00e0 l'heure actuelle, un flou et une ins\u00e9curit\u00e9 juridiques. Je peux vous le dire parce que je pr\u00e9side l'Association pour la d\u00e9fense des ch\u00f4meurs des Montagnes neuch\u00e2teloises. Tous les jours, la permanence accueille des personnes qui souhaitent savoir \u00e0 quelle sauce elles vont \u00eatre mang\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2011.
\nLa consultation sur l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage est en cours jusqu'au 8 janvier 2011. Il y a une am\u00e9lioration que je dois admettre, c'est que le SECO a \u00e9mis la semaine pass\u00e9e des directives provisoires - certes, puisque c'est li\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 l'adoption de l'ordonnance par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qui expliquent ce qui va se passer \u00e0 partir du 1er avril 2011. L'information officielle et d\u00e9finitive qui doit \u00eatre adress\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons ne le sera que le 14 mars prochain, ce qui laisse un d\u00e9lai vraiment tr\u00e8s court jusqu'au 1er avril suivant. Des gens souhaitent savoir ce qu'il en est maintenant d\u00e9j\u00e0.
\nJe vous signale que, dans le pays, entre 15 000 et 20 000 personnes seront victimes du couperet de la loi au 1er avril prochain. Ce sont les personnes, par exemple, qui avaient droit \u00e0 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Elles en seront par exemple \u00e0 300 \u00e0 fin mars 2011. Or la loi va changer et, pour ces personnes, elle ne pr\u00e9voit plus que 260 indemnit\u00e9s. Donc m\u00eame si ces personnes avaient l'espoir de toucher des indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires, celles-ci seront supprim\u00e9es, et ces personnes ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Beaucoup d'entre elles - on l'a dit et notamment souvent et de fa\u00e7on appuy\u00e9e durant la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire - devront recourir \u00e0 l'aide sociale, ce qui est un transfert de charges, qu'on a aussi d\u00e9nonc\u00e9, de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les cantons et les communes.
\nPour le canton de Neuch\u00e2tel, on a chiffr\u00e9 le nombre de personnes qui vont brusquement sortir de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 environ 1400, voire 1500, ce qui n'est pas une sin\u00e9cure dans un canton qui est d\u00e9j\u00e0 fortement touch\u00e9 par le ch\u00f4mage. Voil\u00e0 donc o\u00f9 l'on en est.
\nJ'aurai quelques questions \u00e0 poser \u00e0 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. Tout d'abord, trouvez-vous concevable ou normal qu'on ait quinze jours pour savoir avec certitude comment les ch\u00f4meurs seront trait\u00e9s \u00e0 partir du 1er avril 2011, puisque les directives d\u00e9finitives seront donn\u00e9es le 14 mars? On n'aura que quinze jours pour se retourner! Est-il envisageable - je pose la question, mais j'ai d\u00e9j\u00e0 quasiment la r\u00e9ponse - que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e8re l'entr\u00e9e en vigueur de la loi au 1er juillet, ou en tout cas au 1er mai, voire au 1er juin, pour faire en sorte qu'on ait le temps de se retourner? En effet, les personnes doivent pouvoir se r\u00e9organiser.
\nIl serait \u00e9galement int\u00e9ressant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9ponde \u00e0 cette question: comment seront trait\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2011 les personnes qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'assurance-ch\u00f4mage, notamment les personnes qui ont des d\u00e9lais d'attente, c'est-\u00e0-dire les jeunes? On sait que les d\u00e9lais d'attente vont augmenter. En outre, qu'en est-il par exemple des personnes - \u00e0 mon avis, le couperet va tomber - qui seront au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance-ch\u00f4mage et pour qui le d\u00e9lai aura chang\u00e9? Voil\u00e0 les questions que je voulais poser.
\nJe regrette vraiment la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, parce que j'attendais plus de sa part. Voil\u00e0 pourquoi j'aurai peut-\u00eatre une derni\u00e8re question \u00e0 poser \u00e0 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann: y a-t-il quelque chose de pr\u00e9vu dans le \"pipeline\" pour tenir compte d'une fa\u00e7on plus particuli\u00e8re des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, notamment de l'Arc jurassien?
\nDer Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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