Angenommen - Adopt\u00e9
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\nIl y a en effet la motion et puis les travaux qui devront \u00eatre faits et qui le seront de toute mani\u00e8re. Cela me donne l'occasion, comme Madame Fetz l'a fait au nom de la commission, de faire le point de la situation en quatre chapitres.
\nL'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale a en effet \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation. Il est en consultation jusqu'au 10 mai 2011. Il pr\u00e9voit notamment que les r\u00e9serves seront d\u00e9termin\u00e9es en fonction des risques effectifs que courent les assureurs-maladie, et non plus comme aujourd'hui par un pourcentage des primes d\u00e9pendant de l'effectif des assur\u00e9s. Il pr\u00e9voit aussi un m\u00e9canisme de correction afin de corriger les diff\u00e9rences positives entre les primes et les co\u00fbts. Si les pr\u00e9visions des assureurs s'av\u00e8rent trop pessimistes et que des primes trop \u00e9lev\u00e9es sont pay\u00e9es par rapport aux co\u00fbts r\u00e9els, l'exc\u00e9dent sera ristourn\u00e9 aux assur\u00e9s concern\u00e9s. Ce m\u00e9canisme de correction servira \u00e0 corriger les \u00e9carts entre les primes et les co\u00fbts r\u00e9els, je le r\u00e9p\u00e8te, et cela devrait permettre \u00e0 l'avenir d'emp\u00eacher un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les primes et les co\u00fbts dans un canton en particulier.
\nIl appartiendra \u00e9videmment au Parlement de traiter cette loi le moment venu, une fois que nous aurons pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation et publi\u00e9 le message. Cela veut dire que, dans le meilleur des cas, la loi entrera en vigueur en 2013. Il faut un peu de temps, mais la loi indique clairement la direction \u00e0 suivre.
\nDeuxi\u00e8mement, et je confirme ce qu'a dit Madame Fetz, nous avons en effet l'intention d'agir par voie d'ordonnance l\u00e0 o\u00f9 nous le pouvons. Une premi\u00e8re ordonnance doit en effet introduire d\u00e8s cette ann\u00e9e les r\u00e9serves bas\u00e9es sur les risques pour que cela joue d\u00e9j\u00e0 pour les primes 2012. Une autre ordonnance doit introduire autant que possible le m\u00e9canisme de correction dont on a parl\u00e9 - qui est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale - \u00e9galement au milieu de cette ann\u00e9e pour que cela commence \u00e0 faire effet \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2012. Cela, c'est en effet pour l'avenir.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de r\u00e9gler aussi le pass\u00e9, parce qu'il reste encore une solution \u00e0 trouver. Et c'est peut-\u00eatre l\u00e0 le seul point sur lequel je ne suis pas d'accord avec vous, Madame Fetz. Sie sagten, entscheidend sei nicht wie, sondern dass es ausgeglichen werde. Entscheidend ist eben auch, wie das geschehen soll, denn wenn das nicht klar ist, kann es auch nicht ausgeglichen werden.
\nC'est pourquoi j'aimerais qu'on arr\u00eate de croire au P\u00e8re No\u00ebl, si je puis dire. Il faut quand m\u00eame trouver une solution! Les probl\u00e8mes doivent \u00eatre r\u00e9solus avec des solutions, pas seulement avec des paroles, m\u00eame si le Parlement est l\u00e0 pour parler.
\nEn l'occurrence, nous cherchons la solution. En effet, la premi\u00e8re solution, qui \u00e9tait de travailler avec la r\u00e9duction des primes (Pr\u00e4mienverbilligung), n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue. Les cantons l'ont refus\u00e9e, mais la motion aussi la refuse. Vous avez compris que cette motion, que vous vous appr\u00eatez \u00e0 adopter ou \u00e0 rejeter, ne changera pas grand-chose d'ailleurs \u00e0 notre action. Mais elle pr\u00e9cise qu'elle ne souhaite pas cette solution utilis\u00e9e. Je crois qu'il y a en effet un argument en d\u00e9faveur de cette solution - et je crois que je vous l'avais d\u00e9j\u00e0 dit, mais je le r\u00e9p\u00e8te ici pour que ce soit clair: c'est qu'elle ne touche qu'une partie de la population, et si on peut trouver une solution qui est plus \u00e9quitable pour l'ensemble de la population des diff\u00e9rents cantons, c'est \u00e9videmment mieux.
\nL'id\u00e9e que nous avons maintenant est de travailler sur la base des taxes environnementales et, en effet, d'envisager un remboursement ou un retour de ces taxes par le biais des primes, et ce d'abord dans les cantons dans lesquels les assur\u00e9s ont trop pay\u00e9 par le pass\u00e9. Je vous rappelle que ce pass\u00e9 nous renvoie jusqu'\u00e0 quinze ans plus t\u00f4t. Donc c'est relativement lourd.
\nCette solution, nous l'\u00e9tudions dans un groupe interd\u00e9partemental, parce que le \"wie\" n'est pas tr\u00e8s facile, en particulier s'agissant de la question de la constitutionnalit\u00e9 que nous ne pouvons pas \u00e9carter pour le moment. Mais nous sommes en cours de travail et il faut un peu de temps pour trouver la meilleure solution. Nous ne pouvons pas \u00e9carter que cette solution implique r\u00e9ellement une modification de la Constitution. Nous n'\u00e9cartons d'ailleurs pas la solution de modifier la Constitution, mais cela montre \u00e0 quel point le \"wie\" - et j'insiste sur ce point - est tr\u00e8s important. C'est l\u00e0 ce qui concerne le troisi\u00e8me point que je voulais aborder.
\nLe quatri\u00e8me point concerne la transparence. Nous tenons encore \u00e0 souligner que, d\u00e8s 2012, ou en tout cas 2013 - il pourrait y avoir une ann\u00e9e de retard -, le nouveau standard relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes des assureurs-maladie et des assureurs immobiliers, le Swiss GAAP RPC 41, sera d\u00e9clar\u00e9 obligatoire pour tous les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale. Ce standard augmente notablement la transparence dans la pr\u00e9sentation des comptes des assureurs. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment aussi ce que pr\u00e9voit un des points de la motion.
\nNous allons donc dans ce sens, comme nous avons \u00e9t\u00e9 dans ce sens avec l'ordonnance nouvelle concernant les placements, qui est d\u00e9j\u00e0 en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
\nNous constatons en fait que la motion va de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans la m\u00eame direction que ce qui se fait. Qu'il y ait des diff\u00e9rences non pas sur le contenu mais sur la forme de la motion nous laisse relativement froids.
\nNous avons une s\u00e9rie de probl\u00e8mes d\u00e9licats \u00e0 r\u00e9gler que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de prendre en main. Nous devons simplement \u00eatre clairs avec vous: ce n'est pas une solution simple et cela impliquera aussi l'engagement du Parlement.
\nPuisque l'on en parlait tout \u00e0 l'heure, voil\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9ment un exemple de mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me actuel. En demandant de modifier les bases l\u00e9gales relatives aux r\u00e9serves et d'augmenter la transparence des caisses-maladie, cette motion entend rem\u00e9dier \u00e0 un probl\u00e8me dont nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9battu maintes fois, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs initiatives cantonales et interventions parlementaires, et dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, semble-t-il, pris la mesure.
\nCe probl\u00e8me est \u00e9videmment le transfert des r\u00e9serves d'un canton vers un autre, qui n'est rien d'autre, finalement, qu'un subventionnement crois\u00e9 des assur\u00e9s de certains cantons par les assur\u00e9s d'autres cantons. Parmi ces derniers, mon canton, celui de Gen\u00e8ve, qui a ma\u00eetris\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ses co\u00fbts de la sant\u00e9, est un des plus touch\u00e9s par cette injustice, puisqu'en 2009 les r\u00e9serves calculatoires des caisses y atteignaient en moyenne 42 pour cent des primes, bien au-del\u00e0 des seuils minimaux de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 [PAGE 181] l'article 78 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. La population genevoise, comme celle des cantons de Vaud, de Neuch\u00e2tel, du Tessin, de Zurich et d'autres encore, a \"pay\u00e9\" d\u00e9cid\u00e9ment trop cher ses primes d'assurance-maladie.
\nLe train de mesures annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9\u00e9quilibrer la balance et redistribuer leur d\u00fb aux assur\u00e9s des cantons concern\u00e9s va dans le sens de cette motion, comme il va dans le sens des initiatives cantonales, notamment genevoises, dont le sort d\u00e9pend. Comme on l'a dit, \u00e0 l'avenir, un m\u00e9canisme devrait permettre de fixer les primes en fonction des co\u00fbts. Pour effacer des d\u00e9s\u00e9quilibres pass\u00e9s, la solution pourrait \u00eatre - c'est du moins ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9voqu\u00e9 - de redistribuer les taxes environnementales aux assur\u00e9s des cantons qui ont trop pay\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire leurs primes. En outre, comme le demande la motion 10.3745 que ce conseil a adopt\u00e9e le 15 d\u00e9cembre dernier, les r\u00e9serves devraient d\u00e9sormais \u00eatre calcul\u00e9es en fonction des risques et non plus uniquement selon le nombre d'assur\u00e9s. La transparence des comptes, quant \u00e0 elle, devrait elle aussi s'am\u00e9liorer d\u00e8s 2012.
\nAfin d'encourager le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 poursuivre dans cette direction et dans l'attente impatiente d'une r\u00e9solution satisfaisante des probl\u00e8mes du pass\u00e9, je vous invite, comme la commission et le Conseil national, \u00e0 adopter cette motion.
\nUnsere Kommission hat Sie bereits mit einem Bericht \u00fcber diese Motion der SGK des Nationalrates bedient. Zusammenfassend und erg\u00e4nzend halte ich einfach noch Folgendes fest: Das Ungleichgewicht zwischen den Kosten und den erhobenen Pr\u00e4mien in den Kantonen hat uns in den vergangenen Jahren auch hier, im Plenum des Rates, immer wieder besch\u00e4ftigt. Diese Differenz zwischen Kosten und Pr\u00e4mien wurde bisher \"kalkulatorische kantonale Reserven\" bzw. \"Kassenreserven\" genannt - obwohl es nat\u00fcrlich nicht eigentliche kantonale Reserven sind. Die diesbez\u00fcglichen Unterschiede zwischen den einzelnen Kantonen haben Ende 2009 rund 70 Prozentpunkte einer Jahrespr\u00e4mie erreicht. Beim Kanton, in dem die Versicherten bisher am meisten zu viel bezahlt haben, liegt der entsprechende Wert bei plus 42 Prozent einer Jahrespr\u00e4mie; auf der Gegenseite, also beim Kanton, in dem die Versicherten bisher am meisten zu wenig bezahlt haben, liegt der entsprechende Wert bei minus 30 Prozent einer Jahrespr\u00e4mie. Es ist also eine grosse Differenz zwischen diesen beiden Extremen.
\nMit meiner Motion 08.4046 haben wir den Bundesrat schon vor zwei Jahren mit einer Angleichung beauftragt. Derzeit sind zum gleichen Themenkomplex auch zwei Genfer Standesinitiativen in der zweiten Phase h\u00e4ngig. Ihre Kommission hat deren Behandlung sistiert: Sie wollte mit der Beurteilung zuwarten, weil sie wissen wollte, was der Bundesrat dannzumal unternehmen w\u00fcrde.
\nNicht sistieren wollte Ihre Kommission die Motion, die wir jetzt auf dem Tisch haben und die notfalls Dringlichkeitsrecht verlangt. Die Motion der SGK-NR will eine bessere gesetzliche Grundlage f\u00fcr die Reserven der OKP-Versicherer sowie mehr Transparenz. Konkret beauftragt die Motion den Bundesrat, eine Gesetzesrevision vorzulegen, notfalls auch per Dringlichkeitsrecht, die vier Ziele verfolgen soll.
\nErstes Ziel: Der Bundesrat soll einen Korrekturmechanismus vorschlagen, mit dem die Differenz zwischen zu hohen Pr\u00e4mien und den Leistungskosten ausgeglichen werden kann. Der Ausgleich soll dabei nicht via Pr\u00e4mienverbilligung erfolgen. Zweites Ziel der Motion: Der Bundesrat soll die Art und Weise der Anpassung regeln sowie einen entsprechenden Zeitplan vorlegen. Drittes Ziel: Der Bundesrat soll verhindern, dass Krankenversicherer willk\u00fcrlich Reserven auf die Kantone verteilen. Viertes Ziel: Die Bilanzierungs- und Rechnungslegungsstandards f\u00fcr die Krankenversicherungen sollen aktualisiert und damit transparenter werden.
\nIhre Kommission hat diese Motion an ihrer Sitzung vom 24. Februar 2011 behandelt. Wir haben dabei mehrheitlich zustimmend zur Kenntnis genommen, dass der Bundesrat bereits im Sinn der Motion t\u00e4tig geworden ist. Die Thematik hat zwei Dimensionen: Es wird ein Blick auf die Vergangenheit, die man bew\u00e4ltigen muss, geworfen, und es wird ein Blick auf die Zukunft geworfen, darauf, wie man das Problem zuk\u00fcnftig l\u00f6sen muss. Mit Blick auf die Vergangenheit hat der Bundesrat die Pl\u00e4ne zu einer Verrechnung zu tiefer Pr\u00e4mien mit den Pr\u00e4mienverbilligungen aufgegeben, weil die Kantone sich dagegen gewehrt haben. Derzeit pr\u00fcft er, ob ein Ausgleich von zu viel bezahlten Pr\u00e4mien via CO2-Abgabe realisierbar ist.
\nEntscheidend ist nicht wie, sondern dass ein Ausgleich stattfindet. Immerhin wurden etwa 1,5 Milliarden Franken Pr\u00e4mien zu viel bezahlt. Das ist die Geschichte aus der Vergangenheit.
\nMit Blick auf die Zukunft hat die Kommission w\u00e4hrend ihrer Beratung zur Kenntnis genommen, dass das Bundesamt f\u00fcr Gesundheit konsequent nur noch kostendeckende Pr\u00e4mien genehmigen werde. Das war ja das Problem in der Vergangenheit. Zudem verfolgt der Bundesrat einen grunds\u00e4tzlichen Wechsel bei den Krankenkassenreserven. Heute sind die erforderlichen Mindestreserven in Abh\u00e4ngigkeit von der Versicherungsgr\u00f6sse als Anteil an einer Jahrespr\u00e4mie festgelegt. K\u00fcnftig sollen die Versicherer \u00fcber risikogerechte, also risikobasierte Reserven verf\u00fcgen. Der Bundesrat plant die entsprechende Umsetzung via Verordnung per Mitte dieses Jahres. Enthalten ist dieser Vorschlag \u00fcbrigens auch im Vorentwurf des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht \u00fcber die soziale Krankenversicherung. Dieser Vorentwurf befindet sich noch bis zum 11. Mai in der Vernehmlassung. Darin enthalten ist auch ein Korrekturmechanismus, mit dem k\u00fcnftig zu viel erhobene Pr\u00e4mien zur\u00fcckerstattet werden k\u00f6nnen.
\nBei der Diskussion in Ihrer Kommission wurde darauf hingewiesen, dass die Problematik der \u00fcberm\u00e4ssigen Pr\u00e4mienzahlung getrennt von der Frage der Reserven zu betrachten sei. Die Kommission hat ferner in Bezug auf die verbesserte Transparenz in der Rechnungslegung der OKP-Versicherer zur Kenntnis genommen, dass f\u00fcr diese Versicherer ab n\u00e4chstem Jahr, also ab 2012, der Standard Swiss GAAP FER 41 verbindlich sein wird. Das ist eine bestimmte Form der Rechnungslegung. Die Motion war in der Kommission nicht inhaltlich umstritten, sondern wegen der beiden nur mittelbar zusammenh\u00e4ngenden Problematiken von \u00fcberm\u00e4ssigen Pr\u00e4mienzahlungen und Reserven.
\nIhre Kommission empfiehlt Ihnen bei 4 zu 4 Stimmen und 1 Enthaltung mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten die Annahme dieser Motion, die der Nationalrat \u00fcbrigens einstimmig angenommen hat und die auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen wird.
\nSie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten - bei 4 zu 4 Stimmen und 1 Enthaltung -, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.
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