Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 40 Stimmen
\nDagegen ... 110 Stimmen
\n[VS]
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\nLes franchises \u00e0 option ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le but de renforcer la responsabilit\u00e9 personnelle des assur\u00e9s dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. Elles contribuent \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9. Elles font en plus baisser les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale dans la mesure o\u00f9 ce sont les assur\u00e9s qui payent les factures jusqu'\u00e0 concurrence du montant de la franchise. Le plafonnement \u00e0 1000 francs par an au maximum du montant de la franchise \u00e0 option et celui des rabais en cas de franchise sup\u00e9rieure \u00e0 la franchise minimale \u00e0 20 pour cent de la prime au maximum affaibliraient la responsabilit\u00e9 personnelle, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il estime que ce n'est pas souhaitable parce que cela engendrerait aussi une hausse des co\u00fbts des primes et irait donc \u00e0 l'encontre des mesures prises ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 dans l'assurance obligatoire des soins.
\nLes personnes qui choisissent une franchise \u00e9lev\u00e9e sont proportionnellement plus jeunes et en meilleure sant\u00e9 que les assur\u00e9s qui choisissent la franchise ordinaire. Or, pour contrer le risque d'une d\u00e9solidarisation, dont vous parliez, entre les bien-portants et les malades d'une part, entre les personnes jeunes et moins jeunes d'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 et mis en vigueur au 1er janvier 2010 une r\u00e9vision de l'article 95 alin\u00e9a 2bis de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui pr\u00e9voit de diminuer la r\u00e9duction de prime autoris\u00e9e par ann\u00e9e civile de 80 \u00e0 70 pour cent du risque de participer aux co\u00fbts assum\u00e9s par les assur\u00e9s qui ont conclu une assurance avec franchise \u00e0 option. Cette mesure a permis de renforcer la solidarit\u00e9 entre tous les assur\u00e9s tout en n'entravant pas l'effet positif des franchises \u00e0 option sur le syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nUne autre mesure a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le domaine de la compensation des risques, qui renforcera elle aussi la solidarit\u00e9 et freinera la s\u00e9lection des risques. D\u00e8s le 1er janvier 2012, un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire sera pris en compte dans le calcul de la compensation des risques: en plus de l'\u00e2ge et du sexe des assur\u00e9s, on tiendra dor\u00e9navant compte des s\u00e9jours de plus de trois jours pass\u00e9s par les assur\u00e9s dans un h\u00f4pital ou un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
\nPar ailleurs, dans le cadre du projet de r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, un nouveau facteur de morbidit\u00e9 sera ajout\u00e9 aux crit\u00e8res de compensation des risques. Selon toute vraisemblance, il s'agira des groupes de m\u00e9dicaments.
\nLes mesures pr\u00e9cit\u00e9es vont r\u00e9duire l'int\u00e9r\u00eat des assureurs pour les personnes pr\u00e9sentant un faible risque de maladie. En plus, le projet de \"managed care\", pour \u00eatre complet, pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'augmenter la dur\u00e9e du contrat \u00e0 trois ans pour les franchises \u00e0 option.
\nDes mesures ont donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises dans le domaine des franchises ainsi que dans celui de la compensation des risques, qui diminuent l'attrait de la chasse aux bons risques par les assureurs. Une fois qu'on aura compl\u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement la compensation des risques - qui est tr\u00e8s insuffisante actuellement, mais avec les deux mesures dont j'ai parl\u00e9, elle sera v\u00e9ritablement bonne -, on diminuera r\u00e9ellement tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la chasse aux bons risques par les assureurs, et cela renforcera la solidarit\u00e9 de l'assurance-maladie obligatoire entre tous les assur\u00e9s.
\nC'est pourquoi nous restons de l'avis qu'on peut rejeter cette motion, tout en tenant compte de l'importance d'agir pour \u00e9viter la d\u00e9solidarisation et la s\u00e9lection des risques.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous invite \u00e0 soutenir cette motion qui concerne les hautes franchises et les rabais de primes dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-maladie. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, nous demandons un plafonnement des franchises \u00e0 1000 francs au maximum par an et des rabais en cas de franchise sup\u00e9rieure \u00e0 la franchise minimale \u00e0 20 pour cent de la prime au maximum.
\nEn pratique, l'utilisation de l'instrument de la franchise a plusieurs objectifs. Celui qui est le plus souvent mis en \u00e9vidence est la conscientisation des personnes au sujet des co\u00fbts qu'elles occasionnent dans le cadre du remboursement des frais de traitement. Conscientiser les gens, c'est bien, c'est extr\u00eamement important, car il faut effectivement faire en sorte que la population sache combien les traitements co\u00fbtent et quelles sont les cons\u00e9quences pour le syst\u00e8me d'assurance-maladie.
\nEn pratique, on observe cependant que l'utilisation de la franchise va bien au-del\u00e0 des objectifs initiaux et que cela provoque bien d'autres effets que la seule conscientisation au sujet des co\u00fbts. En effet, on observe que les primes qui sont ainsi \"soustraites\" du r\u00e9gime de l'assurance obligatoire des soins dans le cadre du principe de la r\u00e9partition peuvent fragiliser l'\u00e9quilibre des recettes et des d\u00e9penses dans le cadre d'une ann\u00e9e donn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la pratique de l'utilisation des franchises non seulement conscientise les personnes, mais aussi peut provoquer ensuite des rabais de primes qui profitent essentiellement aux personnes qui ont les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 celles qui sont en bonne sant\u00e9 et \u00e0 celles qui sont dans les couches socioprofessionnelles les plus ais\u00e9es.
\nEn r\u00e9pondant \u00e0 une de nos interpellations pr\u00e9c\u00e9dentes, en 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrait tr\u00e8s clairement que selon les tranches d'\u00e2ge, ce sont les personnes \u00e2g\u00e9es de 26 \u00e0 40 ans qui profitent largement, pour 19 pour cent, des franchises \u00e9lev\u00e9es de 2000 ou 2500 francs. Plus le revenu mensuel augmente, plus les franchises \u00e9lev\u00e9es sont sollicit\u00e9es. Si le revenu est de 3000 francs ou moins, 10 pour cent des personnes sont concern\u00e9es; par contre si le revenu est de plus de 6000 francs, 25 pour cent des personnes sont concern\u00e9es. Il est bien \u00e9vident que plus on est en mesure d'assumer directement le co\u00fbt des soins, plus on peut prendre des franchises \u00e9lev\u00e9es.
\nLe probl\u00e8me se pose pour les personnes dont les revenus sont les plus bas, qui se trouvent souvent \u00e0 la limite du seuil qui concerne les subventions pour les assur\u00e9s \u00e9conomiquement modestes et qui sont contraintes de prendre des franchises \u00e9lev\u00e9es pour pouvoir assumer le paiement de leurs primes. Par cons\u00e9quent, on observe un certain nombre d'effets plus ou moins pervers qui s\u00e9vissent derri\u00e8re la pratique des hautes franchises et qui, en plus, fragilisent l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me de r\u00e9partition.
\nNous formulons par cons\u00e9quent cette proposition de plafonner les franchises maximales \u00e0 1000 francs par an pour \u00e9viter que l'on assiste \u00e0 une soustraction de primes, \u00e0 une forme de d\u00e9solidarisation \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'on choisit des franchises sup\u00e9rieures \u00e0 1000 francs, puisque l'on voit que dans la r\u00e9alit\u00e9 ce sont surtout des hauts revenus qui peuvent profiter de cette situation.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 soutenir cette motion.
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