Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 118 Stimmen
\nDagegen ... 22 Stimmen
\n[VS]
\nIl existe en effet actuellement une diff\u00e9rence entre le financement des prestations hospitali\u00e8res stationnaires et le financement des prestations ambulatoires. D'un c\u00f4t\u00e9, les prestations stationnaires sont financ\u00e9es de mani\u00e8re duale par les assureurs et par les cantons, et de l'autre, les prestations ambulatoires, qu'elles soient \u00e0 l'h\u00f4pital ou qu'elles soient en pratique priv\u00e9e, sont financ\u00e9es enti\u00e8rement par les assureurs-maladie, sur le mode moniste, comme vient de l'expliquer Monsieur Rossini. On a donc une diff\u00e9rence importante de financement entre ces deux types de prestations. Cette situation peut cr\u00e9er des incitations perverses et entra\u00eener une mauvaise allocation des ressources.
\nLe 1er janvier 2012, le nouveau mod\u00e8le de financement des prestations stationnaires hospitali\u00e8res entrera en vigueur. La r\u00e9glementation purement f\u00e9d\u00e9raliste actuelle sera remplac\u00e9e par la fixation \u00e0 l'\u00e9chelle suisse d'une participation minimale des cantons au financement des prestations. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre h\u00f4pitaux publics et h\u00f4pitaux priv\u00e9s \u00e9liminera aussi une distorsion de la concurrence. Par contre, les incitations ind\u00e9sirables, dues \u00e0 la diff\u00e9rence de financement entre les prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires, subsisteront.
\nLe 13 d\u00e9cembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement un rapport concernant le financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et des prestations ambulatoires par l'assurance obligatoire des soins, en r\u00e9ponse notamment \u00e0 la motion 06.3009 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des Etats. Ce rapport pr\u00e9sente plusieurs mod\u00e8les qui serviront de base de r\u00e9flexion pour les discussions \u00e0 venir. Certains mod\u00e8les s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur; d'autres verraient une r\u00e9partition totalement nouvelle des t\u00e2ches et du financement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les assureurs. Cela n\u00e9cessiterait alors une r\u00e9forme profonde de la l\u00e9gislation et vraisemblablement une modification de la Constitution.
\nDans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis, comme les auteurs de la motion d'ailleurs, qu'un financement coh\u00e9rent des prestations ambulatoires et stationnaires doit constituer un objectif \u00e0 long terme, mais les questions soulev\u00e9es par une r\u00e9forme de cette importance, notamment au sujet des comp\u00e9tences de pilotage du syst\u00e8me, sont d'une telle complexit\u00e9 qu'elles n\u00e9cessitent une discussion de fond avec les cantons \u00e9videmment tout sp\u00e9cialement, en amont du processus parlementaire.
\nPour qu'une d\u00e9cision dans ce domaine puisse avoir une chance de succ\u00e8s devant le Parlement et le peuple, il faut qu'elle repose sur un large consensus. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9 d'avoir cette discussion dans le cadre du \"Dialogue Politique nationale suisse de la sant\u00e9\" au sein du projet de \"Strat\u00e9gie nationale de la sant\u00e9\". Ce projet est lanc\u00e9. Plusieurs s\u00e9ances ont eu lieu. Il est pr\u00e9vu d'aborder la question des incitations dans les domaines hospitalier et ambulatoire lors de la s\u00e9ance du dialogue qui aura lieu cette semaine encore.
\nAvec la motion 06.3009 de la commission du Conseil des Etats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u d'ores et d\u00e9j\u00e0 le mandat de soumettre au Parlement un projet de financement coh\u00e9rent de toutes les prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 s'engager dans cette voie. Toutefois, il consid\u00e8re qu'il faut proc\u00e9der par \u00e9tapes. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cembre 2010 repr\u00e9sente la premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre de cette motion. Dans ce m\u00eame contexte, la commission du Conseil des Etats a encore propos\u00e9 d'adopter la motion Br\u00e4ndli 09.3546, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer les grandes lignes de cette r\u00e9forme. Elle vise le m\u00eame objectif que la pr\u00e9sente motion du groupe socialiste, \u00e0 savoir \u00e9liminer les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire.
\nUn mandat suppl\u00e9mentaire du Parlement est donc, \u00e0 notre sens, inutile. Toutefois, et j'aimerais le pr\u00e9ciser clairement \u00e0 l'intention du groupe socialiste, nous ne nous opposons par sur le fond \u00e0 cette motion, qui reprend des \u00e9l\u00e9ments de la motion Br\u00e4ndli, \u00e0 laquelle nous ne sommes pas oppos\u00e9s non plus. Nous estimons qu'une nouvelle motion de teneur identique est inutile.
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\nAvec les diverses interventions parlementaires, vous avez plusieurs fois entendu depuis quelques minutes des synth\u00e8ses de l'ensemble des d\u00e9marches entreprises dans ce domaine de la sant\u00e9, qui est donc en \u00e9volution permanente.
\nCette motion pourrait peut-\u00eatre, dans un premier temps, para\u00eetre anachronique puisque vous n'\u00eates pas sans savoir qu'au 1er janvier 2012, un nouveau financement hospitalier entrera en vigueur et qu'il apportera des modifications de la pratique. Nous avons aussi entendu au cours des derni\u00e8res semaines plusieurs acteurs se prononcer, prendre position sur la difficult\u00e9 ou les d\u00e9fis de l'introduction du nouveau financement hospitalier.
\nCe nouveau financement hospitalier ne devrait pas emp\u00eacher une r\u00e9flexion \u00e0 plus long terme, une r\u00e9flexion plus prospective dans le but de simplifier les modalit\u00e9s de financement qui existent aujourd'hui dans les diff\u00e9rents domaines. On sait que ces modalit\u00e9s diff\u00e8rent selon que l'on se trouve dans le secteur hospitalier, dans le secteur ambulatoire ou dans le domaine des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux, des soins \u00e0 domicile. Dans ces diff\u00e9rents domaines, on a chaque fois une pratique diff\u00e9renci\u00e9e qui r\u00e8gle le financement selon que celui-ci provienne des fonds publics, des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qu'il provienne des patients directement ou des primes d'assurance-maladie.
\nIl nous para\u00eet important de poursuivre la r\u00e9flexion qui nous permettra peut-\u00eatre de d\u00e9boucher sur une r\u00e9forme simplificatrice visant - c'est l'objectif de cette motion - un financement uniforme, c'est-\u00e0-dire un financement fond\u00e9 sur les m\u00eames principes pour l'ensemble des secteurs, que ce soit le secteur stationnaire ou le secteur ambulatoire. Le but vis\u00e9 est celui de simplifier le financement des prestations LAMal et d'\u00e9viter des effets pervers. C'est un but auquel on devrait aspirer.
\nDans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral autour des modalit\u00e9s de financement des prestations LAMal, j'aimerais apporter une br\u00e8ve pr\u00e9cision puisque souvent on a tendance \u00e0 confondre le financement uniforme et le financement moniste. Ce que nous \u00e9voquons ici n'est pas le financement moniste. Ce dernier pr\u00e9voit un seul agent financeur. Notre but, par cette motion, est de pr\u00e9voir un financement uniforme pour l'ensemble des domaines. Ce financement uniforme peut \u00eatre le fait d'un seul \"financeur\" mais aussi de plusieurs, par exemple le canton et l'assureur-maladie, comme c'est le cas actuellement dans le domaine hospitalier.
\nPar cons\u00e9quent, derri\u00e8re l'aspect tr\u00e8s technique de ce type de r\u00e9flexion, nous y voyons un instrument politique important pour simplifier le syst\u00e8me.
\nJe vous invite par cons\u00e9quent \u00e0 soutenir cette motion.
\n