Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 44 Stimmen
\nDagegen ... 101 Stimmen
\n[VS]
\nJe regrette l'absence de l'auteur de la motion qui ne me permet pas d'avoir un peu de temps pour souffler entre deux interventions. C'est une motion relativement importante et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la rejeter, contrairement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente motion.
\nL'auteur de la motion demande la suppression de l'obligation de s'assurer pr\u00e9vue par la LAMal. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette obligation est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique f\u00e9d\u00e9rale de sant\u00e9 publique et de protection sociale. Avec l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, le peuple suisse a choisi la voie de la solidarit\u00e9 entre tous les assur\u00e9s. Cette solidarit\u00e9 ne peut \u00eatre compl\u00e8te et juste que si tous y participent. L'obligation de s'assurer a fait ses preuves et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas changer le syst\u00e8me.
\nLa suppression de l'obligation de s'assurer aurait un effet n\u00e9faste sur les personnes \u00e0 faible revenu en particulier. Ces personnes pourraient renoncer \u00e0 s'assurer et, en cas de maladie grave et de traitements lourds, elles n'auraient pas les moyens de payer leurs soins. De nombreuses personnes pourraient alors renoncer \u00e0 se faire soigner; les incidences pourraient alors \u00eatre extr\u00eamement graves et, en cas de maladies transmissibles, cela pourrait repr\u00e9senter un v\u00e9ritable danger pour la collectivit\u00e9. C'est toute l'organisation financi\u00e8re de la fourniture des soins qui s'en trouverait affect\u00e9e, et ce vraisemblablement \u00e0 la charge des cantons et \u00e9galement des communes dans le cadre de l'aide sociale. Enfin, en effet, les patients sans assurance auraient d'autant plus recours aux h\u00f4pitaux publics qui ne pourraient pas compter sur un paiement de leurs factures par les assurances. Bref, la lev\u00e9e de l'obligation de s'assurer an\u00e9antirait l'\u00e9difice au d\u00e9triment de toute la population.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre convaincu que la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 ne peut pas \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l'obligation de s'assurer, mais bien plut\u00f4t \u00e0 d'autres facteurs tels que l'augmentation de la consommation des prestations, le d\u00e9veloppement technologique des soins et l'\u00e9volution d\u00e9mographique.
\nSi nous voulons freiner l'\u00e9volution des co\u00fbts tout en stabilisant ou en am\u00e9liorant encore la qualit\u00e9, c'est aux vrais probl\u00e8mes qu'il faut s'attaquer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini sa strat\u00e9gie en la mati\u00e8re. Je vous en rappelle les grandes lignes ici. Il pr\u00e9voit des mesures qui se d\u00e9clinent sur trois axes: les mesures d'\u00e9conomies \u00e0 court terme, les r\u00e9formes \u00e0 moyen et long terme et le renforcement de la surveillance.
\nEn ce qui concerne les mesures d'\u00e9conomies \u00e0 court terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en 2009 un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, qui comprenait un train de mesures pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts. Le Parlement a rejet\u00e9 ce projet le 1er octobre 2010. Dans sa sph\u00e8re de comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le d\u00e9partement ont pris d\u00e8s 2009 une s\u00e9rie de mesures concernant le tarif des analyses de laboratoire, les m\u00e9dicaments; d'autres mesures \u00e9galement dans la liste des moyens et appareils, dans l'adaptation de la contribution aux frais de s\u00e9jours hospitaliers, dans la recherche de mesures [PAGE 657] autor\u00e9gulatoires aupr\u00e8s des assureurs, notamment concernant le courtage et le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Ces mesures entra\u00eeneront ou ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 des \u00e9conomies pour l'assurance obligatoire des soins. Au total, cela repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s 1 milliard de francs par ann\u00e9e, ce qui, pour une famille de deux adultes et deux enfants, repr\u00e9sente 400 francs d'\u00e9conomies par an.
\nParmi les r\u00e9formes \u00e0 moyen et long terme, il y a \u00e9videmment le nouveau financement hospitalier, la nouvelle compensation des risques, le projet de \"managed care\" et la nouvelle loi sur la pr\u00e9vention que vous venez d'accepter. Tout cela est examin\u00e9 par le Parlement et c'est \u00e0 vous qu'il appartient de traiter rapidement ces r\u00e9formes pour s'attaquer aux vrais probl\u00e8mes de l'assurance-maladie.
\nQuant au renforcement de la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le projet de loi est actuellement en consultation. Parall\u00e8lement \u00e0 ce projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 de nouvelles prescriptions applicables aux placements des assureurs. Ces nouvelles r\u00e8gles sont en vigueur depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement d'introduire au niveau de l'ordonnance le calcul des r\u00e9serves bas\u00e9 sur les risques, et ce au 1er juillet 2011.
\nC'est \u00e9galement dans le cadre de la surveillance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9gler le probl\u00e8me du pass\u00e9, s'agissant des surplus de primes pay\u00e9s par les assur\u00e9s de certains cantons depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 et annonc\u00e9 il y a quelques jours. C'est un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les diff\u00e9rents cantons portant sur environ 1 milliard de francs. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas changer le syst\u00e8me de fond en comble mais qu'il faut l'am\u00e9liorer progressivement, et l'intervention du Parlement sur les r\u00e9formes \u00e0 moyen et long terme est tout simplement indispensable.
\nEnfin, nous relevons que la demande de supprimer l'obligation de s'assurer, comme cela figure dans la motion, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite au Parlement, r\u00e9cemment - le 2 septembre 2009 -, sous forme de p\u00e9tition (10.2021). Le 17 d\u00e9cembre 2010, votre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette p\u00e9tition. Le 18 mars dernier, le Conseil des Etats en a fait de m\u00eame.
\nNous vous demandons par cons\u00e9quent de confirmer cette coh\u00e9rence et de rejeter cette motion.
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, erster Vizepr\u00e4sident): Herr Heer ist nicht im Saal. Der Bundesrat empfiehlt die Ablehnung der Motion.
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