Der Initiative wird keine Folge gegeben
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Inderkum Hansheiri, Pr\u00e4sident): Gem\u00e4ss Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes ist die Initiative somit endg\u00fcltig abgelehnt.
\nL'initiative parlementaire qui vous est pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par votre commission et elle vous propose, par 12 voix contre 0, de ne pas y donner suite, contrairement \u00e0 ce qu'avait d\u00e9cid\u00e9 le Conseil national. La commission va dans le m\u00eame sens que celle du Conseil national qui avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, par 20 voix contre 4, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire avant d'\u00eatre d\u00e9savou\u00e9e par son conseil.
\nLa commission est d'avis qu'indiquer syst\u00e9matiquement dans une r\u00e9ponse \u00e0 une intervention le co\u00fbt qu'elle a engendr\u00e9 ne r\u00e9duirait pas la quantit\u00e9 des interventions. Pour ce [PAGE 18] jugement, on peut d'ailleurs s'appuyer sur le fait que le canton d'Argovie a introduit cette disposition et n'a constat\u00e9 aucune diminution du nombre d'interventions. Cela poserait le probl\u00e8me de savoir selon quels crit\u00e8res on mesurerait les co\u00fbts de r\u00e9ponse d'une intervention, cela donnerait la fausse impression que tout se mesure avec des francs et des centimes, alors que l'activit\u00e9 politique \u00e0 laquelle nous contribuons, \u00e0 laquelle nous consacrons beaucoup de notre temps est beaucoup plus fine, beaucoup plus subtile que cela.
\nVous me permettrez d'ajouter encore trois \u00e9l\u00e9ments. Premi\u00e8rement, si nous constatons une inflation importante du nombre d'interventions d\u00e9pos\u00e9es, c'est aussi partiellement li\u00e9 au fait que les choses s'acc\u00e9l\u00e8rent, que les probl\u00e8mes auxquels nous sommes confront\u00e9s sont de plus en plus nombreux et se succ\u00e8dent avec une fr\u00e9quence de plus en plus grande. Cela a naturellement une cons\u00e9quence sur le travail parlementaire, tout comme cela a une cons\u00e9quence sur le travail du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui, lui aussi, produit beaucoup plus de messages et de modifications de lois aujourd'hui qu'il y a vingt ans.
\nDeuxi\u00e8mement, rien n'emp\u00eache le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration de r\u00e9pondre en une ou deux lignes \u00e0 une intervention parlementaire qui serait inint\u00e9ressante, infond\u00e9e ou inutile. Il appartient aussi \u00e0 l'ex\u00e9cutif et \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale de pouvoir r\u00e9pondre bri\u00e8vement et de r\u00e9duire les co\u00fbts.
\nTroisi\u00e8mement, et cet \u00e9l\u00e9ment est mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement qui accompagne l'initiative parlementaire, il semble que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait r\u00e9pondu \u00e0 une intervention parlementaire que le co\u00fbt moyen d'une intervention s'\u00e9levait \u00e0 6120 francs. Si on fait un rapide calcul, cela correspond \u00e0 plusieurs dizaines d'heures de travail, m\u00eame si on tient compte de l'infrastructure, de tout ce qui doit entourer ce travail; tout cela pour des r\u00e9ponses qui g\u00e9n\u00e9ralement ne d\u00e9passent pas une cinquantaine de lignes. J'ai \u00e9t\u00e9 surpris de cette r\u00e9ponse parce que j'ai l'impression que ce chiffre est surestim\u00e9. D'autres pourront dire le contraire. Alors, d\u00e8s le moment o\u00f9 l'on a constat\u00e9 cela, on voit qu'il y a un probl\u00e8me avec le fait de chiffrer le co\u00fbt des interventions parlementaires, avec les crit\u00e8res qu'il faut utiliser pour les chiffrer et avec les cons\u00e9quences que l'on peut tirer de ce chiffrage.
\nVoil\u00e0 quelques arguments compl\u00e9mentaires qui doivent vous inciter \u00e0 suivre la commission qui, \u00e0 l'unanimit\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nSie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 12 zu 0 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben.
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