Le pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Par 18 voix contre 3, la commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 25 Stimmen
\nDagegen ... 124 Stimmen
\nNos conseillers f\u00e9d\u00e9raux sont certainement les ministres les plus \"stables\" du monde. Une fois qu'ils acc\u00e8dent au poste de conseiller f\u00e9d\u00e9ral, dans les quatre ans qui suivent leur \u00e9lection, ils sont certainement les ministres les plus intouchables, car aucun m\u00e9canisme ne peut les d\u00e9mettre de leur fonction durant cette p\u00e9riode. Cela est globalement positif; c'est un gage du bon fonctionnement de nos institutions, mais, vous le savez, nous ne sommes pas \u00e0 l'abri de situations plus compliqu\u00e9es qui pourraient amener \u00e0 un dysfonctionnement grave du Conseil f\u00e9d\u00e9ral si l'un de ses membres venait \u00e0 dysfonctionner de mani\u00e8re durable.
\nJe ne parle pas ici des cas d'incapacit\u00e9 personnelle qui sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s par la loi sur le Parlement, mais d'autres situations potentielles, des situations politiques qui pourraient \u00eatre les suivantes: un conseiller f\u00e9d\u00e9ral dont la probit\u00e9 serait remise en cause, mais qui ne se d\u00e9ciderait pas lui-m\u00eame \u00e0 d\u00e9missionner; un conseiller f\u00e9d\u00e9ral dont l'action porterait gravement atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse dans le monde; un conseiller f\u00e9d\u00e9ral rompant manifestement et de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et durable la coll\u00e9gialit\u00e9 exig\u00e9e par notre Constitution; ou encore un conseiller f\u00e9d\u00e9ral dont la mauvaise politique lui aurait fait durablement perdre la confiance du Parlement.
\nCes situations, nous les avons connues rarement. Elles ont n\u00e9anmoins exist\u00e9. Les plus anciens d'entre vous se souviennent de l'affaire Elisabeth Kopp, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale qui, suite \u00e0 diverses pressions, s'\u00e9tait finalement d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 d\u00e9missionner d'elle-m\u00eame. Que se serait-il pass\u00e9 si elle ne s'\u00e9tait pas r\u00e9solue \u00e0 d\u00e9missionner? Que se serait-il pass\u00e9 sur le plan de la dynamique coll\u00e9giale si Madame Kopp \u00e9tait [PAGE 1177] rest\u00e9e \u00e0 la t\u00eate de son d\u00e9partement pendant quelques mois encore?
\nJe vous donne un exemple plus r\u00e9cent - les Neuch\u00e2telois le connaissent bien -, c'est celui du conseiller d'Etat Fr\u00e9d\u00e9ric Hainard, un ministre qui dysfonctionne au sein d'un coll\u00e8ge. Quelle difficult\u00e9, quel fardeau pour l'ensemble du reste de ce coll\u00e8ge, et non seulement pour le gouvernement, mais \u00e9galement pour le parlement, que de supporter la pr\u00e9sence d'un ministre qui ne joue plus le jeu de la coll\u00e9gialit\u00e9, d'un ministre dont la probit\u00e9 est fortement remise en cause! L\u00e0 encore, des pressions bilat\u00e9rales, des pressions internes \u00e0 son parti, des pressions populaires, des pressions m\u00e9diatiques ont amen\u00e9 cette personne \u00e0 la d\u00e9mission. Mais je pose la question: que se passe-t-il si une personne ne d\u00e9missionne pas?
\nNotre initiative parlementaire vise \u00e0 introduire dans la loi une proc\u00e9dure de destitution. Evidemment, elle ne devrait \u00eatre utilis\u00e9e que dans des cas extr\u00eamement graves. C'est pourquoi notre initiative parlementaire a pr\u00e9vu une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il ne s'agirait donc pas de permettre \u00e0 une majorit\u00e9 politique m\u00e9contente d'un choix, d'un ministre, d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 sa destitution. Non, il s'agirait vraiment de situations exceptionnelles o\u00f9 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire une majorit\u00e9 tr\u00e8s large, constaterait que ce ministre, que ce conseiller f\u00e9d\u00e9ral n'est plus apte \u00e0 rester en fonction.
\nC'est dans ce sens et en suivant l'adage \"mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir\" que le groupe des Verts vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 son initiative parlementaire.
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