Eintreten ist obligatorisch
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung des Bundesrates im Jahre 2010
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant la gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2010
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Inderkum Hansheiri, Pr\u00e4sident): Gem\u00e4ss Artikel 74 Absatz 4 des Parlamentsgesetzes wird keine Gesamtabstimmung durchgef\u00fchrt.
\nPour son rapport de gestion 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral effectue une comparaison entre ce qui est et ce qui aurait d\u00fb \u00eatre. Il \u00e9value ses activit\u00e9s \u00e0 l'aune des objectifs qu'il s'\u00e9tait fix\u00e9s pour 2010. Il ne s'agit pas d'une simple r\u00e9trospective, mais d'une v\u00e9ritable analyse de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, dont il doit tirer les enseignements pour faire mieux \u00e0 l'avenir.
\nL'ann\u00e9e 2010 est la troisi\u00e8me ann\u00e9e de la 48e l\u00e9gislature, et je souhaite commencer par rappeler ce cadre dans la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ensuite je me pencherai sur l'exercice 2010, c'est-\u00e0-dire sur les principales conditions-cadres et les axes prioritaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, je me ferai un plaisir d'aborder les th\u00e8mes que vous souhaitez aborder et de r\u00e9pondre \u00e9ventuellement \u00e0 vos questions.
\nFin janvier 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini dans son message sur le programme de la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011 les axes prioritaires des quatre ann\u00e9es suivantes, par l'interm\u00e9diaire de cinq lignes directrices. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la place \u00e9conomique suisse, de garantir la s\u00e9curit\u00e9, de renforcer la coh\u00e9sion sociale, d'utiliser les ressources dans le respect de ce qu'on appelle le d\u00e9veloppement durable et, derni\u00e8rement, de consolider la position de la Suisse dans un monde globalis\u00e9. Je pr\u00e9cise que ces axes prioritaires ne sont pas list\u00e9s l\u00e0 dans une volont\u00e9 hi\u00e9rarchis\u00e9e.
\nAfin de concr\u00e9tiser ces lignes directrices et ces objectifs, diff\u00e9rentes mesures sont fix\u00e9es annuellement, des priorit\u00e9s et des mesures sur lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va ensuite se concentrer durant toute l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Et, enfin, nous les expliquons dans le rapport de gestion.
\nAu cours des ann\u00e9es 2010/11, l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie mondiale s'est montr\u00e9e relativement dynamique. Le moteur conjoncturel, lequel connaissait quelques probl\u00e8mes, principalement aux Etats-Unis, est reparti, et le ciel, sur le plan de la croissance, s'est \u00e9clairci. Dans la zone euro, une reprise \u00e9conomique mod\u00e9r\u00e9e s'est maintenue malgr\u00e9 le probl\u00e8me de surendettement que connaissent certains pays, et ce alors que subsistent des divergences majeures entre les Etats membres. Quant \u00e0 la croissance \u00e9conomique des pays \u00e9mergents, elle est rest\u00e9e, elle, \u00e9lev\u00e9e.
\nSelon les pr\u00e9visions du printemps 2011 du groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles, la croissance du PIB am\u00e9ricain devrait s'\u00e9lever \u00e0 3 pour cent en 2011. Il en va diff\u00e9remment pour la zone euro, pour laquelle les pr\u00e9visions de croissance concernant le PIB 2011 restent modestes, \u00e0 savoir 1,6 pour cent.
\nEn Suisse, la conjoncture reste bonne ce printemps 2011. Au quatri\u00e8me trimestre de 2010, la croissance a \u00e9t\u00e9 soutenue dans plusieurs secteurs et sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne. Les indicateurs conjoncturels du d\u00e9but de l'ann\u00e9e - c'est-\u00e0-dire de janvier et f\u00e9vrier - sont favorables, de m\u00eame que le r\u00e9sultat des sondages aupr\u00e8s des entreprises, tandis que le moral des consommateurs reste bon.
\nPour 2011, le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration mise sur une croissance \u00e9conomique de 2,1 pour cent. Selon eux, la reprise helv\u00e9tique sera temp\u00e9r\u00e9e par des facteurs extra-\u00e9conomiques. Ce ralentissement devrait toutefois rester mod\u00e9r\u00e9 au cours des prochains trimestres, vu la vigoureuse conjoncture actuelle. Pour 2012, la croissance pr\u00e9vue est de 1,9 pour cent.
\nL'\u00e9volution favorable de la conjoncture s'est refl\u00e9t\u00e9e sur le march\u00e9 du travail, lequel a poursuivi son embellie. Le taux de ch\u00f4mage s'est maintenu \u00e0 la baisse et a atteint 3,4 pour cent \u00e0 fin f\u00e9vrier 2011. Selon les indicateurs rapides, cette tendance favorable devrait se maintenir dans un premier temps. Ensuite, le recul du ch\u00f4mage pourrait \u00eatre stopp\u00e9 vers la fin de 2011 et en 2012 par des probl\u00e8mes de ralentissement que je viens d'\u00e9voquer. Le groupe d'experts table ainsi sur un taux de ch\u00f4mage annuel moyen de 3,2 pour cent pour 2011 et de 3,3 pour cent pour 2012.
\nL'\u00e9conomie suisse, on le sait, est largement d\u00e9pendante des \u00e9volutions europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine, et ce pour deux raisons: l'Europe est le principal partenaire commercial de la Suisse et les Etats-Unis jouent un r\u00f4le majeur sur les march\u00e9s financiers mondiaux.
\nLes \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon repr\u00e9sentent une menace suppl\u00e9mentaire pour la conjoncture mondiale. Une aggravation de la situation au Japon pourrait entra\u00eener une crise \u00e9conomique majeure et durable dans ce pays. Et si un tel sc\u00e9nario devait se produire, c'est l'ensemble des processus de production mondiaux qui seraient touch\u00e9s, ce qui aurait probablement un impact n\u00e9gatif tangible sur la conjoncture mondiale en tant que telle. Par ailleurs, cela renforcerait le climat d'incertitude, ce qui aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les march\u00e9s financiers et, dans un deuxi\u00e8me temps, sur l'\u00e9conomie, \u00e9tant donn\u00e9 la sant\u00e9 financi\u00e8re encore fragile de certains instituts financiers.
\nSi ces menaces latentes sur la conjoncture devaient se concr\u00e9tiser, le franc suisse pourrait \u00e0 nouveau se trouver sous pression et s'appr\u00e9cier, \u00e9tant entendu que le franc suisse conna\u00eet actuellement une situation d'appr\u00e9ciation qui est assez extraordinaire. L'euro est d\u00e9j\u00e0 une monnaie forte, mais en ce qui concerne le franc suisse, on peut consid\u00e9rer que son appr\u00e9ciation est largement au-dessus de celle de l'euro, ce qui ne manque pas de poser un certain nombre de probl\u00e8mes pour nos entreprises, vous le savez, qui doivent d'autant plus miser sur la recherche, sur l'innovation, sur l'orientation de leurs produits, afin de convaincre les consommateurs et les consommatrices.
\nVous trouverez d'autres informations sur ces conditions-cadres au chapitre \"Analyse de la situation 2010\", lequel repose sur un grand nombre d'indicateurs. Mais je tenais \u00e0 mentionner cette situation particuli\u00e8re du franc suisse qui, effectivement, pourrait temp\u00e9rer notre reprise pour ce qui concerne les ann\u00e9es qui viennent, ou l'ann\u00e9e \u00e0 venir en tout cas.
\nJ'aimerais aborder plus en d\u00e9tail les axes prioritaires pour l'ann\u00e9e 2010. Si 2009 \u00e9tait plac\u00e9e sous le signe de la stabilisation de la conjoncture et des cons\u00e9quences de la crise financi\u00e8re, ce sont des n\u00e9gociations et des accords en tous genres et dans tous les domaines qui ont occup\u00e9 le devant de la sc\u00e8ne en 2010. Cela peut para\u00eetre peu s\u00e9duisant, mais le fait est que le gouvernement a, en 2010, pris un certain nombre de d\u00e9cisions majeures \u00e0 de nombreux points de vue.
\nEn 2010, nous avons finalis\u00e9 de nombreuses conventions de double imposition, ainsi que plusieurs accords de libre-\u00e9change avec des partenaires commerciaux [PAGE 443] extra-europ\u00e9ens. Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 au sens large, nous avons approuv\u00e9 le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse ainsi que - et c'est une premi\u00e8re - un rapport sur l'arm\u00e9e. En mati\u00e8re de politique sociale, nous nous sommes principalement concentr\u00e9s sur le domaine de la sant\u00e9 et sur le domaine des migrations. Et pour ce qui concerne la politique \u00e9nerg\u00e9tique, nous avons donn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre coh\u00e9rente de notre politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure. Par ailleurs, une r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire devrait permettre de g\u00e9rer de mani\u00e8re optimale l'urbanisation et de coordonner cette derni\u00e8re au niveau r\u00e9gional.
\nEn mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne, nous avons port\u00e9 notre effort sur la clarification des questions institutionnelles de fond et, d'autre part, sur des n\u00e9gociations concr\u00e8tes relatives \u00e0 la coop\u00e9ration dans diff\u00e9rents autres secteurs.
\nSi vous me permettez d'entrer un tout petit peu plus dans le d\u00e9tail sur certains th\u00e8mes, j'aimerais parler des conventions de double imposition et des accords de libre-\u00e9change avec diff\u00e9rents partenaires commerciaux extra-europ\u00e9ens. Depuis la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 mars 2009 sur l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, la Suisse a finalis\u00e9 les n\u00e9gociations correspondantes avec 31 Etats. Celles-ci ont permis de renforcer l'assistance administrative sur les questions fiscales sur la base des standards de l'OCDE, mais aussi de discuter de diff\u00e9rentes dispositions favorables \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Nous allons poursuivre cette politique et planifions \u00e0 cet effet des n\u00e9gociations avec d'autres pays importants.
\nAu cours de l'exercice sous revue - je parle de 2010 -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un total de 17 messages relatifs \u00e0 la r\u00e9vision de conventions de double imposition les 20 janvier, 25 ao\u00fbt et 3 d\u00e9cembre. A noter que 15 d'entre eux r\u00e9pondent aux standards de l'OCDE en mati\u00e8re d'assistance administrative.
\nNous avons \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en mesure de finaliser des accords de libre-\u00e9change avec des partenaires commerciaux extra-europ\u00e9ens. Ils constituent, comme vous le savez, l'un des piliers de la politique ext\u00e9rieure et \u00e9conomique, avec l'adh\u00e9sion \u00e0 l'OMC et les accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne. Cette politique est ax\u00e9e sur la lib\u00e9ralisation et l'am\u00e9lioration du cadre des relations \u00e9conomiques internationales.
\nEnfin, nous avons \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9 diff\u00e9rents aspects de la loi sur les banques et, pour ce qui concerne la politique fiscale, nous avons approuv\u00e9 plusieurs projets allant de la simplification durable de la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des co\u00fbts de formation et de perfectionnement. Dans les domaines de la formation et de la recherche, l'action du gouvernement a port\u00e9 principalement sur le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'ann\u00e9e 2012. Ce message repr\u00e9sente des subventions de plus de 5 milliards de francs en faveur de la formation professionnelle, des hautes \u00e9coles, de la recherche et de l'innovation.
\nAvec le rapport strat\u00e9gique du 17 septembre 2010 sur l'avenir des r\u00e9seaux d'infrastructure nationaux en Suisse, c'est une \u00e9tape cl\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 franchie dans le secteur des infrastructures.
\nParall\u00e8lement, nous avons approuv\u00e9 le 20 octobre 2010 le programme d'action visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Comme vous le savez, il s'appelle Via sicura et, vous pouvez le constater, notre action aborde la s\u00e9curit\u00e9 au sens large du terme.
\nEnfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement approuv\u00e9 de nombreux rapports importants en 2010, dont celui relatif \u00e0 la conduite de la FINMA durant la crise des march\u00e9s financiers, celui sur le r\u00f4le des clusters dans la promotion \u00e9conomique ou celui sur le passage des jeunes adultes au monde du travail. Les autres rapports soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral portaient sur la relation entre droit national et droit international, sur le renforcement du contr\u00f4le pr\u00e9ventif de la conformit\u00e9 au droit, sur l'\u00e9valuation de la nouvelle organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale ou sur l'\u00e9change facilit\u00e9 de donn\u00e9es personnelles entre autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et autorit\u00e9s cantonales.
\nJe voudrais maintenant aborder le secteur de la s\u00e9curit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 au sens large a \u00e9t\u00e9 l'un des autres axes prioritaires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la p\u00e9riode sous revue. Nous avons approuv\u00e9, le 23 juin 2010, le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Il s'agit avant tout d'intensifier et d'am\u00e9liorer la collaboration entre les instruments de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, notamment en cr\u00e9ant un r\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9. La collaboration avec d'autres Etats ou organisations internationales devrait elle aussi permettre de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et de sa population. Le rapport stipule par ailleurs explicitement que la Suisse doit accro\u00eetre son effort pour fournir des prestations de qualit\u00e9 et se concentrer sur un nombre limit\u00e9 de domaines pour lesquels elle dispose de bonnes capacit\u00e9s et o\u00f9 la demande internationale est forte.
\nPour la premi\u00e8re fois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 1er octobre 2010, un rapport intitul\u00e9 \"rapport sur l'arm\u00e9e\". Le mod\u00e8le d\u00e9crit dans ce rapport pr\u00e9voit une arm\u00e9e de 80 000 hommes et satisfait, avec un plafond de d\u00e9penses de 4,4 milliards de francs, aux exigences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re. La modification de la l\u00e9gislation militaire doit enfin garantir que dor\u00e9navant les personnes pr\u00e9sentant un danger pour leur entourage ne re\u00e7oivent plus de formation militaire.
\nEn ce qui concerne la coh\u00e9sion sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en 2010 diff\u00e9rents projets de loi concernant les th\u00e8mes les plus divers, de la sant\u00e9 aux migrations en passant par les familles et par les assurances sociales. Une vaste palette de th\u00e8mes relevant de la politique de la sant\u00e9 figurait au calendrier de l'ann\u00e9e 2010.
\nA propos de la politique familiale, il est important de mentionner l'approbation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 17 f\u00e9vrier 2010, d'un message proposant la prolongation de quatre ans, jusqu'en 2015, de la validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants.
\nDans le domaine des assurances sociales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 23 juin 2010, le deuxi\u00e8me train de mesures relatif \u00e0 la 6e r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9. Celle-ci a pour objectif principal l'assainissement durable de l'AI, notamment par l'interm\u00e9diaire d'une r\u00e9duction des d\u00e9penses. Le deuxi\u00e8me train de mesures doit, pour sa part, permettre d'atteindre un \u00e9quilibre complet des comptes et d'\u00e9ponger les dettes de l'AI aupr\u00e8s de l'AVS d'ici 2028.
\nLa politique en mati\u00e8re de migration a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 au coeur de l'action 2010 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, laquelle s'est concentr\u00e9e dans ce domaine sur le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile, approuv\u00e9e le 26 mai 2010.
\nEnfin, j'en arrive au quatri\u00e8me axe prioritaire qui est celui de l'exploitation de nos ressources dans le respect du d\u00e9veloppement durable. Nous avons poursuivi dans cette mati\u00e8re la mise en oeuvre coh\u00e9rente de notre strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure. Nous avons ainsi approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Agence internationale pour les \u00e9nergies renouvelables.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est aussi pench\u00e9 sur la politique environnementale et climatique mondiale. Le 23 juin 2010, nous avons d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse participerait \u00e0 hauteur de 140 millions de francs \u00e0 l'aide financi\u00e8re imm\u00e9diate. Ces 140 millions de francs proviennent d'une part de la contribution suisse au Fonds pour l'environnement mondial et, d'autre part, de moyens financiers que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'allouer dans son message du 17 septembre 2010 concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au d\u00e9veloppement, \u00e0 savoir 0,5 pour cent.
\nAu cours de l'exercice sous revue, le principal dossier de politique environnementale a \u00e9t\u00e9 le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 20 janvier 2010. Il porte essentiellement sur le d\u00e9veloppement de l'urbanisation et vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les terres cultivables et \u00e0 inscrire dans la loi, outre l'utilisation mesur\u00e9e du sol, la s\u00e9paration entre zones \u00e0 b\u00e2tir et zones non constructibles.
\nCinqui\u00e8me et derni\u00e8re ligne directrice: la consolidation de la position de la Suisse dans le monde. Pour ce qui concerne la politique europ\u00e9enne, l'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9, [PAGE 444] d'une part - je vous l'ai d\u00e9j\u00e0 dit -, sur la clarification des questions institutionnelles et, d'autre part, sur des n\u00e9gociations concernant la coop\u00e9ration dans diff\u00e9rents secteurs. Durant l'ann\u00e9e 2010, nous avons ainsi consacr\u00e9 plusieurs s\u00e9ances aux relations avec l'Union europ\u00e9enne. Le 18 ao\u00fbt 2010, nous avons examin\u00e9 plusieurs sc\u00e9narios et instruments pour la poursuite de la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Sur la base du rapport du 17 septembre 2010 en r\u00e9ponse au postulat Markwalder 09.3560, \"Politique europ\u00e9enne. Evaluation, priorit\u00e9s, mesures imm\u00e9diates et prochaines \u00e9tapes d'int\u00e9gration\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que la Suisse devrait poursuivre ses relations avec l'Union europ\u00e9enne sur la base d'accords bilat\u00e9raux sectoriels, \u00e0 savoir la voie des Bilat\u00e9rales.
\nPour \u00eatre exhaustive, j'ajoute que les r\u00e9flexions en mati\u00e8re institutionnelle se poursuivent pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu'il a d\u00e9cid\u00e9, comme le rapporteur vous l'a expliqu\u00e9, de suivre dans les relations avec l'Union europ\u00e9enne une approche d'ensemble et coordonn\u00e9e. Cela implique en particulier que les n\u00e9gociations sur les diff\u00e9rents dossiers soient en principe men\u00e9es parall\u00e8lement, l'objectif \u00e9tant de parvenir \u00e0 des n\u00e9gociations les plus favorables possible pour la Suisse. Cette d\u00e9marche m'a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 deux reprises par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Monsieur Barroso.
\nEn plus des liens avec l'Union europ\u00e9enne, la Suisse attache une importance particuli\u00e8re aux bonnes relations avec les pays voisins en raison de sa situation g\u00e9ographique et de liens politiques et culturels \u00e9troits. Nous cherchons \u00e0 approfondir et \u00e0 syst\u00e9matiser les relations bilat\u00e9rales avec nos principaux partenaires. Des partenariats renforc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place avec ces Etats; ils ont \u00e9t\u00e9 conclus avec les Etats-Unis, la Chine, la Russie, le Br\u00e9sil, l'Afrique du Sud, le Japon et l'Inde. Nous continuons dans la voie de cette syst\u00e9matique qui vise \u00e0 institutionnaliser les relations avec nos principaux partenaires et \u00e0 structurer les dialogues politiques men\u00e9s avec ces pays.
\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer \u00e0 la lutte contre le changement climatique, contre la pauvret\u00e9, la promotion de la paix, de la gouvernance mondiale et d'une \u00e9conomie mondiale stable. Dans ces diff\u00e9rents domaines, la Suisse s'est fortement engag\u00e9e, sous diff\u00e9rentes formes.
\nEncore un mot pour ce qui concerne la politique de d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 plusieurs projets majeurs: le 8 septembre 2010, le message relatif \u00e0 la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement; nous avons prolong\u00e9, le 1er septembre 2010, le cr\u00e9dit-cadre pour la poursuite de la coop\u00e9ration avec les Etats d'Europe de l'Est; approuv\u00e9 le 17 septembre 2010 le message pr\u00e9voyant d'augmenter \u00e0 0,5 pour cent du revenu national brut l'aide publique au d\u00e9veloppement.
\nPar ailleurs, une nouvelle loi doit r\u00e9gler la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite des PPE - les personnes politiquement expos\u00e9es - et, comme vous pouvez le voir, nous sommes l\u00e0 aussi au coeur de l'actualit\u00e9 politique.
\nEn mati\u00e8re de droits humains, les bases des mesures pour une promotion civile de la paix, pour un renforcement des droits humains et pour une politique ext\u00e9rieure qui tienne compte de ces droits, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans le cadre du Rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2010, approuv\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2010. Le respect des droits humains est une condition essentielle pour pr\u00e9server la stabilit\u00e9 et la paix dans le monde. Notre engagement refl\u00e8te la tradition de la Suisse dans ce domaine et permet parall\u00e8lement de pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats.
\nJe me tiens \u00e0 disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et je remercie les rapporteurs de leur pr\u00e9sentation, qui prouve que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bien travaill\u00e9 durant l'ann\u00e9e sous revue, c'est-\u00e0-dire 2010.
\nBei der Aussprache mit der Vorsteherin des EJPD zur Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung im Jahr 2010 hat sich die Kommission schwerpunktm\u00e4ssig mit der Migrationspolitik des Bundesrates und mit der Situation in Nordafrika befasst. Wir haben davon Kenntnis genommen, dass alle Zahlen und Entwicklungen darauf hindeuten, dass die Schweiz auch in Zukunft stark von den internationalen Migrationsbewegungen betroffen sein wird. Der Bundesrat erachtet die Migrationspartnerschaften mit anderen Staaten als ein wichtiges Instrument, um einerseits die schweizerischen Interessen durchzusetzen und andererseits auch die Interessen der Ursprungsl\u00e4nder der Migrantinnen und Migranten zu ber\u00fccksichtigen. Mit Migrationspartnerschaften soll die Zusammenarbeit im Migrationsbereich gest\u00e4rkt und sollen die illegale Migration sowie deren negative Auswirkungen gemindert werden.
\nSchweizerische Migrationspartnerschaften k\u00f6nnen Elemente der Entwicklungszusammenarbeit, der humanit\u00e4ren Hilfe oder der Friedensbildung beinhalten. Der genaue Inhalt h\u00e4ngt von der politischen und wirtschaftlichen Lage und den spezifischen Interessen der jeweiligen Akteure ab. Konkret k\u00f6nnen sie Massnahmen bez\u00fcglich der R\u00fcck\u00fcbernahme, der R\u00fcckkehrhilfe oder der St\u00e4rkung des Migrationsmanagements in den Partnerl\u00e4ndern beinhalten. Im Rahmen solcher Migrationspartnerschaften kann den Partnerl\u00e4ndern besser erkl\u00e4rt werden, weshalb die Schweiz die Forderung nach einer \u00d6ffnung des Arbeitsmarktes \u00fcber Migrationspartnerschaft nicht zulassen und auf Forderungen nach Kontingenten und Arbeitsbewilligungen nicht eingehen kann. Die Bed\u00fcrfnisse der Partnerl\u00e4nder nach \u00d6ffnung des Arbeitsmarktes k\u00f6nnen aber manchmal mit anderen Formen der Unterst\u00fctzung aufgewogen werden. So wurde zum Beispiel mit Nigeria in Zusammenarbeit mit Nestl\u00e9 ein Projekt zur Aus- und Weiterbildung von jungen Menschen realisiert. Der Interessenausgleich wird im Rahmen von regelm\u00e4ssig stattfindenden bilateralen Expertentreffen konkretisiert. Allerdings erfordern der Abschluss und die Umsetzung von Migrationspartnerschaften auch erhebliche personelle und finanzielle Ressourcen. Deshalb kommen solche Partnerschaften nur mit den wichtigsten Herkunfts- und Transitstaaten infrage.
\nIm Rahmen der Personenfreiz\u00fcgigkeit zeigt es sich, dass die im Abkommen vorgesehenen Schutzklauseln kaum zur Beschr\u00e4nkung oder Steuerung der Zuwanderung taugen. Die Schweiz kann zwar im Fall einer starken Zuwanderung aus den EU-17- oder aus den EU-8-Staaten bis zum Jahre 2014 die sogenannte Ventilklausel anrufen. Die Ventilklausel sollte uns die Gewissheit geben, dass bei einer \u00fcberm\u00e4ssigen Zuwanderung aus dem EU-/Efta-Raum wieder eine Begrenzung mit einem maximal zul\u00e4ssigen Kontingent eingef\u00fchrt werden k\u00f6nnte. Sie basiert auf einer mathematischen Formel: Der Durchschnitt der Zuwanderung der drei Vorjahre wird mit der Entwicklung im laufenden Jahr verglichen; bei einer Zunahme von mehr als 10 Prozent gegen\u00fcber dem Durchschnitt der letzten drei Jahre kann die Schutzklausel angerufen werden. Im Jahr 2009 w\u00e4re die Anrufung der Schutzklausel m\u00f6glich gewesen. Nach Abw\u00e4gen der Vor- und Nachteile und nach einer breitabgest\u00fctzten m\u00fcndlichen Vernehmlassung unter den Sozialpartnern, beim Verband der schweizerischen Arbeitsmarktbeh\u00f6rden und bei den kantonalen Migrationsbeh\u00f6rden hat der Bundesrat beschlossen, die Ventilklausel nicht anzurufen. Im Jahr 2010 waren die quantitativen Voraussetzungen f\u00fcr eine Anrufung dann bereits nicht mehr erf\u00fcllt. Auch in diesem Jahr d\u00fcrften die Voraussetzungen f\u00fcr eine Anrufung der Ventilklausel nicht erf\u00fcllt sein. Das Problem liegt darin, dass es bei starker Zuwanderung in den Folgejahren immer unwahrscheinlicher wird, die 10-Prozent-Grenze zu erreichen.
\nDer Bundesrat kann die Zuwanderung im Rahmen der Personenfreiz\u00fcgigkeit nicht steuern. Die Wirtschaft bestimmt, wer kommt, weil ja ausschliesslich Personen aus dem EU-/Efta-Raum einwandern k\u00f6nnen, die \u00fcber einen g\u00fcltigen Arbeitsvertrag verf\u00fcgen.
\nBeim Bundesrat hat sich die \u00dcberzeugung durchgesetzt, dass bei der Analyse der Auswirkungen der Personenfreiz\u00fcgigkeit nicht ausschliesslich auf rein wirtschaftliche Aspekte fokussiert werden darf. Im Bereich der Wirtschaft funktioniert das Abkommen; sie holt sich die Arbeitskr\u00e4fte, die sie braucht. Die Personenfreiz\u00fcgigkeit hat aber auch einen betr\u00e4chtlichen Einfluss auf den Wohnungsmarkt, auf die Infrastrukturen und die Raumentwicklung. Der Bundesrat will diese Themenbereiche verst\u00e4rkt in seine Analyse einbeziehen und diese Fragen departements\u00fcbergreifend und in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen und den Gemeinden angehen.
\nZur Bundeskanzlei: Die GPK hat festgestellt, dass seit mehreren Jahren ein Informations- bzw. Informatikprojekt der Bundeskanzlei l\u00e4uft, das aber bisher nicht zum erw\u00fcnschten Ergebnis gef\u00fchrt hat. Es handelt sich um das Projekt KAV-Erneuerung; KAV steht f\u00fcr \"Kompetenzzentrum amtliche Ver\u00f6ffentlichungen\". Es geht um die Modernisierung der per Internet abrufbaren Gesetzessammlung des Bundes. Das Projekt wurde bereits vor sechs Jahren mit einer WTO-Ausschreibung gestartet. Vor zwei Jahren informierte die Bundeskanzlei im Gesch\u00e4ftsbericht, das Projekt komme nicht plangem\u00e4ss voran. Vor einem Jahr teilte die Bundeskanzlei der GPK mit, sie habe die Zusammenarbeit mit dem Leistungserbringer bei diesem Projekt im gegenseitigen Einvernehmen per saldo aller Anspr\u00fcche aufgel\u00f6st. Die Kosten beliefen sich bis zu jenem Zeitpunkt bereits auf 2,4 Millionen Franken. Das entsprach der H\u00e4lfte der budgetierten Gesamtkosten f\u00fcr das Projekt.
\nWie dem Gesch\u00e4ftsbericht 2010, auf Seite 7 von Band II, zu entnehmen ist, wurden im Lauf des letzten Jahres vor allem weitere Planungsschritte unternommen; es wurde eine Zweitmeinung eines externen Experten eingeholt und die punktuelle Verbesserung des Systems eingeleitet. Ein konkreter Zeitplan f\u00fcr die Erneuerung der Systeme der elektronischen Gesetzessammlung liegt aber immer noch nicht vor. Hellh\u00f6rig wurden wir, als uns das Bundesgericht anl\u00e4sslich unseres Gerichtsbesuches in Lausanne darauf aufmerksam machte, dass das Bundesgericht und mit ihm alle rechtsanwendenden Beh\u00f6rden, Gerichte, aber auch Anw\u00e4lte und Rechtsuchende in der Schweiz erhebliche Probleme h\u00e4tten, in der Systematischen Sammlung des Bundesrechtes das zu einer bestimmten Zeit in der Vergangenheit geltende Recht zu finden: Es gibt keine Versionenverwaltung im elektronischen System. Zudem k\u00f6nnen die Gerichte die vom Bundesrat f\u00fcr allgemeinverbindlich erkl\u00e4rten Gesamtarbeitsvertr\u00e4ge kaum auffinden, weil diese nicht ordentlich publiziert werden. Sehr mangelhaft ist auch die Suchmaschine der Systematischen Sammlung: Ein Gesetz ist \u00fcber Google leichter zu finden als \u00fcber die Suchmaschine der Bundeskanzlei.
\nEs besteht also Handlungsbedarf. Die Bundeskanzlei hat gegen\u00fcber der GPK in Aussicht gestellt, dass sie im Sommer \u00fcber weitere Schritte informieren werde. Wie das Bundesgericht der GPK darlegte, sollen diese \u00c4nderungen drei bis vier weitere Jahre in Anspruch nehmen. Die GPK ist der Meinung, dass die Probleme als solche erkannt sind, dass aber mindestens in den Bereichen, die im Alltag der Rechtsprechung von Bedeutung sind, unbedingt raschere L\u00f6sungen m\u00f6glich sein m\u00fcssen. Die GPK wird sich weiter mit dem Thema befassen.
\nNoch zwei, drei Gedanken zur Regierungsreform: Die GPK hat sich in den letzten Jahren regelm\u00e4ssig mit [PAGE 442] F\u00fchrungsproblemen des Bundesrates befasst, unter anderem auch im Rahmen der Untersuchung zur Finanzkrise und zur UBS. In ihrem Bericht zur Finanzkrise und zur Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA vom 30. Mai 2010 haben die beiden GPK mehrere Empfehlungen zur Verbesserung der F\u00fchrungsf\u00e4higkeit des Bundesrates als Regierungsgremium abgegeben. Anl\u00e4sslich einer Aussprache mit der Bundeskanzlerin haben wir uns \u00fcber die Massnahmen informieren lassen, die der Bundesrat schon vor der Realisierung einer Regierungsreform aufgrund der Empfehlungen der GPK getroffen hat. Das betrifft die Traktandierung und die Organisation der Bundesratssitzungen. So gibt es jetzt mehr Sitzungen und auch Reservetermine. In der sitzungsfreien Zeit im Sommer ist die M\u00f6glichkeit von Telefonkonferenzen vorgesehen. Auch ein Controlling-Instrument wurde eingef\u00fchrt, wie die GPK gew\u00fcnscht hatte; damit f\u00fchrt die Bundeskanzlei jetzt eine \u00dcbersicht \u00fcber die h\u00e4ngigen Gesch\u00e4fte. Weiter wurden die Auslandkontakte des Bundesrates besser formalisiert. Dies sind erste Verbesserungen, die wir vorl\u00e4ufig zur Kenntnis nehmen.
\nAllerdings braucht es auch nach Meinung der GPK gr\u00f6ssere Schritte, die im Rahmen der h\u00e4ngigen Regierungsreform realisiert werden m\u00fcssen. Der Bundesrat hat in der Zusatzbotschaft zur Regierungsreform einige Empfehlungen der GPK aufgenommen; so geht es etwa um eine Neuorganisation der Bundesratsaussch\u00fcsse, um eine Neuregelung der Stellvertretung, um die Frage der Beschlussfassung und Protokollierung im Bundesrat sowie um die Pflicht zur besseren Information des Gesamtbundesrates. Die GPK haben aufgrund der Erkenntnisse aus ihrer Untersuchung den SPK einen Mitbericht zur Vorlage der Regierungsreform in diesem Sinne zugestellt.
\nLors de la s\u00e9ance du 2 mai dernier, les Commissions de gestion ont eu le plaisir de s'entretenir avec Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter qui a clairement expos\u00e9 les lignes directrices et le calendrier qui guident les activit\u00e9s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur dans le domaine de la sant\u00e9. Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 plusieurs buts: premi\u00e8rement, am\u00e9liorer syst\u00e9matiquement la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9; deuxi\u00e8mement, am\u00e9liorer son efficacit\u00e9; troisi\u00e8mement, augmenter la transparence afin de faciliter le pilotage et la surveillance pour accro\u00eetre la confiance dans le syst\u00e8me. En faisant cela, la hausse des co\u00fbts et des primes serait contenue.
\nPour atteindre ces buts, la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit actuellement trois axes.
\nPremier axe: le renforcement de la surveillance de l'assurance-maladie, afin de restaurer la confiance aupr\u00e8s du public. En effet, les co\u00fbts de l'assurance-maladie atteindront bient\u00f4t 25 milliards de francs et il n'existe toujours pas de v\u00e9ritable surveillance ni de sanctions ad\u00e9quates. Au passage, les Commissions de gestion seront \u00e9galement tr\u00e8s attentives au projet annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes des r\u00e9serves calculatoires cantonales.
\nDeuxi\u00e8me axe: la prise de mesures d'\u00e9conomie \u00e0 court terme par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur. Les \u00e9conomies devraient se monter \u00e0 1 milliard de francs pour 2011 et \u00e0 plus de 1 milliard \u00e9galement pour 2012. Les domaines vis\u00e9s sont les m\u00e9dicaments, les [PAGE 440] analyses de laboratoire, les moyens et appareils, la participation des assur\u00e9s aux co\u00fbts des s\u00e9jours hospitaliers et \u00e9galement le domaine du d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone et du courtage.
\nTroisi\u00e8me axe: l'engagement de r\u00e9formes \u00e0 moyen et long terme afin d'am\u00e9liorer durablement le syst\u00e8me de sant\u00e9 et d'endiguer la croissance des co\u00fbts. Tout d'abord, il s'agit ici pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9orienter la concurrence vers le service de qualit\u00e9 et les soins int\u00e9gr\u00e9s et, partant, vers la s\u00e9lection des risques. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait mettre \u00e0 disposition un calculateur de primes en ligne, ce qui \u00e9vitera le pr\u00e9l\u00e8vement de taxes pour ce genre de services. Sur ce point des r\u00e9formes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral place \u00e9galement un espoir certain dans le mod\u00e8le du \"managed care\". Enfin, l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d\u00e9pendra aussi, pour une grande part, de la strat\u00e9gie de cybersant\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
\nTout en relevant la qualit\u00e9 d'une partie des mesures prises dans le domaine de la sant\u00e9, les Commissions de gestion ont toutefois mis en \u00e9vidence un certain nombre de points sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se devait de porter une attention particuli\u00e8re. S'agissant de l'application du nouveau syst\u00e8me de financement des h\u00f4pitaux, il s'agira de veiller \u00e0 une certaine neutralit\u00e9 des co\u00fbts, \u00e0 tenir compte d'une certaine \u00e9quit\u00e9 entre les cantons et \u00e0 limiter la pression sur le personnel hospitalier, tout cela \u00e9videmment dans le cadre du dialogue entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons sur la politique nationale de la sant\u00e9.
\nS'agissant du domaine social, les Commissions de gestion ont souhait\u00e9 avoir des \u00e9clairages sur l'\u00e9tat d'avancement, le calendrier, les priorit\u00e9s et le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9. Sur ce point, la conf\u00e9rence nationale concern\u00e9e a fix\u00e9 deux priorit\u00e9s: premi\u00e8rement, la coop\u00e9ration interinstitutionnelle qui devrait permettre, en \u00e9vitant une jungle d'assurances, de trouver une solution pour chaque cas, m\u00eame les plus lourds et compliqu\u00e9s; deuxi\u00e8mement, les prestations compl\u00e9mentaires pour les familles: celles-ci devraient \u00eatre concentr\u00e9es sur les familles qui travaillent, mais qui n'arrivent pas \u00e0 joindre les deux bouts, et plus particuli\u00e8rement sur les familles jeunes et monoparentales. Concernant le r\u00f4le du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci se doit, de concert avec le Parlement, d'apporter des r\u00e9ponses aux interrogations suivantes, relatives \u00e0 la strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9: faut-il une loi f\u00e9d\u00e9rale en la mati\u00e8re? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quels doivent \u00eatre la forme et le montant de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration?
\nEnfin, dans cette recherche de solutions, et cela devient urgent au vu de la situation difficile pour de trop nombreuses familles, il est imp\u00e9ratif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de travailler avec un maximum d'acteurs. Pensons donc en particulier \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales en g\u00e9n\u00e9ral, notamment avec l'ensemble des cantons, afin de trouver une solution acceptable pour tous, mais encore une fois rapidement.
\nLors de notre entretien avec Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard, c'est notamment la th\u00e9matique du financement des transports par rail et par route ainsi que la politique \u00e9nerg\u00e9tique qui ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es.
\nPremi\u00e8rement, en mati\u00e8re de financement des transports ferroviaires: face \u00e0 la forte progression de la demande enregistr\u00e9e par le rail, il est n\u00e9cessaire d'investir encore dans l'infrastructure ferroviaire et d'injecter jusqu'\u00e0 500 millions de francs par ann\u00e9e pour l'exploitation et l'entretien du r\u00e9seau existant, car, comme chacun le sait, le financement sur la dur\u00e9e n'est pas assur\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle. La question qui se pose donc ici est la m\u00eame depuis un certain temps: o\u00f9 faut-il prendre les moyens financiers qui permettront de financer les investissements planifi\u00e9s afin d'asseoir l'exploitation, la maintenance et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire? Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire et g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires.
\nDans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 les grandes orientations du financement et am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire et a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le texte correspondant en guise de contre-projet \u00e0 l'initiative populaire de l'ATE. Pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'offre, de nouveaux am\u00e9nagements s'imposent. Dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des investissements se montant \u00e0 3,5 milliards de francs. Ces mesures, dont la mise en oeuvre s'\u00e9chelonnera jusqu'en 2025, viennent compl\u00e9ter les am\u00e9nagements d\u00e9j\u00e0 en cours dans le cadre du futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire - le ZEB - dot\u00e9 de 5,4 milliards de francs.
\nPar ailleurs, dans le cadre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage \u00e9galement de soumettre au Parlement de nouvelles \u00e9tapes d'am\u00e9nagement tous les quatre \u00e0 huit ans. Ce programme de d\u00e9veloppement englobe des projets pour une somme totale de 40 milliards de francs. C'est un d\u00e9veloppement strat\u00e9gique, \u00e0 long terme, de l'offre ferroviaire et des am\u00e9nagements. Il vise \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser la cadence au quart d'heure pour les voyageurs sur les lignes o\u00f9 la demande est la plus forte et la cadence semi-horaire sur les autres lignes principales. Les horaires des RER seront aussi cadenc\u00e9s au quart d'heure dans les centres d'agglom\u00e9ration et les sites touristiques importants reli\u00e9s aux grandes villes par des liaisons rapides et directes. La consultation sur cet important dossier court jusqu'\u00e0 d\u00e9but juillet prochain.
\nAbordons le financement des infrastructures routi\u00e8res. Notre pays dispose d'un r\u00e9seau de routes nationales assez bien am\u00e9nag\u00e9. Toutefois, ce dernier est tr\u00e8s sollicit\u00e9 et la mobilit\u00e9 croissante implique de l'\u00e9largir tout en l'am\u00e9liorant. Or, comme avec le r\u00e9seau ferroviaire, il faut davantage de moyens pour financer ces travaux. Certes, le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re dispose pour l'heure encore de r\u00e9serves, qui s'amenuisent cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que les recettes destin\u00e9es aux routes nationales n'arrivent plus \u00e0 couvrir les besoins. Les fonds disponibles ne suffiront bient\u00f4t plus \u00e0 couvrir les frais.
\nC'est la raison pour laquelle, au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, parmi les solutions possibles, de relever le prix de la vignette autorouti\u00e8re et d'introduire une vignette de courte dur\u00e9e, afin de financer les quelque 400 kilom\u00e8tres de routes qui, d\u00e8s 2014/15, rel\u00e8veront de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vertu de la future r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 sur le r\u00e9seau des routes nationales. De la sorte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend financer les co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires d'exploitation, d'entretien et d'am\u00e9nagement, de l'ordre de 275 millions de francs, qui en d\u00e9couleront. A relever que 30 millions de francs par an seront \u00e0 la charge des cantons. Ce projet est \u00e9galement en consultation. Il y a lieu ici de saluer le fait que ces deux importants dossiers soient simultan\u00e9ment mis en consultation.
\nMon pr\u00e9sent rapport porte \u00e9galement sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique.
\nDans ce domaine, il va sans dire que la situation a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par la r\u00e9cente catastrophe nucl\u00e9aire de Fukushima du 14 mars dernier. En effet, suite au s\u00e9isme d\u00e9vastateur qui s'est produit au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'actualiser jusqu'\u00e0 fin mai 2011 les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 partir de trois sc\u00e9narios portant sur l'offre d'\u00e9lectricit\u00e9: 1. maintien du mix d'\u00e9lectricit\u00e9 actuel, avec \u00e9ventuel remplacement anticip\u00e9 des trois centrales nucl\u00e9aires les plus anciennes afin de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9; 2. pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation; 3. abandon anticip\u00e9 de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et mise hors service des centrales nucl\u00e9aires existantes avant la fin de leur p\u00e9riode d'exploitation normale sur le plan de la technique de s\u00e9curit\u00e9.
\nComme chacun le sait, lors de sa s\u00e9ance du 25 mai dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pass\u00e9 en revue les r\u00e9sultats des analyses et a pris une d\u00e9cision de principe. En effet, les centrales nucl\u00e9aires actuelles seront mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation et ne seront pas remplac\u00e9es.
\nS'agissant du plan d'action pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui partait du principe que la consommation des \u00e9nergies des b\u00e2timents, des appareils et des v\u00e9hicules pouvait \u00eatre r\u00e9duite de 30 \u00e0 70 pour cent dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard nous a indiqu\u00e9 qu'il n'y avait [PAGE 441] pas d'\u00e9valuation d'ensemble, mais plut\u00f4t des \u00e9valuations sectorielles.
\nEn ce qui concerne les b\u00e2timents, les premiers r\u00e9sultats sont clairement positifs. Une \u00e9valuation existe \u00e9galement pour les appareils, et c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une adaptation de l'article 8 de la loi sur l'\u00e9nergie. En effet, dans le plan d'action, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les mesures volontaires, et des contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus avec des branches de l'\u00e9conomie, mais il faut relever que les buts n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints dans la majorit\u00e9 d'entre elles. C'est la raison pour laquelle, dans la r\u00e9vision de l'article 8, il est propos\u00e9 d'augmenter les possibilit\u00e9s de r\u00e9glementation sur les produits et leur efficacit\u00e9.
\nDer Schwerpunkt 2010 im Finanzdepartement lautet: Handlungsf\u00e4higkeit des Staates und Attraktivit\u00e4t des Steuersystems st\u00e4rken, Ausgleich des Bundeshaushalts nachhaltig sicherstellen und Steuerreformen weiterf\u00fchren. Wie aus dem Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates auf Seite 50 ersichtlich, sind zu diesem Thema insgesamt zwanzig Massnahmen aufgezeigt worden. Es geht dabei um Botschaften zu Gesetzen, Vernehmlassungen, Entscheide \u00fcber weitere Entwicklungen, Risikomanagement usw. Die Vorsteherin des Finanzdepartementes, Frau Bundesr\u00e4tin Eveline Widmer-Schlumpf, hat der GPK aus diesem umfangreichen Massnahmenkatalog einzelne Ziele eingehend erl\u00e4utert. Ich hebe zwei speziell hervor.
\nBeim ersten geht es um das Abkommen vom 17. August 2009 \u00fcber ein Amtshilfegesuch des IRS betreffend die UBS AG zwischen dem Bundesrat und der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika. Die Projektorganisation wurde bis Anfang Oktober 2009 aufgebaut und den jeweiligen Anforderungen entsprechend angepasst. Sie erreichte im Juli 2010 mit rund f\u00fcnfzig Mitarbeitern den h\u00f6chsten Personalbestand. Auf den 1. Dezember 2010 wurde die Projektorganisation aufgel\u00f6st. Die eingegangenen Amtshilfegesuche sind von der Projektorganisation fristgem\u00e4ss bearbeitet worden. Die Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung hat die 4450 Konten von UBS-Kunden bis Ende August 2010 fristgerecht gepr\u00fcft. In die USA \u00fcberliefert wurden bis Ende November 2010 die Angaben zu 3970 Konten. Es waren nicht alle Daten \u00fcberlieferbar, weil sie zum Teil noch im Verfahren sind, oder es besteht noch die M\u00f6glichkeit der Beschwerdef\u00fchrung gegen die Schlussverf\u00fcgung.
\nAktuell sind die Daten zu insgesamt 4060 Kontobeziehungen \u00fcberliefert. In 450 F\u00e4llen wurde die Amtshilfe verweigert, weil die Grundlagen nicht gen\u00fcgten. 160 F\u00e4lle sind noch nicht abgeschlossen, davon sind 116 Beschwerdef\u00e4lle beim Bundesverwaltungsgericht. Bis Ende des Jahres 2011 sollten diese restlichen F\u00e4lle erledigt sein. Der IRS hat seinerseits Mitte November 2010 das Zivilverfahren gegen die UBS vollst\u00e4ndig und definitiv zur\u00fcckgezogen.
\nDas Abkommen \u00fcber ein Amtshilfegesuch der USA hat das Finanzdepartement im vergangenen Jahr stark besch\u00e4ftigt. Es wurde zeitgerecht behandelt und sollte bald abgeschlossen sein. Eventuell wird der Bundesrat einen Schlussbericht erstellen. Diese Idee aus der Fragerunde der GPK sollte vonseiten des Bundesrates mindestens gepr\u00fcft werden.
\nIch komme zum zweiten speziellen Punkt, n\u00e4mlich zur Vernehmlassung und zum Entscheid \u00fcber das weitere Vorgehen in Sachen Unternehmenssteuerreform III. Die Unternehmenssteuerreform II muss noch verdaut werden. Ich glaube, ich muss Ihnen nicht erkl\u00e4ren, weshalb. Es haben sich sehr grosse Steuerausf\u00e4lle ergeben, die seinerzeit in der Botschaft nicht in diesem Ausmass aufgezeigt worden waren. Trotzdem hat der Bundesrat entschieden, sich mit der Unternehmenssteuerreform III auseinanderzusetzen. Es geht dabei vor allem um die St\u00e4rkung der Wachstumsaussichten. In der zu erarbeitenden Vernehmlassungsvorlage sollen zwei wichtige Elemente enthalten sein. Das erste Element sind Steuersenkungen, die dazu dienen sollen, die Wettbewerbsf\u00e4higkeit zu erhalten. Konkret geht es um die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigen- und Fremdkapital, um die Beseitigung der steuerlichen Hindernisse bei der Konzernfinanzierung, um Verbesserungen beim System des Beteiligungsabzugs f\u00fcr juristische Personen und letztlich auch um die fakultative Abschaffung der kantonalen Kapitalsteuer. Das zweite Element sind die kantonalen Steuerregimes. Dieses Element macht auf EU-Ebene seit l\u00e4ngerer Zeit Probleme. Es geht vor allem um Holdinggesellschaften, n\u00e4mlich um die Frage der Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit von Holdinggesellschaften und Domizilgesellschaften, sowie um gemischte Gesellschaften. Das zweite Element sind die kantonalen Steuerregimes. Dieses Element macht auf EU-Ebene seit l\u00e4ngerer Zeit Probleme. Es geht vor allem um Holdinggesellschaften, n\u00e4mlich um die Frage der Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit von Holdinggesellschaften und Domizilgesellschaften, sowie um gemischte Gesellschaften.
\nDie Unternehmenssteuerreform III wird zusammen mit den Kantonen diskutiert und weiterbearbeitet. Die technischen Arbeiten f\u00fcr die Vernehmlassung sind weitgehend gemacht. Die Diskussionen mit der EU verursachen noch Schwierigkeiten, deshalb ist die Vernehmlassungsvorlage noch nicht lanciert. Ein Teil der Unternehmenssteuerreform III wird deshalb vorgezogen, indem in der \"Too big to fail\"-Vorlage die Emissionsabgabe auf Fremdkapital liquidiert werden soll. Die Unternehmenssteuerreform III wird selbstverst\u00e4ndlich zu gegebener Zeit das Parlament besch\u00e4ftigen.
\nMeines Erachtens war der Bundesrat bei der Zielerreichung im EFD effizient: Er hat die Ziele richtig angegangen, er ist richtig vorgegangen.
\nIm Rahmen unserer Beratungen zum Kapitel VBS des Gesch\u00e4ftsberichtes des Bundesrates ging es uns in erster Linie um die Umsetzung des sicherheitspolitischen Berichtes und um die Vorbereitungen der Umsetzung des Armeeberichtes. Bekanntlich zeugt die Entstehungsgeschichte dieser Berichte von keinem Meisterst\u00fcck; aber nun liegen sie vor. In Anbetracht der internationalen Ereignisse haben sie zudem an Aktualit\u00e4t gewonnen.
\nAls eine der ersten positiven Konsequenzen aus dem sicherheitspolitischen Bericht befindet sich der Sicherheitsverbund Schweiz in der Umsetzung. Daran haben die Kantone ein grosses Interesse. Es geht um die Koordination von Milit\u00e4r, Polizei, Feuerwehr, Zivilschutz und Grenzwache. Den entsprechenden Diensten in 26 Kantonen stehen beim Bund 7 Departemente und 20 Bundes\u00e4mter gegen\u00fcber. Die Herausforderung diese Projektes besteht darin, eine Struktur, einen Mechanismus bereitzustellen, der jederzeit zum richtigen Ansprechpartner f\u00fchrt. Eine entsprechende Organisation Bund/Kantone mit einem Delegierten an der Spitze stellt das sicher. Das Ganze soll modulweise aufgegleist und per 2014 gesamtheitlich gepr\u00fcft werden. Komplement\u00e4r dazu erfolgt die Revision des Bundesgesetzes \u00fcber den Bev\u00f6lkerungsschutz und den Zivilschutz, die ja beim Parlament liegt.
\nWas den Armeebericht angeht, ist die Vorlage des Bundesrates vom August 2010 wahrscheinlich so etwas wie der kleinste gemeinsame Nenner innerhalb der Regierung gewesen. Das Konzept einer Armee mit 80 000 Mann, 5 Millionen Diensttagen und einem Kreditrahmen von 4,4 Milliarden Franken pro Jahr weist immerhin eine Kongruenz von Best\u00e4nden und Ressourcen auf. Die Verkleinerung der Best\u00e4nde, wie sie vorgesehen war, hat allerdings Konsequenzen. Die Sparvorschl\u00e4ge zielen auf die Standortpolitik und die Ausr\u00fcstung und f\u00fchren - wen wundert's? - zu einer zus\u00e4tzlichen Verunsicherung des Personals. Die Erneuerung der Kampfflugzeugflotte bleibt dabei noch ausgeklammert. In der Folge hat unsere SiK den Bundesrat bekanntlich beauftragt, weitere Varianten mit Armeebest\u00e4nden von 60 000, 100 000 und 120 000 Mann auszuarbeiten. Aufgrund dieser Auslegeordnung soll nun das Parlament noch in dieser Legislatur einen Entscheid treffen; der St\u00e4nderat ist hier ja letzte Woche bereits vorausgegangen. Eleganter w\u00e4re es meines Erachtens gewesen, wenn der Bundesrat mit einer \u00fcberzeugenden, konsolidierten L\u00f6sung ans Parlament gelangt w\u00e4re. Er h\u00e4tte uns Parlamentarier per Bundesbeschluss zu drei, vier Kernpunkten in die Verantwortung einbeziehen k\u00f6nnen.
\nZiel 5 f\u00fcr das VBS, \"Optimierung der Leistungserbringung\", soll teilweise realisiert worden sein. Es geht hier um die F\u00fchrungsunterst\u00fctzungsbasis der Armee, um die Logistikbasis und um die M\u00e4ngelliste. Der Bericht spricht hier von \"Fortschritten\". Gleichzeitig wird gesagt, es k\u00f6nne keine Entwarnung gegeben werden. Es wird von Projekten, Konzepten, Task-Forces gesprochen, die teilweise schon so langj\u00e4hrig sind, dass die urspr\u00fcnglich Verantwortlichen nicht mehr zust\u00e4ndig sind, z. B. FIS Heer. Die Task-Force Alder ist nun daran, hier mit neuen Strukturen, neuen Organisationselementen und teilweise neuem Personal Transparenz zu schaffen. Das soll auf der Zeitachse zu Einsparungen von 20 bis 60 Millionen Franken pro Jahr f\u00fchren. Mit IT-gest\u00fctzten Systemen und der Verrechnung von Leistungen sollen im VBS betriebswirtschaftliches Denken und Kosten-Nutzen-\u00dcberlegungen gef\u00f6rdert werden. Der Vorsteher des VBS ist \u00fcberzeugt, dass die erkannten M\u00e4ngel im heiklen Bereich der Logistik und der F\u00fchrungsunterst\u00fctzung damit bis 2014 ausger\u00e4umt sein werden.
\nIch komme nun auf unsere Beratungen mit dem EDA zu sprechen. Ziel 2, \"Festigung und Ausbau des bilateralen Beziehungsnetzes\", gilt als realisiert. Anhand der f\u00fcr uns strategisch wichtigen L\u00e4nder - in alphabetischer Reihenfolge: Brasilien, China, Indien, S\u00fcdafrika, T\u00fcrkei und die USA - wird dies dokumentiert. Mit Blick auf die aktuelle Lage stellt sich deshalb f\u00fcr uns die Frage nach unseren bilateralen Beziehungen auch in Nordafrika und in den Golfstaaten. Wie sind wir dort positioniert?
\nMit den Golfstaaten verbinden uns im Wesentlichen gute wirtschaftliche Beziehungen, mit dem Maghreb die beidseitige relative N\u00e4he zur franz\u00f6sischen Sprache und Kultur. Die Beziehungen sind jedoch von Land zu Land sehr verschieden, und die Kontaktaufnahme mit \u00dcbergangsregimes wird als heikel beurteilt. An der vor Kurzem abgehaltenen regionalen Botschafterkonferenz in Tunis hat das EDA klargemacht, dass es in unserem Interesse ist, gemeinsam mit anderen L\u00e4ndern die politische und wirtschaftliche Stabilit\u00e4t in dieser Region zu unterst\u00fctzen. Schwerpunkte sind die wirtschaftliche Zusammenarbeit, die Schaffung von Arbeitspl\u00e4tzen vor Ort, Massnahmen zum Schutz von Fl\u00fcchtlingen und anderen Migranten in den Ursprungsl\u00e4ndern, die St\u00e4rkung des Rechtsstaates und die R\u00fcckf\u00fchrung gestohlener Verm\u00f6genswerte. Wir unterst\u00fctzen diese Bestrebungen.
\nDie Beziehungen zur EU wurden mit dem EDA wie mit dem EVD thematisiert. Ich bin auch Sprecher f\u00fcr das EVD, sodass ich auch hierzu Stellung nehme. Die Beziehungen zur EU sind ins Stocken geraten. Knackpunkt sind die sogenannten institutionellen Fragen, welche die EU vorg\u00e4ngig zu weiteren sektoriellen Abkommen gel\u00f6st haben will. Anl\u00e4sslich eines Treffens hat Bundespr\u00e4sidentin Micheline Calmy-Rey Herrn Barroso offenbar das Einverst\u00e4ndnis abgerungen, die weitere Vertiefung der Beziehungen parallel, das heisst institutionell und auch sektoriell, weiterzuverhandeln.
\nDas f\u00fchrt zur schweizerischen Diktion des gesamtheitlichen, koordinierten Vorgehens. Dieser Ansatz soll beidseitig Handlungsspielraum bieten. Ob dieser Ansatz auch EU-intern konsolidiert ist, bleibt vorderhand eine offene Frage. Es geht um die Hauptfrage der automatischen, dynamischen \u00dcbernahme von EU-Recht; das ist f\u00fcr uns ein No-go. Die Diskussion, die vertieft werden muss, dreht sich also umgekehrt um die Frage: Was heisst nichtautomatische \u00dcbernahme? Wie k\u00f6nnen die Differenzen dabei ausger\u00e4umt werden? Eine m\u00f6gliche Variante ist die L\u00f6sung, wie sie der Bundesrat mit der sogenannten 24-Stunden-Regel mit der EU vereinbaren konnte.
\nW\u00e4hrend unsere Interessen bei den sektoriellen Abkommen im Energie-, Agrar- und Lebensmittelbereich sowie bei Galileo und Reach liegen, ist die EU am Fiskalbereich interessiert. In beiden Departementen, im EVD und im EDA, ist man mit uns der Ansicht, dass wir uns keinen Zeitdruck auferlegen m\u00fcssen. Die EU hat intern andere, gr\u00f6ssere Probleme zu l\u00f6sen, und sie wird an der weiteren guten Zusammenarbeit mit einem ihrer wichtigsten Handelspartner, dem zweitwichtigsten, interessiert sein. Aufseiten der Schweiz ist es in der Zwischenzeit dagegen unabdingbar, eine konsolidierte Position unter Teilnahme aller Beteiligten zu erarbeiten. Dazu geh\u00f6ren die Kantone, die Wirtschaftsverb\u00e4nde, die Gewerkschaften und die Bundespolitik.
\nMit dem Vorsteher des EVD haben wir uns des Weiteren \u00fcber den Stand der Doha-Runde beraten, wo der Optimismus nach und nach abgeflaut ist. W\u00e4hrend die [PAGE 439] Chefunterh\u00e4ndler noch, wie man zu sagen pflegt, \"technisch\" weiterverhandeln, geht es letztlich darum, das bisher Erreichte zu sichern. Als Kompensation und Erg\u00e4nzung ist deshalb die erfolgreiche Strategie der bilateralen Freihandelsabkommen zu sehen, wo das Seco - mit oder ohne Efta - einen dynamischen Kurs verfolgt. Mit dem Vorsteher des EVD haben wir uns des Weiteren \u00fcber den Stand der Doha-Runde beraten, wo der Optimismus nach und nach abgeflaut ist. W\u00e4hrend die Chefunterh\u00e4ndler noch, wie man zu sagen pflegt, \"technisch\" weiterverhandeln, geht es letztlich darum, das bisher Erreichte zu sichern. Als Kompensation und Erg\u00e4nzung ist deshalb die erfolgreiche Strategie der bilateralen Freihandelsabkommen zu sehen, wo das Seco - mit oder ohne Efta - einen dynamischen Kurs verfolgt.
\nIm Visier sind grosse M\u00e4rkte wie China, Indien und Russland - Russland in Zollunion mit Weissrussland und Kasachstan -, aber auch Indonesien, Malaysia und der Mercosur. Hier vor der EU zu Abkommen zu gelangen ist f\u00fcr unsere Volkswirtschaft von grosser Bedeutung. Diese dynamischen Absatzm\u00e4rkte k\u00f6nnten f\u00fcr unsere Exportunternehmungen, die bisher dem starken Franken getrotzt haben, zu Stabilisatoren werden; der schwache Dollar und eine von der Schuldenkrise bedr\u00e4ngte, vielleicht bald einmal wenig investitionsfreudige Euro-Landschaft lassen f\u00fcr unsere traditionellen M\u00e4rkte n\u00e4mlich mittelfristig eine unbestimmte Zukunft erwarten. Diese Bestrebungen sind also zu unterst\u00fctzen und zu verdanken.
\nFreuen w\u00fcrde ich mich, wenn man im EVD auch der inhaltlichen Ausgestaltung des Kooperationsforums USA-Schweiz f\u00fcr Handel und Investitionen, das Bundesrat Deiss mit seinem US-Partner seinerzeit ins Leben gerufen hat, einen zus\u00e4tzlichen Impuls verleihen k\u00f6nnte.
\nDie Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen haben im Rahmen der Behandlung des Gesch\u00e4ftsberichtes des Bundesrates auch dieses Jahr - dies trotz der parallel verlaufenden intensiven Arbeit an anderen Untersuchungen und insbesondere auch an Nachuntersuchungen - intensive Aussprachen mit allen Mitgliedern der Landesregierung und mit der Bundeskanzlerin gef\u00fchrt und die Gelegenheit genutzt, Fragen zu sehr unterschiedlichen Themen zu stellen. Ich darf an dieser Stelle einmal mehr den Bundesr\u00e4tinnen und Bundesr\u00e4ten und der Bundeskanzlerin f\u00fcr die offene Beantwortung der Fragen und die erteilten Ausk\u00fcnfte danken.
\nWir haben uns mit den Regierungsmitgliedern auch \u00fcber die Legislaturplanung unterhalten, insbesondere dar\u00fcber, ob in den Departementen eine Unit\u00e9 de Doctrine hinsichtlich der Legislaturplanung bestehe. Anhand von Weisungen der Bundeskanzlei werden bei den \u00c4mtern Legislaturplanungsmassnahmen erhoben; die Departemente nehmen eine Konsolidierung der vorgeschlagenen Massnahmen vor und stellen sie der Bundeskanzlei zu. Diese wird einen Entwurf f\u00fcr die Legislaturplanung und die Leitlinien erstellen und Varianten vorschlagen. Diese Arbeit des Perspektivstabs und die Herausforderungen der n\u00e4chsten Jahre sollen aufzeigen, wo die Schwerpunkte der kommenden Legislatur liegen k\u00f6nnen. Letztlich wird dann aber der Bundesrat entscheiden, wo und wie er die Priorit\u00e4ten setzen will; das sind letztlich politische Gewichtungen. Die politische Verantwortung f\u00fcr diese Planungen obliegt der Regierung.
\nEin weiteres Querschnittthema war die Frage nach bundesr\u00e4tlichen Strategien zur Erarbeitung von im Parlament mehrheitsf\u00e4higen Vorlagen. Wir stellten die Frage, wie der Bundesrat die Situation beurteile, dass in letzter Zeit einige wichtige Vorlagen in den Schlussabstimmungen im Parlament keine Mehrheiten fanden. Die Frage lautete, ob eine Strategie bestehe, um bei voraussichtlich schwierigen Vorlagen die Vorgehensweise und den Umfang einer Vorlage zu \u00fcberdenken. Der Ball wurde von den meisten Regierungsmitgliedern an das Parlament zur\u00fcckgegeben, dies mit dem Hinweis darauf, dass die Botschaften des Bundesrates die Ergebnisse der Vernehmlassungsverfahren ber\u00fccksichtigten und bereits Kompromisse darstellten. Der Bundesrat muss die parlamentarischen Beratungen eng begleiten, in Kontakt [PAGE 438] mit dem Parlament bleiben und auch bereit sein, konstruktiv neue \u00dcberlegungen einzubringen, wenn ein Scheitern droht. Aber nat\u00fcrlich bleibt die Verantwortung beim Parlament, ob es einer Vorlage zum Durchbruch verhilft oder ob es sie abst\u00fcrzen l\u00e4sst.
\nIch m\u00f6chte es bei der Berichterstattung \u00fcber den Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesrates bei diesen wenigen Worten bewenden lassen. Ich m\u00f6chte aber die Gelegenheit nutzen, dem Rat zu danken, dass er sich dazu entschliessen konnte, die personellen Ressourcen der Oberaufsicht zu verst\u00e4rken. Dabei geht es nicht um den enormen Zeitaufwand, den die Mitglieder der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommissionen leisten m\u00fcssen, es geht um die Ressourcen im Sekretariat, das eine enorme Arbeitslast zu bew\u00e4ltigen hat und langsam, aber sicher die Stellen im Umfang der zus\u00e4tzlich bewilligten Prozente personell besetzen konnte. Alle neuen Mitarbeitenden bed\u00fcrfen noch einer gewissen Einarbeitungszeit. F\u00fcr die n\u00e4chste Legislatur sollte das Sekretariat der GPK dann personell gewappnet sein.
\nHerr Pr\u00e4sident, weiter werden sich nun Mitglieder der diversen Subkommissionen \u00e4ussern.
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