Pr\u00e4sident (Inderkum Hansheiri, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
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\nC'est un sujet grave, c'est un sujet important, et la direction souhait\u00e9e par la motion est la bonne: nous sommes heureux du d\u00e9p\u00f4t de cette motion qui va dans le bon sens. La criminalit\u00e9 pharmaceutique est un probl\u00e8me vraiment grave et international qui se d\u00e9veloppe - parce qu'il s'\u00e9tend \u00e0 toute une s\u00e9rie de produits. Il s'agissait auparavant de produits de confort; maintenant, on trouve des contrefa\u00e7ons de produits pour l'oncologie, la cardiologie, la psychiatrie, et cela s'\u00e9tend encore \u00e0 d'autres domaines. Il y a eu aussi, comme l'a rappel\u00e9 Madame Maury Pasquier, une augmentation des saisies spectaculaire en quelques ann\u00e9es dans ce domaine.
\nCertains risques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s par Madame Maury Pasquier: la d\u00e9pendance, le d\u00e9veloppement d'une r\u00e9sistance aux antibiotiques qui devient un probl\u00e8me assez large de sant\u00e9 publique. Il y a aussi les risques que courent les patients qui souffrent d'une maladie \u00e9volutive telle que le cancer ou une h\u00e9patite s'ils prennent un m\u00e9dicament inefficace. Il y a le fait que, dans la situation actuelle, le trafic de produits th\u00e9rapeutiques est plus lucratif que celui des stup\u00e9fiants, avec un risque tr\u00e8s limit\u00e9 en mati\u00e8re de sanctions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les risques et l'\u00e9volution dans ce dossier.
\nLes mesures sont de deux ordres: il y a la Convention Medicrime dont on vient de parler et il y a la r\u00e9vision partielle de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. En effet, le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 cette Convention Medicrime \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Il s'agit du premier instrument sur le plan international qui permettra de coordonner et d'am\u00e9liorer la lutte contre la criminalit\u00e9 pharmaceutique. Les travaux en vue de la ratification de cette convention par la Suisse sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9s. Nous pr\u00e9voyons une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les jours qui viennent. Ce dossier fait partie de ceux pour lesquels une d\u00e9cision sera prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant l'\u00e9t\u00e9.
\nDans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, il est pr\u00e9vu d'adapter les r\u00e8gles sur le fardeau de la preuve pour prendre en compte le danger intrins\u00e8que \u00e0 la criminalit\u00e9 pharmaceutique et augmenter les peines encourues par les auteurs d'infraction, pour s'approcher du r\u00e9gime en vigueur en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants. Cette r\u00e9vision de loi est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9e; elle sera soumise prochainement au Parlement.
\nC'est pourquoi la motion doit \u00eatre adopt\u00e9e, car elle vient conforter les intentions de l'ex\u00e9cutif.
\nCette motion, adopt\u00e9e par le Conseil national, se base sur un d\u00e9s\u00e9quilibre patent - le d\u00e9s\u00e9quilibre qui existe entre, d'un c\u00f4t\u00e9, l'\u00e9normit\u00e9 des produits financiers qu'il est possible de tirer du trafic et de la contrefa\u00e7on de m\u00e9dicaments, l'\u00e9normit\u00e9 des risques surtout que ces activit\u00e9s entra\u00eenent pour la sant\u00e9 publique, et, de l'autre, la faiblesse de la d\u00e9tection et des sanctions encourues par les auteurs d'infractions. Cette motion charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der rapidement aux modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires afin de renforcer la lutte contre cette forme de criminalit\u00e9.
\nAvec les moyens de communication modernes, la production et la distribution de m\u00e9dicaments contrefaits sont en forte croissance \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La Suisse, elle, est surtout touch\u00e9e par le commerce illicite de m\u00e9dicaments et autres produits analogues. L'\u00e9volution du nombre de saisies d'importations ill\u00e9gales \u00e0 la fronti\u00e8re suisse en t\u00e9moigne. Elles sont pass\u00e9es de 287 en 2006 \u00e0 1861 en 2010. Quelques cas de contrefa\u00e7ons ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s en Suisse dans le cadre de ce commerce ill\u00e9gal.
\nLe risque majeur de la criminalit\u00e9 pharmaceutique, c'est bien s\u00fbr que des personnes, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables puisque atteintes dans leur sant\u00e9, en se procurant ce qu'elles croient \u00eatre des produits vitaux, absorbent des poisons mortels. En outre, la circulation de contrefa\u00e7ons dangereuses sur le march\u00e9 l\u00e9gal des produits m\u00e9dicaux, qui \u00e9pargne pour l'instant la Suisse, mais qui est d\u00e9j\u00e0 connue en Allemagne et au Royaume-Uni par exemple, \u00e9rode la confiance du public envers les autorit\u00e9s et le syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nLa Convention Medicrime adopt\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2010 par le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe \u00e9tablit pr\u00e9cis\u00e9ment un cadre pour coordonner et am\u00e9liorer la lutte contre la criminalit\u00e9 pharmaceutique au plan international. La Suisse devrait signer cette convention prochainement, et diverses mesures sont \u00e0 l'\u00e9tude dans l'optique d'une ratification. Sont notamment envisag\u00e9es des mesures d'enqu\u00eates sp\u00e9ciales qui permettraient, comme en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants, de surveiller la correspondance postale et les t\u00e9l\u00e9communications des personnes suspect\u00e9es. La possibilit\u00e9 d'adapter les r\u00e8gles sur le fardeau de la preuve et d'augmenter les peines est \u00e9galement examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement l'ann\u00e9e prochaine.
\nComme je l'ai dit, tous ces efforts doivent servir \u00e0 emp\u00eacher la diffusion de produits nocifs, voire mortels, mais en aucun cas celle de m\u00e9dicaments vitaux. Notamment, le renforcement de la lutte contre le trafic et la contrefa\u00e7on ne doit pas entraver le commerce international de g\u00e9n\u00e9riques entre pays du Sud en les faisant passer pour des produits contrefaits lors de leur transit dans les pays du Nord. La distinction doit \u00eatre clairement faite entre les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques l\u00e9gitimes - comme ceux contre le VIH/sida -, qui sont indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique et au d\u00e9veloppement des pays du Sud, les produits m\u00e9dicaux de moindre qualit\u00e9 et les contrefa\u00e7ons. Car la sant\u00e9 des uns ne saurait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e au d\u00e9triment de celle des autres.
\nA la suite du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national, la commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter cette motion, qui refl\u00e8te au plan suisse la volont\u00e9 internationale de lutter contre ce fl\u00e9au qu'est la criminalit\u00e9 pharmaceutique.
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