09.520
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Frau John-Calame hat ihre Initiative zugunsten der Motion Prelicz-Huber zur\u00fcckgezogen.
\n[VS]
\nZur\u00fcckgezogen - Retir\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n09.3026
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit beantragt, die vom St\u00e4nderat umformulierte Motion anzunehmen. Eine Minderheit Nidegger beantragt, die ge\u00e4nderte Motion abzulehnen.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 45 Stimmen
\n[VS]
\n[PAGE 2095]
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die Kommissionssprecher verzichten auf das Wort.
\n[VS]
\nIch \u00e4ussere mich jetzt zur Motion Prelicz-Huber 09.3026, \"Adoption ab dem zur\u00fcckgelegten 30. Lebensjahr\", die vom St\u00e4nderat abge\u00e4ndert worden ist. Die Motion will den Weg f\u00fcr eine Adoption ab dem 30. Altersjahr freimachen. Die Fassung des St\u00e4nderates geht noch einen Schritt weiter: Sie erlaubt, weitere Hindernisse zu beseitigen, an denen heute eine Adoption scheitern kann. So sollen in Zukunft namentlich auch Konkubinatspaare Kinder gemeinsam adoptieren k\u00f6nnen.
\nDer Bundesrat hat Ihnen die Motion Prelicz-Huber zur Annahme beantragt. Zum abge\u00e4nderten Motionstext hat der Bundesrat nie formell Stellung genommen, aber die Sache erscheint unbestritten: Eine umfassende \u00dcberpr\u00fcfung der Adoptionsvoraussetzungen macht Sinn und ist auch n\u00f6tig, nicht zuletzt deshalb, weil die Schweiz wegen ihres Adoptionsrechts bereits einmal, im Fall Emonet, vom Europ\u00e4ischen Gerichtshof f\u00fcr Menschenrechte verurteilt worden ist.
\nErlauben Sie mir noch einen letzten Hinweis: Auch in der abge\u00e4nderten Fassung l\u00e4sst die Motion offen, wie eingetragene gleichgeschlechtliche Paare im Adoptionsrecht zu behandeln sind. Das scheint mir richtig. Wir werden im Zusammenhang mit der Motion 11.4046, \"Adoptionsrecht. Gleiche Chancen f\u00fcr alle Familien\", der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates die Gelegenheit haben, dar\u00fcber zu diskutieren, ob in Zukunft auch eingetragene Paare Kinder adoptieren d\u00fcrfen. Der Bundesrat hat dazu noch keine Stellung bezogen.
\nIn diesem Sinne beantrage ich Ihnen zusammen mit der vorberatenden Kommission, die abge\u00e4nderte Motion Prelicz-Huber anzunehmen.
\nLa minorit\u00e9 de la commission vous recommande de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire 09.520. La minorit\u00e9 souhaite donner suite \u00e0 l'initiative parce que celle-ci fait valoir des pr\u00e9occupations tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir que le droit suisse est plus restrictif et probablement inutilement plus restrictif que les droits comparables en Europe s'agissant des conditions impos\u00e9es aux adoptants.
\nPourquoi faut-il donner suite \u00e0 cette initiative et rejeter la motion modifi\u00e9e? La motion pr\u00e9voit une r\u00e9volution copernicienne par rapport \u00e0 ce que le droit envisage jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Le droit de l'adoption est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit de l'enfant, le droit de chaque enfant \u00e0 avoir des [PAGE 2094] parents s'occupant de lui parce que la condition d'avoir des parents est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire \u00e0 son \u00e9panouissement. Il n'existe pas de droit des adultes \u00e0 disposer d'enfants \u00e0 adopter si tel est leur bon vouloir; il n'existe qu'un droit des enfants \u00e0 avoir une famille.
\nLa motion Prelicz-Huber qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par notre conseil, maladroitement intitul\u00e9e \"Droit \u00e0 l'adoption \u00e0 partir de 30 ans r\u00e9volus\", a \u00e9t\u00e9 reprise dans son esprit par le Conseil des Etats qui ouvre par l\u00e0 m\u00eame la bo\u00eete de Pandore. Il a en effet renvers\u00e9 compl\u00e8tement la th\u00e9matique en la centrant sur le droit des adultes \u00e0 disposer d'enfants s'ils souhaitent en avoir. L'adoption n'est pas uniquement le fait de couples st\u00e9riles ayant envie d'enfants. Beaucoup de couples qui adoptent ont d\u00e9j\u00e0 des enfants et ils souhaitent adopter pour offrir une famille \u00e0 des enfants qui n'en ont pas.
\nPourquoi la motion modifi\u00e9e doit-elle \u00eatre rejet\u00e9e? Parce qu'elle place le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une situation compliqu\u00e9e. Elle pr\u00e9voit des instructions vagues - abaisser l'\u00e2ge minimal des parents adoptants sans pr\u00e9ciser dans quelle ampleur -, et, surtout, elle donne un droit aux adultes concubins d'adopter s'ils le souhaitent. Nous connaissons trois r\u00e9gimes d\u00e9j\u00e0 compliqu\u00e9s: une r\u00e8gle qui pr\u00e9voit que ce sont les couples mari\u00e9s qui peuvent adopter; une exception qui pr\u00e9voit que si c'est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, des personnes seules - mais exceptionnellement - peuvent adopter; une r\u00e8gle dans la loi sur le partenariat enregistr\u00e9 disant que les couples enregistr\u00e9s de m\u00eame sexe ne peuvent pas adopter.
\nTrois situations, trois r\u00e8gles: en ouvrant la bo\u00eete de Pandore du concubinat sans plus de pr\u00e9cisions, on place le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devant pas mal de difficult\u00e9s pour formuler la future loi et devant une question extraordinairement controvers\u00e9e, qui l'a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 au sein de la commission, puisque personne n'a pu comprendre si le Conseil des Etats entendait concubins de m\u00eame sexe ou concubins de sexes diff\u00e9rents.
\nCela implique toutes sortes de cons\u00e9quences s'agissant du r\u00e9gime de l'adoption actuel pour les couples mari\u00e9s, de l'adoption par des personnes seules et de l'interdiction de l'adoption par les personnes vivant en partenariat enregistr\u00e9 qui, s'ils sont concubins de m\u00eame sexe, peuvent du coup adopter des enfants. Tout cela est dangereux, tout cela renverse les r\u00e8gles et ne tient compte que des envies des adultes au d\u00e9triment du droit de l'adoption qui, lui, est fond\u00e9 - et qui doit rester fond\u00e9 - sur les besoins et le droit de l'enfant \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9, et pas l'inverse.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 est modifi\u00e9e en ceci que l'initiative \u00e9tant retir\u00e9e, nous ne pouvons plus vous demander d'y donner suite. N\u00e9anmoins, nous vous demandons de rejeter la motion, qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la pr\u00e9occupation, au demeurant l\u00e9gitime, de Madame John-Calame.
\nA l'heure actuelle, dans notre pays, on entre en mati\u00e8re pour une adoption uniquement si le couple adoptant peut faire valoir cinq ans de mariage - on ne tient pas compte des ann\u00e9es de concubinage qui l'ont souvent pr\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cette dur\u00e9e minimale de mariage a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour permettre aux autorit\u00e9s de v\u00e9rifier la stabilit\u00e9 du couple. Pourtant, par rapport au concubinage, le mariage n'offre aucune garantie suppl\u00e9mentaire de la suppos\u00e9e long\u00e9vit\u00e9 du couple.
\nLa Convention europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'adoption des enfants r\u00e9vis\u00e9e en 2008 pr\u00e9cise \u00e0 son article 7 alin\u00e9a 2 que les Etats peuvent \u00e9tendre sa port\u00e9e aux couples qui vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable, sans que celle-ci soit officialis\u00e9e par un acte.
\nLes ann\u00e9es de vie commune des concubins peuvent \u00eatre prouv\u00e9es, par exemple, par la pr\u00e9sentation d'un document d\u00e9livr\u00e9 par la police des habitants qui atteste du domicile commun des personnes, ou par la pr\u00e9sentation d'un bail \u00e0 loyer sign\u00e9 par les deux partenaires, ou encore par un contrat de partenariat enregistr\u00e9, tel qu'il en existe dans certains cantons, comme celui de Neuch\u00e2tel. Ne pas tenir compte de la vie commune pr\u00e9c\u00e9dant le mariage n'a plus de sens aujourd'hui, car la majorit\u00e9 des couples se mettent en m\u00e9nage bien avant de se marier. Cette pratique doit donc \u00eatre assouplie.
\nQuant \u00e0 l'exigence d'avoir 35 ans r\u00e9volus pour adopter un enfant, elle est la plus s\u00e9v\u00e8re du continent europ\u00e9en. En Italie, il n'y a pas d'\u00e2ge minimal pr\u00e9vu, mais ce pays exige trois ans de mariage et une diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre adoptant et adopt\u00e9 qui doit se situer entre 18 et 40 ans. La Grande-Bretagne fixe l'\u00e2ge minimal \u00e0 21 ans et plusieurs autres pays \u00e0 25 ans. La France, qui est l'Etat le plus restrictif apr\u00e8s la Suisse, requiert deux ans de mariage et un \u00e2ge de 28 ans des adoptants.
\nAinsi, en Suisse, deux jeunes, qui vivent ensemble depuis l'\u00e2ge de 20 ans et qui se marient apr\u00e8s dix ans de vie commune, ne pourront d\u00e9poser une demande d'adoption que lorsqu'ils auront atteint cinq ans de mariage ou d\u00e8s que les deux auront atteint 35 ans r\u00e9volus! Appliquer de telles dispositions aujourd'hui a quelque chose d'absurde et de compl\u00e8tement surann\u00e9. La l\u00e9gislation en vigueur est obsol\u00e8te, car elle n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e au mode de vie actuel et aux changements intervenus dans la soci\u00e9t\u00e9.
\nJ'attire aussi votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, ce n'est que lorsque les conditions tr\u00e8s restrictives de la Suisse sont remplies que le couple peut commencer les d\u00e9marches aupr\u00e8s des offices agr\u00e9\u00e9s. Comme vous le savez certainement, entre le moment o\u00f9 le couple d\u00e9pose sa requ\u00eate et l'arriv\u00e9e d'un enfant, plusieurs ann\u00e9es peuvent encore s'\u00e9couler. A mes yeux, il est donc indispensable d'assouplir ces deux conditions et de les harmoniser avec les conditions \u00e9mises par nos voisins europ\u00e9ens.
\nLes membres des Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont admis qu'il fallait assouplir les crit\u00e8res donnant acc\u00e8s \u00e0 l'adoption. Par contre, ils ont estim\u00e9 que l'initiative parlementaire n'\u00e9tait pas l'instrument ad\u00e9quat, ce que j'admets tout \u00e0 fait. La CAJ-CE puis le Conseil des Etats ont donc int\u00e9gr\u00e9 mes propositions dans la motion Prelicz-Huber 09.3020.
\nAfin que le travail ne se fasse pas \u00e0 double, je retire mon initiative parlementaire et vous invite \u00e0 accepter la motion telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le Conseil des Etats et accept\u00e9e par notre commission, de mani\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse rapidement se pencher sur ce sujet.
\nLa Commission des affaires juridiques a trait\u00e9 simultan\u00e9ment l'initiative parlementaire John-Calame et la motion Prelicz-Huber.
\nL'initiative parlementaire pr\u00e9voit d'assouplir les conditions d'adoption afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que celles appliqu\u00e9es en France. La motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier le Code civil de sorte que l'adoption d'un enfant soit d\u00e9j\u00e0 possible \u00e0 partir de 30 ans r\u00e9volus. En Suisse, les conditions impos\u00e9es aux adoptants sont actuellement les plus restrictives d'Europe.
\nEn juin 2009, le Conseil national a adopt\u00e9 la motion Prelicz-Huber sans opposition. En novembre 2010, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire John-Calame. En 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a trait\u00e9 l'initiative et la motion.
\nLa commission soutient les objectifs de l'initiative parlementaire John-Calame. Elle a toutefois propos\u00e9 d'agir non pas par la voie de l'initiative, mais plut\u00f4t par le biais d'un mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle propose donc de modifier le texte de la motion Prelicz-Huber en y ajoutant les \u00e9l\u00e9ments de l'initiative parlementaire John-Calame. La commission demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer au Parlement une modification du droit de l'adoption dans le Code civil. Cette proposition pr\u00e9voit notamment d'abaisser l'\u00e2ge minimum des parents adoptifs, d'accorder la possibilit\u00e9 d'adopter aussi aux couples qui vivent en concubinage av\u00e9r\u00e9, en particulier en ce qui concerne l'adoption de l'enfant du concubin, de limiter la condition relative \u00e0 la dur\u00e9e du mariage ou du concubinage av\u00e9r\u00e9 avant l'adoption \u00e0 trois ans au maximum.
\nLe 10 mars 2011, le Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, d'adopter la motion telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par sa commission.
\nLa majorit\u00e9 de votre commission propose de suivre le Conseil des Etats, ce qui signifie ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire et adopter la motion dans sa version modifi\u00e9e par le Conseil des Etats. En Suisse, les conditions requises pour l'adoption, comme je l'ai dit, figurent parmi les plus restrictives d'Europe. La commission est d'avis que ces conditions doivent \u00eatre assouplies.
\nComme le Conseil des Etats, elle estime qu'il s'agit d'aborder cette probl\u00e9matique, non pas par la voie de l'initiative, mais plut\u00f4t par le biais d'un mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La motion, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le Conseil des Etats, reprend toutes les requ\u00eates de l'initiative. Son adoption rendrait inutile toute d\u00e9marche l\u00e9gislative au niveau du Parlement et permettrait d'\u00e9viter que des travaux soient men\u00e9s \u00e0 double.
\nUne minorit\u00e9 de la commission propose de rejeter la motion et de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire. Elle estime non seulement que la motion ne permettra pas d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par l'initiative parlementaire, mais encore qu'elle cr\u00e9era en plus un droit \u00e0 l'adoption. Or, un tel droit n'irait pas dans le sens du principe du bien-\u00eatre de l'enfant inscrit dans la l\u00e9gislation suisse, mais tiendrait plut\u00f4t compte des int\u00e9r\u00eats des adoptants.
\nVotre commission vous propose, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose d'adopter la motion dans la version modifi\u00e9e par le Conseil des Etats.
\nDie parlamentarische Initiative 09.520 verlangt, dass die festgelegten Voraussetzungen f\u00fcr eine Adoption so zu lockern sind, dass sie nicht einschr\u00e4nkender sind als die entsprechenden Voraussetzungen in Frankreich. Mit der Motion 09.3026 wird der Bundesrat beauftragt, eine Gesetzes\u00e4nderung vorzuschlagen, damit die Adoption eines Kindes ab dem zur\u00fcckgelegten 30. Lebensjahr m\u00f6glich wird. Der Nationalrat hat die Motion Prelicz-Huber am 12. Juni 2009 ohne Gegenstimme angenommen. Am 5. November 2010 hat die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates mit 21 zu 1 Stimmen der parlamentarischen Initiative John-Calame Folge gegeben. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates behandelte an ihren Sitzungen die parlamentarische Initiative John-Calame zusammen mit der Motion Prelicz-Huber.
\nDie Kommission des St\u00e4nderates unterst\u00fctzt die Anliegen der parlamentarischen Initiative; sie schl\u00e4gt jedoch vor, diese nicht \u00fcber eine parlamentarische Initiative, sondern \u00fcber einen Auftrag an den Bundesrat gesetzlich umzusetzen. Darum hat sie die Motion Prelicz-Huber abge\u00e4ndert und sie um die darin nicht enthaltenen Elemente der parlamentarischen Initiative John-Calame erg\u00e4nzt. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission hat dem Beschluss der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben, nicht zugestimmt und ihrem Rat einstimmig beantragt, die Motion abzu\u00e4ndern, und zwar wie folgt: \"Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine \u00c4nderung des Adoptionsrechts im ZGB vorzuschlagen. Dabei soll namentlich: a. das Mindestalter f\u00fcr Adoptiveltern herabgesetzt werden; b. die Adoption auch f\u00fcr Paare in einer stabilen faktischen Lebensgemeinschaft ge\u00f6ffnet werden, insbesondere mit Blick auf die Stiefkindadoption; c. die Dauer der Ehe oder der faktischen Lebensgemeinschaft vor der Adoption neu nicht l\u00e4nger als drei Jahre betragen (Kriterium zur Beurteilung der Stabilit\u00e4t einer Beziehung).\"
\nDer St\u00e4nderat folgte am 10. M\u00e4rz 2011 ohne Gegenstimme dem \u00c4nderungsantrag seiner Kommission. Die abge\u00e4nderte Motion wurde dann wiederum in der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beraten. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates hat folgende \u00dcberlegungen in Erw\u00e4gung gezogen:
\nDie in der Schweiz geltenden Voraussetzungen f\u00fcr eine Adoption geh\u00f6ren im Vergleich zu Europa tats\u00e4chlich zu den restriktivsten; so ist unter anderem die vorgeschriebene Alterslimite von 35 Jahren un\u00fcblich. Wenn eine solche \u00fcberhaupt existiert, ist sie meist deutlich tiefer angesetzt. Nach Auffassung der Kommission sollten die Voraussetzungen deshalb gelockert werden.
\nDie Mehrheit der Kommission beantragt Ihrem Rat, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben und daf\u00fcr die vom St\u00e4nderat umformulierte Motion anzunehmen. Die Kommissionsmehrheit teilt die Ansicht der Schwesterkommission, wonach die Problematik nicht mittels einer parlamentarischen Initiative, sondern \u00fcber einen Auftrag an den Bundesrat zu l\u00f6sen ist. Die vom St\u00e4nderat abge\u00e4nderte Motion enth\u00e4lt alle Anliegen der parlamentarischen Initiative. Mit der Annahme der Motion er\u00fcbrigt sich der Handlungsbedarf auf der parlamentarischen Ebene, und Doppelspurigkeiten k\u00f6nnen so vermieden werden.
\nIn der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates wurde die Frage aufgeworfen, was unter dem Begriff \"Paare in einer stabilen faktischen Lebensgemeinschaft\" zu verstehen ist. Im Speziellen stellte sich die Frage, ob damit auch gleichgeschlechtliche Paare gemeint seien. In der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates wurde uns seitens der Verwaltung dazu er\u00f6rtert, dass in der Schwesterkommission des St\u00e4nderates die Meinung bestanden hatte, dass gleichgeschlechtliche Paare in diesem Motionstext nicht gemeint sind; denn zu diesem Thema sind noch zwei andere Motionen offen. Es handelt sich um die Motion Prelicz-Huber 10.3444 und die Motion Fehr Mario 10.3436. Es wurde im Weiteren gesagt, die st\u00e4nder\u00e4tliche Kommission f\u00fcr Rechtsfragen habe diesen Motionen nicht vorgreifen wollen und warte zun\u00e4chst auf deren Behandlung in der nationalr\u00e4tlichen Kommission. Die Kommissionsmehrheit interpretiert [PAGE 2093] darum den abge\u00e4nderten Motionstext ausdr\u00fccklich dahingehend, dass gleichgeschlechtliche Paare nicht unter den fraglichen Begriff fallen.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt Ihnen somit mit 14 zu 8 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, und mit 15 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die vom St\u00e4nderat umformulierte Motion anzunehmen.
\nEs gibt dazu auch einen Minderheitsantrag. Ich gehe davon aus, dass diese Minderheit ihre \u00dcberlegungen separat darlegt.
\n09.520
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Frehner, Heer, Miesch, Schwander, Stamm)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Frehner, Heer, Miesch, Schwander, Stamm)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\n[VS]
\n09.3026
\n[VS]
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zur \u00c4nderung
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Frehner, Heer, Miesch, Schwander, Stamm)
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nApprouver la modification
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Frehner, Heer, Miesch, Schwander, Stamm)
\nRejeter la motion
\n