Angenommen - Adopt\u00e9
\nLe 11 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, d'entente avec les offices concern\u00e9s, d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale formelle qui pourrait autoriser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 bloquer, \u00e0 titre conservatoire, les avoirs de certaines personnes politiquement expos\u00e9es et de leur entourage. Cette nouvelle base l\u00e9gale devra notamment d\u00e9finir les crit\u00e8res et les conditions de futurs blocages des valeurs patrimoniales. Les travaux ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 et il est envisag\u00e9 d'ouvrir une proc\u00e9dure de consultation encore avant la fin de 2012.
\nPour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose d'adopter la pr\u00e9sente motion, \u00e0 l'instar du Conseil national qui l'a approuv\u00e9e le 17 juin 2011 (BO 2011 N 1262), et de votre Commission des affaires juridiques qui a fait de m\u00eame.
\nCette motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer un projet de loi fournissant la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire au blocage de fonds appartenant \u00e0 des potentats renvers\u00e9s, une d\u00e9cision qui repose aujourd'hui sur l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution. [PAGE 1293]
\nSuite aux d\u00e9veloppements politiques survenus d\u00e9but 2011 en Afrique du Nord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a bloqu\u00e9 les fonds de certaines personnes originaires de la Tunisie, de la C\u00f4te d'Ivoire, de la R\u00e9publique arabe d'Egypte et de la Libye. Dans des circonstances inhabituelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu donner de forts signaux et \u00e9viter que la place financi\u00e8re suisse ne soit utilis\u00e9e de mani\u00e8re abusive par des personnes politiquement expos\u00e9es ou leur entourage. Il a voulu montrer par ailleurs que la restitution d'avoirs acquis illicitement est une priorit\u00e9 pour la Suisse. Il l'a donc fait sur la base de l'article 184 alin\u00e9a 3 de la Constitution.
\nLe 11 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale formelle, l'habilitant \u00e0 bloquer \u00e0 titre conservatoire les avoirs de certaines personnes politiquement expos\u00e9es et de leur entourage. La Commission des affaires juridiques estime que le blocage et la restitution des avoirs obtenus de mani\u00e8re illicite par ce type de personnes ou leur entourage doivent faire l'objet d'une base l\u00e9gale claire, adopt\u00e9e selon la proc\u00e9dure ordinaire. La loi sur la restitution des avoirs illicites ne s'applique pas dans les r\u00e9cents cas de blocage concernant des Etats d'Afrique du Nord. Il est donc n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter cette loi par une r\u00e9glementation d'application plus g\u00e9n\u00e9rale.
\nC'est pourquoi la commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter cette motion.
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.
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