Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben zum zweiten Mal Nichteintreten beschlossen. Damit ist das Gesch\u00e4ft endg\u00fcltig erledigt.
\nDer Kommissionssprecher hat korrekt und einl\u00e4sslich die zehnj\u00e4hrige Geschichte der parlamentarischen Initiative Hegetschweiler dargelegt. Der Bundesrat war von Anfang an kritisch eingestellt und hat auch auf Schw\u00e4chen der Vorlage hingewiesen, weil sie eben alle Infrastrukturen und nicht nur den Flugl\u00e4rm erfasst. Das anvisierte Ziel der Verfahrensvereinfachung wird nicht erreicht. Im Gegenteil: Es sind sogar zus\u00e4tzliche Verunsicherungen dar\u00fcber entstanden, wer dann betroffen w\u00e4re; das haben die jahrelangen Arbeiten an den Vorlagen auch gezeigt.
\nIch bin heute eigentlich froh \u00fcber den Antrag Ihrer Kommission. Mit dem Nichteintreten haben Sie nichts verloren. Die Schw\u00e4chen des heutigen Systems, die vor allem das Entsch\u00e4digungsverfahren betreffen, wurden erkannt. Die von Herrn Berberat zitierte interdepartementale Arbeitsgruppe k\u00fcmmert sich um die Enteignungsfragen nachbarrechtlicher Anspr\u00fcche. Wir wissen hier auch, dass Kl\u00e4rungsbedarf n\u00f6tig ist. Das federf\u00fchrende Bafu wird bis im kommenden April einen Bericht einreichen. Danach wird sich der Bundesrat im Rahmen einer Aussprache auch \u00fcber das weitere Vorgehen \u00e4ussern. Es ist auch in zeitlicher Hinsicht daf\u00fcr gesorgt, dass eine klare Stellungnahme erfolgen kann.
\nOb man das bisherige Entsch\u00e4digungsmodell, welches Anspr\u00fcche \u00fcber das Enteignungsrecht verlieh, durch ein neues Modell ersetzen soll, welches einen monet\u00e4ren Ausgleichsanspruch \u00fcber das Umweltschutzgesetz verleiht, ist eine juristisch wie auch politisch heikle Frage. Man wird deshalb auch in diesem Kontext zwischen einer Vorlage, mit der die betroffenen B\u00fcrger gleichbehandelt werden, und einer spezifisch auf den Flugl\u00e4rm ausgerichteten Vorlage entscheiden m\u00fcssen. Dabei muss man nat\u00fcrlich auch absch\u00e4tzen k\u00f6nnen, welche Konsequenzen das dann hat. Diese Fragen werden somit in K\u00fcrze vom Bundesrat beantwortet werden.
\nWir beantragen Ihnen, dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen.
\nNotre commission vous propose, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de [PAGE 35] rejeter d\u00e9finitivement l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet de loi du Conseil national qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418, \"Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Garanties quant \u00e0 la proc\u00e9dure\".
\nJe vous rappelle qu'\u00e0 l'origine, l'initiative d\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2002 demandait que les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les nuisances sonores dues aux avions puissent pr\u00e9tendre \u00e0 des indemnit\u00e9s pour moins-value, dans le cadre d'une proc\u00e9dure simple et conforme aux principes de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'expropriation, et que ces pr\u00e9tentions ne soient pas balay\u00e9es par des exceptions de prescription.
\nDans le cadre de cette initiative, la commission soeur du Conseil national, la CEATE-CN, a cependant \u00e9largi le projet, d'une part \u00e0 toutes les infrastructures approuv\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autre part \u00e0 toutes les \u00e9missions et pas uniquement \u00e0 celles sonores. Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet de la CEATE-CN le 1er octobre 2007.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re ou, \u00e0 titre subsidiaire, de restreindre au moins le projet aux garanties de proc\u00e9dure pour les nuisances sonores dues uniquement aux avions. Le 12 juin 2008, notre conseil, je vous le rappelle, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, consid\u00e9rant lui aussi que le projet allait trop loin et que son cadre d'application \u00e9tait trop \u00e9tendu. Le 29 septembre 2008, le Conseil national a maintenu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9, par 90 voix contre 89.
\nDans son rapport oral au Conseil national, la CEATE s'\u00e9tait alors d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 restreindre le projet de loi au domaine du bruit des avions, dans le sens de la proposition \u00e9ventuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Parall\u00e8lement, notre commission a d\u00e9pos\u00e9 le 19 mai 2008, en vue des d\u00e9bats sur ce projet de loi, la motion 08.3240, \"Nuisances sonores dues au trafic a\u00e9rien. Indemnisations fond\u00e9es sur les droits de voisinage\". La motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la situation juridique en mati\u00e8re d'indemnisations fond\u00e9es sur les droits de voisinage invoqu\u00e9s en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic a\u00e9rien.
\nLa motion touche \u00e0 la fois les aspects de proc\u00e9dure et de droit mat\u00e9riel, ce qui n'\u00e9tait pas le cas de l'initiative parlementaire Hegetschweiler et du projet de loi du Conseil national.
\nLa commission a apport\u00e9 avec la motion son soutien aux travaux men\u00e9s par un groupe de travail interd\u00e9partemental qui s'est saisi de la probl\u00e9matique des indemnisations pour l'expropriation des droits de voisinage en raison d'\u00e9missions sonores excessives produites par les infrastructures relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLa commission demandait express\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de la motion, des r\u00e9sultats obtenus par le groupe de travail. Les deux conseils ont adopt\u00e9 cette nouvelle motion qui a finalement \u00e9t\u00e9 transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 4 juin 2009.
\nNotre commission a suspendu sa d\u00e9cision d'entrer en mati\u00e8re sur le projet de loi en novembre 2008, la motion 08.3240 n'\u00e9tant pas encore transmise, puis \u00e0 nouveau en ao\u00fbt 2010. A cette derni\u00e8re s\u00e9ance, la commission a re\u00e7u des informations interm\u00e9diaires du groupe de travail. Les travaux montraient que de nombreux \u00e9l\u00e9ments plaidaient pour l'abandon de la pratique bas\u00e9e sur le droit d'expropriation au profit d'un nouveau mod\u00e8le. La commission a re\u00e7u, pour sa s\u00e9ance des 16 et 17 janvier derniers, un rapport du groupe de travail interd\u00e9partemental sur l'avanc\u00e9e des travaux au sein de l'administration.
\nVu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notre commission estime qu'il est d\u00e9sormais ad\u00e9quat de prendre la d\u00e9cision de ne plus travailler sur la base du projet contest\u00e9 du Conseil national et d'attendre la pr\u00e9sentation, au troisi\u00e8me trimestre de cette ann\u00e9e, des r\u00e9sultats des travaux du groupe de travail et la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nEn conclusion, au nom de la commission unanime, je vous demande de ne pas entrer en mati\u00e8re.
\nAntrag der Kommission
\nFesthalten
\n(= Nichteintreten)
\n[VS]
\nProposition de la commission
\nMaintenir
\n(= Ne pas entrer en mati\u00e8re)
\n