Die Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55
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\nDepuis pr\u00e8s de 80 ans, le secret bancaire fait figure de pilier central de la place financi\u00e8re suisse: c'est elle qui a imagin\u00e9 un moyen de pr\u00e9server le coeur, l'essentiel du secret bancaire dans un contexte international fort mouvement\u00e9. En effet, les crises successives, celle de l'euro, celle de la dette, celle des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires subprime, ont rendu les grandes nations tr\u00e8s sourcilleuses \u00e0 l'\u00e9gard de leurs ressortissants contribuables soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00e9vasion fiscale et \u00e0 l'\u00e9gard des places financi\u00e8res qui abritent leurs capitaux dans la plus grande discr\u00e9tion.
\nLes crises ont accentu\u00e9 la pression sur la Suisse. Les grandes difficult\u00e9s que connaissent ces pays font qu'ils s'en prennent au secret bancaire. Ils sont \u00e0 l'origine de besoins colossaux d'argent qui accentuent la pression sur la Suisse. C'est ainsi qu'est n\u00e9e l'id\u00e9e d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire, connu sous le nom de code Rubik - le nom du petit cube magique de toutes les couleurs - ou imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 la source. Le but de l'op\u00e9ration est de ramener la qui\u00e9tude sur une place financi\u00e8re malmen\u00e9e et sujette aux attaques, en prot\u00e9geant la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients \u00e9trangers ayant d\u00e9pos\u00e9 leurs avoirs en Suisse, tout en s'assurant de la conformit\u00e9 fiscale de cette d\u00e9marche. En r\u00e9sum\u00e9, un client \u00e9tranger d\u00e9posera son argent en Suisse, et la banque, appel\u00e9e autrement \"agent payeur\", reversera pour son client \u00e0 son pays d'origine son d\u00fb sans divulguer son identit\u00e9; le client restera donc anonyme.
\nLes banques auront donc \u00e0 percevoir un imp\u00f4t, mais ce n'est pas forc\u00e9ment nouveau puisqu'elles pr\u00e9l\u00e8vent depuis 1944 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Cet instrument sur lequel se basent les trois accords que nous traitons aujourd'hui, pour la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Autriche, est l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la strat\u00e9gie de conformit\u00e9 fiscale de la place financi\u00e8re comp\u00e9titive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, appel\u00e9e autrement, un peu abusivement, la \"strat\u00e9gie de l'argent blanc\".
\nL'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire permet de r\u00e9gulariser le pass\u00e9, l'argent non d\u00e9clar\u00e9, et se s'assurer qu'\u00e0 l'avenir la place financi\u00e8re suisse se consacrera exclusivement \u00e0 la gestion de capitaux d\u00e9clar\u00e9s au fisc.
\nLe paquet dont nous traitons consiste en trois accords, dans l'ordre croissant de contestation: entre la Suisse et l'Autriche, adopt\u00e9 par 19 voix contre 0 et 6 abstentions; entre la Suisse et la Grande-Bretagne, adopt\u00e9 par 11 voix contre 7 et 7 abstentions; entre la Suisse et l'Allemagne, adopt\u00e9 par 12 voix contre 7 et 6 abstentions. Ces accords sont applicables en tant que tels, mais une loi-cadre est n\u00e9cessaire; elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 17 voix contre 6: elle permet de fixer les proc\u00e9dures, l'organisation, les voies de droit et les sanctions p\u00e9nales.
\nLa majorit\u00e9 de la commission soutient les accords de mani\u00e8re \u00e0 tirer un trait sur les pol\u00e9miques sans fin sur le secret bancaire et sur l'\u00e9vasion fiscale. A ses yeux, il faut tirer un trait sur le pass\u00e9, garantir la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
\nPour une minorit\u00e9 qui n'est pas satisfaite, il faut ren\u00e9gocier, si possible de suite, des conditions beaucoup plus favorables, surtout en mati\u00e8re de taux d'imp\u00f4t et d'acc\u00e8s au march\u00e9. Pour une autre minorit\u00e9, il faut attendre, temporiser, et attendre surtout que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise sa strat\u00e9gie de l'argent blanc. Ces deux minorit\u00e9s mettent en danger l'application des accords dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus; la Suisse mettrait ainsi en p\u00e9ril des accords indispensables, \u00e2prement n\u00e9goci\u00e9s pour la p\u00e9rennit\u00e9 de la place financi\u00e8re qui compte 120 000 emplois au sens strict; ce serait un vrai danger. Les accords permettent de r\u00e9gler le pass\u00e9 et c'est l\u00e0 la principale vertu qui leur est attribu\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission. Les clients concern\u00e9s paient une fois le montant d\u00fb et restent anonymes, ou bien d\u00e9clarent leurs avoirs \u00e0 leur pays de r\u00e9sidence.
\nL'objectif est \u00e9vident: nous voulons une place financi\u00e8re qui g\u00e8re des capitaux d\u00e9clar\u00e9s, des clients qui paient leurs imp\u00f4ts et qui r\u00e8glent leur d\u00fb. Celui qui ne veut pas r\u00e9gulariser sa situation en payant ou en se d\u00e9clarant doit cl\u00f4turer son compte. Des proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l'encontre des collaborateurs des banques qui auraient particip\u00e9 d'une mani\u00e8re ou d'une autre \u00e0 des d\u00e9lits fiscaux sont exclues dans le cadre de l'Allemagne et de l'Autriche et le sont pratiquement dans le cadre du Royaume-Uni.
\nDans le dernier round de n\u00e9gociations, la Suisse a d\u00fb faire des concessions suppl\u00e9mentaires: les taux d'imp\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 revus l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 la hausse et mis en conformit\u00e9 avec les taux pratiqu\u00e9s dans les pays en question. Les taux maximum peuvent para\u00eetre prohibitifs, bien que la plupart des clients soient trait\u00e9s dans une fourchette qui para\u00eet convenable. De m\u00eame, les accords reproduisent assez fid\u00e8lement les syst\u00e8mes fiscaux en vigueur dans les pays concern\u00e9s. Cette approche est assez logique, elle vise \u00e0 \u00e9viter les distorsions de concurrence.
\nUn autre point de litige concerne le r\u00e9gime appliqu\u00e9 aux successions. L'Allemagne et la Grande-Bretagne connaissent un imp\u00f4t sur les successions, ce qui n'est pas le cas de l'Autriche et qui rend cet accord nettement plus sympathique. Un paiement d'avances est pr\u00e9vu pour l'Allemagne - il s'agit de 2 milliards de francs - et pour la Grande-Bretagne - de 500 millions de francs. Pour l'Autriche, rien n'est pr\u00e9vu, ce qui est une autre raison de la sympathie relative que soul\u00e8ve l'accord avec ce pays.
\nPour la gauche, l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire est une \u00e9tape inutile en direction de sa volont\u00e9 de r\u00e9aliser l'\u00e9change automatique d'informations, une variante sur laquelle la majorit\u00e9 de la commission n'entre \u00e9videmment pas en mati\u00e8re. La minorit\u00e9 I, de gauche, est d'avis qu'il faut consid\u00e9rer l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire comme une alternative \u00e0 l'\u00e9change d'informations et que ce serait une faute.
\nLa minorit\u00e9 II, de droite, estime qu'il faudrait se limiter aux standards internationaux, \u00e0 ceux de l'OCDE et de l'article 26 de son Mod\u00e8le de convention, et que toute concession suppl\u00e9mentaire serait de trop. La majorit\u00e9 de la commission [PAGE 739] soutient \u00e9videmment la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil des Etats, ainsi que la position de l'ensemble des milieux \u00e9conomiques et de la place financi\u00e8re. L'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, non pas comme un compl\u00e9ment, mais, s'il passe, comme un \u00e9quivalent \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations. C'est une solution \"win-win\" pour les pays partenaires, qui r\u00e9cup\u00e8rent leur d\u00fb, et pour la Suisse et sa place financi\u00e8re, qui peuvent continuer \u00e0 pr\u00e9server la sph\u00e8re priv\u00e9e de la client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re.
\nEn outre, les pays partenaires se sont dits pr\u00eats \u00e0 renoncer \u00e0 des donn\u00e9es bancaires acquises de mani\u00e8re frauduleuse. L'accord compte une clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 optionnelle. Ces accords comportent de plus une certaine facilit\u00e9 pour l'acc\u00e8s au march\u00e9.
\nUn point critiqu\u00e9 par une minorit\u00e9 consiste dans le fait que les autorit\u00e9s allemandes auront la possibilit\u00e9 d'accompagner la FINMA lorsque celle-ci m\u00e8nera certaines investigations. Cette disposition n'a rien de nouveau, ni de tr\u00e8s sorcier dans un accord international. Le contraire \u00e9quivaudrait \u00e0 signer un ch\u00e8que en blanc avec un autre pays, ce que la Suisse aussi refuserait.
\nPour la Suisse et sa place financi\u00e8re, pour les milliers d'emplois qui en d\u00e9pendent directement, il est important d'adopter sans retard ces trois accords et la loi. Nous devons sortir de cette impasse: c'est l'avis tr\u00e8s clair de tous les acteurs bancaires qui ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s par la commission du Conseil des Etats, grands, moyens, petits, y compris les banques cantonales, pour restaurer \u00e0 tout prix et rapidement la paix pour la place financi\u00e8re. Nous voulons une place financi\u00e8re \u00e9thique, solide et pourvoyeuse de tr\u00e8s nombreux emplois \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e.
\nAujourd'hui, nous pouvons faire un pas important dans cette direction; c'est la raison pour laquelle je vous demande de choisir la voie trac\u00e9e par la majorit\u00e9 de votre commission.
\n[VS]
\nIch spreche f\u00fcr die Kommission zum Eintreten. Den Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer h\u00e4tten wir gerne vorher behandelt, aber das ist jetzt anders entschieden worden.
\nGestatten Sie mir einige Vorbemerkungen zu diesen Vorlagen: Die Finanzkrise, die Schuldenkrise, die Eurokrise haben dazu gef\u00fchrt, dass Staaten ihren Kampf gegen Steuerdelikte verst\u00e4rkt haben, um Mehreinnahmen zu erzielen. Auch die internationale Steuerpolitik der Schweiz ist in den letzten Jahren vermehrt unter Druck geraten. Vor diesem Hintergrund verabschiedete der Bundesrat im Dezember 2009 den Bericht \"Strategische Stossrichtungen f\u00fcr die Finanzmarktpolitik der Schweiz\". Einen wichtigen Pfeiler stellt die Weissgeldstrategie dar, d. h. die Strategie f\u00fcr einen steuerkonformen und wettbewerbsf\u00e4higen Finanzplatz. Missbr\u00e4uche des Bankgeheimnisses sollen verhindert werden. Die Abkommen mit Deutschland, Grossbritannien und \u00d6sterreich dienen der Umsetzung dieser Strategie.
\nAm 21. Mai hat sich Ihre WAK mit diesen Abkommen befasst. Die Mehrheit der Kommission unterst\u00fctzt die Abkommen, damit dem Missbrauch des Bankgeheimnisses zur Steuerhinterziehung ein Riegel geschoben und gleichzeitig ein angemessener Schutz der Privatsph\u00e4re gew\u00e4hrleistet werden kann. Positiv wirkt sich zudem aus, dass die Rechtsrisiken f\u00fcr die Schweizer Finanzdienstleister reduziert werden k\u00f6nnen. Eine Minderheit der Kommission hat sich f\u00fcr Nachverhandlungen ausgesprochen. Es wird bef\u00fcrchtet, dass die Abkommen zu weit gehen und die Wettbewerbsf\u00e4higkeit des Schweizer Finanzplatzes einschr\u00e4nken werden. Eine andere Minderheit der Kommission w\u00fcnscht eine Verschiebung der Behandlung der Abkommen, um diese zusammen mit der Vorlage zur Pr\u00e4zisierung der Sorgfaltspflichten der Finanzdienstleister behandeln zu k\u00f6nnen.
\nZur Vergangenheitsregularisierung: Die Abkommen sehen eine solche vor. Betroffene Personen haben die Wahl zwischen der Zahlung eines pauschalen Steuerbetrages, also einer Einmalzahlung, und der Offenlegung der Gesch\u00e4ftsbeziehung gegen\u00fcber den Steuerbeh\u00f6rden ihres Wohnsitzstaates. Ziel ist, dass sich in der Schweiz weitgehend nur noch regularisierte Verm\u00f6genswerte befinden. Gleichzeitig soll aber die Privatsph\u00e4re der Kunden gewahrt bleiben. Wer nicht an der Vergangenheitsregularisierung teilnehmen will, muss sein Konto in der Schweiz aufl\u00f6sen. Die Schweiz meldet dem Partnerstaat aber die zehn Staaten und Territorien, in die das gr\u00f6sste Volumen der Verm\u00f6genswerte aus den aufgel\u00f6sten Konten und Depots \u00fcberwiesen worden ist.
\nDie Strafverfolgung von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern schweizerischer Zahlstellen wegen Teilnahme an Steuerdelikten aus der Vergangenheit wird in den Abkommen mit Deutschland und \u00d6sterreich ausgeschlossen, gem\u00e4ss dem Abkommen mit Grossbritannien wird sie h\u00f6chst unwahrscheinlich. Vorgesehen ist zudem eine Vorauszahlung der Zahlstellen in der H\u00f6he von 2 Milliarden Franken an Deutschland und von 500 Millionen Franken an Grossbritannien. Im Abkommen mit \u00d6sterreich ist keine Vorauszahlung vorgesehen.
\nDie Regularisierung der Vergangenheit wird von der Kommission mehrheitlich begr\u00fcsst. Sie erm\u00f6glicht es, einen Schlussstrich unter ein Kapitel zu ziehen, das in den letzten Jahren immer wieder f\u00fcr Spannungen gesorgt hat. Sie tr\u00e4gt zudem wesentlich zu einer Reduktion der Rechtsrisiken des Finanzsektors bei.
\nAb Inkrafttreten unterliegen Kapitaleink\u00fcnfte betroffener Personen einer abgeltenden Quellensteuer, und alternativ ist auch die Offenlegung m\u00f6glich. Der Steuersatz und die Bemessungsgrundlage sollen das Steuerrecht der Partnerstaaten m\u00f6glichst nachbilden. Das Ziel ist die Sicherstellung der Besteuerung von Kapitaleink\u00fcnften und die Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen durch eine gleich hohe Besteuerung in der Schweiz und in den Partnerstaaten.
\nDie Abkommen mit Deutschland und Grossbritannien sehen f\u00fcr den Erbschaftsfall eine Erbschaftssteuer von 50 bzw. 40 Prozent vor, sofern keine Offenlegung erfolgt. Diese vorgesehenen Steuers\u00e4tze entsprechen den in den Partnerstaaten geltenden Grenzsteuers\u00e4tzen. Das Abkommen mit [PAGE 738] \u00d6sterreich enth\u00e4lt keine solche Regelung, da die Erbschaftssteuer in \u00d6sterreich abgeschafft worden ist. Wichtig ist: Die Erbschaftssteuer ist eine reine Sicherungssteuer.
\nDie Partnerstaaten haben erkl\u00e4rt, in Zukunft auf den aktiven Erwerb entwendeter Bankdaten zu verzichten. Die Abkommen enthalten ein Optionsrecht auf Reziprozit\u00e4t. Die Massnahmen der Partnerstaaten w\u00fcrden denjenigen entsprechen, die sie gegen\u00fcber anderen Partnerstaaten anwenden. F\u00fcr Deutschland und Grossbritannien sind das automatische Meldungen. Zudem sehen die Abkommen verschiedene Vereinfachungen f\u00fcr den Marktzugang vor. Diese Elemente sind von der Mehrheit der Kommission positiv aufgenommen worden.
\nNun noch einige Bemerkungen zum Bundesgesetz \u00fcber die internationale Quellenbesteuerung: Die in den Abkommen enthaltenen Bestimmungen sind grunds\u00e4tzlich direkt anwendbar. Dennoch ist der Erlass eines flankierenden Bundesgesetzes n\u00f6tig, um die Organisation des Verfahrens, die Rechtswege und die anwendbaren Strafbestimmungen zu regeln. Die Vorlage weist \u00c4hnlichkeit zum Zinsbesteuerungsgesetz auf, da teilweise vergleichbare Sachverhalte zu regeln sind.
\nEintreten auf das Bundesgesetz \u00fcber die internationale Quellenbesteuerung wurde in der Kommission ohne Gegenantrag beschlossen. Ein R\u00fcckweisungsantrag betreffend die Abkommen mit Deutschland und Grossbritannien sowie das Bundesgesetz \u00fcber die internationale Quellenbesteuerung, wie ihn die Minderheit Baader Caspar stellt, wurde in der Kommission mit 18 zu 7 Stimmen abgelehnt. Ebenfalls abgelehnt wurde in der Kommission ein Antrag auf Sistierung der Detailberatung aller Abkommen, wie ihn die Minderheit Leutenegger Oberholzer stellt; die Ablehnung erfolgte mit 18 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung. In der Gesamtabstimmung hat die Kommission die Abkommen wie folgt angenommen: Das Abkommen mit Deutschland wurde mit 12 zu 7 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen; das Abkommen mit Grossbritannien wurde mit 11 zu 7 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen; das Abkommen mit \u00d6sterreich wurde mit 19 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen angenommen.
\nDie Kommissionsmehrheit bittet Sie, ihr zu folgen.
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Wir f\u00fchren eine gemeinsame Eintretensdebatte zu den beiden Gesch\u00e4ften 12.050 und 12.051, d. h. \u00fcber die drei Steuerabkommen und das Bundesgesetz \u00fcber die internationale Quellenbesteuerung.
\nNeben dem R\u00fcckweisungs- und dem Sistierungsantrag sowie den auf der Fahne aufgef\u00fchrten Antr\u00e4gen zum Bundesgesetz \u00fcber die internationale Quellenbesteuerung liegt ein Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer vor, der die Reihenfolge der Beratung der Vorlagen betrifft. \u00dcber diesen Ordnungsantrag befinden wir nach der Eintretensdebatte und nach den Abstimmungen \u00fcber eine R\u00fcckweisung bzw. Sistierung.
\nAntrag der Minderheit
\n(Baader Caspar, Aeschi Thomas, de Courten, Hausmann, M\u00fcri, Rime, R\u00f6sti)
\nR\u00fcckweisung des Gesch\u00e4ftes 12.050 an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, sicherzustellen, dass ein schlankes und nichtprohibitives Abkommen erzielt wird, in welchem eine klare Regelung bez\u00fcglich des Umgangs mit und der Verwertung von gestohlenen Kundendaten explizit festgehalten wird und welches Vor-Ort-Pr\u00fcfungen ausl\u00e4ndischer Beh\u00f6rden (z. B. Bundesanstalt f\u00fcr Finanzdienstleistungsaufsicht) kategorisch ausschliesst. Schliesslich ist auch dem Grundsatz der gleichzeitigen Reziprozit\u00e4t zwischen den Verhandlungspartnern angemessen Rechnung zu tragen und zu gew\u00e4hrleisten, dass der Zugang zu den jeweiligen M\u00e4rkten f\u00fcr [PAGE 737] schweizerische Finanzdienstleister gesichert ist. Die Maximalsteuers\u00e4tze zur Regularisierung bestehender Altlasten wie auch bei der Besteuerung von Erbschaften haben sich dabei an den urspr\u00fcnglichen Abkommen, vor den sogenannten Nachbesserungen, zu orientieren. Ferner ist der Grundsatz zu verankern, dass Bagatellbetr\u00e4ge von weniger als 50 000 Franken nicht in den Geltungsbereich des Abkommens fallen.
\n[VS]
\nOrdnungsantrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, F\u00e4ssler Hildegard, Levrat, Marra, Pardini)
\nSistierung der Detailberatung
\nzu den Gesch\u00e4ften 12.050 und 12.051, bis der Bundesrat die in der Fr\u00fchjahrssession 2012 angek\u00fcndigte Vernehmlassung \u00fcber die Vorlage zur Selbstdeklaration \u00fcber die Erf\u00fcllung der Steuerpflicht eingeleitet hat.
\n[VS]
\nOrdnungsantrag Leutenegger Oberholzer
\nDas Bundesgesetz \u00fcber die internationale Quellenbesteuerung ist vor den Abkommen \u00fcber die Zusammenarbeit im Steuer- und Finanzmarktbereich mit Deutschland, mit dem Vereinigten K\u00f6nigreich und mit \u00d6sterreich zu beraten.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Baader Caspar, Aeschi Thomas, de Courten, Hausmann, M\u00fcri, Rime, R\u00f6sti)
\nRenvoyer le projet 12.050 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat de garantir que l'on parviendra \u00e0 des accords all\u00e9g\u00e9s et non prohibitifs, qui contiennent des r\u00e8gles claires et explicites relatives \u00e0 la gestion de donn\u00e9es de clients vol\u00e9es et \u00e0 l'utilisation de telles donn\u00e9es et qui excluent de fa\u00e7on cat\u00e9gorique la possibilit\u00e9, pour les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (par ex. la Bundesanstalt f\u00fcr Finanzdienstleistungsaufsicht), de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur place. Il convient en outre de tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 imm\u00e9diate entre les parties et de garantir que les prestataires financiers helv\u00e9tiques aient bien acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers concern\u00e9s. Par ailleurs, il s'agit de revenir aux taux d'imposition maximaux pr\u00e9vus dans la premi\u00e8re version des accords pour ce qui est de la r\u00e9gularisation du pass\u00e9 ainsi que des successions. Enfin, les montants inf\u00e9rieurs \u00e0 50 000 francs doivent \u00eatre exclus du champ d'application des accords.
\n[VS]
\nMotion d'ordre de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, F\u00e4ssler Hildegard, Levrat, Marra, Pardini)
\nSuspendre la discussion par article
\ndes objets 12.050 et 12.051 jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait mis en consultation le projet - annonc\u00e9 \u00e0 la session de printemps 2012 - relatif \u00e0 l'autod\u00e9claration fiscale des clients \u00e9trangers.
\n[VS]
\nMotion d'ordre Leutenegger Oberholzer
\nLa loi sur l'imposition internationale \u00e0 la source est \u00e0 traiter avant les accords de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de march\u00e9s financiers avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche.
\n