Premi\u00e8rement, j'aimerais dire qu'il est toujours difficile de prendre la parole pour s'exprimer sur la situation d'un cas particulier. Ici, ce n'est pas un cas mais une personne, une femme avec un enfant.
\nDeuxi\u00e8mement, j'aimerais dire qu'il est difficile pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'exprimer sur une d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise par un office f\u00e9d\u00e9ral et qui a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'autorit\u00e9 de recours. Compte tenu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de remettre en question ou d'annuler une d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral - mais je crois que Madame Maury Pasquier n'attendait pas du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il essaie de modifier la d\u00e9cision. [PAGE 539]
\nVous voulez rendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attentif au fait que les autorit\u00e9s qui prennent des d\u00e9cisions difficiles doivent le faire avec toute la responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaire, qu'elles doivent \u00eatre attentives \u00e0 la situation particuli\u00e8re, par exemple dans ce cas \u00e0 la situation tr\u00e8s difficile d'une femme avec un enfant en bas \u00e2ge. Je peux vous assurer, Madame Maury Pasquier, que c'est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que ce travail soit fait avec toute l'attention n\u00e9cessaire. C'est par ailleurs le travail continuel de l'ODM d'\u00e9tablir les conditions-cadres pour que ces d\u00e9cisions puissent \u00eatre prises avec toute l'attention n\u00e9cessaire. Je peux vous assurer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait tout pour que les gens qui travaillent \u00e0 l'ODM aient le temps et la possibilit\u00e9 de prendre ces d\u00e9cisions difficiles avec la responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaire.
\nEn m\u00eame temps, je dois vous dire qu'il y a des choses \u00e0 examiner. L'analyse qui a \u00e9t\u00e9 faite a donn\u00e9 apparemment le r\u00e9sultat que, pour cette femme, il \u00e9tait possible qu'elle retourne en Bosnie-Herz\u00e9govine. Mais je crois que ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider \u00e0 ce sujet ou de donner un avis, du fait justement que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise et confirm\u00e9e.
\nVous avez parl\u00e9, Madame Maury Pasquier, de la possibilit\u00e9 d'une autorisation de s\u00e9jour pour des motifs individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9. Je vous invite \u00e0 ne pas encore dire ce que l'ODM aurait d\u00e9cid\u00e9 si jamais il avait la possibilit\u00e9 d'autoriser le s\u00e9jour de la personne. J'ajoute que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'y a aucune demande de la part du canton. Vous connaissez les proc\u00e9dures, mais je vous demande quand m\u00eame de ne pas d\u00e9cider \u00e0 la place de l'ODM ou de savoir ce que l'ODM aurait d\u00e9cid\u00e9 dans ce cas. Je crois que l'ODM doit prendre les mesures ad\u00e9quates. Mais, selon moi c'est clair, si un canton d\u00e9pose une demande de s\u00e9jour pour des motifs individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9, l'ODM doit en principe essayer de vraiment respecter la volont\u00e9 du canton. C'est aussi dans cette direction que mon office travaille.
\nEn effet, les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mes deux questions ne me satisfont pas. Je d\u00e9plore la duret\u00e9 et la mauvaise foi de la premi\u00e8re et regrette que la deuxi\u00e8me ne consiste qu'\u00e0 esquiver la question pos\u00e9e.
\nLe cas \u00e9voqu\u00e9 dans mon interpellation a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par l'Observatoire romand du droit d'asile. Il s'agit d'une jeune femme rescap\u00e9e du massacre de Srebrenica, connaissant de grandes difficult\u00e9s depuis, arriv\u00e9e il y a onze ans en Suisse \u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans, et devenue m\u00e8re l'an dernier. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a prononc\u00e9 son renvoi et celui de son nouveau-n\u00e9, sans appr\u00e9cier \u00e0 leur juste valeur deux facteurs qui pourraient justifier une d\u00e9cision contraire. Le premier, c'est que cette femme souffre de troubles psychiques s\u00e9v\u00e8res et qu'elle ne pourrait pas disposer des soins n\u00e9cessaires en Bosnie, ce qui mettrait sa sant\u00e9 en danger, ainsi que l'atteste la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'offre de soins dans ce pays. Le deuxi\u00e8me facteur concerne le bien de l'enfant. Celui-ci ne peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 par sa m\u00e8re qu'avec l'appui de structures psychosociales dont ne dispose pas le pays d'origine. Ces structures seraient d'autant plus importantes si la situation de la m\u00e8re devait se d\u00e9t\u00e9riorer, faute de suivi psychologique, ce qui para\u00eet malheureusement hautement probable.
\nL'ODM a statu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s surprenante en ne tenant compte ni du risque majeur en cas de renvoi, pourtant attest\u00e9 par certificat m\u00e9dical et qui rendrait le renvoi inexigible en raison d'une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, ni de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, pourtant inscrit dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifi\u00e9e par la Suisse.
\nC'est pour mieux comprendre ces d\u00e9cisions paradoxales que j'ai interpell\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je ne peux que regretter que l'ODM, qui dispose pourtant d'une marge d'appr\u00e9ciation, fasse syst\u00e9matiquement preuve de la plus grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 dans ses d\u00e9cisions. M\u00eame si cela est conforme aux proc\u00e9dures, il me semble que priver une femme des recours th\u00e9rapeutiques qu'elle conna\u00eet ne peut \u00eatre que dommageable pour sa sant\u00e9, sans m\u00eame parler des cons\u00e9quences potentielles sur son tr\u00e8s jeune enfant.
\nPr\u00e9tendre que cette m\u00e8re peut solliciter l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour pour des motifs individuels d'extr\u00eame gravit\u00e9 est en revanche l'expression d'une mauvaise foi \u00e9vidente. L'ODM sait pertinemment que cette femme ne remplit pas les conditions drastiques, elle qui peine \u00e0 trouver un emploi et qui ne peut se pr\u00e9tendre ind\u00e9pendante financi\u00e8rement. Sa demande, m\u00eame soutenue par son canton, n'obtiendrait jamais l'approbation de l'ODM. Pourquoi alors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit-il bon, dans sa r\u00e9ponse, de mentionner ce recours possible? Est-ce pour se donner bonne conscience?
\nJe suis en outre d\u00e9\u00e7ue de la formulation confuse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'enfant. L'int\u00e9r\u00eat de celui-ci ne se r\u00e9sume en effet pas \u00e0 la seule question de l'int\u00e9gration. Il ne s'agit ici pas uniquement de mesurer ses liens dans notre pays - alors qu'il vient d'avoir un an -, mais plut\u00f4t de se demander dans quelles conditions vivra un b\u00e9b\u00e9 dont la m\u00e8re ne pourra s'occuper correctement, sans l'aide de structures externes inexistantes en Bosnie. Car nous parlons bien ici de mise en danger de la sant\u00e9 et du d\u00e9veloppement d'un enfant. Que cet \u00e9l\u00e9ment ne fasse pas pencher la balance du c\u00f4t\u00e9 d'une admission dans notre pays met cruellement en lumi\u00e8re les crit\u00e8res auxquels se r\u00e9f\u00e8re l'ODM pour ses prises de position, \u00e0 d\u00e9faut de comprendre vraiment quel est l'int\u00e9r\u00eat public qui l'emporte sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.
\nOutre le cas \u00e9voqu\u00e9, l'id\u00e9e de mon interpellation \u00e9tait d'attirer l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les pratiques s\u00e9v\u00e8res, \u00e0 la limite du droit, de cet office dont il a la responsabilit\u00e9. Dans son jugement, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, tout comme l'ODM, n'a m\u00eame pas \u00e9voqu\u00e9 une seule fois la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ces d\u00e9cisions exp\u00e9ditives ne sont en ad\u00e9quation ni avec les valeurs qui ont construit la Suisse, ni avec ses engagements internationaux.
\nPar mon interpellation, je souhaitais savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral connaissait les pratiques \u00e9voqu\u00e9es et s'il entendait prendre des mesures pour que chaque cas puisse \u00eatre trait\u00e9 de la mani\u00e8re la plus juste et la plus ad\u00e9quate. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dont l'intonation ressemble quasiment mot pour mot \u00e0 celle de l'ODM, ne me satisfait donc pas du tout, et je l'invite \u00e0 ouvrir rapidement une r\u00e9flexion plus large sur ces questions.
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Die Interpellantin hat mir mitgeteilt, dass sie von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt sei und Diskussion beantrage. - Sie sind damit einverstanden.
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