Angenommen - Adopt\u00e9
\nEs wurde vom Kommissionssprecher erkl\u00e4rt: Wir haben die Motion bereits erf\u00fcllt. An sich m\u00fcsste man nach Parlamentsgesetz eine Motion in einer solchen Situation sogar ablehnen, weil sie gegenstandslos geworden ist. Ich best\u00e4tige: Der Bundesrat ist einzig mit dem Text, nicht aber mit der Begr\u00fcndung einverstanden.
\nSuite \u00e0 l'acceptation de l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", le 11 mars 2012, deux motions jumelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, l'une au Conseil des Etats, la motion Schmid Martin 12.3322, et l'autre au Conseil national, la motion Brand 12.3295. Le Conseil des Etats a \u00e9t\u00e9 plus rapide et la motion Schmid Martin a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 30 mai 2012. Le Conseil national a accept\u00e9 la motion Brand le 15 juin 2012 et l'a transmise au Conseil des Etats. La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie l'a examin\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2012. A cette occasion, nous avons obtenu des informations sur le projet d'ordonnance de la part de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait en principe prendre une d\u00e9cision le 15 ao\u00fbt dernier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attendu une semaine de plus pour adopter son ordonnance, le 22 ao\u00fbt, et il a fix\u00e9 la date de son entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2013.
\nPar parall\u00e9lisme des formes, la commission vous propose - puisque le conseil a accept\u00e9 la motion Schmid Martin - d'accepter aussi la motion Brand, m\u00eame si entre-temps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 quasiment mis en oeuvre les demandes de cette motion. Je tiens toutefois \u00e0 pr\u00e9ciser que si la commission vous recommande d'accepter cette motion, sa recommandation ne concerne pas le d\u00e9veloppement de cette motion. Si vous vous souvenez bien, le 30 mai 2012, j'avais demand\u00e9 \u00e0 Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard - j'avais d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ponse, mais je souhaitais avoir une confirmation claire - si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral acceptait le texte de la motion et \u00e9galement son d\u00e9veloppement. Il a \u00e9t\u00e9 clairement dit que son soutien n'allait pas au d\u00e9veloppement. Le d\u00e9veloppement va, \u00e0 nos yeux, trop loin et pas forc\u00e9ment dans la bonne direction.
\nNous avions donc le choix, soit de rejeter cette motion au motif que ses exigences \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 pratiquement remplies, soit de faire preuve d'ouverture. Ce jour-l\u00e0, nous avons fait preuve d'ouverture. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons aujourd'hui, par parall\u00e9lisme des formes compte tenu de l'adoption de la motion Schmid Martin, de l'accepter.
\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.
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