Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 173 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[PAGE 2055]
\nArt. 57 Abs. 2 Bst. b, 3 Bst. b, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 57 al. 2 let. b, 3 let. b, 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 171 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\n[VS]
\nArt. 59b; 62a; 52; Ziff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 59b; 62a; 52; ch. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 54 Abs. 1, 1bis, 1ter; 56a Abs. 1, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 54 al. 1, 1bis, 1ter; 56a al. 1, 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 42 Stimmen
\nL'article 53b d\u00e9finit la collaboration internationale dans le domaine des \u00e9pizooties, une collaboration n\u00e9cessaire et utile, parce que, \u00e9videmment, m\u00eame ce qui se passe dans le d\u00e9sert des Tartares ne peut nous \u00eatre indiff\u00e9rent: du fait que cela voyage tr\u00e8s vite vu le d\u00e9placement accru des animaux, des fourrages, etc., les \u00e9pizooties ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 des fronti\u00e8res. Dans le Caucase, la ma\u00eetrise des \u00e9pizooties est plus que lacunaire: avoir des contacts assez t\u00f4t et savoir ce qui se passe dans des lieux g\u00e9ographiquement aussi \u00e9loign\u00e9s est d'une grande utilit\u00e9.
\nLa minorit\u00e9 ne remet pas en question la collaboration internationale, elle propose simplement de soumettre les accords les plus importants au Parlement sous forme comprim\u00e9e, style liste: on pourrait s'opposer \u00e0 certaines lois, mais le Parlement garderait la haute main sur la signature de ces accords, qui se distinguent des accords traditionnels.
\nLa majorit\u00e9 estime que ce n'est pas n\u00e9cessaire et que le gouvernement doit avoir les mains libres pour conclure des accords internationaux dans ce domaine, pour pouvoir agir de mani\u00e8re plus rapide. La majorit\u00e9 vous propose de soutenir le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cas pr\u00e9sent.
\nDie gr\u00fcne Fraktion unterst\u00fctzt den Einzelantrag Maire Jacques-Andr\u00e9 f\u00fcr die rechtliche Regelung einer nationalen Hundedatenbank analog zur Tierverkehrsdatenbank. Wir wissen alle, dass das Hundegesetz kl\u00e4glich gescheitert ist. Wir wissen auch, dass es um dieses Gesetz sehr viel Polemik gab. Jetzt besteht eine Chance, wieder in einen Dialog zu treten und gewisse Teile des Hundegesetzes im Rahmen dieser Revision zu ber\u00fccksichtigen. Die Probleme, die wir mit der Sicherheit im Umgang mit gef\u00e4hrlichen Hunden haben, werden immer dann aktuell, wenn wieder Unf\u00e4lle passieren. Sie werden nicht gel\u00f6st, indem wir Gesetze nach langen Beratungen scheitern lassen. Wir denken, dass es jetzt angebracht ist, diese Hundedatenbank auf eine nationale und rechtlich einheitliche Basis zu stellen, nicht zuletzt deswegen, weil sich in der Vernehmlassung eine Mehrheit der Kantone daf\u00fcr eingesetzt hat. Nur eine national einheitliche L\u00f6sung wird eine akzeptable Datenqualit\u00e4t erreichen. Es ist die Qualit\u00e4t, die wir brauchen, die Sie mit der Zustimmung zum Einzelantrag Maire Jacques-Andr\u00e9 unterst\u00fctzen k\u00f6nnen.
\nDie gr\u00fcne Fraktion empfiehlt Ihnen, diesem Einzelantrag zuzustimmen.
\nPersonnellement, j'ai beaucoup regrett\u00e9 qu'on soit rest\u00e9 dans cette impasse lors de la s\u00e9ance de la Conf\u00e9rence de conciliation. Nous avons donc - comme vous l'avez rappel\u00e9 - renonc\u00e9 \u00e0 ce projet de loi. Encore une fois: ici, on ne va pas aussi loin, mais ce serait un premier pas, au moins dans l'harmonisation des donn\u00e9es, de pouvoir \u00e9changer des informations au sujet de ces chiens dangereux. On ne va pas remplacer le projet de loi, c'est clair, mais au moins on pourrait faire un premier pas.
\nHerr Maire, wir hatten einmal in langj\u00e4hriger Arbeit ein nationales Hundegesetz ausgearbeitet. Dieses kam bis zur Einigungskonferenz und wurde dort auf Antrag von Frau Gallad\u00e9 und Herrn Mario Fehr abgelehnt. W\u00e4re es nicht der bessere Weg gewesen, diese Regelung \u00fcber ein nationales Hundegesetz festzuhalten?
\n[PAGE 2050]
\nJe vous dois une petite explication pour que vous compreniez pourquoi j'ai d\u00e9pos\u00e9 cette proposition. Lors de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pizooties, 17 cantons, l'Association des communes suisses et l'Association suisse des v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux ont demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale qui permettrait d'instaurer une banque de donn\u00e9es nationale pour les chiens. Or, cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui.
\nL'Association suisse des v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9crire \u00e0 la commission du Conseil national. Malheureusement, ce courrier n'est pas parvenu \u00e0 temps pour que nous puissions en parler lors de notre s\u00e9ance du 18 novembre 2011. Plus exactement, ce courrier a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 en fin de s\u00e9ance et, en accord avec le pr\u00e9sident sortant de notre commission, Monsieur F\u00fcglistaller, j'ai d\u00e9cid\u00e9 de reprendre cette demande \u00e0 titre individuel pour que nous puissions la prendre en compte dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi. C'est une occasion que nous avons de traiter de ce probl\u00e8me. Je vous propose donc d'adopter cette proposition pour que le Conseil des Etats et nous par la suite puissions reprendre ce d\u00e9bat.
\nJe dirai quand m\u00eame quelques mots sur le fond: aujourd'hui, chaque canton a un contrat pour la banque de donn\u00e9es qui est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 30 de la loi dans sa version actuelle. Il y a dans notre pays 26 contrats diff\u00e9rents pour cette banque de donn\u00e9es sur les chiens. Inutile de vous dire que, quand il faut adapter la banque de donn\u00e9es, il faut recueillir l'adh\u00e9sion des 26 cantons s\u00e9par\u00e9ment, donc cela freine l'\u00e9volution et les adaptations de cette banque de donn\u00e9es.
\nDans la m\u00eame loi, \u00e0 l'article 15, nous avons un contre-exemple qui est tout \u00e0 fait favorable, c'est la banque de donn\u00e9es qui existe sur le trafic des animaux de rente. L\u00e0, nous avons une banque de donn\u00e9es nationale qui a \u00e9t\u00e9 introduite il y a plus de dix ans maintenant et qui donne enti\u00e8re satisfaction; les v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux en sont tr\u00e8s satisfaits. Donc, nous proposons d'inclure \u00e0 l'article 30 le m\u00eame dispositif, c'est-\u00e0-dire une banque de donn\u00e9es nationale pour les chiens.
\nCeux qui \u00e9taient au Parlement lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature le savent, nous n'avons malheureusement pas r\u00e9ussi \u00e0 faire aboutir une loi sur les chiens. Ce que je demande l\u00e0, ce n'est pas de revenir sur tout le contenu de la loi, mais de pouvoir au moins, par le biais d'une banque de donn\u00e9es nationale, harmoniser les pratiques, mettre \u00e0 disposition des donn\u00e9es au plan intercantonal et aussi \u00e0 l'intention d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux et pas seulement de l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral. Il y aurait l\u00e0 des synergies tout \u00e0 fait int\u00e9ressantes \u00e0 d\u00e9velopper avec une telle banque de donn\u00e9es.
\nIl faut dire aussi qu'actuellement, les v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux estiment que les banques de donn\u00e9es cantonales contiennent \u00e0 peu pr\u00e8s 20 pour cent d'erreurs, c'est-\u00e0-dire qu'elles ne sont pas fiables. Et, comme la question des chiens dangereux est quand m\u00eame d'actualit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement un peu sensible, il serait important que nous puissions mettre en place une banque de donn\u00e9es nationale.
\nCe que je vous demande \u00e0 l'article 30, c'est de pouvoir inscrire le principe dans la base l\u00e9gale. Ensuite, les dispositions d'application seraient bien entendu r\u00e9gl\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral.
\nDonc, m\u00eame si vous n'avez pas pu vous y pr\u00e9parer - je m'en excuse vu les circonstances -, je vous demande de soutenir cette proposition pour ouvrir le d\u00e9bat, afin que cette question puisse \u00eatre reprise par le Conseil des Etats, puis \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e par notre conseil.
\nJe vous remercie de soutenir ma proposition.
\nArt. 24 Abs. 2; 25 Abs. 3; 26; 27 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 24 al. 2; 25 al. 3; 26; 27 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 30
\nAntrag Maire Jacques-Andr\u00e9
\nTitel
\nHundekontrolle
\nAbs. 1
\nHunde m\u00fcssen gekennzeichnet sein. Der Bundesrat regelt die Kennzeichnung.
\nAbs. 2
\nDie Hunde m\u00fcssen in einer nationalen Datenbank registriert sein. Der Bund kann die Datenbank selbst betreiben oder durch Dritte betreiben lassen. Die Datenbank kann auch Daten \u00fcber Hunde mit Verhaltensst\u00f6rungen und \u00fcber Tierhalteverbote enthalten.
\nAbs. 3
\nDer Bundesrat legt die Anforderungen an Inhalt, Betrieb und Qualit\u00e4t der Datenbank fest und regelt die Bedingungen f\u00fcr den Zugang und die Verwendung der Daten.
\nAbs. 4
\nDie Kosten der Kennzeichnung und Registrierung der Hunde gehen zulasten der Tierhalter.
\nAbs. 5
\nDie Kosten f\u00fcr den Aufbau der nationalen Datenbank gehen zulasten des Bundes, mit Ausnahme von Funktionalit\u00e4ten, welche aufgrund von kantonalen Gesetzgebungen festgelegt wurden. Diese gehen zulasten der Kantone. Die Betriebskosten werden grunds\u00e4tzlich durch Geb\u00fchren der Tierhalter gedeckt. Der Bundesrat legt die H\u00f6he der Geb\u00fchren fest.
\n[VS]
\nArt. 30
\nProposition Maire Jacques-Andr\u00e9
\nTitre
\nContr\u00f4le des chiens
\nAl. 1
\nLes chiens doivent \u00eatre identifi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle l'identification.
\nAl. 2
\nLes chiens doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es nationale. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut exploiter elle-m\u00eame ou faire exploiter cette banque de donn\u00e9es par des tiers. La banque de donn\u00e9es peut aussi contenir des donn\u00e9es sur les chiens pr\u00e9sentant des troubles du comportement et sur les interdictions de d\u00e9tention d'animaux.
\nAl. 3
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les exigences quant au contenu, au fonctionnement et \u00e0 la qualit\u00e9 de la banque de donn\u00e9es, et r\u00e9glemente les conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et leur utilisation.
\nAl. 4
\nLes frais li\u00e9s \u00e0 l'identification et \u00e0 l'enregistrement des chiens sont \u00e0 la charge de leurs d\u00e9tenteurs.
\nAl. 5
\nLes frais li\u00e9s \u00e0 la mise sur pied de la banque de donn\u00e9es nationale sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'exception des fonctionnalit\u00e9s relevant du droit cantonal, qui sont \u00e0 la charge des cantons. Les frais d'exploitation sont en principe couverts par les \u00e9moluments vers\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de chiens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant des \u00e9moluments.
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 38 Stimmen
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 Monsieur M\u00fcri, je dirai premi\u00e8rement que les cantons sont impliqu\u00e9s, c'est pr\u00e9vu dans toute la loi; donc sp\u00e9cifier cela \u00e0 chaque article n'est pas n\u00e9cessaire. Mais un argument suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 lors des d\u00e9bats en commission, c'est qu'il s'agit de structures qui sont, certes, situ\u00e9es dans un canton, mais dans lesquelles plusieurs cantons sont impliqu\u00e9s, soit financi\u00e8rement, soit au niveau de l'organisation. Alors si maintenant on mettait cette phrase en plus, cela poserait le probl\u00e8me de savoir si c'est le canton o\u00f9 est situ\u00e9e la structure ou si ce sont les autres cantons qui sont impliqu\u00e9s et de quelle mani\u00e8re; et vous cr\u00e9ez finalement un flou op\u00e9rationnel. Donc il vaut mieux que ce soit la Conf\u00e9d\u00e9ration qui d\u00e9termine la chose et qui coordonne, c'est ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la majorit\u00e9 en commission.
\nCela touche aussi les abattoirs, puisque cette question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. Il est \u00e9l\u00e9mentaire de pouvoir abattre \u00e0 un certain moment un certain nombre d'animaux pour \u00e9viter la propagation d'une \u00e9pid\u00e9mie. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait tr\u00e8s rapidement d\u00e9cider de telles mesures, et c'est donc mieux si on [PAGE 2049] s'en tient \u00e0 la formulation pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par la majorit\u00e9 de la commission.
\nHerr Nationalrat M\u00fcri, ich habe das Vernehmlassungsgesetz erw\u00e4hnt. Dieses sorgt daf\u00fcr, dass der Bund die Kantone mit einbezieht. Deshalb ist es nicht n\u00f6tig, dass man das in jedem einzelnen Gesetz auch wieder erw\u00e4hnt. Deshalb ist es auch nicht n\u00f6tig, dass man es hier, in diesem Gesetz und in diesem Artikel, erw\u00e4hnt.
\nHerr Bundesrat, Sie haben mir jetzt eigentlich immer noch keine Antwort gegeben. Sie haben nur best\u00e4tigt, dass es selbstverst\u00e4ndlich ist, dass man die Kantone anh\u00f6rt, und dass es selbstverst\u00e4ndlich ist, dass man die Kantone mit ins Boot nimmt. Deshalb kann man das doch auch ohne Problem hier ins Gesetz hineinschreiben. Obwohl Sie f\u00fcr die Kantone sind und das auch machen m\u00f6chten, haben Sie mir nicht genau begr\u00fcndet, warum wir das nicht ins Gesetz schreiben.
\nDer Bundesrat und die Kommissionsmehrheit beantragen Ihnen, in dieser Bestimmung gewisse veraltete Begriffe zu ersetzen. Begriffe wie \"Tierk\u00f6rperbeseitigungsanlagen\" und \"Abdeckereien\" gibt es also nicht mehr. Allein mit dieser Bereinigung des Artikels kommen dem Bundesrat weder zus\u00e4tzliche Kompetenzen zu, noch wird er irgendwie eingeschr\u00e4nkt.
\nDie Kommissionsminderheit will eine Erg\u00e4nzung aufnehmen, wonach diese Vorschriften im Einvernehmen mit den Kantonen erlassen werden. Selbstverst\u00e4ndlich werden die Kantone bei der Vorbereitung solcher Vorschriften einbezogen. Gerade im Veterin\u00e4rbereich - ich habe das schon im Eintretensvotum gesagt - besteht eine sehr enge Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen.
\nIch rate von dieser Erg\u00e4nzung ab. Es geht hier um sanit\u00e4tspolizeiliche Vorschriften, die vom Bundesrat zu erlassen sind. Noch einmal: Die Beteiligung der Kantone und der interessierten Kreise erfolgt im Rahmen einer Anh\u00f6rung oder eines Vernehmlassungsverfahrens; diese Verfahren sind im Vernehmlassungsgesetz ausf\u00fchrlich geregelt.
\nDeshalb beantrage ich Ihnen, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die SP-Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit.
\nIch kann es kurz machen: Wir sind f\u00fcr den Erlass von n\u00f6tigen sanit\u00e4tspolizeilichen Vorschriften bei Einrichtung, Betrieb und Beaufsichtigung von Schlacht- und Entsorgungsanlagen. Wir sind jedoch der Meinung, dass das nicht alleine Sache des Bundes ist. Hier h\u00e4tten wir gerne die Kantone mit ins Boot geholt. Deshalb haben wir diese Erg\u00e4nzung f\u00fcr die Kantone gemacht.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Minderheit M\u00fcri zu unterst\u00fctzen.
\nDie WBK des Nationalrates hat diese Teilrevision des Tierseuchengesetzes an ihren Sitzungen vom 27. Oktober und 18. November 2011 beraten.
\nDas Hauptanliegen der vorliegenden Revision ist die Verbesserung der gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr eine wirksame Pr\u00e4vention von Tierseuchen. Mit der von den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten angenommenen Motion 08.3012, \"Pr\u00e4vention von Tierseuchen\", ist der Bundesrat beauftragt worden, das Tierseuchengesetz aus dem Jahre 1966 so anzupassen, dass der Bund eine aktivere und schnellere Pr\u00e4vention von Tierseuchen und Zoonosen sicherstellen kann. Warum dies so wichtig ist, haben in den vergangenen Jahren Tierseuchen wie zum Beispiel die Blauzungenkrankheit oder die Vogelgrippe gezeigt. Der globale Tier- und Warenverkehr mit kurzen Transportzeiten nimmt zu und damit die Gefahr, dass sich neue Infektionskrankheiten und Erreger - beg\u00fcnstigt auch durch die fortschreitende Klimaerw\u00e4rmung - immer rascher ausbreiten.
\nDie Tiergesundheit in der Schweizer Landwirtschaft ist von zentraler Bedeutung und auf hohem Niveau. Dies ist auch wichtig im Hinblick auf die Schweizer Qualit\u00e4tsstrategie bei der Tier- und Nahrungsmittelproduktion. Die Verwaltung konnte der Kommission denn auch die Tiergesundheitsstrategie Schweiz 2010 plus vorstellen, die sie in Zusammenarbeit mit den Kantonstier\u00e4rztinnen und Kantonstier\u00e4rzten entwickelt hat.
\nDie Revision des Tierseuchengesetzes will nun als Kernpunkte Folgendes neu und besser regeln: Die F\u00fchrungsrolle des Bundes bei der Tierseuchenpr\u00e4vention soll gest\u00e4rkt werden, indem er Pr\u00e4ventionsmassnahmen wie Fr\u00fcherkennungs- und \u00dcberwachungsprogramme ergreifen, auf die rasche Umsetzung hinwirken und diese gegebenenfalls auch finanzieren kann, wobei die Zust\u00e4ndigkeit der Kantone f\u00fcr den Vollzug nicht infrage gestellt wird. Wichtig sind auch die Sicherstellung der rechtzeitigen und zentral organisierten Impfstoffbeschaffung sowie die verst\u00e4rkte internationale Zusammenarbeit. Im Tierseuchengesetz soll neu der Hausierhandel mit Tieren verboten werden. Die Schlachtabgabe, die [PAGE 2046] bereits im Rahmen der Agrarpolitik 2011 beschlossen worden ist, soll als m\u00f6glichst praxistaugliches und kosteng\u00fcnstiges System hier verankert werden. Nach der Vernehmlassung nicht mehr in der Vorlage ist die M\u00f6glichkeit der K\u00fcrzung der Direktzahlungen bei der Verletzung der Tierseuchengesetzgebung; es ist zudem auf die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage f\u00fcr eine nationale Hundedatenbank verzichtet worden.
\nDie Kommission beschloss einstimmig Eintreten auf die Vorlage und diskutierte die verschiedenen Artikel intensiv. Minderheitsantr\u00e4ge liegen nur zu drei Artikeln vor, wobei Artikel 31a von der Kommission neu dazugef\u00fcgt worden ist. Der Kommissionssprecher und die Kommissionssprecherin werden dann in der Detailberatung n\u00e4her darauf eingehen.
\nNous discutons aujourd'hui d'un projet de r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pizooties. Par le pass\u00e9, il \u00e9tait plus facile d'\u00e9riger des cordons sanitaires. En \u00e9vitant par exemple le d\u00e9placement des animaux et des fourrages \u00e0 grande \u00e9chelle, on prot\u00e9geait les biosph\u00e8res de type tr\u00e8s diff\u00e9rent les unes des autres. Il y avait peu d'interf\u00e9rences entre elles, ce qui permettait d'avoir une meilleure protection ou de confiner certaines maladies dans certaines zones g\u00e9ographiques. Evidemment, avec la globalisation, on assiste \u00e0 un d\u00e9placement accru des animaux, des fourrages, etc., et les maladies voyagent beaucoup plus facilement autour de notre globe. Cela a impliqu\u00e9 cette nouvelle loi sur les \u00e9pizooties. Pour \u00e9viter que 26 cantons d\u00e9terminent dans un terrain g\u00e9ographique extr\u00eamement limit\u00e9 des strat\u00e9gies diverses, il fallait trouver une solution plut\u00f4t nationale pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
\nLes points forts de cette loi sont une unification des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre les \u00e9pizooties au niveau f\u00e9d\u00e9ral - nous n'aurons donc plus 26 petites solutions cantonales -, une coordination qui sera pratiqu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration - par exemple une banque de donn\u00e9es pour chevaux -, l'interdiction du colportage de chiens et la possibilit\u00e9 d'\u00e9viter le colportage d'autres esp\u00e8ces animales, qui peut \u00eatre une mesure extr\u00eamement utile, voire n\u00e9cessaire en cas d'\u00e9pizootie.
\nUne taxe sur les abattages est pr\u00e9vue pour financer ces mesures. Le financement a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9 car jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il y a une tr\u00e8s grande disparit\u00e9 au niveau du financement entre les cantons. Donc l\u00e0, on tente une harmonisation au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour justement pouvoir financer des mesures comme la d\u00e9tection des maladies, la pr\u00e9vention - \u00e9videmment tr\u00e8s importante -, la surveillance et l'approvisionnement en vaccins de mani\u00e8re centralis\u00e9e.
\nUne autre proposition qui initialement avait \u00e9t\u00e9 faite de diminuer les paiements directs en cas de non-respect de cette loi sur les \u00e9pizooties a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e; en contrepartie, on a pr\u00e9vu des amendes plus lourdes. Cela signifie pratiquement que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'occupera de la coordination de ces mesures contre les \u00e9pizooties. Mais il reste une marge de manoeuvre pour les cantons pour la mise en place op\u00e9rative des mesures; donc l'application reste quand m\u00eame l'affaire des cantons.
\nCette loi a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission au vote sur l'ensemble. Il y a eu discussion au niveau de trois articles - les articles 22, 31a et 53b -, nous y reviendrons en d\u00e9tail. Nous aurons aujourd'hui aussi deux amendements individuels, mais \u00e9tant donn\u00e9 que nous n'avons pas eu connaissance de ces amendements en commission, celle-ci n'a pas pu se prononcer \u00e0 leur sujet. C'est le conseil qui devra se prononcer par rapport \u00e0 ce que les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 ces amendements lui diront.
\nDonc, \u00e0 l'unanimit\u00e9, nous vous demandons d'adopter ce projet de loi, et nous verrons lors de la discussion par article quels sont les trois articles disput\u00e9s.
\nDie Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen ist aus Gr\u00fcnden der Volksgesundheit und aus volkswirtschaftlichen Gr\u00fcnden von zentraler Bedeutung. Wichtig sind vor allem die Pr\u00e4vention, also die Verhinderung einer bedrohlichen Seuchensituation, und auch die Reaktion gegen\u00fcber Seuchen, die der Schweiz vom Ausland her drohen.
\nTierseuchen haben heute nicht nur regionale Bedeutung, sondern sind nationale und teilweise transnationale Ph\u00e4nomene. Tierseuchen, die in Asien ausbrechen, k\u00f6nnen innert k\u00fcrzester Zeit in der Schweiz ankommen, denn die Wirtschaft und die Gesellschaft sind heute global vernetzt. Solche Seuchen sind mittlerweile nicht nur ein veterin\u00e4rtechnisches und damit ein landwirtschaftliches Problem mit Ausstrahlung auf die Volkswirtschaft, sondern auch ein Problem f\u00fcr die Volksgesundheit; dies, seitdem auch Menschen von entsprechenden Krankheiten betroffen sein k\u00f6nnen.
\nEs ist daher wichtig, dass die Rolle des Bundes und die Rolle der Kantone klar definiert und abgegrenzt werden k\u00f6nnen. Es ist auch notwendig, dass das entsprechende Gesetz modernisiert wird.
\nDie SP-Fraktion wird daher f\u00fcr Eintreten stimmen.
\nDie FDP-Liberale Fraktion beantragt Ihnen ebenfalls Eintreten auf die Vorlage und dann entsprechend vor allem die Mehrheit zu unterst\u00fctzen, ausser bei Artikel 31a, wo wir beantragen, der Minderheit zu folgen.
\nBei einer wirksamen Pr\u00e4vention von Tierseuchen ist es, wie das der Vorredner sehr richtig gesagt hat, wichtig, dass nicht nur die Tiere, sondern auch die Menschen in Gesundheit leben k\u00f6nnen. Wir sind ja auch sonst von Tierprodukten abh\u00e4ngig, und das in verschiedenster Hinsicht. Ich nenne zwei Beispiele: Die Blauzungenkrankheit und die Vogelgrippe haben die Schweiz ziemlich stark bewegt; sie haben nicht nur die Tiere und diejenigen, die mit den Tieren zu tun haben, bewegt, sondern schlussendlich auch die Konsumentinnen und Konsumenten, die ja letztendlich von den Erzeugnissen der Landwirtschaft im Bereich der Tierproduktion profitieren. Wir in der Schweiz sind es ja gewohnt, qualitativ sehr gute Nahrungsmittel zu haben.
\nIn diesem Sinne ist es sehr sinnvoll, ein Gesetz, das immerhin aus dem Jahr 1966 stammt, nicht nur zu aktualisieren, sondern auch auf die Wirksamkeit zu \u00fcberpr\u00fcfen und es entsprechend so zu verbessern, dass die Eidgenossenschaft, die Schweiz besser vorbereitet ist, wenn zuk\u00fcnftig fl\u00e4chendeckende Krankheiten bei Tieren auftreten - damit auch die Beh\u00f6rden untereinander eine entsprechende Koordination und eine Aufgabenteilung wahrnehmen k\u00f6nnen, die diesen Namen auch verdient. Die ganzen Reaktionen auf die Tierkrankheiten haben auch gezeigt, dass wir hier nicht nur eine Lightrevision dieses Gesetzes machen sollten, sondern eben auch die materiellen Dinge effektiv \u00e4ndern m\u00fcssen.
\nEs liegen zudem Einzelantr\u00e4ge auf dem Tisch. Zu diesen nehme ich Stellung, wenn sie dann diskutiert werden. Es handelt sich um die Antr\u00e4ge Maire Jacques-Andr\u00e9 und Bourgeois, die wir dann entsprechend annehmen oder ablehnen w\u00fcrden.
\nIm Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
\nDie Schweiz hat durch zahlreiche Bem\u00fchungen und Massnahmen ein hohes Niveau in der Tiergesundheit erreicht. Allerdings besteht in diesem Bereich eine permanente Herausforderung, muss doch immer wieder mit neu auftretenden Seuchen und sich rasch ausbreitenden Krankheiten gerechnet werden. Die jeweilige Bedrohungslage kann sich auch rasch \u00e4ndern. Mitverantwortlich daf\u00fcr ist insbesondere auch der verst\u00e4rkte globale Tier- und Warenverkehr. Dabei ist auch festzuhalten, dass Seuchen nicht nur eine Bedrohung f\u00fcr die schweizerischen Tiere darstellen, vielmehr besteht durch Seuchen, die auf den Menschen \u00fcbertragen werden k\u00f6nnen, auch eine Bedrohung f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung.
\nDie BDP begr\u00fcsst es deshalb, dass mit der vorliegenden Revision die gesetzlichen Grundlagen geschaffen bzw. verbessert werden, damit der Bund eine wirksame Pr\u00e4vention von Tierseuchen betreiben kann. Der Bund hat heute diesbez\u00fcglich keinen gen\u00fcgenden Handlungsspielraum, obwohl er gerade hier ganz klar eine F\u00fchrungsrolle \u00fcbernehmen muss. [PAGE 2047] So soll er bei Bedarf Pr\u00e4ventionsmassnahmen von gesamtschweizerischer Bedeutung ergreifen, auf deren rasche Umsetzung hinwirken und sie auch finanzieren k\u00f6nnen. Dazu geh\u00f6ren insbesondere Fr\u00fcherkennungs- und \u00dcberwachungsprogramme sowie die Beschaffung von Impfstoffen und die Betreibung von Impfstoffdatenbanken. Auch eine verst\u00e4rkte internationale Zusammenarbeit ist f\u00fcr die Verbesserung der Krisenvorsorge anzustreben. Der Bundesrat hat sodann in seiner Botschaft erl\u00e4utert, dass die Schaffung eines nationalen Tierseuchenfonds zur einheitlichen Finanzierung von Pr\u00e4ventions- und Bek\u00e4mpfungsmassnahmen vertiefte Abkl\u00e4rungen erfordern w\u00fcrde. Die BDP vertritt trotzdem die Auffassung, dass diesbez\u00fcglich eine schweizweite Harmonisierung der Finanzierung von Leistungen anzustreben ist. Sie wird deshalb bei Artikel 31a dem Antrag der WBK, das heisst der Schaffung einer Rechtsgrundlage f\u00fcr eine landesweit einheitliche, zeitlich befristete Finanzierung von Programmen zur Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen, zustimmen. Auch wenn das Grundprinzip, dass im Bereich der Tierseuchenbek\u00e4mpfung die Kantone die Kosten tragen, nicht infrage gestellt werden soll, ist eine uneinheitliche Regelung gerade in einem solchen Bereich nicht nachzuvollziehen.
\nDie Tiergesundheit ist die Voraussetzung f\u00fcr das Wohlergehen der Tiere, aber auch f\u00fcr eine nachhaltige und sichere Produktion von Lebensmitteln tierischer Herkunft. Eine gute Tiergesundheit leistet nicht nur einen wichtigen Beitrag an die \u00f6ffentliche Gesundheit, sondern ist unabdingbar f\u00fcr unsere Landwirtschaft. Damit dient sie im Besonderen auch der schweizerischen Volkswirtschaft.
\nDie BDP-Fraktion wird deshalb auf die Vorlage eintreten und ihr zustimmen. Sie beantragt Ihnen, das ebenfalls zu tun.
\nDie CVP-Fraktion begr\u00fcsst die vorliegenden Gesetzes\u00e4nderungen zum Tierseuchengesetz. Tierseuchen machen vor der Schweizer Grenze nicht halt. Gerade gef\u00e4hrliche Krankheiten wie die Blauzungenkrankheit oder die Vogelgrippe verlangen rasche und wirksame Vorsorgemassnahmen. Die neuen Gesetzes\u00e4nderungen helfen insbesondere, bei neu auftretenden Seuchen und sich rasch ausbreitenden Krankheiten zu handeln. Mit der bereits eingetretenen und noch zu erwartenden Klimaerw\u00e4rmung sind mehr und h\u00e4ufigere Krankheiten auch in der Schweiz zu erwarten; dies wird uns alle betreffen. Der Bund soll deshalb die Pr\u00e4ventionsmassnahmen verst\u00e4rken und auf deren rasche und schweizweite Umsetzung hinwirken. Wir begr\u00fcssen es auch, dass die internationale Zusammenarbeit intensiviert werden soll.
\nDie CVP-Fraktion tritt auf die Gesetzes\u00e4nderungen ein und wird bei den Minderheitsantr\u00e4gen der Mehrheit folgen. Wir werden den Antrag Bourgeois zu Artikel 31a ebenfalls unterst\u00fctzen.
\nMit der Revision wird die Rechtsgrundlage f\u00fcr die Pr\u00e4vention von Tierseuchen gest\u00e4rkt, was f\u00fcr uns ganz klar zu begr\u00fcssen ist. Die Gefahr von Tierseuchen und deren weitr\u00e4umige und schnelle Verbreitung durch die heutigen Transportgepflogenheiten und damit die Gefahr von grossen Sch\u00e4den f\u00fcr die Land- und Volkswirtschaft sind real und nehmen zu. Die \u00d6ffentlichkeit und die Konsumenten sind auf gesundheitliche Gefahren sensibilisiert und dulden keine Nachl\u00e4ssigkeit oder Gesetzesl\u00fccken im Zusammenhang mit Tierseuchen.
\nWir von der SVP-Fraktion werden auf die Vorlage eintreten. In der Detailberatung werden wir auf unsere Anliegen zur\u00fcckkommen.
\nAuch die gr\u00fcne Fraktion steht dieser Gesetzesrevision sehr positiv gegen\u00fcber. Wir wissen es, ein Gesetz aus den Sechzigerjahren ist aufgrund der gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Ver\u00e4nderungen nicht mehr zeitgem\u00e4ss. Die Mobilit\u00e4t ist viel gr\u00f6sser geworden, die wirtschaftliche \u00d6ffnung ist viel gr\u00f6sser geworden, und im Zusammenhang mit der Nutztierhaltung stehen wir nicht zuletzt auch in Konfrontation mit den Folgen des Klimawandels, der in Zukunft auch die m\u00f6glichen Erkrankungen beeinflussen wird. Wir unterst\u00fctzen deshalb die Tiergesundheitsstrategie Schweiz 2010 plus. Wir unterst\u00fctzen auch das Ziel dieses Gesetzes, eine zeitgem\u00e4sse und wirksame Pr\u00e4vention von Tierseuchen umsetzen zu k\u00f6nnen. Es geht um das Wohl der Tiere, es geht um das Wohl des Menschen, es geht aber auch um die wirtschaftliche Bedeutung der Nutztierhaltung in der Schweiz, die enorm ist.
\nEine kritische Anmerkung m\u00f6chten wir uns trotzdem erlauben, das betrifft die Umsetzung der Impfkampagne zur Blauzungenkrankheit, die einmal mehr die sehr polemische Diskussion \u00fcber einen m\u00f6glichen Impfzwang er\u00f6ffnet hat. Die gr\u00fcne Fraktion ist sehr froh, dass in diesem Gesetz keine Erweiterung der bundesr\u00e4tlichen Kompetenzen in Richtung Impfzwang vorgesehen ist. Alle wesentlichen Punkte dieser Vorlage k\u00f6nnen wir deshalb unterst\u00fctzen, insbesondere auch die zuk\u00fcnftige einheitliche Finanzierung, das Hausierhandelsverbot und die klarere und zeitgem\u00e4sse Kompetenzregelung zwischen Bund und Kantonen, die moderne Instrumente zur Pr\u00e4vention und Seuchenbehandlung zul\u00e4sst und auch die Bestrafung bei Zuwiderhandlungen zeitgem\u00e4ss regelt.
\nDie gr\u00fcne Fraktion empfiehlt Ihnen Eintreten auf die Revision des Tierseuchengesetzes.
\nIch danke den Vorrednerinnen und Vorrednern f\u00fcr die ausf\u00fchrliche Vorstellung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Gesetzesrevision sowie f\u00fcr die gute Aufnahme der Vorlage.
\nTierseuchen haben bekanntlich ein riesiges Schadenpotenzial. Nicht nur die Tiere leiden unter diesen Seuchen; Tierseuchen k\u00f6nnen auch zu immensen wirtschaftlichen Verlusten f\u00fchren. Zudem gibt es Tierkrankheiten, die auf den Menschen \u00fcbertragen werden k\u00f6nnen. Es darf hier allerdings nicht um Angstmacherei gehen, denn erfreulicherweise haben wir in der Schweiz ein im internationalen Vergleich sehr hohes Tiergesundheitsniveau. Dies haben wir mit zahlreichen und aufwendigen Massnahmen zur Bek\u00e4mpfung und Ausrottung von Tierseuchen erreicht. Unser hohes Tiergesundheitsniveau ist volkswirtschaftlich von grosser Bedeutung, denn gesunde Tiere sind Voraussetzung f\u00fcr die Produktion von sicheren Lebensmitteln tierischer Herkunft. Gesunde Tiere und sichere Lebensmittel sichern der einheimischen Produktion wesentliche Wettbewerbsvorteile.
\nEs ist eine Tatsache, dass im Bereich der Tiergesundheit immer wieder neue Herausforderungen auf uns zukommen; ich denke zum Beispiel an neue exotische Infektionskrankheiten. Hauptursache hierf\u00fcr sind vor allem der verst\u00e4rkte globale Tier- und Warenverkehr und auch die klimatischen Ver\u00e4nderungen. Vor diesem Hintergrund hat das zust\u00e4ndige Bundesamt f\u00fcr Veterin\u00e4rwesen in enger Zusammenarbeit mit den kantonalen Veterin\u00e4r\u00e4mtern eine gemeinsame Tiergesundheitsstrategie erarbeitet. Zu den Zielen dieser Tiergesundheitsstrategie geh\u00f6rt es, dass der Bund seine F\u00fchrungsrolle und sein Engagement - insbesondere in der Pr\u00e4vention, der Fr\u00fcherkennung und der Krisenvorsorge - verst\u00e4rkt. In die gleiche Richtung geht auch die vom Parlament angenommene Motion Zemp 08.3012 vom 4. M\u00e4rz 2008. Sie verlangt eine Anpassung des Tierseuchengesetzes, damit der Bund eine aktivere und vor allem schnellere Pr\u00e4vention von Tierseuchen sicherstellen kann.
\nDas Hauptanliegen der vorliegenden Revision des Tierseuchengesetzes ist deshalb, die gesetzlichen Grundlagen f\u00fcr eine wirksame Pr\u00e4vention von Tierseuchen zu verbessern und die F\u00fchrungsrolle des Bundes bei der Tierseuchenpr\u00e4vention zu st\u00e4rken. Der Bund soll Pr\u00e4ventionsmassnahmen von gesamtschweizerischer Bedeutung ergreifen und auf deren rasche Umsetzung hinwirken k\u00f6nnen. Hier denke ich zum Beispiel an die Fr\u00fcherkennung von neuen Tierseuchen, die die Schweiz bedrohen k\u00f6nnen, oder an die rechtzeitige Beschaffung von Impfstoffen. Massnahmen k\u00f6nnen nur dann wirksam und effizient sein, wenn die f\u00fcr den Vollzug zust\u00e4ndigen Kantone, die Tierhaltenden und die anderen Betroffenen fr\u00fchzeitig mit einbezogen werden. Diese enge [PAGE 2048] Zusammenarbeit hat sich bew\u00e4hrt und soll weitergef\u00fchrt werden, denn es geht hier nicht um b\u00fcrokratische oder dirigistische Massnahmen. Es braucht zweckm\u00e4ssige und sachgerechte Massnahmen, die garantieren, dass wir unser hohes Tiergesundheitsniveau halten k\u00f6nnen.
\nGleichzeitig schlagen wir Ihnen bei der vorliegenden Revision des Tierseuchengesetzes einzelne weitere, punktuelle Verbesserungen und Aktualisierungen vor.
\nIn diesem Sinne beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten.
\nBuon giorno! Als B\u00fcndnerin habe ich h\u00e4ssliche Szenen gegen Bauern erlebt, die nach Demeter-Richtlinien wirtschaften und ihre Schafe nicht impfen lassen wollten, wie das der Kanton vorgesehen hatte. Deswegen habe ich folgende Frage: Verbessert die Revision die Situation derjenigen Bauern, die streng naturnah wirtschaften und alternative Bek\u00e4mpfungsmassnahmen umsetzen wollen?
\nAllein die Gesetzesrevision verbessert diese Situation wahrscheinlich nicht. Aber es wird auch im Zusammenspiel der Beh\u00f6rden mit den betroffenen Bergbauern daf\u00fcr gesorgt werden m\u00fcssen, dass die gesetzlichen Vorgaben eingehalten werden und dass in den Eingriffen nicht weiter gegangen wird, als das unbedingt n\u00f6tig ist.
\nAlso: Papier ist geduldig, die Gesetze sind auch geduldig - es sind die Umsetzungsmassnahmen, die eine Verbesserung bringen m\u00fcssen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nTierseuchengesetz
\nLoi sur les \u00e9pizooties
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung, Randtitel, Ersatz von Ausdr\u00fccken, Ingress; Art. 1 Abs. 2; 3 Einleitung, Ziff. 1; 3a Titel, Abs. 1, 2; 4; 5 Abs. 2; 6; 10 Abs. 3; 10a; 11 Abs. 2; 21 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction, titre marginaux, remplacement de termes; art. 1 al. 2; 3 introduction, ch. 1; 3a titre, al. 1, 2; 4; 5 al. 2; 6; 10 al. 3; 10a; 11 al. 2; 21 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 22
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(M\u00fcri, F\u00fcglistaller, Glauser, Kunz, M\u00f6rgeli, Pfister Theophil, Schenk Simon)
\n... erl\u00e4sst der Bundesrat im Einvernehmen mit den Kantonen die n\u00f6tigen ...
\n[VS]
\nArt. 22
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(M\u00fcri, F\u00fcglistaller, Glauser, Kunz, M\u00f6rgeli, Pfister Theophil, Schenk Simon)
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte, en accord avec les cantons, les prescriptions ...
\nDer Einzelantrag Maire Jacques-Andr\u00e9 verlangt die Schaffung der Grundlagen einer Hundedatenbank in Artikel 30 des Tierseuchengesetzes. Es gibt verschiedene Gr\u00fcnde f\u00fcr die Schaffung einer entsprechenden Datenbank, die durchaus berechtigt sind. Die \u00dcberwachung von gef\u00e4hrlichen Hunden ist indes ein Thema, das in diesem Haus bekanntlich eingehend diskutiert worden ist. Das Resultat dieser eingehenden Diskussionen ist Ihnen bestens bekannt.
\nDie Hundedatenbank erscheint mir indes auch - und das ist hier entscheidend, und nur das ist hier das Thema - aus seuchentechnischen Gr\u00fcnden zweckm\u00e4ssig. Mit der systematischen Erfassung von Hunden k\u00f6nnen das Auftreten und die Verbreitung z. B. von Tollwut besser verhindert werden. Die SP-Fraktion unterst\u00fctzt entsprechend den Einzelantrag Maire Jacques-Andr\u00e9.
\nDie FDP-Liberale Fraktion bittet Sie, exakt das Gegenteil zu tun und den Einzelantrag Maire Jacques-Andr\u00e9 abzulehnen, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Es wurde schon mit der Frage von Frau Riklin anget\u00f6nt, dass wir ja damals via Subkommission ein nationales Hundegesetz beraten haben, das dann im Rat gescheitert ist. Und jetzt kommt wieder diese Hundedatenbank, in der man dann vielleicht auch wieder Rassenlisten eintragen soll; nicht wahr, wenn ein Hund eingetragen wird, wird dann wahrscheinlich auch eingetragen, welche Rasse er hat. Unter dem Strich gibt das sehr, sehr viel B\u00fcrokratie. Wenn Sie den Einzelantrag richtig lesen, sehen Sie, dass damit auch einige Kosten entstehen. Das heisst, dass alle Kosten f\u00fcr den Betrieb dieser Datenbank, aber auch f\u00fcr die Registrierung und die Kennzeichnung der Hunde zulasten der Tierhalter gehen. Dann haben wir wieder eine neue Geb\u00fchr erlassen, und Tausende von Hundehalterinnen und Hundehaltern werden erneut zur Kasse gebeten.
\nLassen wir doch jetzt einmal diese Hundedatenbank sein, und konzentrieren wir uns auf den Inhalt dieses Gesetzes. Unser Auftrag lautet: Wir wollen ein Tierseuchengesetz \u00fcber alle Tierarten machen und nicht die Hunde wieder speziell in eine Datenbank aufnehmen. Damit w\u00fcrde dann wieder der Sinn und Zweck des Gesetzes, wie es jetzt vorliegt, verletzt. Deshalb m\u00f6chten wir die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger von dieser B\u00fcrokratisierung der Tierhaltung bei den Hunden - das ist immerhin das Lieblingstier der Schweizerinnen und Schweizer - befreien. Und damit sie nicht auch wieder mehr Geb\u00fchren zu bezahlen haben, w\u00e4re es gut, wenn man den Einzelantrag Maire Jacques-Andr\u00e9 nicht annehmen w\u00fcrde.
\nJe suis un peu surpris que 26 bureaucraties ne vous choquent pas, cher Monsieur Wasserfallen, mais qu'une seule bureaucratie centralis\u00e9e vous choque plus. Vous qui \u00eates un scientifique rigoureux, cela ne vous d\u00e9range-t-il pas qu'actuellement, dans un cas sur cinq, les donn\u00e9es soient fausses dans les banques de donn\u00e9es des cantons?
\nMonsieur Maire, c'est un projet de loi qui concerne tous les animaux, et pas seulement les chiens. A mon avis, il est tr\u00e8s important de ne pas faire une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale pour les chiens. Il faut en rester au titre du projet de loi, \"Tierseuchengesetz\", soit une loi qui concerne tous les animaux et pas seulement les chiens.
\nWir beraten tats\u00e4chlich genau das Tierseuchengesetz. Das genannte Anliegen wurde in der Vernehmlassung vorgebracht. Der Bundesrat hat entschieden, das Anliegen in dieser Revision des Tierseuchengesetzes nicht aufzunehmen, weil es sich h\u00f6chstens am Rande um einen Tierseuchenaspekt handeln kann. Es gibt eine zentrale Hundedatenbank, die heisst Anis. Die Kantone arbeiten damit und sind nicht vorbehaltlos zufrieden. Wir werden mit den Kantonen noch vor Jahresende Gespr\u00e4che f\u00fchren. Wenn Sie jetzt Herrn Maire zustimmen, dann wird der Bundesrat nach den Gespr\u00e4chen mit den Kantonen allenfalls im Hinblick auf die Besprechung in der St\u00e4nderatskommission noch mit \u00c4nderungsantr\u00e4gen aufwarten.
\nLassen Sie mich eine letzte Bemerkung materieller Art machen: Die Datenbank wird etwa 2 Millionen Schweizerfranken kosten, wenn sie denn aufgebaut werden soll, und wir reden von j\u00e4hrlichen Kosten von etwa einer Viertelmillion Franken, um sie zu betreiben. Ich habe gegen\u00fcber Herrn Nationalrat Maire vorhin gesagt: Die Datenbank aufzubauen, um die Hunde zu registrieren, das ist das eine; aber die Datenbank dann aktualisiert zu behalten, das ist das andere, und das k\u00f6nnte aufwendig sein. Wir werden das studieren. Wenn Sie dem Antrag Maire zustimmen, kommt es zu diesen Gespr\u00e4chen, und es kommt dann zu allf\u00e4llig verbesserten Formulierungen f\u00fcr die St\u00e4nderatskommission.
\nDa dieser Antrag in der Kommission nicht vorlag, konnte ihn die Kommission leider nicht diskutieren. Diese Forderung wurde im Vernehmlassungsverfahren vielfach gestellt. Sie ist aber nicht in die Revision aufgenommen worden, weil zwischenzeitlich, wie Sie alle wissen oder wie diejenigen wissen, die dabei waren, das neue Hundegesetz hier im Parlament gescheitert ist.
\nNous n'avons pas eu ce texte lors des discussions en commission. Cependant, la probl\u00e9matique des chiens m'est bien connue puisque j'\u00e9tais pr\u00e9sident de la sous-commission qui avait \u00e9labor\u00e9 cette loi sur les chiens qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ici. Si cette chambre veut \u00eatre coh\u00e9rente avec elle-m\u00eame, elle ne peut pas, dans une loi qui est pr\u00e9vue pour les \u00e9pizooties, introduire une banque de donn\u00e9es qui enregistre les troubles de comportement, l'interdiction de d\u00e9tention d'animaux, l'identification et l'enregistrement des chiens. C'est justement ce qu'on avait refus\u00e9 puisqu'il y a un probl\u00e8me: les listes d'interdiction de chiens sont diff\u00e9rentes d'un canton \u00e0 l'autre; chaque canton a voulu garder sa souverainet\u00e9 sur ce sujet, et vous avez maintenant toute une s\u00e9rie de lois qui ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es dans les cantons, et des lois parfois diff\u00e9rentes. Mais c'\u00e9tait la volont\u00e9 de ce Parlement. Alors j'ai un peu de peine \u00e0 imaginer maintenant que, ayant repouss\u00e9 cette loi qui aurait r\u00e9gl\u00e9 ce probl\u00e8me sp\u00e9cifiquement, on intervienne dans la loi sur les \u00e9pizooties pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des chiens.
\n[PAGE 2051]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Maire Jacques-Andr\u00e9 ... 53 Stimmen
\nDagegen ... 115 Stimmen
\nArt. 31 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 31 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31a
\nAntrag der Mehrheit
\nTitel
\nFinanzierung von Programmen zur Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen
\nAbs. 1
\nDer Bundesrat kann vorsehen, dass f\u00fcr Programme zur Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen bei den Tierhaltern zeitlich befristet Abgaben erhoben werden.
\nAbs. 2
\nEr regelt die Abgabe f\u00fcr das einzelne Programm; er legt insbesondere die anrechenbaren Kosten, die H\u00f6he der Abgabe und die Dauer ihrer Erhebung fest.
\nAbs. 3
\nEr ber\u00fccksichtigt bei der Festlegung, welche Kostenteile durch die Abgabe und welche durch den Bund und die Kantone zu tragen sind, den Nutzen des Programms f\u00fcr die Tiergesundheit, die \u00f6ffentliche Gesundheit und die Volkswirtschaft.
\nAbs. 4
\nDas BVET erhebt die Abgabe; es kann daf\u00fcr Dritte beiziehen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Jositsch, Aubert, Gallad\u00e9, Maire Jacques-Andr\u00e9, Markwalder, Steiert, Wasserfallen)
\nAbs. 3
\n... welcher Kostenteil durch die Abgabe und welcher durch die Kantone zu tragen ist, den Nutzen ...
\n[VS]
\nAntrag Bourgeois
\nAbs. 2
\nEr regelt die Abgabe f\u00fcr das einzelne Programm sowie die H\u00f6he der Entsch\u00e4digung f\u00fcr im Rahmen des Programms geleistete Drittleistungen; er legt insbesondere die anrechenbaren Kosten, die H\u00f6he der Abgaben und die Dauer ihrer Erhebung sowie die Entsch\u00e4digung der Drittleistungen fest.
\n[VS]
\nArt. 31a
\nProposition de la majorit\u00e9
\nTitre
\nFinancement des programmes de lutte contre les \u00e9pizooties
\nAl. 1
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir qu'une taxe sera per\u00e7ue pour une dur\u00e9e limit\u00e9e aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs d'animaux pour financer des programmes de lutte contre les \u00e9pizooties.
\nAl. 2
\nIl d\u00e9finit la taxe pour le programme de lutte en question, notamment les co\u00fbts qui peuvent \u00eatre pris en compte, le montant de la taxe et la dur\u00e9e de sa perception.
\nAl. 3
\nIl tient compte de l'utilit\u00e9 du programme pour la sant\u00e9 animale, la sant\u00e9 publique et l'\u00e9conomie lorsqu'il d\u00e9finit quelle est la part des co\u00fbts couverte par la taxe et quelle est la part prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
\nAl. 4
\nL'OVF se charge de la perception de la taxe; il peut y associer des tiers.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Jositsch, Aubert, Gallad\u00e9, Maire Jacques-Andr\u00e9, Markwalder, Steiert, Wasserfallen)
\nAl. 3
\n... lorsqu'il d\u00e9finit la part des co\u00fbts couverte par la taxe et la part prise en charge par les cantons.
\n[VS]
\nProposition Bourgeois
\nAl. 2
\nIl d\u00e9finit la taxe pour le programme de lutte en question ainsi que le montant de l'indemnisation des prestations fournies par des tiers dans le cadre du programme, notamment les co\u00fbts qui peuvent \u00eatre pris en compte, le montant de la taxe et la dur\u00e9e de sa perception ainsi que l'indemnisation des prestations de tiers.
\nLes mesures pr\u00e9ventives prises dans notre pays dans le cadre de la lutte contre les \u00e9pizooties ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent port\u00e9 leurs fruits. Aussi bien dans le domaine de la maladie de la langue bleue que dans celui de l'\u00e9radication de la diarrh\u00e9e virale bovine, notre pays, contrairement aux autres pays qui nous entourent, a pu \u00e9chapper \u00e0 ces maladies. Ces mesures pr\u00e9ventives ont ainsi permis d'\u00e9viter des pertes \u00e9conomiques importantes pour les d\u00e9tenteurs de b\u00e9tail. Dans les deux cas pr\u00e9cit\u00e9s, les bases l\u00e9gales ont n\u00e9anmoins fait d\u00e9faut afin de garantir un financement ad\u00e9quat. Il a fallu recourir aux bases l\u00e9gales de la loi sur l'agriculture pour r\u00e9gler le sujet.
\nNous ne pouvons par cons\u00e9quent que saluer la proposition faite par la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture \u00e0 l'article 31a de d\u00e9finir ainsi clairement, comme c'est le cas dans les autres pays europ\u00e9ens, le financement des mesures \u00e0 prendre, avec notamment une harmonisation de la taxe pour la lutte contre les \u00e9pizooties. Toutefois, l'article qui nous est soumis ne d\u00e9finit que les modalit\u00e9s pour collecter les fonds. En revanche, aucune pr\u00e9cision concernant l'utilisation des moyens financiers n'est donn\u00e9e. Or il n'est pas concevable que la collecte des moyens financiers soit d\u00e9sormais harmonis\u00e9e mais pas l'utilisation de ceux-ci, car c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'utilisation des fonds qui pr\u00e9sente un besoin imp\u00e9ratif d'harmonisation.
\nNous devons \u00e9viter d'avoir une myriade de solutions les plus diverses au niveau de l'application par les cantons. On ne pourrait pas comprendre, dans les milieux concern\u00e9s, notamment pour les d\u00e9tenteurs de b\u00e9tail qui contribuent financi\u00e8rement \u00e0 cette lutte pr\u00e9ventive contre les \u00e9pizooties, que les modalit\u00e9s de l'indemnisation des prestations fournies pour la mise en oeuvre ne soient pas d\u00e9finies. Il en r\u00e9sulterait des diff\u00e9rences d'un canton \u00e0 l'autre, avec des r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour les d\u00e9tenteurs de b\u00e9tail.
\nIl est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire d'harmoniser non seulement la taxe pr\u00e9vue mais \u00e9galement son utilisation. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der devrait permettre de faire des \u00e9conomies, d'\u00e9viter des abus et d'optimiser les moyens mis \u00e0 disposition.
\nPour ces raisons, je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition \u00e0 l'article 31a alin\u00e9a 2.
\nIn Artikel 31a geht es um die Finanzierung von Programmen zur Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen. Nach dem geltenden Recht sind die Kantone f\u00fcr die Finanzierung zust\u00e4ndig. Die Kantone \u00fcberw\u00e4lzen diese Kosten ganz, teilweise oder gar nicht auf die Tierhalter. Dadurch bestehen je nach Kanton sehr unterschiedliche Regelungen.
\nDer Antrag der Kommission will diesbez\u00fcglich Abhilfe schaffen. In Artikel 31a wird daher eine Abgabe definiert, die bei den Tierhaltern erhoben wird. Dadurch kann eine Harmonisierung der auf die Tierhalter \u00fcberw\u00e4lzten Kosten erreicht werden. Der Bund w\u00fcrde dabei die H\u00f6he der Abgabe einheitlich festlegen. Die Kantone und die Tierhalter h\u00e4tten weiterhin die Finanzierung zu tragen. Dabei handelt es sich um zeitlich befristete Programme.
\nDie Kommission hat auf einen Antrag Kunz hin ganz knapp einem Vorschlag zugestimmt, der die Finanzierung solcher [PAGE 2052] Programme neben den Kantonen auch dem Bund auferlegt. Die Minderheit unterst\u00fctzt die vom Bundesrat vorgeschlagene L\u00f6sung, dies aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1. Es ist systemfremd, wenn nun hier pl\u00f6tzlich der Bund neben den Kantonen in die Finanzierung involviert wird.
\n2. Der Bund \u00fcbernimmt im Rahmen der Ausarbeitung solcher Programme zur Seuchenbek\u00e4mpfung die Kosten.
\n3. Es m\u00fcssen die mit den entsprechenden Programmen bek\u00e4mpften Seuchen nicht zwingend nationale Ausmasse annehmen, und die Kantone sind unterschiedlich betroffen. Es macht daher wenig Sinn, den Bund und damit die gesamte Eidgenossenschaft auch bei regionalen Seuchen in die Verantwortung zu nehmen.
\nIch bitte Sie daher, die Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nDie SVP-Fraktion unterst\u00fctzt den Einzelantrag Bourgeois. Weshalb?
\n1. Der Antrag der WBK regelt einzig die Mittelbeschaffung. Zur Mittelverwendung werden keine Vorgaben gemacht. Es kann nicht sein, dass man auf Bundesebene von den Landwirten Mittel beschafft, sich der Bund aber nicht um einen effizienten Mitteleinsatz k\u00fcmmert.
\n2. Es kann nicht sein, dass die Landwirte schweizweit den gleichen Betrag in eine Kasse des Bundes einzahlen, bei der Mittelverwendung dann aber 26 verschiedene L\u00f6sungen entstehen. Der Bauer im Kanton Bern zum Beispiel w\u00fcrde es nicht verstehen, wenn er wie alle Bauern in der Schweiz 5 Franken f\u00fcr ein Programm bezahlen m\u00fcsste, dann aber die Leistungserbringer, Tier\u00e4rzte oder Laboratorien usw., beispielsweise in den Nachbarkantonen Solothurn oder Aargau ganz unterschiedlich entsch\u00e4digt w\u00fcrden.
\n3. Artikel 31a f\u00fcgt sich bei Ber\u00fccksichtigung des Antrages Bourgeois optimal ins bisherige, f\u00f6derale Finanzierungssystem in der Tierseuchenbek\u00e4mpfung ein. Der neue Artikel 31a kommt nur f\u00fcr neue, nationale Bek\u00e4mpfungsprogramme zur Anwendung. Die Mittelbeschaffung und der Mitteleinsatz f\u00fcr die bisherigen Programme werden weiterhin auf Kantonsebene geregelt, w\u00e4hrend die neuen Programme auf nationaler Ebene geregelt w\u00fcrden.
\nZu guter Letzt: Mit der Ber\u00fccksichtigung des Antrages Bourgeois, wie Artikel 31a in sich logisch und koh\u00e4rent, bekommen wir im Tierseuchengesetz Rechtsgrundlagen, um eine Massnahme zur Bek\u00e4mpfung national ausgestalten, den Finanzierungsbeitrag der Tierhalter auch national einheitlich festlegen und den Mitteleinsatz einheitlich regeln zu k\u00f6nnen. Diese drei Punkte geh\u00f6ren zusammen.
\nDarum bitte ich Sie, den Einzelantrag Bourgeois zu unterst\u00fctzen.
\nA l'article 31a, \"Financement des programmes de lutte contre les \u00e9pizooties\", le groupe socialiste vous propose de suivre \u00e0 l'alin\u00e9a 3 la minorit\u00e9 Jositsch. Il s'agit \u00e0 cet article de r\u00e9gler la lutte contre les \u00e9pizooties de mani\u00e8re uniforme par des directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais pas de changer tout l'esprit de cette loi. En effet, d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cide des mesures de lutte et les cantons paient ces mesures. Le probl\u00e8me, c'est que chaque canton d\u00e9finit de quelle mani\u00e8re il participe et quelle part la branche paiera.
\nCette diff\u00e9rence de traitement par les cantons est insatisfaisante. C'est cela qui doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9, dans le sens que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e0 l'avenir fixer des directives uniformes; par contre, il n'y a pas lieu d'introduire tout \u00e0 coup une disposition stipulant que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe financi\u00e8rement.
\nLe groupe socialiste vous invite donc \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Jositsch pour ne pas changer toute la logique de la loi, mais assurer un traitement \u00e9quitable et uniforme de ce financement sur tout le territoire suisse. Le groupe socialiste soutiendra aussi la proposition Bourgeois.
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag Bourgeois.
\nBei dieser von der vorberatenden Kommission beantragten Bestimmung geht es um die Finanzierung von zeitlich befristeten Programmen zur Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen. Im Tierseuchengesetz soll eine Rechtsgrundlage f\u00fcr eine schweizweit einheitliche Finanzierung von solchen Programmen geschaffen werden. Heute besteht da in den Kantonen eine ganz unterschiedliche Praxis, das ist gesagt worden. Ich verstehe, dass dies bei den Tierhaltern zunehmend auf Unverst\u00e4ndnis st\u00f6sst. Der Bundesrat k\u00f6nnte, gest\u00fctzt auf diese Bestimmung, in der Tierseuchenverordnung neben dem eigentlichen Bek\u00e4mpfungskonzept neu auch die Einzelheiten der Finanzierung regeln. Ich kann mich damit grunds\u00e4tzlich einverstanden erkl\u00e4ren. Ein solches Programm w\u00fcrde selbstverst\u00e4ndlich in enger Zusammenarbeit mit der Branche und mit den Kantonen vorbereitet.
\nAbsatz 1 von Artikel 31a regelt das Prinzip der zeitlich befristeten Finanzierung; er scheint unbestritten zu sein. Absatz 2 sieht vor, dass der Bundesrat die Abgabe im Einzelnen regelt, insbesondere sollen die anrechenbaren Kosten, die H\u00f6he der Abgabe sowie die Dauer ihrer Erhebung festgelegt werden.
\nZu Absatz 2 liegt ein Antrag Bourgeois vor. Herrn Bourgeois geht es darum, dass auch die Entsch\u00e4digungen f\u00fcr Drittleistungen einheitlich geregelt werden. Nach meinem Verst\u00e4ndnis geh\u00f6ren die Entsch\u00e4digungen f\u00fcr Leistungen, die Dritte im Rahmen eines solchen Programms erbringen, zu den anrechenbaren Kosten. Es geht da beispielsweise um Entsch\u00e4digungen f\u00fcr Laborleistungen oder tier\u00e4rztliche Leistungen. Diese sollen bei einem nationalen Programm schweizweit einheitlich festgelegt werden. Das kann in Absatz 2 ohne Weiteres ausdr\u00fccklich gesagt werden, ich kann dem Antrag Bourgeois also zustimmen.
\nBei Absatz 3 beantrage ich Ihnen der Minderheit zu folgen, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Die Fassung der Mehrheit geht davon aus, dass ein solches Programm nicht nur durch die Kantone und die Tierhalterabgaben finanziert wird, sondern auch durch den Bund. Nach dem geltenden Recht - Artikel 31 des Tierseuchengesetzes - werden die Kosten f\u00fcr die Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen generell und grunds\u00e4tzlich von den Kantonen und den Tierhaltern getragen. Der Bund leistet lediglich Entsch\u00e4digungen f\u00fcr Tierverluste in Zusammenhang mit hochansteckenden Seuchen. An den Bek\u00e4mpfungskosten beteiligt sich der Bund heute nicht. An dieser klaren Aufgabenteilung von Bund und Kantonen ist festzuhalten. Der Antrag der Minderheit tr\u00e4gt diesem Anliegen Rechnung. Mit der neuen Bestimmung soll eine Harmonisierung der Finanzierung durch die Kantone und die betroffenen Tierhalter erreicht werden und nicht eine neue Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen in der Tierseuchenbek\u00e4mpfung.
\nAbsatz 4 regelt das Inkasso und ist unbestritten.
\nIch fasse zusammen: Ich beantrage Ihnen, bei den Abs\u00e4tzen 1 und 4 der Kommission zu folgen. Bei Absatz 2 kann ich dem Antrag Bourgeois zustimmen; bei Absatz 3 beantrage ich Ihnen der Minderheit zu folgen.
\nArtikel 31a wurde von der WBK neu eingef\u00fcgt. Der neue Artikel soll die zeitlich befristete Finanzierung von Programmen zur Bek\u00e4mpfung von Tierseuchen auf Bundesebene einheitlich regeln. Absatz 1 von Artikel 31 sieht vor, dass die Kantone die Kosten ganz oder teilweise \u00fcbernehmen. Sie \u00fcbertragen die Kosten meist vollst\u00e4ndig und manchmal auch nur teilweise auf die Tierhalter. Die Praxis der Kantone ist also ganz unterschiedlich. Bei nationalen Programmen st\u00f6sst dies bei Tierhaltern zunehmend auf Unverst\u00e4ndnis. Daher hat die Kommission gehandelt.
\nMit dem nun vorgeschlagenen neuen Artikel 31a wird im Tierseuchengesetz eine Rechtsgrundlage zur zeitlich befristeten Finanzierung von nationalen Programmen geschaffen. Die Finanzierung w\u00fcrde weiterhin durch die Tierhalter, die Kantone und - nach dem Antrag der Mehrheit der Kommission - auch durch den Bund erfolgen. Es geht also bei diesem Artikel 31a um eine Harmonisierung. Mit diesem neuen Artikel 31a kommt die Kommission zudem einem [PAGE 2053] Anliegen der Branche entgegen; eine solche Regelung wurde verschiedentlich auch in der Vernehmlassung gefordert.
\nArtikel 31a regelt nur die Beschaffung von Finanzmitteln f\u00fcr zeitlich befristete Pr\u00e4ventionsprogramme, nicht aber den Einsatz dieser Mittel. Diese Frage wird nun mit dem Einzelantrag Bourgeois aufgeworfen. Leider konnte diese Frage in der Kommission nicht diskutiert werden, da dieser Antrag dort nicht vorlag.
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt mit Absatz 3, dass neben Tierhaltern und Kantonen auch der Bund zur Finanzierung beizuziehen sei. Die Mehrheit will den Bund bei nationalen Programmen also ebenfalls mit einbeziehen. Sie f\u00e4nde es problematisch, dass der Bund zwar Massnahmen anordnen k\u00f6nnte, finanziell aber nicht selbst beteiligt w\u00e4re. Die Minderheit bei Absatz 3 will die Finanzierung durch die Tierhalter und die Kantone so belassen, wie sie bis heute war. Sie findet es systemfremd, hier pl\u00f6tzlich den Bund ins Spiel zu bringen.
\nDer Entscheid der Kommission war sehr knapp. Die Mehrheit kam mit 11 zu 11 Stimmen und mit dem Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten zustande.
\nC'est \u00e0 la demande de la commission que l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 l'article 31a, pour parvenir \u00e0 une harmonisation et une unification des financements dans les programmes sp\u00e9cifiques destin\u00e9s \u00e0 combattre les \u00e9pizooties. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les cantons avaient une mani\u00e8re tr\u00e8s disparate d'organiser ces financements, ce qui \u00e9tait assez insatisfaisant. Gr\u00e2ce \u00e0 cet article 31a qui a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 maintenant, on aura quelque chose d'harmonis\u00e9, de cr\u00e9dible et d'unifi\u00e9.
\nCe qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'origine, c'\u00e9tait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les taxes, mais que le financement reste effectu\u00e9 par les cantons, et qu'il d\u00e9termine aussi les frais \u00e0 la charge des cantons. Il s'agit bien l\u00e0 de mesures limit\u00e9es dans le temps et il est \u00e9vident que ces nouveaux programmes sont fix\u00e9s toujours en accord avec la branche et les cantons.
\nLa minorit\u00e9 Jositsch demande justement que le financement soit exclusivement l'affaire des cantons et la majorit\u00e9 de la commission - tr\u00e8s \u00e9triqu\u00e9e, puisque le r\u00e9sultat du vote \u00e9tait de 11 voix contre 11, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident - demande que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'implique financi\u00e8rement \u00e9galement. L'id\u00e9e de la majorit\u00e9 est de dire: \"Qui commande paie, qui paie commande.\" Alors, si ce sont les cantons qui paient et la Conf\u00e9d\u00e9ration qui commande, cela ne va pas tout \u00e0 fait bien jouer. Il faudrait donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'implique \u00e9galement. La minorit\u00e9, elle, stipule que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue d\u00e9j\u00e0 indirectement en prenant en charge la coordination et la direction des projets, ce qui signifie environ deux \u00e0 trois emplois \u00e0 temps complet, et que cela repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 une implication financi\u00e8re de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, quant \u00e0 elle, vous demande donc de soutenir un financement par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et c'est ce que je suis cens\u00e9 d\u00e9fendre ici.
\nAbs. 2 - Al. 2
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag Bourgeois ... 174 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 2 Stimmen
\nAbs. 3 - Al. 3
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nArt. 34
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 2 Ziff. 4
\nStreichen
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 34
\nProposition de la commission
\nAl. 2 ch. 4
\nBiffer
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Titel, Abs. 1 Bst. b, f, g; 47; 48; 52; 53 Abs. 1, 1bis, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 42 titre, al. 1 let. b, f, g; 47; 48; 52; 53 al. 1, 1bis, 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 53b
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(M\u00fcri, Freysinger, F\u00fcglistaller, Glauser, Kunz, M\u00f6rgeli, Pfister Theophil)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 53b
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(M\u00fcri, Freysinger, F\u00fcglistaller, Glauser, Kunz, M\u00f6rgeli, Pfister Theophil)
\nBiffer
\nSie ahnen es schon, der Bundesrat kann die v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge abschliessen. Es ist mir schon klar, die Mehrheit von Ihnen m\u00f6chte dazu nichts sagen, und der Herr Bundesrat wird sagen, das habe keine schwerwiegenden Konsequenzen. Wir m\u00fcssen uns aber schon langsam etwas \u00fcberlegen, denn bei jedem neuen Gesetz kommt immer der folgende Standardsatz hinein: \"Der Bundesrat kann v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge abschliessen.\" Man k\u00f6nnte eine Auflistung solcher v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge machen, wenn sie ja nicht so schwierig sind und kein Problem darstellen, und dem Parlament vorlegen. Dann kann das Parlament dar\u00fcber entscheiden. Ich glaube, es geh\u00f6rt zu unserer Pflicht als Parlamentarier, \u00fcber v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge zu reden.
\nDeshalb bitte ich Sie einmal mehr, den Antrag der Minderheit zu unterst\u00fctzen.
\nGesch\u00e4tzter Kollege M\u00fcri, Cato der \u00c4ltere schloss jedes seiner Voten im Senat unabh\u00e4ngig vom Inhalt mit dem ber\u00fchmten Satz ab: \"Ceterum censeo Carthaginem esse delendam.\" Auf Deutsch: \"Im \u00dcbrigen bin ich der Meinung, dass Karthago zerst\u00f6rt werden muss.\" 150 vor Christus stimmte der Senat Cato schliesslich zu, es kam zum Dritten Punischen Krieg, und Karthago wurde tats\u00e4chlich zerst\u00f6rt.
\nHerr M\u00fcri hat sich ganz offensichtlich an der r\u00f6mischen Geschichte orientiert. Er fordert bei jedem erdenklichen Gesetz, das im Rahmen des internationalen Rechts die zwischenstaatliche Zusammenarbeit regelt, dass die entsprechende Bestimmung gestrichen werden soll. So fordert er [PAGE 2054] auch die Streichung des vorliegenden Artikels 53b, der bei der Tierseuchenbek\u00e4mpfung eine internationale Zusammenarbeit erm\u00f6glicht. Herrn M\u00fcris jeweiliges Schlusswort lautet also gewissermassen - ich zitiere im Sinn von Herrn M\u00fcri -: \"Im \u00dcbrigen bin ich der Meinung, dass das V\u00f6lkerrecht zerst\u00f6rt werden muss.\"
\nDass Herr M\u00fcri sich in seiner Freizeit mit der r\u00f6mischen Geschichte besch\u00e4ftigt, ist durchaus lobenswert. Die Entscheidung, ob das V\u00f6lkerrecht abgeschafft wird, f\u00e4llt aber nicht beim Tierseuchengesetz. So meine ich, dass wir trotz Herrn M\u00fcris Einwand dem Bund bei der Tierseuchenbek\u00e4mpfung die M\u00f6glichkeit belassen sollten, staats\u00fcbergreifende Seuchen mit staats\u00fcbergreifenden Mitteln zu bek\u00e4mpfen.
\nEntsprechend empfehle ich Ihnen, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen.
\nPr\u00e4sident (Walter Hansj\u00f6rg, Pr\u00e4sident): Die FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit.
\nMit Artikel 53b soll ein neuer Artikel zur internationalen Zusammenarbeit im Tierseuchenbereich geschaffen werden.
\nDie Zunahme des internationalen Tier- und Warenverkehrs erfordert auch eine Verst\u00e4rkung der internationalen Zusammenarbeit der Veterin\u00e4rbeh\u00f6rden. Tierseuchen machen an der Grenze nicht halt, das haben wir heute Morgen mehrfach gesagt. Deshalb wird es h\u00e4ufiger zu Zusammenarbeitsvereinbarungen kommen m\u00fcssen. Damit sich nicht jedes Mal das Parlament damit befassen muss, soll der Bundesrat mit Absatz 1 erm\u00e4chtigt werden, in bestimmten fachtechnischen Bereichen entsprechende Zusammenarbeitsvertr\u00e4ge selbstst\u00e4ndig abzuschliessen. Es geht um Diagnostik, Ausbildung der Veterin\u00e4rbeh\u00f6rden und \u00c4hnliches. Die internationale Vernetzung wird in diesen Fachbereichen gerade angesichts von neu auftretenden Infektionskrankheiten immer wichtiger. In Absatz 1 wird also aufgez\u00e4hlt, welches die Gegenst\u00e4nde solcher Vertr\u00e4ge sein k\u00f6nnen. Es handelt sich dabei ganz klar um eine abschliessende Aufz\u00e4hlung.
\nIn Absatz 2 geht es um Abkommen \u00fcber die gegenseitige Anerkennung von veterin\u00e4rrechtlichen Vorschriften f\u00fcr den Handel mit Tieren und Tierprodukten. Im bilateralen Landwirtschaftsabkommen anerkennen die Schweiz und die EU die Gleichwertigkeit der veterin\u00e4rrechtlichen Vorschriften f\u00fcr den Handel mit Tieren und Produkten tierischer Herkunft. Es bestehen analoge Abkommen zwischen der EU und weiteren Nicht-EU-Mitgliedstaaten. Mit dem neuen Absatz 2 soll der Bundesrat erm\u00e4chtigt werden, mit diesen Staaten ebenfalls Abkommen \u00fcber die gegenseitige Anerkennung von veterin\u00e4rrechtlichen Vorschriften abzuschliessen. Solche Abkommen k\u00f6nnen aber nur Regelungsgegenst\u00e4nde umfassen, wie sie das Veterin\u00e4rabkommen zwischen der Schweiz und der EU vorsieht; sie d\u00fcrfen keine weiter gehenden Bestimmungen enthalten.
\nIch glaube wirklich, dass in diesen klar definierten Bereichen eine \u00dcbertragung der Vertragsabschlusskompetenzen an den Bundesrat sachgerecht ist. Deshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\n