Le pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): La commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nOn ne peut en effet pas vraiment parler de \"Begeisterung\" autour de cette motion. Personne ne s'y oppose vraiment. Il s'agit de simplifier la pr\u00e9voyance professionnelle et \u00e9videmment que tout le monde est en soi d'accord sur le fait qu'il faudrait simplifier ce qui est ou ce qui appara\u00eet parfois comme \u00e9tant trop compliqu\u00e9.
\nJ'aimerais tout d'abord dire, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'il y a des raisons \u00e0 la complexit\u00e9 du syst\u00e8me. Si la l\u00e9gislation qui r\u00e9git le deuxi\u00e8me pilier est aujourd'hui \"compliqu\u00e9e\", c'est avant tout parce que depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, les garanties offertes aux assur\u00e9s se sont multipli\u00e9es. On peut penser ici en particulier \u00e0 l'introduction, en 1995, de la loi sur le libre passage, qui n'a pas simplifi\u00e9 les choses; on peut penser aussi \u00e0 la question compliqu\u00e9e de la compensation de la pr\u00e9voyance en cas de divorce. Et ce ne sont bien s\u00fbr que deux exemples parmi tant d'autres, qui montrent au fond que la pr\u00e9voyance professionnelle est aussi un peu le miroir de la complexit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 et de ses \u00e9volutions sociales.
\nLa transparence qui est r\u00e9clam\u00e9e tr\u00e8s largement, notamment par cette motion, va \u00e9galement de pair avec un d\u00e9veloppement suppl\u00e9mentaire de la l\u00e9gislation. Ainsi, par exemple, la r\u00e9forme structurelle qui va entrer en vigueur - et qui est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e en vigueur, en partie - devrait rem\u00e9dier aux d\u00e9viances actuelles, en am\u00e9liorant la transparence et la gouvernance des caisses de pension. Il est donc vrai, comme la commission le dit et comme vous venez de l'entendre de la part de son rapporteur, qu'il y a une certaine contradiction - ce n'est pas vraiment encore de la schizophr\u00e9nie, mais c'est en tout cas de la contradiction: d'une part, on veut am\u00e9liorer la transparence, ce qui n\u00e9cessite notamment de compl\u00e9ter la loi, mais d'autre part on veut simplifier le cadre l\u00e9gal du deuxi\u00e8me pilier. On a une sorte de conflit potentiel assez constant entre la s\u00e9curit\u00e9 souhait\u00e9e, maximale si possible, et la libert\u00e9, qui est \u00e9galement un objectif tr\u00e8s important dans ce domaine.
\nParfois, il faudra quand m\u00eame choisir, parce qu'il n'est pas possible d'avoir les deux - en tout cas pas les deux \u00e0 cent pour cent. Il faut donc trouver un juste \u00e9quilibre. Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce finalement tout de m\u00eame en faveur de cette motion, comme la commission, et avec le m\u00eame relatif enthousiasme, car il est important que cette l\u00e9gislation sur la pr\u00e9voyance professionnelle reste la plus compr\u00e9hensible, la plus transparente et puis aussi la plus efficiente possible. Cela, c'est en fait une mission constante et on n'aurait m\u00eame pas besoin d'une motion pour cela. Mais enfin, si la motion le demande, on ne peut pas non plus le nier. Il est n\u00e9cessaire, dans l'ensemble des actions qui touchent \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, de viser la compr\u00e9hension, la transparence et l'efficience.
\nCette question va donc \u00eatre examin\u00e9e avec soin, bien s\u00fbr, comme toutes les autres, mais dans le cadre du rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier, dont le but est pr\u00e9cis\u00e9ment de faire un \u00e9tat des lieux g\u00e9n\u00e9ral. Ce rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier, qui est en train d'\u00eatre discut\u00e9, avec le concours de la Commission f\u00e9d\u00e9rale LPP, portera sur toutes les questions de financement, de structure, d'adaptation \u00e0 l'\u00e9volution sociale. Je vous donne le planning du rapport \u00e0 titre d'information: nous en sommes actuellement aux allers et retours avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale LPP, et puis nous envisageons, \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e ou au tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, la mise en consultation de ce rapport avec, ensuite, l'adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le d\u00e9bat au Parlement.
\nPar ailleurs, nous progressons \u00e9galement dans notre projet d'avoir un d\u00e9bat aussi transparent que possible: en plus du rapport dont je viens de parler, nous avons par exemple les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes comme celle qui porte sur les frais de gestion de la fortune du deuxi\u00e8me pilier. Cette \u00e9tude, qui est importante pour pouvoir prendre les d\u00e9cisions du futur dans le domaine du deuxi\u00e8me pilier \u00e9galement, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e juste avant l'\u00e9t\u00e9; elle rel\u00e8ve de cette volont\u00e9 de transparence qui, parfois, implique quand m\u00eame que la complexit\u00e9 reste pr\u00e9sente malgr\u00e9 tout dans ce dossier des assurances sociales, et tout sp\u00e9cialement dans celui de la pr\u00e9voyance professionnelle.
\nLa motion Graber, d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2010, demande des simplifications administratives de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP). L'objectif de la motion est de garantir, entre autres mesures, que le deuxi\u00e8me pilier reste compr\u00e9hensible, d'aboutir \u00e0 la plus grande transparence possible pour les assur\u00e9s et de diminuer les frais administratifs en augmentant la concurrence.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 la motion sans opposition le 2 d\u00e9cembre 2010 en souhaitant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte, dans les rapports annonc\u00e9s par ses soins, des diff\u00e9rents points soulev\u00e9s lors de l'examen.
\nLa commission, au cours de l'examen de la motion, a relev\u00e9 le caract\u00e8re quelque peu contradictoire de sa formulation, jug\u00e9e par ailleurs un peu trop vague: contradictoire, puisque l'auteur r\u00e9clame \u00e0 la fois une simplification de la LPP et davantage de transparence, ce qui suppose une r\u00e9glementation plus d\u00e9taill\u00e9e, et vague, puisqu'il est difficile de d\u00e9terminer les mesures concr\u00e8tes qui d\u00e9couleraient de l'adoption de la motion. La commission a en outre le sentiment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son avis positif comme s'il s'agissait d'un postulat, et non d'une motion. En d\u00e9pit de ces points obscurs, notre commission est d'avis qu'il y a lieu de soutenir l'objectif visant \u00e0 simplifier, du point de vue administratif, le syst\u00e8me du deuxi\u00e8me pilier.
\nVotre commission vous propose, par 13 voix contre 3 et 6 abstentions, d'adopter cette motion.
\nDie Motion Graber Konrad \"Administrative Entschlackung des BVG\" wurde am 30. September 2010 eingereicht. Sie verlangt eine Entschlackung des BVG im Rahmen einer Gesetzesrevision. Der Motion\u00e4r will konkret die Miliztauglichkeit der zweiten S\u00e4ule st\u00e4rken, m\u00f6glichst hohe Transparenz und mehr Wettbewerb schaffen sowie weitere geeignete Massnahmen zur Senkung der Verwaltungskosten erreichen.
\nDer Bundesrat hat in seiner Antwort vom 24. November 2010 anerkannt, dass das Anliegen der Motion Graber berechtigt ist. Er verwies auf die Strukturreform und erkl\u00e4rte sich bereit, allenfalls weitere Schritte einzuleiten, um die zweite S\u00e4ule zu st\u00e4rken und die Transparenz zu verbessern. In diesem Sinne beantragte der Bundesrat Annahme der Motion.
\nIm St\u00e4nderat, der die Motion Graber in der Wintersession 2010, am 2. Dezember, behandelte, wurde die Motion nach relativ kurzer Diskussion oppositionslos und ohne Gegenstimme ebenfalls gutgeheissen.
\nDie SGK-NR ihrerseits hat sich an ihrer Sitzung vom 24./25. M\u00e4rz dieses Jahres intensiv mit dieser Motion befasst. Die Diskussion drehte sich im Wesentlichen um die Frage, was denn letztlich die konkreten Auswirkungen dieser Motion, die wirklich sehr allgemein formuliert ist, sein k\u00f6nnten. [PAGE 1322] Die Forderungen des Motion\u00e4rs seien zwar berechtigt, aber eigentlich wenig hilfreich f\u00fcr die k\u00fcnftige Weiterentwicklung des BVG. Bem\u00e4ngelt wurde in der Kommission zudem eine gewisse Widerspr\u00fcchlichkeit, weil n\u00e4mlich f\u00fcr die Zielerreichung der Motion sogar zus\u00e4tzliche Regelungen n\u00f6tig sein k\u00f6nnten, und bem\u00e4ngelt wurde auch die Unbestimmtheit der Formulierung des Motionstextes. Ein Sistierungsantrag wurde aber zur\u00fcckgezogen. Schliesslich hat sich Ihre Kommission mit 13 zu 3 Stimmen bei 6 Enthaltungen, also mit nicht sehr grosser Begeisterung, f\u00fcr eine Annahme der Motion entschieden.
\nIm Namen Ihrer Kommission empfehle ich Ihnen also, die Motion Graber Konrad anzunehmen.
\nLe pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
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