Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n\u00c4nderung bisherigen Rechts
\nModification du droit en vigueur
\n[VS]
\nZiff. I-IV
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I-IV
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nAn den Nationalrat - Au Conseil national
\nJe pr\u00e9cise simplement que la table des mati\u00e8res n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e.
\nJ'aimerais m'exprimer sur l'article 399 du Code p\u00e9nal. En effet, notre commission a estim\u00e9 qu'il convenait de dissocier les trois projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message. La solution ad\u00e9quate consiste dans le fait de terminer les travaux sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal dans les deux Chambres, et d'attendre le r\u00e9sultat d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum, avant de poursuivre les travaux sur le droit p\u00e9nal des mineurs. Nous pouvons n\u00e9anmoins aller de l'avant sur ce dernier projet, mais nous devrions \u00e9ventuellement interrompre nos travaux avant l'\u00e9limination totale des divergences entre les deux Chambres, de mani\u00e8re \u00e0 ce que, si la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal \u00e9tait refus\u00e9e, nous puissions reprendre nos travaux en commission pour adapter le droit p\u00e9nal des mineurs en tenant compte du Code p\u00e9nal actuel.
\nAfin d'\u00e9viter toute lacune, nous vous proposons d'adopter l'alin\u00e9a 2 de l'article 399 tel qu'il figure dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9cise que la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal et celle du droit p\u00e9nal des mineurs ne peuvent entrer en vigueur que simultan\u00e9ment.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 390-394; 400; 401; Ziff. IV Art. 395-398
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 1138]
\nCh. III art. 390-394; 400; 401; ch. IV art. 395-398
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. IV Art. 399
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. IV art. 399
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nJ'ai d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure sous l'article 372.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 384-388
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. III art. 384-388
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 389
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 4, 5
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. III art. 389
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 4, 5
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nBiffer
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que, dans la mesure du possible, chaque personne d\u00e9tenue doit participer \u00e0 ses frais d'ex\u00e9cution des peines et mesures. Votre commission a souhait\u00e9 le dire de mani\u00e8re contraignante dans la loi, tout en apportant le correctif que la personne condamn\u00e9e n'est tenue \u00e0 participer \u00e0 ses frais d'ex\u00e9cution que dans une mesure appropri\u00e9e.
\nNous avons, d'autre part, d\u00e9taill\u00e9 la mani\u00e8re dont la personne condamn\u00e9e participe aux frais, tout en \u00e9tant attentifs \u00e0 ne pas provoquer de discrimination entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes condamn\u00e9es. Les cantons sont d'autre part libres d'\u00e9dicter les modalit\u00e9s de la participation aux frais de la personne condamn\u00e9e.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 373-382
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. III art. 373-382
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 383
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\nDer Verurteilte wird in angemessener Weise an den Kosten des Vollzugs beteiligt:
\na. durch deren Verrechnung mit seiner Arbeitsleistung im Straf- oder Massnahmenvollzug;
\nb. nach Massgabe seines Einkommens und Verm\u00f6gens, wenn er eine ihm zugewiesene Arbeit verweigert, obwohl sie den Vorgaben der Artikel 81 oder 90 Absatz 3 gen\u00fcgt; oder
\nc. durch Abzug eines Teils des Einkommens, das er aufgrund einer T\u00e4tigkeit im Rahmen der Halbgefangenschaft, des Arbeitsexternats oder des Wohn- und Arbeitsexternats erzielt.
\nAbs. 3
\nDie Kantone erlassen n\u00e4here Vorschriften \u00fcber die Kostenbeteiligung der Verurteilten.
\n[VS]
\nCh. III art. 383
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\nLe condamn\u00e9 est astreint \u00e0 participer aux frais de l'ex\u00e9cution dans une mesure appropri\u00e9e:
\na. par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'\u00e9tablissement d'ex\u00e9cution des peines et mesures;
\nb. proportionnellement \u00e0 son revenu et \u00e0 sa fortune, s'il refuse d'ex\u00e9cuter le travail qui lui est attribu\u00e9, bien qu'il satisfasse aux exigences des articles 81 ou 90 alin\u00e9a 3; ou
\nc. par imputation d'une partie du gain qu'il r\u00e9alise par une activit\u00e9 dans le cadre de la semi-d\u00e9tention, du travail externe ou du travail et logement externe.
\nAl. 3
\nLes cantons \u00e9dictent des dispositions afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la participation aux frais du condamn\u00e9.
\nIl ne s'agit, \u00e0 l'alin\u00e9a 3, que d'une adaptation \u00e0 la suppression de l'ajournement.
\nJe voulais rajouter quelque chose en ce qui concerne l'article 372 alin\u00e9a 8: Selon l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale doit proposer aux Archives f\u00e9d\u00e9rales tous les documents dont elle n'a plus besoin en permanence, pour autant qu'elle ne soit pas charg\u00e9e de les archiver elle-m\u00eame. Les donn\u00e9es qui sont inscrites au casier judiciaire ne paraissent toutefois contenir aucune information qui pourrait \u00eatre l'objet d'une \u00e9tude approfondie. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police et les Archives f\u00e9d\u00e9rales sont d\u00e8s lors convenus que les donn\u00e9es personnelles ne devraient pas \u00eatre livr\u00e9es aux Archives f\u00e9d\u00e9rales apr\u00e8s qu'elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es du casier judiciaire. Notre commission souhaite inscrire dans la loi la pratique existante en introduisant ce nouvel alin\u00e9a 8.
\nCette modification entra\u00eene \u00e9galement la proposition de notre commission de biffer l'article 389 alin\u00e9a 3. En effet, cette disposition n'est pas n\u00e9cessaire comme base l\u00e9gale, d\u00e8s l'instant o\u00f9 les possibilit\u00e9s qu'elle pr\u00e9voit d'un traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es dans les dispositions topiques du droit de la protection des donn\u00e9es et du droit de la statistique.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Der Betrag von 1 080 000 Franken in Absatz 5 ist eine Folge der beschlossenen Heraufsetzung der Tagess\u00e4tze.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 334-371
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. III art. 334-371
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 1137]
\nZiff. III Art. 372
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 4-7
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nUrteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, eine Geldstrafe ....
\nAbs. 8
\nDie Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
\n[VS]
\nCh. III art. 372
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 4-7
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nLes jugements qui prononcent une peine privative de libert\u00e9 avec sursis ....
\nAl. 8
\nLes inscriptions port\u00e9es au casier judiciaire ne sont pas archiv\u00e9es.
\nL'adaptation \u00e0 nos changements en ce qui concerne ici l'alin\u00e9a 2 lettre c concerne l'adaptation au changement de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal. Il en va de m\u00eame \u00e0 l'alin\u00e9a 5, o\u00f9 nous avons adapt\u00e9 aux modifications de l'article 34.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 109, 110; Ziff. II
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 109, 110; ch. II
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Art. 333
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3, 4, 6, 7
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n....
\nc. Streichen
\nAbs. 5
\n.... Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken .... eine Summe \u00fcber 1 080 000 Franken .... durch 3000 die H\u00f6chstzahl der Tagess\u00e4tze.
\n[VS]
\nCh. III art. 333
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3, 4, 6, 7
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\n....
\nc. Biffer
\nAl. 5
\n.... Si l'amende est limit\u00e9e \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 080 000 francs, cette limitation est supprim\u00e9e. Au-del\u00e0 de 1 080 000 francs, la limitation est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende \u00e9quivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divis\u00e9 par 3000.
\nA l'article 108, il y avait une erreur dans le d\u00e9pliant de d\u00e9part, et vous avez re\u00e7u un correctif. En effet, votre commission a d\u00e9cid\u00e9 de biffer l'article 108, puisque les dispositions sur l'ajournement de la peine ont \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es. Toutefois, \u00e0 l'attention du deuxi\u00e8me Conseil, il conviendrait \u00e9ventuellement d'examiner s'il ne faut pas remplacer l'article 108 par une disposition mentionnant que le sursis et le sursis partiel ne sont pas applicables, de m\u00eame qu'il conviendrait peut-\u00eatre de prendre en consid\u00e9ration les dispositions sur la responsabilit\u00e9 de l'entreprise.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 103-107
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 108
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 108
\nProposition de la commission
\nBiffer
\nDer Entwicklung dieses Artikels hat die Wirtschaft nat\u00fcrlich mit sehr gemischten Gef\u00fchlen entgegengeblickt. Ich kann vorweg sagen: Ich bin davon \u00fcberzeugt, dass wir hier eine sehr gute, innovative L\u00f6sung gefunden haben.
\nAm Anfang der Diskussion, die sich \u00fcber mehrere Sitzungen erstreckte, bestanden zwei divergierende Auffassungen: einerseits jene der internationalen Rechtsgemeinschaft, vertreten vor allem durch die OECD, welche einen Trend in Richtung strafrechtliche Verantwortung von Unternehmen setzt und diesen teils auch schon verfolgt, und andererseits jene, die vom Dogma ausgeht, dass nur nat\u00fcrliche Personen straff\u00e4hig sind und ein Unternehmen als solches deshalb gar keine strafbaren Handlungen begehen kann. Das bisherige Paradigma lautet: \"Societas delinquere non potest.\" Dieses Paradigma vom Sockel zu st\u00fcrzen war ein grosses St\u00fcck Arbeit.
\nDer Entwurf des Bundesrates sieht nun eine Fassung vor, mit welcher aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse die Wirtschaft und die Industrie eigentlich h\u00e4tten einig gehen k\u00f6nnen. Aber in den Hearings wurde dann die Auffassung vertreten, dass diese Fassung den internationalen Anspr\u00fcchen nicht gen\u00fcgend Rechnung trage und daraus Nachteile f\u00fcr die Schweiz entstehen k\u00f6nnten. Insbesondere wurde die Subsidiarit\u00e4t der Strafbarkeit bem\u00e4ngelt. Also haben wir uns noch einmal an die Arbeit gemacht, zus\u00e4tzliche Hearings durchgef\u00fchrt und eine vertiefte Analyse vorgenommen. Jetzt schlagen wir Ihnen eine L\u00f6sung vor, die kreativ und vorbildhaft ist.
\nNach unserem Wissen bedeutet diese L\u00f6sung im Vergleich zu ausl\u00e4ndischen Regelungen eine eigentliche Neusch\u00f6pfung. Das Neue besteht darin, dass wir das Subsidiarit\u00e4tsprinzip in einem Absatz 1 mit dem Konkurrenzprinzip in einem Absatz 2 verbinden und damit daf\u00fcr sorgen, dass die international legitimen Bed\u00fcrfnisse und die Anspr\u00fcche der internationalen Rechtsgemeinschaft befriedigt werden.
\nDie L\u00f6sung hat den Vorteil, dass die Einf\u00fchrung des Unternehmensstrafrechtes als v\u00f6lliger Neueingriff des Staates zielgerichtet und behutsam erfolgt.
\n[PAGE 1136]
\nDer Hintergrund dazu ist folgender: Unser Land ist ein Land von kleinen und mittleren Unternehmungen. \u00dcber 90 Prozent aller Firmen sind Gewerbebetriebe, die Mehrheit davon in Form von Aktiengesellschaften. Nach Meinung der Kommission kann es nicht in Frage kommen, dass bei gew\u00f6hnlichen Haftungsf\u00e4llen, wie sie im Leben von Gewerbe- und Dienstleistungsbetrieben t\u00e4glich vorkommen - denken Sie an die vielen gewerblichen Betriebe von Dachdeckern oder Elektrikern -, k\u00fcnftig sowohl der Unternehmer, der ja meist auch der Inhaber oder der Chef des eigenen Betriebs ist, als auch sein Unternehmen, also seine AG, an der auch Familienangeh\u00f6rige oder Dritte beteiligt sein k\u00f6nnen, konkurrierend haften m\u00fcssen. Das kann ja nicht die L\u00f6sung sein.
\nUmgekehrt ist auch bekannt, dass es Firmen gibt, welche gelegentlich oder in ganz vereinzelten F\u00e4llen Betr\u00fcgereien begehen, die geradezu systematischen oder organisatorischen Charakter haben, wo bewusste Willensentscheidungen zusammenspielen, wo sich ein Unternehmen vielleicht sogar von seiner Philosophie her in kriminellen Bereichen bewegt. Die klassischen F\u00e4lle dazu sind - ich verweise auch auf die Bemerkung in der Fahne zu Artikel 1bis - die Geldw\u00e4scherei, die aktive Korruption und die Teilnahme an kriminellen Organisationen. Es handelt sich also um den klassischen Katalog von Straftaten, welche auch die OECD im Visier hat.
\nIn diesen F\u00e4llen soll die Organisationshaftung nun als konkurrierende Haftung greifen. Neben den nat\u00fcrlichen Personen wird auch das Unternehmen strafbar, und entsprechend wird es verurteilt und mit Bussen bestraft. Wir haben hier noch einen weit ausgiebigeren Katalog diskutiert als den, welchen wir Ihnen pr\u00e4sentieren; dieser beinhaltete auch Tatbest\u00e4nde wie K\u00f6rperverletzung oder T\u00f6tung oder einfachen Betrug. Aber wir sind dann zur Erkenntnis gekommen, dass diese und weitere Straftaten von ihrer Natur her nicht von einem Unternehmen, sondern nur von einer nat\u00fcrlichen Person begangen werden k\u00f6nnen. Das schliesst nicht aus, dass f\u00fcr auftretende Sch\u00e4den zivilrechtliche Haftbarkeiten gleichwohl und jederzeit entstehen k\u00f6nnen. Es hat aber nichts mit dem Strafrecht zu tun.
\nDiese Kombination von subsidi\u00e4rer und konkurrierender Haftbarkeit des Unternehmens schl\u00e4gt Ihnen die Kommission nun vor.
\nPendent bleiben - das m\u00f6chte ich noch sagen, \u00fcbrigens auch bei der Version des Bundesrates - die strafprozessrechtlichen Fragen. Nicht gel\u00f6st sind zum Beispiel die Fragen, wer das Unternehmen dann im Strafverfahren vertreten soll, wie Konflikte zwischen Unternehmen einerseits und Organen andererseits sowie einem Angestellten im Unternehmen zu handhaben sind und welche prozessrechtlichen Garantien einem Unternehmen zugestanden werden sollen. Damit sind nur einige Fragen genannt; es gibt noch weitere. Aber es kann doch festgestellt werden, dass auch f\u00fcr die Unternehmen die Unschuldsvermutung gilt und daraus abgeleitet alle prozessualen Rechte gew\u00e4hrleistet sind. Wir sind der Meinung, dass all diese Fragen nicht im materiellen Strafrecht gel\u00f6st werden sollen, sondern diese geh\u00f6ren dann in das Strafprozessrecht.
\nIch empfehle Ihnen, dieser Fassung der Kommission zu Artikel 102 auf jeden Fall zuzustimmen. Ich halte sie f\u00fcr eine sehr gelungene Fassung der Verantwortlichkeit des Unternehmens.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 102
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nWird in einem Unternehmen in Aus\u00fcbung gesch\u00e4ftlicher Verrichtung im Rahmen des Unternehmenszwecks ein Verbrechen oder Vergehen ver\u00fcbt und kann diese Tat ....
\nAbs. 1bis
\nHandelt es sich dabei um eine Straftat nach den Artikeln 260ter, 305bis, 305ter, 322ter (E), 322quinquies (E), 322septies (E) des Strafgesetzbuches, so wird das Unternehmen unabh\u00e4ngig von der Strafbarkeit nat\u00fcrlicher Personen bestraft, wenn dem Unternehmen vorzuwerfen ist, dass es nicht alle erforderlichen und zumutbaren organisatorischen Vorkehren getroffen hat, um eine solche Straftat zu verhindern.
\n(Bemerkung: Art. 322ter, 322quinquies, 322septies: Bestimmungen gem\u00e4ss Botschaft vom 19. April 1999 zur Revision des schweizerischen Korruptionsstrafrechtes)
\nAbs. 2
\nDas Gericht bemisst die Busse insbesondere nach der Schwere der Tat und der Schwere des Organisationsmangels und des angerichteten Schadens sowie nach der wirtschaftlichen Leistungsf\u00e4higkeit des Unternehmens.
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 102
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nL'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus si un crime ou un d\u00e9lit est commis en son sein dans l'exercice d'activit\u00e9s commerciales conformes au but de l'entreprise et que cet acte ....
\nAl. 1bis
\nEn cas d'infractions selon les articles 260ter, 305bis, 305ter, 322ter (P), 322quinquies (P), 322septies (P) du pr\u00e9sent code, l'entreprise est punie ind\u00e9pendamment de la punissabilit\u00e9 des personnes physiques s'il doit lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher une telle infraction.
\n(Remarque: Art. 322ter, 322quinquies, 322septies: Dispositions selon le message du 19 avril 1999 concernant le droit p\u00e9nal de la corruption)
\nAl. 2
\nLe tribunal fixe l'amende en particulier d'apr\u00e8s la gravit\u00e9 de l'infraction, d'apr\u00e8s la gravit\u00e9 du manque d'organisation, d'apr\u00e8s la gravit\u00e9 du dommage caus\u00e9, et d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l'entreprise.
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nBei den Verj\u00e4hrungsbestimmungen schl\u00e4gt uns der Bundesrat eine Vereinfachung vor, denn das heutige System ist kompliziert. Die Rechtssicherheit bleibt aber mit dem neuen Recht gleichwohl gew\u00e4hrleistet. Auf das System des Ruhens und des Unterbrechens der Verj\u00e4hrung wird ganz verzichtet. Ihre Kommission begr\u00fcsst auch das Bestreben, Schlupfl\u00f6cher zu verhindern. Diese k\u00f6nnten n\u00e4mlich so genutzt werden, dass ein T\u00e4ter mit dem Rechtsmittel spielen kann. Das Vertrauen in den Rechtsstaat soll gest\u00e4rkt werden, indem man verhindert, dass eine Straftat auch dann noch verj\u00e4hren kann, wenn einmal ein erstinstanzliches Urteil gef\u00e4llt wurde.
\nIm \u00dcbrigen haben wir uns im Zusammenhang mit der Verj\u00e4hrungsproblematik auch mit der Beschleunigung des Verfahrens auseinander gesetzt. Wenn nun nach Artikel 97 Absatz 2 keine Verj\u00e4hrung mehr eintritt, wenn einmal ein Urteil ergangen ist, k\u00f6nnte die Gefahr bestehen, dass das Verfahren von den Gerichten verschleppt wird. Daher stellte sich f\u00fcr uns die Frage, ob das Gesetz allenfalls mit einer Vorschrift \u00fcber das Beschleunigungsgebot zu erg\u00e4nzen w\u00e4re. Wir kamen jedoch zum Schluss, auf eine solche Beschleunigungsnorm zu verzichten. Der Grundsatz der Verfahrensbeschleunigung ergibt sich bereits aus Artikel 4 der bisherigen Bundesverfassung sowie aus Artikel 5 Ziffer 3 und Artikel 6 Ziffer 1 EMRK. Die Betroffenen haben von dort her Anspruch darauf, dass ihre Sachen innerhalb einer angemessenen Frist geh\u00f6rt werden und ein Entscheid gef\u00e4llt wird, sobald dies m\u00f6glich ist. Im \u00dcbrigen ist im Bericht der Expertenkommission zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes festgehalten, dass in einer k\u00fcnftigen gesamtschweizerischen Strafprozessordnung bei den wichtigsten allgemeinen Verfahrensregeln auch das Beschleunigungsgebot zu kodifizieren sei.
\nEin Hinweis ist noch zu Artikel 100 zu machen: Nachdem wir das Aussetzen der Strafe gestrichen haben, ist auch Artikel 100 anzupassen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 97-99
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1135]
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 100
\nAntrag der Kommission
\n.... vollstreckbar wird. Bei der bedingten Freiheitsstrafe oder beim vorausgehenden ....
\n[VS]
\nArt. 100
\nProposition de la commission
\n.... En cas de condamnation avec sursis ou d'ex\u00e9cution ant\u00e9rieure d'une mesure, elle court d\u00e8s le jour o\u00f9 l'ex\u00e9cution de la peine est ordonn\u00e9e.
\n[VS]
\nArt. 101
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nIch stelle keinen Antrag, m\u00f6chte aber darauf hinweisen, dass die freiwillige und durchgehende Betreuung von den Kantonen als sehr wichtig erachtet wird. Wir werden in der nationalr\u00e4tlichen Kommission darauf zur\u00fcckkommen.
\nZu Artikel 93, Bew\u00e4hrungshilfe: Der Bew\u00e4hrungshelfer ist nicht als verl\u00e4ngerter Arm des Gefangenen zu betrachten. Er nimmt nicht eine private, sondern eine \u00f6ffentliche Aufgabe wahr. Nach Ansicht der Kommission bedeutet dies, dass sich der Bew\u00e4hrungshelfer gegen\u00fcber den Beh\u00f6rden der Strafrechtspflege nicht auf irgendwelche Geheimhaltungspflichten berufen kann. Daher haben wir in Absatz 2 bzw. 3 eine neue Formulierung gew\u00e4hlt.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 94, 95
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 96
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 96
\nProposition de la commission
\nBiffer
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Artikel 96 handelt von der freiwilligen sozialen Betreuung. F\u00fcr die Kommission war die Begr\u00fcndung f\u00fcr die freiwillige soziale Betreuung, wie sie in der Botschaft angef\u00fchrt ist, wenig \u00fcberzeugend. Nach eingehender Diskussion entschied die Kommission mit 9 zu 1 Stimmen, den Artikel zu streichen. Sie erachtet es als nicht notwendig, im Rahmen der Revision des Strafgesetzbuches den Kantonen die freiwillige soziale Hilfe verpflichtend vorzuschreiben. Wir \u00fcberlassen die freiwillige soziale Betreuung der Kompetenz der Kantone. Wie Sie aus der Botschaft ersehen, kennen bereits verschiedene Kanone diese Institution, andere aber nicht.
\nDaher beantragen wir Ihnen die Streichung dieses Artikels.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 92
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 93
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n.... mitteilen.
\nAbs. 3
\nDie Beh\u00f6rden der Strafrechtspflege k\u00f6nnen bei der f\u00fcr die Bew\u00e4hrungshilfe zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rde einen Bericht \u00fcber die betreute Person einholen.
\n[VS]
\nArt. 93
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\n.... l'assistance de probation.
\nAl. 3
\nLes autorit\u00e9s de l'administration p\u00e9nale peuvent demander \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.
\nA l'article 91, notre commission a essentiellement introduit des changements d'ordre syst\u00e9matique, notamment pour expliciter de mani\u00e8re claire les comp\u00e9tences des cantons en mati\u00e8re de sanctions disciplinaires, tout en pr\u00e9cisant, dans l'alin\u00e9a 3, quel est le cadre l\u00e9gal qui restreint la comp\u00e9tence des cantons en la mati\u00e8re.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 90
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 91
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, k\u00f6nnen ....
\nAbs. 2
\nDisziplinarsanktionen sind:
\na. der Verweis;
\nb. der zeitweise Entzug oder die Beschr\u00e4nkung der Verf\u00fcgung \u00fcber Geldmittel, der Freizeitbesch\u00e4ftigung oder der Aussenkontakte; sowie
\nc. der Arrest als eine zus\u00e4tzliche Freiheitsbeschr\u00e4nkung.
\nAbs. 3
\nDie Kantone erlassen f\u00fcr den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbest\u00e4nde, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.
\n[VS]
\nArt. 91
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLes d\u00e9tenus et les personnes ex\u00e9cutant une mesure qui contreviennent de mani\u00e8re fautive aux prescriptions ou au plan d'ex\u00e9cution encourent des sanctions disciplinaires.
\nAl. 2
\nLes sanctions disciplinaires sont:
\na. l'avertissement;
\nb. la suppression temporaire, compl\u00e8te ou partielle, de la disposition des ressources financi\u00e8res, des activit\u00e9s de loisirs et des relations avec le monde ex\u00e9rieur;
\nc. les arr\u00eats, en tant que restriction suppl\u00e9mentaire de la libert\u00e9.
\nAl. 3
\nLes cantons \u00e9dictent des dispositions disciplinaires en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines et des mesures. Ces dispositions d\u00e9finissent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature et les crit\u00e8res de fixation des sanctions ainsi que la proc\u00e9dure applicable.
\nA l'article 89, votre commission a essentiellement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une correction de la syst\u00e9matique de l'ensemble de l'article pour montrer clairement, \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, quel est le principe applicable en cas d'\u00e9chec de la mise \u00e0 l'\u00e9preuve et, \u00e0 l'alin\u00e9a 2, [PAGE 1134] quelle est l'exception \u00e0 ce principe. D'autre part, \u00e0 l'alin\u00e9a 4, nous avons harmonis\u00e9 le d\u00e9lai applicable pour la r\u00e9int\u00e9gration depuis l'expiration du d\u00e9lai d'\u00e9preuve \u00e0 celui applicable en mati\u00e8re de sursis, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 5 de l'article 46.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 87, 88
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 89
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... Vergehen, so ordnet das f\u00fcr die Beurteilung der neuen Tat zust\u00e4ndige Gericht die R\u00fcckversetzung an.
\nAbs. 2
\nIst trotz des w\u00e4hrend der Probezeit begangenen Verbrechens oder Vergehens nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten ver\u00fcben wird, so verzichtet das Gericht auf eine R\u00fcckversetzung. Es kann den Verurteilten verwarnen und die Probezeit um h\u00f6chstens die H\u00e4lfte der im Urteil festgesetzten Dauer verl\u00e4ngern. Erfolgt die Verl\u00e4ngerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung. Die Bestimmungen \u00fcber die Bew\u00e4hrungshilfe und die Weisungen sind anwendbar (Art. 93-95).
\nAbs. 3
\nEntzieht sich der bedingt Entlassene der Bew\u00e4hrungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Abs\u00e4tze 3-5 anwendbar.
\nAbs. 4
\nDie R\u00fcckversetzung darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
\nAbs. 5
\nDie Untersuchungshaft, die der T\u00e4ter w\u00e4hrend des Verfahrens der R\u00fcckversetzung ausgestanden hat, ist auf den Strafrest anzurechnen.
\nAbs. 6
\nSind aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen f\u00fcr eine unbedingte Freiheitsstrafe erf\u00fcllt und trifft diese mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammen, so bildet das Gericht in Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. Auf diese sind die Regeln der bedingten Entlassung erneut anwendbar. Wird nur die Reststrafe vollzogen, so ist Artikel 86 Abs\u00e4tze 1-4 anwendbar.
\nAbs. 7
\nTrifft eine durch den Entscheid \u00fcber die R\u00fcckversetzung vollziehbar gewordene Reststrafe mit dem Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 zusammen, so ist Artikel 57 Abs\u00e4tze 2 und 3 andwendbar.
\n[VS]
\nArt. 89
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nSi, durant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, le d\u00e9tenu lib\u00e9r\u00e9 conditionnellement commet un crime ou un d\u00e9lit, le tribunal comp\u00e9tent pour juger la nouvelle infraction ordonne sa r\u00e9int\u00e9gration.
\nAl. 2
\nSi, malgr\u00e9 le crime ou le d\u00e9lit commis pendant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir que le condamn\u00e9 commettra de nouvelles infractions, le tribunal renonce \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration. Il peut adresser au condamn\u00e9 un avertissement et prolonger le d\u00e9lai d'\u00e9preuve de la moiti\u00e9 au plus de la dur\u00e9e fix\u00e9e dans le jugement. Si la prolongation intervient apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'\u00e9preuve, elle court d\u00e8s le jour o\u00f9 elle est ordonn\u00e9e. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les r\u00e8gles de conduite (art. 93-95) sont applicables.
\nAl. 3
\nL'article 95 alin\u00e9as 3-5, est applicable si la personne lib\u00e9r\u00e9e conditionnellement se soustrait \u00e0 l'assistance de probation ou si elle viole les r\u00e8gles de conduite.
\nAl. 4
\nLa r\u00e9int\u00e9gration ne peut plus \u00eatre ordonn\u00e9e lorsque trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l'expiration du d\u00e9lai d'\u00e9preuve.
\nAl. 5
\nLa d\u00e9tention avant jugement que l'auteur a subie pendant la proc\u00e9dure de r\u00e9int\u00e9gration doit \u00eatre imput\u00e9e sur le solde de la peine.
\nAl. 6
\nSi, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de libert\u00e9 ferme sont r\u00e9unies et si celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu ex\u00e9cutoire \u00e0 la suite de la r\u00e9vocation, le tribunal prononce en application de l'article 49 une peine d'ensemble. Celle-ci est r\u00e9gie par les dispositions sur la lib\u00e9ration conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, l'article 86 alin\u00e9as 1-4 est applicable.
\nAl. 7
\nSi le solde de la peine devenu ex\u00e9cutoire en raison d'une d\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration entre en concours avec une des mesures pr\u00e9vues aux articles 59-61, l'article 57 alin\u00e9as 2 et 3 est applicable.
\nContrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notre commission a estim\u00e9 que le comportement durant l'ex\u00e9cution de la peine devait constituer un indice pour l'octroi de la lib\u00e9ration conditionnelle et a repris, en ce sens, \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, la disposition du Code p\u00e9nal actuel. Notre commission est de l'avis que pour chaque d\u00e9cision qui concerne, dans l'alin\u00e9a 2, la personne d\u00e9tenue, celle-ci doit \u00eatre entendue. C'est pourquoi elle a biff\u00e9 la condition introduite dans la derni\u00e8re phrase sur le droit d'\u00eatre entendu.
\nA l'alin\u00e9a 5, notre commission part de l'id\u00e9e que les circonstances extraordinaires qui tiennent \u00e0 l'acte d\u00e9lictueux doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration au moment du prononc\u00e9 de la peine, et non au moment de la d\u00e9cision sur la lib\u00e9ration conditionnelle extraordinaire. C'est pourquoi nous ne mentionnons plus que les circonstances extraordinaires qui tiennent \u00e0 la personne comme condition de la lib\u00e9ration conditionnelle extraordinaire.
\nAbs. 1-5, 6, 7 - Al. 1-5, 6, 7
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 6bis - Al. 6bis
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt, Absatz 6bis zu streichen.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 20 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates .... 9 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 85
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 1133]
\nArt. 86
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde ....
\nAbs. 2
\n.... Der Gefangene ist anzuh\u00f6ren.
\nAbs. 3
\nStreichen
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 5
\n.... entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen ....
\nAbs. 6
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 86
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... de d\u00e9tention, si son comportement durant l'ex\u00e9cution de la peine le justifie et s'il n'y a pas ....
\nAl. 2
\n.... direction de l'\u00e9tablissement. Le d\u00e9tenu doit \u00eatre entendu.
\nAl. 3
\nBiffer
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 5
\n.... qui tiennent \u00e0 sa personne le justifient.
\nAl. 6
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDie Idee, die hinter dem beantragten Absatz 6bis steht, ist an sich verst\u00e4ndlich: Die Landesverweisung soll nicht umgangen werden k\u00f6nnen. Dagegen sind jedoch Einw\u00e4nde zu machen, wie sie analog gegen den von der Minderheit Wicki beantragten Artikel 66bis gemacht worden sind. Wir sind der Meinung, dass die Sicherheitsanliegen bereits auf andere Weise gew\u00e4hrleistet sind.
\nEinem Ausl\u00e4nder, gegen welchen eine Fernhaltemassnahme verh\u00e4ngt worden ist, kann ein Urlaub aus dem Grund verweigert werden, dass er den Urlaub ben\u00fctzen k\u00f6nnte, um zu fl\u00fcchten oder unterzutauchen.
\nDer Entwurf des Bundesrates sieht jedoch in Artikel 84 Absatz 6 bereits vor, dass jeder T\u00e4ter, bei welchem Fluchtgefahr besteht - unabh\u00e4ngig davon, ob gegen ihn eine Fernhaltemassnahme verh\u00e4ngt worden ist oder nicht -, keinen Urlaub erhalten soll. Es ist nun schwer einzusehen, weshalb z. B. ein Ausl\u00e4nder, der sein ganzes bisheriges Leben in der Schweiz verbracht hat und bei dem weder Flucht- noch Wiederholungsgefahr besteht, in der Regel keinen Urlaub erhalten soll, zum Beispiel um an der Beerdigung eines Familienmitgliedes teilzunehmen oder um seinen Haushalt aufzul\u00f6sen, weil er ja nach der Strafverb\u00fcssung ausgewiesen werden soll. Der Ausschluss des Urlaubes in solchen F\u00e4llen stellt im Grunde genommen eine zus\u00e4tzliche Bestrafung dar.
\nIch empfehle Ihnen aus diesen Gr\u00fcnden, den beantragten Absatz 6bis nicht in das Strafgesetzbuch aufzunehmen, weil er von der Sache her nicht notwendig ist.
\nMa remarque concerne l'article 84 alin\u00e9as 6 et 6bis.
\nA l'alin\u00e9a 6, nous avons simplement r\u00e9introduit l'\u00e9l\u00e9ment du \"r\u00e8glement de l'\u00e9tablissement\", comme je l'ai mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure; et \u00e0 l'alin\u00e9a 6bis, nous avons introduit la pr\u00e9cision qu'aucun cong\u00e9 ne doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une personne d\u00e9tenue \"qui a fait l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement du droit des \u00e9trangers\", bien que cette pr\u00e9cision soit superf\u00e9tatoire, dans la mesure o\u00f9 elle est d\u00e9j\u00e0 incluse \u00e0 l'alin\u00e9a 6 dans la notion d'absence de danger de fuite.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 48, 48a, 49
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1119]
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 50
\nAntrag der Kommission
\n.... f\u00fcr die Zumessung der Strafe erheblichen Umst\u00e4nde fest.
\n[VS]
\nArt. 50
\nProposition de la commission
\n.... les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine.
\nA l'article 47 alin\u00e9a 2, il s'agit essentiellement d'une clarification r\u00e9dactionnelle, dans la d\u00e9termination de la culpabilit\u00e9, mettant l'accent sur les mobiles qui ont conduit l'auteur \u00e0 commettre l'infraction incrimin\u00e9e.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 47
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n.... Gef\u00e4hrdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggr\u00fcnden und Zielen des T\u00e4ters sowie danach ....
\n[VS]
\nArt. 47
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\n.... de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu \u00e9viter ....
\nAux articles 44, 45 et 46 alin\u00e9a 1er, il ne s'agit que d'adaptations r\u00e9dactionnelles qui sont notamment dues \u00e0 la suppression de l'article 42.
\nA l'article 46 alin\u00e9a 5, j'aimerais expliquer la modification introduite par la commission.
\nDans la mesure o\u00f9 le sursis peut \u00eatre prononc\u00e9 pour une peine privative de libert\u00e9 jusqu'\u00e0 trois ans, notre commission a consid\u00e9r\u00e9, en ce qui concerne la r\u00e9vocation, que nous ne pouvions pas passer d'un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 un d\u00e9lai de deux ans mais que, par analogie avec le premier d\u00e9lai, il convenait d'adopter une dur\u00e9e de trois ans pour que la r\u00e9vocation ne puisse plus \u00eatre ordonn\u00e9e.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 44
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nSchiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis f\u00fcnf Jahren.
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\n.... die Folgen der bedingten und der teilbedingten Strafe.
\n[VS]
\nArt. 44
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nSi le tribunal suspend totalement ou partiellement l'ex\u00e9cution d'une peine, il impartit au condamn\u00e9 un d\u00e9lai d'\u00e9preuve de deux \u00e0 cinq ans.
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nLe tribunal explique au condamn\u00e9 la port\u00e9e et les cons\u00e9quences du sursis et du sursis partiel \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine.
\n[VS]
\nArt. 45
\nAntrag der Kommission
\n.... so wird die aufgeschobene Strafe nicht mehr vollzogen.
\n[VS]
\nArt. 45
\nProposition de la commission
\n.... il n'ex\u00e9cute plus la peine prononc\u00e9e avec sursis.
\n[VS]
\nArt. 46
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Das Gericht kann die Art der widerrufenen Strafe \u00e4ndern, um mit der neuen Strafe in sinngem\u00e4sser Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe zu bilden. Dabei kann es auf eine unbedingte Freiheitsstrafe ....
\nAbs. 2-4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 5
\n.... der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
\n[VS]
\nArt. 46
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... le tribunal r\u00e9voque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine r\u00e9voqu\u00e9e pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de libert\u00e9 ferme que si la peine ....
\nAl. 2-4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 5
\n.... lorsque trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s ....
\nIch halte mich bei den Artikeln an die uns vorliegende Nummerierung. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt mit den \u00fcberarbeiteten Artikeln 42 bis 46 Regelungen, welche praktisch dieselben Vorteile wie das Aussetzen der Strafe haben und dar\u00fcber hinaus allenfalls noch f\u00fcr viele Leute verst\u00e4ndlicher sein k\u00f6nnten. In diesem Sinne wird die Idee des Bundesrates in einem neuen juristischen Kleid \u00fcbernommen.
\nIch empfehle Ihnen, diese Antr\u00e4ge Ihrer Kommission anzunehmen.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Ich habe das sehr gut verstanden. Das Amtliche Bulletin wird dem Rechnung tragen.
\nCela aurait \u00e9t\u00e9 plus clair si vous l'aviez dit \u00e0 l'avance, parce que je viens de m'exprimer en parlant des articles tels qu'ils r\u00e9sultent des travaux de la commission.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Wir haben zwei Artikel 42. Ich schlage Ihnen deshalb Folgendes vor: Artikel 42 entspricht Artikel 42 im Entwurf des Bundesrates. Artikel 42 gem\u00e4ss Antrag der Kommission wird zu Artikel 43. Artikel 43 gem\u00e4ss Antrag der Kommission wird zu Artikel 43a.
\nJe m'exprime simultan\u00e9ment sur l'article 42 selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'article 43 selon la proposition de notre commission.
\nEn son article 42, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d'introduire un nouvel instrument, en lieu et place du sursis pour les peines p\u00e9cuniaires et les peines privatives de libert\u00e9 de moins d'un an. Notre commission a estim\u00e9 qu'un tel instrument faisait double emploi avec l'institution du sursis, tout en compliquant les choses \u00e0 l'extr\u00eame, la nuance entre le sursis et l'ajournement \u00e9tant difficilement perceptible. En outre, l'ajournement cr\u00e9ait une ins\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 la nature de la peine, puisque le tribunal se serait limit\u00e9 \u00e0 en fixer la dur\u00e9e en unit\u00e9 p\u00e9nale, sans en pr\u00e9ciser le genre. Il aurait ainsi appartenu \u00e0 un deuxi\u00e8me tribunal, en cas de commission d'une nouvelle infraction, de rendre un jugement global fixant le genre de la peine initiale, d\u00e9cision qui, au sens de notre commission, aurait d\u00fb l'amener \u00e0 revoir enti\u00e8rement le premier jugement. C'est pourquoi notre commission a estim\u00e9 que l'ajournement \u00e9tait une institution imparfaite, voire inutile, et qu'elle propose ainsi de biffer l'article 42 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nNotre commission a repris la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendant obligatoire le prononc\u00e9 du sursis, si les conditions en sont r\u00e9unies. Elle a toutefois repris l'esprit du Code p\u00e9nal actuel en donnant tout de m\u00eame la possibilit\u00e9 au tribunal de refuser le sursis si l'auteur n'a pas r\u00e9par\u00e9 le dommage comme on pouvait raisonnablement l'exiger de lui, ceci \u00e0 l'alin\u00e9a 2bis de l'article 42. Comme corollaire \u00e0 la suppression de l'ajournement, notre commission a \u00e9tendu les dispositions concernant le sursis aux peines p\u00e9cuniaires et aux peines privatives de libert\u00e9 de plus de dix jours, ainsi qu'au travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nA l'article 42 alin\u00e9a 3, la version fran\u00e7aise devrait \u00eatre adapt\u00e9e. La peine p\u00e9cuniaire sans sursis ne peut \u00eatre combin\u00e9e qu'avec une peine privative de libert\u00e9 avec sursis, ainsi que cela ressort de la version allemande. L'article 42 alin\u00e9a 3 de la version de notre commission peut, en relation avec l'article 37, conduire \u00e0 quelques confusions. C'est pourquoi on devrait introduire apr\u00e8s l'article 43 une disposition sp\u00e9ciale qui \u00e9nonce express\u00e9ment quelles peines peuvent \u00eatre combin\u00e9es les unes avec les autres, ceci \u00e0 l'attention du Conseil national.
\nA l'article 43, notre commission a pris acte avec satisfaction de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire l'institution du sursis partiel. Conform\u00e9ment aux griefs qu'elle formulait \u00e0 l'\u00e9gard de l'institution de l'ajournement, nous avons toutefois d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre la possibilit\u00e9 de prononcer un sursis partiel pour tous les genres de peines et de ne pas le limiter \u00e0 la peine privative de libert\u00e9. En effet, cela permet d'\u00e9viter des jugements trop s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard d'auteurs qui ont, par exemple, commis une grave infraction, telle qu'un homicide par n\u00e9gligence sur la route, mais dont les ant\u00e9c\u00e9dents permettent un pronostic favorable, ou encore des condamnations \u00e0 des peines avec sursis int\u00e9gral, mal per\u00e7ues par l'opinion publique, par les victimes et les proches.
\n[PAGE 1118]
\nLes tribunaux vont ainsi disposer d'une marge de manoeuvre, quel que soit le genre de la peine, pour tenir compte aussi bien des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vention sp\u00e9ciale que de ceux de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale.
\nIl convient de pr\u00e9ciser, \u00e0 l'attention du Conseil national, que nous avons probablement commis une erreur dans l'adaptation de l'article 43 alin\u00e9a 1er au contexte des dispositions r\u00e9vis\u00e9es de l'article 40. Il faut lire cet alin\u00e9a avec une peine minimale d'une ann\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 la concordance doit \u00eatre \u00e9tablie, dans le m\u00eame article, avec l'alin\u00e9a 3.
\nA l'article 43 alin\u00e9a 2, la solution pr\u00e9conis\u00e9e est inspir\u00e9e du droit compar\u00e9, notamment afin de faire clairement la diff\u00e9rence avec la situation du condamn\u00e9 qui peut faire valoir son droit \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. Toutefois, dans notre esprit, cette disposition ne concerne probablement que la peine privative de libert\u00e9. Dans ce sens-l\u00e0 elle devrait \u00eatre lue en rapport avec l'alin\u00e9a 3.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Darf ich davon ausgehen, dass unser Beschluss bei Artikel 40 automatisch zur Streichung von Artikel 42 f\u00fchrt?
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 43
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n1. Bedingte Strafen
\nAbs. 1
\nDas Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinn\u00fctziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens zehn Tagen und h\u00f6chstens drei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig ....
\nAbs. 2
\n.... zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagess\u00e4tzen verurteilt, so ist der Aufschub ....
\nAbs. 2bis
\nDie Gew\u00e4hrung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der T\u00e4ter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
\nAbs. 3
\nEine bedingte Freiheitsstrafe kann mit einer unbedingten Geldstrafe verbunden werden.
\n[VS]
\nArt. 43
\nProposition de la commission
\nTitre
\n1. Sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine
\nAl. 1
\nLe tribunal suspend en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'ex\u00e9cution d'une peine p\u00e9cuniaire, d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'une peine privative de libert\u00e9 de dix jours au moins et de trois ans au plus lorsqu'une peine ferme ne para\u00eet ....
\nAl. 2
\n.... privative de libert\u00e9 ferme ou avec sursis de six mois au moins ou \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir ....
\nAl. 2bis
\nL'octroi du sursis peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9 lorsque l'auteur a omis de r\u00e9parer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'exiger.
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nArt. 43a
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n2. Teilbedingte Strafen
\nAbs. 1
\nDas Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinn\u00fctziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens zehn Tagen und h\u00f6chstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des T\u00e4ters gen\u00fcgend Rechnung zu tragen.
\nAbs. 2
\nDer unbedingt vollziehbare Teil darf die H\u00e4lfte der Strafe nicht \u00fcbersteigen.
\nAbs. 3
\nBei der teilbedingten Freiheitsstrafe muss sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil mindestens sechs Monate betragen. Die Bestimmungen \u00fcber die Gew\u00e4hrung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.
\n[VS]
\nArt. 43a
\nProposition de la commission
\nTitre
\n2. Sursis partiel \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine
\nAl. 1
\nLe tribunal peut suspendre partiellement l'ex\u00e9cution d'une peine p\u00e9cuniaire, d'un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'une peine privative de libert\u00e9 de dix jours au moins et de trois ans au plus lorsque cela est n\u00e9cessaire pour tenir compte de fa\u00e7on suffisante de la faute de l'auteur.
\nAl. 2
\nLa partie \u00e0 ex\u00e9cuter ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 de la peine.
\nAl. 3
\nEn cas de sursis partiel \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9, la partie suspendue, de m\u00eame que la partie \u00e0 ex\u00e9cuter, doivent \u00eatre de six mois au moins. Les r\u00e8gles d'octroi de la lib\u00e9ration conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42
\nAntrag der Kommission
\nStreichen [PAGE 1117]
\nProposition de la commission
\nBiffer
\nVotre commission a voulu exprimer ici la libert\u00e9 donn\u00e9e au juge d'infliger une peine ferme privative de libert\u00e9 de mani\u00e8re positive, et non pas de mani\u00e8re n\u00e9gative. Il faut pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard qu'en fran\u00e7ais, le mot \"uniquement\" dispara\u00eet dans l'alin\u00e9a 1er, conform\u00e9ment au texte allemand o\u00f9 est supprim\u00e9 le terme \"nur\".
\nQuant \u00e0 l'alin\u00e9a 2, il renforce l'obligation du tribunal de faire conna\u00eetre clairement les motifs qui l'ont conduit \u00e0 admettre que les conditions du sursis n'\u00e9taient pas r\u00e9unies et que ni une peine p\u00e9cuniaire ni un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne pouvaient \u00eatre prononc\u00e9s.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 41
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... sechs Monaten erkennen, wenn die Voraussetzungen f\u00fcr eine bedingte Freiheitsstrafe (nach Art. 42) nicht gegeben ....
\nAbs. 2
\nEs hat diese Strafform n\u00e4her zu begr\u00fcnden.
\nAbs. 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 41
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... les conditions du sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 (art. 42) ne sont pas r\u00e9unies ....
\nAl. 2
\nLe tribunal doit motiver le choix de la courte peine privative de libert\u00e9 ferme de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e.
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDie Dauer der Freiheitsstrafe soll gem\u00e4ss dem Entwurf des Bundesrates in der Regel mindestens sechs Monate betragen. Freiheitsstrafen zwischen einem Tag und sechs Monaten sollen im Normalfall durch die Geldstrafe, die gemeinn\u00fctzige Arbeit oder das Aussetzen der Strafe ersetzt werden. Die Zur\u00fcckdr\u00e4ngung der kurzen Freiheitsstrafe ist ein zentrales Anliegen dieser Vorlage. Mit dieser Neuerung werden die drei Standesinitiativen Basel-Stadt, Genf und Bern, zwei Motionen (Longet 85.404 und Zisyadis 92.3566) und ein Postulat Sahlfeld aus dem Jahr 1975 (12195) umgesetzt. Zur\u00fcckgedr\u00e4ngt werden sollen jedoch im Grunde nur die kurzen unbedingten Freiheitsstrafen. Die kurzen bedingten Freiheitsstrafen sollten hingegen nicht ersatzlos verdr\u00e4ngt werden, denn sie haben sich in der Praxis bew\u00e4hrt.
\nIm Entwurf des Bundesrates treten die kurzen bedingten Freiheitsstrafen bis sechs Monate als solche zwar nicht mehr in Erscheinung, weil sie gewissermassen im neuen Institut des Aussetzens der Strafe nach Artikel 42 des Entwurfes enthalten sind. Daher konnte in Artikel 40 des Entwurfes die Untergrenze f\u00fcr alle Freiheitsstrafen bei sechs Monaten gezogen werden. Weil die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen nun beantragt, das Aussetzen der Strafe zu streichen und durch eine Neuregelung der bedingten und der teilbedingten Strafen zu ersetzen, m\u00fcssen die kurzen bedingten Freiheitsstrafen wieder im Gesetz vorgesehen werden. Die Untergrenze der Freiheitsstrafen kann im Rahmen dieser L\u00f6sung nicht bei sechs Monaten bleiben, sondern ist tiefer zu ziehen. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen schl\u00e4gt vor, Freiheitsstrafen ab zehn Tagen zuzulassen.
\nDie von der Kommission vorgeschlagene \u00c4nderung ist demnach im Wesentlichen nur eine Folge der Streichung des Aussetzens der Strafe nach Artikel 42 des Entwurfes. Sie \u00e4ndert nichts am Grundanliegen, die kurzen unbedingten Freiheitsstrafen zur\u00fcckzudr\u00e4ngen; denn mit der neuen Untergrenze von zehn Tagen werden nicht alle kurzen Freiheitsstrafen unbegrenzt zugelassen. Artikel 41 des Entwurfes bestimmt nach wie vor, dass die unbedingten Freiheitsstrafen bis zu sechs Monaten nur ausnahmsweise verh\u00e4ngt werden sollen. Die kurze unbedingte Freiheitsstrafe soll nur noch verh\u00e4ngt werden k\u00f6nnen, wenn dies zur Durchsetzung des Strafanspruchs des Staates notwendig ist, d. h., wenn die Voraussetzungen f\u00fcr eine bedingte Strafe nicht vorliegen und eine Geldstrafe oder eine gemeinn\u00fctzige Arbeit voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
\nEine Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer sprach sich f\u00fcr die Zur\u00fcckdr\u00e4ngung der kurzen Freiheitsstrafe aus. Auch die Mindestdauer von sechs Monaten war weitgehend unbestritten.
\nIn diesem Sinne empfehle ich Ihnen, den von Ihrer Kommission vorgeschlagenen \u00c4nderungen bei den Artikeln 40 und 41 zuzustimmen.
\nLa modification essentielle apport\u00e9e par la commission \u00e0 l'article 40 doit \u00eatre mise en relation avec les autres modifications apport\u00e9es par votre commission en ce qui concerne la suppression de l'ajournement et l'introduction du sursis et du sursis partiel pour toutes les peines, y compris les peines privatives de libert\u00e9 fermes de moins de six mois et les peines p\u00e9cuniaires, ainsi que le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nVotre commission est d'avis qu'en mati\u00e8re de pr\u00e9vention sp\u00e9ciale, la plus grande libert\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au tribunal pour fixer une peine adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas d'esp\u00e8ce. Votre commission ne remet pas en cause la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de diminuer fondamentalement les courtes peines privatives de libert\u00e9 fermes de moins de six mois, partageant avec lui l'opinion que ces peines ne sont pas resocialisantes, qu'elles s'av\u00e8rent \u00eatre co\u00fbteuses pour la collectivit\u00e9, et qu'elles ne correspondent pas \u00e0 un besoin de pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale. En effet, la possibilit\u00e9 de prononcer une peine privative de libert\u00e9 de dix jours au moins, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 introduite par votre commission, doit se lire avec les restrictions contenues \u00e0 l'article 41, \u00e0 savoir qu'une peine privative de libert\u00e9 ferme de moins de six mois ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans des cas tout \u00e0 fait exceptionnels et d\u00fbment motiv\u00e9s par le tribunal.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 40
\nAntrag der Kommission
\nDie Dauer der Freiheitsstrafe betr\u00e4gt mindestens zehn Tage und h\u00f6chstens zwanzig Jahre. Wo ....
\n[VS]
\nArt. 40
\nProposition de la commission
\nLa dur\u00e9e de la peine privative de libert\u00e9 est de dix jours au moins et de vingt ans au plus ....
\nLes cantons qui ex\u00e9cutent d\u00e9j\u00e0 le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 titre d'essai ont \u00e9dict\u00e9 les ordonnances n\u00e9cessaires. Outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les principes, la proc\u00e9dure et la surveillance, elles r\u00e8glent aussi l'interruption et la fin du travail. M\u00eame apr\u00e8s l'introduction du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, les cantons ne pourront pas renoncer aux ordonnances qui en r\u00e8glent les modalit\u00e9s. La nouvelle formulation propos\u00e9e par votre commission, \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, comprend aussi bien l'absence de prestation que la prestation en travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral insuffisante. Elle part de l'id\u00e9e, d'une part, que la prestation insuffisante est d\u00e9finie dans les ordonnances d'ex\u00e9cution et que, d'autre part, elle r\u00e9sultera des accords pass\u00e9s dans le cas d'esp\u00e8ce sur le travail \u00e0 fournir.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 38
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 39
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... Mahnung nicht entsprechend dem Urteil oder den von der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rde festgelegten Bedingungen und Auflagen leistet, wandelt sie ....
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 39
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... dans la mesure o\u00f9, malgr\u00e9 un avertissement, le condamn\u00e9 ne l'ex\u00e9cute pas conform\u00e9ment au jugement ou aux conditions et charges fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. [PAGE 1116]
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDans la mesure o\u00f9 nous avons modifi\u00e9 l'article 40 en laissant la possibilit\u00e9 au tribunal de prononcer une peine privative de libert\u00e9 d'au minimum dix jours au lieu des six mois pr\u00e9vus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, votre commission a estim\u00e9 qu'il convenait de donner \u00e9galement la possibilit\u00e9 au tribunal de convertir non seulement les peines p\u00e9cuniaires, mais \u00e9galement les peines privatives de libert\u00e9 de moins de 6 mois en travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cette pr\u00e9cision s'impose, car l'accord de l'auteur est requis pour le prononc\u00e9 d'une peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nA l'alin\u00e9a 2, il s'agit d'une modification d'ordre r\u00e9dactionnel qui vise \u00e0 pr\u00e9ciser que le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est jamais r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en tant que prestation de travail. De surcro\u00eet, il convient de pr\u00e9ciser pour l'interpr\u00e9tation de cette disposition que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution des peines doivent, dans la mesure du possible, s'efforcer de trouver un travail ayant un caract\u00e8re \u00e9ducatif par rapport \u00e0 l'infraction commise.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 36
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nHerabsetzung und Umwandlung
\nAbs. 1
\nHaben sich die f\u00fcr die Bemessung des Tagessatzes massgebenden Verh\u00e4ltnisse seit dem Urteil ohne Verschulden des T\u00e4ters erheblich verschlechtert, so setzt das Gericht den Tagessatz herab.
\nAbs. 2
\nSoweit der Verurteilte die Geldstrafe schuldhaft nicht bezahlt, wandelt sie das Gericht in Freiheitsstrafe um. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Umwandlungsstrafe entf\u00e4llt, soweit die Geldstrafe nachtr\u00e4glich bezahlt wird.
\nAbs. 3
\nAnstelle der Herabsetzung des Tagessatzes nach Absatz 1 oder der Umwandlung in Freiheitsstrafe nach Absatz 2 kann das Gericht die Umwandlung in gemeinn\u00fctzige Arbeit anordnen. Die Artikel 37, 38 und 39 Absatz 2 sind anwendbar. Soweit der Verurteilte die gemeinn\u00fctzige Arbeit trotz Mahnung nicht leistet, wandelt das Gericht sie in Freiheitsstrafe um.
\n[VS]
\nArt. 36
\nProposition de la commission
\nTitre
\nR\u00e9duction et conversion
\nAl. 1
\nSi, depuis le jugement, les circonstances qui ont d\u00e9termin\u00e9 la fixation du montant du jour-amende se sont notablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es sans faute de l'auteur, le tribunal r\u00e9duit ce montant.
\nAl. 2
\nDans la mesure o\u00f9, de mani\u00e8re fautive, le condamn\u00e9 ne paie pas la peine p\u00e9cuniaire, le tribunal la convertit en une peine privative de libert\u00e9. Un jour-amende correspond \u00e0 un jour de peine privative de libert\u00e9. Le paiement ult\u00e9rieur de la peine p\u00e9cuniaire entra\u00eene une r\u00e9duction proportionnelle de la peine privative de libert\u00e9.
\nAl. 3
\nA la place de la r\u00e9duction du jour-amende selon l'alin\u00e9a 1er ou de la conversion en une peine privative de libert\u00e9 selon l'alin\u00e9a 2, le tribunal peut ordonner la conversion en un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les articles 37, 38 et 39 alin\u00e9a 2, sont applicables. Dans la mesure o\u00f9, malgr\u00e9 un avertissement de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le condamn\u00e9 n'ex\u00e9cute pas le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le tribunal le convertit en une peine privative de libert\u00e9.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 37
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... anstelle einer Freiheitsstrafe von weniger als sechs Monaten oder einer Geldstrafe ....
\nAbs. 2
\nDie gemeinn\u00fctzige Arbeit ist zugunsten .... zu leisten. Sie ist unentgeltlich.
\n[VS]
\nArt. 37
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nA la place d'une peine privative de libert\u00e9 de moins de six mois ou d'une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende au plus ....
\nAl. 2
\nLe travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre accompli au profit d'institutions sociales .... Il n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
\nL'alin\u00e9a 4 de l'article 35 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en fait dans l'article 36 pour de raisons de syst\u00e9matique. En effet, l'article 35 concerne le recouvrement des montants correspondant au jour-amende, alors que l'article 36 concerne la r\u00e9duction ou la conversion du jour-amende. C'est donc l'article 36 qui vise les situations o\u00f9 l'auteur ne s'acquitte pas de sa peine p\u00e9cuniaire, soit de mani\u00e8re fautive, soit de mani\u00e8re non fautive.
\nLa proposition de notre commission \u00e0 l'article 36 diverge du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qu'elle pr\u00e9voit l'obligation pour le tribunal de r\u00e9duire la peine p\u00e9cuniaire seulement si la situation personnelle et \u00e9conomique de l'auteur s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e sans sa faute. En revanche, si le non-paiement est d\u00fb \u00e0 faute, le tribunal doit convertir la peine p\u00e9cuniaire en une peine privative de libert\u00e9 ou, \u00e9ventuellement, peut ordonner la conversion en un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre des dispositions applicables \u00e0 ce dernier.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 35
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1-3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1115]
\nAbs. 4
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 35
\nAntrag der Kommission
\nAl. 1-3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4
\nBiffer
\n[VS]
\nAbs. 1-3 - Al. 1-3
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 4 - Al. 4
\nLe syst\u00e8me du jour-amende n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 au sein de notre commission, ni le principe de base propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour tenir compte de la situation \u00e9conomique de la personne condamn\u00e9e. Toutefois, notre commission a longuement discut\u00e9 s'il convenait de fixer des r\u00e8gles aussi pr\u00e9cises sur le revenu que le tribunal doit prendre en consid\u00e9ration, ainsi que sur le montant de la d\u00e9termination dudit revenu. Apr\u00e8s avoir envisag\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration le revenu d\u00e9terminant d'un point de vue fiscal, notre commission a finalement estim\u00e9 qu'il convenait de laisser au tribunal toute latitude de tenir compte de la situation personnelle et \u00e9conomique de l'auteur, sans fixer de r\u00e8gles pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard. Toutefois, notre commission a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser directement dans la loi, \u00e0 l'article 34 alin\u00e9a 2, les montants minimaux et maximaux limitant le pouvoir d'appr\u00e9ciation du tribunal.
\nPour \u00e9viter que des personnes dont les revenus ne sont pas ais\u00e9ment d\u00e9terminables et/ou pour \u00e9viter que des personnes apparemment sans revenus ne soient condamn\u00e9es qu'\u00e0 une peine symbolique de 1 franc par jour, notre commission a fix\u00e9 le montant inf\u00e9rieur de l'amende par jour \u00e0 10 francs. D'autre part, pour tenir compte de la situation des personnes tr\u00e8s ais\u00e9es, mais qui trouvent des astuces pour ne pas d\u00e9clarer de revenus ou bien l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs revenus, notre commission a augment\u00e9 le montant maximal de l'amende par jour \u00e0 3000 francs, au lieu des 2000 francs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le maximum de la peine p\u00e9cuniaire de 720 000 francs pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral passe donc ainsi \u00e0 1,08 million de francs, selon la proposition de notre commission.
\nNous avons ainsi le sentiment d'avoir cern\u00e9 les situations qui auraient pu entra\u00eener des d\u00e9cisions entach\u00e9es d'arbitraire.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDiesem Gesetz ist ausserdem unterworfen, wer sich in der Schweiz befindet, nicht ausgeliefert ....
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 5
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLe pr\u00e9sent code est aussi applicable \u00e0 quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extrad\u00e9, et ....
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAuch bei Artikel 4 werden keine grunds\u00e4tzlichen Neuerungen eingef\u00fchrt. Die Notwendigkeit dieser Bestimmung liegt im Folgenden: Es ist davon auszugehen, dass die Straftaten, die sich gegen den Staat Schweiz richten und im Ausland begangen werden, im fremden Staat nicht bestraft bzw. nicht verfolgt werden, weil dieser Staat gar keine entsprechende Strafnorm hat.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 4
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDiesem Gesetz ist auch unterworfen .....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 4
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLe pr\u00e9sent code est aussi applicable \u00e0 quiconque ....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nArtikel 3 betont, dass f\u00fcr das Schweizerische Strafgesetzbuch das Territorialit\u00e4tsprinzip als grunds\u00e4tzlicher Ankn\u00fcpfungspunkt gilt. Die Bestimmung enth\u00e4lt gegen\u00fcber dem heutigen Gesetz grunds\u00e4tzlich nichts Neues. Sie bringt eine redaktionelle \u00c4nderung und Klarstellungen mit sich.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nIm Ersten Titel, d. h. in den Artikeln 1 bis 9, geht es um den Geltungsbereich. In Artikel 1 wird klar der Grundsatz der Gesetzm\u00e4ssigkeit, das Legalit\u00e4tsprinzip, hervorgehoben. Dieses ist im Strafrecht wichtiger als in jedem administrativen Gesetz, darum wird es an den Anfang gestellt. Im heutigen Gesetz lautet der Titel \"Keine Strafe ohne Gesetz\". Neu lautet der Titel \"Keine Sanktion ohne Gesetz\". Der Begriff \"Sanktion\" soll als Oberbegriff f\u00fcr Strafen und Massnahmen dienen.
\nBei Artikel 2 geht es um das strafrechtliche R\u00fcckwirkungsverbot. Das heisst, dass ein T\u00e4ter, der eine Straftat begeht, nach dem Recht bestraft wird, das zur Zeit der Tat in Kraft war. Die Ausnahme von diesem Grundsatz ist in Absatz 2 festgelegt: Wenn das neue Recht milder ist, soll dieses Recht zur Anwendung kommen. Zu beachten ist noch, dass wir in Artikel 396 eine spezielle Bestimmung betreffend die Anordnung und den Vollzug von Massnahmen haben. Es wird dort gesagt, dass bei den Massnahmen das neue Recht angewendet wird. Denn bei den Massnahmen ist viel weniger klar als bei den Strafen, ob das neue Recht milder oder sch\u00e4rfer ist als das alte.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nSchweizerisches Strafgesetzbuch
\nCode p\u00e9nal suisse
\n[VS]
\nDetailberatung - Examen de d\u00e9tail
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDie Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches ist ein ambiti\u00f6ses, ein ausserordentlich komplexes und ein sehr zeitaufwendiges Unterfangen. Mit Blick darauf m\u00f6chte ich zuerst Ihrer Kommission f\u00fcr die engagierte und sehr sachkundige Vorberatung ganz herzlich danken.
\nUm die Bedeutung des heute zu beratenden Entwurfes deutlich zu machen, m\u00f6chte ich zuerst einen kurzen Blick in die Vergangenheit werfen. Bundesrat und Parlament haben in den letzten Jahren zahlreiche gesetzgeberische Massnahmen getroffen, die der besseren Bek\u00e4mpfung von organisierter Kriminalit\u00e4t, Geldw\u00e4scherei und anderer komplexer Verbrechensformen dienen. Gerade letzte Woche ist mit den Massnahmen zur Verbesserung von Effizienz und Rechtsstaatlichkeit in der Strafverfolgung ein weiterer Baustein f\u00fcr den Schutz der inneren Sicherheit gelegt worden. Bei den Revisionen der letzten Jahre ging es fast nur um \u00c4nderungen des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches oder allenfalls der Prozessordnungen des Bundes. Nur ausnahmsweise ging es um den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches. Wir haben, mit anderen Worten, neue Straftatbest\u00e4nde geschaffen, h\u00e4rtere Strafen eingef\u00fchrt und neue Verfahrensbestimmungen erlassen. Wir haben dabei aber die Tauglichkeit des Fundamentes unseres Strafrechtes kaum je hinterfragt - nicht die Voraussetzungen, unter welchen sich jemand strafbar machen kann, aber auch nicht die Formen, den Inhalt und die Ziele des staatlichen Strafens.
\nWichtige Impulse f\u00fcr die Revision gingen von den Versuchen zur Weiterentwicklung des Straf- und Massnahmenvollzuges aus, welchen die Kantone mit Unterst\u00fctzung des Bundes schon seit vielen Jahren durchf\u00fchren. Erw\u00e4hnt seien hier nur zwei der bekanntesten Beispiele: die Halbgefangenschaft und die gemeinn\u00fctzige Arbeit.
\nIch m\u00f6chte hier die Fragen von Frau Forster aufnehmen und sie beantworten. Die gemeinn\u00fctzige Arbeit wird heute schon praktiziert, und zwar auf Versuchsbasis in vielen Kantonen. Gemeinn\u00fctzige Eins\u00e4tze gibt es beispielsweise in Spit\u00e4lern, in kantonalen oder Gemeindeverwaltungen, in Projekten f\u00fcr Waldsanierungen, in Altersheimen oder in gemeinn\u00fctzigen Organisationen. Der Schwerpunkt liegt bei Spit\u00e4lern und Heimen und nicht z. B. bei einer Gassenk\u00fcche. Die zust\u00e4ndigen kantonalen Strafvollzugsbeh\u00f6rden haben ein Netzwerk von m\u00f6glichen Pl\u00e4tzen, wo solche Leute gemeinn\u00fctzige Arbeit verrichten k\u00f6nnen. Die Zuteilung der Arbeit wird aber in den Kantonen ganz unterschiedlich gehandhabt. Beim Betroffenen wird abgekl\u00e4rt, welche F\u00e4higkeiten er hat, und diese F\u00e4higkeiten werden mit dem Anforderungsprofil verglichen, das die verschiedenen Stellen verlangen, bei denen gemeinn\u00fctzige Arbeit verrichtet werden kann. In gewissen Kantonen werden Arbeitsvereinbarungen zwischen den drei Parteien - also dem T\u00e4ter, der Strafvollzugsbeh\u00f6rde und dem Arbeitgeber - abgeschlossen. Zwischen der Strafvollzugsbeh\u00f6rde und dem Arbeitgeber ist der Informationsfluss institutionalisiert. Sie haben gefragt, Frau Forster, ob es jemanden gebe, der die gemeinn\u00fctzige Arbeit \u00fcberwache und \u00fcberpr\u00fcfe. Wie ich bereits erw\u00e4hnt habe, ist der Informationsfluss institutionalisiert. Damit ist sichergestellt, dass der Einsatz auch ordnungsgem\u00e4ss und im Sinne dessen, was damit bezweckt wird, abgewickelt werden kann. Diese gemeinn\u00fctzigen Eins\u00e4tze sind unentgeltlich. Das zu Ihren Fragen.
\nVielleicht noch etwas zu den Zahlen: Im Jahre 1997 - das ist das letzte Jahr, von dem mir Zahlen vorliegen - wurden in der ganzen Schweiz 2010 solcher Eins\u00e4tze verzeichnet, am meisten im Kanton Bern mit 421 Eins\u00e4tzen. Im Jahr 1997 hatte sich diese Zahl gegen\u00fcber jener von 1996 bereits verdoppelt.
\nDie lange Vorbereitungszeit f\u00fcr diese Revision brachte es mit sich, dass der nun vorliegende Entwurf von recht unterschiedlichen rechtspolitischen Ideen gepr\u00e4gt ist. So wurden die Vorarbeiten der Experten massgeblich vom Zeitgeist der Sechziger- und Siebzigerjahre beeinflusst, also vom Bem\u00fchen, die Resozialisierung der Straft\u00e4ter zu verbessern. In den Neunzigerjahren nahmen die Revisionsarbeiten zum Teil eine neue Wendung, weil beim Strafrecht nun namentlich die Gew\u00e4hrleistung von mehr Sicherheit f\u00fcr die Allgemeinheit gefordert wurde. In die selbe Zeit f\u00e4llt auch die Forderung nach mehr Effektivit\u00e4t und Effizienz staatlichen Handelns. Dieses Postulat macht auch beim Strafverfolgungssystem nicht Halt.
\nAlle diese Ideen sind nun zu einem neuen, zeitgem\u00e4ssen Fundament unseres Strafrechtes verschmolzen worden. Mit der Vorlage werden vor allem drei Hauptanliegen konkret verfolgt: die St\u00e4rkung der \u00f6ffentlichen Sicherheit durch ein wirksameres Verh\u00fcten der Straftaten, die F\u00f6rderung zweckm\u00e4ssigerer und kosteng\u00fcnstigerer Strafen, welche den T\u00e4tern vermehrt Leistungen zugunsten der Allgemeinheit abfordern, und eine bessere rechtsstaatliche Abst\u00fctzung der Straf- und Massnahmenvollzugspraxis.
\nDiesen Zielen dienen in erster Linie die neuen Bestimmungen \u00fcber die Strafen und Massnahmen f\u00fcr erwachsene T\u00e4ter. Sie bilden das rechtspolitische Kernst\u00fcck der Vorlage und bezwecken eine eigentliche Neuordnung des Sanktionssystems. Diese Neuordnung hat zwei Schwerpunkte:
\n1. F\u00fcr den Bereich der leichteren Kriminalit\u00e4t, die unsere Strafverfolgungsbeh\u00f6rden bei ihrer t\u00e4glichen Arbeit weitaus am meisten besch\u00e4ftigt, soll ein breiteres und differenzierteres Arsenal von Sanktionen geschaffen werden.
\n2. Am anderen Ende der Kriminalit\u00e4tsskala, bei den gemeingef\u00e4hrlichen Straft\u00e4tern, soll mit verschiedenen Neuerungen des Massnahmenrechtes - besonders einer neuen Form der Sicherungsverwahrung und zus\u00e4tzlichen Sicherungen bei der bedingten Entlassung aus dem Straf- und Massnahmenvollzug - daf\u00fcr gesorgt werden, dass alle gef\u00e4hrlichen T\u00e4ter k\u00fcnftig so lange sicher verwahrt bleiben, als dies zum Schutz der \u00d6ffentlichkeit notwendig ist. Das Strafrecht wird hier als Mittel zur Gew\u00e4hrleistung der gesellschaftlichen Sicherheit eingesetzt.
\nIhre Kommission beantragt einige \u00c4nderungen am Entwurf des Bundesrates. Es sind zu einem guten Teil \u00c4nderungen redaktioneller Art oder Pr\u00e4zisierungen und Erg\u00e4nzungen. Einzelne von ihnen betreffen den Kernbereich der Vorlage; in den meisten F\u00e4llen stellen sie die Grundanliegen des bundesr\u00e4tlichen Entwurfes jedoch nicht in Frage.
\nMit den meisten dieser \u00c4nderungsvorschl\u00e4ge bin ich grunds\u00e4tzlich einverstanden. Erw\u00e4hnt seien etwa die neuen Bestimmungen zum bedingten und teilbedingten Vollzug von Strafen, die klareren Abgrenzungskriterien f\u00fcr das Anordnen der Verwahrung, die Erweiterung der Kompetenzen der Fachkommission zur Beurteilung gef\u00e4hrlicher Straft\u00e4ter oder die neue Bestimmung zur strafrechtlichen Verantwortlichkeit der juristischen Personen.
\nEs gibt auch einige wenige \u00c4nderungsvorschl\u00e4ge Ihrer Kommission, gegen die ich zwar nicht opponieren werde, von denen ich jedoch nicht \u00fcberzeugt bin, dass sie gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates tats\u00e4chlich Verbesserungen bringen. Dies betrifft namentlich die stark vereinfachte Bemessungsregel f\u00fcr die Geldstrafe in Artikel 34 oder auch die von der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen vorgeschlagene Regelung bei Artikel 36 Absatz 3, die meines Erachtens zu t\u00e4terfreundlich ist.
\nEin Verurteilter, der eine gegen ihn verh\u00e4ngte Geldstrafe zwar bezahlen kann, aber nicht will, soll gem\u00e4ss der Kommission nicht sogleich eine Umwandlungsfreiheitsstrafe verb\u00fcssen, sondern zuerst noch w\u00e4hlen k\u00f6nnen, ob er gemeinn\u00fctzige Arbeit leisten will.
\nInsgesamt gibt es aber nur sehr wenige \u00c4nderungsantr\u00e4ge, auf die ich in der Detailberatung zur\u00fcckkommen werde. Sie betreffen in erster Linie einzelne Regelungen im Bereich des Strafvollzuges.
\nMit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches schaffen wir ein differenziertes und griffiges Strafrecht. Die Strafen k\u00f6nnen flexibler angewendet werden, sind effizient und wirtschaftlich. Neue Sicherheitsmassnahmen sollen dem Schutz der \u00d6ffentlichkeit vor gef\u00e4hrlichen Straft\u00e4tern besser Rechnung tragen. Die Rechte und Pflichten der Verurteilten werden klarer umschrieben. Das neue Recht wird es uns erlauben, internationale Anstrengungen zur Bek\u00e4mpfung schwerer Formen der Kriminalit\u00e4t mitzutragen. So stellen wir sicher, dass das Strafrecht auch im n\u00e4chsten [PAGE 1109] Jahrtausend einen wichtigen Beitrag zum gesellschaftlichen Frieden und zur Sicherheit der Bev\u00f6lkerung leisten kann.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nIn keinem anderen Gebiet des Rechtes wird die Rechtsstaatlichkeit des Gemeinwesens derart gefordert wie im Strafrecht. Wie geht ein Staat mit seinen Straft\u00e4tern um? Findet er die Balance zwischen den Anspr\u00fcchen des Individuums - nicht nur auf einen fairen Prozess, der von der Unschuldsvermutung auszugehen hat, sondern auch auf Respektierung der Grund- und Menschenrechte - und seiner Opfer bzw. der Gesellschaft, die in Sicherheit leben will? Die Geschichte des Strafrechtes liest sich wie ein Spiegel der gesellschaftlichen Entwicklung: Von der reinen Vergeltung \u00fcber die S\u00fchne bis hin zur Vorstellung, ein Fehlbarer sei nur ein Missgeleiteter, finden sich alle Str\u00f6mungen. Die Kunst besteht nun darin, mit einer gewissen Unabh\u00e4ngigkeit von der vorherrschenden Meinung Recht zu setzen, das sich \u00fcber Jahrzehnte bew\u00e4hrt. Das geltende Strafrecht kann f\u00fcr sich in Anspruch nehmen, insgesamt \u00fcber lange Jahre eine befriedigende Grundlage f\u00fcr die Rechtsprechung gewesen zu sein.
\nMit dem Strafrecht assoziiert die \u00d6ffentlichkeit zun\u00e4chst die Gewaltverbrechen und Delikte gegen das Eigentum. Ein besonderes Interesse gilt daher der Frage nach dem Strafmass. Im Bereich der kurzfristigen Freiheitsstrafen hat sich in den letzten Jahren oder Jahrzehnten viel ver\u00e4ndert. Ein grosser Teil aller kurzen Freiheitsstrafen liegt unter drei Monaten. Die weit \u00fcberwiegende Mehrheit dieser Strafen wird wegen Verst\u00f6ssen gegen das Strassenverkehrsgesetz ausgesprochen. Ein zentraler Punkt der Revision stellt daher der in den Nachbarl\u00e4ndern Deutschland und \u00d6sterreich bereits erfolgte Ersatz von sehr kurzen Freiheitsstrafen von weniger als sechs Monaten durch Geldstrafen oder gemeinn\u00fctzige Arbeit dar. Arbeit als Form der Strafe soll nur im Bereich der K\u00fcrzeststrafen zum Einsatz gelangen. Die Argumentation leuchtet ein, dass Freiheitsstrafen von wenigen Wochen sinnlos, ja kontraproduktiv sind. Der Erfolg h\u00e4ngt aber davon ab, wie denn konkret die Umsetzung des Strafvollzuges in Form gemeinn\u00fctziger Arbeit geschehen soll. Im Entwurf zum neuen Schweizerischen Strafgesetzbuch heisst es in Artikel 378 Absatz 1 nur kurz und b\u00fcndig: \"Die Kantone sind f\u00fcr die Durchf\u00fchrung der gemeinn\u00fctzigen Arbeit zust\u00e4ndig.\" Im erl\u00e4uternden Bericht wird meines Erachtens trefflich festgehalten, wo das Problem dieser Norm liegt. Der Bundesrat schreibt auf Seite 194 (Ziff. 237.3) seiner Botschaft: \"Die praktische Bedeutung der gemeinn\u00fctzigen Arbeit wird nicht zuletzt davon abh\u00e4ngen, ob es den Kantonen gelingt, das erforderliche Instrumentarium f\u00fcr den Vollzug dieser Sanktion bereitzustellen.\" Hier stellen sich mir bez\u00fcglich Praktikabilit\u00e4t einige Fragen, zu denen ich gerne eine Antwort h\u00e4tte; in der Botschaft habe ich leider nichts dazu gefunden. Schliesslich argumentieren die Rechtslehre und mit ihr der Bundesrat schl\u00fcssig, dass Freiheitsstrafen unter sechs Monaten nicht nur wenig sinnvoll, sondern auch teuer seien.
\nGemeinn\u00fctzige T\u00e4tigkeit gehorcht jedoch ihren eigenen Gesetzen. Nicht umsonst werden in zukunftsweisenden Projekten zwischen der Wirtschaft und gemeinn\u00fctzigen Institutionen Leute ausgetauscht, um die sehr verschiedenen Welten kennen zu lernen. Der Seitenwechsel des Managers in eine Gassenk\u00fcche oder in ein Heim f\u00fcr cerebral gel\u00e4hmte Kinder oder in die wirtschaftliche Realit\u00e4t eines Abteilungsleiters in der Industrie verlangt aber viel Vorbereitung und Einsatz aller Beteiligten. Der Aufwand f\u00fcr die Realisierung ist bez\u00fcglich Personal und Kosten nicht unerheblich. Ich frage daher den Bundesrat - ich bin froh, wenn er mir hier oder allf\u00e4llig bei der Detailberatung Antwort geben kann -, welche Erfahrungen die Modellversuche mit gemeinn\u00fctziger Arbeit durch straff\u00e4llig gewordene Personen zeitigen. Wie wird die Arbeit ausgew\u00e4hlt, und wie wird sie zugeteilt? Besteht eine Begleitung oder \u00dcberwachung? Wie wird sichergestellt, dass eine der Pers\u00f6nlichkeitsstruktur entsprechende gemeinn\u00fctzige T\u00e4tigkeit gefunden wird?
\nDas sind Fragen, die sich vor allem in den Kantonen stellen. Ich denke aber, der Bund m\u00fcsse mindestens eine Vorstellung haben, wie seine Vorschriften vollzogen werden k\u00f6nnen.
\nIch sagte es bereits: Die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger erwarten vom Strafrecht vor allem auch Gerechtigkeit und Schutz vor gemeingef\u00e4hrlichen T\u00e4tern. Die S\u00fchne der begangenen Tat durch Schuldspruch und damit verbundene Sanktionen ist nur ein Aspekt. In den Diskussionen der Siebziger- und Achtzigerjahre nahm die Frage der Resozialisierung und Wiedereingliederung des T\u00e4ters so breiten Raum ein, dass die Schuldfrage beinahe v\u00f6llig in den Hintergrund trat. Im Extremfall wurde der T\u00e4ter nur noch als Opfer angesehen, das der Hilfe bedarf, um auf den Pfad der Tugend zur\u00fcckzukehren. Eine abschreckende Wirkung der Strafe wurde weitgehend negiert. Angesagt waren Nacherziehung, psychologische Behandlung und Wiedereingliederung. Durch diese Haltung haben leider zahlreiche Unschuldige und ihre Familien Leid erfahren.
\nDer Gesetzgeber muss sich in dieser Situation vorsehen. Einerseits gilt es, das Vertrauen in den Staat als Garant der Sicherheit wieder herzustellen, andererseits m\u00fcssen auch die Grundrechte der T\u00e4ter gesch\u00fctzt werden. Die \u00d6ffentlichkeit ist in den vergangenen Jahren immer wieder von schrecklichen Taten von bereits inhaftierten Gewaltt\u00e4tern, sei es nach deren Entlassung oder w\u00e4hrend deren Urlaub, in Angst und Schrecken versetzt worden.
\nDie Verunsicherung dar\u00fcber, ob unser Strafgesetzbuch die unbescholtenen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger vor diesen T\u00e4tern ausreichend zu sch\u00fctzen vermag, griff um sich. Die Wissenschaft musste eingestehen, dass es F\u00e4lle gibt, in denen alle Resozialisierungsbem\u00fchungen versagen. Diesen Umst\u00e4nden tr\u00e4gt der vorliegende Entwurf zur \u00c4nderung unseres Strafgesetzbuches Rechnung. Er versucht - meines Erachtens erfolgreich -, den Spagat zwischen der notwendigen Wiedereingliederung der meisten T\u00e4ter und dem weitest gehenden Schutz der \u00d6ffentlichkeit vor wenigen, nicht therapierbaren Gewaltt\u00e4tern zu machen.
\nIn diesem Sinne bin ich f\u00fcr Eintreten und bin dankbar, wenn meine Fragen beantwortet werden.
\n[PAGE 1108]
\nIn der Botschaft des Bundesrates wird auf Seite 80 (Ziff. 213.15) das Fahrverbot erw\u00e4hnt und darauf hingewiesen, dieses sei nicht als Hauptstrafe in den Entwurf aufgenommen worden, weil die von den Experten zur Einf\u00fchrung angef\u00fchrten Gr\u00fcnde nicht durchwegs zu \u00fcberzeugen verm\u00f6chten. Zwar h\u00e4tten in der Vernehmlassung etwa die H\u00e4lfte der Kantone und die meisten politischen Parteien das Fahrverbot unterst\u00fctzt. Hingegen h\u00e4tten sich praktisch alle Fachorganisationen und Fachstellen dagegen ausgesprochen.
\nIn der Kommission wurde das Thema eingehend diskutiert. Es fanden auch entsprechende Anh\u00f6rungen statt. Insbesondere aufgrund der Anh\u00f6rungen der Kantonsvertreter verzichtet die Kommission darauf, das Fahrverbot in der urspr\u00fcnglich geplanten Form in das neue Strafgesetz aufzunehmen. Die Kommission begn\u00fcgt sich mit dem Verbot, wie es nun in den Artikeln 67b und 94 festgehalten ist.
\nIch frage mich heute aus zwei Gr\u00fcnden, ob dieser Entscheid richtig ist. Zum einen komme ich aus dem Kanton, der zusammen mit dem Kanton Schaffhausen den Richtern die Kompetenz \u00fcbertragen hat, das Fahrverbot auszusprechen. Wir k\u00f6nnen feststellen, dass das System sowohl aus der Sicht der Betroffenen wie auch aus der Sicht der richterlichen Beh\u00f6rden klaglos funktioniert.
\nZum anderen werden auch in der Literatur immer mehr Stimmen laut, wonach das geltende zweispurige Verfahren mit Sanktionen, die f\u00fcr ein und dieselbe Verfehlung parallel vom Strafrichter und von der Verwaltungsbeh\u00f6rde ausgesprochen werden k\u00f6nnen, in einem unaufl\u00f6sbaren Spannungsverh\u00e4ltnis zum Grundsatz \"ne bis in idem\" steht, was nicht zuletzt auch in der Praxis des Bundesgerichtes - Warnungsentz\u00fcge von F\u00fchrerausweisen im Inland nach Verkehrsdelikten im Ausland - zum Ausdruck kommt.
\nBer\u00fccksichtigt man zudem, dass das Bundesgericht in der j\u00fcngsten Rechtsprechung festgehalten hat, dass die F\u00fchrerausweisentzugsbeh\u00f6rden grunds\u00e4tzlich gehalten sind, das Strafurteil abzuwarten, ist die aufw\u00e4ndige Doppelspurigkeit durch nichts mehr zu rechtfertigen. Ich verweise diesbez\u00fcglich auf den Aufsatz von Philippe Weissenberger in der \"Schweizerischen Juristenzeitung\" vom 15. November 1999, Seite 513ff. Die Bef\u00fcrchtungen des Bundesrates, dass die \u00dcbernahme des Fahrverbotes ins Strafgesetzbuch erhebliche R\u00fcckwirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, das ebenfalls in Revision ist, haben k\u00f6nnte, d\u00fcrften unbegr\u00fcndet sein, da sich die Revision des Strassenverkehrsgesetzes nicht mit der Zust\u00e4ndigkeit des Entzuges befasst, sondern mit den Gr\u00fcnden, die zum Entzug f\u00fchren. Das steht aufgrund der Beschl\u00fcsse Ihrer Kommission f\u00fcr Verkehr und Fernmeldewesen, die ihre Arbeit in diesem Herbst abgeschlossen hat, fest. Ich bin mir bewusst, dass die Materie sehr komplex ist und es deshalb nicht sinnvoll ist, einen [PAGE 1107] Antrag einzubringen. Ich erachte es jedoch als sinnvoll, wenn sich der Nationalrat als Zweitrat nochmals eingehend mit dieser Frage befasst. Es gibt meines Erachtens keine sachlichen Gr\u00fcnde, die dagegen sprechen, die Verfahren durch organisatorische Vereinfachung und Straffung zu beschleunigen und vor allem f\u00fcr die Betroffenen verst\u00e4ndlicher zu machen.
\nIch darf anf\u00fcgen, dass es mir in meiner 25-j\u00e4hrigen Praxis als Anwalt bis anhin nicht gelungen ist, dem Betroffenen zu erkl\u00e4ren, dass der F\u00fchrerausweisentzug keine Strafe sein soll.
\nIch erlaube mir beim Eintreten noch einen Gedanken zu den Massnahmen: Die Kommission konnte sich davon \u00fcberzeugen, dass diesbez\u00fcglich Handlungsbedarf besteht. W\u00f6rtlich f\u00fchrte eine Vertreterin der bernischen Kommission zur Beurteilung der Gemeingef\u00e4hrlichkeit von Straft\u00e4tern (KGS) bei der Anh\u00f6rung aus: \"Es ist offensichtlich, dass das geltende Massnahmenrecht gravierende M\u00e4ngel aufweist. Ich kann Ihnen aus der Praxis der KGS von F\u00e4llen berichten, wo die T\u00e4ter zu begrenzten Freiheitsstrafen verurteilt worden sind, wo der Zeitpunkt der definitiven Entlassung also auf alle F\u00e4lle kommen wird. Bei verschiedenen dieser T\u00e4ter steht bereits heute fest, dass die Gemeingef\u00e4hrlichkeit im Zeitpunkt ihrer definitiven Entlassung nicht behoben sein wird. Dies bedeutet, dass es mit hoher Wahrscheinlichkeit zu weiteren schwerwiegenden Straftaten dieser T\u00e4ter kommen wird, ohne dass man nach dem geltenden Recht etwas dagegen unternehmen k\u00f6nnte.\"
\nEs ist klar, dass gegen solche Missst\u00e4nde angek\u00e4mpft werden muss. Klar ist auch, dass die nun geplanten \u00c4nderungen nur dann einen Sinn haben, wenn sie in allen Kantonen mit ihren 26 verschiedenen Strafprozessordnungen \u00fcbernommen werden. Erst im Verfahren bzw. im Vollzug zeigt sich n\u00e4mlich, was die wohlformulierten Rechtsnormen taugen. Es muss in diesem Zusammenhang aber auch darauf hingewiesen werden, dass diese Neuerungen nicht ganz gratis zu haben sein werden und dass vor allem die kleinen Kantone mit grossen zus\u00e4tzlichen Kosten zu rechnen haben werden. Ich bezweifle, dass sich die Kantone dieser Tatsache voll bewusst sind.
\nDer heutige Vormittag beschert uns eine trockene Materie. Wir haben aber eine sehr wichtige Vorlage vor uns. Alle Schweizerinnen und Schweizer, aber auch alle anderen Personen, die sich in der Schweiz aufhalten, k\u00f6nnen mit dem Gesetz, das wir beraten, in Ber\u00fchrung kommen. Ich will damit nicht sagen, dass alle Schweizer potenzielle T\u00e4ter sind, sie k\u00f6nnen durchaus auch Opfer sein.
\nEs ist aber richtig, wenn wir uns von Zeit zu Zeit wieder [PAGE 1106] gewisse Fragen stellen, die mit dem Strafrecht zusammenh\u00e4ngen, insbesondere die Frage der Bedeutung des Strafrechtes, aber auch die Frage der Wirkung des Strafrechtes. Man kann sich durchaus auch fragen, ob wir \u00fcberhaupt ein Strafgesetzbuch brauchen oder ob wir es abschaffen und mit anderen Massnahmen versuchen k\u00f6nnten, diese Probleme in den Griff zu bekommen.
\nAufgabe des Staates ist es ja, das Allgemeinwohl zu sichern. Um dieses Ziel zu erreichen, schreibt der Staat den Menschen ein bestimmtes Verhalten vor. Doch das gen\u00fcgt nicht. Er muss auch daf\u00fcr sorgen, dass seine Anordnungen befolgt werden. Dazu muss er geeignete Zwangsmittel haben. Es w\u00e4re widerspr\u00fcchlich, dem Staat einerseits Aufgaben aufzub\u00fcrden, ihm aber andererseits die zu deren Erf\u00fcllung notwendigen Mittel zu verweigern. Ein Zwangsmittel, dessen sich der Staat bedient, ist die Strafe. Die Erfahrung best\u00e4tigt, dass die Strafe auch daf\u00fcr geeignet ist, Verbrechen zu bek\u00e4mpfen. Es ist aber immer wieder zu hinterfragen, ob der Staat das Allgemeinwohl nicht mit anderen Mitteln, mit geringeren Sanktionen oder ohne Strafe, sichern k\u00f6nnte.
\nDies abzuw\u00e4gen ist eine Frage der Zweckm\u00e4ssigkeit und kluger Kriminalpolitik. Es wird immer notwendig sein, dass man sich bewusst ist: F\u00fcr die Bek\u00e4mpfung der Kriminalit\u00e4t braucht es auch eine gute Sozialpolitik und vorbeugende Vorkehren.
\nDie heutige Vorlage hat eine lange Vorbereitungszeit hinter sich. Vor 16 Jahren erhielt Professor Schultz den Auftrag, den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches auf seine Revisionsbed\u00fcrftigkeit zu \u00fcberpr\u00fcfen und einen Vorentwurf zu erstellen. Interessant ist, wie w\u00e4hrend diesen Jahren jeweils verschiedene rechtspolitische Ideen im Vordergrund standen. Ende der Sechzigerjahre und in den Siebzigerjahren bem\u00fchte man sich vor allem, die Resozialisierung der Straft\u00e4ter zu verbessern. In den neunziger Jahren wurde vom Strafrecht vordringlich die Gew\u00e4hrung von mehr Sicherheit f\u00fcr die Allgemeinheit gefordert. Oder anders gesagt: Einmal stand mehr der T\u00e4ter im Vordergrund, sp\u00e4ter wieder mehr das Opfer.
\nWie unterschiedliche rechtspolitische Ideen abwechslungsweise im Vordergrund stehen, zeigen auch die vielen Revisionsbegehren, die der heutigen Vorlage vorausgegangen sind. Diese sind in der Botschaft aufgef\u00fchrt. Teilweise sind sie auch vom Zeitgeist gepr\u00e4gt und spiegeln gewisse Zeitabschnitte wider. Ein Beispiel: Vor Jahren wurde mit Vehemenz gefordert, das Sexualstrafrecht sei zu lockern; heute haben wir Vorst\u00f6sse, die verlangen, dass die Schraube endlich wieder angezogen werden solle.
\nWichtig ist bei der Revision des Strafgesetzbuches, Opfer und T\u00e4ter gleichermassen vor Augen zu haben. Wir m\u00fcssen uns davor h\u00fcten, nur das Opfer oder nur den T\u00e4ter zu sehen, sonst kommt es so heraus, als ob das Opfer der T\u00e4ter w\u00e4re. Daher darf auch nicht von einem falschen T\u00e4terbild ausgegangen werden. Wir haben es in der Realit\u00e4t nicht nur mit sozial integrierten Menschen zu tun, die in eine besondere Situation geraten sind und in dieser Situation eine Straftat begehen. In den Hearings mit den Experten aus dem Bereich der Strafverfolgung wurde betont, die Realit\u00e4t in der Strafverfolgung sei h\u00e4ufig die Besch\u00e4ftigung mit sozial nicht integrierten Menschen, mit Menschen, die sich nur schwer auf einen besseren Weg bringen lassen.
\nDas Strafrecht steht somit in einem Spannungsfeld; in diesem Spannungsfeld muss f\u00fcr einen Staat, der den Menschen in den Mittelpunkt der Rechts- und Gesellschaftsordnung stellt, auch der Grundsatz der Humanit\u00e4t Leitgedanke bleiben. Das heisst keineswegs, dass Strafen - auch harte Strafen - keinen Platz h\u00e4tten. Einschneidende Strafen sind vielmehr dort erlaubt und dr\u00e4ngen sich zum Schutz der Opfer auf, wo das Vertrauen in die Rechtsordnung anders nicht gesichert werden kann.
\nDas Strafrecht kann indessen seinen Beitrag zur Erhaltung der inneren Sicherheit nicht allein mit strenger Bestrafung leisten. Es muss dem Richter erlauben, so differenzierend zu reagieren, wie sich Tat und T\u00e4ter voneinander unterscheiden. Daher sollten wir auch darauf verzichten, in der Revisionsvorlage allzu viele Details zu regeln. Wir m\u00fcssen den an der Strafverfolgung beteiligten Beh\u00f6rden Ermessensspielr\u00e4ume gew\u00e4hren.
\nIch m\u00f6chte beim Eintreten nicht auf Details der Vorlage eingehen. Die eingehenden Beratungen in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen haben gezeigt, dass uns der Bundesrat im Gesamten eine gute Vorlage unterbreitet hat. Doch war es notwendig, den Entwurf in verschiedenen Bereichen zu verbessern; gr\u00f6sstenteils ist uns dies gelungen.
\nHeute haben wir ein modernes, griffiges Instrumentarium vor uns, welches dem Richter eine breite Palette sinnvoller Sanktionsalternativen in die Hand gibt. Staatsanw\u00e4lte haben ja kritisiert, diese Strafrechtsreform habe die Tendenz, Straftaten zu verharmlosen; sie sei von einer Tendenz der T\u00e4terfreundlichkeit gepr\u00e4gt. Diese Kritik hat unsere Kommission ernst genommen. Sie hat entsprechende Korrekturen angebracht. So wurde beispielsweise das so genannte Aussetzen der Strafe gestrichen. Wichtig scheint mir, dass das Gesetz dem Strafrichter weiterhin eine grosse Autonomie und Verantwortung beim Erlassen der angemessenen Sanktionen zugesteht, dies aber immer vor dem Hintergrund, dass die legitimen Sicherheitsbed\u00fcrfnisse der Bev\u00f6lkerung ernst genommen werden. Ich kann auf die Vorlage eintreten und ihr zustimmen.
\nC'est \u00e0 moi, en tant qu'ex-pr\u00e9sidente de la Commission des affaires juridiques, que revient aujourd'hui l'honneur de vous pr\u00e9senter la premi\u00e8re partie de l'une des r\u00e9visions majeures de notre Code p\u00e9nal depuis son entr\u00e9e en vigueur.
\nNotre Code p\u00e9nal, vieux de 60 ans, a bien connu un certain nombre de r\u00e9visions au fil des derni\u00e8res d\u00e9cennies, mais les plus importantes d'entre elles ont port\u00e9 sur la partie sp\u00e9ciale. La partie g\u00e9n\u00e9rale, dont la seule r\u00e9vision importante date de 1971, se devait de subir une refonte pour l'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des circonstances, ce qui n'a rien d'\u00e9tonnant si l'on songe que le Code p\u00e9nal actuel remonte aux avant-projets \u00e9labor\u00e9s par Carl Stooss au tournant du si\u00e8cle pass\u00e9.
\nC'est la raison pour laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a tout d'abord charg\u00e9 le professeur Schultz d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal et d'\u00e9laborer un avant-projet \u00e0 cet effet. Une commission d'experts s'est ensuite employ\u00e9e sur cette base, \u00e0 partir de 1987, \u00e0 r\u00e9viser enti\u00e8rement la partie g\u00e9n\u00e9rale, le droit p\u00e9nal des mineurs et le livre troisi\u00e8me du Code p\u00e9nal. L'avant-projet de cette commission, bien qu'approuv\u00e9 dans son principe, a cependant suscit\u00e9 un grand nombre de critiques en ce qui concerne les points particuliers, ce qui a contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un remaniement approfondi.
\nLe projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le 21 septembre 1998 comprend trois projets de loi: un premier projet de r\u00e9vision du Code p\u00e9nal pr\u00e9sente une refonte des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, appel\u00e9es le livre premier, ainsi qu'une r\u00e9actualisation des dispositions sur l'entr\u00e9e en vigueur et l'application du Code p\u00e9nal, appel\u00e9e livre troisi\u00e8me.
\nLe deuxi\u00e8me projet pr\u00e9sente les modifications du Code p\u00e9nal militaire qu'implique n\u00e9cessairement le premier projet, compte tenu de la similitude des dispositions contenues dans l'un et l'autre code. Ces modifications correspondent pour l'essentiel \u00e0 celles du Code p\u00e9nal.
\nLe troisi\u00e8me projet pr\u00e9sente un nouveau droit p\u00e9nal des mineurs, qui devrait d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 du Code p\u00e9nal et faire l'objet d'une loi s\u00e9par\u00e9e.
\nCompte tenu de l'ampleur de la t\u00e2che, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de traiter ces divers projets s\u00e9par\u00e9ment, afin qu'il soit possible de vous pr\u00e9senter, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, ce qui doit sans aucun doute \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le point central de la r\u00e9vision: la refonte du syst\u00e8me de sanctions dans la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal. On peut consid\u00e9rer que le projet qui nous est soumis se scinde en cinq volets principaux:
\nLe premier volet comprend les dispositions relatives \u00e0 l'application de la loi p\u00e9nale et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9pression. Il a surtout fait l'objet d'une adaptation \u00e0 l'\u00e9volution de la doctrine et \u00e0 la jurisprudence des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Ainsi a-t-on, par exemple, introduit le d\u00e9lit de commission par omission, qui n'\u00e9tait jusqu'alors d\u00e9fini que par la jurisprudence.
\nParmi les innovations plus d\u00e9cisives, en tout cas sur le plan international, je tiens \u00e0 signaler que votre commission s'est ralli\u00e9e au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui a voulu permettre de poursuivre tous les auteurs d'infractions d'une certaine gravit\u00e9 commises \u00e0 l'\u00e9tranger, qui se trouvent en Suisse et ne peuvent \u00eatre extrad\u00e9s, alors que de tels d\u00e9linquants ne peuvent en principe \u00eatre poursuivis en Suisse \u00e0 l'heure actuelle que si l'auteur ou la victime sont de nationalit\u00e9 suisse. La poursuite des touristes sexuels qui exploitent des enfants sera encore facilit\u00e9e par le fait qu'il n'y aura plus d\u00e9sormais, si vous vous ralliez au projet pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 se pr\u00e9occuper du droit du pays o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, puisque dans de tels cas, on renonce \u00e0 l'exigence de la double incrimination ainsi qu'\u00e0 l'application du droit plus favorable.
\nNotre commission est d'ailleurs all\u00e9e encore plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en renon\u00e7ant \u00e0 l'exigence d'un domicile suisse de l'auteur. Cette nouveaut\u00e9 repr\u00e9sente une mesure de plus dans le combat men\u00e9 contre les abus sexuels envers les enfants.
\nPermettez-moi de m'attarder plus longuement sur le v\u00e9ritable point central de la r\u00e9vision qui en est le deuxi\u00e8me volet, soit le nouveau syst\u00e8me des sanctions. Je pense que les deux piliers de cette r\u00e9vision sont les suivants: une meilleure protection de la population contre les d\u00e9linquants violents et une diminution des courtes peines fermes, qui seront autant que possible remplac\u00e9es par des peines p\u00e9cuniaires calcul\u00e9es selon un nouveau syst\u00e8me, le syst\u00e8me des jours-amende, ou par le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nL'un des points forts du nouveau syst\u00e8me de sanctions propos\u00e9es est la concr\u00e9tisation de la volont\u00e9 de mieux prot\u00e9ger la collectivit\u00e9 contre les d\u00e9linquants dangereux. Le droit actuel permet en effet l'internement s'il s'agit de d\u00e9linquants d'habitude ou de d\u00e9linquants anormaux. Cependant, le tueur \u00e0 gages ou le d\u00e9linquant sexuel qui ne remplit pas ces conditions, et contre lequel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e une peine privative de libert\u00e9 peut-\u00eatre longue, mais limit\u00e9e dans le temps, doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 une fois qu'il a purg\u00e9 sa peine, quelle que soit sa dangerosit\u00e9.
\nCette lacune du Code p\u00e9nal actuel doit \u00eatre combl\u00e9e par un nouvel internement que l'on peut appeler de s\u00e9curit\u00e9, qui est ex\u00e9cut\u00e9 directement apr\u00e8s la peine privative de libert\u00e9 et qui dure aussi longtemps que la personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que notre commission ont tenu \u00e0 ce que le traitement n\u00e9cessit\u00e9 par des d\u00e9linquants dangereux atteints d'un trouble mental soit effectu\u00e9 dans des \u00e9tablissements de s\u00e9curit\u00e9 particuliers, conform\u00e9ment \u00e0 la motion Aeppli 96.3504.
\nA l'heure actuelle, le gros probl\u00e8me est la r\u00e9ticence des cliniques psychiatriques lors qu'il s'agit d'accueillir ce genre de d\u00e9linquants et l'absence d'autres institutions adapt\u00e9es \u00e0 ces cas.
\nLe souci de la s\u00e9curit\u00e9 qui caract\u00e9rise ce projet est aussi marqu\u00e9 par les nouvelles dispositions r\u00e9glementant la lib\u00e9ration conditionnelle, notamment l'introduction d'une commission sp\u00e9cialis\u00e9e qui se prononce sur les risques d'une lib\u00e9ration. Cette r\u00e9glementation, qui devrait assurer une meilleure protection de la collectivit\u00e9 lorsqu'il s'agit d'infractions graves, a encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par notre commission. Une commission sp\u00e9cialis\u00e9e devrait s'exprimer sur l'institution dans laquelle devrait avoir lieu l'ex\u00e9cution, ainsi que sur la question des cong\u00e9s et de la lib\u00e9ration des d\u00e9linquants dangereux. Le projet r\u00e8gle d\u00e9sormais aussi express\u00e9ment la question des cong\u00e9s dont le Code p\u00e9nal actuel ne se pr\u00e9occupe pas du tout. Les cong\u00e9s ne pourront \u00eatre accord\u00e9s que pour autant qu'il n'existe pas de danger de fuite ou qu'il n'y ait pas lieu de craindre de nouvelles infractions.
\nMalgr\u00e9 toute l'attention qui doit \u00eatre l\u00e9gitimement vou\u00e9e aux d\u00e9linquants violents et dangereux pour la collectivit\u00e9, il ne faut pas oublier que ce type de d\u00e9linquance ne repr\u00e9sente [PAGE 1105] qu'une infime partie de l'ensemble de la criminalit\u00e9. La grande majorit\u00e9 des d\u00e9lits dont la police et la justice ont quotidiennement \u00e0 se pr\u00e9occuper ont un caract\u00e8re nettement plus inoffensif. A l'occasion de la r\u00e9vision partielle de 1971 d\u00e9j\u00e0, le l\u00e9gislateur avait eu des doutes sur l'ex\u00e9cution des courtes peines d'emprisonnement et des peines d'arr\u00eat. Il avait introduit des formes d'ex\u00e9cution sp\u00e9ciales telles que la semi-d\u00e9tention et l'ex\u00e9cution par journ\u00e9es s\u00e9par\u00e9es. Le scepticisme \u00e0 l'\u00e9gard des courtes peines privatives de libert\u00e9 fermes a n\u00e9anmoins continu\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre au cours des ann\u00e9es. Selon le projet de r\u00e9vision, les peines privatives de libert\u00e9 fermes de moins de six mois ne devraient plus pouvoir \u00eatre prononc\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel. Cette diminution des courtes peines fermes au profit d'autres sanctions ne vise cependant pas \u00e0 m\u00e9nager les auteurs d'infractions, mais \u00e0 remplacer ces peines, plut\u00f4t on\u00e9reuses pour l'Etat et d'un effet non av\u00e9r\u00e9, par d'autres sanctions pr\u00e9sentant plus d'int\u00e9r\u00eat, notamment pour la collectivit\u00e9. Les autres sanctions pr\u00e9vues devraient avoir un effet pr\u00e9ventif au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui des peines privatives de libert\u00e9.
\nElles pr\u00e9senteraient au surplus l'avantage d'amener la personne condamn\u00e9e \u00e0 fournir des prestations pour la collectivit\u00e9. Je signale au passage que votre commission a fait passer le maximum de la peine p\u00e9cuniaire de 720 000 francs, pr\u00e9vu par le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 1 080 000 francs. D'un point de vue purement \u00e9conomique, la substitution des courtes peines privatives de libert\u00e9 par le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les peines p\u00e9cuniaires aurait donc une double utilit\u00e9: celle de ne pas devoir proc\u00e9der \u00e0 la co\u00fbteuse ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 et celle de rapporter \u00e0 la collectivit\u00e9 plus d'argent que cela ne lui en co\u00fbte. Des estimations prudentes permettent d'envisager des \u00e9conomies de l'ordre de 40 millions de francs.
\nMais il y a \u00e9galement lieu de souligner les cons\u00e9quences sociales souvent n\u00e9gatives et l'absence d'effet resocialisant des courtes peines privatives de libert\u00e9 fermes. Ces peines peuvent, en effet, entra\u00eener la perte d'un emploi, et donc pr\u00e9cipiter le condamn\u00e9 dans l'exclusion sociale. Elles peuvent perturber les relations familiales et priver le condamn\u00e9 d'un soutien moral indispensable, alors m\u00eame que la protection de la collectivit\u00e9 ne requiert aucunement ce genre de peines et que leur plus grande utilit\u00e9 sur le plan de la pr\u00e9vention n'a pas \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9. Leur bri\u00e8vet\u00e9 ne permet pas l'ex\u00e9cution de mesures \u00e9ducatives.
\nD'autres nouveaut\u00e9s vous sont \u00e9galement propos\u00e9es pour am\u00e9nager le syst\u00e8me des sanctions de fa\u00e7on plus flexible pour les cas de criminalit\u00e9 mineure. Autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et d'ex\u00e9cution des peines doivent aussi pouvoir \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es dans certaines situations. J'\u00e9num\u00e8re \u00e0 titre d'exemple: l'introduction du principe de l'opportunit\u00e9 dans les cas de peu d'importance et d'autres cas d'exemption de peine; l'extension du sursis aux peines jusqu'\u00e0 trois ans, ainsi que l'introduction du sursis partiel.
\nA ce propos, je dois pr\u00e9ciser que si l'institution de l'ajournement propos\u00e9e dans le projet n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux de votre commission, celle-ci propose en revanche une nouvelle r\u00e9glementation qui permet d'assortir du sursis, ou du sursis partiel, toutes les peines: peine privative de libert\u00e9, peine p\u00e9cuniaire et travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nVotre commission a aussi d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire une nouveaut\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'interdiction de conduire. Votre commission ne la propose toutefois pas comme peine principale, mais comme mesure dont une peine pourra \u00eatre assortie lorsque l'auteur se sera servi d'un v\u00e9hicule pour commettre des infractions.
\nLe troisi\u00e8me volet englobe les principes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et mesures. Les dispositions qui r\u00e8glent l'ex\u00e9cution des peines et mesures sont aujourd'hui, dans la mesure o\u00f9 elles existent, \u00e9parpill\u00e9es dans tout le Code p\u00e9nal et dans diverses ordonnances. Le projet ne se contente toutefois pas de r\u00e9unir les dispositions d'ex\u00e9cution f\u00e9d\u00e9rales; il les compl\u00e8te et les pr\u00e9cise en divers points, par exemple en ce qui concerne le droit disciplinaire et les cong\u00e9s. Je dois toutefois signaler que si ce domaine, qui est tr\u00e8s d\u00e9licat sur le plan du principe de la libert\u00e9 personnelle, devrait d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re plus claire, les modifications envisag\u00e9es ne changent en principe rien \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons.
\nLe quatri\u00e8me volet vise \u00e0 une plus grande efficacit\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale. Il comprend surtout les dispositions sur la prescription et sur la responsabilit\u00e9 de l'entreprise. Je ne m'attarderai pas longtemps sur la nouvelle r\u00e9glementation de la prescription, mais je tiens toutefois \u00e0 la porter \u00e0 votre attention car, pour technique qu'elle soit, elle est loin d'\u00eatre sans incidences d'un point de vue pratique.
\nElle ne devrait d\u00e9sormais plus permettre \u00e0 des d\u00e9linquants ayant commis des d\u00e9lits complexes, et dont la proc\u00e9dure tra\u00eenerait en longueur, d'\u00e9chapper ainsi \u00e0 la peine qui devrait leur \u00eatre inflig\u00e9e. On peut r\u00e9sumer en disant que le projet ne conna\u00eet plus de suspension ou d'interruption de la prescription, et qu'elle sera r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re beaucoup plus simple que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nLe projet contient enfin une autre innovation de poids, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'entreprise. Vous vous souvenez peut-\u00eatre qu'apr\u00e8s le mauvais accueil fait \u00e0 un premier avant-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait renonc\u00e9 \u00e0 poursuivre les travaux sur cette question. La question est toutefois demeur\u00e9e d'actualit\u00e9, notamment en relation avec une convention sur le droit p\u00e9nal de l'environnement pr\u00e9par\u00e9e par le Conseil de l'Europe, et surtout r\u00e9cemment avec les efforts de l'OCDE et du Conseil de l'Europe visant \u00e0 combattre p\u00e9nalement la corruption de mani\u00e8re plus efficace, comme nous en avons discut\u00e9 la semaine derni\u00e8re.
\nLa Suisse participe \u00e0 l'\u00e9laboration de conventions qui contraindront les Etats membres, dont la Suisse, \u00e0 pr\u00e9voir sous une forme ou une autre la responsabilit\u00e9 de la personne morale. M\u00eame si, pour la plupart des cas envisageables, l'arsenal p\u00e9nal existant suffit, cela n'est pas toujours le cas. Certaines condamnations d'organes ou de personnes physiques ont laiss\u00e9 un go\u00fbt d'iniquit\u00e9. Je vous rappelle par exemple le cas \"Schweizerhalle\".
\nJe suis d'avis que les discussions intensives dont cette question a fait l'objet au sein de notre commission ont permis, sur la base du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et avec l'aide de scientifiques et de repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, d'\u00e9laborer une disposition qui soit \u00e9galement de nature \u00e0 satisfaire aux engagements internationaux de la Suisse.
\nLe cinqui\u00e8me volet concerne les dispositions sur l'entr\u00e9e en vigueur et l'application du Code p\u00e9nal. Les dispositions du livre troisi\u00e8me, qui ont fait l'objet d'un remaniement, sont nombreuses, mais elles comportent en fait peu de nouveaut\u00e9s qui m\u00e9ritent que je m'y attarde d\u00e9j\u00e0 maintenant. Il s'agit essentiellement d'adaptations \u00e0 l'\u00e9volution de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au nouveau syst\u00e8me des sanctions et au nouveau droit p\u00e9nal des mineurs.
\nJe n'ai voulu \u00e9voquer, pour commencer, que les points les plus marquants de cette r\u00e9vision. Vous comprendrez d\u00e8s lors certainement que l'ampleur de ce projet et la complexit\u00e9 de certains probl\u00e8mes aient justifi\u00e9 que votre Commission des affaires juridiques y consacre un nombre important de s\u00e9ances - environ une dizaine - et qu'elle ait voulu entendre de nombreux experts - environ 25. Le pr\u00e9sent projet est le fruit d'une \u00e9volution, et non une r\u00e9volution. Je pense que, tout en gardant le cap de resocialisation voulu par le l\u00e9gislateur de 1937, ce projet nous donne les instruments n\u00e9cessaires pour nous permettre d'essayer de ma\u00eetriser au mieux les nouveaux probl\u00e8mes de la criminalit\u00e9 dus \u00e0 l'\u00e9volution des circonstances et des conditions de la vie en soci\u00e9t\u00e9, tels qu'ils se pr\u00e9sentent \u00e0 l'aube de ce nouveau mill\u00e9naire.
\nC'est en ce sens que la Commission des affaires juridiques vous invite, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 entrer en mati\u00e8re.
\nDie Bestimmung von Artikel 5 ist neu. Mit ihr wird die Grundlage daf\u00fcr geschaffen, dass k\u00fcnftig in der Schweiz ohne R\u00fccksicht auf das ausl\u00e4ndische Recht gegen Personen vorgegangen werden kann, die im Ausland schwere Sexualdelikte gegen Unm\u00fcndige begangen haben. Voraussetzung ist, dass sich die Beschuldigten in der Schweiz befinden, also ihren Wohnsitz oder ihren gew\u00f6hnlichen Aufenthalt hier haben.
\nIn der Kommission haben wir uns die Frage gestellt, ob die Ausdehnung der exterritorialen Strafgewalt der Schweiz gerechtfertigt ist. Wir haben dazu verschiedene Hearings durchgef\u00fchrt und Vergleiche mit der ausl\u00e4ndischen Gesetzgebung angestellt. Die Kommission kam zum Schluss, dass die Bestimmung, wie sie der Bundesrat beantragt, sinnvoll ist.
\nWir stimmen ihr daher zu.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: In Artikel 6 geht es um die Anwendbarkeit der schweizerischen Strafgerichtsbarkeit aufgrund von staatsvertraglichen Verpflichtungen. Die Verpflichtung der Schweiz zur Strafverfolgung soll aber eine subsidi\u00e4re sein. Das schweizerische Recht ist zwar anwendbar, aber in einer Weise, dass der T\u00e4ter nicht schlechter f\u00e4hrt, als wenn er im Ausland verurteilt w\u00fcrde.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Mit der Bestimmung von Artikel 7 wird die so genannte stellvertretende [PAGE 1110] Strafrechtspflege eingef\u00fchrt. Diese soll sicherstellen, dass im Bereich der Strafverfolgung die internationale Solidarit\u00e4t noch besser zur Anwendung kommt, als dies heute der Fall ist. Wer also eine Tat im Ausland begeht, soll prim\u00e4r im Ausland bestraft werden. Wenn er sich in der Schweiz befindet, heisst dies, dass er grunds\u00e4tzlich ins Ausland ausgeliefert werden soll. Wenn keine Auslieferung stattfinden kann, wird er in der Schweiz bestraft. Demnach kann eine Person, die sich in der Schweiz befindet und im Ausland ein Delikt von einer bestimmten Schwere begangen hat, in der Schweiz unter gewissen Bedingungen strafrechtlich verfolgt werden.
\nSie ersehen die Bedingungen und die Anwendbarkeit aus Absatz 1 Buchstaben a bis c bzw. aus Absatz 2.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... T\u00e4ter es ausf\u00fchrt oder pflichtwidrig unt\u00e4tig bleibt, und da ....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 8
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... tant au lieu o\u00f9 l'auteur a agi ou est rest\u00e9 inactif contrairement \u00e0 ses devoirs qu'au lieu ....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: In Artikel 8 wird unter anderem auch der Begehungsort der Unterlassungsdelikte festgelegt. Ihre Kommission hat das Unterlassungsdelikt gegen\u00fcber dem Bundesrat etwas verst\u00e4ndlicher formuliert.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: In Artikel 9 Absatz 1 wird die Abgrenzung zum Milit\u00e4rstrafrecht pr\u00e4ziser definiert. In Absatz 2 wird dem Umstand Rechnung getragen, dass mit der vorliegenden Gesetzesrevision ein eigenes Jugendstrafrecht geschaffen wird.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Wir kommen zum Zweiten Titel, Strafbarkeit. In den Artikeln 10 bis 33 wird geregelt, unter welchen Voraussetzungen eine Bestrafung \u00fcberhaupt in Frage kommen kann.
\nIn Artikel 10 geht es um die Begriffe Verbrechen und Vergehen, die anhand der Strafdauer definiert werden, welche das Gesetz f\u00fcr die fragliche Tat vorsieht. Alle Taten, die mit einer Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind, gelten als Verbrechen. Als Vergehen werden jene Taten definiert, welche mit Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafen bedroht sind.
\nDie Vorlage sieht aber nicht mehr die Unterscheidung zwischen Zuchthaus- und Gef\u00e4ngnisstrafe vor, wie wir sie bis anhin hatten, sondern es wird eine einheitliche Freiheitsstrafe eingef\u00fchrt. Seit der Revision des Strafgesetzbuches von 1971 sind n\u00e4mlich Zuchthaus- und Gef\u00e4ngnisstrafen im Vollzug gleich.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11
\nAntrag der Kommission
\nWer es unterl\u00e4sst, die Verwirklichung eines gesetzlichen Tatbestandes zu verhindern, obwohl eine Rechtspflicht hierzu besteht und wenn das Unterlassen einem mit Strafe bedrohten Tun gleichkommt, wird wegen Begehung eines Verbrechens oder Vergehens bestraft. Das Gericht kann die Strafe mildern.
\n[VS]
\nArt. 11
\nProposition de la commission
\nQuiconque n'emp\u00eache pas la r\u00e9alisation d'une infraction alors qu'il y est tenu par une obligation juridique est puni pour avoir commis un crime ou un d\u00e9lit si l'omission peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un comportement actif punissable. Le tribunal peut att\u00e9nuer la peine.
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: In Artikel 11 geht es um das Unterlassungsdelikt. Ihre Kommission hat diese Bestimmung bloss noch klarer formuliert.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 12
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nFahrl\u00e4ssig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht R\u00fccksicht nimmt. Pflichtwidrig ist ....
\n[VS]
\nArt. 12
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Artikel 12, Vorsatz und Fahrl\u00e4ssigkeit, Begriffe: In Artikel 12 Absatz 3 hat die Kommission den Begriff der Fahrl\u00e4ssigkeit in deutscher Sprache etwas lesbarer gefasst.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 13
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Artikel 13, Sachverhaltsirrtum, entspricht dem bisherigen Artikel 19.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n3. Rechtm\u00e4ssige Handlungen und Schuld. Gesetzlich erlaubte Handlung
\nWortlaut
\nWer handelt, wie es das Gesetz gebietet oder erlaubt, verh\u00e4lt sich rechtm\u00e4ssig, auch wenn die Tat nach diesem oder einem andern Gesetz mit Strafe bedroht ist.
\n[VS] [PAGE 1111]
\nArt. 14
\nProposition de la commission
\nTitre
\n3. Actes licites et culpabilit\u00e9. Acte autoris\u00e9 par la loi
\nTexte
\nQuiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de mani\u00e8re licite, m\u00eame si l'acte est punissable selon le pr\u00e9sent code ou une autre loi.
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Bei Artikel 14 geht es um den Rechtfertigungsgrund der rechtm\u00e4ssigen Handlungen. Es geht also um den Konflikt, wenn eine mit Strafe bedrohte Tat begangen worden ist, diese aber ausnahmsweise nicht bestraft wird. Auch hier beantragt Ihnen die Kommission eine klarere Formulierung.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 15
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 15a
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nEntschuldbare Notwehr
\nAbs. 1
\n\u00dcberschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr nach Artikel 15, so mildert das Gericht die Strafe.
\nAbs. 2
\n\u00dcberschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr in entschuldbarer Aufregung oder Best\u00fcrzung \u00fcber den Angriff, so handelt er nicht schuldhaft.
\n[VS]
\nArt. 15a
\nProposition de la commission
\nTitre
\nD\u00e9fense excusable
\nAl. 1
\nSi, en repoussant une attaque, l'auteur a exc\u00e9d\u00e9 les limites de la l\u00e9gitime d\u00e9fense au sens de l'article 15, le tribunal att\u00e9nue la peine.
\nAl. 2
\nSi cet exc\u00e8s provient d'un \u00e9tat excusable d'excitation ou de saisissement caus\u00e9 par l'attaque, l'auteur n'agit pas de mani\u00e8re coupable.
\n[VS]
\nArt. 16
\nAntrag der Kommission
\n.... handelt rechtm\u00e4ssig, wenn er dadurch h\u00f6herwertige Interessen wahrt.
\n[VS]
\nArt. 16
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nArt. 16a
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nEntschuldbarer Notstand
\nAbs. 1
\nWer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr f\u00fcr Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Verm\u00f6gen oder andere hochwertige G\u00fcter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gef\u00e4hrdete Gut preiszugeben.
\nAbs. 2
\nWar dem T\u00e4ter nicht zuzumuten, das gef\u00e4hrdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.
\n[VS]
\nArt. 16a
\nProposition de la commission
\nTitre
\nEtat de n\u00e9cessit\u00e9 excusable
\nAl. 1
\nSi l'auteur commet un acte punissable pour se pr\u00e9server ou pr\u00e9server une autre personne d'un danger imminent et impossible \u00e0 d\u00e9tourner autrement, mena\u00e7ant la vie, l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, la libert\u00e9, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le tribunal att\u00e9nue la peine si le sacrifice du bien menac\u00e9 pouvait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de lui.
\nAl. 2
\nL'auteur n'agit pas de mani\u00e8re coupable si le sacrifice du bien menac\u00e9 ne pouvait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 de lui.
\nIch spreche zu den Artikeln 15, 15a, 16 und 16a. Die Notwehr in der Form der rechtfertigenden Notwehr und der entschuldbaren Notwehr sowie der Notstand, der eine Handlung rechtm\u00e4ssig oder entschuldbar macht, sind von Ihrer Kommission redaktionell und systematisch besser ins Gesetz eingef\u00fcgt worden.
\nMateriell habe ich dazu keine besonderen Bemerkungen anzubringen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 17
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nSchuldunf\u00e4higkeit und verminderte Schuldf\u00e4higkeit
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\n.... Artikeln 59-61, 63, 64, 67 und 67b getroffen werden.
\n[VS]
\nArt. 17
\nProposition de la commission
\nTitre
\nIrresponsabilit\u00e9 et responsabilit\u00e9 restreinte
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nLes mesures pr\u00e9vues aux articles 59 \u00e0 61, 63, 64, 67 et 67b peuvent cependant \u00eatre ordonn\u00e9es.
\nBez\u00fcglich Schuldunf\u00e4higkeit und verminderter Schuldf\u00e4higkeit werden Neuerungen vorgeschlagen, die auf die Entwicklung der Psychiatrie zur\u00fcckzuf\u00fchren sind. Es sind aber nicht eigentlich grunds\u00e4tzliche \u00c4nderungen. Im geltenden Recht findet man ganz unterschiedliche Formulierungen: Es wird von Geisteskrankheit, von Schwachsinn, von schwerer St\u00f6rung des Bewusstseins, von Beeintr\u00e4chtigung der geistigen Gesundheit und von mangelhafter geistiger Entwicklung gesprochen. Hearings mit Experten, die verschiedene Richtungen der Psychiatrie vertreten, haben gezeigt, dass diese Begriffe heute nicht mehr verwendet werden. Medizinisch gesehen haben sie n\u00e4mlich keinen eindeutigen Abgrenzungswert, und auch die Weltgesundheitsorganisation arbeitet nicht mehr mit diesen Begriffen.
\nNeu haben wir nun den Begriff der \"psychischen St\u00f6rung\". Dieser Begriff umfasst anerkannte und international registrierte Arten psychischer Zust\u00e4nde. Klar ist, dass nicht jede psychische St\u00f6rung zu Schuldunf\u00e4higkeit f\u00fchrt, nur eine schwere psychische St\u00f6rung begr\u00fcndet die Schuldunf\u00e4higkeit. Wer psychisch schwer beeintr\u00e4chtigt ist und deshalb das Unrecht seiner Tat nicht einsehen kann, ist nicht strafbar. Bei dem, der nur teilweise daran gehindert ist, das Unrecht seiner Tat einzusehen, mildert das Gericht die Strafe, und es k\u00f6nnen Massnahmen angeordnet werden.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[PAGE 1112]
\nArt. 17a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nBei Artikel 17a geht es um die sogenannte \"actio libera in causa\", ein Rechtsinstitut, mit welchem Studentinnen und Studenten in der Strafrechtspr\u00fcfung geplagt werden, insbesondere wenn es darum geht, die eventualvors\u00e4tzliche und die fahrl\u00e4ssige \"actio libera in causa\" voneinander zu unterscheiden.
\nArtikel 17a bringt eine Erg\u00e4nzung zum bisherigen Artikel 12. Die Bestimmung wird dem Stand der Lehre und der Rechtsprechung angepasst.
\nWer sich in den Zustand der Schuldunf\u00e4higkeit oder der verminderten Schuldf\u00e4higkeit versetzt, kann sich nicht auf die Privilegien von Artikel 17 berufen. Mit Artikel 17a wird der T\u00e4ter erfasst, der sich seiner F\u00e4higkeiten, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gem\u00e4ss dieser Einsicht zu handeln, beraubt oder diese herabsetzt. Er kann dies vors\u00e4tzlich oder fahrl\u00e4ssig tun. Es gen\u00fcgt auch, dass er die M\u00f6glichkeit, die Straftat zu begehen, in Kauf genommen oder fahrl\u00e4ssig gehandelt hat.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... das Gericht die sachverst\u00e4ndige Begutachtung an.
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 18
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\nDie von Ihrer Kommission in Artikel 18 gew\u00e4hlte Formulierung \"sachverst\u00e4ndige Begutachtung\" soll eine flexible Anwendung erm\u00f6glichen. Damit soll auch der k\u00fcnftigen m\u00f6glichen Entwicklung in der Psychiatrie Rechnung getragen werden. Unter Umst\u00e4nden kann so auch mehr als ein Sachverst\u00e4ndiger beigezogen werden. Die Absicht ist es aber nicht, dass unbedingt zwei Psychiater zu beauftragen sind. Dies w\u00e4re nicht effizient und wohl auch viel zu teuer.
\nIm Vorspann zu den Massnahmen, \u00fcber die ich mich sp\u00e4ter \u00e4ussern werde, doch vielleicht zwei, drei kurze Bemerkungen:
\nIm heutigen Strafgesetzbuch heisst es: \"Die Sachverst\u00e4ndigen \u00e4ussern sich\"; d. h., dass die Frage, ob ein Gutachter oder mehrere beigezogen werden k\u00f6nnen, im bisherigen Gesetz offen gelassen wurde. Anders war dagegen offenbar die Absicht des Bundesrates im Gesetzentwurf, wo der entsprechende Passus heisst: \"Besteht ernsthafter Anlass, an der Schuldf\u00e4higkeit des T\u00e4ters zu zweifeln, so ordnet die Untersuchungsbeh\u00f6rde oder das Gericht die Begutachtung durch einen Sachverst\u00e4ndigen an.\"
\nDie Kommission schl\u00e4gt Ihnen nun eine etwas andere Formulierung vor. Sie n\u00e4hert sich - im Vorfeld zum Kapitel \u00fcber Massnahmen - eher dem bestehenden Strafgesetzbuch an. Dazu drei kurze Erl\u00e4uterungen:
\n1. Im Vorfeld dieser ganzen Revision wurden Bedenken laut, die Untersuchung \u00fcber die Zurechnungsf\u00e4higkeit und \u00fcber das neue Massnahmenrecht w\u00fcrde zu viele Gutachten vorsehen und dadurch zu einer finanziellen Mehrbelastung der Kantone f\u00fchren. Angesichts der sehr hohen Kosten f\u00fcr therapeutische Massnahmen in einer psychiatrischen Klinik liegt es andererseits doch auch im Interesse des Gemeinwesens, wenn die Notwendigkeit einer Massnahme sorgf\u00e4ltig abgekl\u00e4rt wird. Die heutige Praxis, namentlich im Kanton Z\u00fcrich, ist z. B. so, dass bei T\u00f6tungsdelikten in der Regel zwei Gutachten angefordert werden. Die Kosten eines Gutachtens fallen im Vergleich zu den gesamten Vollzugskosten f\u00fcr Straft\u00e4ter dann doch gering aus.
\n2. Die Psychiatrie wird der Medizin zugeordnet, sie ist also keine exakte Wissenschaft, und das Feld in der forensischen Psychiatrie ist ausserdem sehr gross. Es gibt immer wieder Stimmen, welche psychiatrischen Sachverst\u00e4ndigen sogar die Kompetenz f\u00fcr hinreichende Gewissheit und genaue Urteile absprechen. Namentlich wird bezweifelt, dass schl\u00fcssige Vorhersagen \u00fcber k\u00fcnftige Pers\u00f6nlichkeitsentwicklungen oder Aussagen zu Begriffen wie Schuldf\u00e4higkeit oder Einsichtsverm\u00f6gen \u00fcberhaupt in der von den Richtern gew\u00fcnschten Form, Verbindlichkeit und Inhaltlichkeit m\u00f6glich sind.
\nMan muss davon ausgehen, dass sich nun aber die Psychiatrie nicht mit der Schuldfrage, sondern mit der Art der St\u00f6rung des T\u00e4ters besch\u00e4ftigt, dass also der Psychiater sagen muss, ob eine St\u00f6rung erheblicher Schwere vorliegt. Der Richter muss dann die Schuldfrage beantworten. Erschwerend ist, dass sich Gutachten gelegentlich widersprechen. Es gibt da zwei, drei sehr plakative Beispiele. In den Medien wurde beispielsweise im November 1998 ein solches aus dem Kanton Z\u00fcrich dargestellt.
\nTrotz dieser kritischen Einw\u00e4nde ist die unterst\u00fctzende Funktion der Psychiatrie - und sp\u00e4ter im Vollzug auch der Psychologie - nicht grunds\u00e4tzlich bestritten. Am Prinzip, dass die Begutachtung durch einen Gutachter bzw. eine Gutachterin gemacht werden soll, wollen wir nicht r\u00fctteln. Es soll der Normalfall bleiben, wie das Kollege Wicki schon gesagt hat. Es muss der Tendenz, dass Strafverfahren zu kontradiktorischen Veranstaltungen werden, entgegengewirkt werden.
\n3. Es gilt nicht zuletzt auch die praktischen Auswirkungen zu bedenken. Zum einen ist es doch so, dass es in unserem Land insgesamt nicht sehr viele - ich w\u00fcrde einmal sagen: gerichtsf\u00e4hige - Gutachter gibt. In der Tat h\u00e4lt sich die Zahl der Gerichtsgutachter in Grenzen. Obergutachter mit entsprechendem wissenschaftlichem Leistungsausweis gibt es nur sehr sp\u00e4rlich, und diese sind zudem st\u00e4ndig \u00fcberlastet. Die Abl\u00f6sung, Erg\u00e4nzung oder das In-Zweifel-Ziehen von Gutachtern ist schliesslich, wenn es dann einmal so weit kommt, f\u00fcr alle Beteiligten mit viel Aufwand oder sogar mit pers\u00f6nlichen Spannungen verbunden und wird im Prozess nicht angestrebt. Wenn aber einmal ein solcher kontroverser Fall auftritt, muss das Strafrecht den Untersuchungsbeh\u00f6rden und den Gerichten zwingend die M\u00f6glichkeit zu mehr als einem Gutachten geben k\u00f6nnen.
\nEs darf in den Bereichen von Sexual- und Gewaltverbrechen, vor allem aber bei gemeingef\u00e4hrlichen und unbehandelbaren T\u00e4tern, kein Systemversagen zwischen den verschiedenen Organen und Beh\u00f6rden geben, zu denen der Psychiater und im Vollzug dann auch der Psychologe geh\u00f6ren. Zudem darf sich der Gesetzgeber nicht allzu sehr von der derzeit fast etwas kartell\u00e4hnlichen Situation in der Gerichtspsychiatrie beeindrucken lassen und diese zementieren. Wesentlich ist vielmehr, dass gutachterliche Leitplanken bestehen. Ein Blick \u00fcber die Landesgrenze zeigt, dass auch in unseren Nachbarl\u00e4ndern \u00e4hnliche Vorgaben herrschen. So formulierte z. B. der Deutsche Bundesgerichtshof vor kurzem Anforderungen an die Glaubw\u00fcrdigkeit von Gutachten, indem er Mindeststandards f\u00fcr ausschliesslich wissenschaftlich anerkannte Methoden verlangte.
\nIn diesem Sinne halte ich es f\u00fcr richtig, wenn wir der Fassung der Kommission zustimmen. Das Gericht hat die sachverst\u00e4ndige Begutachtung zu verlangen, und es ist ihm \u00fcberlassen, zu entscheiden, ob das ein, zwei oder mehrere Gutachten sind.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 19
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[PAGE 1113]
\nBei Artikel 19 ist zum Begriff \"Verbotsirrtum\" darauf hinzuweisen, dass sich dieser auch auf Unterlassungsdelikte beziehen kann.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 20, 21
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\nProposition de la commission
\nBiffer
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Die Artikel 20 und 21 sind aufgrund Ihrer Beschl\u00fcsse zu den Artikeln 15a und 16a gestrichen. Wir haben die Angelegenheit bereits bei den Artikeln 15a und 16a behandelt.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 22
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n4. Versuch ....
\nAbs. 1
\n.... nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann ....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 22
\nProposition de la commission
\nTitre
\n4. Degr\u00e9s de r\u00e9alisation. Punissabilit\u00e9 de la tentative
\nAl. 1
\n.... si le r\u00e9sultat n\u00e9cessaire \u00e0 la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Artikel 22, Versuch. Strafbarkeit des Versuches: Das geltende Recht unterscheidet den unvollendeten, den vollendeten und den untauglichen Versuch. Diese Unterscheidungen sind unn\u00f6tig kompliziert. Die Vorlage begn\u00fcgt sich nun mit der einfacheren L\u00f6sung. Festzuhalten ist, dass der T\u00e4ter nur dann straflos bleibt, wenn er ganz dumm, in fast l\u00e4cherlicher Art und Weise gehandelt hat, wenn also der Unverstand ganz grob ist, jenseits von Gut und B\u00f6se. In diesem Sinne besteht mit Bezug auf den untauglichen Versuch zwischen der heute geltenden Regelung und der neuen Regelung kein Unterschied.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 23
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nR\u00fccktritt und t\u00e4tige Reue
\nAbs. 1-4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 23
\nProposition de la commission
\nTitre
\nD\u00e9sistement et repentir actif
\nAl. 1-4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Bei Artikel 23, R\u00fccktritt, hat die Kommission die Marginalie im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates erg\u00e4nzt und auch den Ausdruck \"t\u00e4tige Reue\" neu aufgenommen.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 24
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n5. Teilnahme ....
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 24
\nProposition de la commission
\nTitre
\n5. Participation ....
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 25
\nAntrag der Kommission
\n.... Hilfe leistet, wird milder bestraft.
\n[VS]
\nArt. 25
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nArt. 26
\nAntrag der Kommission
\n.... oder erh\u00f6ht, so wird der Teilnehmer, dem diese Pflicht nicht obliegt, milder bestraft.
\n[VS]
\nArt. 26
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nArt. 27
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Ich spreche zu den Artikeln 24 bis 27. Hier geht es um redaktionelle \u00c4nderungen. Ich habe dazu keine weiteren Bemerkungen.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 28
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n6. Strafbarkeit ....
\nAbs. 1-4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 28
\nProposition de la commission
\nTitre
\n6. Punissabilit\u00e9 ....
\nAl. 1-4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 28a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Zu den Artikeln 28, Strafbarkeit der Medien, und 28a, Quellenschutz: Die Bestimmungen \u00fcber die Verantwortlichkeit der Presse wurden im Rahmen der Revision des Medienstraf- und Verfahrensrechtes \u00fcberarbeitet. Die neuen Bestimmungen sind am 1. April 1998 in Kraft getreten. Sie werden in die Vorlage \u00fcbernommen. N\u00f6tig ist eine redaktionelle Anpassung: Die neue Terminologie des Gesetzes muss auch hier ihren Niederschlag finden. Da es den Begriff [PAGE 1114] \"Zuchthausstrafe\" nicht mehr gibt, heisst es nun in Artikel 28a Absatz 2 Buchstabe b \"Freiheitsstrafe\".
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 29
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n7. Vertretungsverh\u00e4ltnisse
\nWortlaut
\n.... Entscheidbefugnissen in seinem T\u00e4tigkeitsbereich einer juristischen Person ....
\n[VS]
\nArt. 29
\nProposition de la commission
\nTitre
\n7. Punissabilit\u00e9 des actes commis dans un rapport de repr\u00e9sentation
\nTexte
\n.... en qualit\u00e9 de collaborateur d'une personne morale, d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'une entreprise individuelle, disposant d'un pouvoir de d\u00e9cision ind\u00e9pendant dans le secteur d'activit\u00e9 dont il est charg\u00e9, ou ....
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Bei den \"Vertretungsverh\u00e4ltnissen\" hat die Kommission der Klarheit halber den Text des bisherigen Artikels 172 angepasst. Es geht um die Entscheidungsbefugnis des Mitarbeiters in seinem T\u00e4tigkeitsbereich.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 30
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n8. Strafantrag ....
\nAbs. 1-5
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 30
\nProposition de la commission
\nTitre
\n8. Plainte du l\u00e9s\u00e9 ....
\nAl. 1-5
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: \u00dcber Artikel 30, Strafantrag. Antragsrecht, haben wir in der Kommission lange diskutiert und schliesslich der Fassung des Bundesrates zugestimmt. An sich ist in Artikel 30 die Konzeption des geltenden Rechtes beibehalten worden. Neu ist, dass in Absatz 3 das Antragsrecht auch den urteilsf\u00e4higen Unm\u00fcndigen oder Entm\u00fcndigten erteilt wird - dies mit der Begr\u00fcndung, es handle sich um ein sehr pers\u00f6nliches Recht.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31, 32
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 33
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... zur\u00fcckziehen, solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht er\u00f6ffnet ist.
\nAbs. 2-4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 33
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxi\u00e8me instance cantonale n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.
\nAl. 2-4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nWicki Franz (C, LU), f\u00fcr die Kommission: Zu Artikel 33, R\u00fcckzug: Gem\u00e4ss dem Antrag Ihrer Kommission kann der Strafantrag auch noch zur\u00fcckgezogen werden, wenn bereits eine erste Instanz geurteilt hat, also solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht er\u00f6ffnet ist.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 34
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3, 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\nEin Tagessatz betr\u00e4gt mindestens 10 und h\u00f6chstens 3000 Franken. Das Gericht bestimmt die H\u00f6he des Tagessatzes nach den pers\u00f6nlichen und wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnissen des T\u00e4ters.
\n[VS]
\nArt. 34
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3, 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\nLe jour-amende est de 10 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le tribunal en fixe le montant selon la situation personnelle et \u00e9conomique de l'auteur.
\nLa version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'article 50, reposait sur le souci de transparence, mais ne change rien par rapport \u00e0 la pratique actuelle quant \u00e0 l'obligation de motiver les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la fixation de la quotit\u00e9 et du genre de la peine. Notre commission a consid\u00e9r\u00e9 que l'on pouvait sans probl\u00e8me biffer les derniers mots de la phrase, sans s'\u00e9carter pour autant de l'obligation actuelle de motiver.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 51
\nAntrag der Kommission
\n.... auf die Strafe an, soweit der T\u00e4ter die Untersuchungshaft nicht durch sein Verhalten nach der Tat herbeigef\u00fchrt oder verl\u00e4ngert hat. Ein Tag Haft ....
\n[VS]
\nArt. 51
\nProposition de la commission
\n.... pendant la proc\u00e9dure dans la mesure o\u00f9 le condamn\u00e9 n'aura pas, par sa conduite apr\u00e8s l'infraction, provoqu\u00e9 lui-m\u00eame sa d\u00e9tention avant jugement ou la prolongation de celle-ci. Un jour de d\u00e9tention ....
\nNotre commission a repris l'id\u00e9e du Code p\u00e9nal actuel, selon laquelle le pr\u00e9venu qui, par son attitude, a provoqu\u00e9 lui-m\u00eame sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou sa prolongation ne peut pas se voir imputer la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive sur la peine \u00e0 ex\u00e9cuter. La reprise de cette condition a toutefois essentiellement un caract\u00e8re pr\u00e9ventif, afin que l'obstruction syst\u00e9matique \u00e0 l'instruction ne soit pas honor\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle a contribu\u00e9 \u00e0 la prolongation de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 52
\nAntrag der Kommission
\n.... und Tatfolgen geringf\u00fcgig sind.
\n[VS]
\nArt. 52
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 53
\nAntrag der Kommission
\n....
\na. die Voraussetzungen f\u00fcr die bedingte Freiheitsstrafe (Art. 42) erf\u00fcllt sind; und ....
\n[VS]
\nArt. 53
\nProposition de la commission
\n....
\na. si les conditions du sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 sont remplies (art. 42); et
\n....
\n[VS]
\nArt. 54
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 55
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDas Gericht sieht bei der bedingten Freiheitsstrafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung ....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 55
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 ou la lib\u00e9ration conditionnelle si ....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAux articles 53 et 55, ce sont des modifications d'adaptation.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 56
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n1. Grunds\u00e4tze
\nAbs. 1
\nEine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
\na. eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des T\u00e4ters zu begegnen;
\nb. ein Behandlungsbed\u00fcrfnis des T\u00e4ters besteht oder die \u00f6ffentliche Sicherheit dies erfordert; und
\nc. die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erf\u00fcllt sind.
\nAbs. 2
\nDie Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Pers\u00f6nlichkeitsrechte des T\u00e4ters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist.
\nAbs. 3
\nDas Gericht st\u00fctzt sich beim Entscheid \u00fcber die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der \u00c4nderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverst\u00e4ndige Begutachtung. Diese \u00e4ussert sich \u00fcber:
\na. die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des T\u00e4ters;
\nb. die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer m\u00f6glicher Straftaten; und
\nc. die M\u00f6glichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
\nAbs. 4
\nDas Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verf\u00fcgung steht.
\nAbs. 5
\nEine Massnahme, f\u00fcr welche die Voraussetzungen nicht mehr erf\u00fcllt sind, ist aufzuheben.
\n[VS]
\nArt. 56
\nProposition de la commission
\nTitre
\n1. Principes
\nAl. 1
\nUne mesure doit \u00eatre ordonn\u00e9e:
\na. si une peine seule ne peut \u00e9carter le danger que l'auteur ne commette d'autres infractions;
\nb. si un traitement de l'auteur est n\u00e9cessaire ou la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige; et
\nc. si les conditions pr\u00e9vues aux articles 59 \u00e0 61, 63 ou 64 sont remplies. [PAGE 1120]
\nAl. 2
\nLe prononc\u00e9 d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalit\u00e9 qui en r\u00e9sulte pour l'auteur ne soit pas disproportionn\u00e9e au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravit\u00e9.
\nAl. 3
\nPour ordonner une des mesures pr\u00e9vues aux articles 59 \u00e0 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction selon l'article 65, le tribunal se fonde sur une expertise. Celle-ci se d\u00e9termine:
\na. sur la n\u00e9cessit\u00e9 et les chances de succ\u00e8s d'un traitement de l'auteur;
\nb. sur la vraisemblance qu'il commette d'\u00e9ventuelles autres infractions et sur leur nature; et
\nc. sur les possibilit\u00e9s de faire ex\u00e9cuter la mesure.
\nAl. 4
\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal n'ordonne une mesure que si un \u00e9tablissement appropri\u00e9 est \u00e0 disposition.
\nAl. 5
\nUne mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit \u00eatre lev\u00e9e.
\nIn diesem Zweiten Kapitel, Massnahmen, kommen wir nun zu einem weiteren Kernpunkt dieser ganzen Revision. Dazu einige Vorbemerkungen:
\n1. Die bisherigen Massnahmen an so genannt geistig Abnormen, an Trunk- und Rauschgifts\u00fcchtigen sowie an Gewohnheitsverbrechern werden jetzt durch eine differenziertere Sichtweise ersetzt. Beim neuen Massnahmenrecht geht es aber vorab - das ist eines der Hauptanliegen - um die Verst\u00e4rkung der \u00f6ffentlichen Sicherheit. Den Hintergrund zu dieser Verst\u00e4rkung bilden Entwicklungen in der Kriminalit\u00e4t und insbesondere die schweren F\u00e4lle, die sich am Zollikerberg und in Bremgarten ereignet haben. Wir beantragen Ihnen ein ganzes Dispositiv von Sicherheitsmassnahmen, die mithelfen sollen, dass sich solche Dinge nicht wiederholen k\u00f6nnen.
\nZu diesem Dispositiv geh\u00f6rt einmal zuerst eine Form der Verwahrung, die weiter geht als die bisherige, indem sie auch normal schuldf\u00e4hige T\u00e4ter erfasst. Das ist das absolut Neue. Die Verwahrung kann zudem schon nach einer Ersttat verf\u00fcgt werden, wenn es sich um ein sehr schweres Verbrechen handelt - namentlich bei Mord, vors\u00e4tzlicher T\u00f6tung, bei schwerer K\u00f6rperverletzung, bei Vergewaltigung, Raub, Geiselnahme, Brandstiftung oder bei anderen schweren Taten - und wenn ernsthaft damit gerechnet werden muss, dass der T\u00e4ter weitere \u00e4hnliche Taten begeht.
\nZu diesem Dispositiv geh\u00f6ren dann aber auch Bestimmungen f\u00fcr Vorsichtsregeln und l\u00e4ngere Probezeiten bei der Entlassung. Angesichts der strengeren Bestimmungen m\u00fcssen nat\u00fcrlich im Gegenzug rechtsstaatliche Garantien gew\u00e4hrleistet werden, und auch der Grundsatz der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit vor dem Hintergrund von Eignung, Notwendigkeit und Angemessenheit der Massnahmen muss gew\u00e4hrleistet bleiben. In der Kommission wurde allerdings klar gemacht, dass der Grundsatz der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit ein eindeutig verfassungsm\u00e4ssiger Grundsatz ist, den man eigentlich im Strafgesetzbuch nicht mehr besonders zu erw\u00e4hnen br\u00e4uchte. Dennoch haben wir uns entschieden, diesen Grundsatz ausdr\u00fccklich nochmals in die Massnahmen zu integrieren.
\n2. Zu den Marksteinen der Massnahmen, die jetzt folgen, geh\u00f6rt erstens die Tatsache, dass eine solche Massnahme angeordnet werden muss - nicht kann, sondern muss -, wenn die Gefahr weiterer Straftaten besteht. Hier geht es also nicht um Besserungsversuche irgendwelcher Art, sondern es geht vor allem um eine Art Generalpr\u00e4vention. Zweitens muss sich das Gericht in vielen F\u00e4llen, namentlich vor einer Verwahrung, auf die sachverst\u00e4ndige Begutachtung st\u00fctzen, ehe ein Entscheid getroffen wird. Davon war ja schon bei Artikel 18 die Rede. Drittens geht der Vollzug einer Massnahme der Freiheitsstrafe voraus, der Vollzug der Freiheitsstrafe seinerseits geht jedoch der Verwahrung voraus.
\nSchliesslich wird f\u00fcr das Massnahmenrecht eine neue systematische Ordnung vorgeschlagen. Im Einleitungsteil sind die Grunds\u00e4tze geregelt; dann folgen die Bestimmungen \u00fcber die station\u00e4ren therapeutischen Massnahmen, im Anschluss diejenigen \u00fcber die ambulante Behandlung; hierauf wird die Verwahrung im eigentlichen Sinne geregelt, und zum Schluss folgen die so genannten anderen Massnahmen. Hier werden wir auf die eine oder andere Kontroverse stossen, die im Rat als Spiegel die Kommissionst\u00e4tigkeit reflektieren wird: Es geht um die Friedensb\u00fcrgschaft, die ausl\u00e4nderrechtlichen Fernhaltemassnahmen oder die Landesverweisung - dar\u00fcber werden wir nachher entscheiden m\u00fcssen -, das Berufsverbot, das Fahrverbot, die Ver\u00f6ffentlichung des Urteils und die Einziehung. So viel zu den Massnahmen im Allgemeinen.
\nIm Gegensatz zum bundesr\u00e4tlichen Entwurf gestaltete die Kommission einen Artikel, der die Grunds\u00e4tze als Ganzes, also umfassend, regelt.
\nEs ist der erstinstanzliche Richter, der die Hauptverantwortung f\u00fcr die Anordnung von Massnahmen tr\u00e4gt, und dieser Richter w\u00fcrde, nach unserer Meinung, aufgrund der Formulierung des Bundesrates davor zur\u00fcckschrecken, eine Massnahme anzuordnen. Wenn indessen die Voraussetzungen nach den Artikeln 59ff. gegeben sind, hat der Richter nach unserer Formulierung die Pflicht, eine Massnahme anzuordnen, und entsprechend w\u00e4hlte die Kommission eine klarere und auch eine wesentlich offensivere Formulierung. Sie wollte damit nicht zuletzt auch den Eindruck einer gewissen T\u00e4terfreundlichkeit vermeiden.
\nArtikel 56 gem\u00e4ss Antrag der Kommission liegt ein leicht ge\u00e4ndertes Konzept zugrunde, insofern als wesentliche materielle Punkte der bundesr\u00e4tlichen Fassung, namentlich in Artikel 57, in diese Grunds\u00e4tze integriert wurden. Damit wurde es m\u00f6glich, in den nachfolgenden drei Artikeln - \u00fcber das Zusammentreffen von Massnahmen (Art. 56a), \u00fcber deren Verh\u00e4ltnis zu den Strafen (Art. 57) und \u00fcber den Vollzug (Art. 58) - wesentlich kompakter zu legiferieren.
\nZu den Abs\u00e4tzen 1 und 2 von Artikel 56 habe ich keine Bemerkungen, hingegen zu Absatz 3. Bez\u00fcglich der \"sachverst\u00e4ndigen Begutachtung\" verweise ich auf das, was schon bei Artikel 18 gesagt worden ist. Erg\u00e4nzend ist vielleicht zu bemerken, dass in der bisherigen Regelung der Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern, n\u00e4mlich in Artikel 42 des geltenden Strafgesetzbuches - auch nach der Fassung Carlo Schmid -, der Richter den geistigen Zustand des T\u00e4ters lediglich \"soweit erforderlich\" untersuchen lassen musste. Lehre und Bundesgericht vertreten jedoch die Auffassung, dass eine erstmalige Anordnung einer Massnahme nicht ohne gutachterliche Hilfe entschieden werden darf. Das Gericht hat hier k\u00fcnftig einen gegen\u00fcber heute etwas kleineren Entscheidungsspielraum.
\nZu Artikel 56 Absatz 3 Buchstabe a: Obwohl der in der Kommission angeh\u00f6rte Psychiater gewisse Vorbehalte gegen die Ermittlung von \"Notwendigkeit\" und von \"Erfolgsaussichten\" einer Behandlung anbrachte und meinte, eigentlich solle sich die Psychiatrie nur gerade \u00fcber die Behandlungsform angesichts einer bestimmten St\u00f6rung \u00e4ussern, ist die Kommission hier doch klar der Meinung, dass plausible Aussagen auch seitens der Psychiatrie erwartet werden m\u00fcssen, welche die Entscheidfindung des Richters erleichtern. Aber entscheiden muss der Richter in jedem Fall selber.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 56a
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nZusammentreffen von Massnahmen
\nAbs. 1
\nSind mehrere Massnahmen in gleicher Weise geeignet, ist aber nur eine notwendig, so ordnet das Gericht diejenige an, die den T\u00e4ter am wenigsten beschwert.
\nAbs. 2
\nSind mehrere Massnahmen notwendig, so kann das Gericht diese zusammen anordnen.
\n[VS] [PAGE 1121]
\nArt. 56a
\nProposition de la commission
\nTitre
\nConcours entre plusieurs mesures
\nAl. 1
\nSi plusieurs mesures s'av\u00e8rent appropri\u00e9es, mais qu'une seule est n\u00e9cessaire, le tribunal ordonne celle qui porte \u00e0 l'auteur les atteintes les moins graves.
\nAl. 2
\nSi plusieurs mesures s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le tribunal peut les ordonner conjointement.
\nDieser Artikel 56a ist eine ausformulierte Verdeutlichung von Artikel 56 Absatz 2 und ein Ersatz f\u00fcr Artikel 56 Absatz 3 der bundesr\u00e4tlichen Fassung, wo die Formulierung \"gleichzeitig verschiedene Massnahmen\" missverst\u00e4ndlich ist.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 57
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nVerh\u00e4ltnis der Massnahmen zu den Strafen
\nAbs. 1
\nLiegen die Voraussetzungen sowohl f\u00fcr eine Strafe wie f\u00fcr eine Massnahme vor, so ordnet das Gericht beide Sanktionen an.
\nAbs. 2
\nDer Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 geht einer zugleich ausgesprochenen sowie einer durch Widerruf oder R\u00fcckversetzung vollziehbaren Freiheitsstrafe voraus. Ebenso geht die R\u00fcckversetzung in eine Massnahme nach Artikel 62a einer zugleich ausgesprochenen Gesamtstrafe voraus.
\nAbs. 3
\nDer mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug ist auf die Strafe anzurechnen.
\n[VS]
\nArt. 57
\nProposition de la commission
\nTitre
\nRapport entre les mesures et les peines
\nAl. 1
\nSi les conditions sont remplies aussi bien pour le prononc\u00e9 d'une peine que pour celui d'une mesure, le tribunal ordonne les deux sanctions.
\nAl. 2
\nL'ex\u00e9cution d'une des mesures pr\u00e9vues aux articles 59-61 prime une peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e conjointement ainsi qu'une peine privative de libert\u00e9 qui doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en raison d'une r\u00e9vocation ou d'une r\u00e9int\u00e9gration. De m\u00eame, la r\u00e9int\u00e9gration dans une mesure en application de l'article 62a prime une peine d'ensemble prononc\u00e9e conjointement.
\nAl. 3
\nLa dur\u00e9e de la privation de libert\u00e9 entra\u00een\u00e9e par l'ex\u00e9cution de la mesure est imput\u00e9e sur la dur\u00e9e de la peine.
\n[VS]
\nMerz Hans-Rudolf (R, AR), f\u00fcr die Kommission: Die Neuerungen in diesem Artikel bestehen in der Regelung des Verh\u00e4ltnisses zwischen Massnahmen und den vorhin behandelten Strafen. Das sind die folgenden:
\n1. Das Gericht kann neben der Freiheitsstrafe auch eine Massnahme anordnen.
\n2. Der Vollzug der Massnahme, die therapeutischen Charakter hat, geht der Strafe voraus. Es muss also zuerst therapiert werden, und dann kann man bestrafen. Der Vollzug soll die Verfassung des T\u00e4ters bessern und ihn vor R\u00fcckf\u00e4llen bewahren.
\n3. Wenn die Massnahme aber vollzogen worden ist, wird der durch die Massnahme bedingte Freiheitsentzug bei der Verb\u00fcssung der Freiheitsstrafe letztendlich noch ber\u00fccksichtigt.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 58
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nVollzug
\nAbs. 1
\nIst die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 oder Artikel 63 zu erwarten, so kann dem T\u00e4ter gestattet werden, den Vollzug vorzeitig anzutreten.
\nAbs. 2
\nDie therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu f\u00fchren.
\n[VS]
\nArt. 58
\nProposition de la commission
\nTitre
\nEx\u00e9cution
\nAl. 1
\nS'il est \u00e0 pr\u00e9voir que sera ordonn\u00e9e une des mesures pr\u00e9vues aux articles 59-61 ou \u00e0 l'article 63, l'auteur peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 en commencer l'ex\u00e9cution de mani\u00e8re anticip\u00e9e.
\nAl. 2
\nLes \u00e9tablissements th\u00e9rapeutiques pr\u00e9vus aux articles 59-61 doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de l'ex\u00e9cution des peines.
\n[VS]
\nMerz Hans-Rudolf (R, AR), f\u00fcr die Kommission: Die hier formulierte Trennungsregel wird von den Fachleuten begr\u00fcsst. Aus \u00f6konomischen Gr\u00fcnden - das muss ich klar festhalten - denkt aber niemand an Neubauten oder an separate Anstalten mit entsprechenden Mehrkosten im Massnahmen- und Strafvollzug bei den Kantonen. Vielmehr k\u00f6nnen eine Anstalt f\u00fcr Massnahmen und eine Strafvollzugsanstalt logistisch und bez\u00fcglich Infrastruktur sehr wohl gemeinsam und dennoch r\u00e4umlich und organisatorisch getrennt gef\u00fchrt werden.
\nDie Kantone geniessen hier, wie das Beispiel des Massnahmenzentrums St. Johannsen zeigt, entsprechende Freiheiten.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 59
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nBesteht beim T\u00e4ter eine psychische St\u00f6rung von erheblicher Schwere, so kann ....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nHat der T\u00e4ter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so erfolgt ....
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 59
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLorsque l'auteur souffre d'un trouble mental d'une gravit\u00e9 importante, le tribunal ....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nLorsque l'auteur a commis une infraction au sens de l'article 64alin\u00e9a 1er, le traitement ....
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDiese Bestimmung ersetzt die Massnahmen an geistig Abnormen nach Artikel 43 im heutigen Strafgesetzbuch. Die Neuerungen dieser Bestimmung sind folgende: Sie umfasst nur noch die station\u00e4re Behandlung, w\u00e4hrend die ambulante Behandlung und die Verwahrung neu separat geregelt werden, n\u00e4mlich in den Artikeln 63, 63a, 64 und 64a. Sodann werden die Voraussetzungen betreffend den psychischen Zustand neu und in Anlehnung an die zeitgen\u00f6ssische forensische [PAGE 1122] Psychiatrie umschrieben. Die Anh\u00f6rung von Vertretern der Psychiatrie in der Kommission hat ergeben, dass vom medizinischen Code, genannt ICD 10, ausgegangen werden soll. Das ist ein Fachcode in der Psychiatrie, der die Einheitsdiagnose \"psychische St\u00f6rung\" umschreibt.
\nDie zutreffende Formulierung muss demgegen\u00fcber heissen: \"eine psychische St\u00f6rung von erheblicher Schwere\". Schliesslich muss die Behandlung von gef\u00e4hrlichen und psychisch gest\u00f6rten T\u00e4tern so lange erfolgen, als diese notwendig ist, und zwar in einer gesicherten Einrichtung. Es ist klar, dass mit diesem Behandlungskonzept f\u00fcr die Vollzugstr\u00e4ger, mithin f\u00fcr die Kantone, Zusatzkosten entstehen k\u00f6nnen. Diese stellen nat\u00fcrlich einen gewissen Preis f\u00fcr mehr Sicherheit in diesem Bereich dar, in einem Bereich, wo jeder Vorfall schwer wiegt und besonders schwere Auswirkungen haben kann.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 60-62
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 62a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 4-6
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\n.... von Artikel 64 Absatz 1 begehen k\u00f6nnte ....
\n[VS]
\nArt. 62a
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 4-6
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\n.... la personne lib\u00e9r\u00e9e conditionnellement ne commette un acte au sens de l'article 64 alin\u00e9a 1er le tribunal ....
\nBei Artikel 60 ist es mir etwas zu schnell gegangen. Ich wollte noch darauf hinweisen, dass wir der Modernit\u00e4t und dem gepflegten Umgang mit der Sprache zuliebe den Begriff \"Trinkerheilanstalt\" durch zeitgem\u00e4ssere Begriffe ersetzt haben.
\nZu den Artikeln 62 sowie 62a bis 62d: Diese f\u00fcnf Artikel beziehen sich alle auf die Beendigung von station\u00e4ren Massnahmen, wie sie in den Artikeln 59 und 61 beschrieben werden. Die verschiedenen heute vorgesehenen Entlassungsm\u00f6glichkeiten werden jetzt neu auf eine einzige reduziert. Neu soll in der Regel zuerst eine bedingte, also keine definitive Entlassung aus einer station\u00e4ren Massnahme erfolgen. Die bedingte Entlassung setzt ausdr\u00fccklich eine g\u00fcnstige Prognose voraus. Die Probezeiten werden gem\u00e4ss geltendem Recht beibehalten, doch werden zus\u00e4tzliche Verl\u00e4ngerungsm\u00f6glichkeiten geschaffen. In diesem Massnahmenbereich ist das neue Recht jetzt doch deutlich sch\u00e4rfer als das heutige Strafgesetzbuch.
\nZu Artikel 62a Absatz 3: Es handelt sich hier um eine rein gesetzestechnische Anpassung. Sie hat allerdings materielle Bedeutung insofern, als wir in Artikel 64 eine gegen\u00fcber dem Bundesrat erweiterte Fassung vorschlagen. Sollte diese wider Erwarten nicht die Gnade des Rates finden, dann m\u00fcsste bei allen Verweisen auf Artikel 64 wieder mit den bundesr\u00e4tlichen Literae gearbeitet werden. Doch ich schlage vor, dass wir die Diskussion - wenn \u00fcberhaupt - dann bei Artikel 64 f\u00fchren.
\nGem\u00e4ss Artikel 62b Absatz 3 soll eine allf\u00e4llige Reststrafe nicht mehr vollzogen werden, nachdem der Verurteilte endg\u00fcltig aus der Massnahme entlassen worden ist. Anders als im geltenden Recht liegt diese Entscheidung somit nicht mehr im Ermessen des Gerichtes. Auf diesen Sachverhalt hat die Kommissionspr\u00e4sidentin eingangs schon hingewiesen. In den F\u00e4llen von Artikel 62c - Stichworte Alkohol-, Bet\u00e4ubungsmittel- und Arzneimittelabh\u00e4ngigkeit sowie Massnahmen f\u00fcr junge Erwachsene - besteht indessen kein Grund, auf den Vollzug der Reststrafe noch zu verzichten.
\nZum Verh\u00e4ltnis der Abs\u00e4tze 4 und 6 in Artikel 62c: Absatz 4 regelt nur den \u00dcbergang zu einer Verwahrung, Absatz 6 regelt dagegen den \u00dcbergang von einer therapeutischen Massnahme in eine andere therapeutische Massnahme. Die M\u00f6glichkeit, eine station\u00e4re therapeutische Massnahme in eine andere station\u00e4re therapeutische Massnahme umzuwandeln, wurde in der Kommission unter Artikel 65, \u00c4nderung der Sanktion, ausgiebig diskutiert, wobei es sich zeigte, dass sie systematisch eben eher in den Bereich der Artikel 59ff., in den Bereich der station\u00e4ren therapeutischen Massnahmen, als in den Bereich \"\u00c4nderung der Sanktion\" geh\u00f6rt, weil es eben eine Massnahme und keine Sanktion ist.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 62b
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 62c
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n....
\na. deren Durch- oder Fortf\u00fchrung als ....
\nAbs. 2, 3, 5
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 4
\nIst bei Aufhebung einer Massnahme, die aufgrund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der T\u00e4ter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht ....
\nAbs. 6
\nDas Gericht kann ferner eine station\u00e4re therapeutische Massnahme vor oder w\u00e4hrend ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere station\u00e4re therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des T\u00e4ters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.
\n[VS]
\nArt. 62c
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\na. si son ex\u00e9cution ou sa poursuite para\u00eet vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec; ou ....
\nAl. 2, 3, 5
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 4
\nSi, lors de la lev\u00e9e d'une mesure ordonn\u00e9e en raison d'une infraction au sens de l'article 64 alin\u00e9a 1er, il est s\u00e9rieusement \u00e0 craindre que l'auteur ne commette de nouvelles infractions de la m\u00eame nature, le tribunal peut ordonner l'internement \u00e0 la requ\u00eate de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution.
\nAl. 6
\nLe tribunal peut \u00e9galement lever une mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'ex\u00e9cution de cette mesure, et ordonner, \u00e0 la place de cette mesure, une autre mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle s'il est \u00e0 pr\u00e9voir que cette nouvelle mesure d\u00e9tournera manifestement mieux l'auteur de commettre de nouveaux crimes ou d\u00e9lits en relation avec son \u00e9tat.
\n[VS]
\nMerz Hans-Rudolf (R, AR), f\u00fcr die Kommission: In Erg\u00e4nzung zu meinen vorangehenden Ausf\u00fchrungen: Mit Artikel 62c wird zudem ein stufenweises System verankert. Dieses sieht vor, dass bei einem gemeingef\u00e4hrlichen T\u00e4ter [PAGE 1123] zuerst gepr\u00fcft werden muss, ob er nicht mit einer station\u00e4ren therapeutischen Massnahme allenfalls besserungsf\u00e4hig ist. Stellt sich heraus, dass diese Massnahme nicht taugt, so muss die Anordnung einer Verwahrung im Interesse der \u00f6ffentlichen Sicherheit m\u00f6glich sein. Mit der Vorschrift, dass diese durch das Gericht auf Antrag der Vollzugsbeh\u00f6rde anzuordnen ist, besteht die f\u00fcr einen derartigen Eingriff n\u00f6tige rechtsstaatliche Sicherheit. Zudem muss die alte Massnahme zuerst formell aufgehoben werden; an deren Stelle soll sodann eine neue treten.
\nZu Artikel 62d: Die Pr\u00fcfung der Entlassung wird durch die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde sowohl auf Gesuch des T\u00e4ters als auch von Amtes wegen vorgenommen, und zwar in einem j\u00e4hrlichen Rhythmus. Damit befinden wir uns in \u00dcbereinstimmung mit der Strassburger Menschenrechtspraxis, welche verlangt, dass die Berechtigung von Inhaftierungen regelm\u00e4ssig \u00fcberpr\u00fcft werden muss. So viel zu diesen Artikeln.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 62d
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDie zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde pr\u00fcft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen, ob ....
\nAbs. 2
\nHat der T\u00e4ter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so beschliesst ....
\n[VS]
\nArt. 62d
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur ....
\nAl. 2
\nSi l'auteur a commis une infraction au sens de l'article 64 alin\u00e9a 1er, l'autorit\u00e9 ....
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 63
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nBesteht beim T\u00e4ter eine psychische St\u00f6rung von erheblicher Schwere, ist er ....
\nAbs. 2-4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 63
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLorsque l'auteur souffre d'un trouble mental d'une gravit\u00e9 importante, est d\u00e9pendant de l'alcool ....
\nAl. 2-4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nZur Formulierung der Diagnose in der Einleitung zu Artikel 63 Absatz 1 verweise ich auf die Ausf\u00fchrungen, die ich vorhin bei Artikel 59 gemacht habe.
\nDie Regelung der ambulanten Behandlung findet sich auf drei Artikel verteilt. Analog zur station\u00e4ren Behandlung nach Artikel 60 wird neu auch eine ambulante Behandlung f\u00fcr von Arzneimitteln abh\u00e4ngige Personen vorgesehen. Nicht nur Drogenabh\u00e4ngige, sondern auch von Medikamenten abh\u00e4ngige Personen k\u00f6nnen neu f\u00fcr eine ambulante Behandlung vorgesehen werden.
\nNeu ist, dass eine ambulante Behandlung auch dann angeordnet werden kann, wenn die Straftat nur eine \u00dcbertretung ist. In der psychiatrischen Praxis hat sich gezeigt, dass kurzfristig eine station\u00e4re Behandlung als so genannte Krisenintervention erforderlich sein kann. Sie muss nachher aber in eine ambulante Massnahme gem\u00e4ss Artikel 63 Absatz 3 m\u00fcnden.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 63a, 63b
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDas Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der T\u00e4ter einen Mord, eine vors\u00e4tzliche T\u00f6tung, eine schwere K\u00f6rperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung oder eine andere mit einer H\u00f6chststrafe von zehn Jahren oder mehr bedrohte Tat begangen hat, durch die er jemanden schwer gesch\u00e4digt hat oder sch\u00e4digen wollte.
\nAbs. 1bis
\nEine Verwahrung darf zudem nur ausgesprochen werden, wenn:
\na. aufgrund der Pers\u00f6nlichkeitsmerkmale des T\u00e4ters, der Tatumst\u00e4nde und seiner gesamten Lebensumst\u00e4nde ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
\nb. aufgrund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen St\u00f6rung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der T\u00e4ter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
\nAbs. 2
\nDer Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Werden im Zeitpunkt, in welchem der T\u00e4ter voraussichtlich aus dem Strafvollzug entlassen werden und die Verwahrung antreten kann, mehr als zwei Jahre seit der Anordnung der Verwahrung vergangen sein, so entscheidet das Gericht gest\u00fctzt auf eine unabh\u00e4ngige sachverst\u00e4ndige Begutachtung sowie nach Anh\u00f6rung einer Kommission gem\u00e4ss Artikel 64b Absatz 2, ob die Verwahrung noch erforderlich ist.
\nAbs. 3
\n.... Der T\u00e4ter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.
\n[VS]
\nArt. 64
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLe tribunal ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une l\u00e9sion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie ou une autre infraction passible d'une peine privative de libert\u00e9 maximale de dix ans ou plus, par laquelle il a caus\u00e9 ou voulu causer \u00e0 autrui un grave dommage.
\nAl. 1bis
\nIl ne peut cependant ordonner l'internement que si:
\na. en raison des caract\u00e9ristiques de la personnalit\u00e9 de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son v\u00e9cu, il est s\u00e9rieusement \u00e0 craindre qu'il ne commette de nouvelles infractions de la m\u00eame nature; ou
\nb. en raison d'un trouble mental d'une gravit\u00e9 importante, durable ou continu, en relation avec l'infraction, il est s\u00e9rieusement \u00e0 craindre que l'auteur ne commette de nouvelles infractions de la m\u00eame nature et que la mesure selon l'article 59 semble vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec.
\nAl. 2
\nL'ex\u00e9cution d'une peine privative de libert\u00e9 prime l'internement. Si, au moment o\u00f9 l'auteur sera vraisemblablement lib\u00e9r\u00e9 de l'ex\u00e9cution de sa peine et o\u00f9 il pourra commencer \u00e0 ex\u00e9cuter l'internement, plus de deux ans se seront \u00e9coul\u00e9s depuis que l'internement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, le tribunal d\u00e9cide, sur la base d'une expertise ind\u00e9pendante et apr\u00e8s avoir entendu une commission au sens de l'article 64b alin\u00e9a 2, si l'internement est encore n\u00e9cessaire.
\nAl. 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\n[PAGE 1124]
\nBei diesem Artikel geht es um die Verwahrung als eines der Kernst\u00fccke der Revision. Die neue Form der Verwahrung dient in erster Linie dem Schutz der \u00d6ffentlichkeit vor gef\u00e4hrlichen Staft\u00e4tern. Die Verwahrung muss bei T\u00e4tern angeordnet werden, die schwerste Delikte begangen haben und sehr wahrscheinlich wieder schwere Delikte begehen werden. Im Gegensatz zum heutigen Recht soll die Verwahrung indessen bei den kleinen Gewohnheitsdelinquenten nicht mehr vorgesehen werden. Nach der neuen Konzeption soll die Verwahrung nicht nur bei psychisch gest\u00f6rten Personen Anwendung finden, sondern auch bei normal schuldf\u00e4higen, nach den Kriterien der Psychiatrie gesunden Menschen. Zweifellos handelt es sich hier um eine ausserordentliche Massnahme, die nur in wenigen F\u00e4llen zur Anwendung kommt. Bei der Verwahrung denkt man wie gesagt in erster Linie an gemeingef\u00e4hrliche und fanatische \u00dcberzeugungst\u00e4ter.
\nIm Einzelfall ist es nun allerdings nicht leicht, hier eine Identifikation vorzunehmen. Immerhin gibt es dazu aber Richtlinien. So hat eine Arbeitsgruppe mit dem Namen \"Gemeingef\u00e4hrliche Straft\u00e4ter\" im Rahmen des Nordwest- und Innerschweizer Strafvollzugskonkordates in einem Bericht im Oktober 1994 einen Kriterienkatalog f\u00fcr Gemeingef\u00e4hrlichkeit erstellt. Dieser nennt vier Merkmale:
\n1. Die Art der begangenen Delikte: Begeht jemand etwa einen Mord, eine vors\u00e4tzliche T\u00f6tung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme usw.?
\n2. Die kriminologischen Merkmale zur Erkennung der Gemeingef\u00e4hrlichkeit: Hat jemand schon Straftaten begangen, ist er r\u00fcckf\u00e4llig? Zeitspanne und Entwicklung der Straftaten usw.
\n3. Die Motive, das Vorgehen, das Alter, das Geschlecht des T\u00e4ters.
\n4. Pers\u00f6nlichkeitsbezogene Merkmale: St\u00f6rungen in der Pers\u00f6nlichkeit.
\nHinsichtlich der Voraussetzungen f\u00fcr die Verwahrung schliesst die Kommission sich dem Konzept des Bundesrates an. Allerdings modifizierte sie die Reihenfolge im Katalog der Straftaten in Artikel 64 Absatz 1, indem sie diesen um Raub, Geiselnahme und \"andere mit einer H\u00f6chststrafe von zehn Jahren oder mehr bedrohte\" Taten erweitert hat.
\nDie Frage nach Begriff und Natur eines so genannt \"schweren\" Schadens f\u00fchrte in der Kommission zu einer ausgiebigen Debatte, in welcher umstritten war, ob k\u00f6rperliche, seelische und materielle Sch\u00e4den untereinander einerseits in einer Art Priorit\u00e4t zu beurteilen sind oder andererseits vielleicht sogar kumulativ gegeben sein m\u00fcssen. Kann man einen Menschen materiell schwer sch\u00e4digen, ohne ihn gleichzeitig auch seelisch zu treffen? Sind k\u00f6rperliche und seelische Gewalt nicht eng miteinander verbunden? Die Feststellung, dass die in Artikel 64 Absatz 1 genannten Straftaten ohnehin stets so gravierend sind, dass sie schwere Sch\u00e4digungen - seien diese nun k\u00f6rperlich, seelisch oder im Fall der Computerkriminalit\u00e4t auch materiell - zur Folge haben, f\u00fchrte uns dann zur Schlussfolgerung, dass zwischen den einzelnen Sch\u00e4digungskategorien nicht zwingend zu differenzieren ist; der Richter hat hier ohnehin sowohl die schwere Sch\u00e4digung als auch alle \u00fcbrigen Voraussetzungen gem\u00e4ss Artikel 64 Absatz 1 zu beurteilen. Deshalb haben wir die kategorielle Unterscheidung nach Entwurf des Bundesrates nicht \u00fcbernommen. So viel zu Artikel 64 Absatz 1.
\nIm Sinne einer klaren Unterscheidung zwischen Tat- und Pers\u00f6nlichkeitsmerkmalen schuf die Kommission je einen Absatz, womit Absatz 1bis entstand. Artikel 64 Absatz 1 Litera a f\u00e4llt demnach weg.
\nDie folgenden Erg\u00e4nzungen haben in erster Linie pr\u00e4zisierenden Charakter. So wird zum Beispiel in Artikel 64 Absatz 2 darauf hingewiesen, dass die Pr\u00fcfung der Entlassung durch das Gericht \"gest\u00fctzt auf eine unabh\u00e4ngige sachverst\u00e4ndige Begutachtung sowie nach Anh\u00f6rung einer Kommission\" vorgenommen wird.
\nZu Absatz 3: In der Verwahrung gibt es zwei Kategorien von T\u00e4tern: Die T\u00e4ter der einen Kategorie sind psychisch krank und k\u00f6nnen wohl betreut, aber nicht mehr im Sinne einer Massnahme gem\u00e4ss Artikel 59 geheilt werden. Die T\u00e4ter der anderen Kategorie sind psychisch gesund und brauchen deshalb nicht therapiert zu werden. Wir schlagen deshalb in einem dritten Satz in Absatz 3 vor, dass der T\u00e4ter nur dann psychiatrisch betreut wird, \"wenn dies notwendig ist\".
\nWie bereits erw\u00e4hnt besteht die in Absatz 2 erw\u00e4hnte Kommission aus Vertretern der Strafverfolgungs- und Strafvollzugsbeh\u00f6rden sowie der Psychiatrie. Diese Kommission ist neu im Strafgesetzbuch erw\u00e4hnt, obwohl sie in der Praxis durch die meisten kantonalen Konkordate des Strafvollzuges bereits funktioniert.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 65
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 65
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 66
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\n[PAGE 1125]
\nMerz Hans-Rudolf (R, AR), f\u00fcr die Kommission: Auf die meisten Nebenstrafen, namentlich die Amtsunf\u00e4higkeit, den Entzug der elterlichen Gewalt und der Vormundschaft sowie das Wirtshausverbot, wird im neuen Strafgesetzbuch grossz\u00fcgig verzichtet. In entsprechenden Spezialgesetzen stehen heute bessere M\u00f6glichkeiten zur Verf\u00fcgung, weshalb diese Strafen nicht l\u00e4nger strafrechtlich zu regeln sind. Mit der Aufhebung der Nebenstrafen werden die bisherigen Normen \u00fcber die Rehabilitation sodann obsolet. Es ist auf die Botschaft zu verweisen (Ziff. 213.47).
\nDagegen wollen Bundesrat und Kommission auf den Bereich der so genannten anderen Massnahmen nicht generell verzichten; diese werden wir jetzt im Einzelnen anschauen.
\nFriedensb\u00fcrgschaft: Man k\u00f6nnte von der Wiedergeburt eines fast in Vergessenheit geratenen, offenbar selten benutzten Institutes sprechen, das sowohl in der Vernehmlassung - etwa beim Schweizerischen Anwaltsverband - wie auch in der Kommission als rechtsdogmatisch immerhin originell, da von gewisser pr\u00e4ventiver Wirkung, gew\u00fcrdigt wurde. Einzelne Kommissionsmitglieder wiesen sogar auf eigene berufliche Erfahrungen mit der Friedensb\u00fcrgschaft hin.
\nZu diskutieren gab die Frage, ob die Sanktionen mittels kurzer Freiheitsstrafe hier nicht allzu milde ausfallen. Ohne Begeisterung, dann aber in der \u00dcberzeugung, ein Vorbeugeinstrument aufrechtzuerhalten, stimmte die Kommission schliesslich der Friedensb\u00fcrgschaft zu.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 66bis
\nAntrag der Kommission
\nMehrheit
\nTitel
\nAusl\u00e4nderrechtliche Fernhaltemassnahmen
\nAbs. 1
\nJede Verurteilung eines ausl\u00e4ndischen Staatsangeh\u00f6rigen wegen eines Verbrechens oder Vergehens ist der kantonalen Polizeibeh\u00f6rde mitzuteilen.
\nAbs. 2
\nNach Erhalt des Urteils entscheidet die Fremdenpolizeibeh\u00f6rde von Amtes wegen, ob eine Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausl\u00e4nderrechtes anzuordnen ist.
\nAbs. 3
\nDie vom Kanton bezeichnete Strafverfolgungsbeh\u00f6rde ist im Verwaltungsverfahren Partei und kann die im Bundesrecht und im kantonalen Recht vorgesehenen Rechtsmittel ergreifen.
\nAbs. 4
\nDer Vollzug der freiheitsentziehenden Strafe und Massnahme geht dem Vollzug der Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausl\u00e4nderrechtes vor.
\n[VS]
\nMinderheit
\n(Wicki, Danioth, Hess Hans, Reimann, Schallberger)
\nTitel
\nLandesverweisung
\nAbs. 1
\nDas Gericht kann Ausl\u00e4nder, die wegen Verbrechen oder Vergehen zu einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr verurteilt werden, f\u00fcr zwei bis zwanzig Jahre des Landes verweisen. Die ausl\u00e4nderrechtlichen Fernhaltemassnahmen bleiben vorbehalten.
\nAbs. 2
\nWird der Verurteilte bedingt entlassen, so entscheidet die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde, ob und unter welchen Bedingungen der Vollzug der Landesverweisung probeweise aufgeschoben werden soll.
\nAbs. 3
\nHat sich ein bedingt Entlassener bis zum Ablauf der Probezeit bew\u00e4hrt, so wird die aufgeschobene Landesverweisung nicht mehr vollzogen. Wurde der Aufschub nicht gew\u00e4hrt, so wird die Dauer der Landesverweisung von dem Tag hinweg berechnet, an welchem der bedingt Entlassene die Schweiz verlassen hat.
\nAbs. 4
\nWurde eine bedingte Entlassung nicht gew\u00e4hrt oder hat der bedingt Entlassene die Probezeit nicht bestanden, so wird die Verweisung an dem Tage wirksam, an dem die Freiheitsstrafe oder deren Rest verb\u00fcsst oder erlassen ist.
\n[VS]
\nArt. 66bis
\nProposition de la commission
\nMajorit\u00e9
\nTitre
\nMesures d'\u00e9loignement du droit des \u00e9trangers
\nAl. 1
\nTout jugement condamnant un ressortissant \u00e9tranger pour un crime ou un d\u00e9lit doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la police cantonale des \u00e9trangers.
\nAl. 2
\nD\u00e8s r\u00e9ception du jugement, l'autorit\u00e9 de police des \u00e9trangers d\u00e9cide d'office si une mesure d'\u00e9loignement doit \u00eatre prononc\u00e9e en vertu du droit des \u00e9trangers.
\nAl. 3
\nL'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale d\u00e9sign\u00e9e par le canton est partie \u00e0 la proc\u00e9dure administrative et peut interjeter les recours institu\u00e9s par le droit f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.
\nAl. 4
\nL'ex\u00e9cution de la peine et de la mesure privatives de libert\u00e9 prime celle de la mesure d'\u00e9loignement du droit des \u00e9trangers.
\n[VS]
\nMinorit\u00e9
\n(Wicki, Danioth, Hess Hans, Reimann, Schallberger)
\nTitre
\nExpulsion
\nAl. 1
\nLorsqu'un \u00e9tranger est condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d'au moins une ann\u00e9e, le tribunal peut ordonner son expulsion du territoire national, assortie d'une interdiction de s\u00e9jour de deux \u00e0 vingt ans. Les mesures d'\u00e9loignement en vertu du droit des \u00e9trangers sont r\u00e9serv\u00e9es.
\nAl. 2
\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cidera si, et \u00e0 quelles conditions, l'expulsion du condamn\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 conditionnellement doit \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre d'essai.
\nAl. 3
\nSi le condamn\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 conditionnellement s'est bien conduit jusqu'\u00e0 la fin du d\u00e9lai d'\u00e9preuve, l'expulsion qui avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e ne sera plus ex\u00e9cut\u00e9e. Lorsque l'expulsion n'avait pas \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, sa dur\u00e9e courra du jour o\u00f9 le condamn\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 conditionnellement a quitt\u00e9 la Suisse.
\nAl. 4
\nLorsque le condamn\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 conditionnellement ou que, l'ayant \u00e9t\u00e9, il ne s'est pas bien conduit pendant le d\u00e9lai d'\u00e9preuve, l'expulsion sortira ses effets du jour o\u00f9 la peine privative de libert\u00e9 ou la partie qui en reste aura \u00e9t\u00e9 subie ou remise.
\nDies ist der einzige Artikel, bei dem ein Minderheitsantrag vorliegt. Der Bundesrat hatte vor, die Landesverweisung \u00fcberhaupt nicht mehr in das neue Strafgesetz aufzunehmen. Der Grund daf\u00fcr war, dass die fremdenpolizeiliche Ausweisung, gest\u00fctzt auf das Anag, durch die kantonale Fremdenpolizeibeh\u00f6rde ausgesprochen wird. Diese Form der Landesverweisung ist ein verwaltungsrechtliches Instrument des Ausl\u00e4nderrechtes. Es kommt in der derzeitigen Dualit\u00e4t immer wieder vor, dass der Richter auf eine Landesverweisung verzichtet, w\u00e4hrend diese von der Fremdenpolizeibeh\u00f6rde ausgesprochen wurde. Die Fremdenpolizeibeh\u00f6rden, so haben wir uns in der Kommission schildern lassen, sind in der Praxis strenger als die Richter.
\nDer Katalog im Anag ist umfassend. Er beinhaltet n\u00e4mlich die Gef\u00e4hrdung der \u00f6ffentlichen Ordnung, Geisteskrankheit, \u00f6ffentliches Zur-Last-Fallen usw. Somit w\u00fcrde die Landesverweisung eigentlich rechtslogisch viel eher in das Anag bzw. in das Ausl\u00e4nderrecht geh\u00f6ren. Aus politischen, aber auch aus praktischen Gr\u00fcnden wollte die Kommission die [PAGE 1126] Landesverweisung nicht tel quel aus dem Strafgesetz streichen. Das w\u00e4re nach allgemeiner Auffassung ein Signal in die falsche Richtung. Die Kommission wollte an einer Form der Landesverweisung festhalten; die Frage war nur, wie das geschehen sollte. Hier stehen sich zwei Konzepte gegen\u00fcber: Die Mehrheit der Kommission spricht sich f\u00fcr die verwaltungsrechtliche Sanktion und damit f\u00fcr die Fernhaltemassnahme gem\u00e4ss Artikel 10 Anag aus. Die Minderheit dagegen m\u00f6chte die strafrechtliche Sanktion als selbst\u00e4ndiges Instrument und damit den p\u00f6nalen Charakter der Landesverweisung beibehalten.
\nIch schlage vor, dass die Minderheit jetzt ihre Position begr\u00fcndet und ich mich nachher zum Antrag der Kommissionsmehrheit \u00e4ussere.
\nDer Antrag der Kommissionsmehrheit kam bei 5 zu 5 Stimmen nur mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin zustande. Mit dieser Bestimmung wird die Landesverweisung als strafrechtliches Institut, als Nebenstrafe, gestrichen und durch ein kompliziertes Verfahren mit Rechtsmitteln ad infinitum ersetzt. Namens der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen daher, das bisherige Recht der Landesverweisung, wie es heute in Artikel 55 des Strafgesetzbuches steht, beizubehalten. Einzig im ersten Absatz haben wir die Fristen etwas ge\u00e4ndert. Mit der Bestimmung gem\u00e4ss unserem Antrag hat das Gericht selbst die M\u00f6glichkeit, Ausl\u00e4nder, die wegen Verbrechen oder Vergehen zu einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr verurteilt worden sind, f\u00fcr zwei bis zwanzig Jahre des Landes zu verweisen.
\nEs wird aber ausdr\u00fccklich festgehalten, dass die administrativen ausl\u00e4nderrechtlichen Fernhaltemassnahmen - gem\u00e4ss Anag - vorbehalten bleiben. Dies bedeutet also Folgendes: Einerseits kann die Fremdenpolizeibeh\u00f6rde unabh\u00e4ngig und vor oder nach der strafrechtlichen Verurteilung die Wegweisung pr\u00fcfen und anordnen. Andererseits kann das Gericht, wenn es dies als richtig erachtet, die Landesverweisung selbstst\u00e4ndig aussprechen, wie dies heute der Fall ist. Gerade gegen\u00fcber den so genannten Kriminaltouristen w\u00e4re es wohl das falsche Signal, wenn wir heute die strafrechtliche Landesverweisung aufheben w\u00fcrden.
\nDer Antrag der Kommissionsmehrheit, die strafrechtliche Landesverweisung aufzuheben, hat einen vermehrten administrativen Aufwand zur Folge. Nach dem von der Mehrheit beantragten System muss die Fremdenpolizeibeh\u00f6rde nach Erhalt des Strafurteils entscheiden, ob eine Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausl\u00e4nderrechtes anzuordnen ist oder nicht. Dieser Entscheid kann dann selbstverst\u00e4ndlich mit Rechtsmitteln angefochten werden. Der T\u00e4ter kann das Verfahren nach dem Strafverfahren nun also auf der administrativen Schiene weiterziehen, und zwar bis vor das Bundesgericht; dies selbstverst\u00e4ndlich auf Kosten des Staates, wenn er es nicht selber bezahlen kann. Zudem w\u00fcrde mit der Bestimmung von Artikel 66bis Absatz 3 gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit das Kuriosum eingef\u00fchrt, dass die kantonale Strafverfolgungsbeh\u00f6rde gegen den Entscheid der administrativen Fremdenpolizeibeh\u00f6rde ein Rechtsmittel ergreifen k\u00f6nnte, dass also die eine Beh\u00f6rde gegen die andere prozessierte.
\nDaher bitte ich Sie, im Grundsatz beim bisherigen Recht zu bleiben und der Kommissionsminderheit zuzustimmen.
\nIn der Praxis ist es heute so, dass es vielfach die administrative Massnahme ist, die zum Ziel und zur Ausreise f\u00fchrt. Die Tatsache, dass die Gerichte Landesverweisungen aussprechen k\u00f6nnen, wirkt sich heute in der Praxis vor allem aus Verfahrensgr\u00fcnden meist zugunsten des Angeklagten aus.
\nDas wollte die Kommissionsmehrheit \u00e4ndern. Sie strebt an, eine Br\u00fccke zwischen Strafrecht und Fremdenpolizeirecht zu schlagen, dergestalt, dass der Fall des ausl\u00e4ndischen T\u00e4ters, der zu einer unbedingten Sanktion verurteilt wird, zwecks Pr\u00fcfung der Landesverweisung zwingend an die Ausl\u00e4nderbeh\u00f6rde zu \u00fcberweisen ist. Die fremdenpolizeiliche Pr\u00fcfung bleibt auch heute immer vorbehalten.
\nDie Fassung der Mehrheit geht davon aus, dass das Verwaltungsverfahren in den Kantonen dann in eine Verf\u00fcgung m\u00fcndet, die entweder auf Anordnung oder auf Nichtanordnung der Landesverweisung zu lauten hat. Diese Verf\u00fcgung muss anfechtbar sein. Die Kantone m\u00fcssen dann eine Strafverfolgungsbeh\u00f6rde, z. B. die Staatsanwaltschaft, bezeichnen, die in diesem Verwaltungsverfahren Parteirechte hat und die \u00fcblichen Rechtsmittel ergreifen kann, womit notfalls das Bundesgericht dann als letzte Instanz \u00fcber die Landesverweisung entscheiden kann. Der Betroffene kann selbstverst\u00e4ndlich auch Beschwerde gegen die Anordnung der Landesverweisung f\u00fchren.
\nJetzt zur Frage der Mehrbelastung f\u00fcr die Fremdenpolizeibeh\u00f6rden. Kollege Wicki hat es anget\u00f6nt: sie ist schwer abzusch\u00e4tzen. Gem\u00e4ss Auskunft des BFA gibt es Kantone wie z. B. Bern oder Genf, in denen die administrative Ausweisung schon heute von Amtes wegen gepr\u00fcft wird, sobald Kenntnis von einem rechtskr\u00e4ftigen Urteil besteht. Da kommt also keine Zusatzbelastung auf diese Kantone zu. Dort, wo dies noch nicht geschieht, wird zugegebenermassen ein gewisser Mehraufwand entstehen. Der Informationsaustausch zwischen den Strafbeh\u00f6rden und den kantonalen Fremdenpolizeibeh\u00f6rden stellt aber heute kein Problem mehr dar; er ist \u00fcberdies in Artikel 15 der Vollziehungsverordnung zum Anag klar geregelt. Sodann sind ja die Datenfl\u00fcsse zwischen den Strafregisterbeh\u00f6rden und den Fremdenpolizeibeh\u00f6rden im revidierten Artikel 359 des Strafgesetzbuches - das k\u00f6nnen Sie auf der Fahne nachsehen - geregelt. Das Gesetz besagt, dass die Fremdenpolizeibeh\u00f6rden online Einsicht in diese Daten nehmen d\u00fcrfen; das wird also nicht zu administrativen Mehraufwendungen f\u00fchren.
\nIch empfehle Ihnen namens der Mehrheit der Kommission, die ausl\u00e4nderrechtlichen Fernhaltemassnahmen zu unterst\u00fctzen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, der Minderheit zuzustimmen und die gerichtlich verh\u00e4ngte Landesverweisung nicht tel quel aus dem Strafgesetzbuch zu kippen. V\u00f6llig unverst\u00e4ndlich war es f\u00fcr mich deshalb, dass uns der Bundesrat das im Entwurf vorgeschlagen hat. Das hat in der Kommission - Sie haben es von meinen Vorrednern geh\u00f6rt - zu einer intensiven Diskussion gef\u00fchrt, mit dem Resultat, das Sie jetzt auf der Fahne vor sich haben. Wir sind somit bei diesem Gesetz vor die wichtige Entscheidung gestellt, ob das Institut der fremdenpolizeilichen Landesverweisung - \"Fernhaltemassnahmen\" genannt - gen\u00fcgt, wie es die f\u00fcnf- bzw. sechsk\u00f6pfige Mehrheit will. Oder soll es grunds\u00e4tzlich beim heutigen System bleiben, wonach auch der Richter unmittelbar nach dem Urteilsspruch als Nebenstrafe noch eine Landesverweisung aussprechen kann? Diesen Dualismus will eine fast gleich starke Minderheit beibehalten.
\nWarum? Kann man nicht sagen, es gehe einfacher, wenn man nur noch einen Weg offen h\u00e4lt? Wir wollen diesen Dualismus, weil die Schweiz von der internationalen Kriminalit\u00e4t und von ausl\u00e4ndischen Straft\u00e4tern - von ganzen Gruppen oder von Einzelt\u00e4tern - \u00fcberflutet wird; mehr als die H\u00e4lfte aller Straftaten in der Schweiz werden heute von Ausl\u00e4ndern begangen. In den geschlossenen Vollzugsanstalten - dort also, wo Schwerverbrecher ihre Strafen verb\u00fcssen - sind vier von f\u00fcnf Inhaftierten Ausl\u00e4nder. Diese Statistik ist amtlich, und sie ist unter keinem Titel zu besch\u00f6nigen. Dem wollen wir mit unserem Minderheitsantrag insofern entgegenwirken, als jeder potenzielle Straft\u00e4ter auf alle Zeit hinaus weiss, dass er in der Schweiz schon f\u00fcr eine mittlere Straftat eine l\u00e4ngere Landesverweisung riskiert. Wir geben also den Tarif durch; wir bem\u00fchen uns, unser Land f\u00fcr ausl\u00e4ndische Kriminelle auch generalpr\u00e4ventiv weniger attraktiv zu machen. Diese Sprache wird verstanden; deshalb meinen wir, dass es nach wie vor Sinn macht, die gerichtlich angeordnete Landesverweisung im Strafrecht zu belassen. Das tangiert die ausl\u00e4nderrechtlichen Fernhaltemassnahmen, wie sie gem\u00e4ss der Mehrheit im Gesetz verankert werden sollen, nicht. Im Gegenteil: Auch wenn der Antrag der Mehrheit [PAGE 1127] umst\u00e4ndlich ist, wie Sie von Kollege Wicki geh\u00f6rt haben, macht er Sinn. Aber es spielt keine Rolle, ob diese Regelung im Strafgesetzbuch oder allenfalls im demn\u00e4chst zu revidierenden Anag Aufnahme bzw. eine Pr\u00e4zisierung finden soll. Das ist letztlich sekund\u00e4r.
\nPrim\u00e4r wichtig f\u00fcr uns als Vertreter der Minderheit ist, dass die gerichtlich angeordnete Landesverweisung aufrechterhalten bleibt und von den ausl\u00e4nderrechtlichen Fernhaltemassnahmen im Anag erg\u00e4nzt wird.
\nDeshalb bitte ich Sie, hier der Minderheit zuzustimmen.
\nJ'ai suivi avec attention cette discussion. Je dois dire que c'est un cas d'\u00e9cole o\u00f9 l'apparence n'est vraiment pas la substance. La minorit\u00e9 de la commission veut en r\u00e9alit\u00e9 une ligne claire et nette, pour ne pas dire dure, en mati\u00e8re d'expulsion pour acte criminel commis par des \u00e9trangers. Je dois dire que je partage totalement cette intention, et je crois que la majorit\u00e9 de la commission est \u00e9galement de cet avis. N\u00e9anmoins, la solution propos\u00e9e est fausse et la pratique actuelle le d\u00e9montre d'une fa\u00e7on tout \u00e0 fait \u00e9vidente. Si j'\u00e9tais l'avocat de la d\u00e9fense, un avocat qui vit de causes p\u00e9nales, je vous dirais: \"Soutenez, je vous en prie, la solution de la minorit\u00e9, car gr\u00e2ce \u00e0 cette solution j'aurai la possibilit\u00e9 d'avoir beaucoup plus de succ\u00e8s aupr\u00e8s de tribunaux et surtout d'\u00e9viter des expulsions de mes clients \u00e9trangers.\"
\nEn r\u00e9alit\u00e9, aujourd'hui, il ne s'agit pas de choisir entre l'expulsion administrative et l'expulsion judiciaire, il s'agit de savoir si on veut avoir une seule autorit\u00e9 qui d\u00e9cide sur la politique d'expulsion, ou si on veut avoir un syst\u00e8me o\u00f9 il y a deux autorit\u00e9s, une autorit\u00e9 administrative et une autorit\u00e9 judiciaire, qui d\u00e9cident, chacune de son c\u00f4t\u00e9 sur la m\u00eame chose, \u00e0 savoir s'il faut expulser quelqu'un hors du territoire suisse.
\nQue se passe-t-il aujourd'hui? Il se passe que souvent l'avocat obtient, nonobstant la requ\u00eate du procureur, que le condamn\u00e9 ne soit pas expuls\u00e9. Dans son jugement, le tribunal explique pourquoi il ne doit pas \u00eatre expuls\u00e9. Ou il d\u00e9cide l'expulsion, mais il la suspend conditionnellement. Apr\u00e8s, l'autorit\u00e9 administrative doit prendre sa d\u00e9cision et, dans ses actes, elle aura un jugement du tribunal p\u00e9nal qui justifie pourquoi cette personne ne doit pas \u00eatre expuls\u00e9e, ou qui suspend l'expulsion.
\nDonc, l'autorit\u00e9 administrative a de grandes difficult\u00e9s \u00e0 prendre une d\u00e9cision contraire. On est en pr\u00e9sence de deux proc\u00e9dures qui s'entrecroisent et cela cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui permet aux avocats de la d\u00e9fense d'obtenir ce qu'ils veulent. C'est un peu le cas du permis de conduire: on en a discut\u00e9 tr\u00e8s longuement en commission, \u00e0 savoir si l'autorit\u00e9 judiciaire devait pouvoir d\u00e9cider le retrait du permis de conduire ou si ce retrait devait \u00eatre seulement le fait de l'autorit\u00e9 administrative. Justement pour des consid\u00e9rations d'efficacit\u00e9, de coh\u00e9rence dans la politique de ce retrait de permis de conduire, cette comp\u00e9tence est reconnue aujourd'hui encore seulement aux autorit\u00e9s administratives. Je crois donc que le choix entre la proposition de minorit\u00e9 et celle de la majorit\u00e9 d\u00e9pend de ce que l'on veut. En \u00e9coutant M. Reimann, j'ai un peu le sentiment qu'on veut donner l'impression aux citoyens qu'on est dur avec les \u00e9trangers qui commettent des d\u00e9lits, mais la solution que vous proposez va exactement dans le sens contraire, et je crois que c'est notre devoir de communiquer \u00e7a \u00e0 l'ext\u00e9rieur. De deux choses l'une: si l'on veut une politique claire en mati\u00e8re d'\u00e9trangers commettant des d\u00e9lits chez nous, il faut opter pour la proposition de la majorit\u00e9 de la commission. Le reste, comme je l'ai dit, est une solution \u00e0 deux proc\u00e9dures qui s'entrecroisent, qui cr\u00e9ent une confusion, ce qui est dans l'int\u00e9r\u00eat des avocats de la d\u00e9fense.
\nJe me permets donc de vous inviter \u00e0 voter en faveur de la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nBis heute haben wir diese Dualit\u00e4t der Landesverweisung gem\u00e4ss Strafgesetzbuch und der Administrativmassnahmen nach dem Ausl\u00e4nderrecht gehabt. In der Kommission habe ich nachgefragt, ob dies zu Schwierigkeiten gef\u00fchrt habe; das wurde verneint. Die Landesverweisung gem\u00e4ss Artikel 55 des geltenden Strafgesetzbuches hat sich in diesem Sinne eigentlich bew\u00e4hrt, und es besteht kein Grund, sie nun zu streichen.
\nIch gebe Herrn Marty Recht, dass ich als Strafverteidiger die Situation so ausn\u00fctzen k\u00f6nnte, wie er das geschildert hat. Aber wenn wir das wollten, w\u00e4re ich eher der Auffassung, dass wir dem Entwurf des Bundesrates zustimmen sollten als diesem komplizierten Verfahren gem\u00e4ss dem Antrag der Mehrheit.
\nMeines Erachtens ist der Antrag der Minderheit richtig. Er beh\u00e4lt die strafrechtliche Landesverweisung nach wie vor bei, verweist aber ausdr\u00fccklich auf den Vorbehalt der Fernhaltemassnahmen gem\u00e4ss Ausl\u00e4nderrecht.
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.
\nDer Bundesrat hat in seiner Botschaft vorgeschlagen, die strafrechtliche Landesverweisung zu streichen, um Doppelspurigkeiten mit der fremdenpolizeilichen Landesverweisung zu verhindern. In der Sache bedeutet dies aber keine Beg\u00fcnstigung f\u00fcr ausl\u00e4ndische Straft\u00e4ter, weil die Anordnung einer fremdenpolizeilichen Wegweisung leichter m\u00f6glich ist als die Verh\u00e4ngung einer strafrechtlichen Landesverweisung; ich verweise hier insbesondere auf das Votum von Herrn Marty.
\nIn der Kommission wurde zum Teil bef\u00fcrchtet, dass mit der ersatzlosen Streichung der strafrechtlichen Landesverweisung ein falsches politisches Signal gesetzt w\u00fcrde. Ich gehe nicht mehr weiter auf den Dualismus ein, der bereits von Herrn Marty und von Herrn Reimann erw\u00e4hnt wurde. Der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission sind der Meinung, dass - wie in vielen anderen L\u00e4ndern auch - die administrative Ausweisung mit ihren harten praktischen Konsequenzen gen\u00fcgt. Es besteht keine Notwendigkeit f\u00fcr ein analoges Instrument des Strafrechtes.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterst\u00fctzen.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 18 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 67
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... von \u00fcber sechs Monaten oder einer Geldstrafe von \u00fcber 180 Tagess\u00e4tzen verurteilt worden ist, und besteht die Gefahr ....
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 67
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... et qu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour cette infraction \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de plus de six mois ou \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de plus de 180 jours-amende, le tribunal peut lui interdire ....
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 67a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3-5
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\nHat der T\u00e4ter die ihm auferlegte Probezeit nicht bestanden und wird die bedingte Freiheitsstrafe vollzogen oder ....
\n[VS] [PAGE 1128]
\nArt. 67a
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3-5
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\nSi l'auteur n'a pas subi l'\u00e9preuve avec succ\u00e8s et si la peine prononc\u00e9e avec sursis est ex\u00e9cut\u00e9e ou ....
\nDie \u00c4nderung gegen\u00fcber der bundesr\u00e4tlichen Fassung in Artikel 67 Absatz 1 hat nur mit Artikel 42, eben mit dem Streichen des Aussetzens der Strafe, zu tun. Das ist alles.
\nZu Artikel 67a Absatz 2: Die \u00c4nderung gegen\u00fcber der bundesr\u00e4tlichen Fassung bezieht sich ebenfalls nur auf die Streichung des Aussetzens der Strafe in Artikel 42.
\nZu Artikel 67a Absatz 5: Es ist nicht der Zweck des Berufsverbotes, den T\u00e4ter zu bestrafen. Vielmehr geht es darum, die Gefahr weiteren Missbrauchs zu verhindern. Deshalb ist es konsequent, diese Massnahme dann aufzuheben, wenn die Gefahr des Missbrauches auch weggefallen ist und der T\u00e4ter den weiteren Schaden ersetzt hat. Die bisherige Kann-Vorschrift wird in eine Muss-Vorschrift umgewandelt, und f\u00fcr den Entscheid soll k\u00fcnftig nicht mehr das Gericht, sondern die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde - sprich: die Vollzugsbeh\u00f6rde - zust\u00e4ndig sein. Das ist die Neuerung bei Artikel 67a.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 67b
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n3. Fahrverbot
\nWortlaut
\nHat der T\u00e4ter ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder Vergehens verwendet und besteht Wiederholungsgefahr, so kann das Gericht neben einer Strafe oder einer Massnahme nach den Artikeln 59-64 den Entzug des Lernfahr- oder F\u00fchrerausweises f\u00fcr die Dauer von einem Monat bis zu f\u00fcnf Jahren anordnen.
\n[VS]
\nArt. 67b
\nProposition de la commission
\nTitre
\n3. Interdiction de conduire
\nTexte
\nSi l'auteur a utilis\u00e9 un v\u00e9hicule automobile pour commettre un crime ou un d\u00e9lit, le tribunal peut ordonner conjointement \u00e0 une peine ou \u00e0 une mesure selon les articles 59-64 le retrait du permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou du permis de conduire pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
\nBeim Vorstellen dieses Traktandums hat Herr Wicki darauf hingewiesen, dass es jedermann passieren kann, mit dem Strafgesetzbuch in Konflikt zu geraten. Im Gebiet der Strassenverkehrsregelungen ist das Fahrverbot ein typischer Bereich, in dem dies passieren kann. Die Frage des Fahrverbotes ist auch ein Wirtshausthema - gelegentlich muss der Fahrausweisentzug auch als Symbol f\u00fcr eine gewisse Art der Lebensf\u00fchrung hinhalten. Leider sind Strassenverkehrsdelikte in der Tat auch in unserem Land ein Massenph\u00e4nomen. Infolge solcher Verkehrsdelikte werden in der Schweiz j\u00e4hrlich mehr als 50 000 Fahrausweise entzogen. Die Kommission hat die Frage des Fahrverbotes deshalb mehrfach, d. h. in mehreren Sitzungen, ausgiebig und lange diskutiert - dies auch im Licht der SVG-Revision, die ja jetzt unterwegs ist. Hier ging es, \u00e4hnlich wie bei der Landesverweisung, nicht um die Frage des Instruments als solches, sondern viel eher darum, wo und durch wen es gehandhabt werden soll. Auch hier betrifft die Materie eben verschiedene Gesetze und Verfahren.
\n1. Es gibt einmal den Warnungsentzug. Diesen findet man im Strassenverkehrsgesetz (SVG), Artikel 16 Abs\u00e4tze 2 und 3. Er ist in mittelschweren und schweren F\u00e4llen wie beim Fahren in angetrunkenem Zustand, bei F\u00fchrerflucht nach T\u00f6tung oder Verletzung eines Menschen, dem Verwenden eines Motorfahrzeugs beim Begehen von Straftaten obligatorisch.
\n2. Weiter gibt es den Sicherungsentzug, der in Artikel 16 Absatz 1 SVG geregelt ist. Dieser Sicherungsentzug setzt kein Verschulden voraus und ist dann anzuordnen, wenn die Voraussetzungen f\u00fcr den Ausweis nicht mehr bestehen und die Inhaberin oder der Inhaber - etwa aus medizinischen Gr\u00fcnden - zum F\u00fchren eines Fahrzeuges nicht geeignet ist. Nach heutiger Praxis f\u00fchren gewisse Strassenverkehrsdelikte zur Sanktion mittels Fahrverbot, und dies sowohl in Form einer strafrechtlichen Erledigung - mittels Strafbefehl und gerichtlichem Instanzenweg, allenfalls bis zur Nichtigkeitsbeschwerde und/oder zur staatsrechtlichen Beschwerde - als auch mittels Verf\u00fcgung der zust\u00e4ndigen Administrativbeh\u00f6rde - in der Regel die kantonalen Strassenverkehrs\u00e4mter - und auf dem Weg \u00fcber das kantonale Verwaltungsgericht, was bis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht f\u00fchren kann. Hier gibt es also zwei verschiedene Wege.
\nDer Bundesrat und die Kantone wehren sich nun gegen das Fahrverbot als richterliche Hauptstrafe. Dabei machen sie das Gleichbehandlungsgebot f\u00fcr alle Betroffenen, Verfahrensgarantien und die Verfahrens\u00f6konomie geltend.
\nSie stellen sich auf den Standpunkt, dass die heutige Praxis bei den Kantonen klaglos funktioniert. W\u00fcrde man die Kompetenz den Gerichten \u00fcbertragen - das w\u00e4ren Hunderte von richterlichen Instanzen -, so w\u00fcrde die Handhabung des Fahrverbotes sofort schwerf\u00e4llig und un\u00fcbersichtlich. Das Fahrverbot - es wird \u00fcbrigens \"befristeter F\u00fchrerausweisentzug\" genannt, das ist ein etwas vornehmerer Ausdruck - kann dann dort allenfalls mit anderen erzieherischen Massnahmen kombiniert werden.
\nDie vorgeschlagene L\u00f6sung beinhaltet nun keine Aufnahme des Fahrverbotes in die Sanktionen des allgemeinen Strafrechtes, sondern sie will das Fahrverbot als Massnahme vorsehen. Deshalb ist es auch hier im Bereich der Massnahmen eingebettet. Diese Massnahme greift dann, wenn das Motorfahrzeug als Tatmittel verwendet wurde, wenn also eine Diebesbande automobilisiert unterwegs war oder ist.
\nDer Entzug des F\u00fchrerausweises nach SVG dient vor allem dazu, die Verkehrssicherheit zu gew\u00e4hrleisten; das soll auch k\u00fcnftig so bleiben. Der meist in absehbarer Zeit nach der Tat verf\u00fcgte Warnungsentzug hat dann aber die nachhaltigere Wirkung als ein Monate oder gar Jahre sp\u00e4ter ausgef\u00e4lltes richterliches Fahrverbot. Die Kriminalistik und die Kriminalstatistik zeigen, welche grosse Rolle das Auto beim Begehen von Straftaten spielt, vor allem bei Eigentumsdelikten, also Diebst\u00e4hlen und Einbr\u00fcchen, die bandenm\u00e4ssig begangen werden und ohne Auto und ohne rasche Verschiebungs- bzw. Fluchtm\u00f6glichkeit gar nicht m\u00f6glich sind. Wenn ein Straft\u00e4ter bei einer solchen Tat erwischt wird, muss es m\u00f6glich sein, durch den Entzug des F\u00fchrerausweises zu verhindern, dass es wieder zu solchen Straftataten kommt.
\nDas war eine kurze Zusammenfassung der sehr ausgiebigen Diskussion in der Kommission. Das Bundesamt f\u00fcr Strassen hat dann einen Zusatzbericht erstellt und kam darin zum Schluss, dass die Installierung des Fahrverbotes als Hauptstrafe im Strafgesetzbuch statt einer gesamtschweizerisch einheitlicheren und tendenziell strengeren Ahndung von verkehrsgef\u00e4hrdendem Verhalten eher eine Milderung statt eine Versch\u00e4rfung bewirken w\u00fcrde. Wir h\u00e4tten also auch hier eine \u00e4hnliche Situation wie vorher bei der Frage \"Landesverweisung gegen Fernhaltemassnahmen\". In \u00e4hnlichem Sinne \u00e4usserte sich auch die Interkantonale Kommission f\u00fcr den Strassenverkehr (IKST).
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen mit 7 zu 2 Stimmen, der vorliegenden Regelung zuzustimmen.
\nTats\u00e4chlich hat sich unsere Kommission sehr eingehend mit der Frage des Fahrverbotes auseinander gesetzt. Gleichzeitig hat sie sich mit der Frage der Dualit\u00e4t bei Strassenverkehrsvergehen befasst, wie sie [PAGE 1129] bereits von Herrn Merz angef\u00fchrt und auch beim Eintreten von Herrn Hess erw\u00e4hnt wurde: Einerseits tritt der Strafrichter auf die B\u00fchne, und andererseits sind wegen des F\u00fchrerausweisentzuges administrative Massnahmen erforderlich. Den Schluss, den wir gezogen haben, hat Herr Merz bereits richtig dargelegt.
\nAm 31. M\u00e4rz 1999 ist die Botschaft des Bundesrates zur \u00c4nderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) erschienen. Der Entwurf zur Revision des SVG h\u00e4lt am geltenden zweispurigen Verfahrensrecht, also am Straf- und am Administrativverfahren, fest, und zwar f\u00fcr ein und dieselbe Verfehlung. Dies ist unter dem Gesichtspunkt des Doppelbestrafungsverbotes fragw\u00fcrdig. In den Hearings mit Experten, Bundesrichtern und Strafexperten zeigte sich klar, dass die Frage des Doppelbestrafungsverbotes nicht gel\u00f6st ist. Das Bundesgericht definiert heute den F\u00fchrerausweisentzug in zunehmendem Masse auch als Strafe. Es ist klar: Der T\u00e4ter empfindet den F\u00fchrerausweisentzug eindeutig als Strafe, vielleicht noch mehr als jene, welche er vom Strafrichter erh\u00e4lt. Deshalb ist es mir ein Anliegen, dass sich jene Kommission, welche die SVG-Vorlage ber\u00e4t, erneut sehr eingehend mit der Frage befasst, ob diese Doppelspurigkeit des F\u00fchrerausweisentzuges und der Strafe beim Strafrichter weiter aufrechterhalten werden soll.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 68
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n4. Ver\u00f6ffentlichung ....
\nAbs. 1-4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 68
\nProposition de la commission
\nTitre
\n4. Publication ....
\nAl. 1-4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 69
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n5. Einziehung ....
\nAbs. 1, 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 69
\nProposition de la commission
\nTitre
\n5. Confiscation ....
\nAl. 1, 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 70-72
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nArt. 73
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\n6. Verwendung ....
\nAbs. 1-3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 73
\nProposition de la commission
\nTitre
\n6. Allocation ....
\nAl. 1-3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDie Kommission schliesst sich hier in allen Teilen dem bundesr\u00e4tlichen Entwurf an.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 74
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 75
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n.... die F\u00e4higkeit und den Willen, straffrei zu leben. Er soll auf die allgemeinen Lebensverh\u00e4ltnisse R\u00fccksicht nehmen und die Betreuung des Gefangenen gew\u00e4hrleisten. Dabei ist f\u00fcr den Schutz der Allgemeinheit, des Vollzugspersonals und der Mitgefangenen zu sorgen.
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\nDie Anstaltsordnung sieht vor, dass zusammen mit dem Gefangenen ....
\nAbs. 4
\nDer Gefangene hat bei den Sozialisierungsbem\u00fchungen und den Entlassungsvorbereitungen aktiv mitzuwirken.
\nAbs. 5
\nIn allen Strafanstalten werden Frauen und M\u00e4nner in der Regel r\u00e4umlich getrennt.
\n[VS]
\nArt. 75
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n.... son aptitude et sa volont\u00e9 \u00e0 vivre sans commettre d'infractions. Elle doit tenir compte des conditions ordinaires de la vie et assure au d\u00e9tenu l'assistance n\u00e9cessaire. Elle doit en outre pourvoir \u00e0 la protection de la collectivit\u00e9, du personnel et des cod\u00e9tenus.
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\nLe r\u00e8glement de l'\u00e9tablissement pr\u00e9voit qu'un plan d'ex\u00e9cution est \u00e9tabli avec le d\u00e9tenu. Le plan porte notamment ....
\nAl. 4
\nLe d\u00e9tenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et \u00e0 la pr\u00e9paration de la lib\u00e9ration.
\nAl. 5
\nHommes et femmes sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale s\u00e9par\u00e9s dans tous les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines.
\nLe but vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1er de l'article 75 est que l'ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 \"doit tenir compte des conditions ordinaires de la vie\" pour expliciter clairement qu'il s'agit d'att\u00e9nuer autant que possible les effets de la rupture avec la vie civile. D'autre part, nous avons \u00e9galement ajout\u00e9 que l'ex\u00e9cution de la peine doit non seulement tenir compte de la protection de la collectivit\u00e9, mais \u00e9galement de la protection du personnel et des cod\u00e9tenus.
\nA l'alin\u00e9a 3, l'ex\u00e9cution des peines doit toujours se fonder sur les r\u00e8glements des \u00e9tablissements, dans le cadre de ce qui est pr\u00e9vu par la loi. C'est pourquoi nous avons introduit l'\u00e9l\u00e9ment du r\u00e8glement de l'\u00e9tablissement dans l'alin\u00e9a 3, ainsi que dans plusieurs autres dispositions qui suivent.
\nA l'alin\u00e9a 4, notre commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'il ne suffisait pas que l'ex\u00e9cution de la peine permette la resocialisation du d\u00e9tenu, mais que ce dernier lui-m\u00eame devait avoir la volont\u00e9 de se resocialiser et de pr\u00e9parer sa lib\u00e9ration. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit un nouvel alin\u00e9a 4. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait qu'il fallait tenir compte des pr\u00e9occupations et des besoins des d\u00e9tenus selon leur [PAGE 1130] sexe. Toutefois, la commission a consid\u00e9r\u00e9 que le principe de la d\u00e9tention s\u00e9par\u00e9e entre hommes et femmes devait rester un principe absolu et a tenu \u00e0 le pr\u00e9ciser \u00e0 l'alin\u00e9a 5. Les termes se rapportent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au fait que la stricte s\u00e9paration entre hommes et femmes peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des parties distinctes des \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines.
\nL'alin\u00e9a 5 du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 par notre commission dans la mesure o\u00f9 nous avons estim\u00e9 qu'une erreur de l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution ne pouvait avoir pour cons\u00e9quence que la situation du d\u00e9tenu soit aggrav\u00e9e. A notre connaissance, il y a eu d'ailleurs un seul cas d'esp\u00e8ce, ce qui n'entra\u00eene pas la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard.
\nDer Bundesrat ist nur teilweise damit einverstanden, dass Absatz 4 seines Entwurfes, wonach den geschlechtsspezifischen Anliegen und Bed\u00fcrfnissen der Gefangenen Rechnung zu tragen ist, durch einen neuen Absatz 5 gem\u00e4ss Antrag der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ersetzt werden soll. Dieser h\u00e4lt mehr oder weniger an Artikel 46 Ziffer 1 des geltenden StGB fest, indem er vorschreibt, in allen Strafanstalten seien Frauen und M\u00e4nner in der Regel r\u00e4umlich zu trennen.
\nIch habe zwar nichts dagegen, wenn an der r\u00e4umlichen Trennung von M\u00e4nnern und Frauen w\u00e4hrend des Strafvollzuges festgehalten wird. Daneben soll aber auch festgehalten werden, dass den geschlechtsspezifischen Bed\u00fcrfnissen namentlich der Frauen im Strafvollzug nach M\u00f6glichkeit Rechnung zu tragen ist. Es geht dabei nicht nur um Bed\u00fcrfnisse im Zusammenhang mit einer Schwangerschaft oder der Geburt eines Kindes oder bez\u00fcglich der gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kind. Es geht auch darum, dass f\u00fcr Frauen im Strafvolllzug andere Aus- und Weiterbildungsm\u00f6glichkeiten vorgesehen werden m\u00fcssen als f\u00fcr M\u00e4nner, damit sie zu einem straffreien Leben f\u00e4hig werden. Es geht weiter darum, dass die Sozialisation von Frauen eher mit emotionalen Mitteln und Gespr\u00e4chen erreicht werden kann als die von M\u00e4nnern. Es g\u00e4be noch zahlreiche weitere Beispiele anzuf\u00fchren; ich verzichte aber darauf.
\nIch bitte Sie, Absatz 4 gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates beizubehalten und ihn allenfalls mit dem von der Kommission beantragten Absatz 5 zu erg\u00e4nzen.
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Absatz 4 gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates w\u00e4re zus\u00e4tzlich zu Absatz 4 gem\u00e4ss Antrag der Kommission als Absatz 4bis aufzunehmen.
\nIl est vrai que nous avons discut\u00e9 de cette disposition en commission en raison du principe, que l'on voulait ferme, de la s\u00e9paration entre hommes et femmes dans les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines. Toutefois, ce qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 maintenant par Mme Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, en ce qui concerne la maternit\u00e9, l'accouchement, le besoin des m\u00e8res, ceci est pris en consid\u00e9ration aussi avec un amendement, d'ailleurs de notre commission, \u00e0 l'article 80. Donc, simplement pour la clart\u00e9, cet aspect des choses, nous l'avons pris en consid\u00e9ration \u00e0 l'article 80, mais notre commission souhaitait que l'on maintienne de mani\u00e8re stricte le principe de la s\u00e9paration de l'ex\u00e9cution des peines entre hommes et femmes dans des \u00e9tablissements distincts.
\nAbs. 1-4, 5 - Al. 1-4, 5
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Schmid Carlo, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt, seinen Absatz 4 als Absatz 4bis aufzunehmen.
\n[VS]
\nAbs. 4bis - Al. 4bis
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 25 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates .... 1 Stimme
\n[VS]
\nArt. 75a
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nBesondere Sicherheitsmassnahme
\nAbs. 1
\nIm Hinblick auf die Wahl des Vollzugsortes, die Urlaubsgew\u00e4hrung und die bedingte Entlassung beurteilt die Kommission nach den Artikeln 62d Absatz 2 und 64b Absatz 2 die Gemeingef\u00e4hrlichkeit von Gefangenen, die eine Straftat begangen haben, welche mit einer H\u00f6chststrafe von zehn Jahren oder mehr bedroht ist.
\nAbs. 2
\nGemeingef\u00e4hrlichkeit ist anzunehmen, wenn der Gefangene jemanden schwer gesch\u00e4digt hat oder sch\u00e4digen wollte und die Gefahr besteht, dass er flieht, oder zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten dieser Art begeht.
\n[VS]
\nArt. 75a
\nProposition de la commission
\nTitre
\nMesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9
\nAl. 1
\nLa commission, selon les articles 62d alin\u00e9a 2 et 64b alin\u00e9a 2, appr\u00e9cie, en vue de fixer le lieu d'ex\u00e9cution, d'accorder des cong\u00e9s et d'octroyer la lib\u00e9ration conditionnelle, le caract\u00e8re dangereux, pour la collectivit\u00e9, des d\u00e9tenus qui ont commis une infraction passible d'une peine privative de libert\u00e9 maximale de dix ans ou plus.
\nAl. 2
\nIl y a lieu d'admettre le caract\u00e8re dangereux du d\u00e9tenu pour la collectivit\u00e9 si celui-ci a caus\u00e9 ou voulu causer un grave dommage \u00e0 autrui et s'il existe un danger de fuite ou qu'il est \u00e0 craindre qu'il ne commette d'autres infractions du m\u00eame genre.
\nVotre commission, \u00e0 l'article 75a, a essay\u00e9 de trouver une solution \u00e0 un probl\u00e8me qui n'a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 et qui n'\u00e9tait pas r\u00e9gl\u00e9 par le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est celui de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9galement dans le cadre de l'ex\u00e9cution de peines, en particulier en ce qui concerne l'octroi de cong\u00e9s, la fixation du lieu d'ex\u00e9cution et l'octroi de la lib\u00e9ration conditionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes condamn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement dangereuses.
\nNotre solution est fond\u00e9e sur ce qui se passe d\u00e9j\u00e0 dans la pratique en donnant \u00e0 la commission la comp\u00e9tence \u00e9tablie selon les articles 62d alin\u00e9a 2 et 64b alin\u00e9a 2 de se prononcer en ce qui concerne les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es plus haut, en particulier pour les auteurs d'infractions graves au sens de l'article 64 alin\u00e9a 1er. Il n'est pas n\u00e9cessaire de fixer dans la loi \u00e0 quel moment cette commission doit rendre son avis: soit d'embl\u00e9e, soit sur demande de l'\u00e9tablissement, soit encore \u00e0 tout autre moment de l'ex\u00e9cution de la peine si cela est n\u00e9cessaire.
\nNous avons d'autre part pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de cet article 75a, les conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la pr\u00e9somption du caract\u00e8re dangereux de la personne d\u00e9tenue pour la collectivit\u00e9. L'article 75a nous permet ainsi de biffer la disposition analogue qui \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 86.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 76
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nFreiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
\n[VS]
\nAbs. 2
\nMehrheit
\nDer Gefangene wird in eine ....
\nMinderheit
\n(Reimann, Hess Hans)
\nDer Gefangene wird in eine .... begeht oder wenn dessen Landesverweisung gerichtlich angeordnet worden ist.
\n[VS] [PAGE 1131]
\nArt. 76
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLes peines privatives de libert\u00e9 sont ex\u00e9cut\u00e9es dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 ou ouvert.
\n[VS]
\nAl. 2
\nMajorit\u00e9
\nLe d\u00e9tenu est plac\u00e9 dans un \u00e9tablissement ....
\nMinorit\u00e9
\n(Reimann, Hess Hans)
\nLe d\u00e9tenu est plac\u00e9 .... de nouvelles infractions, ou si son expulsion judiciaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
\n[VS]
\nAbs. 1 - Al. 1
\nA l'alin\u00e9a 1er de l'article 76, notre commission a estim\u00e9 que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral allait trop loin et qu'il convenait de dire simplement que les peines privatives de libert\u00e9 sont ex\u00e9cut\u00e9es dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 ou ouvert, sans donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine dans un \u00e9tablissement ouvert.
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 2 - Al. 2
\nSie wollten mit Ihrem Beschluss bei Artikel 66bis - wenn auch nur knapp, aber trotzdem - von der gerichtlich angeordneten Landesverweisung nichts mehr wissen. Ich bedaure das. Eine Konsequenz daraus ersehen Sie hier: Ausl\u00e4ndische Straft\u00e4ter, die eine mittlere bis schwere Straftat ver\u00fcbt haben, m\u00fcssen ihre Strafe nun nicht zwingend in einer geschlossenen Strafanstalt oder Abteilung verb\u00fcssen. W\u00e4re aber die Landesverweisung gegen sie gerichtlich angeordnet worden, dann m\u00fcssten sie von Gesetzes wegen in eine Strafanstalt eingewiesen werden, wo die Flucht- und die Ausbruchsgefahr wesentlich kleiner ist.
\nNach Ihrem Entscheid zu Artikel 66bis macht unser Minderheitsantrag in dieser Form aber keinen Sinn mehr. Ich sehe mich deshalb gezwungen, ihn zur\u00fcckzuziehen; das Problem ist damit aber nicht vom Tisch. Ich werde daf\u00fcr besorgt sein, dass der Zweitrat das Thema nochmals gr\u00fcndlich aufgreift. Im St\u00e4nderat ist die Angelegenheit aber vorerst erledigt.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 77
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 77a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n.... der Anstalt und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt. Der Wechsel .... Anstalt. Als Arbeiten ausserhalb der Anstalt gelten auch Hausarbeit und Kinderbetreuung.
\nAbs. 3
\n.... so erfolgt der weitere Vollzug in .... der Anstalt, untersteht aber weiterhin der Strafvollzugsbeh\u00f6rde.
\n[VS]
\nArt. 77a
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\nEn cas de travail externe, le d\u00e9tenu travaille \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'\u00e9tablissement. Le passage au travail .... d'un \u00e9tablissement ferm\u00e9. Les travaux m\u00e9nagers et la garde des enfants sont consid\u00e9r\u00e9s comme travail.
\nAl. 3
\n.... Le d\u00e9tenu loge et travaille alors \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, mais reste soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution.
\nJe tiens encore \u00e0 signaler quelque chose dans l'alin\u00e9a 2 de cet article, car votre commission a fix\u00e9 de mani\u00e8re imp\u00e9rative les conditions auxquelles la personne d\u00e9tenue doit \u00eatre plac\u00e9e dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9.
\nEn rapport avec l'alin\u00e9a 3 qui concerne le travail et le logement \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, nous avons voulu pr\u00e9ciser \u00e0 l'alin\u00e9a 2 que lorsqu'il s'agit seulement de travail \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, la personne d\u00e9tenue doit passer ses heures de loisirs et de repos \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.
\nA l'alin\u00e9a 2, nous avons \u00e9galement entendu pr\u00e9ciser dans la loi ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit que les travaux m\u00e9nagers et la garde des enfants doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme travail \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.
\nLa seule pr\u00e9cision apport\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3 concerne le fait que m\u00eame si la personne d\u00e9tenue loge et travaille \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, elle reste soumise \u00e0 l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 77b; 78; 79
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 80
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n....
\nc. .... Kleinkind, wenn dies im Interesse des Kindes erforderlich ist, auf jeden Fall aber bis zu dessen vollendetem viertem Lebensjahr.
\nAbs. 2
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 80
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n....
\nc. pour que la m\u00e8re puisse vivre avec son enfant an bas \u00e2ge, si cela est n\u00e9cessaire pour l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, mais en tout cas jusqu'\u00e0 sa quatri\u00e8me ann\u00e9e accomplie.
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n\n
A l'alin\u00e9a 1er lettre c, notre commission a entendu pr\u00e9ciser que c'est l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant qui est pr\u00e9pond\u00e9rant pour d\u00e9roger aux r\u00e8gles d'ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9. De surcro\u00eet, nous avons \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 jusqu'\u00e0 quel \u00e2ge l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour qu'il puisse vivre avec sa m\u00e8re, et nous avons consid\u00e9r\u00e9 que tel \u00e9tait le cas jusqu'\u00e0 sa quatri\u00e8me ann\u00e9e accomplie. C'est en effet \u00e0 ce moment-l\u00e0 le tout d\u00e9but de la scolarisation.
\nIl en r\u00e9sulte que l'enfant doit en tous les cas rester aupr\u00e8s de sa m\u00e8re jusqu'\u00e0 sa quatri\u00e8me ann\u00e9e. Dans ce cas, l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est pr\u00e9sum\u00e9 et le contraire doit \u00eatre prouv\u00e9. A partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, la cohabitation m\u00e8re/enfant est [PAGE 1132] toujours possible dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant est \u00e9tabli.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 81
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 82
\nAntrag der Kommission
\n.... Gelegenheit zu einer ihren F\u00e4higkeiten entsprechenden Aus- und Weiterbildung zu geben.
\n[VS]
\nArt. 82
\nProposition de la commission
\nLe d\u00e9tenu doit, autant que possible, pouvoir acqu\u00e9rir une formation de base et une formation compl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s.
\nLa formulation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait un peu boiteuse, et c'est pourquoi votre commission a propos\u00e9 une formulation qui dit clairement que la personne d\u00e9tenue doit \"pouvoir acqu\u00e9rir une formation de base et une formation compl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 ses capacit\u00e9s\".
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 83
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDer Gefangene erh\u00e4lt f\u00fcr seine Arbeit ein von seiner Leistung abh\u00e4ngiges und den Umst\u00e4nden angepasstes Entgelt.
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 83
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nLe d\u00e9tenu re\u00e7oit pour son travail une r\u00e9umun\u00e9ration en rapport avec ses prestations et adapt\u00e9e aux circonstances.
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nBrunner Christiane (S, GE), pour la commission: Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait que \"le projet veut faire ressortir clairement que la prestation fournie ne doit en effet pas \u00eatre l'unique crit\u00e8re utilis\u00e9 pour fixer cette r\u00e9mun\u00e9ration, mais qu'il y a, pour ce faire, outre le r\u00e9sultat de la production, d'autres facteurs dont il faut tenir compte\" (message, ch. 214.29). Or, cette explication ne trouve pas tout \u00e0 fait son expression dans le texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi nous avons rajout\u00e9, \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, les termes selon lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre \"adapt\u00e9e aux circonstances\".
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 84
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1-5, 7
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 6
\n.... Gr\u00fcnden im Rahmen der Anstaltsordnung in angemessenem ....
\nAbs. 6bis
\nGefangenen, gegen die eine ausl\u00e4nderrechtliche Fernhaltemassnahme verh\u00e4ngt wurde, wird in der Regel kein Urlaub gew\u00e4hrt.
\n[VS]
\nArt. 84
\nProposition de la commission
\nAl. 1-5, 7
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 6
\n.... au d\u00e9tenu, dans le cadre du r\u00e8glement de l'\u00e9tablissement, pour lui permettre ....
\nAl. 6bis
\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, aucun cong\u00e9 n'est accord\u00e9 au d\u00e9tenu qui a fait l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement du droit des \u00e9trangers.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64a
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 3, 4
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n.... im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begehen k\u00f6nnte, so ....
\n[VS]
\nArt. 64a
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 3, 4
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\n.... au sens de l'article 64 alin\u00e9a 1er, le tribunal ....
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 64b
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDie zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde pr\u00fcft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen, ob ....
\nAbs. 2
\n.... gest\u00fctzt auf eine unabh\u00e4ngige sachverst\u00e4ndige Begutachtung sowie ....
\n[VS]
\nArt. 64b
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur ....
\nAl. 2
\n.... doivent \u00eatre prises sur la base d'une expertise ind\u00e9pendante, apr\u00e8s avoir entendu ....
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. V
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. V
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n