03.075
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des \u00dcbereinkommens \u00fcber wissenschaftlich-technische Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Europ\u00e4ischen Gemeinschaften im Hinblick auf die Beteiligung der Schweiz an den sechsten EU-Rahmenprogrammen (2002-2006)
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral approuvant l'accord de coop\u00e9ration scientifique et technologique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes en vue de la participation de la Suisse aux sixi\u00e8mes programmes-cadres de l'UE (2002-2006)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 36 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\n04.3002
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Schiesser Fritz, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... 16 Stimmen
\nDagegen .... 19 Stimmen
\nJe crois que beaucoup de choses ont \u00e9t\u00e9 dites et bien dites, si bien qu'on peut r\u00e9sumer la situation de mani\u00e8re tr\u00e8s simple et tr\u00e8s succincte. Les cinqui\u00e8mes programmes-cadres ont \u00e9t\u00e9 conclus en 2002. Les sixi\u00e8mes programmes-cadres de l'Union europ\u00e9enne sont entr\u00e9s en vigueur d\u00e9but 2003. Nous n'avons pu acc\u00e9der au syst\u00e8me qu'en janvier 2004, lorsque j'ai sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles cet accord qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e au 1er janvier 2004.
\nEn 2003, on \u00e9tait donc sous le coup des sixi\u00e8mes programmes, et le financement de la participation en Suisse s'est fait projet par projet, c'est-\u00e0-dire que l'on finan\u00e7ait individuellement chaque projet. A partir de 2004, on verse l'argent \u00e0 Bruxelles, et puis c'est dans le pot commun de l'Union europ\u00e9enne et de la Suisse que sont pr\u00e9lev\u00e9s les montants n\u00e9cessaires au financement des projets suisses.
\nL'avantage de la solution actuelle par rapport \u00e0 la solution pr\u00e9c\u00e9dente, o\u00f9 l'on finan\u00e7ait projet par projet, c'est que les chercheurs suisses peuvent \u00eatre les initiateurs de projets de recherche, ce qui n'\u00e9tait pas le cas avant; on ne pouvait que se joindre \u00e0 des projets de recherche lanc\u00e9s par des chercheurs europ\u00e9ens. Ainsi on peut contribuer \u00e0 d\u00e9velopper une politique de la recherche \u00e0 partir de la Suisse, et pas seulement \u00e0 partir de l'Union europ\u00e9enne, et avec une contribution de la Suisse.
\nLa nouveaut\u00e9 dans cet accord, \u00e0 part l'\u00e9l\u00e9ment que je viens d'\u00e9voquer, c'est qu'il y a un contr\u00f4le financier qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 suivant l'annexe C, qui a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9, et qui permet \u00e0 l'Union europ\u00e9enne comme \u00e0 la Suisse d'avoir un contr\u00f4le efficace des fonds qui sont mis \u00e0 disposition.
\nPersonne ne conteste l'adh\u00e9sion de la Suisse - et je crois que c'est bien juste de ne pas la contester - aux sixi\u00e8mes programmes-cadres. C'est un progr\u00e8s par rapport au syst\u00e8me ant\u00e9rieur. Reste le probl\u00e8me du financement, n\u00e9 de ce fameux syst\u00e8me de financement projet par projet. On n'aura plus ce probl\u00e8me, puisque c'est l'Union europ\u00e9enne, avec nous, et en fonction des moyens disponibles, qui assure dor\u00e9navant le financement des projets auxquels on adh\u00e8re depuis le 1er janvier 2004. Mais on doit continuer \u00e0 payer des projets qui avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s avant 2004 et qui ne sont pas termin\u00e9s. Au fur et \u00e0 mesure que les ann\u00e9es passent, les sommes que nous devrons encore payer en fonction de ces engagements diminueront, c'est le bon sens qui le dit, puisque avec les ann\u00e9es, il y a de plus en plus de projets lanc\u00e9s en 2003 ou avant qui se termineront.
\nIl y a deux solutions: il y a la solution de la motion et la solution que pr\u00e9conise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui vous propose de rejeter la motion, mais qui trouve une solution alternative qui r\u00e9pond partiellement aux besoins. D'une part, nous proposons de relever le cr\u00e9dit \u00e0 disposition pour les sixi\u00e8mes programmes cr\u00e9dits-cadres de 40 millions de francs. D'autre part, on a d\u00e9j\u00e0 pris une mesure qui est de transf\u00e9rer 22 millions de francs du cr\u00e9dit de paiement 2003 sur le budget de cette ann\u00e9e. Finalement, en 2003, m\u00eame avec ce transfert de cr\u00e9dit de paiement de 22 millions de francs, on n'a pas \u00e9puis\u00e9 le cr\u00e9dit que vous nous aviez mis \u00e0 disposition. Ce n'est donc pas une augmentation de d\u00e9penses par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, c'est simplement un transfert de cr\u00e9dit de paiement d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, puisque le cr\u00e9dit n'avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.
\nSur la base de ces perspectives, il ne nous para\u00eet pas n\u00e9cessaire de voter la motion que vous proposez, c'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 approuver [PAGE 212] l'accord-cadre qui nous permet la pleine participation aux sixi\u00e8mes programmes-cadres et nous vous invitons \u00e0 rejeter la motion. Vous allez dire que c'est une discussion un petit peu th\u00e9orique, mais du point de vue de l'\"Ordnungspolitik\" si ch\u00e8re \u00e0 tous ceux qui pensent en fonction des principes, c'est juste de rejeter la motion et de trouver une solution pragmatique pour r\u00e9pondre aux besoins des chercheurs.
\n\"Ce sera mieux avec Bruxelles qu'avec Berne.\" Si nos chercheurs venaient \u00e0 devoir dire cela, ce serait triste et malheureux pour la Suisse, pour notre image, celle que nous voulons donner au monde suisse de la formation et de la recherche, mais \u00e9galement pour celle que nous donnons \u00e0 l'ext\u00e9rieur, en Europe et au-del\u00e0. Je n'entre pas dans le d\u00e9tail des explications que la pr\u00e9sidente et Peter Bieri ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9es. Je regrette cependant que les informations fournies au d\u00e9but de la discussion en commission n'aient pas \u00e9t\u00e9 de meilleure qualit\u00e9 et plus simples \u00e0 comprendre. Cela \u00e9tait peut-\u00eatre intentionnel.
\nJ'apporte mon soutien \u00e0 la motion de la commission du Conseil national, afin d'assurer le financement des projets suisses adopt\u00e9s en 2003. La majorit\u00e9 des projets sont en cours et s'\u00e9tendent en moyenne sur quatre ans. Si les cr\u00e9dits sont diminu\u00e9s et/ou bloqu\u00e9s, cela signifie pratiquement que les chercheurs suisses, en partenariat avec leurs chercheurs europ\u00e9ens, ne peuvent pas ou ne peuvent plus continuer leur collaboration puisque la totalit\u00e9 du financement ne leur est pas garantie.
\nCette demande de relever d'urgence le cr\u00e9dit d'engagement de 40 millions de francs se justifie donc notamment pour les raisons suivantes: garantir des contrats d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s, assurer les projets d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s et qui peuvent \u00eatre men\u00e9s \u00e0 terme en collaboration avec les partenaires europ\u00e9ens, assurer la continuit\u00e9, ne pas rester \u00e0 l'\u00e9cart des programmes europ\u00e9ens de recherche et, en dernier lieu, permettre aux chercheurs suisses de pr\u00e9tendre \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les chercheurs europ\u00e9ens, voire de prendre la direction de certains projets.
\nJe rappelle qu'ind\u00e9pendamment du travail des chercheurs, ces travaux profitent \u00e9galement au syst\u00e8me \u00e9conomique suisse, notamment aux PME. Les exemples fournis \u00e0 la commission du Conseil national en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande le prouvent: nouveaux produits, nouvelles techniques de pointe, recherche dans le domaine de la sant\u00e9, etc.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion, dit avoir \"conscience de la situation financi\u00e8re tr\u00e8s critique des chercheurs suisses.\" Il reconna\u00eet qu'il y a actuellement un goulet d'\u00e9tranglement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet qu'il devra peut-\u00eatre demander ult\u00e9rieurement un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire. N'est-ce pas reconna\u00eetre indirectement que les projets en cours, sans ce financement de 40 millions de francs, ne pourraient \u00eatre termin\u00e9s? Je le regretterais pour les projets et les chercheurs engag\u00e9s.
\nC'est pourquoi je vous recommande d'adopter la motion, comme l'a fait le Conseil national.
\nIch durfte Ihnen damals als WBK-Pr\u00e4sident den Rahmenkredit zu den sechsten EU-Rahmenprogrammen unterbreiten; Sie haben diesem in der Folge auch zugestimmt.
\nIch m\u00f6chte zwei Bemerkungen anbringen:
\nDie eine Bemerkung st\u00fctzt sich auf eine pers\u00f6nliche Erfahrung. Ich habe letzthin bei der Schweizerischen Akademie der Naturwissenschaften einen Vortrag halten m\u00fcssen; in der Diskussion ist man auch auf diese Forschungskredite zu sprechen gekommen. In meinen Kontakten habe ich dann verschiedene Klagen geh\u00f6rt, dass diese neue Art der Forschungsrahmenabkommen mit der EU, bei der die Gesuche nun auf dem Administrationsweg in Br\u00fcssel behandelt werden, auf relativ steinigen administrativen Boden f\u00e4llt.
\nEs ist hier nicht die Zeit und der Ort, um das auf breiter Ebene darzulegen; es ist aber richtig, meine ich, an dieser Stelle zu betonen und zu erw\u00e4hnen, dass es die prim\u00e4re Arbeit der Forscher ist, zu forschen und nicht unn\u00f6tige und fast un\u00fcberwindbare administrative H\u00fcrden zu nehmen - vom Moment an, wo sie die Gesuche einreichen, bis zum Moment, wo sie die Kredite gesprochen erhalten. In dem Sinne geht mein Aufruf an die Administrationsstellen, dass sie alles daransetzen, dass die Forscher ihrer eigentlichen Arbeit nachgehen k\u00f6nnen und sich nicht in den Administrationen der EU-Zentrale oder auf dem Weg dorthin verlieren. Ich habe an der erw\u00e4hnten Versammlung versprochen, dass ich dieses Anliegen an die entsprechenden Stellen der Bundesverwaltung weitergeben werde, mit der Hoffnung, dass diese in Br\u00fcssel die entsprechenden Dinge in die Wege leiten, damit die Forschungsgesuche speditiv behandelt werden.
\nEs geht nicht allein um den Weg und die Zeit, sondern es geht auch darum, dass die Mittel m\u00f6glichst effizient eingesetzt werden k\u00f6nnen und dass kein allzu grosser Teil davon f\u00fcr den administrativen Aufwand verloren geht. Das meine erste Bemerkung zur Botschaft.
\nZur Motion: Ich muss Ihnen sagen, dass ich lange gez\u00f6gert habe; ich war ja auch einer derjenigen, die in der Kommission, wenn auch z\u00f6gernd, gegen diese Motion gestimmt hatten, zumal der Bundesrat in seiner Antwort schrieb, dass er dem Parlament eine Aufstockung des Voranschlagkredites 2004 um rund 22 Millionen Franken durch eine entsprechende Kredit\u00fcbertragung beantrage, womit der bestehende Engpass behoben werden k\u00f6nne. Eine Aufstockung des Verpflichtungskredites sei deshalb f\u00fcr die projektweise Beteiligung nicht mehr n\u00f6tig.
\nIch bin als fr\u00fcherer Kommissionspr\u00e4sident, als der ich damals, wie gesagt, den Rahmenkredit vertreten habe, der Sache nachgegangen und habe mich nochmals mit den Zahlen befasst. Wir haben vor zwei Jahren 835 Millionen Franken f\u00fcr diese Beteiligung gesprochen. Aufgrund des versp\u00e4teten Inkrafttretens der bilateralen Abkommen wurde dieser Beitrag dann auf 773 Millionen Franken gek\u00fcrzt, wovon 630 Millionen Franken als Vollbeteiligung \u00fcberwiesen wurden, sodass nach Abzug einer Reserve f\u00fcr allf\u00e4llige Beitragsschwankungen, gest\u00fctzt auf die Berechnungsmodalit\u00e4ten, noch 136 Millionen Franken f\u00fcr die projektweise Unterst\u00fctzung der schweizerischen Beteiligung am sechsten [PAGE 211] Rahmenprogramm \u00fcbrig sind, die nun seit 1. Januar 2004 voll gelten. Auf der Gegenseite stehen Unterst\u00fctzungsgesuche im Umfang von rund 160 bis 170 Millionen Franken an. Dieser Betrag ist aber nicht voll finanzierbar, weil die entsprechenden Mittel dazu nicht ausreichen. 160 bis 170 Millionen Franken - dieser Betrag ist deshalb so hoch, das muss als Positivum erw\u00e4hnt werden, weil die Qualit\u00e4t der Gesuche als ausserordentlich gut befunden wurde.
\nEs geht also hier nicht um die Tatsache einer quantitativen Ausweitung, sondern es geht hier darum, dass diese qualitativ ausgezeichneten Gesuche auch entsprechende Finanzgeber finden sollten.
\nMit den restriktiveren Beitragszahlungen und den k\u00fcrzeren Zeitdauern der Beitragsleistungen ist es dem Bund m\u00f6glich, einen Teil davon zu finanzieren, es werden aber noch entsprechende Mittel fehlen, sodass es n\u00f6tig sein wird, dass diese Forschungsprojekte vorzeitig abgebrochen werden und so nicht \u00fcber die ganze vorgesehene Laufzeit finanziert werden k\u00f6nnen. Dies ist sicher gegen\u00fcber den Forschern und - so denke ich - im Rahmen des sechsten Forschungsrahmenprogramms auch gegen\u00fcber unseren europ\u00e4ischen Partnern im Bereiche der Forschung als nicht gerade verl\u00e4sslich und glaubw\u00fcrdig zu betrachten.
\nAus diesen \u00dcberlegungen heraus hat die WBK-NR dann diese Motion beschlossen, welche das Plenum des Nationalrates und nun auch die WBK-SR zur Annahme vorschlagen. Ich bin mir dar\u00fcber im Klaren, dass auch der Wissenschafts- und Bildungsbereich einen Beitrag zur Sanierung der Bundesfinanzen leisten muss. Ich meine aber, das sollte so geschehen, dass diese K\u00fcrzungen von Anfang an eingestellt werden, sodass sich die Forschungs- und Bildungslandschaft darauf einstellen kann. Was aber hier meiner Meinung nach geschieht - und ich bin dieser Sache wie gesagt noch nachgegangen -, ist Folgendes: qualitativ gute Forschungsprojekte, welche jetzt eigentlich \"auf der Schiene\" sind, m\u00fcssen im Nachhinein gek\u00fcrzt werden.
\nDeshalb bin ich heute der Meinung, dass dieser Motion zugestimmt werden sollte. Ich bitte Sie, dies auch zu tun.
\nC'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que le Conseil national a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'Accord de coop\u00e9ration scientifique et technologique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, qui permet aux chercheurs suisses de participer de plein droit, et non plus sur un strapontin, aux sixi\u00e8mes programmes-cadres de l'Union europ\u00e9enne pour les ann\u00e9es 2002 \u00e0 2006. Cela est suffisamment rare pour m\u00e9riter d'\u00eatre relev\u00e9.
\nDepuis quinze ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment par l'OFES et la CTI, finance, projet par projet, les participants suisses aux projets de recherche et de d\u00e9veloppement approuv\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne. Depuis quinze ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration fait une promotion tr\u00e8s active de ces programmes europ\u00e9ens et pousse les chercheurs suisses \u00e0 y participer le plus possible, gr\u00e2ce notamment \u00e0 Euroguichet, \u00e0 Euro Recherche, \u00e0 Swisscor \u00e0 Bruxelles.
\nCe sixi\u00e8me accord n'est donc pas une nouveaut\u00e9, mais il s'inscrit dans la continuit\u00e9 de l'accord de 1999, que notre Parlement a approuv\u00e9 en son temps. En acceptant les sept accords sectoriels avec l'Union europ\u00e9enne en votation populaire, en mai 2000, le peuple suisse s'est \u00e9galement prononc\u00e9 en faveur de cette pleine participation.
\nLes cinqui\u00e8mes programmes-cadres ont expir\u00e9 en 2002. En vue de la pleine participation aux sixi\u00e8mes programmes-cadres, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont vot\u00e9, en juin 2002, un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ouvrant un cr\u00e9dit d'engagement de 869 millions de francs pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de d\u00e9veloppement technologique de l'Union europ\u00e9enne. Les n\u00e9gociations relatives au pr\u00e9sent accord ont abouti en septembre 2003. Je reviendrai sur le probl\u00e8me du financement.
\nPourquoi insistons-nous sur le terme de pleine participation? Il est bon de rappeler que celle-ci nous permet d'am\u00e9liorer l'impact de notre politique scientifique dans ses dimensions nationale et internationale et d'\u00e9viter ainsi une marginalisation de la recherche et de la technologie suisse; d'\u00e9largir le cercle de nos chercheurs dans les meilleurs r\u00e9seaux et projets de programme de recherche de l'Union europ\u00e9enne; de permettre \u00e0 ces chercheurs suisses de lancer, de coordonner, de diriger des projets, d'influer sur l'orientation des futurs programmes-cadres et d'\u00eatre ainsi mis sur pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les chercheurs europ\u00e9ens.
\nPeu \u00e0 peu se construit ainsi un espace de recherche europ\u00e9en tr\u00e8s important, avec de grands centres de comp\u00e9tence et d'excellence dont nous pouvons profiter, et surtout provoquer que le retour sur investissement soit le meilleur possible.
\nCette strat\u00e9gie d'int\u00e9gration avec le processus de Bologne doit nous permettre d'agir avec les Europ\u00e9ens dans un cadre plus large et de mieux nous positionner par rapport \u00e0 la concurrence que repr\u00e9sentent les Etats-Unis et le Japon. Il s'agit en l'occurrence essentiellement de recherche appliqu\u00e9e. Les futurs programmes-cadres - sept, peut-\u00eatre huit - devraient par la suite donner un accent suppl\u00e9mentaire \u00e0 la recherche fondamentale. Bien des prix Nobel se plaignent actuellement d'un d\u00e9ficit dans ce domaine.
\nCet accord pr\u00e9sente deux nouveaut\u00e9s par rapport au cinqui\u00e8me accord-cadre et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'une application provisoire au 1er janvier 2004 et, dans une annexe, les modalit\u00e9s d'un contr\u00f4le financier. La disposition d'application provisoire a donn\u00e9 \u00e0 nos chercheurs le droit de participer aux programmes de recherche et de proc\u00e9der aux appels de proposition lanc\u00e9s en automne 2003.
\nEn 2003, nous avons eu ainsi les m\u00eames droits que nos homologues europ\u00e9ens, donc avant que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales aient approuv\u00e9 la participation aux sixi\u00e8mes programmes-cadres.
\nOn m'a pri\u00e9 d'insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent en mettant en application un accord avant son approbation. Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que nous avons eu \u00e0 un certain moment le sentiment que l'Union europ\u00e9enne nous prenait un peu en otage pour faire aboutir les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales II. Or, nous avons toujours dit que les deux dossiers \u00e9taient s\u00e9par\u00e9s. D\u00e8s que l'UE a sign\u00e9 l'accord, nous l'avons sign\u00e9 \u00e9galement, avec anticipation au 1er janvier 2004. Bien entendu, il n'entrera en vigueur que lorsqu'il sera ratifi\u00e9 par nos deux chambres. L'alternative aurait \u00e9t\u00e9 la suspension de la participation aux programmes-cadres avec pour cons\u00e9quence, entre autres choses, la perte de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre le leader \u00e0 certaines occasions et de participer aux appels \u00e0 proposition en 2003.
\nLa seconde nouveaut\u00e9 concerne le contr\u00f4le financier. Le financement des projets se fonde sur des contrats pass\u00e9s entre des consortiums de projet et la Commission europ\u00e9enne. Leurs modalit\u00e9s ont fait l'objet de n\u00e9gociations entre la [PAGE 210] Suisse et l'Union europ\u00e9enne et le r\u00e9sultat de ces derni\u00e8res a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es concernent toutes les institutions des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. Le contr\u00f4le est strictement limit\u00e9: pas question de demander des informations suppl\u00e9mentaires aux banques ou aux fiduciaires li\u00e9es aux instituts de recherche. C'est donc strictement ax\u00e9 sur le contr\u00f4le de l'utilisation de l'argent vers\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne avec notre participation.
\nIn der Detailberatung kamen auch inhaltliche Fragen zur Diskussion. Herr Charles Kleiber erinnerte daran, dass es sich bei den Projekten in diesem Rahmenprogramm oft um Projekte angewandter Forschung handelt, die einen Partner in der Industrie erfordern. So entwickelt sich gerade mit diesem sechsten Programm eine Zusammenarbeit von Industriellen und Forschern, die gemeinsam Probleme zu l\u00f6sen versuchen. Die Schweiz hat eine gewisse F\u00fchrerschaft, vor allem in Bereichen, in denen mit nationalen Schwerpunktprogrammen etwas aufgebaut wird. Das ist z. B. mit Life Science der Fall, wo Schweizer Wissenschafter sehr gefragt sind und auch Koordinationsrollen \u00fcbernehmen k\u00f6nnen.
\nWeiter ging es auch bei uns um die Problematik der Finanzierung und damit um die Behandlung der Motion des Nationalrates. F\u00fcr die Vollbeteiligung der Schweiz an den sechsten EU-Rahmenprogrammen 2002-2006 hat das Parlament einen Verpflichtungskredit von 835 Millionen plus 34 Millionen Franken f\u00fcr die Begleitmassnahmen in der Schweiz bewilligt. Da die Ratifizierung und damit die Vollbeteiligung der Schweiz erst am 1. Januar 2004 m\u00f6glich war, wurde der Kredit um die Differenz zwischen dem f\u00fcr 2003 vorgesehenen Beitrag an die EU f\u00fcr die Vollbeteiligung und dem erwarteten Beitrag f\u00fcr die projektweise Beteiligung gek\u00fcrzt. Damit haben wir bei den Projekten, die schon 2003 angemeldet wurden, eine Finanzierungsl\u00fccke. Erst ab 2004 erfolgt dann die Finanzierung direkt von Br\u00fcssel. Die betroffenen Forscher und ihre Institutionen tragen aber daf\u00fcr keine Verantwortung. Auch scheinen diese Kreise vom Bund keinerlei Hinweise auf Finanzierungsprobleme und Beschr\u00e4nkungen von Projekten erhalten zu haben, die von der EU 2003 genehmigt worden sind.
\nIch will Sie nicht mit Zahlen \u00fcberschwemmen, aber grosso modo liegen heute dem BBW Unterst\u00fctzungsgesuche im Umfang von 180 Millionen Franken vor. Dieser Betrag liegt nun wesentlich h\u00f6her, als urspr\u00fcnglich aufgrund der Beteiligung am f\u00fcnften Rahmenprogramm gesch\u00e4tzt wurde. Mit Bezug auf die zur Verf\u00fcgung stehenden Kredite wird es nicht m\u00f6glich sein, alle schweizerischen Gesuche, die in Br\u00fcssel erfolgreich beurteilt wurden, vollumf\u00e4nglich zu finanzieren. Der Bundesrat ist sich der schwierigen Lage der schweizerischen Forscher, die am sechsten Forschungsprogramm auf der Basis der projektweisen Beteiligung teilnehmen, bewusst.
\nTrotz angespannter finanzieller Situation ist der Bund bereit, dem Parlament eine Aufstockung des Voranschlagkredits 2004 in der H\u00f6he von rund 22 Millionen Franken zu beantragen. Der Nationalrat hat mit 111 zu 47 Stimmen eine Motion angenommen, die einen Betrag von 40 Millionen Franken bewilligen m\u00f6chte.
\nAuch in unserer Kommission gab es eine rege Diskussion zu dieser Finanzierungsproblematik. F\u00fcr die einen geht es um die Verl\u00e4sslichkeit der Schweiz gegen\u00fcber unseren Forschern und gegen\u00fcber dem Forschungsstandort Schweiz, gegen\u00fcber den KMU, die sich auch an diesen Projekten beteiligen. F\u00fcr die anderen ist die L\u00f6sung des Bundesrates zu unterst\u00fctzen, umso mehr, wenn dieser sagt, 22 Millionen Franken w\u00fcrden gen\u00fcgen und wir sollten bei der angespannten finanziellen Lage des Bundes verhindern, dass sie irgendwo anders weggenommen w\u00fcrden. F\u00fcr das BBW scheint es nicht m\u00f6glich, den Firmen wie den Hochschulen eine Garantie f\u00fcr die erwarteten Beitr\u00e4ge zu geben. Mit den vorgesehenen Reduktionen und der Eigenverantwortung der Partner sollten die Mittel aber ungef\u00e4hr gen\u00fcgen.
\nEs handelt sich oft um Forschungsprojekte, die mehrere Jahre dauern. Gerade wenn es sich um grosse Projekte von unseren Universit\u00e4ten und den ETH handelt, sind das langwierige Projekte, die sich \u00fcber Jahre erstrecken. Wir wissen auch nicht, wie die Forscher bezahlt werden sollen, wenn diese zus\u00e4tzlichen Mittel nicht bewilligt werden sollten. Das ist ein grosses Fragezeichen f\u00fcr die Universit\u00e4ten und die ETH.
\nMit 5 zu 3 Stimmen teilt die Kommission die Ansicht des Nationalrates, wonach diese Projektfinanzierungen sichergestellt werden m\u00fcssen, da die aktuelle, eigentlich erfreuliche Situation f\u00fcr die beteiligten Forscher und ihre Projektpartner sonst zum Bumerang zu werden droht.
\nNun komme ich zur\u00fcck zur Gesamtbeurteilung des Bundesbeschlusses und zum Beschluss des Nationalrates zum \u00dcbereinkommen. Die Vorlage ist bei uns in der Gesamtabstimmung einstimmig angenommen worden, die Motion mit 5 zu 3 Stimmen.
\nIch w\u00fcrde Ihnen raten, dasselbe zu tun.
\nSie sind damit einverstanden.
\nJe traiterai en m\u00eame temps, dans mon expos\u00e9, des objets 03.075 et 04.3002.
\n