Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 665]
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 24 Stimmen
\nDagegen ... 3 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Forster-Vannini Erika, Pr\u00e4sidentin): Ich bedanke mich bei Herrn Bundesrat Burkhalter und bei Ihnen f\u00fcr das Ausharren. Ob die Gesch\u00e4fte, die wir jetzt nicht mehr behandeln konnten, noch in dieser Session behandelt werden k\u00f6nnen, wird das B\u00fcro noch abkl\u00e4ren.
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.40 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 40
\n[PAGE 666]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nIch habe zu dieser Vorlage keine weiteren Bemerkungen mehr zu machen. Ich teile Ihnen aber an dieser Stelle mit, dass die Kommission dieser Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 10 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt hat. Dem Ziel der Sanierung des Sozialwerks und somit der Findung der Balance zwischen Einnahmen und Ausgaben werden wir mit dieser Vorlage einen Schritt n\u00e4her kommen. Ich bitte Sie deshalb schon jetzt, in der Gesamtabstimmung dieser Vorlage zuzustimmen.
\nPr\u00e4sidentin (Forster-Vannini Erika, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag zu Buchstabe d ist zur\u00fcckgezogen worden.
\n[VS]
\nZiff. III, IV
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. III, IV
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAngesichts der vorger\u00fcckten Stunde und der knurrenden M\u00e4gen werde ich diesen Antrag zur\u00fcckziehen und ihn meinen Kolleginnen und Kollegen im Nationalrat mitgeben.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag Fetz ... 11 Stimmen
\nDagegen ... 21 Stimmen
\n[VS]
\nBst. d - Let. d
\nNous maintenons notre position. C'est donc en effet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9cide la date de l'entr\u00e9e en vigueur. L'intention serait en principe de tenir compte du programme de consolidation, mais tout d\u00e9pend maintenant de l'\u00e9volution du dossier lui-m\u00eame. Donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'\u00e9viter la p\u00e9riode de consolidation des finances pour mettre en vigueur cette partie-l\u00e0 de la r\u00e9vision. Maintenant les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s sont connus et vous pouvez d\u00e9cider en connaissance de cause.
\nDieser Antrag lag in der Kommission nicht vor. Ich bin aber der Meinung, dass wir diesem Antrag nicht zustimmen sollten, weil der Bundesrat ja grunds\u00e4tzlich das Inkrafttreten festlegt.
\nHier m\u00f6chte ich, dass die Revision und der neue Finanzierungsmechanismus gleichzeitig in Kraft treten. Mir scheint das wichtig. Wir haben jetzt die Risiken, aber auch die Chancen der Finanzierung auf die IV verlagert, und ich finde es nicht sachgerecht, das jetzt bereits im Rahmen von Sparprogrammen eigentlich wieder aufzuheben. Es w\u00e4re sehr viel sachgerechter, beides gemeinsam in Kraft treten zu lassen.
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen
\nF\u00fcr den Eventualantrag der Minderheit ... 9 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 23 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 10 Stimmen
\n[VS]
\nBst. b - Let. b
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nBst. c - Let. c
\nCette fois-ci, je ne peux pas laisser passer l'intervention de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter sans r\u00e9agir. Je crois vraiment que dans ce cas - m\u00eame si dans tous les cas, dans tous les dossiers que nous traitons, sans aucune exception, il s'agit d'affaires humaines -, la d\u00e9cision demand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est particuli\u00e8rement inique.
\nA tous les endroits de cette r\u00e9vision, il s'agit de questions qui touchent les \u00eatres humains, m\u00eame lorsqu'on examinait les moyens auxiliaires et, m\u00eame si dans ce dernier cas cela touchait aussi d'autres int\u00e9r\u00eats, cela touche toujours les \u00eatres humains. L'objectif sup\u00e9rieur fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce dossier est clairement de faire en sorte que l'assurance-invalidit\u00e9 soit de nouveau une assurance capable de concentrer ses moyens l\u00e0 o\u00f9 ils sont indispensables. C'\u00e9tait \u00e7a, l'assurance-invalidit\u00e9! Mais \u00e7a ne l'est plus \u00e0 cause, je le dis clairement, des erreurs qui ont \u00e9t\u00e9 faites par le pass\u00e9. C'est la r\u00e9alit\u00e9. Nous sommes maintenant dans cette situation, alors \u00e9videmment cela va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 - \u00e7a l'est maintenant malheureusement, m\u00eame ici! - comme \u00e9tant totalement injuste.
\nDans les faits, que se passe-t-il? Il y a quelque temps, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a dit que, pour ce genre de troubles, il n'y avait pas de rente possible. Il n'a pas dit qu'il ne fallait pas soigner, aider d'une mani\u00e8re ou d'une autre, mais qu'il n'y avait pas de rente de l'assurance-invalidit\u00e9. Pourquoi? Parce qu'on ne peut pas donner une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 [PAGE 664] pour quelque chose qui n'est pas v\u00e9ritablement une maladie physique ou psychique. La d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas \u00e9tonnante, car, si on laisse aller, voil\u00e0 ce qui arrive: une situation dans laquelle les assurances sociales, en particulier l'assurance-invalidit\u00e9, ne seront bient\u00f4t plus en \u00e9tat de prendre en charge ceux qui doivent l'\u00eatre et de remplir ce pour quoi elles sont pr\u00e9vues.
\nIl s'agit ici de quelque chose de d\u00e9sagr\u00e9able, mais il ne s'agit pas de quelque chose d'injuste. Il s'agit de faire en sorte qu'\u00e0 partir de 2008 il n'y ait plus de rentes pour ce genre de pathologie. En ce qui concerne les rentes vers\u00e9es avant le 1er janvier 2008, il n'y a pas de raison qu'elles soient maintenues. En effet, ce n'est pas parce que la date de l'octroi d'une rente est diff\u00e9rente que tout \u00e0 coup la situation est totalement diff\u00e9rente.
\nEn revanche, bien \u00e9videmment, il est vrai, Monsieur Berberat, que la situation sera difficile, qu'il y aura des proc\u00e9dures. Cela, on le sait. Cela ne nous \u00e9tonne pas. Vous esp\u00e9rez que le deuxi\u00e8me conseil s'en occupera, Monsieur Berberat; je peux aussi vous rassurer: je suis convaincu qu'il s'en occupera.
\nToujours est-il que la r\u00e9alit\u00e9 est ce qu'elle est: nous avons une situation dans laquelle le traitement du dossier est diff\u00e9rent selon que la rente a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e avant ou apr\u00e8s le 1er janvier 2008. Il n'y a pas vraiment de raison qu'il en soit ainsi. La question qui doit se poser pour les responsables politiques, et m\u00eame s'il est dur de la formuler en ces termes, c'est de savoir s'il est juste de donner des rentes \u00e0 vie pour des pathologies de ce genre. Madame Sommaruga, vous estimez - et je respecte votre point de vue - que c'est peut-\u00eatre juste. Pour ma part, j'estime que c'est injuste, parce que si l'assurance se trouve dans une telle situation, c'est \u00e0 cause de ce genre de d\u00e9cisions. On voit maintenant \u00e0 quel point il est difficile de remonter la pente jusqu'en 2028; et je ne suis pas s\u00fbr d'\u00eatre encore l\u00e0 en 2028 pour r\u00e9ussir \u00e0 mener l'op\u00e9ration jusqu'au bout.
\nSimplement, nous en sommes maintenant o\u00f9 nous en sommes et nous devons tenir compte de la situation pr\u00e9sente. Chaque d\u00e9cision qui touche les \u00eatres humains est difficile, mais soyez certains que, malgr\u00e9 tout, nous traitons en tout temps les dossiers et les situations avec pond\u00e9ration; nous devons le faire et nous le faisons. Nous devons agir de mani\u00e8re pond\u00e9r\u00e9e et \u00eatre conscients des difficult\u00e9s. Vous avez vu que dans ces cas-l\u00e0, pour \u00e9viter les situations socialement difficiles, qui vont bien au-del\u00e0 de La Chaux-de-Fonds et de Neuch\u00e2tel et qui toucheront \u00e9videmment toutes les villes ainsi que beaucoup de gens - nous en sommes, encore une fois, parfaitement conscients -, il est pr\u00e9vu d'octroyer un droit \u00e0 de nouvelles mesures de r\u00e9adaptation pour une dur\u00e9e maximale de deux ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'adopter une garantie des droits acquis, vous l'avez vu - vous estimez qu'elle est insuffisante, c'est votre droit. Nous sommes dans une situation dans laquelle nous ne pouvons pas nous permettre \u00e0 chaque question qui se pose de rendre les choses un peu plus agr\u00e9ables parce qu'elles sont difficiles. La situation de l'assurance-invalidit\u00e9 n'est pas agr\u00e9able et si vous voulez qu'elle redevienne saine un jour, il faut prendre des d\u00e9cisions aujourd'hui et pas les repousser \u00e0 plus tard.
\nNous vous demandons de soutenir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et nous vous assurons que nous aurons une discussion pleine et enti\u00e8re avec le deuxi\u00e8me conseil \u00e0 ce sujet. En revanche, une fois de plus, nous vous assurons que nous tiendrons la ligne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral parce que, sur ce dossier, nous ne pouvons pas faire autrement que de tenir une ligne ferme si nous voulons atteindre les objectifs fix\u00e9s.
\nIch spreche zu beiden Minderheitsantr\u00e4gen gleichzeitig. Ich habe mich heute beim Eintreten nicht zu Wort gemeldet, ich kann das aber in einem Satz nachholen. Ich unterst\u00fctze diese Revision. Ich finde die Stossrichtung Wiedereingliederung von Rentnerinnen und Rentnern richtig, und ich bin auch bereit, die verschiedenen Massnahmen mitzutragen, auch wenn sie zum Teil hart und vielleicht etwas unangenehm sind.
\nIch m\u00f6chte aber auch, dass wir mit dieser Revision realistisch bleiben. Es geht hier um 4500 Rentnerinnen und Rentner, die aufgrund von somatoformen, das heisst nichtorganischen Schmerzst\u00f6rungen irgendwann vor Jahren oder Jahrzehnten eine IV-Rente bekommen haben. Es ist nicht unwichtig zu wissen, dass solche somatoformen Schmerzst\u00f6rungen bei etwa 80 Prozent der Bev\u00f6lkerung vorkommen. Ich gehe davon aus, dass einige von uns das auch schon erlebt haben. Allerdings gehen diese Schmerzst\u00f6rungen in der Regel wieder vorbei. Bei gewissen Menschen aber werden sie chronisch, und sie haben denn auch zu einer IV-Rente gef\u00fchrt. Heute und gest\u00fctzt auf das Urteil des Bundesgerichtes geht man mit der Berentung von diesen Personen vorsichtiger um. Ich unterst\u00fctze das; es ist richtig. Es ist auch im Sinne dieser Menschen, dass man ihnen nicht zu schnell eine Rente gibt, sondern versucht, vorher andere Massnahmen zu ergreifen.
\nDie Personen, \u00fcber die wir jetzt sprechen, haben aber seit Jahren oder Jahrzehnten eben eine Rente erhalten. Ihnen hat ein Arzt oder eine \u00c4rztin gesagt, dass sie krank seien und aufgrund dessen ein Anrecht auf eine Rente h\u00e4tten. Diese Personen wieder in den Arbeitsmarkt zu bringen halte ich f\u00fcr illusorisch. Es ist nicht so, dass ich das nicht m\u00f6chte. Im Gegenteil: Ich bin davon \u00fcberzeugt, dass f\u00fcr viele von diesen Menschen, die daheim sind und Schmerzen haben, die nicht definierbar sind, eine Arbeit, eine Ablenkung, ein Lebenssinn oft besser und n\u00fctzlicher w\u00e4ren, als dass sie mit einer IV-Rente aus der Gesellschaft und aus dem gesellschaftlichen Leben ausgeschlossen sind. Aber gerade weil diese Symptome sehr schwer definierbar und fassbar sind, ist eine Chronifizierung aus meiner Sicht hier besonders schwer zu durchbrechen.
\nEine Frage - mir scheint, dass wir das in der Kommission zu wenig besprochen haben - muss auch auf den Tisch kommen: Ich habe mit verschiedenen Haus\u00e4rztinnen und -\u00e4rzten dar\u00fcber gesprochen, und sie haben mir immer wieder best\u00e4tigt, dass diese somatoformen Schmerzst\u00f6rungen auch eine soziale Frage sind. Es ist eben nicht so, dass irgendwer diese Schmerzst\u00f6rungen \u00fcber Jahre hat. Vielmehr sind in erster Linie Menschen betroffen, die eine schlechte oder keine Ausbildung und ein tiefes Einkommen haben. Das heisst, die sozial Schw\u00e4cheren sind von dieser Form von Schmerzst\u00f6rungen ganz besonders und besonders h\u00e4ufig betroffen. Wir wissen: Ihre Eingliederung ist ohnehin besonders schwierig. Das heisst, diese Rentnerinnen und Rentner haben gleich mehrere Handicaps zu \u00fcberwinden: Sie haben eben nicht die erforderliche Ausbildung, sie sind bereits in der Situation von sozial Schw\u00e4cheren, und sie haben seit Jahren diese Schmerzst\u00f6rungen.
\nDarauf geht die Botschaft des Bundesrates aus meiner Sicht zu wenig ein. Wir wissen: Das Sparziel, das wir mit dieser Massnahme erreichen wollen, ist nat\u00fcrlich bedeutend. Man geht davon aus, dass man damit 160 Millionen Franken einsparen kann. Ich halte das f\u00fcr illusorisch. Aus meiner Sicht sind die Bef\u00fcrchtungen der St\u00e4dte und Kantone, die ja Angst haben, dass wir einfach eine Verlagerung von der IV zur Sozialhilfe beschliessen, in diesem Punkt wirklich berechtigt. Ich glaube, dass erstens eine spezielle Behandlung dieser Patientengruppe nicht haltbar ist und dass es zweitens vor allem einfach eine Illusion ist, hier ein Sparziel in diesem Ausmass erreichen zu k\u00f6nnen.
\nIch hoffe, dass sich der Zweitrat noch einmal intensiv mit dieser Frage auseinandersetzt. Ich m\u00f6chte nur noch so viel dazu sagen: Wir haben in der Kommission \u00fcber zwei Stunden \u00fcber H\u00f6rger\u00e4te und \u00fcber die H\u00f6rger\u00e4tebranche gesprochen; zu diesem Thema hier, bei dem es um Menschen geht, um 4500 Rentnerinnen und Rentner, haben wir etwa zwanzig Minuten \"verloren\". Heute sind die zeitlichen Dimensionen in unserem Rat wahrscheinlich etwa analog. Ich bitte Sie wirklich, diesen Punkt im Rahmen einer guten Revision, einer guten Vorlage nochmals zu kl\u00e4ren.
\nWenn Ihnen die Streichung von Ziffer II Buchstabe a als Ganzem zu weit geht, stimmen Sie bitte wenigstens der \u00c4nderung von Absatz 4 zu. Hier hat man versucht, wenigstens ein bisschen einzuschr\u00e4nken. Leute, die \u00fcber zehn Jahre eine Rente erhalten haben und ohnehin zu den sozial Schw\u00e4cheren geh\u00f6ren, mit harten Massnahmen wiedereinzugliedern halte ich f\u00fcr nicht gerechtfertigt. Ich bitte Sie, wenigstens in diesem Punkt der Minderheit zu folgen.
\nWir befinden uns hier in einem sehr zentralen Teil der Revisionsvorlage, denn wir schaffen hier die rechtliche Grundlage f\u00fcr die m\u00f6gliche Anpassung von laufenden Renten, die vor dem 1. Januar 2008 wegen somatoformer Schmerzst\u00f6rungen, Fibromyalgien und \u00e4hnlicher Sachverhalte zugesprochen wurden. In diesem Bereich besteht eine grosse Unsicherheit bez\u00fcglich der Notwendigkeit bzw. des Missbrauchs einer Leistung, weil die \u00dcberpr\u00fcfbarkeit der Beeintr\u00e4chtigung sehr schwierig ist. Das Subjektive ist bei dieser Rentensprechung sehr oft gr\u00f6sser als das objektiv Feststellbare. Ergibt eine \u00dcberpr\u00fcfung durch die IV-Stelle, dass eines der genannten Symptome oder ein \u00e4hnlicher Sachverhalt mit einer zumutbaren Willensanstrengung \u00fcberwindbar ist, so ist die Rente entsprechend anzupassen. Dabei kann von Artikel 17 Absatz 1 ATSG abgewichen werden, wenn weder eine wesentliche \u00c4nderung des Gesundheitszustands noch eine solche der erwerblichen Verh\u00e4ltnisse vorliegt. Eine Herabsetzung oder gar eine Aufhebung einer Rente erfolgt nat\u00fcrlich nur nach einer Pr\u00fcfung des Sachverhalts. F\u00fcr die Beurteilung der Zumutbarkeit sind jedoch in jedem Fall die im Bundesgerichtsentscheid formulierten Kriterien zu pr\u00fcfen. Zudem ist in jedem einzelnen Fall eine G\u00fcterabw\u00e4gung vorzunehmen. Auf dieser Basis ist zu entscheiden, ob eine Anpassung im konkreten Fall verh\u00e4ltnism\u00e4ssig erscheint.
\nWir befinden uns bekanntlich auf dem Sanierungspfad eines wichtigen, hochverschuldeten Sozialwerks. Das Einsparungspotenzial ist sehr schwer zu beurteilen, es d\u00fcrfte aber im Bereich eines hohen zweistelligen oder gar eines dreistelligen Millionenbetrags einzuordnen sein.
\nDie Kommission hat den Streichungsantrag an ihrer Sitzung mit 8 zu 2 Stimmen abgelehnt. Ich bitte Sie, ihn heute ebenfalls abzulehnen, die Mehrheit zu unterst\u00fctzen und somit auf der Linie des Bundesrates zu bleiben.
\nIch verzichte auf weitere detaillierte Erl\u00e4uterungen, ich habe sie vorhin schon abgegeben.
\nEs ist auch nicht erkennbar, warum bei der \u00dcberpr\u00fcfung eine Altersgrenze von 50 Jahren bzw. eine Bezugsdauer von mindestens 10 Jahren massgebend sein soll. Auch der Eventualantrag wurde seinerzeit mit 8 zu 2 Stimmen klar abgelehnt.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9: la premi\u00e8re pr\u00e9voit de biffer la lettre a du chiffre II des dispositions finales; la deuxi\u00e8me a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e, semble-t-il \u00e0 tort, de proposition subsidiaire. Celle-ci a pour but de modifier le chiffre II lettre a alin\u00e9a 4. Je consid\u00e8re donc qu'il y a deux propositions de minorit\u00e9 diff\u00e9rentes et je les d\u00e9veloppe ensemble.
\nJe souhaite tout d'abord biffer cette nouvelle disposition \u00e0 la lettre a du chiffre II, parce qu'elle pr\u00e9voit de r\u00e9examiner dans un d\u00e9lai de trois ans les rentes qui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es avant le 1er janvier 2008 \"sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux ne s'expliquant pas par des causes organiques, tels que troubles somatoformes douloureux persistants, fibromyalgie ou pathologies similaires\". Vous le savez, cela a \u00e9t\u00e9 souvent signal\u00e9, 4500 personnes environ sont concern\u00e9es par ces troubles. Je rappelle \u00e9galement - c'est important de le dire - que ce genre de rente n'est plus octroy\u00e9e depuis fin 2007. On parle donc des personnes qui ont actuellement une rente, en sachant bien que ces rentes ne sont plus octroy\u00e9es depuis plus de deux ans.
\nOn nous dit qu'il s'agit d'un trouble et non d'une pathologie, mais je peux vous le dire: ces personnes souffrent, qu'on le veuille ou non, m\u00eame s'il est vrai que l'on ne peut pas expliquer cela par des causes organiques. Je connais personnellement, et je pense que vous aussi, des personnes qui souffrent de ce genre de maladies. Or il s'agit bien de maladies puisque la fibromyalgie a \u00e9t\u00e9 reconnue par l'OMS. Je peux vous dire que, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, ces personnes ne simulent pas, elles souffrent vraiment. Il est vrai que l'on n'arrive pas \u00e0 d\u00e9terminer l'origine des troubles, je l'ai dit, mais ces personnes ont de gros probl\u00e8mes. Elles souffrent parfois \u00e0 un tel point qu'elles ne peuvent plus travailler ou alors elles ne peuvent que travailler \u00e0 temps tr\u00e8s partiel \u00e0 cause de leurs douleurs.
\nCette disposition, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e selon la formulation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 de la commission, serait sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la syst\u00e9matique de l'assurance-invalidit\u00e9, puisque ce serait la loi elle-m\u00eame et non un m\u00e9decin qui d\u00e9ciderait du handicap d'une personne. Ensuite, il est \u00e0 mes yeux tr\u00e8s probl\u00e9matique et discriminatoire de proposer une telle disposition qui soit uniquement applicable \u00e0 certaines maladies, puisque l'on reconna\u00eet que ces troubles sont effectivement des maladies.
\nLe fait de priver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rente l'assur\u00e9 souffrant de troubles somatoformes douloureux ou de fibromyalgie pose encore d'autres probl\u00e8mes. Ce n'est pas si simple, parce qu'une rente n'est pas octroy\u00e9e sur la base d'un diagnostic d\u00e9termin\u00e9, mais sur les cons\u00e9quences d'une affection sur la capacit\u00e9 de gain de l'assur\u00e9. Premi\u00e8rement, il faut r\u00e9aliser un tableau diagnostic complet pour ce genre d'affection qui est rarement clair. Deuxi\u00e8mement, il faut \u00e9valuer l'incapacit\u00e9 de gain, laquelle d\u00e9pend de plusieurs facteurs.
\nMalgr\u00e9 le changement de jurisprudence, il est rare aujourd'hui de pouvoir affirmer que seules ces maladies sont en cause et que la rente peut \u00eatre refus\u00e9e en invoquant l'article 7 alin\u00e9a 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales. Ensuite, on doit s'attendre, en cas d'adoption de cette disposition, \u00e0 des frais consid\u00e9rables d'instruction et d'audition par les offices AI et surtout \u00e0 de nombreuses proc\u00e9dures judiciaires, \u00e0 l'instar de ce qui s'est pass\u00e9 lorsque l'on a introduit la proc\u00e9dure d'opposition, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e en 2006.
\nDe plus, cette disposition contrevient \u00e0 un certain nombre de principes auxquels nous sommes tous tr\u00e8s attach\u00e9s, \u00e0 savoir la sym\u00e9trie des sacrifices, le principe de proportionnalit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 du droit, le maintien des prestations minimales et le fait d'\u00e9viter un report de charges sur les cantons et les communes. J'ai une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re sur ce sujet. On sait bien, en effet, que lorsqu'une assurance sociale f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9duit ses prestations, il faut bien continuer \u00e0 s'occuper des personnes qui ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier des prestations sociales; on ne peut pas les laisser vivre sous un pont. Qui va s'en occuper? Dans ce cas de figure, pour les personnes qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la solidarit\u00e9 familiale, c'est l'aide sociale, et vous savez fort bien que celle-ci rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton, voire des communes. Dans mon canton, elle est par exemple de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. J'ai \u00e9t\u00e9 durant dix ans responsable politique des affaires sociales de la Ville de La Chaux-de-Fonds et j'ai pu constater les d\u00e9g\u00e2ts que de tels transferts de charges pouvaient occasionner. Je pense que Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter, qui a aussi occup\u00e9 pendant longtemps un poste dans l'ex\u00e9cutif d'une grande ville neuch\u00e2teloise, a aussi vu les d\u00e9g\u00e2ts que cela pouvait constituer.
\nEt si le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a, encore une fois, estim\u00e9 que les personnes souffrant de ces troubles pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une rente, il n'est \u00e0 mes yeux pas d\u00e9fendable de leur faire subir aujourd'hui les cons\u00e9quences d'un redressement des finances de l'AI, sans que leur \u00e9tat de sant\u00e9 s'am\u00e9liore d'une quelconque fa\u00e7on.
\nCette modification l\u00e9gislative, si elle \u00e9tait accept\u00e9e, risquerait aussi de mettre \u00e0 mal la confiance que la population a envers ses institutions. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 soutenir ma proposition de minorit\u00e9, qui vise \u00e0 biffer le chiffre II lettre a.
\nMa seconde proposition de minorit\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 tort de \"proposition subsidiaire\", pr\u00e9voit de modifier les droits acquis. L'alin\u00e9a 4 garantit partiellement les droits acquis et amoindrit un peu la port\u00e9e de l'alin\u00e9a 1, qui pourrait avoir comme cons\u00e9quence de supprimer tout ou partie de ces rentes pour ces maladies douloureuses. La version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit donc une garantie minimale - ou en tout cas partielle - des droits acquis pour les personnes assur\u00e9es \"qui ont 55 ans et plus au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente modification, ou qui touchent une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen\".
\nMa seconde proposition de minorit\u00e9, donc, au cas o\u00f9 notre conseil ne soutiendrait pas la proposition de biffer la disposition pr\u00e9vue au chiffre II lettre a, vise en quelque sorte \u00e0 renforcer cette garantie en abaissant l'\u00e2ge minimal de 55 \u00e0 50 ans, et la dur\u00e9e durant laquelle la rente a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e de quinze \u00e0 dix ans. On augmente ainsi le nombre de personnes concern\u00e9es, ce qui permet de mieux garantir les droits acquis et d'\u00e9viter un certain nombre de probl\u00e8mes. Qu'on le veuille ou non, ces personnes sont toujours atteintes dans leur sant\u00e9, et \u00e0 mes yeux cela rend leur \u00e9ventuel retour sur le march\u00e9 du travail tr\u00e8s difficile, voire quasiment impossible.
\nEn effet, si, en plus du handicap dont elles souffrent - et qu'on ne veut pas forc\u00e9ment reconna\u00eetre -, ces personnes doivent encore subir un handicap li\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge, cela signifie qu'elles n'auront quasiment aucune chance de trouver du travail ou une occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.
\nC'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 soutenir aussi ma seconde proposition de minorit\u00e9.
\n[PAGE 663]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag Fetz
\nAdopt\u00e9 selon la proposition Fetz
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 34 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Berberat, Sommaruga Simonetta)
\nBst. a
\nStreichen
\n[VS]
\nEventualantrag der Minderheit
\n(Berberat, Sommaruga Simonetta)
\nBst. a Abs. 4
\n... dieser \u00c4nderung das 50. Altersjahr zur\u00fcckgelegt ... seit mehr als zehn Jahren eine Rente ...
\n[VS]
\nAntrag Fetz
\nBst. c Titel
\nNeuer Finanzierungsmechanismus
\nBst. c Text
\nDie Finanzierung des Bundesbeitrages gem\u00e4ss Artikel 78 tritt gleichzeitig mit dem ersten Massnahmenpaket der 6. IV-Revision in Kraft.
\nBst. d Titel
\nEvaluation
\nBst. d Abs. 1
\nDer Bund evaluiert nach Artikel 68 die Auswirkungen dieser Revision laufend w\u00e4hrend sechs Jahren nach Inkrafttreten (Monitoring). Er informiert die kantonalen IV-Stellen sowie die Kommissionen f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit regelm\u00e4ssig \u00fcber die Ergebnisse.
\nBst. d Abs. 2
\nDer Bund evaluiert f\u00fcnf Jahre nach Inkrafttreten gemeinsam mit den Kantonen die finanziellen Auswirkungen dieser Revision auf die Kantone und Gemeinden. Die Evaluation schenkt den Auswirkungen von Artikel 42ter Absatz 2, der Artikel 42quater bis 42octies (Gliederungstitel Ebis. Der Assistenzbeitrag) sowie der Schlussbestimmung, Buchstabe a, besondere Beachtung. Ergibt sich aus dieser Evaluation eine Mehr- oder Minderbelastung der Kantone durch diese Revision, legt der Bundesrat innert Jahresfrist eine Botschaft zum Ausgleich dieser Belastung vor.
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Berberat, Sommaruga Simonetta)
\nLet. a
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition subsidiaire de la minorit\u00e9
\n(Berberat, Sommaruga Simonetta)
\nLet. a. al. 4
\n... aux personnes qui ont 50 ans et plus ... depuis plus de dix ans au moment ...
\n[VS]
\nProposition Fetz
\nLet. c titre
\nNouveau m\u00e9canisme de financement
\nLet. c texte
\nLe financement de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 78 entre en vigueur en m\u00eame temps que le premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI.
\nLet. d titre
\nEvaluation
\nLet. d al. 1
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68, les r\u00e9percussions de la pr\u00e9sente r\u00e9vision, et ce de fa\u00e7on continue pendant les six ann\u00e9es suivant son entr\u00e9e en vigueur (monitorage). Elle informe r\u00e9guli\u00e8rement les offices AI cantonaux ainsi que les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du r\u00e9sultat de ces \u00e9valuations. [PAGE 662]
\nLet. d al. 2
\nCinq ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente r\u00e9vision, la Conf\u00e9d\u00e9ration en \u00e9value, conjointement avec les cantons, les r\u00e9percussions financi\u00e8res pour les cantons et les communes. Cette \u00e9valuation doit tenir compte, en particulier, des r\u00e9percussions des articles 42ter alin\u00e9a 2, 42quater \u00e0 42octies (titre Ebis. Contribution d'assistance) ainsi que des dispositions finales, lettre a. S'il en ressort que ladite r\u00e9vision entra\u00eene une augmentation ou une diminution de la charge des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente, dans le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, un message visant \u00e0 compenser ce d\u00e9s\u00e9quilibre.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Forster-Vannini Erika, Pr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit zu Buchstabe a Absatz 4 ist auf der Fahne als Eventualantrag aufgef\u00fchrt. Das B\u00fcro hat jedoch einmal entschieden, dass keine Eventualantr\u00e4ge mehr zugelassen werden, welche die Abstimmung beeinflussen k\u00f6nnen. Daher handelt es sich hier einfach um einen weiteren Minderheitsantrag.
\n[VS]
\nBst. a - Let. a
\nJe ne sais pas si vous avez compris ce que Madame Fetz a dit. Ce qui est s\u00fbr, c'est que c'est une am\u00e9lioration s\u00e9mantique de la loi, et nous vous f\u00e9licitons pour cette proposition. Puis, nous constatons qu'en fait, semble-t-il, cela ne change rien au fond. C'est ce que l'on voulait faire, mais vous le dites de mani\u00e8re plus juste.
\nNous sommes donc d'accord avec la proposition Fetz.
\nDer Antrag lag so in der Kommission noch nicht vor. Erkundigungen beim Departement haben aber ergeben, dass dem Antrag Fetz eigentlich zugestimmt werden k\u00f6nnte. Im Unterschied zur Vorlage des Bundesrates wird mit dem Antrag Fetz auf Gesetzesstufe explizit festgehalten, dass der Index nach Artikel 33ter Absatz 2 des AHV-Gesetzes, wo der Rentenindex bestimmt ist, j\u00e4hrlich zu ermitteln ist. Da dies sowieso gemacht wird, kann diesem Formulierungsvorschlag eigentlich zugestimmt werden. Das ist nichts Neues; das wird bereits heute so gemacht.
\nMit meinem Antrag m\u00f6chte ich den Abdiskontierungsfaktor pr\u00e4zisieren, der beim neuen Finanzierungsmechanismus wirkt - ein Aspekt \u00fcbrigens, der in der Kommission nicht diskutiert worden ist.
\nEs besteht beim neuen Finanzierungsmechanismus Einigkeit \u00fcber die Bestimmung des Ausgangswerts in Absatz 1. Es besteht auch Einigkeit \u00fcber die Bereinigung der zugrundeliegenden Mehrwertsteuereinnahmen in Absatz 2. Ich will Ihnen allerdings nicht verschweigen, dass die AHV/IV-Kommission diese Abdiskontierung rundweg abgelehnt hat. Der Bundesrat ist ihr aber nicht gefolgt, denn die entsprechenden Auswirkungen l\u00e4gen in der H\u00f6he von etwa 120 Millionen Franken pro Jahr zugunsten der IV. Entscheidend ist jetzt aber, von welchem Abdiskontierungsfaktor wir sprechen. Der Bundesrat spricht von einer Abdiskontierung nach dem Verh\u00e4ltnis zwischen Rentenindex und Lohnindex. Ich bin der Meinung, wir sollten nach dem Verh\u00e4ltnis zwischen Mischindex und Lohnindex abdiskontieren. Nun werden Sie sagen: Das ist doch dasselbe. Eben nicht! Ich versuche Ihnen den Unterschied zu erkl\u00e4ren. [PAGE 661]
\nNat\u00fcrlich wird der Rentenindex nach Artikel 33ter Absatz 2 AHVG berechnet, aber Sie m\u00fcssen einfach wissen: Der Rentenindex ist das, was der Bundesrat aufgrund dieser Berechnungsmethode und nach Antrag der AHV/IV-Kommission festsetzt. Das ist ein Unterschied, der millionschwer zuungunsten der IV ausfallen kann. In einem Jahr ohne Rentenerh\u00f6hung setzt der Bundesrat n\u00e4mlich \u00fcberhaupt nichts fest. Es gibt in einem solchen Jahr faktisch keinen neuen Rentenindex - einen neuen Lohnindex aber schon, dieser wird n\u00e4mlich j\u00e4hrlich ermittelt. Jetzt schauen Sie die Formulierung des Bundesrates ganz genau an: \"Der Diskontierungsfaktor entspricht der Entwicklung des Quotienten aus dem Rentenindex ... und dem vom Bundesamt f\u00fcr Statistik ermittelten Lohnindex ab 2011.\"
\nDas heisst konkret Folgendes: Wenn man auf den tats\u00e4chlich vom Bundesrat festgesetzten Rentenindex abstellen w\u00fcrde, w\u00fcrde der Diskontierungsfaktor in einem solchen Jahr tiefer ausfallen, obwohl der Mischindex, also der Z\u00e4hler dieser Formel, an sich ebenfalls gestiegen w\u00e4re. Die Differenz w\u00e4re \u00fcberproportional, weil der Lohnindex - und in dieser Formel ist der Lohnindex der Nenner - aktualisiert w\u00e4re, nicht aber der Rentenindex, also der Z\u00e4hler.
\nIch weiss, das t\u00f6nt kompliziert. Ich versuche daher, das einfach so zu formulieren: Es ist immer noch so, dass ein Zweitel mehr wert ist als ein Drittel und ein Drittel mehr wert ist als ein Viertel. Und genau um diesen Mechanismus geht es, wenn man den Rentenindex nimmt. Dieser wird nicht j\u00e4hrlich angeglichen. Ich m\u00f6chte aber in aller Klarheit sagen, dass die j\u00e4hrliche Berechnung keine R\u00fcckwirkung auf die AHV- oder IV-Renten haben soll und darf, und darum habe ich im Antrag bewusst auf die Bezeichnung \"Rentenindex\" verzichtet und eben nur \"Index\" genommen. Das heisst, dass s\u00e4mtliche Faktoren der Abdiskontierung j\u00e4hrlich nach den gleichen Massst\u00e4ben berechnet werden, sonst riskieren wir, dass der Beitrag so langsam, aber sicher j\u00e4hrlich schleichend immer gr\u00f6sser wird, und das auf Kosten der IV.
\nIch hoffe, das ist einigermassen transparent. Es ist schwierig, aber es wird in der Berechnung einiges ausmachen.
\nBei der Festsetzung des k\u00fcnftigen Bundesbeitrags fand in der Kommission eine sehr intensive Diskussion statt. Die Kommission liess sich zudem von den Kommissionsmitgliedern, die auch der Finanzkommission angeh\u00f6ren, m\u00fcndlich \u00fcber die Haltung der Finanzkommission informieren. Diese stimmt der neuen Regelung grossmehrheitlich zu. Es handelt sich in der Tat um einen recht komplizierten Mechanismus. Wichtig ist dabei, dass k\u00fcnftig die gesamten Sparmassnahmen der IV auch dieser selbst zugutekommen. Heute betr\u00e4gt die effektive Einsparung zugunsten der IV lediglich rund 63 Prozent; der Rest ist zugunsten der Bundeskasse. Neu ist auch, dass der Bundesbeitrag nicht mehr an die H\u00f6he der IV-Ausgaben, sondern an die H\u00f6he der Mehrwertsteuer gekn\u00fcpft wird. Dabei wird die Inkraftsetzung dieses Revisionsteils im Hinblick auf das Konsolidierungsprogramm des Bundes mit einer Verschiebung von zwei Jahren vorgenommen.
\nF\u00fcr die Berechnung der H\u00f6he wird ein Abdiskontierungsfaktor aus der Steigerung der Mehrwertsteuerertr\u00e4ge vorgenommen. Der im Gesetz neu vorgesehene Ausgangswert ist ein Mittelwert \u00fcber zwei Jahre, weil die Rentenanpassungen jeweils im Zweijahresrhythmus vorgenommen werden. Die Wertberechnung basiert gem\u00e4ss der Vorlage auf den Ausgaben bzw. auf dem Bundesbeitrag der Jahre 2010 und 2011. Die Situation vor dem Inkrafttreten soll die gleiche sein. Ab diesem Zeitpunkt soll die Wirkung unmittelbar eintreten. Das Jahr 2011 h\u00e4tte eigentlich bereits einen anderen Beitrag; das ist jedoch theoretisch, weil es vom Sparprogramm des Bundes \u00fcberlagert wird, welches die \u00c4nderung erst ab dem Jahr 2014 vorsieht.
\nDie Anpassung des Bundesbeitrages verl\u00e4uft gem\u00e4ss der Dynamik der Mehrwertsteuer, welche ein gutes Abbild der wirtschaftlichen Entwicklung ist. Der Vorteil besteht darin, dass dieser Wert am Ende eines Rechnungsjahres sehr rasch bekannt ist und dass somit keine anderen Sch\u00e4tzungen ben\u00f6tigt werden.
\nDer Diskontierungsfaktor ist direkt aus der Ausgabendynamik der Versicherung hergeleitet. Dabei ist festzuhalten, dass der grosse Teil der Ausgaben gem\u00e4ss der Rentenentwicklung bzw. der Anpassung der Renten nach dem Mischindex entsteht. Wenn sich die IV, bei gleichbleibendem Risiko von Neurenten, gem\u00e4ss der demografischen Entwicklung verh\u00e4lt, ist die Finanzierung auch in Zukunft stabil. Weil es sich hier um wiederkehrende Beitr\u00e4ge des Bundes handelt, sind zudem die Anforderungen der Ausgabenbremse zu erf\u00fcllen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 77 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 77 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 78
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Fetz
\nAbs. 3
\nDer Diskontierungsfaktor entspricht der Entwicklung des Quotienten aus dem j\u00e4hrlich zu ermittelnden Index nach Artikel 33ter Absatz 2 AHVG und dem vom Bundesamt f\u00fcr Statistik ermittelten Lohnindex ab 2011.
\n[VS]
\nArt. 78
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Fetz
\nAl. 3
\nLe facteur d'escompte correspond \u00e0 l'\u00e9volution du quotient de l'indice vis\u00e9 \u00e0 l'article 33ter alin\u00e9a 2 LAVS, \u00e0 calculer chaque ann\u00e9e, par l'indice des salaires calcul\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique \u00e0 partir de 2011.
\nZur Frage der Haftung im Rahmen eines Arbeitsversuchs: Juristisch gesehen ist die IV w\u00e4hrend dieser Testarbeitsphase der Arbeitgeber, faktisch arbeitet eine Person bei einer privatrechtlichen Firma. Diese von der Kommission getroffene Regelung in Absatz 3 sieht nun vor, dass auf die versicherte Person dann ein R\u00fcckgriffsrecht besteht, wenn sie einen Schaden schuldhaft verursacht hat. Es versteht sich von selbst, dass man bei einem vors\u00e4tzlich oder grobfahrl\u00e4ssig verursachten Schaden auch immer schuldhaft handelt.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42sexies-42octies; 47 Abs. 1, 1bis, 1ter; 48; 53 Abs. 2; 57 Abs. 1 Bst. f
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 42sexies-42octies; 47 al. 1, 1bis, 1ter; 48; 53 al. 2; 57 al. 1 let. f
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 68quinquies
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1, 2, 4, 5
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3
\n... Schaden schuldhaft verursacht hat.
\n[VS]
\nArt. 68quinquies
\nProposition de la commission
\nAl. 1, 2, 4, 5
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3
\n... agi de mani\u00e8re coupable.
\nAuch hier fand in der Kommission eine ausgiebige Diskussion statt. Insbesondere ging es dabei um die Frage, ob wirklich nur nat\u00fcrliche Personen und nicht auch juristische Personen f\u00fcr die Entrichtung von Hilfeleistungen infrage kommen d\u00fcrfen. Ausserdem stellte man sich auch die Frage, ob in gewissen F\u00e4llen nicht auch der verheiratete oder in eingetragener Partnerschaft lebende Partner die Assistenzperson sein k\u00f6nnte. Die Kommission liess sich jedoch davon \u00fcberzeugen, dass diese Ausdehnung des Assistenzbeitrags zugunsten juristischer Personen zu massiven Mehrkosten f\u00fchren w\u00fcrde und das eigentliche Ziel der Kostenneutralit\u00e4t im Assistenzbereich verfehlt w\u00fcrde.
\nDabei weise ich darauf hin, dass es sich hier um eine zus\u00e4tzliche und wie bereits gesagt neue Leistung handelt. Die Hilflosenentsch\u00e4digung wird dabei nach wie vor entrichtet, und bestimmte Abgeltungen wie zum Beispiel Taxifahrten zum Arzt k\u00f6nnen \u00fcber diesen Entsch\u00e4digungskanal abgerechnet werden. Juristische Personen als Leistungserbringer sind also nicht g\u00e4nzlich ausgeschlossen, sondern m\u00fcssen aus diesem Leistungstopf verg\u00fctet werden. [PAGE 660]
\nIn Bezug auf Litera a hingegen besteht eine logische Konsequenz zum vorhergehenden Artikel. Wenn schon unter bestimmten Umst\u00e4nden bei einer eingeschr\u00e4nkten Handlungsf\u00e4higkeit ein Assistenzvertrag abgeschlossen werden kann, so gilt das nat\u00fcrlich f\u00fcr die gesetzliche Vertretung einer versicherten Person ebenfalls.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag David
\nAdopt\u00e9 selon la proposition David
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 42quinquies
\nAntrag der Kommission
\n...
\na. ... versicherten Person oder ihrer gesetzlichen Vertretung im Rahmen ...
\n...
\n[VS]
\nArt. 42quinquies
\nProposition de la commission
\n...
\na. ... l'assur\u00e9 ou par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal sur ...
\n...
\nSur la contribution d'assistance, je crois pouvoir dire qu'on est tous tr\u00e8s positifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s positif, parce que c'est v\u00e9ritablement quelque chose de bien, qui va nous aider \u00e0 encourager l'autonomie des personnes handicap\u00e9es.
\nLa seule petite diff\u00e9rence entre la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celle de la commission tient dans la formulation: celle-ci est en effet potestative dans la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer les conditions\" auxquelles les personnes mineures notamment peuvent avoir droit \u00e0 une contribution d'assistance. Et pourquoi cela? Tout simplement pour des raisons financi\u00e8res, je vous le dis clairement. L'id\u00e9e \u00e9tait de commencer avec l'alin\u00e9a 1 et d'\u00e9largir la disposition, dans la mesure du possible, \u00e0 mesure que les cons\u00e9quences deviennent clairement visibles. Les projets pilotes permettent de se faire une id\u00e9e assez bonne. Mais si l'on veut s'en tenir \u00e0 une logique dans laquelle les contributions d'assistance sont financ\u00e9es par les \u00e9conomies que l'on fait au niveau des allocations pour impotent, si l'on veut que les cantons s'y retrouvent \u00e9galement - c'est parfois un peu compliqu\u00e9, puisque c'est li\u00e9 aux non-entr\u00e9es dans les homes ou aux sorties des homes -, on doit mettre en place un monitoring et avancer par \u00e9tapes. C'est l\u00e0 notre intention.
\nAvec la formulation propos\u00e9e par la commission, le sens correspond exactement \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, la formulation est plus \"rapide\", puisqu'on dit d'embl\u00e9e que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les conditions\". On est donc tout de suite dans une situation o\u00f9 l'on va devoir ouvrir cette disposition. Mais je le dis clairement: on va devoir ouvrir cette disposition, mais gentiment. Gentiment, et il faudra aussi comprendre cela. Je sais que cette contribution d'assistance suscite un grand espoir, et cet espoir est justifi\u00e9. D'ailleurs, c'est pour concr\u00e9tiser de tels espoirs qu'on doit faire en sorte d'assainir financi\u00e8rement l'assurance-invalidit\u00e9, afin qu'\u00e0 terme on puisse vraiment entretenir ce genre d'espoirs.
\nNous ne sommes donc pas du tout oppos\u00e9s \u00e0 la version de la commission, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci va dans le m\u00eame sens que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant vous devez \u00eatre conscients de la petite diff\u00e9rence que vous introduisez ainsi.
\nHerr Kuprecht, unser Kommissionssprecher, nimmt eigentlich das auf, was der Bundesrat in Absatz 2 als Ausnahmel\u00f6sung vorgesehen hatte. Diese ist dann in einem Verfahren weggefallen, das zum Buchstaben c f\u00fchrte, aber es entsprach eigentlich nicht der Debatte in der Kommission.
\nIch m\u00f6chte noch auf einen Fall aufmerksam machen. Ich habe mit dem Direktor des BSV noch dar\u00fcber diskutiert, und er hat mir auch ganz klar entsprechende F\u00e4lle genannt. Zum Beispiel hat er den Fall eines jungen Mannes zwischen 15 und 18 Jahren erw\u00e4hnt, der in die Lehre oder in eine Schule geht und der keine Beine oder verk\u00fcrzte Beine hat. So eine Person braucht z. B., ganz einfach um die Toilette aufsuchen zu k\u00f6nnen, eine Hilfe. Das ist eine dieser Hilfen, die hier geleistet werden m\u00fcssen. Wenn die Eltern arbeiten, wird die L\u00f6sung nur sein, dass diese Person in ein Heim oder in eine Werkst\u00e4tte muss, wo diese M\u00f6glichkeiten der Hilfe von der Struktur her zur Verf\u00fcgung gestellt werden. Es sind aber relativ kleine Hilfeleistungen. Die M\u00f6glichkeit, dass jemand f\u00fcr solche Hilfeleistungen eben dann doch diesen Beitrag dann beanspruchen kann, dass jemand also auch am Arbeitsplatz oder in der Schule eine Hilfeleistung beanspruchen kann, die nicht unbedingt von den Eltern erbracht wird, das ist hier der Kernpunkt. Man soll solchen Jugendlichen, die eigentlich in den Arbeitsprozess hineinkommen k\u00f6nnten, diesen Weg m\u00f6glichst \u00f6ffnen, anstatt ihnen eine Zukunft nur im Bereich einer gesch\u00fctzten Einrichtung zu erm\u00f6glichen - wobei ich diese Einrichtungen sehr sch\u00e4tze, das m\u00f6chte ich unterstreichen; das ist nicht gegen diese Einrichtungen gesprochen -, aber man sollte ihnen die Chance geben, eine eigenst\u00e4ndige Lebensf\u00fchrung aufnehmen zu k\u00f6nnen. Das kann an kleinen Dingen scheitern, wie ich mit meinem Beispiel gezeigt habe.
\nDaher bitte ich Sie, auch f\u00fcr diesen Bereich diese Ausnahme zuzulassen.
\nZu diesem Artikel hat die Kommission eine sehr ausf\u00fchrliche Diskussion gef\u00fchrt, handelt es sich doch um die definitive Einf\u00fchrung einer neuen Leistung. Das Ziel dieser neuen Leistung besteht im Prinzip darin, die Heimkosten zu verringern. In Absatz 1 wird festgelegt, welche Personen einen Assistenzbeitrag geltend [PAGE 659] machen k\u00f6nnen. Die Voraussetzungen sind kumulativ zu erf\u00fcllen. Ein Beitrag wird ausschliesslich an Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger einer Hilflosenentsch\u00e4digung der IV ausgerichtet. Buchstabe b h\u00e4lt als zentralen Bestandteil eigentlich fest, dass ein selbstbestimmtes und eigenverantwortliches Wohnen in einer Privatwohnung eine Grundvoraussetzung f\u00fcr eine eigenst\u00e4ndige Lebensf\u00fchrung ist.
\nBuchstabe c setzt gem\u00e4ss Botschaft des Bundesrates eine Handlungsf\u00e4higkeit gem\u00e4ss ZGB voraus, damit \u00fcberhaupt rechtsg\u00fcltige Vertr\u00e4ge mit Assistenzhilfen abgeschlossen werden k\u00f6nnen. Diese nun vorgesehene Leistungsentrichtung kann Menschen mit einer fehlenden Urteilsf\u00e4higkeit, die aber unter Beizug eines Beistandes noch handlungsf\u00e4hig sind, diskriminieren. Ihre Kommission war deshalb der Ansicht, dass nicht die rechtliche Handlungsf\u00e4higkeit, sondern die Vollj\u00e4hrigkeit als prim\u00e4res Kriterium vorausgesetzt werden sollte.
\nIn der Fassung des Bundesrates werden in Absatz 2 die Voraussetzungen festgelegt, unter denen Minderj\u00e4hrige oder Personen mit eingeschr\u00e4nkter Handlungsf\u00e4higkeit einen Anspruch auf eine Assistenzleistung geltend machen k\u00f6nnen. Es war nie, zu keiner Zeit, die Absicht der Kommission, Minderj\u00e4hrige bzw. deren Eltern von diesen Leistungen auszuschliessen. Bei der Fassung der Kommission, die \u00fcber Mittag von der Verwaltung formuliert worden war, ging die Frage der Minderj\u00e4hrigen leider vergessen. Der von Herrn David mit Absatz 3 wiederaufgenommene Text entspricht der eigentlichen Meinung der Kommission und des Bundesrates.
\nNach R\u00fccksprache mit den Mitgliedern der Kommission beantrage ich Ihnen, dem Antrag David zuzustimmen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42quater
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n...
\nc. die vollj\u00e4hrig sind.
\nAbs. 2
\nDer Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Personen mit eingeschr\u00e4nkter Handlungsf\u00e4higkeit keinen Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben.
\n[VS]
\nAntrag David
\nAbs. 3
\nDer Bundesrat legt die Voraussetzungen fest, unter denen Minderj\u00e4hrige ausnahmsweise einen Anspruch auf Assistenzbeitrag haben.
\n[VS]
\nArt. 42quater
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n...
\nc. s'il est majeur.
\nAl. 2
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les conditions auxquelles les personnes dont la capacit\u00e9 d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit \u00e0 aucune contribution d'assistance.
\n[VS]
\nProposition David
\nAl. 3
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les conditions auxquelles les personnes mineures ont exceptionnellement droit \u00e0 une contribution d'assistance.
\nEs gilt hier die gleiche Begr\u00fcndung wie vorher.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42ter Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 42ter al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nEs handelt sich hier um die Korrektur eines Fehlers beim Inkrafttreten des NFA.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 6
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 42 al. 6
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42bis Abs. 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 42bis al. 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDieser Artikel setzt die Gew\u00e4hrung einer \u00dcbergangsleistung gem\u00e4ss Artikel 32 voraus. Wird eine solche gew\u00e4hrt, leitet die IV-Stelle die \u00dcberpr\u00fcfung des Invalidit\u00e4tsgrades ein und orientiert allenfalls die zust\u00e4ndige Vorsorgeeinrichtung \u00fcber ihren Entscheid. Als gesetzliche Grundlage dazu dient Artikel 49 Absatz 4 ATSG.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 32
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\n... \u00dcbergangsleistung, wenn:
\n...
\nAbs. 2, 3
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 32
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\n... prestation transitoire:
\n...
\nAl. 2, 3
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 33
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 34
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDieser Absatz l\u00e4uft dem \u00fcbergeordneten Ziel einer eingliederungsorientierten Rentenrevision eigentlich zuwider und ist in dieser Form kaum umsetzbar.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 9 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 22 Abs. 5bis, 5ter, 6; Art. 23 Abs. 1bis, 3; Gliederungstitel vor Art. 26; Art. 27 Abs. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 22 al. 5bis, 5ter, 6; art. 23 al. 1bis, 3; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 26; art. 27 al. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 31 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 31 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nIl suffit tr\u00e8s simplement de consulter le d\u00e9pliant. A vous \u00e9couter, pratiquement plus personne - peut-\u00eatre encore Monsieur Germann, mais ce n'\u00e9tait pas tr\u00e8s clair pour moi - ne s'oppose au fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a raison de demander d'avoir tous les outils \u00e0 disposition pour atteindre l'objectif. Je crois que maintenant c'est admis. La seule proposition qui est faite, c'est d'ajouter quelque chose - j'y reviendrai - pour montrer qu'on ne va pas, par plaisir ou sans qu'il y ait forc\u00e9ment n\u00e9cessit\u00e9, passer tout de suite \u00e0 une proc\u00e9dure d'adjudication l\u00e0 o\u00f9 cela ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire.
\nJ'aimerais vous demander de rester raisonnables mais volontaires. Nous constatons que la situation en Suisse est la suivante: les prix sont trop \u00e9lev\u00e9s. S'ils baissent, et si la situation s'am\u00e9liore sur ce march\u00e9, il ne sera pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication. C'est dans ce sens-l\u00e0 qu'on peut parler d'\"ultima ratio\". Si les autres moyens, qui sont plus faciles \u00e0 mettre en oeuvre, plus rapides, \u00e0 la limite, donnent les r\u00e9sultats que nous souhaitons - ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas jusqu'ici, il faut bien le reconna\u00eetre -, si tout \u00e0 coup on a une situation o\u00f9 les prix commencent \u00e0 \u00e9voluer d'une mani\u00e8re plus favorable, eh bien tant mieux!
\nJ'aimerais quand m\u00eame poser la question suivante: les prix, en Suisse, doivent-ils forc\u00e9ment \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s qu'ailleurs? Oui et non. Si l'on prend l'exemple des m\u00e9dicaments, on constate maintenant que, dans beaucoup de cas, on n'est pas dans une fourchette de prix plus \u00e9lev\u00e9s qu'ailleurs. En ce qui concerne les moyens auxiliaires, on a une situation qui n'est pas d\u00e9fendable. Encore une fois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un centre logistique national avant m\u00eame que la commission s'occupe du dossier. C'\u00e9tait entre la consultation et le projet. L'objectif n'est donc pas que l'Etat s'occupe de tout, absolument pas. Mais il faut que, dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes - y compris les \u00e9tapes de logistique -, on fasse \u00e9galement les efforts n\u00e9cessaires pour que les prix soient acceptables. Et pour cela, il faut un peu de concurrence.
\nJ'aimerais quand m\u00eame pr\u00e9ciser un point, Monsieur Germann: il ne faudrait en tout cas pas une proc\u00e9dure d'adjudication qui emp\u00eache l'innovation, comme vous l'avez dit. Si un jour on fait une proc\u00e9dure d'adjudication, on le fera pour un segment de prix et, pendant la p\u00e9riode en question, les \u00e9l\u00e9ments d'innovation pourront y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s. Il n'est pas question que, pendant cette p\u00e9riode, on se coupe en quelque sorte du march\u00e9 et de l'innovation. Il n'en est absolument pas question. Ce serait \u00e0 ce moment-l\u00e0, du point de vue de la qualit\u00e9, la preuve qu'on aurait fait un mauvais compromis. Ce n'est pas notre objectif.
\nJe vous demande en revanche de ne pas soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Br\u00e4ndli, m\u00eame si je comprends le but qu'elle vise. D'ailleurs, encore une fois, c'est aussi notre volont\u00e9: si les prix pratiqu\u00e9s en Suisse sont consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s qu'ailleurs, il est normal qu'on essaie de faire en sorte qu'ils ne le soient plus. Mais la proposition a un gros d\u00e9faut. Monsieur Frick, vous avez dit tout \u00e0 l'heure que vous me preniez au mot - Herr Frick, Sie haben gesagt, Sie n\u00e4hmen den Bundesrat beim Wort -, les mots de la proposition que vous soutenez ne sont pas favorables. En effet, \"consid\u00e9rablement\" et \"comparables\" sont des termes tellement vagues que nous allons nous engager dans des proc\u00e9dures tr\u00e8s co\u00fbteuses devant les tribunaux pendant des ann\u00e9es, pour savoir ce que cela implique.
\nEncore une fois, faites confiance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vous propose simplement le message politique suivant: les moyens sont \u00e0 disposition, on n'utilisera des moyens plus importants que si c'est n\u00e9cessaire, et si le march\u00e9 a r\u00e9agi auparavant, il n'y a pas de probl\u00e8me. Mais c'est un fait que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le march\u00e9 n'a malheureusement pas r\u00e9agi.
\n[PAGE 658]
\nMir war ja diese optimale Versorgung der H\u00f6rgesch\u00e4digten oder auch von anderen Behinderten ein Anliegen - das ist es auch Ihnen, das attestiere ich Ihnen. Ich anerkenne auch die Sparbem\u00fchungen und dass etwas geschehen muss.
\nNun haben Sie entschieden, es ist so. Es ist jetzt aber sehr oft gesagt worden, das Vergabeverfahren \u00fcber das \u00f6ffentliche Beschaffungswesen sei die Ultima Ratio, das letzte Mittel, die absolute Ausnahme. Wenn Ihnen nun aber die optimale Versorgung beispielsweise der H\u00f6rgesch\u00e4digten so am Herzen liegt: Wie oft soll denn dieses Vergabeverfahren durchgef\u00fchrt werden? Frau Egerszegi hat vorhin n\u00e4mlich gesagt, dass man das nicht alle Jahre machen k\u00f6nne. Das verstehe ich. Man will 300 Ger\u00e4te haben. Man \u00fcberlege sich einmal, dasselbe sollte auf dem Computermarkt gemacht werden oder irgendwo, wo die Technik, die Elektronik eine Rolle spielt. Man bedenke die Dynamik des Marktes. Bei den H\u00f6rger\u00e4ten kann die Elektronik sehr stark ausschlaggebend sein. Wenn man das also alle zwei oder vier Jahre macht, hat man unter Umst\u00e4nden doch vier Jahre lang eine v\u00f6llig veraltete Liste.
\nMan hat nun immerhin darauf hingewiesen, dass die Mittel nicht ins Zeughaus k\u00e4men und dass man dort nicht irgendein \"Geschw\u00fcr\" erhalte, das nichts n\u00fctze. Sie haben die Sache also gut in einem System aufgegleist. Meines Erachtens ist aber schon noch entscheidend, ob das Vergabeverfahren laufend aktualisiert wird und ob technische Entwicklungen auch ber\u00fccksichtigt werden. Ich habe n\u00e4mlich festgestellt, dass man im Computermarkt bei der nachfolgenden Generation in der Regel f\u00fcr weniger Geld mehr erh\u00e4lt. Warum sollte oder k\u00f6nnte das bei den H\u00f6rger\u00e4ten nicht auch der Fall sein?
\nWie oft, Herr Bundesrat, m\u00f6chten Sie dieses Vergabeverfahren durchf\u00fchren? Was ist denn die Ultima Ratio? Kriterien hierzu habe ich noch keine geh\u00f6rt.
\nIch m\u00f6chte noch einen Punkt zum Begriff \"Ultima Ratio\" anf\u00fcgen. Ich verstehe nicht recht, wieso dieser Begriff hier verwendet wird, was ja eine gewisse Willk\u00fcr in sich birgt. Im Prinzip geht es darum, dass wir einen Wettbewerbspreis haben m\u00f6chten. Das ist der Punkt. Wenn ein Wettbewerbspreis erreicht wird, braucht man keine Ausschreibung mehr, dann kann man die Preise tarifieren oder pauschalisieren. Aber solange man auf dem Schweizer Markt keinen Wettbewerbspreis hat, steht das Mittel der Ausschreibung zur Verf\u00fcgung. Das ist meiner Meinung nach die sogenannte Ultima Ratio.
\nZur Ausnahme, die Kollege Frick und Kollege Br\u00e4ndli bef\u00fcrworten: Ich glaube nicht, dass es richtig ist, wenn wir sagen, der Wettbewerbspreis in der Schweiz solle vom Ausland abh\u00e4ngen. Das kann es doch nicht sein. Das k\u00f6nnten Sie bei allen Ausschreibungen sagen; von den Strassen bis zu den Schulh\u00e4usern k\u00f6nnten Sie \u00fcberall damit kommen und sagen: Wir wollen in unserem Markt in der Schweiz einen Wettbewerbspreis herbeif\u00fchren. Wir k\u00f6nnen es doch nicht davon abh\u00e4ngig machen, wie die Preise im Ausland sind. Ich finde, diese Konditionierung ist nicht sachgerecht f\u00fcr Ausschreibungsverfahren. Ich w\u00fcrde darauf verzichten.
\nEntscheidend ist f\u00fcr diese ganze Bestimmung, dass die Sozialversicherung einen Wettbewerbspreis zur Verf\u00fcgung hat, den sie bezahlen muss und den nachher die Beitragszahler mitfinanzieren m\u00fcssen. Das ist f\u00fcr mich das Entscheidende. Die bundesr\u00e4tliche L\u00f6sung l\u00e4sst das zu.
\nIch habe Ihnen beim Eintreten gesagt, dass die Herstellung des meistvertriebenen H\u00f6rger\u00e4tes in China umgerechnet 50 Franken kostet; in der Schweiz kostet das Ger\u00e4t 2050 Franken. Jetzt will die Minderheit Br\u00e4ndli, dass man das Vergabeverfahren durchf\u00fchren muss, wenn die Preise in vergleichbaren L\u00e4ndern nachweislich tiefer sind. Ich kann Ihnen sagen: Dasselbe H\u00f6rger\u00e4t kostet in Grossbritannien umgerechnet 225 Franken, in Norwegen 540 Franken. Man m\u00fcsste also die Ausschreibung sofort machen. Wir sagen aber, es sei erst die Ultima Ratio, das zu tun. Man kann das [PAGE 657] Ausschreibeverfahren auch nicht jedes Jahr machen. Man macht das einmal, dann hat man einen Anhaltspunkt f\u00fcr die Festsetzung der Pauschale, und dann reicht das f\u00fcr ein paar Jahre.
\nAber ich muss Ihnen sagen: Es gab grossen Widerstand, und es wurden viele Argumente ins Feld gef\u00fchrt. Wir haben das Gutachten Richli, wir haben ein Gutachten von \u00d6konomieprofessoren erhalten, wir haben Einladungen erhalten, wir haben Briefe von H\u00f6rmittelzentralen erhalten. Aber wir sollten jetzt festbleiben. Die vorgeschlagene Ausschreibung muss ein grosses Sparpotenzial haben, sonst w\u00e4ren wir nicht auf diese vielf\u00e4ltige Art bearbeitet worden, mit all den Versuchen, doch noch irgendetwas herauszuholen. Bleiben wir jetzt fest!
\nIch bitte Sie darum, dem Bundesrat und seinem Konzept zu folgen, das von der grossen Mehrheit der Kommission unterst\u00fctzt wird.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDie beiden Abs\u00e4tze werden aufgrund der neuen Gesetzessystematik und der Einf\u00fchrung der Regelung des Arbeitsversuchs angepasst und hier bei Artikel 18, Titel \"Arbeitsvermittlung\", aufgehoben. Die Regelung bez\u00fcglich Entsch\u00e4digung f\u00fcr Beitragserh\u00f6hungen beim BVG und bei der Krankentaggeldversicherung finden Sie dann im neuen Artikel 18c wieder.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18 Abs. 3, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 18 al. 3, 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nArtikel 73 ist mit der Einf\u00fchrung des NFA weggefallen. Aus Versehen wurde damals Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe c nicht angepasst. Das wird im Rahmen dieser Revision nachgeholt respektive korrigiert.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 651]
\nArt. 16 Abs. 2 Bst. c
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 16 al. 2 let. c
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDiese Anpassung steht im Zusammenhang mit der Wiedereingliederung von Rentnerinnen und Rentnern, einem zentralen und neuen Element dieser Revision.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10 Abs. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 10 al. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nEs handelt sich hier um den eigentlichen Wiedereingliederungsartikel. Grunds\u00e4tzlich soll im Rahmen eines Revisionsverfahrens auch untersucht werden k\u00f6nnen, ob eine Verbesserung der Erwerbsf\u00e4higkeit mit Unterst\u00fctzung durch geeignete Massnahmen erreicht werden kann.
\nAbsatz 1 umschreibt den Anspruch auf Wiedereingliederungsmassnahmen, Absatz 2 umschreibt die Art der Massnahmen, Absatz 3 zeigt die zeitliche Dauer von Massnahmen auf, und in Absatz 4 wird klar festgehalten, dass die versicherte Person wie auch ihr Arbeitgeber noch w\u00e4hrend l\u00e4ngstens drei Jahren einen Anspruch auf Begleitung und Beratung haben. Das ist ein nicht unwesentlicher Artikel, der insbesondere auch das Vertrauen aller Beteiligten st\u00e4rken kann.
\nIm Rahmen der Detailberatung stand jedoch die Frage im Raum, ob es sich denn hier nicht um eine eigentliche Schadenminderungspflicht gem\u00e4ss Versicherungsrecht handle. Der Versicherte, der ja schon Leistungen bezieht, ist in der Pflicht mitzumachen. Die Frage also, ob er ein Wiedereingliederungsrecht oder eben eine Schadenminderungspflicht hat, stand hier im Zentrum der Diskussion und k\u00f6nnte insbesondere, wenn Renten m\u00f6glicherweise gek\u00fcrzt werden, noch zu prozessualen Problemen f\u00fchren.
\nDie Kommission war deshalb der Meinung, dass diese Frage im Zweitrat nochmals vertieft gepr\u00fcft und allenfalls etwas korrigiert werden sollte. Dabei w\u00e4re es w\u00fcnschenswert und effizient, wenn das Departement respektive das Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherungen zuhanden der nationalr\u00e4tlichen Kommission die Ergebnisse der nochmaligen Pr\u00fcfung dieser nicht unwichtigen Frage in einem entsprechenden Zusatzbericht kl\u00e4ren k\u00f6nnte.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nBei diesem Artikel geht es um die Sanktionsm\u00f6glichkeiten, wenn die versicherte Person ihren Pflichten nicht nachkommt. Gem\u00e4ss einem Bundesgerichtsurteil ist nicht prim\u00e4r die wirtschaftliche Lage massgebend. Vielmehr muss auf die H\u00f6he des Verschuldens abgestellt werden. Dieser Artikel tr\u00e4gt diesem Urteil gesetzgeberisch Rechnung.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7b Abs. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 7b al. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nEs geht hier um die Pflicht zur Mitwirkung in Bezug auf die Eingliederung. Dieser Artikel gewann insbesondere bei der 5. Revision, also beim Grundsatz der Integration vor Rente, eine zentrale Bedeutung und soll nun auch in Bezug auf die Reintegration von Rentnerinnen und Rentnern nach dem Rentenbezug seine G\u00fcltigkeit haben.
\nMit der Behandlung der Vorlage zur 6. IV-Revision steht eine weitere unter dem Aspekt der dringenden Sanierung dieses Sozialwerkes stehende \u00dcberarbeitung im Fokus der Debatte. Erlauben Sie mir, dass ich zu Beginn nochmals kurz die wesentlichen Ausgangs- und Eckwerte festhalte, um die Bedeutung dieser Vorlage zu unterstreichen: Die Verschuldung der IV betr\u00e4gt per Ende 2009 rund 14 Milliarden Franken. Trotz einer markant gesunkenen Zahl von Neurenten ist die Verschuldung im vergangenen Betriebsjahr weiter, wenn auch verlangsamt, angestiegen, n\u00e4mlich um 1,12 Milliarden Franken. Die 4. und 5. Revision zeigen also Wirkung und hinterlassen Spuren. Trotzdem sind wir von einer Balance zwischen Einnahmen und Ausgaben noch weit entfernt; um dieses Ziel zu erreichen, bedarf es weiterer Anstrengungen.
\nAm 27. September 2009 stimmte die Bev\u00f6lkerung der befristeten Erh\u00f6hung der Mehrwertsteuer zugunsten der Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung mit 54,5 Prozent Jastimmen gegen\u00fcber 45,5 Prozent Neinstimmen relativ deutlich zu. Knapp wurde es hingegen bei dem f\u00fcr die Erh\u00f6hung der Mehrwertsteuer erforderlichen St\u00e4ndemehr: Lediglich ein Plus von einem einzigen Kanton verhinderte die Ablehnung der gesamten Vorlage. Dieses Resultat ist ein deutlicher Fingerzeig hinsichtlich dessen, was die Politik in der nahen Zukunft zu unternehmen hat. Die Befristung der Erh\u00f6hung bedeutet, dass die notwendigen Massnahmen zur Sanierung der IV bis zum Ablaufen der Frist im Jahre 2018 getroffen und umgesetzt werden m\u00fcssen. Gesch\u00e4he dies nicht, w\u00e4re das Finden eines Gleichgewichts zwischen Einnahmen und Ausgaben bei diesem Sozialwerk kaum mehr m\u00f6glich.
\nUnter diesem Aspekt und unter der zwingenden Forderung des Parlamentes im Rahmen des Parlamentsbeschlusses zur Zusatzfinanzierung hat der Bundesrat die 6. IV-Revision an die Hand genommen. Mit der Vorlage, die heute zur Diskussion steht, unterbreitet der Bundesrat dem Parlament ein erstes Paket mit vier Bereichen. Die Einsparungen durch diese vier Bereiche belaufen sich l\u00e4ngerfristig auf rund 500 Millionen Franken. Das zweite Paket geht noch in diesem Sommer in die Vernehmlassung; es wird dem Parlament wohl bis Ende Jahr unterbreitet werden k\u00f6nnen.
\nDie heute in diesem Teil zu behandelnden Massnahmen sind kurzfristig realisierbar. Insgesamt werden vier Massnahmen vorgeschlagen, die erste, aber sp\u00fcrbare Entlastungen in der IV bringen werden, n\u00e4mlich erstens die eingliederungsorientierte Rentenrevision, zweitens die Neuregelung des Finanzierungsmechanismus beim Bund und bei der Invalidenversicherung, drittens Preissenkungen im Hilfsmittelbereich und viertens die Einf\u00fchrung eines sogenannten Assistenzbeitrages.
\n1. Eingliederungsorientierte Rentenrevision: Bei der 4. und 5. IV-Revision stand der Aspekt einer Eingliederung vor der Entrichtung einer Rente im Zentrum der Bem\u00fchungen. Mit der eingliederungsorientierten Rentenrevision geht man nun einen Schritt weiter und versucht, heutige Bez\u00fcger einer Rentenleistung wieder in den Arbeitsprozess zur\u00fcckzuf\u00fchren und die Rentnerzahl bis 2018 um weitere 12 500 gewichtete Renten zu reduzieren. Um dieses Ziel erreichen zu k\u00f6nnen, werden insbesondere auf der Arbeitgeberseite verschiedene Durchf\u00fchrungsmassnahmen eingef\u00fchrt und Regeln bei einer erneuten Verschlechterung der Situation nach erfolgreicher Reintegration definiert. Gleichzeitig erfolgt auch eine Koordination mit anderen Versicherungssparten wie dem BVG, dem UVG und der Arbeitslosenversicherung.
\nNeu soll k\u00fcnftig auch bereits zum Zeitpunkt der Berentung ein Revisionszeitpunkt festgelegt werden. Damit wird klar, dass eine einmal gesprochene Rente nicht automatisch f\u00fcr immer und ewig ausbezahlt wird, im Gegenteil: Eine aktive Begleitung w\u00e4hrend der Rentenphase bedeutet auch eine Art Vorbereitung auf die Wiedereingliederung. Schliesslich wird in dieser Revisionsmassnahme auch die rechtliche Grundlage geschaffen, damit laufende Renten, die vor dem 1. Januar 2008 infolge somatoformer Schmerzst\u00f6rungen und \u00e4hnlicher Sachverhalte gesprochen wurden, \u00fcberpr\u00fcft und allenfalls auch angepasst werden k\u00f6nnen.
\n2. Finanzierungsmechanismus: In dieser Vorlage wird der Finanzierungsmechanismus insofern ge\u00e4ndert, als in Zukunft der Anteil des Bundes von den laufenden Ausgaben der IV entkoppelt wird und sich nur noch nach den allgemeinen wirtschaftlichen Entwicklungen ausrichtet. Das bedeutet, dass k\u00fcnftig die effektiven Einsparungen bei den Ausgaben zu 100 Prozent dem Sozialwerk IV zugute kommen werden. Nach heutigem Mechanismus gehen die erzielten Einsparungen lediglich zu 62 Prozent an die IV und zu 38 Prozent an die allgemeine Bundeskasse. W\u00fcrde dieser Finanzierungsmechanismus nicht ge\u00e4ndert, so w\u00fcrde der effektive einzusparende Betrag nicht 1,1 Milliarden Franken, sondern rund 1,7 Milliarden Franken betragen. W\u00fcrde der bisherige Finanzierungsmechanismus weitergef\u00fchrt, w\u00fcrde eine langfristige Sanierung und Stabilisierung des Versicherungswerks erheblich erschwert. Der neue Finanzierungsmechanismus f\u00fchrt in den Jahren 2012-2027 zu einer sehr bedeutenden Verbesserung f\u00fcr die IV im Umfang von durchschnittlich rund 227 Millionen Franken pro Jahr. Demgegen\u00fcber erf\u00e4hrt der Bund die entsprechende Mehrbelastung.
\n3. Preissenkungen bei den Hilfsmitteln: Der Wettbewerb auf dem Hilfsmittelmarkt soll gest\u00e4rkt werden, denn die gegenw\u00e4rtigen Kosten bei den Hilfsmitteln sind zu hoch. Dabei sei betont, dass es nicht nur um H\u00f6rger\u00e4te, sondern um Hilfsmittel ganz allgemein geht. Im Zentrum steht prim\u00e4r die St\u00e4rkung der bereits heute zur Anwendung gelangenden Instrumente, aber auch die Einf\u00fchrung eines neuen Instrumentes, welches es der IV erlauben wird, f\u00fcr die Anwender und Benutzer von derartigen Hilfsmitteln g\u00fcnstigere Beschaffungsbedingungen auszuhandeln. Insgesamt sollte dadurch eine j\u00e4hrliche Einsparung von 35 bis 50 Millionen Franken erzielt werden k\u00f6nnen.
\n4. Zu guter Letzt soll mit dem Assistenzbeitrag eine neue Leistung eingef\u00fchrt werden, die jedoch mit dem Umbau des Leistungssystems bei der Hilflosenentsch\u00e4digung mittelfristig kostenneutral sein wird. Dabei geht es darum, dass die eigenverantwortliche und selbstbestimmte Lebensf\u00fchrung f\u00fcr Menschen mit einer Behinderung gef\u00f6rdert werden soll. Ihnen soll es k\u00fcnftig erm\u00f6glicht werden, f\u00fcr die Hilfe bei der Alltagsbew\u00e4ltigung entsprechende Personen mit einem Arbeitsvertrag eigenverantwortlich anzustellen. Der maximale Stundenansatz betr\u00e4gt dabei 30 Franken. Mit dieser Massnahme soll es zum Beispiel Bewohnern von Heimen erm\u00f6glicht werden, selbstst\u00e4ndig und eigenverantwortlich ausserhalb eines Heims ein eigenes Leben f\u00fchren zu k\u00f6nnen. Sollte mit dieser Massnahme auch der Eintritt in ein Heim verhindert werden k\u00f6nnen, so haben wir einen eigentlichen dualen Effekt, der mittel- und langfristig f\u00fcr die IV ebenfalls zu massiven Einsparungen f\u00fchren wird. Mit dem Pilotversuch konnten wertvolle Erfahrungen gesammelt werden, die nun in definitiver Form ins Gesetz aufgenommen werden k\u00f6nnen. Damit man einen Anspruch auf einen Assistenzbeitrag erhalten kann, wird vorausgesetzt, dass eine Hilflosenentsch\u00e4digung der IV entrichtet wird, dass man zu Hause wohnt oder aus einem Heim austritt und dass die Handlungsf\u00e4higkeit gegeben ist.
\nMit den Ihnen nun dargelegten Massnahmen der 6. IV-Revision, Teil A, verbessert sich die Jahresrechnung der IV im Durchschnitt der Jahre 2012-2027 um rund 350 Millionen Franken. Ab dem Jahr 2018, also nach dem Auslaufen der [PAGE 643] Zusatzfinanzierung, verbessert sich die IV-Rechnung um rund 500 Millionen Franken pro Jahr. Es bleiben also noch weitere rund 700 Millionen Franken, um das Ziel einer Balance zwischen Einnahmen und Ausgaben zu erreichen.
\nIn der Tat, das anzustrebende Ziel ist in allen Belangen ehrgeizig. Das beginnt mit den rund 12 500 gewichteten Renten bzw. rund 16 000 Rentnerinnen und Rentnern, die es in den Arbeitsprozess zur\u00fcckzuf\u00fchren gilt. Dabei sind insbesondere auch die Arbeitgeber gefordert, im prim\u00e4ren Arbeitsmarkt wieder Stellen f\u00fcr Menschen mit einer gesundheitlich verminderten Arbeitsf\u00e4higkeit zu schaffen. Einen jeden Arbeitgeber sollte es mit dem gleichem Stolz erf\u00fcllen, wie wenn er einen Lehrling ausbildet, wenn er einen leistungsbeeintr\u00e4chtigten Menschen besch\u00e4ftigt. Beides sind ehrenwerte Aufgaben zugunsten unserer Gesellschaft und des Werkplatzes Schweiz.
\nUnsere Kommission hat an drei Sitzungstagen die 6. IV-Revision behandelt und am 22. April eine Anh\u00f6rung durchgef\u00fchrt: mit Vertretern einer Ausgleichstelle, der Arbeitsgemeinschaft Schweizer Sozialfirmen, der Pro Infirmis, des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes und der Fachstelle Assistenz Schweiz. Die SODK war erstaunlicherweise nicht pr\u00e4sent, sondern liess sich nur schriftlich vernehmen. Die Kommission hat dies mit Erstaunen zur Kenntnis genommen und dies der KdK auch in schriftlicher Form kundgetan.
\nBei der Entscheidung \u00fcber Eintreten lag der Kommission auch ein Ordnungsantrag zur Sistierung der Vorlage bzw. ein Nichteintretensantrag vor, mit der Begr\u00fcndung, dass man zuerst mehr Erfahrung mit der Wirkung der 5. Revision sammeln sollte und nicht \u00fcberst\u00fcrzt bereits kurz nach der Inkraftsetzung der 5. Revision eine weitere Revision vornehmen sollte.
\nDer Ordnungsantrag wurde mit 8 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Eventualantrag auf Nichteintreten mit 12 zu 1 Stimmen abgelehnt.
\nDer erste Teil der 6. IV-Revision ist der Grundstein f\u00fcr die Sanierung der Invalidenversicherung. In den darin enthaltenen vier Teilbereichen werden erste wichtige konzeptionelle Schritte in Richtung einer ausgeglichenen Rechnung geregelt. Ich bitte Sie deshalb namens der Kommission unseres Rates, ebenfalls auf die Vorlage einzutreten und sie wenn m\u00f6glich in kompakter Form zu behandeln und zu verabschieden. Ein Auseinanderreissen w\u00e4re der Sache wenig dienlich und w\u00fcrde die weiteren Schritte komplizieren.
\nDie 6. IV-Revision soll - im Nachgang zum Sanierungsgesetz der IV mit der Zusatzfinanzierung ab 2011 - durch eine Senkung der Ausgaben eine Konsolidierung der Finanzen bringen. Die Revision erfolgt in zwei Schritten, wobei l\u00e4ngerfristig zu realisierende Massnahmen im zweiten Paket kommen sollen. Die Konzentration auf die Ausgabenseite haben wir dem Bundesrat mit dem Sanierungsgesetz aufgetragen. Viele von uns haben im Abstimmungskampf auch immer wieder darauf hingewiesen.
\nDie nun zu beratende Vorlage wird dieser Vorgabe - ich sage einmal - gutenteils gerecht. Allerdings f\u00fchrt mehr der Schrittwechsel beim Finanzierungsmechanismus betreffend den Bundesanteil als die eigentlichen Entlastungsmassnahmen zum Konsolidierungserfolg. Das besch\u00e4ftigt mich etwas. Der Finanzierungsanteil, den der Bund zur IV beitr\u00e4gt, soll neu von den laufenden Ausgaben der IV entkoppelt werden und sich nur noch nach den allgemeinen wirtschaftlichen Entwicklungen richten. Als Indikator daf\u00fcr werden die Mehrwertsteuereinnahmen - um Satz\u00e4nderungen bereinigt - herangezogen. Dieser wird abdiskontiert mit dem Rentenmischindex.
\nAus finanzpolitischer Sicht ist die Abkoppelung von der Kostenentwicklung der IV ein durchaus wichtiges und richtiges Element. Konzeptionell gilt - was sinnvoll ist -, dass der Bund nicht Kosten tragen soll, die er nicht unmittelbar steuern kann. Der Bund soll nur mehr die exogenen Kosten \u00fcbernehmen, welche die IV nicht bestimmen kann. Die Versicherung tr\u00e4gt damit die Risiken von strukturellen Entscheiden, die sie selber trifft. Damit w\u00e4re auch ein Fehlanreiz korrigiert, wird uns gesagt, weil bisher ein Teil der steigenden Kosten immer zulasten der Bundeskasse ging. Ich sehe die Vorteile dieser neuen L\u00f6sung durchaus. Aus Sicht der Finanzpolitik kommt dazu, dass der Bundesanteil damit langfristig gut planbar wird - und umgekehrt diese Einnahmequelle der IV ebenso.
\nEs sind mit dem neuen Finanzierungsmechanismus aber auch Nachteile und Gefahren verbunden, auf welche ich, auch wenn ich der Vorlage zustimmen werde, im Rahmen des Eintretens hinweisen will. Dazu geh\u00f6rt zuallererst, dass der Schrittwechsel mit den Kostensenkungen bei der IV - nach Jahren einer Entwicklung laufender Mehrausgaben - nun im Grunde zu einem guten Teil zulasten der Bundeskasse geht. Der neue Mechanismus f\u00fchrt bei h\u00f6heren IV-Ausgaben zwar nicht mehr zu einer direkten Mehrbelastung des Bundes, aber daf\u00fcr partizipiert der Bund nun, just im heutigen Moment, nicht mehr an den Einsparungen der IV.
\nNat\u00fcrlich kann man sagen, er gebe der IV damit die reelle Chance zu einer nachhaltigen Sanierung inklusive Schuldenabbau; wir haben das vorhin so geh\u00f6rt. Tatsache bleibt aber, dass der Bund nun nicht an den Einsparungen der IV von durchschnittlich 76 Millionen Franken partizipiert, daf\u00fcr aber mit j\u00e4hrlich durchschnittlich 151 Millionen Franken zus\u00e4tzlich belastet wird. Diese Zahlen entstammen einem Zusatzbericht des BSV an unsere Kommission und sind im \u00dcbrigen nur deshalb so relativ tief, weil die Jahre 2012 und 2013, in welchen der Mechanismus noch nicht zum Tragen kommt, ebenfalls einbezogen wurden. Sonst l\u00e4ge die Verschiebung zulasten des Bundes bei einer Gr\u00f6ssenordnung von \u00fcber 200 Millionen Franken j\u00e4hrlich. Die Zahlen differieren je nach Bemessungsgrundlage etwas. Wir k\u00f6nnen uns auch an die Aussage des Bundesrates in der \u00dcbersicht zur vorliegenden Botschaft halten: \"Der neue Finanzierungsmechanismus f\u00fchrt in den Jahren 2012-2027 zu einer bedeutenden Verbesserung f\u00fcr die IV im Umfang von durchschnittlich 227 Millionen Franken pro Jahr und zu einer entsprechenden Mehrbelastung des Bundes.\" Man k\u00f6nnte auch von entgangenen Einsparungen des Bundes sprechen.
\nZwar erfolgt die Senkung der Ausgaben bei der IV tats\u00e4chlich. Beim Vergleich der Auswirkungen vorher und nachher m\u00fcssen wir uns aber bewusst sein, dass vom Vollbetrag, der nun ins Schaufenster gestellt wird, die 227 Millionen Franken, die auf die Bundeskasse entfallen w\u00e4ren, wieder abgezogen werden m\u00fcssten. Das muss man wissen und zur Kenntnis nehmen. K\u00fcnftig wird dazu auch geh\u00f6ren, dass auf den Mechanismus nicht wieder zur\u00fcckgekommen werden kann, wenn die Kostenentwicklung der IV sich wieder einmal umkehren sollte. Sollten deren Ausgaben wieder \u00fcberdurchschnittlich wachsen, dann wird der Bundesanteil nicht mehr mitwachsen. Konsequenterweise tr\u00e4gt dann allein die IV mit Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeitr\u00e4gen die Risiken der Entwicklung. Ich bitte, dies im Kopf zu behalten und da nicht etwa wieder zur\u00fcckbuchstabieren zu wollen.
\nMeine weiteren Bedenken betreffen die AHV. Die Finanzierungssysteme von IV und AHV verlaufen bisher weitestgehend parallel. Auch der Bundesanteil wurde bisher nach dem grunds\u00e4tzlich gleichen Mechanismus ausgerichtet. Die Vorteile einer Abkoppelung des Bundesanteils von der Kostenentwicklung der IV gelten f\u00fcr die AHV aber ebenso. Wir k\u00f6nnen konsequenterweise bei IV und AHV nicht unterschiedliche Systeme fahren. Wir h\u00f6ren deshalb zu Recht, dass Gleiches oder zumindest \u00c4hnliches auch f\u00fcr die AHV angedacht werde und in die 12. AHV-Revision einfliessen soll.
\nDie zu erwartende Entwicklung der AHV stellt sich hingegen v\u00f6llig unterchiedlich dar. Hier ist wohl kaum mit sinkenden Ausgaben zu rechnen. Nur schon die demografische Entwicklung spricht dagegen. Ein analoger Finanzierungsmechanismus wie jener, den wir nun bei der IV beschliessen, w\u00fcrde dem Bund bei der AHV weit h\u00f6here Entlastungen bringen als die relative Mehrbelastung jetzt bei der IV, ebenso nat\u00fcrlich der AHV-Kasse einen kleineren Anteil an direkten Bundesmitteln.
\nDiese Situation d\u00fcrfte sehr schwierig werden. Ich h\u00e4tte es deshalb begr\u00fcsst, wenn der Bundesanteil bei der IV und bei der AHV sowie dessen Finanzierungsmechanismus [PAGE 644] gemeinsam h\u00e4tten diskutiert werden k\u00f6nnen. Dies ist nun nicht der Fall. Aber wir m\u00fcssen im Kopf behalten, dass wir schon mit den heutigen Beschl\u00fcssen die AHV pr\u00e4judizieren werden. Dies macht mir Bauchweh; dem Bundesrat offenbar weniger.
\nIch stelle mich aus einer Gesamtbetrachtung dieser Vorlage heraus nicht gegen das Eintreten. Diese Entwicklung ist meines Erachtens aber nicht voll und ganz transparent. Ich bin dankbar, wenn der Zweitrat diese Konsequenzen noch weiter ausleuchtet.
\nDie IV steht an einem Scheideweg, \u00fcber den wir hier drin entscheiden werden. Zuerst einmal die positiven Punkte, die f\u00fcr die letzten Jahren auch zu ber\u00fccksichtigen sind, obwohl wir immer die negativen in den Vordergrund gestellt haben. Immerhin muss man sagen, dass die Neurenten seit 2002 r\u00fcckl\u00e4ufig sind. Die 5. IV-Revision scheint erfolgreich zu sein. Das zeigen mindestens die ersten Erfahrungen.
\nEs ist und bleibt allerdings ein Nachteil, dass wir jetzt bereits wieder legiferieren, bevor wir \u00fcberhaupt gesicherte Evaluationen haben. Wir haben den AHV- und den IV-Fonds entflochten, wir haben eine Zusatzfinanzierung aufgegleist, die allerdings befristet ist. Wegen des sehr knappen Mehrwertsteuerprozentes ist leider davon auszugehen, dass nach der Befristung bereits wieder ein j\u00e4hrliches Defizit von \u00fcber einer Milliarde Franken bleibt.
\nDie Ausgangslage ist also so, dass Nichtstun keine Option sein kann, weil sonst die Verschuldung der IV weitergeht. Allerdings meine ich, das Falsche zu tun geht eben auch nicht. Deshalb ist die Grundsatzfrage f\u00fcr mich bei dieser Revision: Tun wir das Richtige beim ersten Massnahmenpaket? Diese Frage m\u00f6chte ich anhand der vier Hauptmassnahmen dieser Revision etwas beleuchten.
\n1. Zur eingliederungsorientierten Renten\u00fcberpr\u00fcfung: Bei der 5. IV-Revision haben wir ja die Strategie \"Eingliederung vor Rente\" verfolgt. Die 6. IV-Revision geht jetzt noch einen Schritt weiter und will die Wiedereingliederung von Rentenbez\u00fcgerinnen in den ersten Arbeitsmarkt. Das ist richtig, wichtig und begr\u00fcssenswert, weil beide Seiten etwas davon haben: einerseits diejenigen, die endlich wieder arbeiten k\u00f6nnen und auch wieder Teil unserer Gesellschaft mit der entsprechenden Akzeptanz sind, andererseits aber auch die IV selbst.
\nWenn man dann allerdings die genauen Zahlen anschaut, geht es doch immerhin um 16 500 Personen, die zusammen rund 12 500 gewichtete Renten beziehen. Diese Personen innerhalb von sechs Jahren nachhaltig in Arbeit zu bringen ist schon eine sehr grosse Herausforderung. Denn das w\u00fcrde heissen, dass wir im Durchschnitt pro Jahr 2700 behinderte Personen in den ersten Arbeitsmarkt reintegrieren m\u00fcssen und wollen. Das ist ein sehr sportliches Ziel. Viele sagen, es sei unrealistisch, dass man so viele Arbeitgeber finde, die Stellen f\u00fcr Teilleistungsf\u00e4hige anbieten w\u00fcrden. Die Erfahrungen mit dem zurzeit laufenden Projekt \"Job-Passerelle\" sind auch nicht gerade ermutigend. Von den 3000 versprochenen neuen Stellen sind gerade mal 5 Prozent realisiert worden. Es gibt hier also einen grossen Bedarf an \u00dcberzeugungsarbeit gegen\u00fcber den Arbeitgebern, damit so viele teilleistungsf\u00e4hige Leute wieder integriert werden.
\nEindringlich warnen m\u00f6chte ich vor der definitiven Aufhebung der Renten bei den somatoformen Schmerzst\u00f6rungen. Ich habe mit vielen Praktikern gesprochen. Die meisten von ihnen sind der Meinung, dass es bei dieser Gruppe besonders schwierig sein k\u00f6nnte, sie wieder einzugliedern. Wenn uns das nicht gelingt und diese 4500 Personen die Rente einfach verlieren, dann haben wir menschlich fragw\u00fcrdig gehandelt und auch finanziell fragw\u00fcrdig gehandelt, denn die Kosten w\u00fcrden n\u00e4mlich nur auf die Sozialhilfe bei den Kantonen und Gemeinden verlagert.
\nIch bitte Sie, hierzu dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. F\u00fcr uns wird dies ein wichtiges Kriterium daf\u00fcr sein, ob wir am Schluss dieser Vorlage zustimmen k\u00f6nnen.
\nSelbst der Bundesrat ist vom Erfolg der Wiedereingliederung von 5 Prozent der Rentenbez\u00fcger nicht restlos \u00fcberzeugt, schreibt er doch in der Botschaft auf Seite 1851: \"Da eine Wiedereingliederung f\u00fcr alle Beteiligten eine grosse Herausforderung darstellt und ein Erfolg vom Verlauf jedes einzelnen Eingliederungsprozesses abh\u00e4ngt, handelt es sich jedoch um eine Grobsch\u00e4tzung\", ob das nun gelingt oder nicht.
\nWas ich aber betonen m\u00f6chte - und das finde ich wirklich gut an dieser Vorlage -: Die vorgesehenen Unterst\u00fctzungsmassnahmen f\u00fcr die Behinderten sind gut und differenziert, sie reichen von der pers\u00f6nlichen Beratung und Begleitung \u00fcber eine dreij\u00e4hrige Rentengarantie bis zum Wiederaufleben der Rente bei gesundheitlichen R\u00fcckf\u00e4llen. Ich m\u00f6chte hier klar betonen: Das sind gute Br\u00fccken zur Wiedereingliederung. Auch die Unterst\u00fctzung und die Anreize f\u00fcr die Arbeitgeber sind hervorragend. Es gibt einen Arbeitsversuch ohne finanzielle Risiken: Es gibt keine Belastung mit Versicherungsleistungen, sodass die berechtigten \u00c4ngste vieler KMU vor Pr\u00e4mienerh\u00f6hungen wegfallen. Vor Ort in den Betrieben wird gecoacht und unterst\u00fctzt. Man muss sagen, dass dies eine wirklich extrem arbeitgeberfreundliche Vorlage ist. Mehr kann die Politik nicht mehr tun, um den Arbeitgebern Unterst\u00fctzung zu bieten. Deshalb liegt der Ball jetzt auf deren Seite.
\nDas alles ist nat\u00fcrlich nicht gratis zu haben, es wird eine halbe Milliarde Franken investiert, bevor die Sanierungsmassnahmen wirken werden. Deshalb komme ich bei dieser Massnahme zu folgendem Fazit: Die Unterst\u00fctzungsmassnahmen sind gut und richtig, aber das Ganze steht und f\u00e4llt mit der Bereitschaft der Arbeitgeber, gen\u00fcgend Stellen f\u00fcr Teilleistungsf\u00e4hige anzubieten. Gelingt das nicht, haben wir entweder das IV-Defizit nicht gesenkt oder schlicht eine halbe Milliarde Franken in die IV investiert und die Kosten lediglich verlagert, unter anderem auf die Kantone und Gemeinden. Wenn jetzt der Ball von den Arbeitgebern nicht aufgenommen wird, dann bleibt nur noch die M\u00f6glichkeit von Quoten oder von Beitragserh\u00f6hungen. Mehr kann man nicht zur Unterst\u00fctzung von Arbeitgebern machen, damit sie Behinderte einstellen.
\n2. Zur Beurteilung der Einf\u00fchrung eines Assistenzbeitrages: Das ist sehr positiv, wenn auch noch sehr minimalistisch. Immerhin, Ihre Kommission schl\u00e4gt Ihnen eine \u00d6ffnung vor, dergestalt, dass nicht nur Handlungsf\u00e4hige, sondern auch geistig Behinderte solche Assistenzbeitr\u00e4ge bekommen k\u00f6nnen. Diese Massnahme geht bestimmt in die entsprechende Richtung. Schade ist einfach, dass sie kostenneutral sein muss.
\n3. Ebenso wichtig sind f\u00fcr mich die Preissenkungen bei den Hilfsmitteln. Hier sieht man grossen Handlungsbedarf, wenn man die Preise kennt. Ich werde hier nicht alle entsprechenden Ausf\u00fchrungen machen, einfach so viel: Dass ein H\u00f6rger\u00e4t beispielsweise bei uns neunmal teurer ist als z. B. in England, kann einfach nicht begr\u00fcndet werden. Damit muss Schluss sein. Auch wenn der Lobbysturm im Vorfeld dieser Debatte gewaltig war: Hier m\u00fcssen wir einen Riegel schieben und diese Preise in den Griff bekommen. Auch diese Massnahme geht also f\u00fcr mich in die richtige Richtung.
\n4. Zum neuen Finanzierungsmechanismus: Da f\u00e4llt meine Beurteilung zwiesp\u00e4ltig aus. Ich halte die Entkoppelung des Bundesbeitrages von den IV-Ausgaben eigentlich f\u00fcr eine kluge Idee. Man muss aber einfach wissen, dass man damit das Risiko voll auf die IV verlagert. Der Kommissionssprecher hat es am Anfang gesagt: Die IV wird von dieser Entkoppelung profitieren, wenn die Sanierungsmassnahmen wirken - aber eben nur dann. Die Voraussetzung daf\u00fcr wird aber auf jeden Fall sein, dass wir hier noch ein wenig nachbessern. Ich wollte darum zwei Minderheitsantr\u00e4ge einreichen; es sind nun Einzelantr\u00e4ge, weil ich zu jenem Zeitpunkt nicht an der Kommissionssitzung sein konnte.
\nEs geht darum, die Pr\u00e4zisierung des Diskontierungssatzes vorzunehmen. Vor allem aber - und das ist der entscheidende Punkt f\u00fcr mich - ist es nicht akzeptabel, dass die Neuregelung des Finanzierungsmechanismus erst 2014 in Kraft gesetzt wird, also zwei Jahre nach Inkrafttreten der Revision. Damit f\u00e4llt n\u00e4mlich ein grosser Teil der Einsparmassnahmen nicht zugunsten der IV-Rechnung aus, sondern [PAGE 645] zugunsten der Bundesrechnung, und ich meine, die hochverschuldete IV ist nun wirklich nicht der Ort, um als Teil des Sparprogramms den Bundeshaushalt zu sanieren. Die Regelung dieser Frage wird f\u00fcr uns ein wichtiger Punkt sein, um zu entscheiden, ob wir der Vorlage als Ganzem zustimmen k\u00f6nnen.
\nUnter diesen Vorzeichen bin ich f\u00fcr Eintreten. Die Ausf\u00fchrung zu meinen Antr\u00e4gen werde ich in der Detailberatung machen.
\nWir haben mit der Einf\u00fchrung der IV-eigenen \u00c4rzte bei der 4. IV-Revision und mit der Hinf\u00fchrung zum Grundsatz \"Eingliederung vor Rente\" bei der 5. IV-Revision die IV in die richtige Bahn gelenkt. Wir haben mit dem Entscheid zur Zusatzfinanzierung die formalen Bedingungen daf\u00fcr geschaffen, dass dieses Sozialwerk selbstst\u00e4ndig gef\u00fchrt werden kann und Beitr\u00e4ge und Leistungen endlich in \u00dcbereinstimmung gebracht werden k\u00f6nnen. Deshalb ist diese 6. Revision eigentlich die logische Folge unserer fr\u00fcheren Beschl\u00fcsse.
\nIch unterst\u00fctze die 6. Revision; wir haben hier den ersten Teil. Nach der erfolgreichen Senkung der IV-Quote bei den neuen IV-F\u00e4llen um 40 Prozent durch restriktivere Rentengutsprachen sind wir jetzt bei der \u00dcberpr\u00fcfung bestehender Renten angelangt. Es wird in dieser Revision ganz grosses Gewicht auf die Wiedereingliederung von Rentnerinnen und Rentnern gelegt. Ich bin mir dessen bewusst, Frau Fetz: Das wird nicht leicht sein. Hier brauchen wir nicht nur sch\u00f6ne Worte, sondern Taten von Arbeitgeberseite. Diese haben uns das in den Hearings zugesagt, und ich glaube eigentlich auch an diese Chance; nicht zuletzt, weil die enorme Zahl von IV-F\u00e4llen die Pr\u00e4mien f\u00fcr Arbeitgeber f\u00fcr die berufliche Vorsorge sehr stark hinaufschnellen liess. Das hat erst sp\u00fcrbar gemacht, wie sehr die Sozialversicherungen zusammenh\u00e4ngen und wie sie zur Belastung werden, wenn sie aus dem Gleichgewicht geraten.
\nIch unterst\u00fctze die vorgeschlagenen Massnahmen wie auch die speziellen Begleitvorkehrungen, die einen Arbeitsversuch erm\u00f6glichen und ihn sozialversicherungstechnisch absichern. Es geht darum, 16 500 Personen wiedereinzugliedern. Wir k\u00f6nnen das gut wagen; wenn der Versuch nicht gelingt, dann sind sie in jedem Fall abgesichert. Das hat Frau Fetz als sehr guten Punkt erw\u00e4hnt. Das ist wirklich gut, da gebe ich ihr Recht, wir brauchen das aber auch.
\nEs ist auch richtig, dass man die Preise der Hilfsmittel auf ein vertretbares Mass zur\u00fccknimmt. Wir haben in der Kommission gesehen, dass diese Preise \u00fcberrissen waren. Ein Ger\u00e4t, dessen Herstellungskosten in China 50 Franken ausmachen, wird hier f\u00fcr \u00fcber 2000 Franken verkauft. Da muss man Massnahmen ergreifen! Ich w\u00fcrde gerne darauf z\u00e4hlen, dass man mit der gleichen Konsequenz auch bei den technischen Hilfsmitteln im KVG-Bereich ansetzen k\u00f6nnte.
\nEs geht hier aber auch um die konkretere Verpflichtung der Betroffenen zur Beteiligung an Massnahmen bei der Wiedereingliederung ins Erwerbsleben und zum Erhalt des eigenen Arbeitsplatzes. Ein ganz wichtiger Punkt ist die Aufnahme des Assistenzbeitrages nach der Pilotphase ins ordentliche Recht. Mit der M\u00f6glichkeit zur selbstst\u00e4ndigen Lebensf\u00fchrung kann die Lebensqualit\u00e4t f\u00fcr die Behinderten entscheidend verbessert werden, und gleichzeitig k\u00f6nnen die Kosten f\u00fcr station\u00e4re Aufenthalte gesenkt werden. Es wurde auch hier ganz deutlich, dass das von vielen Behindertenkreisen als sehr wichtige, gute Massnahme gesch\u00e4tzt wird.
\nDas ist nun der erste Teil der 6. IV-Revision. Der zweite Teil muss kommen, er ist schon in der Warteschlange beim Bundesrat. Wahrscheinlich wird Bundesrat Burkhalter noch etwas Genaueres \u00fcber den Zeitpunkt sagen k\u00f6nnen. Aber dieser Teil muss kommen, wir haben das versprochen. Wir haben den Abstimmungskampf um die Zusatzfinanzierung - Kommissionspr\u00e4sident Kuprecht hat das deutlich gesagt - nur gewinnen k\u00f6nnen mit dem konkreten Versprechen, dass wir hier n\u00e4chste Schritte folgen lassen.
\nDer zweite Teil wird kommen m\u00fcssen, damit wir Sinn und Zweck der IV wieder voll erf\u00fcllen k\u00f6nnen. \u00dcber Jahre - Sie erinnern sich -, \u00fcber Jahrzehnte, in denen sich langsam das Defizit anh\u00e4ufte, wurde uns immer gesagt, es gebe \u00fcberhaupt kein Problem bei der IV, das richte sich schon wieder. Schliesslich hatten wir Defizite, Schuldenberge in zweistelliger Milliardenh\u00f6he. Wir m\u00fcssen die IV zur\u00fcckf\u00fchren, um zu erreichen, dass sie nicht Sozialhilfeersatz oder Arbeitslosenauffangnetz ist. Sie muss ein gesundes Sozialwerk werden, das einspringt, wenn die Erwerbsf\u00e4higkeit aufgrund physischer oder psychischer Probleme und Schwierigkeiten nicht mehr gegeben ist. Sie muss geeignete Massnahmen treffen k\u00f6nnen, um die Erwerbsf\u00e4higkeit m\u00f6glichst wiederherzustellen.
\nIch bin mir bewusst, dass es dazu Schritte von jeder Seite her braucht, von der Arbeitgeberseite her, von den Betroffenen selber, aber auch von politischer Seite her. Ich habe gewisse M\u00fche, wenn man jetzt schon das Referendum anspricht oder wenn man jetzt schon sagt: Allenfalls ist das oder jenes Bedingung zur Zustimmung. Hier, im ersten Teil der 6. Revision, haben wir wirklich ein sehr sorgf\u00e4ltig gemachtes Paket, das ganz spezifisch auch auf die Befindlichkeit der Betroffenen R\u00fccksicht nimmt, bei dem man nicht nur einfach F\u00fcnfliber vor den Augen hat, sondern versucht, dieses Sozialwerk so gut wie m\u00f6glich wieder seiner Bestimmung zu \u00fcbergeben.
\nIch werde gerne auf diese Vorlage eintreten, jeweils der Mehrheit folgen und ihren Antr\u00e4gen zustimmen.
\nPour ma part, n'ayant pas soutenu les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes qui pr\u00e9voyaient, lors de l'acceptation du financement additionnel accord\u00e9 \u00e0 l'AI, de proc\u00e9der rapidement \u00e0 une nouvelle r\u00e9vision de l'AI, je me sens donc tout \u00e0 fait libre de prendre la parole aujourd'hui, sans doute de mani\u00e8re un peu plus critique que mes pr\u00e9opinants.
\nA mes yeux, la 6e r\u00e9vision de l'AI est en effet \u00e0 la fois pr\u00e9cipit\u00e9e, irr\u00e9aliste et pourtant d\u00e9cisive dans l'histoire de cette assurance, puisqu'elle aura des effets majeurs pour les personnes concern\u00e9es et parce qu'elle vise \u00e0 un vrai changement de paradigme. J'y reviendrai tout \u00e0 l'heure.
\nTout d'abord, en ce qui concerne le caract\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9 de cette r\u00e9vision, la sagesse populaire nous pr\u00e9vient: il ne faut pas confondre vitesse et pr\u00e9cipitation. S'il est essentiel d'assainir rapidement l'assurance-invalidit\u00e9, il l'est tout autant de prendre un minimum de temps pour le faire ad\u00e9quatement car, comme le disait H\u00e9rodote: \"La h\u00e2te est la m\u00e8re de l'\u00e9chec.\" Pour \u00e9viter l'\u00e9chec, nous devons attendre de disposer d'une premi\u00e8re \u00e9valuation des forces et des faiblesses de la 5e r\u00e9vision de l'AI, entr\u00e9e en vigueur il y a seulement deux ans. Il ne suffit pas de constater que les instruments de la 5e r\u00e9vision sont utilis\u00e9s, encore faut-il d\u00e9montrer que la d\u00e9tection et l'intervention pr\u00e9coces et les mesures de r\u00e9insertion pr\u00e9parant \u00e0 la r\u00e9adaptation professionnelle sont efficaces. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, parmi d'autres, le canton de Gen\u00e8ve a d\u00e9plor\u00e9 le manque de recul qui d\u00e9coule de cet empressement. Quant \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), elle constate que \"le rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des r\u00e9visions de la LAI cr\u00e9e des incertitudes juridiques\".
\nSi besoin \u00e9tait, c'est l'administration elle-m\u00eame qui nous fournit une preuve de la pr\u00e9cipitation qui voit se succ\u00e9der les r\u00e9visions de la LAI, sans que l'on prenne le temps de voir o\u00f9 elles m\u00e8nent. Ainsi, depuis la publication le 24 f\u00e9vrier 2010, il y a donc \u00e0 peine quelques mois, du message sur le premier volet de la 6e r\u00e9vision de l'AI, l'administration s'est d\u00e9j\u00e0 rendu compte d'un probl\u00e8me dans la mise en oeuvre de la 5e r\u00e9vision et elle a d\u00fb faire une nouvelle proposition \u00e0 l'article 18c LAI. Bien s\u00fbr, ce n'est pas un probl\u00e8me fondamental et la commission a d'ailleurs accept\u00e9 la proposition \u00e0 l'unanimit\u00e9. Mais ce type d'erreur de jeunesse, tout \u00e0 fait normal pour une loi r\u00e9cente, montre qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de mettre sous toit une nouvelle r\u00e9vision, et ce d'autant plus que le financement additionnel nous offre un peu de temps et que le nombre de nouvelles rentes est en constante diminution depuis 2004 - en recul de 10 pour cent sur la seule ann\u00e9e 2009.
\n[PAGE 646]
\nPour ces raisons, j'ai d'ailleurs d\u00e9pos\u00e9 en commission une proposition de suspendre nos travaux sur la 6e r\u00e9vision, dans l'attente d'une \u00e9valuation des effets de la 5e r\u00e9vision. N'ayant pas \u00e9t\u00e9 suivie et, au vu de la volont\u00e9 tr\u00e8s forte d'une nette majorit\u00e9 d'aller vite en besogne, je n'ai pas repris cette proposition pour la d\u00e9battre en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, mais je n'en suis pas plus enthousiaste pour autant.
\nAinsi, la majorit\u00e9 de la commission vous propose d'entrer en mati\u00e8re d\u00e8s aujourd'hui sur ce projet et il n'y a pas de proposition contraire. Il faut dire que le principe d'une r\u00e9vision des rentes, ax\u00e9e sur la r\u00e9adaptation, est tout \u00e0 fait int\u00e9ressant en th\u00e9orie. Mais si l'on regarde son contenu, force est de constater qu'il n'est pr\u00e9cis\u00e9ment qu'un principe et non un objectif r\u00e9aliste. Sur le principe, je suis bien \u00e9videmment d'accord. Le travail participe \u00e0 la satisfaction du besoin essentiel d'estime de soi de l'\u00eatre humain et doit donc \u00eatre encourag\u00e9. Mais o\u00f9 est le souci de l'\u00eatre humain dans une logique arithm\u00e9tique qui se fixe a priori pour objectif de supprimer 12 500 rentes pour 16 800 personnes d'ici 2018? O\u00f9 trouver autant d'emplois pour des personnes atteintes dans leur sant\u00e9, quand des travailleurs et travailleuses en pleine forme perdent d\u00e9j\u00e0 le leur? En quoi les mesures de suivi propos\u00e9es tiennent-elles compte de la situation particuli\u00e8re des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique, qui sont particuli\u00e8rement r\u00e9actives \u00e0 une situation instable? Et surtout, comment convaincre les employeurs du march\u00e9 primaire du travail, march\u00e9 qui reste l'objectif ultime d'insertion, d'embaucher des personnes \u00e9loign\u00e9es du monde professionnel depuis plus de dix ans? Apr\u00e8s six mois d'absence d\u00e9j\u00e0, les chances d'un retour au travail sont fortement compromises. C'\u00e9tait d'ailleurs l'argument avanc\u00e9 pour introduire la d\u00e9tection et l'intervention pr\u00e9coces dans le cadre de la 5e r\u00e9vision: six mois et non dix ans.
\nSans vraies mesures d'incitation des employeurs, telle qu'une obligation d'engager une personne au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente, ou \u00e0 d\u00e9faut le versement d'une contribution d'int\u00e9gration, l'int\u00e9gration tant vant\u00e9e restera une coquille vide. Et en appliquant aux rentiers et renti\u00e8res actuels le principe de la 5e r\u00e9vision - \"la r\u00e9insertion plut\u00f4t que la rente\" -, la 6e r\u00e9vision risque d'avoir comme cons\u00e9quences: ni rente, ni r\u00e9insertion. Concr\u00e8tement, cela signifierait un report de la charge de ces personnes sur l'aide sociale - c'est-\u00e0-dire pas d'\u00e9conomie globale - et cela t\u00e9moignerait \u00e9galement d'un grave retour en arri\u00e8re, il y a plus de cinquante ans, au temps de la charit\u00e9 et de la stigmatisation.
\nAvec ce projet, c'est toute la solidarit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 envers les personnes dont la capacit\u00e9 de travail est r\u00e9duite qui serait remise en cause. Je n'esp\u00e8re qu'une chose: m'apercevoir que je me trompe et constater que le pari de la r\u00e9insertion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 remport\u00e9. Toutefois, vous me permettrez au moins d'en douter.
\nIl y a une autre partie du projet \u00e0 laquelle je m'oppose sur le principe. Je veux parler de la suppression des rentes octroy\u00e9es avant le 1er janvier 2008 pour troubles somatoformes douloureux. Laissons de c\u00f4t\u00e9 le fond, \u00e0 savoir que la fibromyalgie est reconnue comme maladie \u00e0 part enti\u00e8re par l'OMS depuis janvier 2007, que la recherche tend \u00e0 prouver ses causes physiques et que celles et ceux qui en souffrent en souffrent justement \u00e9norm\u00e9ment. Ce sont l\u00e0 des questions qui concernent les sp\u00e9cialistes, \u00e0 savoir les membres des professions m\u00e9dicales charg\u00e9s d'\u00e9valuer l'incapacit\u00e9 de travail et son niveau.
\nOr c'est justement l\u00e0 que le b\u00e2t blesse. En effet, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de l'assurance-invalidit\u00e9, celle-ci se substitue aux \u00e9valuations m\u00e9dicales de sp\u00e9cialistes. Comme l'a \u00e9crit la CDAS dans sa prise de position, il est \"probl\u00e9matique que l'assurance-invalidit\u00e9 commence \u00e0 exclure des tableaux cliniques de son obligation de prise en charge; le diagnostic et l'\u00e9valuation des troubles de la sant\u00e9 incombent aux sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re\". Et comme l'a soulign\u00e9 le canton de Gen\u00e8ve, cette mesure \"conduit \u00e0 une r\u00e9duction ou \u00e0 une suppression de la rente, que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne se soit am\u00e9lior\u00e9 ou non\".
\nJe crains moi aussi que ce pas, si nous l'acceptons, marque le d\u00e9but d'un engrenage. Quelles maladies, demain, donneront ou ne donneront plus droit \u00e0 des prestations de l'assurance-invalidit\u00e9? Qui seront les vrais invalides et qui seront les faux? Cette assurance \u00e0 deux vitesses bas\u00e9e sur des crit\u00e8res bureaucratiques et des imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques plut\u00f4t que sur des \u00e9valuations m\u00e9dicales n'aurait plus grand-chose \u00e0 voir avec l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration inscrit \u00e0 l'article 41 alin\u00e9a 2 de notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent \u00e0 ce que toute personne soit assur\u00e9e contre les cons\u00e9quences \u00e9conomiques ... de l'invalidit\u00e9 ...\"
\nEn raison de son caract\u00e8re r\u00e9troactif, ce d\u00e9cret sur la suppression des rentes pour troubles somatoformes entra\u00eenerait un autre changement. En effet, ce serait aussi la premi\u00e8re fois que l'on toucherait aux droits acquis pour supprimer 4500 rentes. Pourtant, le 26 mars 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 un jugement du canton de Zurich qui voulait r\u00e9voquer une rente accord\u00e9e avant 2004, au motif que les int\u00e9ress\u00e9s avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 bon droit d'une rente et qu'il leur \u00e9tait difficile de se r\u00e9int\u00e9grer dans le processus du travail.
\nLa r\u00e9vocation de rentes accord\u00e9es de plein droit \u00e0 des personnes qui ont construit toute leur vie sur cette base menace la s\u00e9curit\u00e9 du droit et la protection de la confiance des citoyennes et des citoyens dans les autorit\u00e9s.
\nPour toutes ces raisons, j'appuierai \u00e9videmment les deux propositions de minorit\u00e9 de la commission qui vous demandent de supprimer ce d\u00e9cret, ou tout au moins de l'assouplir.
\nPr\u00e9cipit\u00e9 dans son timing, irr\u00e9aliste dans son objectif de r\u00e9insertion sans vraies mesures d'incitation des employeurs, ce premier volet de la 6e r\u00e9vision signe donc un double changement de paradigme. Il tend \u00e0 substituer l'assurance-invalidit\u00e9 aux sp\u00e9cialistes m\u00e9dicaux et il fragilise la s\u00e9curit\u00e9 juridique des renti\u00e8res et des rentiers.
\nPour ma part, j'appelle de mes voeux un autre changement de paradigme, une nouvelle perspective, qui consisterait \u00e0 prendre le mal par la racine, \u00e0 s'attaquer aux causes de l'augmentation du nombre de personnes en incapacit\u00e9 de travail, notamment pour raisons psychiques. Ces causes sont \u00e0 chercher entre autres du c\u00f4t\u00e9 d'un syst\u00e8me \u00e9conomique de plus en plus concurrentiel et d'un monde du travail de plus en plus dur. Parce que les employeurs ont une responsabilit\u00e9 directe dans la sant\u00e9 de leurs employ\u00e9s, et par ricochet dans celle de l'AI, ils devraient contribuer \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es dans des entreprises sociales, comme sur le march\u00e9 primaire du travail. Je reprends les propos d'Angie Hagmann, pr\u00e9sidente d'AGILE Entraide Suisse Handicap, tir\u00e9s de son article paru dans \"Le Courrier\" du 8 juin 2010: \"Ce dont nous avons besoin, c'est d'entreprises aux yeux desquelles une 'action sociale' n'est pas sp\u00e9ciale, mais tout simplement normale.\"
\nJ'aimerais encore profiter de saluer ici l'introduction d'une contribution d'assistance en esp\u00e9rant que notre conseil acceptera de l'\u00e9largir, selon la proposition de la commission, aux personnes dont la capacit\u00e9 d'exercer des droits civils est restreinte, mais \u00e9galement, selon la proposition David, aux mineurs, bien \u00e9videmment sous conditions. Des revendications aussi l\u00e9gitimes et importantes que cette contribution d'assistance ou que l'int\u00e9gration professionnelle ne doivent toutefois pas servir de \"susucre\" pour faire passer la pilule am\u00e8re: une r\u00e9vision unilat\u00e9rale qui ne met la pression que sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI.
\nC'est donc plus par abstention que par conviction, vous l'aurez compris, que j'entrerai en mati\u00e8re sur ce projet. Et c'est \u00e0 la lumi\u00e8re de tous ces \u00e9l\u00e9ments que j'\u00e9valuerai les r\u00e9sultats de nos d\u00e9bats pour savoir si, au bout du compte, j'estime pouvoir encore lui donner une chance.
\nAm 1. Januar 2008 trat die 5. IV-Revision in Kraft, letztes Jahr haben wir uns intensiv mit der befristeten Mehrwertsteuererh\u00f6hung befasst, heute steht nun das erste Massnahmenpaket der 6. IV-Revision auf dem Programm, und auf Ende Jahr steht ohne Zweifel dann das schwierigere zweite Paket dieser 6. IV-Revision zur Diskussion. Der Revisionsrhythmus ist extrem hoch, aber notwendig. Die IV ist \u00fcberschuldet und gef\u00e4hrdet, wenn wir nicht handeln. Nur wenn es uns gelingt, mit der vorliegenden, [PAGE 647] eingliederungsorientierten Rentenrevision und dann mit dem zweiten Paket in sp\u00e4testens sieben Jahren Ein- und Ausgaben der IV ins Lot zu bringen, haben wir die Hausaufgaben gemacht.
\nIch unterst\u00fctze den vorliegenden Revisionsentwurf. Das gilt insbesondere auch f\u00fcr den Assistenzbeitrag und f\u00fcr den Grundsatz des neuen Finanzierungsmechanismus der IV. Ich pr\u00e4zisiere hier aber Folgendes: Die Koppelung des Beitrags des Bundes an die Ausgaben der IV war in den Jahren des stetigen Ausgabenwachstums ein grosser Vorteil, hatte aber wahrscheinlich auch zur Folge, dass kein gr\u00f6sserer Spardruck entstand. Mit der Abkoppelung des Bundesbeitrags von der Entwicklung der IV-Ausgaben wird neu garantiert, dass die Sparbem\u00fchungen voll und ganz der IV zukommen und nicht zu einem Drittel an den Bund weitergegeben werden m\u00fcssen. Das ist in der Sache richtig und leuchtet auch ein. In der Tat: Ohne den neuen Finanzierungsmechanismus m\u00fcssten wegen der heutigen Regelung rund 1,7 Milliarden Franken eingespart werden, um die f\u00fcr die IV notwendigen 1,1 Milliarden Franken einsparen zu k\u00f6nnen.
\nSo weit, so gut. Nicht zu \u00fcbersehen ist aber, dass bei einem erneuten starken Anwachsen der Zahl der IV-Rentner mit dem neuen Finanzierungsmechanismus ein zus\u00e4tzlicher grosser Spardruck auf die IV und auf die Leistungen zukommt. Das wird keine einfache Situation sein. Wir m\u00fcssen uns da nichts vormachen, und ich schliesse nicht aus, dass dann sehr schnell wieder der Ruf nach einem Wechsel des Finanzierungsmechanismus ert\u00f6nt. Meines Erachtens - und darum sage ich es - muss deshalb im Nationalrat zumindest der Abdiskontierungssatz noch einmal genau unter die Lupe genommen werden.
\nWir haben in der Kommission auch die Frage des Inkrafttretens des neuen Finanzierungsmechanismus erst ab 2014 angesprochen. Als Begr\u00fcndung daf\u00fcr wurde mir einzig angegeben - so ist es mir zumindest im Ged\u00e4chtnis haften geblieben -, dass der Bundeshaushalt w\u00e4hrend der Dauer des Konsolidierungsprogramms nicht zus\u00e4tzlich belastet werden solle. Das Interesse an einer schnellen Sanierung der IV steht damit offenbar nicht mehr allein im Vordergrund. Mit einem Inkrafttreten erst ab 2014 kann oder wird aber die IV bis zu diesem Zeitpunkt auch nur jeweils zu zwei Dritteln von den Einsparungen profitieren. Ich finde das eigentlich nicht zweckm\u00e4ssig, nachdem wir uns letztes Jahr laut, deutlich und klar immer beklagt haben, die IV sei \u00fcberschuldet. Ich bef\u00fcrchte auch, dass damit etwas Druck weggenommen wird, um bereits bis 2014 m\u00f6glichst viele oder alle Einsparungsm\u00f6glichkeiten dann auch zu konkretisieren.
\nAuch hier glaube ich, dass sich der Zweitrat die Frage noch einmal stellen muss. Wir haben das in der Kommission diskutiert, haben uns dann aber am Schluss entschieden, in diese Richtung zu gehen, weil wir die Vorlage vor allem auch jetzt ins Parlament bringen wollten, was in der Sache richtig ist. Aber ich glaube, dass die Frage des Inkrafttretens im Zweitrat noch einmal angeschaut werden muss.
\nAuch wenn alles unternommen werden soll, um die heute Morgen diskutierte Vorlage im Schnellzugstempo nun vor der Diskussion des zweiten Teils der 6. IV-Revision zu behandeln und abzuschliessen, ist es unabdingbar, dass wir am Ziel einer m\u00f6glichst raschen Sanierung der IV in den n\u00e4chsten sieben Jahren festhalten und daher, so meine ich, auch den Finanzierungsmechanismus und ebenfalls das Inkrafttreten anschauen und damit die entsprechenden Voraussetzungen schaffen sollen.
\nIhre Finanzkommission hat sich - auch anhand des vorliegenden Zusatzberichtes vom 22. April 2010 - mit der haushaltpolitischen Sicht dieser Vorlage besch\u00e4ftigt. Dieser Zusatzbericht zeigt unter anderem auf, dass der Bundeshaushalt mit der neuen Finanzierungsart im Durchschnitt mit \u00fcber 200 Millionen Franken an Mehrausgaben belastet wird. Das ist aus meiner Sicht das Gegenteil einer Schonung; das gibt - wenn man es \u00fcber f\u00fcnfzehn Jahre zusammenz\u00e4hlt - immerhin eine zus\u00e4tzliche Belastung von 3,4 Milliarden Franken f\u00fcr den Bundeshaushalt. Ein wesentlicher Vorteil des neuen Finanzierungsmechanismus ist die Abkoppelung von der Kostenentwicklung bei der IV. Damit wird f\u00fcr diese der Anreiz verst\u00e4rkt, strukturelle Probleme selber zu l\u00f6sen.
\nF\u00fcr den Bundeshaushalt ist es jetzt ein schlechter Moment, den Finanzierungsmechanismus zu wechseln. Der Bundeshaushalt wurde durch das hohe Kostenwachstum der letzten Jahre belastet, und mit der neuen Finanzierungsweise kommen ihm Kosteneinsparungen in Zukunft nicht mehr zugute. Es ist wichtig, dass das Paket - ich nenne das jetzt so - als Ganzes, gem\u00e4ss der Botschaft, angenommen wird. Dabei haben vermeintliche Details eine grosse Wirkung. Der Abdiskontierungsfaktor ist wesentlich, weil sonst die Belastung des Bundeshaushaltes noch st\u00e4rker steigen w\u00fcrde. Und weil schon der Zeitpunkt f\u00fcr den Wechsel bei der Finanzierung schlecht ist, ist es unter Ber\u00fccksichtigung des Konsolidierungsprogramms unabdingbar, dass der Finanzierungsmechanismus erst 2014 in Kraft tritt. Entsprechendes gilt auch f\u00fcr die Basis der Berechnung, welche auf dem Durchschnitt der Jahre 2010 und 2011 basiert.
\nNoch ein Hinweis: Die Verwaltung ist offenbar auch daran, einen Mechanismus - \u00e4hnlich der Schuldenbremse - zu erarbeiten, der dann in den Gesetzen der Sozialversicherungen verankert werden soll. Das, denke ich, ist noch wichtig.
\nDie Finanzkommission ist zum Schluss gekommen, dass es sich, \u00fcber alles gesehen, um eine ausgewogene L\u00f6sung handelt, die einerseits eine Mehrbelastung f\u00fcr den Bundeshaushalt bringt, andererseits, wie geh\u00f6rt, zu einer Abkoppelung von der Kostenentwicklung bei der IV f\u00fchrt, was dann finanzpolitisch eine sauberere L\u00f6sung ist.
\nIn diesem Sinne unterst\u00fctzt Ihre Finanzkommission die Vorlage - allerdings, was den Finanzierungsteil betrifft, nur als unver\u00e4ndertes Gesamtpaket. Ich beantrage Eintreten.
\nJe vous remercie de ce d\u00e9bat, critique sur certains points, mais globalement tr\u00e8s digne, peut-\u00eatre \u00e0 une exception pr\u00e8s, l'histoire du \"susucre\". J'aimerais d'embl\u00e9e le dire ici, parce que je ressens cela vraiment comme \u00e9tant une faute. Le projet de contribution d'assistance n'est pas du tout un \"susucre\". Vous pouvez le prendre comme vous voulez, mais c'est une mesure qui entre dans l'objectif principal d'augmentation de l'autonomie, de la responsabilit\u00e9. Si c'est une mesure qui est globalement neutre du point de vue des co\u00fbts, eh bien tant mieux. Mais ce n'est pas pour autant un \"susucre\". Il y a une grande coh\u00e9rence, que cela soit bien clair, dans l'ensemble des mesures et il n'y a pas un \u00e9l\u00e9ment pour faire passer les autres. D'ailleurs, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur cette r\u00e9vision 6a et 6b, si l'on veut atteindre les objectifs, on n'a pas trop le choix. L'ensemble des mesures sont n\u00e9cessaires, y compris celles qui, sans forc\u00e9ment faire des \u00e9conomies - la contribution d'assistance permettra de faire des \u00e9conomies - vont dans le sens d'une augmentation de l'autonomie.
\nVous avez aussi cit\u00e9 H\u00e9rodote, Madame Maury Pasquier. J'ai not\u00e9: \"La h\u00e2te est la m\u00e8re de l'\u00e9chec\", si j'ai bien compris. Je ne sais pas si Monsieur H\u00e9rodote a raison, mais ce que je sais, c'est que s'il a raison, alors on ne devrait avoir que des victoires. En effet, dans le domaine social et de la sant\u00e9, on n'a pas une tr\u00e8s grande vitesse en termes de d\u00e9bats parlementaires. Je pense que de ce c\u00f4t\u00e9, il ne faut pas se faire trop de soucis! Nous n'agissons pas dans la pr\u00e9cipitation, mais nous poursuivons les r\u00e9formes, oui, pour passer d'une assurance de rente \u00e0 une assurance de r\u00e9int\u00e9gration. Je rappelle ici aussi que c'\u00e9tait le but premier et qu'il n'y a rien de tr\u00e8s nouveau. Cela va d'une assurance qui est lourdement endett\u00e9e, tr\u00e8s lourdement endett\u00e9e, \u00e0 une assurance qui s'assainit, ce qui est de notre devoir. Je sais que ce n'est pas forc\u00e9ment facile parce que la situation de base est particuli\u00e8rement d\u00e9licate, mais c'est notre devoir. Pourquoi? Pas tellement pour avoir des chiffres noirs, mais parce que si les assurances sociales sont fortement d\u00e9ficitaires, elles ne peuvent plus rendre les services pour lesquels elles sont pr\u00e9vues, et on se retrouve dans une situation qui est connue dans un certain nombre de pays. De plus en plus, nous allons avoir une situation sociale et \u00e9conomique tr\u00e8s diff\u00e9rente [PAGE 648] d'un pays \u00e0 l'autre en fonction de l'assainissement et de la situation solide, durable des assurances sociales.
\nL'assainissement de cette assurance passe par trois \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape est franchie: c'\u00e9taient les 4e et 5e r\u00e9visions de l'AI pour stabiliser le d\u00e9ficit. Vous en avez parl\u00e9 et avez vu par vous-m\u00eames que les objectifs de l'\u00e9poque ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9s, ce qui est bien la preuve qu'on n'a pas forc\u00e9ment automatiquement affaire \u00e0 des objectifs trop \u00e9lev\u00e9s dans une r\u00e9vision - il faut voir de cas en cas. En l'occurrence, les 4e et 5e r\u00e9visions de l'AI ont permis de r\u00e9duire de 45 pour cent le nombre de nouvelles rentes. Donc, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0.
\nLa deuxi\u00e8me \u00e9tape, c'est le cr\u00e9dit relais, qui permettra de ne plus puiser dans les fonds AVS et AI. C'\u00e9tait le sujet de la fameuse votation populaire du 27 septembre 2009, comme l'a rappel\u00e9 le rapporteur: le rel\u00e8vement temporaire des taux de la TVA de 2011 \u00e0 2017; c'est une somme d'environ 1,1 milliard de francs qui entre dans les caisses de l'AI pendant quelques ann\u00e9es et qui permet d'\u00e9liminer, seulement sur cette p\u00e9riode-l\u00e0 - mais cela ne l'\u00e9limine pas fondamentalement puisque le d\u00e9ficit r\u00e9appara\u00eetra en 2018 -, le d\u00e9ficit structurel. Un fonds AI distinct est cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s 2011, avec le versement unique de 5 milliards de francs provenant du fonds AVS ainsi que la prise en charge - j'aimerais le rappeler aussi \u00e0 Monsieur Schwaller - par la Conf\u00e9d\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats de la dette pendant toute cette p\u00e9riode, soit 340 millions de francs par ann\u00e9e. C'est aussi une des raisons qui ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 dire: \"La situation, dans laquelle nous avons d\u00fb \u00e0 la fois assainir l'AI et amortir le choc de 2008 dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tait difficile.\"
\nJe ne devrais peut-\u00eatre pas trop le dire ici, mais l'alternative aurait consist\u00e9 \u00e0 pratiquer un assainissement de 100 \u00e0 150 millions de francs de plus dans des domaines comme la formation, en tout cas dans des domaines touchant mon d\u00e9partement. Je trouve que le programme de consolidation des finances f\u00e9d\u00e9rales ne devrait pas avoir comme effet fondamental de r\u00e9introduire le fameux \"stop and go\" \u00e0 fond dans le domaine de la formation. Cela aurait \u00e9t\u00e9 le cas si l'on avait suivi votre demande. Cela dit, je r\u00e9ponds d\u00e9j\u00e0 \u00e0 votre demande. Ce qui nous importe, c'est qu'on ait ce m\u00e9canisme de financement. Qu'on l'ait dans une ann\u00e9e, dans deux ou dans trois ans, ce n'est pas fondamentalement grave; en effet, la situation doit \u00eatre assainie sur la dur\u00e9e. Donc, la demande visant une entr\u00e9e en vigueur simultan\u00e9e ne me pla\u00eet pas trop, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments; l'autre amendement ne me pose pas de probl\u00e8me. Voil\u00e0 pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape, la TVA et la s\u00e9paration des fonds.
\nLa troisi\u00e8me \u00e9tape, c'est la 6e r\u00e9vision. Je voulais vous expliquer tout cela, mais je crois que cela ne sert \u00e0 rien, parce que vous l'avez d\u00e9j\u00e0 fait vous-m\u00eames. J'aimerais simplement r\u00e9pondre \u00e0 quelques questions.
\nEn ce qui concerne le premier point de la r\u00e9vision 6a - la r\u00e9vision des rentes ax\u00e9e sur la r\u00e9insertion -, je remercie en particulier Madame Fetz, mais \u00e9galement Madame Egerszegi, d'avoir clairement dit que les mesures qui tournent autour de cette demande de r\u00e9vision des rentes - aussi pour les rentes actuelles -, mesures qui touchent en particulier les employeurs, mais \u00e9videmment aussi les assur\u00e9s, sont bonnes.
\nEn effet, nous sommes convaincus que nous avons utilis\u00e9 vraiment l'essentiel, c'est-\u00e0-dire presque tout l'arsenal que nous pouvions raisonnablement mettre \u00e0 disposition pour la r\u00e9adaptation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente.
\nSi je r\u00e9sume de mani\u00e8re tr\u00e8s simple, je peux le dire en trois mots: test, suivi et protection. D'abord, il y a vraiment la possibilit\u00e9 de tester pendant quelques mois si le travail convient, sans aucun engagement: si \u00e7a ne va pas, \u00e7a ne va pas, on repart de z\u00e9ro, \u00e7a n'occasionne de probl\u00e8me pour personne. Ensuite, il y a un suivi tout le long et des conseils; c'est vraiment totalement ouvert aux conseils, que ce soit pour l'assur\u00e9 ou pour l'employeur. Enfin, il y a la protection. Il se peut que \u00e7a ne marche pas, et si \u00e7a ne marche pas, il y a un filet de protection qui r\u00e9cup\u00e8re la personne. Sur le plan humain, c'est \u00e9videmment difficile parfois, c'est clair, mais c'est aussi l'ouverture d'une perspective. Il ne s'agit pas de demander une r\u00e9adaptation lorsque ce n'est pas raisonnable, j'aimerais le r\u00e9p\u00e9ter afin que cela soit compris dans cette enceinte. On n'exige pas de quelqu'un des efforts disproportionn\u00e9s de r\u00e9adaptation, mais lorsque \u00e7a nous para\u00eet b\u00e9n\u00e9fique. Nous mettons tout \u00e0 disposition pour que \u00e7a marche, et si \u00e7a ne marche pas, il y a encore un filet de protection. Cela va donc assez loin. En ce sens, je crois qu'on peut vous rassurer.
\nEn ce qui concerne l'objectif de r\u00e9duire de 12 500 le nombre de rentes pond\u00e9r\u00e9es, combien de fois ces derniers temps n'ai-je pas entendu qu'il \u00e9tait irr\u00e9aliste! Cela a de nouveau \u00e9t\u00e9 dit aujourd'hui. Cet objectif n'est pas irr\u00e9aliste, parce qu'\u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, 2300 rentes pond\u00e9r\u00e9es - soit 1 pour cent du total - sont r\u00e9vis\u00e9es, et cela en appliquant le droit en vigueur. Calcul\u00e9 sur une dur\u00e9e de six ans, cela repr\u00e9sente plus de 12 500 rentes. De fait, une r\u00e9vision des rentes a d\u00e9j\u00e0 lieu et elle se d\u00e9roule dans un cadre beaucoup moins accueillant que ce ne sera le cas avec la r\u00e9vision 6a. D\u00e9j\u00e0 rien que sur ce point, ce n'est pas irr\u00e9aliste. Admettons m\u00eame qu'on n'atteigne l'objectif qu'\u00e0 75 pour cent: l'impact sera, selon la p\u00e9riode, de l'ordre de 40 \u00e0 60 millions de francs d'\u00e9conomies qui ne se feront pas. Ce n'est pas souhaitable vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir l'AI. Il ne serait de toute fa\u00e7on pas dramatique de ne pas atteindre exactement l'objectif de 12 500 rentes pond\u00e9r\u00e9es de moins.
\nJe r\u00e9p\u00e8te que nous sommes convaincus qu'il est possible d'atteindre l'objectif pr\u00e9cit\u00e9. Arr\u00eatez, Madame Maury Pasquier - je vous le dis franchement -, d'imaginer ce pays comme \u00e9tant incapable de r\u00e9adapter les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente parce que des emplois seraient supprim\u00e9s partout. La Suisse est, comme d'autres pays, dans une situation difficile suite \u00e0 la crise de l'automne 2008. Elle l'a surmont\u00e9e de mani\u00e8re assez brillante - il n'y a que les Suisses qui ne s'en rendent pas compte, mais c'est la r\u00e9alit\u00e9! De plus, de nouveaux emplois sont cr\u00e9\u00e9s tous les jours dans notre pays; nous manquons m\u00eame de personnel dans bien des domaines. Bien s\u00fbr qu'il y a des diff\u00e9rences, bien s\u00fbr que vous pouvez voir le verre toujours \u00e0 moiti\u00e9 vide, mais voyez une fois aussi le verre \u00e0 moiti\u00e9 plein! Donc il serait peut-\u00eatre aussi bon que vous voyiez les choses de mani\u00e8re plus positive.
\nDe plus, si - au lieu de dire qu'ils ne le feront jamais - vous donniez, du point de vue du politique, un peu d'enthousiasme aux employeurs pour qu'ils soient favorables \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration, vous nous aideriez aussi. Dans tous les contacts que nous avons avec les employeurs, syst\u00e9matiquement, nous parlons de \u00e7a, alors que ce n'est pas \u00e0 l'ordre du jour, en somme. Dans tous les cas, nous voyons qu'il y a une prise en consid\u00e9ration du probl\u00e8me, et dans de nombreux cas, il y a d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes de gestion par cas dans les entreprises. De plus en plus, les employeurs sont sensibles \u00e0 cette richesse, \u00e0 ce potentiel qui existe chez les personnes handicap\u00e9es.
\nDonc croyez \u00e0 cet objectif. Si, au bout du compte, il n'est pas enti\u00e8rement atteint, nous sommes quand m\u00eame convaincus qu'il n'est pas irr\u00e9aliste. Ce n'est pas parce que nous nous exprimons prudemment dans le message que cela veut dire que nous avons des doutes. Pour ma part, je n'ai pas de doutes. Je vous dis franchement que je suis convaincu que la r\u00e9int\u00e9gration est possible. La seule chose \u00e0 obtenir, c'est qu'il faut des moyens pour que cela marche. Les moyens, nous les mettons \u00e0 disposition, ensuite il faut aussi que les employeurs r\u00e9pondent, c'est clair. Il faut aussi qu'il y ait dans le pays un climat g\u00e9n\u00e9ral favorable \u00e0 une action de ce type. Il ne faut pas toujours imaginer qu'on est en train de sombrer dans la d\u00e9prime.
\nLe deuxi\u00e8me point de la r\u00e9vision 6a est le nouveau m\u00e9canisme de financement. Je ne vous l'explique pas, parce que vous l'avez bien compris. J'aimerais l\u00e0 aussi essayer de rassurer, en particulier Monsieur St\u00e4helin. Il faudrait que les nouvelles rentes augmentent de plus de 20 pour cent pour que la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration passe sous le seuil de 37,7 pour cent. Franchement, nous ne sommes pas en train de partir dans ce sens; cela va dans le sens inverse. Ce sur [PAGE 649] quoi vous avez raison, c'est lorsque vous dites qu'il faudra en reparler de toute fa\u00e7on. En effet, dans la r\u00e9vision 6b, nous nous poserons la question de la r\u00e8gle de durabilit\u00e9. Comme vous, nous nous posons la question du financement durable au sujet de toutes les assurances sociales. Une discussion aura lieu de toute fa\u00e7on sur le financement en g\u00e9n\u00e9ral, durable, \u00e0 long terme. Je crois vraiment, aussi en relation avec ce que j'ai dit tout \u00e0 l'heure \u00e0 propos de la prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats de la dette pendant cette p\u00e9riode, que vous pourriez accepter les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ce sujet.
\nPour ce qui est du parall\u00e9lisme avec l'AVS, je comprends la remarque, je la comprends tout \u00e0 fait. Il faut quand m\u00eame reconna\u00eetre que jusqu'ici l'\u00e9volution n'a pas \u00e9t\u00e9 vraiment parall\u00e8le, du moins elle est d\u00e9cal\u00e9e dans le temps. Par cons\u00e9quent, on ne peut pas non plus comparer deux assurances sociales dont l'\u00e9volution n'est pas parall\u00e8le et qui, \u00e0 un m\u00eame moment, est diff\u00e9rente. L'AVS pour le moment est dans une situation stable, pourrait-on dire, avec le grand danger de constater dans dix ans une baisse inqui\u00e9tante de son financement li\u00e9e essentiellement aux charges et \u00e0 la d\u00e9mographie. Pour ce qui est de l'assainissement de l'AI, la probl\u00e9matique est connue depuis des ann\u00e9es. Elle remonte surtout aux ann\u00e9es 1990, et maintenant on doit rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences, pour parler de mani\u00e8re simple.
\nLe troisi\u00e8me point concerne le domaine des moyens auxiliaires. Je serai l\u00e0 aussi tr\u00e8s bref, compte tenu de tout ce que vous avez dit. Je vous remercie d'entrer en mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense tout simplement que cette volont\u00e9 d'avoir en Suisse non seulement la qualit\u00e9, mais aussi des prix acceptables est tout simplement indispensable - je partage le point de vue que ce n'est pas le seul domaine dans lequel cette volont\u00e9 est indispensable - pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette r\u00e9vision.
\nVous ne pouvez pas aller dans un sens aussi fort que le pr\u00e9voient les r\u00e9visions 6a et 6b si vous n'\u00eates pas capables - mais je sais que vous l'\u00eates ici, et je vous en remercie - de prendre les mesures qui se justifient absolument l\u00e0 o\u00f9 les prix sont trop \u00e9lev\u00e9s. C'est le seul domaine dans lequel ce ne sont pas des efforts qui sont demand\u00e9s aux assur\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral, mais ce domaine touche en particulier l'\u00e9conomie qui fournit ces moyens auxiliaires, et l'\u00e9conomie ne peut pas ne pas comprendre qu'il est n\u00e9cessaire que les prix soient corrects. Il ne s'agit pas de descendre en dessous des prix corrects, mais d'avoir des prix justifi\u00e9s et justifiables, et non pas des prix trop \u00e9lev\u00e9s. Pour cela, il nous faut avoir l'\u00e9ventail des instruments \u00e0 disposition, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les choses se r\u00e9gularisent, et si elles se r\u00e9gularisent d'elles-m\u00eames, tant mieux.
\nLe quatri\u00e8me point concerne la contribution d'assistance. Vous avez beaucoup discut\u00e9 de ce projet en commission. Vous avez trouv\u00e9 des solutions un peu plus ouvertes, et nous vous comprenons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s favorable \u00e0 ce projet. Dans un premier temps, il souhaitait \u00eatre relativement prudent et ne pas \u00eatre trop g\u00e9n\u00e9reux pour des raisons financi\u00e8res, strictement et uniquement financi\u00e8res, parce que le projet est financ\u00e9 gr\u00e2ce aux \u00e9conomies faites sur l'allocation pour impotent. Vous le savez, c'est un peu compliqu\u00e9. Cela touche en fait la cascade Conf\u00e9d\u00e9ration/cantons, mais toujours est-il que si l'on est trop g\u00e9n\u00e9reux, il faudra bien savoir que ce projet pourrait \u00e9galement s'av\u00e9rer plus co\u00fbteux et, par cons\u00e9quent, plus difficile \u00e0 justifier dans une p\u00e9riode o\u00f9 l'on doit absolument assainir l'ensemble de l'assurance.
\nConcernant la suite des op\u00e9rations, cela a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l'un ou l'autre d'entre vous, en particulier par Madame Egerszegi-Obrist je crois, la deuxi\u00e8me partie de la 6e r\u00e9vision est termin\u00e9e pour ce qui est du traitement au niveau d\u00e9partemental. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va en discuter et d\u00e9cider de la suite \u00e0 lui donner. Il est probable que ce projet sera mis en consultation, peut-\u00eatre m\u00eame avant l'\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0. Apr\u00e8s, il sera revu vers la fin de l'ann\u00e9e. Le Parlement a clairement dit, et c'est dans la loi, qu'il voulait avoir cette 6e r\u00e9vision d'ici la fin 2010. Donc, tous les travaux seront achev\u00e9s, mais peut-\u00eatre que le message sur la r\u00e9vision 6b vous sera remis au mois de janvier ou de f\u00e9vrier 2011. Mais enfin, tous les travaux sont effectu\u00e9s et correspondent \u00e0 la volont\u00e9 claire, du moins dans l'esprit, de ce Parlement dans son entier, et non seulement du Conseil des Etats.
\nLe programme de cette r\u00e9vision 6b, qui doit encore \u00eatre accept\u00e9 d\u00e9finitivement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est bas\u00e9 sur huit points.
\n1. L'instauration d'un syst\u00e8me de rente lin\u00e9aire. Il s'agit de favoriser la r\u00e9adaptation des assur\u00e9s et d'\u00e9viter qu'ils ne soient financi\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s lorsqu'ils am\u00e9liorent leur capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduelle. C'est donc un syst\u00e8me de rente lin\u00e9aire; il n'y a plus d'\u00e9chelons.
\n2. Un nouveau renforcement des mesures de r\u00e9adaptation pour les employ\u00e9s et les employeurs. On trouvera donc encore des \u00e9l\u00e9ments pour rendre la chose potentiellement mieux r\u00e9alisable.
\n3. L'adaptation du montant de la rente pour enfants de personnes handicap\u00e9es aux frais effectifs qui sont engendr\u00e9s.
\n4. La couverture des frais de voyage dus au handicap et n\u00e9cessaires aux mesures de r\u00e9adaptation, mais de ceux-l\u00e0 seulement.
\n5. Le renforcement des bases l\u00e9gales pour lutter contre les abus dans toutes les assurances sociales.
\n6. Les mesures visant \u00e0 renforcer la r\u00e9insertion professionnelle des \u00e9l\u00e8ves sortant d'\u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il faut vraiment que les choses s'am\u00e9liorent en la mati\u00e8re. On ne doit pas fabriquer quelque part une situation o\u00f9 l'on n'arrive plus \u00e0 sortir du handicap.
\n7. Un m\u00e9canisme de d\u00e9sendettement de l'assurance.
\n8. Un m\u00e9canisme d'intervention en cas de d\u00e9ficit.
\nCes deux derniers points sont des \u00e9l\u00e9ments de financement qui nous permettront aussi de reprendre des discussions sur ce sujet, mais pour le tr\u00e8s long terme. En fait, ces mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer les comptes de l'assurance de 600 millions de francs suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la r\u00e9vision 6a en 2018 et de 800 millions de francs par an pour la p\u00e9riode 2019-2028.
\nCela signifie que l'on pourrait, selon toutes ces hypoth\u00e8ses, parvenir \u00e0 un d\u00e9sendettement de l'assurance. On \u00e9liminerait le d\u00e9ficit structurel et on op\u00e9rerait encore un d\u00e9sendettement des quelque 13 ou 14 milliards de francs qui sont le boulet \u00e0 tirer jusqu'\u00e0 l'horizon 2028. Cela semble r\u00e9aliste, mais il faut \u00e9videmment que toutes les mesures soient accept\u00e9es.
\nJ'aimerais dire ici \u00e0 quel point cette situation est difficile, car on n'a pas vraiment le choix: on n'a pas un catalogue dans lequel vous pouvez prendre les mesures qui vous arrangent. Toutes ces mesures sont n\u00e9cessaires si vous voulez atteindre l'objectif.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la ferme intention, pour sa part, d'atteindre ces objectifs d'\u00e9quilibre financier et de r\u00e9orientation vers la r\u00e9adaptation. Pour cela, il faudra un tr\u00e8s large engagement, priv\u00e9 et public. Priv\u00e9, parce que cela d\u00e9pend beaucoup des employeurs, on l'a dit, mais aussi un engagement de toutes les personnes qui seront concern\u00e9es par ces mesures, les organisations qui sont en charge de la probl\u00e9matique des handicap\u00e9s et des autorit\u00e9s, vous et moi notamment. Le Parlement, qui a fix\u00e9 les grands objectifs et aussi les d\u00e9lais, doit maintenant faire preuve de coh\u00e9rence et de volont\u00e9 et nous vous demandons de bien vouloir, et je crois que cela sera le cas, entrer en mati\u00e8re et soutenir le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 de la commission, sans modification.
\nJ'ajoute deux mots \u00e0 ce que j'ai dit tout \u00e0 l'heure pour \u00eatre s\u00fbre de n'avoir pas \u00e9t\u00e9 mal comprise, suite \u00e0 l'intervention de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter. Si j'ai parl\u00e9 de \"susucre\" \u00e0 propos de la contribution d'assistance, ce n'est bien \u00e9videmment pas parce que j'estime que c'est insignifiant et que je n'appelle pas cela de mes voeux. Au contraire, et je l'ai dit, je soutiens pleinement cette proposition. C'\u00e9tait simplement pour montrer que - et cela appara\u00eet d'ailleurs en d\u00e9tail dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9alisant ainsi le mandat que le Parlement avait donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral - le premier volet [PAGE 650] de la 6e r\u00e9vision de l'AI \"comprend des mesures qui contribuent de mani\u00e8re importante \u00e0 la consolidation financi\u00e8re de l'assurance\". C'est son but principal. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait possible de pr\u00e9senter une r\u00e9vision partielle, portant seulement sur le budget d'assistance.
\nJe conclurai en disant que si pour H\u00e9rodote \"la h\u00e2te est la m\u00e8re de l'\u00e9chec\", \u00e7a ne signifie pas a contrario que la lenteur soit la m\u00e8re de la r\u00e9ussite! Sinon, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, nous aurions un grand nombre de r\u00e9ussites \u00e0 notre actif! Il s'agit juste de trouver le bon tempo.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Invalidenversicherung (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket)
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (6e r\u00e9vision de l'AI, premier volet)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz eines Ausdrucks; Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule; ch. I introduction; remplacement d'un terme; pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nGestatten Sie mir, noch zwei, drei Vorbemerkungen zur Detailberatung zu machen: Die Detailberatung zu diesem Gesch\u00e4ft wurde durch die Kommission am Mittwoch, dem 19. Mai, und am Donnerstag, dem 20. Mai 2010 im Beisein von Herrn Bundesrat Burkhalter durchgef\u00fchrt. Insgesamt lagen der Kommission 31 Antr\u00e4ge zur Behandlung vor, wovon dann im Rahmen der Beratung deren 24 zur\u00fcckgezogen worden sind. In der heutigen Fahne sind lediglich bei drei Bestimmungen, n\u00e4mlich bei Artikel 21quater auf Seite 12 sowie unter Ziffer II, Schlussbestimmung, auf den Seiten 29 und 30 Minderheitsantr\u00e4ge zu verzeichnen. Zudem hat die Kommission lediglich bei f\u00fcnf Artikeln \u00c4nderungen gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates vorgenommen. Das zeigt auch auf, dass es der Kommission wichtig war, die Kompaktheit der Vorlage weitestm\u00f6glich zu belassen. Dort, wo aus Sicht der Kommission im Rahmen des Zweitrates noch vertiefte Abkl\u00e4rungen gemacht werden sollten, werde ich entsprechend darauf hinweisen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7 Abs. 2 Bst. e
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 7 al. 2 let. e
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDieser Artikel ist neu. In der 5. Revision wurde die sogenannte Anlernzeit gestrichen und durch den Einarbeitungszuschuss ersetzt. Die Erfahrungen haben aber nun gezeigt, dass ein neues Instrument f\u00fcr eine erfolgreiche Vermittlung in den Arbeitsmarkt notwendig ist, um die Leistungsf\u00e4higkeit zu erproben. \u00c4hnliche Massnahmen werden heute durch die IV-Stellen unter dem Begriff \"Umschulung\" bereits eingesetzt. Hier wird nun eine rechtliche Kl\u00e4rung vorgenommen. Die Regelung gilt f\u00fcr alle versicherten Personen und nicht nur f\u00fcr die Wiedereingliederung von Rentenbez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcgern.
\nIn Absatz 1 geht es im Wesentlichen darum, die effektive Leistungsf\u00e4higkeit w\u00e4hrend sechs Monaten zu testen. In den Abs\u00e4tzen 2 und 3 geht es um die rechtliche Regelung des Arbeitsverh\u00e4ltnisses bei der Eingliederung sowie um den entsprechenden Entsch\u00e4digungsanspruch f\u00fcr die versicherte Person. In Absatz 4 ist eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat in Bezug auf einen vorzeitigen Abbruch des Arbeitsversuches. Die Detailregelung wird dann auf Verordnungsstufe festgehalten.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18b
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDie praktische Erfahrung in Bezug auf den Einarbeitungszuschuss hat gezeigt, dass dieser von den IV-Stellen nicht, wie urspr\u00fcnglich vorgesehen, als Eingliederungsinstrument genutzt wurde. Die Kostenabwicklung war fehleranf\u00e4llig, sie brachte Sachzw\u00e4nge und einen administrativen Mehraufwand mit sich. Der Einarbeitungszuschuss hat sich nicht bew\u00e4hrt. Damit er ein praktikables Anreizinstrument f\u00fcr den Arbeitgeber wird, muss er in diese neue Form \u00fcberf\u00fchrt werden. Die Neuformulierung im Gesetzentwurf zielt nun auf eine Vereinfachung und Verbesserung der Praktikabilit\u00e4t ab. Das bisherige Taggeldsystem wird herausgel\u00f6st, und es wird eine direkte Auszahlung an den Arbeitgeber \u00fcber die zentrale Ausgleichsstelle in Genf erfolgen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18c
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nDie Versicherung richtet eine Entsch\u00e4digung f\u00fcr Beitragserh\u00f6hungen der obligatorischen beruflichen Vorsorge und der Krankentaggeldversicherung aus, wenn:
\na. die versicherte Person nach erfolgter Arbeitsvermittlung innert drei Jahren aus gesundheitlichen Gr\u00fcnden erneut arbeitsunf\u00e4hig wird; und
\nb. das Arbeitsverh\u00e4ltnis im Zeitpunkt der erneuten Arbeitsunf\u00e4higkeit l\u00e4nger als drei Monate gedauert hat.
\nc. Streichen
\nAbs. 2
\nDer Bundesrat legt die H\u00f6he der Entsch\u00e4digung fest und kann weitere Voraussetzungen f\u00fcr deren Ausrichtung bezeichnen.
\n[VS]
\nArt. 18c
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nL'assurance octroie une indemnit\u00e9 ...
\na. l'assur\u00e9 est \u00e0 nouveau en incapacit\u00e9 de travail pour des raisons de sant\u00e9 dans les trois ans suivant le placement; et
\nb. Adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\nc. Biffer
\nAl. 2
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)
\nHiermit werden die bisherigen Abs\u00e4tze 3 und 4 von Artikel 18 in den neuen Artikel 18c \u00fcberf\u00fchrt und ersetzt. Die bisherige Kann-Formulierung wurde in eine zwingende Formulierung unter bestimmten Voraussetzungen umgewandelt. Es geht dabei um die Situation, dass eine versicherte Person nach erfolgter Arbeitsvermittlung erneut krank wird. Zudem beantragt Ihnen Ihre Kommission bei Absatz 1 Buchstabe a, die Zeitspanne der erfolgten Arbeitsvermittlung von zwei auf drei Jahre hinaufzusetzen. Die Bestimmung von Absatz 1 Buchstabe c beantragen wir zu streichen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18d
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21 Abs. 3, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 21 al. 3, 4
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDiese beiden Abs\u00e4tze sind im Zusammenhang mit Artikel 21quater zu betrachten. Die Regelung zur pauschalen Verg\u00fctungsform bei Hilfsmitteln wurde zu Buchstabe a in diesem neuen Artikel [PAGE 652] verschoben. Ich werde sp\u00e4ter noch speziell darauf zur\u00fcckkommen.
\nDer zweite Satz in Absatz 3 des geltenden Rechtes, der verschiedentlich als Rechtsgrundlage f\u00fcr die Austauschbefugnis interpretiert wurde, wird ebenfalls gestrichen, da dieser Austausch neu in Artikel 21ter unter dem Begriff \"Ersatzleistungen\" abgewickelt werden kann.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21bis
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Germann
\nAbs. 3
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 21bis
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Germann
\nAl. 3
\nBiffer
\nEs handelt sich hier um einen allgemeinen Rechtsgrundsatz und die Verankerung eines in der Sozialversicherung und durch das Bundesgericht h\u00e4ufig angewandten Begriffes. Die Bestimmungen in Bezug auf die Ersatzleistungen sind im neuen Artikel 21ter zu finden.
\nSie wissen, dass ich grunds\u00e4tzlich M\u00fche habe mit der Idee, dass der Staat in diesem Bereich ein Beschaffungsverfahren durchf\u00fchren soll. Die vorberatende Kommission hat sich eingehend mit dem Thema besch\u00e4ftigt und ist mit grosser Mehrheit dem Bundesrat gefolgt. Das habe ich zur Kenntnis zu nehmen und zu akzeptieren.
\nEtwas beruhigt haben mich die \u00f6ffentlichen Erkl\u00e4rungen des BSV-Direktors, keine Ausschreibungen zu machen und diese Kompetenz nur als Notnagel im Gesetz verankern zu wollen. Wenn ich mir trotzdem einen Einzelantrag vorzulegen erlaube, dann nicht zum Thema Beschaffung als solches, sondern zur sogenannten Austauschbefugnis, wie sie neu in Artikel 21bis des IV-Gesetzes verankert werden soll. Weil diese in der vorberatenden Kommission nur am Rande ein Thema war, scheint es mir wichtig, dass sie im Plenum zur Sprache kommt.
\nWorum geht es? Lassen Sie mich vorerst m\u00f6glichst anschaulich aufzeigen, was die Austauschbefugnis ist. Dieses Prinzip erm\u00f6glicht es dem Versicherten, eine ihm zustehende Versicherungsleistung, also Geld, f\u00fcr dasjenige Hilfsmittel einzusetzen, das f\u00fcr seine Bed\u00fcrfnisse das richtige ist, solange es dem gleichen Zweck dient. Konkret: Wenn ein Betroffener ein Hilfsmittel zugute hat, auf der Liste der H\u00f6rger\u00e4te oder Rollst\u00fchle das f\u00fcr ihn beste Hilfsmittel aber nicht findet, darf er den ihm zustehenden Betrag f\u00fcr sein Wunschhilfsmittel einsetzen. Eine allf\u00e4llige Differenz bezahlt er selber. Er darf sich den Betrag der IV an den Kauf dieses pers\u00f6nlich ausgew\u00e4hlten, meist nat\u00fcrlich teureren Hilfsmittels anrechnen lassen. Das gilt heute und erm\u00f6glicht dem Versicherten, das Hilfsmittel auszuw\u00e4hlen, das seinen Bed\u00fcrfnissen am besten entspricht.
\nGem\u00e4ss der Rechtsprechung des Bundesgerichtes leitet sich diese Austauschbefugnis direkt aus dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsgebot der Bundesverfassung ab. Positiv rechtlich formuliert ist es bislang nur in Artikel 2 Absatz 5 der Verordnung \u00fcber die Abgabe von Hilfsmitteln verankert. Im zweiten Satz von Artikel 21 Absatz 3 des geltenden IVG war es ebenfalls anget\u00f6nt; diesen Satz haben wir aber soeben gestrichen. Es ist darum wichtig, dass in dieser IV-Revision die Austauschbefugnis in den Abs\u00e4tzen 1 und 2 von Artikel 21bis explizit und ausf\u00fchrlich auf Gesetzesstufe verankert wird.
\nEs ist meines Erachtens zumindest problematisch, dass diese Austauschbefugnis gem\u00e4ss Absatz 3 im Falle eines staatlichen Vergabeverfahrens von Hilfsmitteln eingeschr\u00e4nkt werden soll - ich verstehe das nicht. Was w\u00fcrde das n\u00e4mlich konkret bedeuten? Im Falle eines Vergabeverfahrens w\u00e4re es den Versicherten nicht mehr erlaubt, sich f\u00fcr ein Hilfsmittel ausserhalb des staatlich beschafften Sortiments zu entscheiden, ausser sie w\u00fcrden vollst\u00e4ndig auf den Betrag verzichten, der ihnen zusteht. Es w\u00fcrde also k\u00fcnftig zwei Klassen von H\u00f6rbehinderten und von Menschen im Rollstuhl geben: Zur ersten Klasse w\u00fcrden jene geh\u00f6ren, die ein staatlich ausgeschriebenes Ger\u00e4t tragen - um auf die H\u00f6rger\u00e4te zur\u00fcckzukommen - und daf\u00fcr von der IV einen Geldbetrag bekommen; zur zweiten Klasse w\u00fcrden jene geh\u00f6ren, die ein Ger\u00e4t kaufen, das nicht auf der Liste ist, und die gar kein Geld bekommen. Es darf doch nicht sein, dass zwar alle IV-Beitr\u00e4ge bezahlen m\u00fcssen, aber man von der IV in diesem Fall eben nur unterst\u00fctzt wird, wenn man ein Ger\u00e4t kauft, das sich auf einer staatlichen Liste befindet.
\nWollen wir wirklich eine Zweiklassengesellschaft, nur damit wir diese Drohgeb\u00e4rde f\u00fcr den aller\u00e4ussersten Notfall im Gesetz haben? Lohnt sich das wirklich? Da sich das Beschaffungsverfahren nicht nur auf Hilfsmittel erstreckt, die von der IV voll bezahlt werden, sondern auch auf Hilfsmittel, die \u00fcberwiegend von den Versicherten finanziert werden, f\u00fchrt die Einschr\u00e4nkung der Austauschbefugnis in der Praxis dazu, dass der Bund den Versicherten vorschreibt, wie sie ihr privates Geld ausgeben d\u00fcrfen, n\u00e4mlich im staatlich beschafften Sortiment und nicht anderswo.
\nGem\u00e4ss dem Sprichwort \"Wer zahlt, befiehlt\" m\u00f6gen Sie es f\u00fcr richtig halten, dass die IV ein Vergabeverfahren bei Hilfsmitteln durchf\u00fchrt. \u00dcber die Einschr\u00e4nkung der Austauschbefugnis in diesem Absatz 3 verankern Sie aber, dass der Staat pl\u00f6tzlich bei Hilfsmitteln befiehlt, die er \u00fcberwiegend nicht bezahlt, sondern die \u00fcber Versicherungsbetr\u00e4ge von den Betroffenen finanziert werden. Sie schaffen damit eine Rechtsungleichheit zwischen Versicherten, welche mit einem Ger\u00e4t aus dem Staatssortiment zufrieden sind, und jenen, die ein Ger\u00e4t ausserhalb dieses Angebots ben\u00f6tigen.
\nWenn Sie meinem Antrag zustimmen, \u00e4ndern Sie nichts am Prinzip, dass der Bund in Zukunft ein Vergabeverfahren durchf\u00fchren kann. Wer im Vergabeverfahren ein sinnvolles Instrument f\u00fcr die IV sieht, kann diesem Antrag problemlos zustimmen. Sie schm\u00e4lern damit auch den m\u00f6glichen Spareffekt in keiner Art und Weise. Sie sorgen aber f\u00fcr mehr Wettbewerb, weil die Austauschbefugnis dem Versicherten eine freie Auswahl unter allen erh\u00e4ltlichen Ger\u00e4ten erm\u00f6glicht. Und Sie respektieren den m\u00f6glichen Entscheid der Versicherten f\u00fcr ein anderes Ger\u00e4t, das ihnen mehr entspricht als das vom Bund \u00fcber eine Ausschreibung beschaffte. Es k\u00f6nnte ja sein, dass jemand, der gel\u00e4hmt ist, ein Paraplegiker, einen Rollstuhl f\u00fcr seine Bed\u00fcrfnisse findet - vielleicht nicht in unserem Land. Warum soll man ihm nicht auch f\u00fcr diesen entsch\u00e4digen? Das w\u00e4re wirklich nicht im Sinne einer Versicherung. Oder muss ich das so deuten, dass ich am Schluss nur noch f\u00fcr jene Brillen etwas bezahlt bekomme, die auf einer staatlichen Liste sind? Die Leute sind wirklich m\u00fcndig genug, jenes Hilfsmittel auszuw\u00e4hlen, das ihrem Bed\u00fcrfnis am besten entspricht.
\nDie Versicherten k\u00f6nnen, wenn meinem Antrag zugestimmt wird, weiterhin den Betrag der Versicherung f\u00fcr das Ger\u00e4t einsetzen, das ihren Bed\u00fcrfnissen entspricht. Das scheint mir das Entscheidende zu sein, und das entspricht auch dem Wettbewerbsgedanken. Urspr\u00fcnglich sind wir ja bei diesem Thema f\u00fcr den Wettbewerb eingetreten. Sie haben meine diesbez\u00fcgliche Motion 09.3156 vor Jahresfrist in diesem Rat ganz klar angenommen. Auch der Nationalrat ist oppositionslos gefolgt - f\u00fcr mehr Wettbewerb. Aber das hat diesen Passus hier nat\u00fcrlich nicht beinhaltet.
\nIch bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen und damit auch dem Zweitrat die M\u00f6glichkeit zu geben, diese Frage noch einmal vertieft anzugehen.
\n[PAGE 653]
\nDer Antrag Germann will die Wahlfreiheit der Versicherten sicherstellen. Auch dort, wo der Bund das Vergabeverfahren durchgef\u00fchrt hat, sollen die Versicherten die M\u00f6glichkeit haben, den Betrag, den sie von der IV erhalten, f\u00fcr ein selber ausgew\u00e4hltes Hilfsmittel zu benutzen. Der Bundesrat will aber die M\u00f6glichkeit vorsehen, dass der Versicherte nur aus der Bundesliste ausw\u00e4hlen darf und kein anderes Ger\u00e4t, kein anderes Hilfsmittel anschaffen darf, andernfalls verliert er den Bundesbeitrag.
\nIch meine, dass die Austauschbefugnis, also das freie Wahlrecht, ein staatspolitisch wichtiges Prinzip ist. Es leitet sich aus dem Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsgebot ab. Wenn dieses eingeschr\u00e4nkt werden muss, deutet es auch auf die Unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit eines Vorhabens hin. Kollege Germann hat soeben aufgezeigt, wie die konkreten Folgen von Absatz 3 aussehen. Ein Betroffener, der sich f\u00fcr ein Hilfsmittel ausserhalb der staatlichen Beschaffungsliste entscheidet, verliert die Leistung der Versicherung, in die er ordentlich Pr\u00e4mien bezahlt hat. Ich habe Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Notwendigkeit des Ausschreibeverfahrens. Aber bei allem Verst\u00e4ndnis f\u00fcr die Notwendigkeit des Druckmittels des Bundes gegen\u00fcber der Hilfsmittelindustrie gilt es doch etwas zu beachten: Wollen wir wirklich so weit gehen, wollen wir wirklich die Wahlfreiheit der Versicherten derart beschr\u00e4nken k\u00f6nnen? Das ist nicht n\u00f6tig. Die Bestimmung schiesst \u00fcber das Ziel hinaus. Es scheint mir richtig, wenn wir dem Streichungsantrag Germann zustimmen, dem Nationalrat diesen Fingerzeig geben und ihn damit bitten, die Frage nochmals sehr genau anzuschauen.
\nAus diesem Grund bitte ich Sie, dem Antrag Germann zuzustimmen.
\nIch glaube, hier geht es nicht um die Versicherten und ihre Wahlfreiheit. Es geht darum, ob wir einen Preiswettbewerb haben oder nicht. Wenn man ein Ausschreibungsverfahren hat - das wissen alle, die irgendwann einmal ein solches Verfahren durchgef\u00fchrt haben -, wird die Beschaffung ausgeschrieben, dann k\u00f6nnen die Anbieter Eingaben machen, hier f\u00fcr Ger\u00e4te, und m\u00fcssen sagen, zu welchem Preis sie sie offerieren. Nachher kommt der Besteller - das ist hier mit Recht die IV - und gibt den Zuschlag. Wir wissen ja, wie die Zuschlagsregeln sind: Der Besteller muss die beiden Elemente Qualit\u00e4t und Preis ber\u00fccksichtigen. Der Besteller w\u00e4hlt in diesem Fall z. B. 270 bis 300 Ger\u00e4te aus und gibt dann den Zuschlag. Damit hat der Versicherte eine Auswahl von 270 bis 300 Ger\u00e4ten.
\nNachher kommt derjenige, der im Zuschlagsverfahren unterlegen ist, weil er einen viel zu hohen Preis eingegeben hat, und darf trotzdem f\u00fcr die Sozialversicherung anbieten. Vielleicht geht er dann mit den Preisen etwas runter, aber er darf anbieten. Das ist das, was Herr Germann will. Das kann es doch nicht sein! Da bin ich vollkommen dagegen. Dann streichen wir dieses Verfahren lieber und h\u00f6ren damit auf.
\nSeien wir doch ehrlich: Man sagt zwar, man wolle ein solches Ausschreibungsverfahren, man wolle Wettbewerb haben, aber nachher zieht man demjenigen, der eigentlich den Zuschlag erhalten hat, praktisch den Boden unter den F\u00fcssen weg. Man kann sich vorstellen, wie es w\u00e4re, wenn das bei anderen Ausschreibungen der Fall w\u00e4re: wenn derjenige, der zu hohe Preise eingegeben hat, nachher trotzdem den Zuschlag erh\u00e4lt. Das kann es ja nicht sein; der muss aus dem Angebot herausfallen; da steht die Konsequenz daf\u00fcr, dass er zu hohe Preise eingegeben hat.
\nWichtig ist aber - das m\u00f6chte ich unterstreichen, das hat in der Kommission auch der Bundesrat einige Male unterstrichen -, dass den Versicherten ein sehr grosses Angebot unterbreitet wird.
\nDie Sozialversicherung ist kein Selbstbedienungsladen! Man darf Grenzen setzen. Man darf auch gegen\u00fcber den Versicherten gewisse Grenzen setzen. Wenn man 200 bis 300 Ger\u00e4te anbietet, dann ist das f\u00fcr eine Sozialversicherung ein grosses Angebot, das zur Verf\u00fcgung steht. Da kann man doch nicht davon reden, dass hier die Wahlfreiheit eingeschr\u00e4nkt werde. Die Wahlfreiheit der Versicherten ist begrenzt auf jene Ger\u00e4te, die den Zuschlag erhalten haben - das ist auch in Ordnung so -, und der Bundesrat wird f\u00fcr ein breites Angebot sorgen.
\nIch bitte Sie, jetzt diesen Schritt zu machen. Wie wir wissen, haben wir am Schweizer Markt massiv \u00fcberh\u00f6hte Preise zulasten der IV. Die IV-Beitr\u00e4ge m\u00fcssen alle bezahlen. Wir nehmen das den Arbeitgebern und Arbeitnehmern weg. Den Arbeitnehmern ziehen wir das am Lohn ab, damit hier hohe Preise bezahlt werden. Das geht doch nicht! Damit m\u00fcssen wir aufh\u00f6ren. Wenn wir nicht in der Lage sind, diesen Schritt zu machen, dann k\u00f6nnen wir auch nicht vors Volk treten und sagen, wir h\u00e4tten alles unternommen, um diese 11-Milliarden-Schuld, die jetzt hier besteht, zu reduzieren.
\nIch stehe dazu, dass wir auch gegen\u00fcber den Rentnerinnen und Rentnern relativ harte Massnahmen ergreifen m\u00fcssen. Wir haben ja auch den Neuzutritt zur IV stark eingeschr\u00e4nkt. Aber hier, bei der Hilfsmittelindustrie, sagt man pl\u00f6tzlich Nein und l\u00e4sst die alten fett angef\u00fcllten T\u00f6pfe offen, aus denen man sich bedienen kann. Ich muss Ihnen sagen, dass mich diese Selbstbedienungsmentalit\u00e4t in der Sozialversicherung massiv st\u00f6rt. Damit m\u00fcssen wir aufh\u00f6ren, und daf\u00fcr tragen wir hier in diesem Saal die Verantwortung.
\nHerr Eugen David spricht nicht zum Antrag Germann, absolut nicht.
\nDas Vergabeverfahren hat zwei Schritte: Der Bund schreibt aus, worauf die Hilfsmittelindustrie Angebote machen kann. Der Bund handelt den Preis aus. Die Zahl der Hilfsmittel wird sodann auf eine Liste genommen, auf welcher verzeichnet ist, welche kosteng\u00fcnstig sind. Das ist richtig; das wollen wir alle. Damit werden die Preise f\u00fcr die Versicherten und auch f\u00fcr die Sozialversicherung und die Invalidenversicherung gedr\u00fcckt; heute sind sie zu hoch.
\nNun kommt aber der einzelne Versicherte, der ein solches Ger\u00e4t braucht, ins Spiel. Gem\u00e4ss Artikel 21bis hat er das Recht, ein Ger\u00e4t auszuw\u00e4hlen, das auf dieser Liste ist, oder ein anderes. Beispielsweise kann er sagen, dass er ein spezielles Ger\u00e4t m\u00f6chte, weil er sich ein bisschen Luxus leisten will. Hierf\u00fcr bekommt er den Beitrag der IV, legt etwas dazu und kauft das besondere Ger\u00e4t.
\nNun, was will dieser Absatz 3? Er will dieses Wahlrecht beseitigen, sodass der Versicherte nur ein Ger\u00e4t auf der Bundesliste w\u00e4hlen kann und nicht auch ein anderes. Lassen Sie doch dem Versicherten die Freiheit! Er soll doch die M\u00f6glichkeit haben, Ger\u00e4te zu einem g\u00fcnstigen Preis oder, wenn er Lust und Geld hat, ein besonderes, teureres Ger\u00e4t zu kaufen. Er hat ja durch das Ausschreibeverfahren die M\u00f6glichkeit erhalten, mit dem Bundesbeitrag ein g\u00fcnstiges Ger\u00e4t zu beziehen, er soll aber auch die Freiheit haben, ein teureres kaufen zu k\u00f6nnen.
\nW\u00fcrde man das Beispiel auf die Automobilindustrie \u00fcbertragen, so erg\u00e4be sich folgendes Bild: Der Bund gibt einen Beitrag, um einen VW Polo zu einem bestimmten Preis zu kaufen, den der Bund offeriert erhalten hat. Der Versicherte hat aber den Wunsch, sich einen Mercedes-Benz zu leisten, weil er das so m\u00f6chte und sich diesen Komfort w\u00fcnscht. Das kann auch bei einem H\u00f6rger\u00e4t oder bei einem Rollstuhl so sein. Warum soll der Versicherte nicht dieses Modell kaufen k\u00f6nnen, wenn er bereit ist, die Differenz selber zu bezahlen? Darum geht es. Diese Wahlfreiheit, diese Eigenverantwortung m\u00fcssen wir an dieser Stelle beileibe nicht streichen.
\nIch bin Kollege Frick dankbar, dass er das klargestellt hat. Das Votum von Eugen David zeigt ja gerade, wie dringend notwendig es w\u00e4re, dass der Zweitrat sich mit diesem Bereich noch einmal vertieft befasst. Wir scheinen hier wirklich aneinander vorbeizureden. Es geht darum: Erhalte ich eine Leistung von der Versicherung, oder erhalte ich sie nicht?
\nIch muss schon sagen, Herr David: Harte Massnahmen ja, aber hier hat man es mit H\u00f6rbehinderten oder allenfalls mit Paraplegikern zu tun. Die w\u00e4hlen sich ihre Behinderung nicht selber aus; das kann ich Ihnen sagen. Das sind schwerwiegende Sachen; H\u00f6rbehinderung ist etwas Schlimmes. Hier hat der Versicherte einen Beitrag zugut - es ist ja egal, wie hoch der Preis ist: Wenn der Versicherte sich ein [PAGE 654] teures Luxusger\u00e4t leisten will, dann darf er sich doch daf\u00fcr entscheiden; er muss es ja selber bezahlen. Die Versicherung kann doch nicht sagen: Wenn du eines nimmst, das nicht auf der Staatsliste ist, dann bekommst du nichts und damit fertig. Das soll nicht sein, und darum ist es n\u00f6tig, in der Kommission und im Plenum des Zweitrates noch einmal \u00fcber dieses Thema zu gehen.
\nWir befinden uns jetzt bei der Austauschbefugnis. Aber diese kann nicht losgel\u00f6st und ohne Bezug zur Beschaffung betrachtet werden. Absatz 3 h\u00e4lt fest, dass der Bundesrat die Austauschbefugnis auf die Hilfsmittel beschr\u00e4nken \"kann\" - es ist also eine Kann-Regelung und keine zwingende Regelung -, die von Anbietern oder Anbieterinnen angeboten werden.
\nWorum geht es? Es geht darum, dass wir im Bereich der Hilfsmittel etwa 35 bis 50 Millionen Franken einsparen sollten. Das ist praktisch der einzige Ort, wo es die Industrie direkt trifft, weil eben eine Ausschreibung stattfinden kann. Aber gehen Sie jetzt zu Artikel 21quater. Der geh\u00f6rt eben dazu. Und bereits bei Artikel 21quater sehen Sie eine Kaskade an Massnahmen, wie das BSV in Bezug auf die entsprechende Beschaffung oder Verg\u00fctung von Hilfsmitteln vorgehen wird. Das \u00f6ffentliche Ausschreibungsverfahren - ich komme sp\u00e4ter noch einmal darauf zur\u00fcck - ist in dieser Kaskade auf vierter Stufe angesiedelt. Und es wird, so, wie wir in der Kommission erfahren haben, im Prinzip als Ultima Ratio angewandt, wenn es nicht anders geht und die Preise nicht fallen. In der Logik der Sache werden die Preise aller Anbieter, wenn man so weit ist, wahrscheinlich tauchen - tauchen m\u00fcssen! Sonst laufen sie Gefahr, dass sie nicht mehr verg\u00fctet werden.
\nEs geht jetzt darum, dass wir in Kongruenz zu Artikel 21quater dasselbe bei Artikel 21bis bestimmen, f\u00fcr den Fall, dass man sich ein solches Hilfsmittel beschafft hat und es allenfalls austauschen muss. Sonst ist das Gesetz inkonsistent. Das ist die Problematik.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, diesen Antrag abzulehnen.
\nGestatten Sie mir noch zwei, drei Bemerkungen zum Wettbewerb. Ich wiederhole mich: Es geht nicht nur um H\u00f6rger\u00e4te, Herr Germann. Es geht um Rollst\u00fchle, es geht um den Umbau von Fahrzeugen. Es geht um Prothesen, es geht um Schuhe, es geht um Per\u00fccken usw. Der Hilfsmittelteil betr\u00e4gt etwa 280 Millionen Franken im Jahr 2008 - in etwa! Es ist klar, dass die H\u00f6rger\u00e4te nat\u00fcrlich den gr\u00f6ssten Teil davon ausmachen. Bei 61 000 Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcgern machte dies etwa 81 Millionen Franken aus. Aber es geht nicht nur um die H\u00f6rger\u00e4teindustrie und um die H\u00f6rmittel.
\nWir m\u00fcssen das gesamtheitlich anschauen. Ich glaube, der Wettbewerb hat insbesondere bei den H\u00f6rmitteln in der Vergangenheit einfach nicht gespielt. Das ist die Problematik. Wenn das gleiche H\u00f6rmittel in Norwegen um die H\u00e4lfte billiger verkauft wird als in der Schweiz, dann frage ich mich: Was ist es denn, was das gleiche H\u00f6rmittel in der Schweiz so viel teurer macht?
\nEs ist nicht die Absicht des Bundesrates, wie wir erfahren haben, eine schmale Palette mit zw\u00f6lf verschiedenen H\u00f6rger\u00e4ten aufrechtzuerhalten, wie dies beispielsweise in England der Fall ist, sondern man m\u00f6chte eine m\u00f6glichst breite Palette mit etwa 300 H\u00f6rger\u00e4tetypen ins Angebot aufnehmen. Das sind etwa 90 bis 95 Prozent von dem, was jeweils gebraucht wird. Aber die Pauschalen haben die Priorit\u00e4t. Dann kommen allenfalls entsprechende Tarifvertr\u00e4ge mit den Leistungserbringern. Es gibt die M\u00f6glichkeit der Festsetzung von H\u00f6chstbetr\u00e4gen f\u00fcr die Kosten\u00fcbernahme, und erst am Schluss, wenn alle Stricke reissen, kommt das Ausschreibungsverfahren zur Anwendung.
\nHerr David hat gesagt, wir sollten - nein, wir m\u00fcssten Grenzen setzen! Ja, wir m\u00fcssen Grenzen setzen! Sonst werden wir das langfristige Ziel der Balance zwischen Einnahmen und Ausgaben nicht erreichen. Ich glaube, es ist verantwortbar, wenn hier auch die Hilfsmittelindustrie ihren Beitrag dazu leistet. Wenn jedes Mal, bei jeder Gesetzesrevision - beim n\u00e4chsten Teil wahrscheinlich noch viel mehr - immer ein Mosaiksteinchen hinausf\u00e4llt, wird es sehr schwierig.
\nIch glaube, wir sollten kongruent auf der Linie bleiben und den Antrag Germann ablehnen.
\nEntschuldigung, wenn ich noch nach dem Kommissionssprecher spreche. Ich wollte nur noch etwas aus meiner Sicht richtigstellen. Herr Kollege Germann und auch Herr Kollege Frick haben jetzt gesagt, der Antrag Germann habe mit dem Ausschreibeverfahren nichts zu tun, sondern es gehe hier lediglich darum, dass die Versicherten die Wahlfreiheit h\u00e4tten, um am Schluss doch das Ger\u00e4t oder das Hilfsmittel beziehen zu k\u00f6nnen, das ihnen am besten entspricht. Vielleicht sei ihnen ein Mercedes lieber als ein VW Golf.
\nIch m\u00f6chte Ihnen nur kurz sagen, weshalb dieser Antrag eben sehr wohl etwas mit dem Ausschreibeverfahren zu tun hat. Ein Ausschreibeverfahren besteht ja darin, dass Sie sagen: Wir machen jetzt eine Ausschreibung, Sie k\u00f6nnen bieten, und am Schluss sind Sie auf der Liste oder eben nicht. Damit machen Sie Druck, weil Sie am Schluss als Herstellerin oder als Hersteller wissen: Entweder mache ich ein Angebot, mit dem ich drin bin, oder ich bin eben nachher nicht drin. Jetzt sagen Sie mir: Warum soll jemand \u00fcberhaupt mitbieten, wenn am Schluss die Liste gemacht wird und trotzdem weiterhin alle anbieten k\u00f6nnen und weiterhin bei allen die Hilfsmittel bezogen werden k\u00f6nnen? Das ist das Ende des Ausschreibeverfahrens, es f\u00fchrt zur Aufhebung des Ausschreibeverfahrens. Niemand wird mehr mitbieten, weil er weiss: Auch wenn ich draussen bin, wenn ich nicht auf der Liste bin, werde ich weiterhin liefern k\u00f6nnen. Ich werde meine Kundinnen und Kunden schon \u00fcberzeugen k\u00f6nnen, weshalb sie diesen kleinen Aufpreis jetzt noch selber bezahlen sollen, weil das Ger\u00e4t ohnehin besser ist.
\nHerr Kollege David hat es gesagt: Gerade bei den H\u00f6rger\u00e4ten geht es um 200 bis 300 Modelle. Ich bin ja wirklich auch f\u00fcr die Wahlfreiheit. Aber hier zu sagen, die Versicherten h\u00e4tten keine Wahlfreiheit mehr, das finde ich mittlerweile doch ziemlich absurd. Ich finde, wir sind hier in einem Sozialversicherungsbereich und haben die Aufgabe und die Pflicht, daf\u00fcr zu sorgen, dass die Leute wirklich ein Angebot haben, das ihren Bed\u00fcrfnissen entspricht. Wir haben aber auch daf\u00fcr zu sorgen, dass das Geld, das wir daf\u00fcr ausgeben, korrekt eingesetzt wird.
\nDas Ausschreibeverfahren ist das einzige Mittel, das wirklich Druck aus\u00fcben wird. Deshalb brauchen wir das Ausschreibeverfahren. Wenn Sie jetzt dem Antrag Germann zustimmen, dann hebeln Sie den Grundmechanismus dieses Ausschreibeverfahrens aus.
\nWenn ich schon am Reden bin - ich werde nachher nicht mehr reden -, dann m\u00f6chte ich Sie darauf hinweisen, dass es beim Antrag der Minderheit Br\u00e4ndli zu Artikel 21quater Buchstabe d um genau das Gleiche geht, n\u00e4mlich wieder darum, diese Ausschreibeverfahren einzuschr\u00e4nken. Herr Bundesrat, Sie sagen ja immer, das Ausschreibeverfahren sei eine Ultima Ratio, Sie w\u00fcrden es wirklich nur einsetzen, wenn es n\u00f6tig ist. Ich bitte Sie, in der Zeit, die jetzt noch zur Verf\u00fcgung steht, Ihre M\u00f6glichkeiten bei der Pauschale auszun\u00fctzen - da liegt auch noch etwas drin - und die Pauschale nicht massiv zu senken, damit die Leute mehr selbst bezahlen m\u00fcssten. Sie k\u00f6nnen bereits hier etwas tun. Ich bitte Sie, die M\u00f6glichkeiten, die in Ihrer Kompetenz liegen, doch auch auszusch\u00f6pfen. Es geht auch hier um \u00fcbersetzte Preise. Wir haben das Geld nicht, um \u00fcberh\u00f6hte Preise zu bezahlen.
\nMonsieur Germann, vous avez dit tout \u00e0 l'heure qu'au fond vous souhaitiez que les personnes handicap\u00e9es puissent disposer d'un moyen auxiliaire adapt\u00e9 \u00e0 leur handicap et que vous craigniez, avec nos intentions, que cela ne soit plus le cas. Je peux vous rassurer: ce n'est vraiment pas la probl\u00e9matique. Si vraiment c'est cela votre souci, vous pouvez tout de suite l'oublier. Ce que veut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s clair, et je dis d'embl\u00e9e qu'on peut tout envoyer au deuxi\u00e8me conseil, dans le m\u00eame \u00e9tat d'esprit que celui qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'adoption de la loi sur les professions de la psychologie tout \u00e0 l'heure. Mais ici, [PAGE 655] c'est parfaitement clair. La d\u00e9cision qu'on prend sera d\u00e9fendue exactement de la m\u00eame mani\u00e8re au deuxi\u00e8me conseil.
\nLa d\u00e9cision, c'est quoi? Vous nous avez demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'\u00eatre r\u00e9alistes, car parfois les objectifs que nous fixons sont irr\u00e9alistes. Nous sommes r\u00e9alistes, pour autant que nous ayons les moyens de r\u00e9aliser les objectifs.
\nComme l'a dit le pr\u00e9sident de la commission, la situation est relativement simple. Nous avons un march\u00e9 des moyens auxiliaires de l'ordre de 300 millions de francs - 280 millions plus pr\u00e9cis\u00e9ment -, avec une douzaine de groupes de moyens auxiliaires. Les deux plus grands, qui repr\u00e9sentent \u00e0 peu pr\u00e8s la moiti\u00e9 du march\u00e9, sont les appareils acoustiques et les chaises roulantes. Il n'y a pas que cela, il y a un peu de tout. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut la qualit\u00e9 et le prix. Il n'est aucunement question que l'on se retrouve, et l\u00e0 aussi je r\u00e9ponds \u00e0 Monsieur Germann et \u00e0 Monsieur Frick, dans une situation o\u00f9 le choix serait tellement limit\u00e9 que l'on puisse comparer notre situation \u00e0 celle qui existe en Angleterre. Ce n'est absolument pas l'objectif. Sauf erreur, en Angleterre, la limitation est telle que les prix ont pu \u00eatre r\u00e9duits d'un facteur 9. Le but n'est pas d'en arriver l\u00e0, le but est de faire des \u00e9conomies et d'arriver \u00e0 un prix correct, en ayant des appareils de qualit\u00e9 et le choix \u00e9galement, ce qui est n\u00e9cessaire.
\nPour les appareils acoustiques, sur les 900 appareils qui existent aujourd'hui sur le march\u00e9, les audioproth\u00e9sistes n'en servent que 150 \u00e0 350 provenant de un \u00e0 quatre fournisseurs, et ces 150 suffisent \u00e0 approvisionner le 90 pour cent du march\u00e9. La situation montre donc qu'il est possible d'aller dans ce sens si cela est n\u00e9cessaire.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc la qualit\u00e9 et le prix. En ce qui concerne la qualit\u00e9, on laisse le choix. Jamais en Suisse - et ce n'est en tout cas absolument pas notre intention - on aura une situation dans laquelle il n'y a plus le choix, mais il est \u00e9vident que ce choix peut \u00eatre une s\u00e9lection \u00e0 disposition faite sur la base d'une proc\u00e9dure d'adjudication.
\nEn ce qui concerne les prix et la mani\u00e8re d'atteindre les meilleurs prix, cela passe par la concurrence. J'ai une formation d'\u00e9conomiste, mais les bras m'en tombent quand j'entends affirmer que la proc\u00e9dure d'adjudication va nuire \u00e0 la concurrence! La proc\u00e9dure d'adjudication est un \u00e9l\u00e9ment qui permet la concurrence. C'est \u00e9videmment un \u00e9l\u00e9ment qui renforce fortement la concurrence sur les prix, c'est vrai, et c'est pourquoi il faut, quand on emploie une proc\u00e9dure d'adjudication, faire une soumission qui permette r\u00e9ellement de mesurer aussi la qualit\u00e9, et cela sans commencer \u00e0 comparer des pommes et des poires. Mais si l'on peut vraiment mesurer la qualit\u00e9, fixer un standard, et faire ensuite une proc\u00e9dure d'adjudication, avant d'adjuger \u00e0 l'un des soumissionnaires, sur la base d'un bon cahier des charges, c'est en effet une saine concurrence qui s'exerce sur les prix.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc que vous adoptiez l'article 21bis tel quel. Il ne faut surtout pas \"enlever les dents\", en quelque sorte, \u00e0 l'op\u00e9ration. L'alin\u00e9a 3 notamment permet cela - c'est une possibilit\u00e9 et non une obligation; il permet de limiter le droit \u00e0 la substitution de la prestation en cas de proc\u00e9dure d'adjudication avec l'adjudication \u00e0 un soumissionnaire qui a une large palette de produits.
\nL'article 21quater doit \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9 tel quel, car il est totalement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente discussion, et il nous permet d'avoir l'autorit\u00e9, l'ensemble des outils de la bo\u00eete \u00e0 outils n\u00e9cessaires pour faire pression sur les prix, pour arriver \u00e0 un prix aussi correct que possible.
\nIl est donc n\u00e9cessaire d'avoir ces \u00e9l\u00e9ments. Nous avons aussi, comme l'ont rappel\u00e9 Madame Sommaruga et d'autres, le syst\u00e8me du montant forfaitaire, que l'on peut utiliser et qui est d'ailleurs utilis\u00e9 dans un certain nombre de cas. Personnellement, mes r\u00e9sistances face au montant forfaitaire se situent par rapport aux cas o\u00f9 nous ne faisons que d\u00e9placer une partie de la charge des co\u00fbts sur les assur\u00e9s. Je souhaite qu'on n'ait pas simplement une situation dans laquelle les prix restent les m\u00eames et o\u00f9 l'assurance \u00e9conomise un peu, mais o\u00f9 c'est l'assur\u00e9 qui doit essentiellement mettre la diff\u00e9rence. Ce n'est pas le but. Le but, c'est d'avoir r\u00e9ellement une pression sur les prix quand ceux-ci sont trop \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Sinon, de toute fa\u00e7on, le montant forfaitaire peut toujours \u00eatre utilis\u00e9. Mais si l'on peut d\u00e9montrer que cela ne marche pas, que les prix ne baissent pas r\u00e9ellement - et pas seulement pour ce qui concerne la partie pay\u00e9e par l'assurance -, il faut pouvoir aller plus loin.
\nC'est dans ce sens que l'on peut penser que la proc\u00e9dure d'adjudication est en quelque sorte une \"ultima ratio\", parce qu'elle est complexe, parce qu'elle n'est pas forc\u00e9ment souhaitable si nous arrivons \u00e0 l'objectif sans devoir passer par l\u00e0.
\nC'est pourquoi je vous demande, \u00e0 l'article 21bis alin\u00e9a 3, d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence qui lui permettra d'atteindre l'objectif que vous-m\u00eames souhaitez atteindre. M\u00eame si c'est de la responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire des propositions dans ce domaine, cela correspond au mandat l\u00e9gal donn\u00e9 dans le cadre de la volont\u00e9 d'assainir l'assurance-invalidit\u00e9. Ces quelques dizaines de millions de francs \u00e9conomis\u00e9s sur les prix des moyens auxiliaires sont indispensables \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'ensemble de l'op\u00e9ration.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 31 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Germann ... 6 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 21ter
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nDieser Artikel entspricht dem bisherigen Artikel 21bis. Er erh\u00e4lt eine neue Nummer, da im neuen Artikel 21bis die Austauschbefugnis geregelt wird und dieser aus Systemgr\u00fcnden dem vorliegenden Artikel vorangestellt werden muss.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21quater
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Br\u00e4ndli, Frick)
\nBst. d
\nd. ... Beschaffungswesen. Das Vergabeverfahren kommt nur zur Anwendung, wenn die Preise wesentlich von den Preisen in vergleichbaren L\u00e4ndern abweichen.
\n[VS]
\nArt. 21quater
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Br\u00e4ndli, Frick)
\nLet. d
\nd. ... les march\u00e9s publics. La proc\u00e9dure d'adjudication n'est employ\u00e9e que si les prix diff\u00e8rent consid\u00e9rablement de ceux pratiqu\u00e9s dans des pays comparables.
\nIch kann mich sehr kurz fassen. Wir haben hier vier Instrumente aufgez\u00e4hlt, die es dem Bundesrat erm\u00f6glichen, seiner Pflicht zur Versorgung mit einfachen und zweckm\u00e4ssigen Hilfsmitteln nachzukommen. Es ist wichtig, dass wir hier diese Instrumente schaffen, weil es schlussendlich eben nicht nur um H\u00f6rger\u00e4te und Rollst\u00fchle geht, sondern insgesamt um rund vierzig Kategorien verschiedenster Arten von Hilfsmitteln.
\nNun ist die staatliche Beschaffung ein relativ starker Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit. Es gibt Rechtsgutachten, die besagen, dass auch die Verfassungsm\u00e4ssigkeit angezweifelt werden muss. Es gibt aber auch Gutachten, die das Gegenteil sagen. Die Botschaft sagt dazu nichts. Ich habe das deshalb erw\u00e4hnt, tat das aber nicht als Begr\u00fcndung f\u00fcr meinen Minderheitsantrag. [PAGE 656]
\nWorum geht es? In der Botschaft wird unter diesen vier Instrumenten keine Priorisierung vorgenommen. Es sind vier gleichwertige Massnahmen. Herr Kuprecht und Frau Sommaruga haben bereits gesagt, dass Litera d die Ultima Ratio ist. Der Bundesrat hat sich in der Kommission sinngem\u00e4ss auch so ge\u00e4ussert, aber das steht weder in der Botschaft noch im Gesetz. Wir vertreten als Minderheit die Auffassung, dass dieses Ausschreibeverfahren als Ultima Ratio dann Platz greifen soll, wenn die Preise wesentlich von jenen in vergleichbaren L\u00e4ndern abweichen. Wir sind der Meinung, dass man diese Priorisierung im Gesetz festhalten und sich hier nicht einfach auf \u00c4usserungen des hochangesehenen Kommissionspr\u00e4sidenten und des Bundesrates verlassen soll.
\nIch bitte Sie, den Akzent zu setzen, dass Litera d eben effektiv nur als Ultima Ratio angewendet wird. Der Zweitrat wird sich mit dieser Frage auseinandersetzen und dar\u00fcber diskutieren m\u00fcssen, ob die Formulierung zu hundert Prozent richtig ist oder nicht. Aber das geh\u00f6rt ins Gesetz.
\nF\u00fcr die Kommission war es zentral, dass auch bei einer \u00f6ffentlichen Ausschreibung keine Lagerhaltung durch den Bund gemacht wird, keine Engp\u00e4sse bei der Vergabe vorkommen und bei den einzelnen Hilfsmitteln ein breites Sortiment zur Verf\u00fcgung stehen muss - das als Vorbemerkung. Gerade der letzte Punkt wurde uns durch das BSV insbesondere bez\u00fcglich der H\u00f6rger\u00e4te insofern best\u00e4tigt, als eine breite Palette von rund 300 Ger\u00e4ten angestrebt wird.
\nDie Minderheit verlangt nun unter Litera d, dass diese Form des Beschaffungswesens nur dann zur Anwendung gelangt, wenn die Preise im Rahmen eines Vergleichs mit vergleichbaren L\u00e4ndern wesentliche Abweichungen aufweisen. Eine \u00e4hnliche Betrachtungsweise haben wir bei der Preisfestsetzung beispielsweise bei den Medikamenten, wo wir einen L\u00e4nderkorb haben. Auch dort wird eine solche Betrachtung vorgenommen. Die Frage, was unter \"wesentlich\" zu verstehen ist, ist offen und auch mehrdeutig. Sollten Sie dem Minderheitsantrag zustimmen, so m\u00fcsste im Nationalrat bzw. in dessen Kommission diese Frage bzw. die Definition, was man jetzt unter \"wesentlich\" versteht, unbedingt nochmals vertieft gepr\u00fcft werden.
\nDie Kommission hat diesen Antrag mit 9 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Ich empfehle Ihnen, auch hier die stringente Linie weiterzuverfolgen, diesen Antrag abzulehnen und der Mehrheit zuzustimmen.
\nZu Ihrer Information halte ich noch fest, dass die Kommission grunds\u00e4tzlich mit 9 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen bei der Beschaffungsfrage - also bei den Artikeln 21, 21bis, 21ter und 21quater - am Konzept des Bundesrates festgehalten hat.
\nEs wurde beim vorherigen Artikel schon einiges zum Thema Beschaffungswesen gesagt, deshalb kann ich mich kurzfassen. Worum geht es? Wir geben f\u00fcr Hilfsmittel - und das sind nicht nur Akkustikger\u00e4te - ungef\u00e4hr 280 Millionen Franken pro Jahr aus. Sie m\u00fcssen also legitimerweise ebenfalls Zielsetzung von Sparbem\u00fchungen sein. Gleichzeitig will man die Wahlfreiheit nicht \u00fcber Geb\u00fchr einschr\u00e4nken. Nun, was will Artikel 21quater?
\n1. Man darf nicht nur Buchstabe d sehen, man muss das Ganze sehen. Das Ganze ist ja eigentlich ein Arsenal von Instrumenten, die es der IV erlauben, entsprechende Sparbem\u00fchungen umzusetzen. Da braucht es verschiedene Instrumente - das hat mich in der Kommission \u00fcberzeugt. F\u00fcr Autoanpassungen beispielsweise sind das direkte Fallfinanzierungen, f\u00fcr Per\u00fccken sind es H\u00f6chstbeitr\u00e4ge. Aber es ist aus meiner Sicht klar, dass es auch die Vergabeverfahren braucht, die beispielsweise bei H\u00f6rger\u00e4ten Anwendung finden k\u00f6nnen. Es ist also ein Instrumentarium im Arsenal dessen, was die IV - zu Recht - zur Verf\u00fcgung hat.
\n2. Es ist klar, dass die urspr\u00fcngliche Konzeption, dass der Bund hier gleichzeitig Logistiker w\u00fcrde, eine falsche ist. Das hat man auch in der Kommission klar und deutlich gesagt. Der Logistiker bleibt der Akkustiker. Es ist also falsch, von einem Aufbau eines Logistikzentrums durch den Bund zu sprechen; es bleibt im privaten Netz der Versorgung, sprich: bei den Akkustikern.
\n3. Die Wahlfreiheit kombiniert sich hier mit dem Sparwillen. In der Ausschreibung sollen um die 300 Ger\u00e4te eingeschlossen werden. Man weiss, dass sich heute \u00fcber 90 Prozent der Leute, die solche Ger\u00e4te haben, auf ungef\u00e4hr 150 Ger\u00e4te verteilen. Das sind deutlich weniger Ger\u00e4te, als f\u00fcr die Ausschreibung vorgesehen sind.
\nIch glaube, das spricht klar daf\u00fcr, Buchstabe d beizubehalten und dem Bundesrat und der IV diese M\u00f6glichkeit zu geben. Ich glaube, mit diesem Arsenal an Instrumenten gelingt es wirklich, sowohl den Spardruck, den Druck auf die Margen, zu erh\u00f6hen, als gleichzeitig durchaus auch eine gewisse Wahlfreiheit zu wahren. Deshalb ist das Konzept mit Buchstabe d vern\u00fcnftig und sollte nicht verw\u00e4ssert oder relativiert werden, wie das die Minderheit Br\u00e4ndli tun m\u00f6chte.
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
\nIn aller K\u00fcrze: Das Beschaffungswesen, das System der Ausschreibungen ist gut; daf\u00fcr sind wir. Es fragt sich aber - da nehmen wir den Bundesrat beim Wort -, ob dies das erste oder das letzte Mittel sein soll. Der Bundesrat hat immer gesagt, die Ausschreibung sei das letzte Mittel, das er einsetzen wolle. Wir von der Minderheit nehmen ihn beim Wort und sagen, es sei die Ausnahme. Nach der Fassung des Bundesrates sind die Buchstaben a bis d v\u00f6llig gleichwertig - der Bundesrat hat in Bezug auf die Mittel Wahlfreiheit -, w\u00e4hrenddem das m\u00fcndliche Bekenntnis dahin ging, dass die Ausschreibung nach Vergabeverfahren die Ausnahme sei.
\nDiese Ausnahme im Gesetz festzuschreiben ist aus zwei Gr\u00fcnden gerechtfertigt. Zum Ersten kennen wir die Preise bei den H\u00f6rger\u00e4ten. Nun hat die Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle aber festgestellt, dass Kostentreiber bei den H\u00f6rger\u00e4ten nicht in erster Linie die Hersteller seien, sondern es sei die steigende Anzahl der F\u00e4lle. Ein Vergabeverfahren wirkt aber nur auf der Preisseite und hat nichts mit der Grundproblematik zu tun, wenn die Menge st\u00e4ndig steigt. Das Zweite ist die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit. Es gibt Gutachten wie jenes von Herrn Professor Richli, welche das Vergabeverfahren hier als nicht rechtm\u00e4ssig erkl\u00e4ren. Nun gehen juristische Meinungen oft auseinander. Ich weiss, dass andere Juristen nach Abw\u00e4gung zum Schluss kommen, es sei noch verfassungsm\u00e4ssig. Andere wie Professor Richli kommen wie gesagt zu einem anderen Schluss. Die Beurteilung, dass das Ganze mindestens in der N\u00e4he der Grenzwertigkeit liegt, rechtfertigt es aber, dieses Verfahren nur als Ausnahme vorzusehen.
\nIch habe darum den Minderheitsantrag Br\u00e4ndli mitunterzeichnet. Dar\u00fcber, ob die Formulierung nun die endg\u00fcltige f\u00fcr das Gesetz ist, k\u00f6nnen wir diskutieren.
\nDie Preise m\u00fcssen wesentlich von jenen im Ausland abweichen. Dass die Preise in der Schweiz etwas h\u00f6her sind als im Ausland, hat seine guten Gr\u00fcnde. Wir haben teure Lokale, wir haben hohe Personalkosten, und wir haben eine teure Logistik. Diese Gr\u00fcnde lassen die Preise in der Schweiz, sei es im Detailhandel, sei es bei der Versorgung mit Ger\u00e4ten, immer etwas h\u00f6her sein als im Ausland. Aber dort, wo sie wesentlich h\u00f6her sind - die Grenze wird der Bund ziehen m\u00fcssen -, soll er das Ausschreibeverfahren durchf\u00fchren; dort ist es richtig.
\n