Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 26 Stimmen
\nDagegen ... 144 Stimmen
\nCette initiative parlementaire 12.417 est en tous points conforme \u00e0 l'initiative d\u00e9fendue il y a quelques minutes par Monsieur Lukas Reimann, membre du groupe UDC, si ce n'est qu'elle pr\u00e9voit le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, alors que la sienne pr\u00e9voit le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Ce sont deux voies possibles que nous avons envisag\u00e9es ensemble pour d\u00e9velopper les droits d\u00e9mocratiques directs dans le d\u00e9veloppement de grandes infrastructures, sp\u00e9cifiquement dans le domaine du r\u00e9seau \u00e9lectrique national.
\nL'initiative vise \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales existantes qui r\u00e9gissent le r\u00e9seau \u00e9lectrique national, de telle sorte que la construction de nouvelles lignes \u00e0 haute tension et le d\u00e9veloppement de lignes existantes soient soumis au r\u00e9f\u00e9rendum dans les cantons directement concern\u00e9s.
\nPourquoi une telle extension des droits d\u00e9mocratiques alors qu'on parle g\u00e9n\u00e9ralement plut\u00f4t de vitesse dans le d\u00e9veloppement de ce genre de r\u00e9seaux? Monsieur Reimann et moi constatons qu'\u00e0 l'heure actuelle les producteurs et les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 s'accordent \u00e0 dire que les changements qui sont intervenus et ceux qui interviendront \u00e0 l'avenir dans la structure de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux niveaux national et international vont engendrer de nouveaux besoins, parfois urgents, parfois moins, dans le domaine des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, lesquels seront compos\u00e9s de secteurs plus complexes et plus diff\u00e9renci\u00e9s qui op\u00e9reront peut-\u00eatre une distinction entre courant continu et courant alternatif pour diverses fonctions.
\nIl ne s'agit pas aujourd'hui de savoir si nous aurons besoin de plus ou de moins de r\u00e9seaux, mais nous aurons certainement besoin d'un r\u00e9seau diff\u00e9rent avec probablement un peu plus de kilom\u00e8tres de lignes, mais probablement aussi une partie des lignes qui pourront travailler avec une capacit\u00e9 moindre que les capacit\u00e9s actuelles, dans la mesure o\u00f9 l'on consommera partiellement de mani\u00e8re locale du courant produit de mani\u00e8re plus d\u00e9centralis\u00e9e.
\nNotre initiative vise \u00e0 garder cette id\u00e9e de vitesse mais sans que l'imp\u00e9ratif de vitesse nous force \u00e0 abandonner des droits populaires importants. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, parfois tr\u00e8s longue \u00e0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait \u00e9tablir des propositions qui, dans certains cas, restreignent consid\u00e9rablement le droit des populations concern\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es, bien que dans le domaine de l'infrastructure de transports de l'\u00e9lectricit\u00e9, ce droit soit d\u00e9j\u00e0 bien moins \u00e9tendu dans les faits que dans le domaine de la construction routi\u00e8re ou ferroviaire par exemple. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pris un certain nombre de d\u00e9cisions couvrant les opinions et les propositions de communes, parfois de cantons, dans notre pays. Avec les restrictions que souhaite op\u00e9rer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces d\u00e9cisions, ou un nombre important de ces d\u00e9cisions, n'auraient plus \u00e9t\u00e9 possibles. On aurait ainsi contourn\u00e9 non seulement un droit des communes concern\u00e9es, mais aussi les cons\u00e9quences mat\u00e9rielles qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, notamment en ce qui concerne la possibilit\u00e9 technique de construire des lignes souterraines.
\nNous savons aujourd'hui que ces lignes enterr\u00e9es non seulement m\u00e9nagent l'environnement, m\u00e9nagent la sant\u00e9 et un certain nombre de valeurs importantes pour nous, mais en plus sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'emploi, dans la mesure o\u00f9 les principales compagnies productrices de c\u00e2bles sont des compagnies suisses. Ces compagnies suisses g\u00e9n\u00e8rent des emplois chez nous, construisent des c\u00e2bles dans de nombreux pays \u00e9trangers, y remportent des march\u00e9s publics, alors que dans notre pays on consid\u00e8re que c'est une technologie peu utilisable. C'est une mani\u00e8re assez surprenante de soutenir le d\u00e9veloppement d'un secteur \u00e9conomique \u00e0 haut potentiel dans notre pays.
\nPour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la diminution des droits de participation aux prises de d\u00e9cisions, l'initiative qui vous est soumise propose l'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire dans les cantons directement concern\u00e9s. Pour satisfaire aux exigences en termes d'efficacit\u00e9 et de d\u00e9mocratie, on peut \u00e9courter la dur\u00e9e des oppositions, mais en contrepartie les gestionnaires de r\u00e9seau doivent tenir compte des revendications justifi\u00e9es des populations concern\u00e9es lors de la planification des installations, afin de pouvoir gagner en cas de votation populaire. En Suisse romande, cela concerne tout particuli\u00e8rement les cantons de Fribourg, du Valais, de Vaud ou encore de Neuch\u00e2tel. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der n'emp\u00eachera certes pas le d\u00e9p\u00f4t de certaines oppositions individuelles, mais elle permettra d'att\u00e9nuer le ph\u00e9nom\u00e8ne gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure prise en compte des revendications des populations cantonales concern\u00e9es - par exemple en ce qui concerne la protection de la nature et de la sant\u00e9, les droits des communes, les comparaisons technologiques \u00e9quilibr\u00e9es ou d'autres valeurs encore -, sans parler du fait que les oppositions faites par les autorit\u00e9s locales, dont le traitement prend souvent \u00e9norm\u00e9ment de temps, devraient perdre en importance gr\u00e2ce \u00e0 l'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
\nPour une proc\u00e9dure qui nous donne plus de vitesse tout en donnant plus de d\u00e9mocratie, je vous recommande de donner suite tant \u00e0 la pr\u00e9sente initiative parlementaire qu'\u00e0 celle de mon coll\u00e8gue Lukas Reimann, pr\u00e9c\u00e9demment trait\u00e9e. [PAGE 724]
\nPr\u00e4sidentin (Graf Maya, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
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