Pr\u00e4sident (Lustenberger Ruedi, Pr\u00e4sident): Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Herr Golay beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 51 Stimmen
\nDagegen ... 133 Stimmen
\n(4 Enthaltungen)
\nCette initiative, d\u00e9pos\u00e9e par notre ancien coll\u00e8gue Mauro Poggia, a pour but d'unifier, dans le dernier domaine du droit f\u00e9d\u00e9ral o\u00f9 cela n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fait, la question de la suspension des d\u00e9lais durant certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e.
\nLors de la pr\u00e9sentation de cette initiative en commission, l'utilit\u00e9 de la d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 unanimement admise. Toutefois, et ce fut la raison de son rejet par une majorit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que, dans le domaine fiscal, les cantons n'avaient pas encore une pratique uniforme pour la suspension des d\u00e9lais, de sorte que l'introduction du nouvel article 119a dans la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct laisserait subsister des [PAGE 1977] divergences entre le droit cantonal et le droit f\u00e9d\u00e9ral pour certains cantons.
\nL'objection n'est pas convaincante. En effet, dans tout le droit civil, l'article 145 du Code de proc\u00e9dure civile a d\u00e9sormais unifi\u00e9 pour toute la Suisse la question de la suspension des d\u00e9lais, dans le sens propos\u00e9 par l'initiative parlementaire Poggia.
\nDans le domaine du droit administratif f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'exception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9cis\u00e9ment, l'article 22a pr\u00e9voit \u00e9galement des f\u00e9ries identiques \u00e0 celles propos\u00e9es ici.
\nLe recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral enfin, selon l'article 46 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est soumis \u00e0 une suspension des d\u00e9lais identique \u00e0 celle propos\u00e9e ici - sachant qu'un tel recours est pr\u00e9cis\u00e9ment possible en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, selon l'article 146 de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
\nL'absence d'uniformit\u00e9 en mati\u00e8re de suspension des d\u00e9lais pour la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est donc une anormalit\u00e9 juridique qu'il faut corriger car elle est source d'ins\u00e9curit\u00e9, le contribuable \u00e9tant aussi et d'abord un justiciable comme les autres, qui m\u00e9rite le m\u00eame respect.
\nEt si certains cantons n'ont pas encore instaur\u00e9 une m\u00eame r\u00e8gle pour leurs imp\u00f4ts cantonaux et communaux, ils y viendront, car ils devront y venir - le fait qu'ils ne l'aient pas fait ne devant pas justifier une renonciation par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ses pr\u00e9rogatives. Mieux encore, puisque la commission consid\u00e8re, sur le principe, qu'une harmonisation dans ce domaine est souhaitable, l'adoption du texte propos\u00e9 constituerait l'\u00e9l\u00e9ment stimulateur souhaitable pour cette harmonisation.
\nJe vous demande donc de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire et vous en remercie.
\nLe pr\u00e9sident (Rossini St\u00e9phane, premier vice-pr\u00e9sident): L'initiative parlementaire Poggia a \u00e9t\u00e9 reprise par Monsieur Golay. Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
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