Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 78 Stimmen
\nDagegen ... 81 Stimmen
\nMon initiative parlementaire pr\u00e9voit que l'article 119 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit modifi\u00e9 comme suit: l'alin\u00e9a 2 serait r\u00e9duit \u00e0 \"La Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur l'utilisation du patrimoine germinal et g\u00e9n\u00e9tique humain. Ce faisant, elle veille \u00e0 assurer la protection de la dignit\u00e9 humaine, de la personnalit\u00e9 et de la famille.\"
\nDans sa version actuelle, l'alin\u00e9a 2 \u00e9num\u00e8re en d\u00e9tail sept prescriptions dont l'initiative propose la suppression au niveau constitutionnel. Pourquoi? Parce que ces prescriptions se retrouvent toutes au niveau des lois. Elles constituent donc une anomalie par rapport au but de la Constitution, qui doit se limiter \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 des principes. Comme le champ d'application du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique \u00e9volue rapidement dans le domaine de la m\u00e9decine et dans celui de la recherche, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'adapter au fur et \u00e0 mesure la l\u00e9gislation au niveau des lois, sans enfermer d'avance cette n\u00e9cessaire r\u00e9vision continue dans un carcan constitutionnel.
\nJe vous donnerai trois exemples. L'article 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 d\u00e9cembre 1998 sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pr\u00e9cise la lettre c de l'article 119. Elle prescrit qu'on ne peut d\u00e9velopper in vitro que les embryons qui peuvent \u00eatre implant\u00e9s imm\u00e9diatement dans le corps de la femme en interdisant d\u00e8s lors leur cong\u00e9lation. Selon la loi qui en d\u00e9coule, le nombre d'embryons d\u00e9velopp\u00e9s ne peut donc pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois.
\nCette limitation emp\u00eache de fait le diagnostic pr\u00e9implantatoire, pour lequel les praticiens estiment que le nombre d'embryons doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 dix. La n\u00e9cessaire r\u00e9vision de la loi pr\u00e9suppose donc au pr\u00e9alable la modification propos\u00e9e de l'article 119 de la Constitution, et c'est du reste ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais cette r\u00e9vision n\u00e9cessaire n'est pas suffisante. Pourquoi? Tout simplement parce que d'autres prescriptions trop d\u00e9taill\u00e9es de l'article 119 sont tout aussi probl\u00e9matiques: ainsi, la lettre b interdit la fusion du g\u00e9nome animal avec le g\u00e9nome humain. Or cette pratique est courante sur les animaux de laboratoire ou ceux dont le g\u00e9nome est modifi\u00e9 pour produire des agents th\u00e9rapeutiques tels que l'insuline ou le facteur coagulant.
\nSecond exemple: la loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 2004 sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine reprend le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la lettre f. En revanche, elle soumet la prescription d'une analyse \u00e0 des fins strictement m\u00e9dicales, ce qui contredit apparemment la lettre g. Donc notre l\u00e9gislation d'une part n'est pas appliqu\u00e9e, et, d'autre part, est contradictoire.
\nCes exemples d\u00e9montrent que l'article 119 est inadapt\u00e9 dans sa version actuelle qui remonte aux ann\u00e9es 1980, et qu'il doit se limiter aux deux alin\u00e9as \u00e9non\u00e7ant des principes. Tant qu'\u00e0 introduire une op\u00e9ration l\u00e9gislative lourde, comme une modification de la Constitution, autant l'effectuer totalement sinon il faudra y revenir sans cesse avec des retards pr\u00e9judiciables aussi bien pour la m\u00e9decine que pour la recherche en g\u00e9n\u00e9ral.
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