Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris une d\u00e9cision le 15 f\u00e9vrier 2012 sur le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Maintenant, il est en mains du Parlement et il n'est plus possible pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de le corriger; il devrait pr\u00e9senter de nouvelles propositions.
\nComme je viens de le dire \u00e0 Monsieur Cassis, je crois qu'avec ce projet des \u00e9l\u00e9ments essentiels, qui ont fait d\u00e9faut en mati\u00e8re de surveillance et de capacit\u00e9 d'agir, sont corrig\u00e9s. En mati\u00e8re de surveillance, ce projet sera suffisant. Par contre, je l'ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 au d\u00e9part, durant les prochains mois le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer d'analyser la situation et voir si, suite \u00e0 ce cas, d'autres mesures seraient n\u00e9cessaires dans d'autres domaines. Mais, dans le cadre de la surveillance, nous avons tout en main pour la renforcer de mani\u00e8re efficace sur le syst\u00e8me d'assurance-maladie.
\n[PAGE 158]
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la suite du cas EGK, dont vous avez pris connaissance, et de tous les probl\u00e8mes qu'il a entra\u00een\u00e9s, allez-vous proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ajouter de nouvelles mesures au projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale?
\nIl est tr\u00e8s difficile, Monsieur Cassis, de r\u00e9pondre \u00e0 cette question de mani\u00e8re p\u00e9remptoire ou d\u00e9finitive. Aujourd'hui, il est clair que - et je l'ai mentionn\u00e9 tout \u00e0 l'heure - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il existe un manque de bases l\u00e9gales suffisantes pour la surveillance et un manque d'outils pour agir. Dans le cas o\u00f9 la loi sur la surveillance des assureurs-maladie aurait \u00e9t\u00e9 en vigueur, il aurait en tout cas \u00e9t\u00e9 possible pour l'OFSP de nommer une personne et de la d\u00e9l\u00e9guer aupr\u00e8s de l'assurance pour suivre de l'int\u00e9rieur ce qui se passait par rapport \u00e0 la gestion. Avec la base l\u00e9gale actuelle, ce n'est pas possible.
\nC'est un \u00e9l\u00e9ment relativement important qui aurait probablement permis de se faire une id\u00e9e plus pr\u00e9cise de la situation, au moment o\u00f9 les chiffres ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s par EGK. Mais encore une fois, cette possibilit\u00e9 l\u00e9gale n'existe pas!
\nJ'ajoute qu'avec les instruments qui sont pr\u00e9vus par le projet de loi, et j'esp\u00e8re que le Parlement pourra suivre rapidement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur celui-ci, l'autorit\u00e9 de surveillance aurait pu d\u00e9tecter plus t\u00f4t les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la caisse-maladie. Et, si on d\u00e9couvre des difficult\u00e9s financi\u00e8res plus t\u00f4t, on peut aussi agir avec plus de rapidit\u00e9 que cela n'a \u00e9t\u00e9 le cas dans la situation pr\u00e9sente.
\nJ'esp\u00e8re ainsi avoir r\u00e9pondu plus compl\u00e9tement \u00e0 votre question.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, pouvez-vous r\u00e9pondre de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise \u00e0 la sixi\u00e8me question de ma deuxi\u00e8me interpellation? Si la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de transmettre au Parlement avait \u00e9t\u00e9 en vigueur, aurait-elle emp\u00each\u00e9 cette situation?
\nA ma connaissance, il n'y a pas de limitation l\u00e9gale \u00e0 l'annonce. J'ai simplement pris connaissance du fait que, au moment o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en 2011, elle l'\u00e9tait pour une dur\u00e9e de six mois. A ce moment-l\u00e0, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 EGK, mais pas publiquement.
\nJe consid\u00e8re que c'est une question sur laquelle il est n\u00e9cessaire que nous nous penchions pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir que, dans un pareil cas, on n'annonce pas une limitation du d\u00e9lai, alors qu'elle a des cons\u00e9quences pour les assur\u00e9s.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, finalement, qu'est-ce qui emp\u00eache le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moment o\u00f9 il a des doutes comme dans le cas qui nous occupe, vous l'avez reconnu vous-m\u00eame, d'annoncer publiquement que l'approbation des primes est provisoire ou sous r\u00e9serve? La loi vous l'interdit-elle? Qu'est-ce qui vous emp\u00eache de le faire, de fa\u00e7on \u00e0 informer le public correctement?
\nJ'aimerais vous dire tout d'abord, avant de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es, que je me r\u00e9jouis de pouvoir travailler avec vous ces prochaines ann\u00e9es. (Applaudissements) J'esp\u00e8re qu'il y aura encore des applaudissements apr\u00e8s les r\u00e9ponses aux questions. (Hilarit\u00e9)
\nDouze questions concernant la situation de l'assureur-maladie EGK et l'annonce de hausses de primes pour le 1er mai prochain ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es. Je propose donc de r\u00e9pondre d'abord \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de nature g\u00e9n\u00e9rale et de passer dans un deuxi\u00e8me temps plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux questions individuelles qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es.
\nSur la base des primes favorables propos\u00e9es \u00e0 ses assur\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2011, l'assureur-maladie EGK a connu une croissance d'environ 100 000 assur\u00e9s de 2010 \u00e0 2011. Son effectif est ainsi pass\u00e9 \u00e0 241 000 assur\u00e9s en 2011, ce qui repr\u00e9sente 3 pour cent des assur\u00e9s au total. Lors de la pr\u00e9paration de ses primes 2012, en juillet 2011, il \u00e9tait difficilement possible de se faire une id\u00e9e exacte des co\u00fbts engendr\u00e9s par cette nouvelle situation. Selon les chiffres qui \u00e9taient alors \u00e0 disposition, il apparaissait que les r\u00e9serves et les provisions de EGK \u00e9taient suffisantes et que les primes soumises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour approbation pourraient couvrir les co\u00fbts. Comme il y avait quand m\u00eame quelques doutes qui subsistaient quant aux chiffres fournis par EGK, l'OFSP a, d'une part, ordonn\u00e9 \u00e0 EGK de lui fournir un \"reporting\" financier mensuel afin de pouvoir suivre l'\u00e9volution financi\u00e8re de l'assureur jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et, d'autre part, n'a adopt\u00e9 les primes que pour une dur\u00e9e de six mois. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 EGK fin septembre 2011. De ce fait, EGK se voyait oblig\u00e9e de soumettre \u00e0 nouveau des primes et au besoin de les adapter \u00e0 sa situation financi\u00e8re. L'exp\u00e9rience dans cette mati\u00e8re d\u00e9montre que les prestations que les assureurs-maladie doivent payer aux fournisseurs de soins sont beaucoup plus co\u00fbteuses durant la deuxi\u00e8me partie de l'ann\u00e9e que durant la premi\u00e8re, en raison des d\u00e9lais dans lesquels les fournisseurs de soins adressent leurs factures et du fait que [PAGE 155] durant la premi\u00e8re partie de l'ann\u00e9e, les assur\u00e9s paient eux-m\u00eames une partie de ces factures \u00e0 cause de leurs franchises. Ainsi, si EGK a commis une erreur d'appr\u00e9ciation de la structure du nouvel effectif d'assur\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2011, ce n'est que dans la deuxi\u00e8me partie de l'ann\u00e9e que celle-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, et ce n'est finalement qu'avec les comptes 2011, \u00e9tablis en 2012, que la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re de EGK a \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9e et a n\u00e9cessit\u00e9 de la part de l'assureur une r\u00e9action imm\u00e9diate par le biais d'une augmentation de ses primes afin de disposer des moyens financiers n\u00e9cessaires, notamment pour la reconstitution de ses r\u00e9serves. L'assureur-maladie EGK a d\u00e8s lors soumis \u00e0 approbation une hausse de ses primes, d'une part pour que les primes couvrent les co\u00fbts effectifs et d'autre part pour reconstituer les r\u00e9serves minimales l\u00e9gales. C'est la raison pour laquelle la hausse des primes diff\u00e8re selon les cantons; elle correspond \u00e0 la compensation des d\u00e9ficits constat\u00e9s dans les cantons concern\u00e9s. Elle est sup\u00e9rieure dans les cantons dans lesquels les d\u00e9ficits ont \u00e9t\u00e9 importants, c'est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 les primes \u00e9taient nettement trop basses par rapport aux co\u00fbts. La hausse moyenne au niveau suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11 pour cent pour une franchise de 300 francs. Cette hausse varie de 0 \u00e0 35 pour cent en moyenne cantonale, et les variations peuvent encore \u00eatre plus importantes dans certains cas en fonction des mod\u00e8les qui ont \u00e9t\u00e9 choisis par les assur\u00e9s. L'OFSP a constat\u00e9 que l'assureur-maladie EGK avait pris des mesures organisationnelles en nommant un nouveau directeur et un nouveau chef des finances. Des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'OFSP, de mani\u00e8re \u00e0 garantir \u00e0 l'avenir un d\u00e9lai suffisant pour mener une consultation des cantons et leur transmettre une information avant la publication des nouvelles primes.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des am\u00e9liorations importantes sont n\u00e9cessaires dans le syst\u00e8me d'assurance-maladie sociale. Il a adopt\u00e9 le 15 f\u00e9vrier dernier le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie et il va analyser la situation dans le d\u00e9tail ces prochains mois et \u00e9valuer si des mesures concr\u00e8tes compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires concernant le syst\u00e8me d'assurance-maladie sociale en vigueur.
\nJe r\u00e9ponds de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e aux diff\u00e9rentes questions.
\nEn ce qui concerne la question Fridez 12.5007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je viens de le dire, est conscient du fait que le syst\u00e8me actuel conna\u00eet des probl\u00e8mes. C'est la raison pour laquelle, le 15 f\u00e9vrier dernier, il a transmis au Parlement le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Ce projet contient toute une s\u00e9rie de mesures nouvelles, auxquelles l'autorit\u00e9 de surveillance pourra recourir lorsque la situation financi\u00e8re de la caisse-maladie le justifie. Il s'agit notamment de pouvoir ordonner des augmentations de primes, la r\u00e9alisation d'un plan de financement ou d'assainissement ou m\u00eame de mandater un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant pour mettre en oeuvre aupr\u00e8s d'une entreprise surveill\u00e9e les mesures de surveillance qui ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es. Ces mesures ne pourraient pas \u00eatre appliqu\u00e9es aujourd'hui, m\u00eame si elles \u00e9taient jug\u00e9es n\u00e9cessaires, car la base l\u00e9gale manque, ce qui sera corrig\u00e9 avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie. La situation financi\u00e8re effective d'un assureur pourra \u00eatre connue de l'autorit\u00e9 de surveillance plus rapidement. Le fait que les r\u00e9serves l\u00e9gales des assureurs soient dor\u00e9navant fix\u00e9es en fonction des risques encourus permet \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de mieux savoir quelle est la situation financi\u00e8re r\u00e9elle d'un assureur. Par cons\u00e9quent, cela permettrait notamment d'intervenir plus t\u00f4t pour mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires. Un autre \u00e9l\u00e9ment stabilisant le syst\u00e8me d'assurance-maladie \u00e0 moyen terme sera l'am\u00e9lioration de la compensation des risques, en vigueur depuis cette ann\u00e9e, ainsi que l'am\u00e9lioration pr\u00e9vue dans le projet des r\u00e9seaux de soins, qui concerne aussi la compensation des risques et qui sera soumis au vote populaire en \u00e9t\u00e9 prochain. Monsieur Fridez, vous avez \u00e9galement pos\u00e9 la question de savoir s'il existe une solution au long cours. Je viens d'indiquer auparavant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation doit \u00eatre analys\u00e9e dans le d\u00e9tail et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il proposera des mesures durant les prochains mois.
\nConcernant la question Steiert 12.5020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est effectivement d'avis que la proc\u00e9dure d'approbation des primes de l'assurance obligatoire des soins doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Je ne mentionnerai pas \u00e0 nouveau la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, car je l'ai d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 deux reprises. Je rappelle simplement que cette loi donne aussi \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance des moyens pour prendre des mesures de mani\u00e8re anticip\u00e9e, lorsque c'est n\u00e9cessaire, lorsqu'il est notamment pr\u00e9visible que les exigences l\u00e9gales ne pourront pas \u00eatre remplies dans un proche avenir. En cas de non-respect des exigences l\u00e9gales, des mesures peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises, notamment lorsque les r\u00e9serves d'un assureur sont inf\u00e9rieures aux minima l\u00e9gaux. Dans une telle situation, l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 8 d\u00e9cembre 2009, qui avait tranch\u00e9 le litige opposant Assura \u00e0 l'OFSP, ne constitue pas un obstacle \u00e0 une intervention de l'autorit\u00e9 de surveillance.
\nEn ce qui concerne la question Rossini 12.5022, pour tous les assureurs, les primes sont calcul\u00e9es sur la base des r\u00e9sultats financiers de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente - 2010 dans le cas pr\u00e9sent -, sur une estimation de la situation financi\u00e8re de l'ann\u00e9e en cours, soit 2011, et sur les pronostics relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e \u00e0 venir, soit 2012. Sur la base des chiffres soumis \u00e0 l'OFSP en juillet 2011, il pouvait \u00eatre admis que les primes propos\u00e9es seraient suffisantes pour couvrir les co\u00fbts. Au demeurant, l'OFSP tient \u00e0 adopter des primes couvrant les co\u00fbts, mais en essayant de limiter autant que possible les hausses de primes non justifi\u00e9es. Avec les augmentations qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par la caisse-maladie EGK, l'assurance devrait pouvoir disposer des r\u00e9serves minimales n\u00e9cessaires \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Les assur\u00e9s qui d\u00e9cideront de changer de caisse et qui ont actuellement choisi une franchise \u00e0 option devront reprendre une assurance-maladie avec la m\u00eame franchise \u00e0 option. Toutefois, si des assur\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb payer eux-m\u00eames des prestations du fait de la franchise ou de la quote-part, il en sera tenu compte par le nouvel assureur.
\nEn ce qui concerne la question Parmelin 12.5029, lors de la proc\u00e9dure d'approbation des primes en \u00e9t\u00e9 2011, l'OFSP avait des doutes \u00e0 propos de certains chiffres livr\u00e9s par la caisse-maladie EGK et une incertitude r\u00e9gnait concernant le d\u00e9veloppement de l'effectif, mais on sait bien qu'il est difficile d'estimer les co\u00fbts engendr\u00e9s par un nouvel effectif d'assur\u00e9s six mois apr\u00e8s l'arriv\u00e9e des nouveaux assur\u00e9s. Ces doutes ont donc pouss\u00e9 l'OFSP, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, \u00e0 exiger, d'une part, un suivi financier mensuel de l'assurance jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011 et, d'autre part, \u00e0 n'approuver les primes 2012 que pour une dur\u00e9e de six mois. En effet, la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re a pu \u00eatre constat\u00e9e sur la base des comptes 2011 qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'OFSP en 2012. En approuvant les primes pour une dur\u00e9e de six mois seulement, cela obligeait EGK \u00e0 fournir une nouvelle appr\u00e9ciation dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court. Il est donc clair que si la situation financi\u00e8re d'EGK \u00e9tait demeur\u00e9e stable, comme cela \u00e9tait imaginable six mois plus t\u00f4t, il n'y aurait pas eu d'augmentation de primes. Si, en revanche - comme l'OFSP le consid\u00e9rait comme imaginable et possible -, la situation se d\u00e9gradait, EGK se voyait oblig\u00e9e de faire approuver de nouvelles primes correspondant \u00e0 sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.
\nQuant \u00e0 la question Moret 12.5072, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu aux points 1 \u00e0 3 dans le cadre des r\u00e9ponses aux questions Fridez, Rossini et Parmelin. Quant au point 4, dans la mesure o\u00f9 EGK n'a fait aucune demande de retrait d'autorisation de pratiquer partielle, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ne pouvait pas exiger que EGK se retire d'un ou de plusieurs cantons. Il n'y a d'ailleurs pas de signal indiquant que cela soit le cas ou que ce retrait soit souhait\u00e9 par EGK.
\nEn ce qui concerne la question Humbel 12.5073, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la loi en vigueur pr\u00e9voit que la d\u00e9termination des primes et la conduite financi\u00e8re rel\u00e8vent des assureurs. D'ailleurs, ce sont les assureurs qui d\u00e9cident de soumettre de nouvelles primes; si l'autorit\u00e9 de surveillance les juge inad\u00e9quates, soit trop basses soit trop hautes, elle [PAGE 156] engage des discussions avec l'assureur afin de trouver une solution tenant compte de l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et de la situation financi\u00e8re de l'assureur. L'OFSP ne dispose pas actuellement d'autres moyens d'action que d'approuver ou de refuser les tarifs de prime que lui soumettent les assureurs, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de ne les approuver que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. D\u00e8s lors, faute de moyens l\u00e9gislatifs suffisants \u00e0 sa disposition, l'OFSP est actuellement tr\u00e8s limit\u00e9 pour intervenir. La cons\u00e9quence qui doit \u00eatre tir\u00e9e de ce cas exceptionnel, c'est qu'il est urgent de donner \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance les moyens appropri\u00e9s d'intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de loi d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 est un premier pas qui donnerait les moyens appropri\u00e9s pour agir et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que ce projet puisse \u00eatre trait\u00e9 et entrer en vigueur rapidement.
\nConcernant, la question Carobbio Guscetti 12.5030, l'augmentation des primes de la caisse-maladie EGK \u00e0 partir du 1er mai 2012 touche, \u00e0 des degr\u00e9s divers, 21 cantons. Le niveau d'augmentations des primes dans un canton en particulier d\u00e9pend de la perte qui a \u00e9t\u00e9 faite dans celui-ci, \u00e0 savoir de combien les co\u00fbts ont d\u00e9pass\u00e9 les primes. Il n'y a que dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, de B\u00e2le-Ville, de Glaris, d'Obwald et d'Uri que les assur\u00e9s de EGK ne subissent aucune augmentation. En moyenne cantonale, les augmentations de primes pour la franchise de 300 francs vont de 2 pour cent dans le canton de Berne \u00e0 35 pour cent dans le canton de Vaud. Les assur\u00e9s touch\u00e9s par cette augmentation de primes sont au nombre de 195 000, ce qui correspond \u00e0 2 pour cent des assur\u00e9s en Suisse. A l'int\u00e9rieur d'un canton, l'augmentation de la prime avec franchise ordinaire est plus ou moins identique par r\u00e9gion de prime et la diff\u00e9rence ne d\u00e9passe pas les 2 pour cent. A titre individuel, je l'ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, notamment pour les assur\u00e9s qui ont choisi une forme particuli\u00e8re d'assurance, les augmentations de primes peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures aux moyennes cantonales mentionn\u00e9es.
\nEn ce qui concerne la question Carobbio Guscetti 12.5031, le droit distingue les d\u00e9lais l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs des d\u00e9lais d'ordre. Les premiers ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s, pas m\u00eame par une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative. Pour les seconds, les d\u00e9lais d'ordre, l'autorit\u00e9 peut accepter de les r\u00e9duire dans certaines circonstances non d\u00e9crites dans la loi. En ce qui concerne le d\u00e9lai de cinq mois \u00e9voqu\u00e9 dans la question, il s'agit d'un d\u00e9lai d'ordre, ce d\u00e9lai a un caract\u00e8re d'organisation. La loi prescrit que les assureurs doivent soumettre leurs primes pour approbation cinq mois avant leur entr\u00e9e en vigueur. Il faut laisser le temps \u00e0 l'autorit\u00e9 d'examiner toutes les primes lors de l'approbation annuelle ordinaire et de conduire les n\u00e9cessaires discussions avec certains assureurs; il faut trois mois pour ce faire, en tenant compte du fait qu'il y a, \u00e0 ce jour, 68 assureurs reconnus. Les deux derniers mois du d\u00e9lai sont r\u00e9serv\u00e9s aux assur\u00e9s qui doivent \u00eatre inform\u00e9s des nouvelles primes, qui ont un mois pour r\u00e9silier et encore un mois pour trouver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un nouvel assureur. Dans le cas de EGK, l'autorit\u00e9 de surveillance ne doit approuver les primes que d'un seul assureur dans des circonstances particuli\u00e8res qui ne peuvent pas souffrir de retard; elle a raccourci le d\u00e9lai de cinq mois du fait qu'il a fallu agir vite afin d'\u00e9viter plus tard une augmentation qui soit encore plus importante. Concernant la consultation et l'information des cantons, ne pas consulter, ni informer les cantons est une erreur. D\u00e8s que j'ai eu connaissance de cela, j'ai demand\u00e9 que des mesures soient imm\u00e9diatement prises pour qu'\u00e0 l'avenir il soit possible dans tous les cas de consulter et d'informer correctement, avec un d\u00e9lai raisonnable, les cantons. Concernant le d\u00e9lai d'information destin\u00e9 aux assur\u00e9s, il est pleinement garanti: les assur\u00e9s de EGK ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des nouvelles primes avant la fin du mois de f\u00e9vrier, ils ont jusqu'\u00e0 fin mars pour r\u00e9silier leur contrat et jusqu'\u00e0 fin avril pour contracter une nouvelle assurance.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 la question Carobbio Guscetti 12.5032, j'aimerais dire que d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9volution des co\u00fbts est \u00e0 l'origine de l'\u00e9volution des primes. EGK a connu une forte croissance en 2011. Lors de la pr\u00e9paration de ses primes 2012, en \u00e9t\u00e9 2011, il \u00e9tait difficile de se faire une id\u00e9e exacte des co\u00fbts engendr\u00e9s par le quasi doublement de son effectif entre 2010 et 2011. Je ne crois pas qu'on puisse dire qu'EGK ait commis d'erreur quant \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts de la sant\u00e9, mais par contre elle a mal estim\u00e9 les co\u00fbts engendr\u00e9s par son nouvel effectif. A notre connaissance, aucun autre assureur ne se trouve dans la situation de EGK en termes d'\u00e9volution d'effectifs d'assur\u00e9s. On constate que d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les assureurs avaient assez bien appr\u00e9ci\u00e9, en \u00e9t\u00e9 2010, l'\u00e9volution des co\u00fbts pour 2011 et les comptes 2011 des assureurs sont en g\u00e9n\u00e9ral conformes aux attentes, ce qui signifie que les primes ont couvert les co\u00fbts et que les assureurs disposent aussi des r\u00e9serves l\u00e9gales et des provisions n\u00e9cessaires. Aucun autre assureur n'a manifest\u00e9 \u00e0 ce jour sa volont\u00e9 d'augmenter ses primes en cours d'ann\u00e9e. Il n'y a aucun \u00e9l\u00e9ment qui permette de penser qu'un autre cas du type EGK serait actuellement ouvert.
\nJe r\u00e9ponds maintenant \u00e0 la question Cassis 12.5062:
\n1. La LAMal ne fixe pas l'augmentation maximale que peuvent conna\u00eetre les primes d'assurance-maladie, ni la dur\u00e9e pour laquelle une prime approuv\u00e9e est valable. Je l'ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, ce n'est qu'\u00e0 la r\u00e9ception du bilan 2011, en janvier 2012, qu'il est apparu clairement qu'EGK rencontrait un probl\u00e8me n\u00e9cessitant une intervention. C'est dans ce sens que l'assureur EGK a imm\u00e9diatement r\u00e9agi en soumettant de nouvelles primes pour approbation \u00e0 l'OFSP. Dans ce sens, l'augmentation des primes est conforme \u00e0 la loi, conforme \u00e0 ce qui est attendu des assureurs en pareil cas. On peut dire aussi que dans le syst\u00e8me actuel, elle est n\u00e9cessaire pour respecter les prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de r\u00e9serves.
\n2. Je crois avoir d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu au chiffre 2 de la question Cassis. La hausse moyenne au niveau suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11 pour cent pour une franchise de 300 francs. Cette augmentation touche, \u00e0 des degr\u00e9s divers, 21 cantons. Je pr\u00e9cise encore un \u00e9l\u00e9ment important: les primes pour enfants ne subissent nulle part d'augmentation.
\n3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 LAMal, en cas d'annonce d'une nouvelle prime, l'assur\u00e9 a le droit de changer d'assureur. Dans le cas d'EGK, cette volont\u00e9 doit \u00eatre annonc\u00e9e jusqu'\u00e0 fin mars de cette ann\u00e9e.
\n4./6. Le 31 d\u00e9cembre 2010, le taux de r\u00e9serve de l'assureur EGK se situait juste en dessous du seuil l\u00e9gal de 15 pour cent. En raison de la forte croissance de son effectif, EGK est pass\u00e9e en 2011 dans la cat\u00e9gorie des assureurs qui devaient disposer d'un taux de r\u00e9serve moins important, soit 10 pour cent. Pour les raisons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es, EGK ayant mal estim\u00e9 les co\u00fbts engendr\u00e9s par son nouvel effectif, les primes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 un niveau trop bas, et on a constat\u00e9 \u00e0 la fin d\u00e9cembre 2011, avec les comptes 2011/2012, que le taux de r\u00e9serve se situait nettement en dessous du minimum l\u00e9gal. En principe, avec l'augmentation de primes annonc\u00e9e, EGK devrait retrouver le taux de r\u00e9serve l\u00e9gal de 10 pour cent qui est prescrit.
\n5. L'augmentation des primes est n\u00e9cessaire pour qu'elles couvrent les co\u00fbts et pour reconstituer les r\u00e9serves qui garantissent la solvabilit\u00e9 de l'assureur \u00e0 long terme.
\nVoici la r\u00e9ponse \u00e0 la question Cassis 12.5063:
\n1. L'assureur EGK comptait 139 000 assur\u00e9s le 1er janvier 2010 et plus de 240 000 assur\u00e9s le 1er janvier 2011. L'effectif au 1er janvier 2012 est de pr\u00e8s de 224 000 assur\u00e9s.
\n2. Le nombre de personnes assur\u00e9es en Suisse avec la franchise ordinaire \u00e9tait de 44 pour cent en 2010. Cependant, ce chiffre n'est pas publi\u00e9 par assureur.
\n3. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans le cadre de la r\u00e9ponse au point 3 de la question pr\u00e9c\u00e9dente.
\n4./5. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des primes moins \u00e9lev\u00e9es que celles des concurrents laissent penser que de nouveaux assur\u00e9s adh\u00e9reront \u00e0 une caisse-maladie. Toutefois, il n'est pas possible de pr\u00e9dire dans quelle mesure l'effectif d'un assureur va augmenter. En 2010 et 2011, il \u00e9tait difficile de savoir quel allait \u00eatre l'effet des primes annonc\u00e9es sur l'\u00e9volution de l'effectif. Des hypoth\u00e8ses sont faites mais toute hypoth\u00e8se comporte des risques d'erreur.
\n6. J'ai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 ce point dans le cadre des questions pr\u00e9c\u00e9dentes.
\nEn ce qui concerne la question Steiert 12.5019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose, pour chaque caisse, des donn\u00e9es relatives [PAGE 157] aux nouvelles admissions et aux d\u00e9parts d'assur\u00e9s. L'autorit\u00e9 de surveillance les prend en compte pour \u00e9valuer la situation financi\u00e8re des assureurs et les publie dans ses statistiques officielles sur l'assurance-maladie, qui se trouvent sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Au 31 d\u00e9cembre 2009, 926 000 assur\u00e9s ont quitt\u00e9 leur assureur, soit 12 pour cent de l'effectif; au 31 d\u00e9cembre 2010, ce sont 896 000 assur\u00e9s qui ont quitt\u00e9 leur assureur, soit 11,5 pour cent de l'effectif. On peut s'attendre \u00e0 ce que le nombre de d\u00e9missions soit proche du nombre d'assur\u00e9s changeant de caisse-maladie. D\u00e8s lors, il me semble que les informations \u00e0 disposition suffisent pour se faire une id\u00e9e de la situation.
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