Verordnung der Bundesversammlung \u00fcber das Verbot der Gruppierung Al Kaida und verwandter Organisationen
\nOrdonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparent\u00e9es
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 44 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n(0 Enthaltungen)
\nJe m'adresse \u00e0 vous en tant que membre de la Commission de r\u00e9daction.
\nLe projet d'acte intitul\u00e9 \"Ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparent\u00e9es\" remplace l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 novembre 2001 interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparent\u00e9es, qui a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e une derni\u00e8re fois en 2008 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011. Pour \u00e9viter un vide juridique, le nouvel acte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012.
\nLe vote final de la session d'hiver 2011 a lieu trois jours apr\u00e8s le d\u00e9lai r\u00e9dactionnel pour le Recueil officiel paraissant la derni\u00e8re semaine de l'ann\u00e9e. La publication ordinaire ne serait donc possible que le 4 janvier 2012, ce qui reporterait au 5 janvier 2012 la naissance des obligations qui sont inscrites dans l'acte concern\u00e9. En cons\u00e9quence, la Commission de r\u00e9daction propose d'adopter l'acte au vote final en acceptant d'ordonner la publication extraordinaire au sens de l'article 13 alin\u00e9a 1 de l'ordonnance sur les publications officielles en date du 28 d\u00e9cembre 2011.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 3 de la loi sur les publications officielles, cette publication extraordinaire permet \u00e0 l'acte de d\u00e9ployer pleinement ses effets \u00e0 partir du 1er janvier 2012. A noter que l'ordonnance sera ensuite publi\u00e9e de mani\u00e8re ordinaire dans le Recueil officiel du 4 janvier 2012.
\nLa publication extraordinaire se fait sur un site g\u00e9r\u00e9 par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Elle est communiqu\u00e9e au service d\u00e9sign\u00e9 par les cantons sous forme \u00e9lectronique. Elle est en outre indiqu\u00e9e dans l'acte m\u00eame en une note de bas de page ajout\u00e9e \u00e0 l'article 5.
\n[VS]
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