Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... 53 Stimmen
\nDagegen .... 101 Stimmen
\nIl est vrai que j'ai \u00e9t\u00e9 un tout petit peu surpris et interloqu\u00e9 par Monsieur Schl\u00fcer, rapporteur de la commission qui a r\u00e9ussi, je ne sais pas si c'est par masochisme, \u00e0 faire tout un discours qu'il n'avait m\u00eame pas fait en commission, apportant ici de nouveaux \u00e9l\u00e9ments, totalement incongrus, \u00e0 mon sens. C'est peut-\u00eatre pour cacher sa g\u00eane, lui qui demande en toutes occasions que la Suisse puisse voter sur n'importe quel accord international. Dans le cas pr\u00e9sent, comme membre de l'UDC, il accepte tout simplement qu'il n'y ait pas de r\u00e9f\u00e9rendum sur la question!
\nIl y a deux fa\u00e7ons d'aborder la question qui vous est soumise: soit nous entrons sur le fond du probl\u00e8me et nous discutons de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS), soit nous nous concentrons sur l'essentiel de ma proposition, qui consiste \u00e0 consid\u00e9rer que cet accord est d'une telle importance qu'il ne peut pas \u00eatre soustrait \u00e0 la volont\u00e9 populaire. A mon sens, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une adh\u00e9sion \u00e0 une communaut\u00e9 supranationale et donc \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
\nEn quoi les parlementaires du monde entier sont-ils concern\u00e9s par cet accord? L'AGCS inaugure quelque chose de fondamentalement nouveau en mati\u00e8re internationale. C'est une bombe juridique \u00e0 fragmentation. C'est la raison pour laquelle il faut le soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. Cet accord est peu connu, si ce n'est par certains cercles, par certains technocrates qui n\u00e9gocient et par certaines personnes qui s'y int\u00e9ressent depuis quelques ann\u00e9es en avan\u00e7ant, d'ailleurs, quelques \u00e9l\u00e9ments douteux.
\nDepuis trois ou quatre ans, des dizaines de villes suisses, les unes apr\u00e8s les autres, et des centaines de villes ou de r\u00e9gions europ\u00e9ennes et d'autres continents se sont d\u00e9clar\u00e9es hors AGCS. Il y a donc une mise en place concr\u00e8te d'un processus que nous pouvons appeler citoyen, qui devrait nous concerner en tant qu'\u00e9lus nationaux.
\nL'AGCS concerne tous les secteurs, y compris vitaux comme la sant\u00e9, l'\u00e9ducation, la culture ou l'environnement. Il affectera indirectement des domaines essentiels comme le droit du travail et la possibilit\u00e9 de poursuivre des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il se n\u00e9gocie \u00e0 huis clos, et il est si complexe que les technocrates eux-m\u00eames s'y prennent les pieds. Ce qui est en tout cas s\u00fbr, c'est que les parlements du monde entier sont mis \u00e0 l'\u00e9cart de ce processus. Ce qui est sans pr\u00e9c\u00e9dent juridique, c'est que l'AGCS soumet les pays membres \u00e0 l'obligation de ren\u00e9gocier p\u00e9riodiquement afin de privatiser toujours plus les services.
\nJe voudrais attirer votre attention sur l'article 19 AGCS, que l'on peut consid\u00e9rer comme une bombe \u00e0 fragmentation: \"Conform\u00e9ment aux objectifs du pr\u00e9sent accord, les membres engageront des s\u00e9ries de n\u00e9gociations successives qui commenceront cinq ans au plus tard apr\u00e8s la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur l'OMC et auront lieu p\u00e9riodiquement par la suite, en vue d'\u00e9lever progressivement le niveau de lib\u00e9ralisation.\" C'est assez clair, me semble-t-il.
\nSi le principe m\u00eame de la d\u00e9mocratie repose sur les capacit\u00e9s des repr\u00e9sentants \u00e9lus de la population de l\u00e9gif\u00e9rer dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyens, l'AGCS ne refl\u00e8te pas cette conception. Pour qu'un service ne soit pas concern\u00e9 par l'AGCS, il doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit et n'\u00eatre fourni que par l'Etat. Il ne suffit donc pas de penser que nous pourrons corriger l'application de cet accord parce que nous avons de la bonne volont\u00e9 en Suisse et de croire que nous ferons les choses de mani\u00e8re diff\u00e9rente et avec un certain bon sens. Non, cet accord est beaucoup plus pernicieux qu'il n'y para\u00eet. Les gouvernements et les parlements ne savent pour l'instant pas ce que leur r\u00e9serve l'AGCS. Les \u00e9lus ne sont inform\u00e9s ni des nouveaux services, ni de l'engrenage des n\u00e9gociations qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Quoi qu'il en soit, l'AGCS remet en cause la comp\u00e9tence des parlements \u00e9lus par la population.
\nMon initiative parlementaire vous demande donc principalement et fondamentalement l'ouverture d'un d\u00e9bat national sur l'AGCS, ainsi que la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une votation permettant au peuple et aux cantons de s'exprimer \u00e0 ce propos. [PAGE 982]
\nJe vous invite, par souci de d\u00e9mocratie, \u00e0 donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.
\nAu nom de la minorit\u00e9 de la commission, je vous demande de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Zisyadis.
\nJe crois que face \u00e0 une telle proposition il y a quelques questions assez fondamentales \u00e0 se poser, \u00e0 savoir: est-ce que l'accord doit \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ou obligatoire? l'accord en question a-t-il un caract\u00e8re supranational? ou encore est-ce que l'on adh\u00e8re \u00e0 une forme d'organisation supranationale?
\nLa minorit\u00e9 de la commission estime que dans le cas de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS), on se trouve face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire et cela pour les raisons suivantes.
\nTout d'abord, il faut constater que l'AGCS manque de transparence et le d\u00e9bat \u00e0 son sujet n'est pas assez d\u00e9mocratique. Ensuite, la r\u00e9glementation qui en sortira s'appliquera \u00e0 tous les milieux institutionnels, sur les plans national et local. Et puis, cet accord a force de loi pour les pays signataires et l'OMC a les moyens de contraindre ses membres \u00e0 l'appliquer.
\nPour les secteurs dans lesquels des engagements sont pris dans ce cadre, l'OMC s'introduit dans des domaines qui jusqu'ici \u00e9taient d'ordre r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif. Nous sommes donc en pr\u00e9sence, et je p\u00e8se mes mots, d'un engagement politico-\u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent, mais aussi sans \u00e9quivalent juridique. Ce qu'on peut aussi redouter, c'est que par ce biais on essaie d'imposer un certain nombre de r\u00e9formes sur le plan interne, qu'on ne pourra pas v\u00e9ritablement contr\u00f4ler et en fait, de ce point de vue, cet accord est une tentative visant \u00e0 pr\u00e9parer le terrain \u00e0 des lib\u00e9ralisations dans l'\u00e9conomie interne, sans passer par les proc\u00e9dures politiques et d\u00e9mocratiques habituelles.
\nJ'aimerais citer un communiqu\u00e9 du SECO du 14 juin 2006 qui pr\u00e9cise que la Suisse s'en tient au principe selon lequel aucun secteur ne doit a priori \u00eatre exclu des n\u00e9gociations. Il n'y a que le cas de l'eau potable qui est mentionn\u00e9 explicitement comme n'en faisant pas partie. Alors, m\u00eame si la Suisse n'est pas int\u00e9ress\u00e9e par une lib\u00e9ralisation dans plusieurs secteurs, on peut imaginer que d'autres Etats le sont et qu'alors la Suisse sera contrainte \u00e0 monnayer certains aspects contre d'autres.
\nJe souligne encore que parfois, lorsqu'on parle de service universel, les recommandations ne sont pas toujours tr\u00e8s claires parce qu'il y a dans certains cas une coexistence des services publics et des services priv\u00e9s. Il y a des services qui rel\u00e8vent du monopole d'Etat dans certains pays et pas dans d'autres; et il y a des situations o\u00f9 le service universel est fourni par une compagnie priv\u00e9e. Tout cela vous montre qu'on nage dans une totale ambigu\u00eft\u00e9.
\nJ'aimerais encore ajouter que de tr\u00e8s larges milieux partagent les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans l'initiative Zisyadis puisque de grandes villes, et m\u00eames de tr\u00e8s grandes villes comme Vancouver, Toronto, Qu\u00e9bec, Melbourne, Paris, Vienne et d'autres se sont d\u00e9clar\u00e9es hors zone AGCS, ce qui est aussi le cas de quelques communes suisses comme Del\u00e9mont, Gen\u00e8ve ou Lausanne, pour ne citer que ces trois exemples.
\nJ'aimerais pour terminer revenir sur un aspect de l'expos\u00e9 de Monsieur Schl\u00fcer. Monsieur Schl\u00fcer, vous avez dit: \"Les exportations sont vitales pour ce pays.\" Jusque-l\u00e0, vous avez totalement raison. J'irai m\u00eame plus loin: les exportations sont la locomotive de l'\u00e9conomie suisse, et sans exportations, ce pays est mort. Mais je trouve quand m\u00eame que vous \u00eates un petit peu gonfl\u00e9 de venir, vous, faire ce type de d\u00e9claration, lorsque l'on sait que vous \u00eates oppos\u00e9 \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne; que vous avez combattu les accords bilat\u00e9raux, qui \u00e9taient favorables aux industries d'exportation; et enfin que l'UDC et l'ASIN, ces prochains jours ou ces prochaines semaines, vont d\u00e9poser un r\u00e9f\u00e9rendum contre la participation de la Suisse aux efforts de coh\u00e9sion europ\u00e9enne, pour un montant d'un milliard de francs sur cinq ans, dont le rejet serait catastrophique pour ce pays et plus sp\u00e9cialement pour ses exportations. Je dois vous dire que j'ai de la peine \u00e0 suivre vos raisonnements.
\nL'initiative parlementaire Zisyadis, d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2005, demande de soumettre l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS) au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire et, par cons\u00e9quent, de requ\u00e9rir l'aval du peuple et des cantons. L'auteur invoque l'argument du d\u00e9ficit d\u00e9mocratique, de l'intransparence de ce qu'il consid\u00e8re comme une instance supranationale contournant les assembl\u00e9es parlementaires.
\nL'AGCS concerne le monde entier, notamment en mati\u00e8re de politique des march\u00e9s publics. Il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une composante essentielle de tout projet politique. Il en est de m\u00eame pour des secteurs cl\u00e9s comme l'environnement, la sant\u00e9, l'\u00e9ducation ou la culture. Vu des cons\u00e9quences de l'AGCS, Monsieur Zisyadis revendique un d\u00e9bat national sur son instauration. Pr\u00e9cis\u00e9ment, c'est son caract\u00e8re supranational qui requiert, selon lui, le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. L'esprit de l'initiative parlementaire Zisyadis s'inscrit d'ailleurs dans la mouvance de dizaines de communes suisses qui se d\u00e9clarent hors AGCS.
\nAu terme d'un court d\u00e9bat, deux propositions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues: la premi\u00e8re \u00e9tait de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire de la sorte par 12 voix contre 7 et 2 abstentions.
\nLa deuxi\u00e8me consistait \u00e0 transformer l'id\u00e9e principale de l'initiative parlementaire Zisyadis en postulat de la commission. Elle a aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 13 voix contre 9. Cette id\u00e9e tendait \u00e0 demander que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 exclure - parce qu'ils rel\u00e8vent du service public - un certain nombre de services et de prestations du champ de l'AGCS, cela parce qu'il y a une ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 propos de l'AGCS. Le postulat demandait d'y int\u00e9grer les normes internationales en mati\u00e8re de travail des enfants, de travail forc\u00e9 ou de libert\u00e9 syndicale.
\nLa majorit\u00e9 de la commission est consciente de la liste des engagements pr\u00e9sent\u00e9e en commission par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous savons quelles sont les concessions concr\u00e8tes que notre pays est pr\u00eat \u00e0 faire dans le secteur des services. Il n'y a aucune obligation de contracter dans les domaines que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme relevant du service public. Ils sont par cons\u00e9quent exclus du champ d'application. Le processus de d\u00e9veloppement de l'AGCS postule qu'il y ait des offres et des contre-offres; par cons\u00e9quent, c'est bien la Conf\u00e9d\u00e9ration, et non un partenaire \u00e9tranger ou une instance supranationale, qui choisit ce que nous mettons ou ne mettons pas dans la corbeille de la mari\u00e9e.
\nLa majorit\u00e9 estime que la Suisse est en mesure aujourd'hui de d\u00e9fendre valablement ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de service public. Les r\u00e8gles r\u00e9gissant le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire et le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif sont claires. En pratique, une question tr\u00e8s importante est forc\u00e9ment soumise au vote du peuple. Une question d'importance moindre, m\u00eame si c'est une question d'interpr\u00e9tation, n'est pas forc\u00e9ment soumise au vote du peuple.
\nNous avons en Suisse une tradition dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le GATT, puisque nous sommes depuis 1995 membre fondateur de l'OMC et que le secteur des services, que nous ne saurions exclure a priori d'une n\u00e9gociation, est tr\u00e8s important et constitue une part pr\u00e9pond\u00e9rante de l'\u00e9conomie de ce pays.
\nLa majorit\u00e9 ne consid\u00e8re pas que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'AGCS corresponde \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation supranationale puisqu'au sens formel et juridique, l'AGCS fait partie int\u00e9grante de l'OMC et n'en est qu'une partie. Ce n'est pas une nouvelle institution. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse ne fait pas autre chose que de soumettre dans le cadre de l'AGCS de nouvelles offres de sa part pour une n\u00e9gociation future. Le postulat a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement rejet\u00e9 puisque c'est l'affaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mener une n\u00e9gociation, de savoir quelles sont les concessions et ce qu'on peut offrir. Il s'agissait aussi d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence et d'\u00e9viter aussi d'isoler l'\u00e9conomie suisse sur le plan international.
\nA l'instar de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Zisyadis.
\n[PAGE 981]
\nDer Initiant, Herr Zisyadis, beantragt mit seiner parlamentarischen Initiative, das sogenannte Gats-Abkommen, das Allgemeine Abkommen \u00fcber den Handel mit Dienstleistungen, das derzeit im Rahmen der WTO ausgehandelt wird, dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Namens der Mehrheit der Kommission empfehle ich Ihnen, dieser Initiative keine Folge zu geben. Die Kommission hat mit 12 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen so beschlossen.
\nDie Verhandlungen \u00fcber das Gats-Abkommen, das in der \u00d6ffentlichkeit tats\u00e4chlich sehr kontrovers diskutiert wird, [PAGE 980] dauern nun schon lange. Es ist nicht genau abzusehen, wann sie beendet sein werden.
\nAus Schweizer Sicht ist zun\u00e4chst einmal festzuhalten, dass wir ein Land sind, das Dienstleistungen exportiert. Der Export von Dienstleistungen ist f\u00fcr die Schweiz von ausserordentlicher Bedeutung. In Bezug auf Dienstleistungen ist die Schweiz tats\u00e4chlich international wettbewerbsf\u00e4hig. Es ist f\u00fcr die Schweiz, das ist die feste Meinung der Kommissionsmehrheit, von existentieller Bedeutung, dass Handel und Export von Dienstleistungen in geordnetem Rahmen ablaufen k\u00f6nnen. Jegliche Tendenz, sich in diesem Bereich abzuschotten, nicht mitzumachen, w\u00e4re zum Schaden der Schweiz - dar\u00fcber muss man sich im Klaren sein.
\nAls kleines Land ist die Schweiz selbstverst\u00e4ndlich daran interessiert, dass bez\u00fcglich Export von Dienstleistungen Regeln - Regeln, nicht Regulierungen - geschaffen werden, die von allen Partnerl\u00e4ndern anerkannt und eingehalten werden. Sie ist daran interessiert, dass nicht einfach Grossm\u00e4chte im Rahmen eines \"Rechtes des politisch St\u00e4rkeren\" ihre Vorstellungen einseitig durchsetzen k\u00f6nnen. Deshalb ist es gerade f\u00fcr ein kleines Land, f\u00fcr einen Kleinstaat wie die Schweiz, von existenzieller Bedeutung, dass vern\u00fcnftige, von allen anwendbare Regeln geschaffen werden k\u00f6nnen.
\nNun, das Gats-Abkommen wird vor allem deshalb kontrovers beurteilt, weil es sich auch mit der Privatisierung von Dienstleistungen befasst. In diesem Bereich gehen die Meinungen diametral auseinander, wobei zun\u00e4chst festzuhalten ist, dass Verschiedenes, was da an Meinungen zirkuliert, auf Missverst\u00e4ndnissen beruht. Es trifft zu, dass im Rahmen des Gats die Privatisierung von Dienstleistungen m\u00f6glich gemacht werden soll. Aber es trifft nicht zu, dass dies in irgendeiner Art und Weise als obligatorisch erkl\u00e4rt worden ist. Jedes Land kann f\u00fcr sich entscheiden, was es im Hinblick auf Privatisierungen \u00fcbernehmen will und was nicht. Die Schweiz hat - das ist ja ein besonders umstrittenes Kapitel - bez\u00fcglich Verf\u00fcgungsgewalt \u00fcber Wasser ausdr\u00fccklich bekannt gegeben, sie wolle keine Privatisierung dieses Bereichs vornehmen.
\nEs ist also festzuhalten, dass aus der Sicht der Schweiz keinerlei Absichten bestehen, aufgrund dieses Gats-Abkommens zus\u00e4tzliche Privatisierungen etwa im \u00f6ffentlichen Dienst vorzunehmen. Dennoch ist die Kommissionsmehrheit nicht der Auffassung, dass dies verboten werden soll, weil es bekanntlich auch L\u00e4nder gibt, in denen die Verh\u00e4ltnisse anders sind. Es gibt L\u00e4nder, in denen die Regierung den Service public z. B. nur der ihr genehmen Mehrheit bzw. dem ihr genehmen Teil der Bev\u00f6lkerung zukommen l\u00e4sst und nicht allen. Im Blick auf die Realit\u00e4t macht es wirklich keinen Sinn zu verbieten, dass auch M\u00f6glichkeiten gesucht und gefunden werden k\u00f6nnen, dass auch die vernachl\u00e4ssigsten Bev\u00f6lkerungsteile in den Genuss von solchen Dienstleistungen kommen k\u00f6nnen.
\nDie Kommissionsmehrheit m\u00f6chte Ihnen empfehlen, dieser parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, die ganze Problematik rund um das Gats sachgerecht und nicht ideologisch zu beurteilen und dabei die Referendumsm\u00f6glichkeit so zu bewerten, wie dies von der Verfassung vorgegeben ist. Das Gats schafft nicht automatische Rechtsanpassungen, es schafft nur M\u00f6glichkeiten, die gesetzliche Anpassungen erlauben w\u00fcrden, die dann ohnehin in der Regel dem fakultativen Referendum unterstellt werden. Wenn es um einen Verfassungsartikel ginge, k\u00e4me ein obligatorisches Referendum zum Zug. Aber aus dem Gats-Abkommen selbst entstehen keine Automatismen. Und da gilt Folgendes: Die Logik bez\u00fcglich Staatsvertragsreferenden lautet so, dass nur dann, wenn unab\u00e4nderliche Rechtsanpassungen automatisch akzeptiert werden m\u00fcssen, das obligatorische Referendum vorgesehen ist. Wenn dies nicht der Fall ist, dann ist das obligatorische Referendum von der Verfassung her nicht gerechtfertigt.
\nDie Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass bez\u00fcglich Gats nicht von der geltenden Regel abgewichen werden soll, und beantragt Ihnen deshalb, der parlamentarischen Initiative Zisyadis keine Folge zu geben.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rennwald, Banga, Fehr Mario, Gysin Remo, John-Calame, M\u00fcller Geri, Sommaruga Carlo)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rennwald, Banga, Fehr Mario, Gysin Remo, John-Calame, M\u00fcller Geri, Sommaruga Carlo)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n