Le pr\u00e9sident (Germanier Jean-Ren\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 95 Stimmen
\nDagegen ... 37 Stimmen
\n[VS]
\nBesten Dank f\u00fcr diese Frage, Herr Nationalrat Segm\u00fcller. Ich kann Ihnen das zum jetzigen Zeitpunkt nicht beantworten; es tut mir leid. Sie werden aber in der Vorlage, die wir Ihnen unterbreiten werden, sehen, ob dem so ist.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, werden in Zukunft, wenn das alles \u00fcber das Bussensystem l\u00e4uft, die Personalien der Delinquenten aufgenommen? Das hat f\u00fcr Leute, die mehrheitlich in kleindeliktischen F\u00e4llen strafbar werden, nat\u00fcrlich Konsequenzen.
\nBesten Dank f\u00fcr diese Frage, Herr Schwander. Der Bundesrat weist in seinen Botschaften immer auf die personellen und finanziellen Auswirkungen seiner Vorlagen hin. Er wird das auch hier machen.
\nFrau Bundesr\u00e4tin, der Bundesrat beantragt die Annahme dieser Motion. Ist der Bundesrat auch bereit, in der Botschaft die finanziellen und personellen Konsequenzen f\u00fcr die kantonalen Polizeikorps aufzuzeigen?
\nDer Bundesrat unterst\u00fctzt die Erweiterung des Ordnungsbussensystems, wie das in der Motion des St\u00e4nderates gefordert wird. Gegen die Ausweitung des Ordnungsbussensystems liesse sich allenfalls einwenden, dass dadurch die Ber\u00fccksichtigung der pers\u00f6nlichen Verh\u00e4ltnisse anders als im Strafverfahren ganz ausgeschlossen w\u00e4re. Dieser Einwand trifft zwar theoretisch zu. In der Praxis werden die pers\u00f6nlichen Verh\u00e4ltnisse in der \u00fcberwiegenden Zahl der Strafbefehle jedoch bereits heute nicht ber\u00fccksichtigt, ohne dass sich die betroffenen Personen dagegen wehren w\u00fcrden.
\nDie Minderheit Nidegger bef\u00fcrchtet, dass die Erweiterung des Ordnungsbussensystems es dem Staat erm\u00f6glichen k\u00f6nnte, die Verfolgung einzelner Delikte vor allem aus fiskalischen \u00dcberlegungen zu verst\u00e4rken. Ich kann Herrn Nidegger und seine Minderheit beruhigen: Dem ist nicht so, weil die Erweiterung des Ordnungsbussensystems keine neuen Straftatbest\u00e4nde schafft. Eine Erweiterung der Strafbarkeit erfolgt damit also nicht.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragt Ihnen der Bundesrat die Annahme der Motion. Ich ersuche Sie, dem St\u00e4nderat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
\nEtwas m\u00f6chte ich noch erw\u00e4hnen: Der Bundesrat hat Bedenken im Hinblick auf die zeitliche Forderung der Motion. Sie verlangt, dass die Vorlage eines Entwurfes bis im Jahr 2012 erfolgen solle. Ich muss Ihnen sagen, dass sich diese Vorgabe kaum einhalten l\u00e4sst. Das war f\u00fcr den Bundesrat jedoch nicht Grund genug, die Motion abzulehnen. Ich wollte Ihnen das aus Gr\u00fcnden der Transparenz heute bereits sagen.
\nD\u00e9charger les tribunaux, simplifier les proc\u00e9dures est en soi un objectif louable, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions de mise en danger abstraite. Elles sont nombreuses dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, o\u00f9 les moyens de d\u00e9fense de la personne pr\u00e9venue de ces infractions sont de toute fa\u00e7on quasi inexistants. En effet, m\u00eame si cela n'a caus\u00e9 aucun danger concret, le simple fait de transgresser une limitation de vitesse, par exemple, suffit \u00e0 vous rendre passible de la sanction qui lui est attach\u00e9e. Dans ces cas-l\u00e0, la victime n'est que la loi elle-m\u00eame, il n'y a pas d'autre l\u00e9s\u00e9.
\nDans un monde id\u00e9al, on pourrait suivre l'auteur de la motion et la soutenir. Malheureusement, dans le monde r\u00e9el, les choses doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es avec un peu plus de prudence, en particulier au regard de ce que les cantons ont fait jusqu'\u00e0 aujourd'hui avec le domaine dans lequel ils ont pu agir dans ce cadre, \u00e0 savoir un syst\u00e8me d'amendes d'ordre pour l'application d'une r\u00e9pression fond\u00e9e sur une loi f\u00e9d\u00e9rale: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re.
\nOn a vu les cantons d\u00e9vier de leur mission pour, au fond, faire de l'utilisation de ces lois de r\u00e9pression une source annexe de fiscalit\u00e9 en augmentant les contr\u00f4les, en achetant des radars - qui, bient\u00f4t, contr\u00f4leront la moyenne de la vitesse des v\u00e9hicules. Cela va jusqu'au point o\u00f9 l'Etat, qui est suppos\u00e9 souhaiter la diminution de la commission des infractions qu'il r\u00e9prime - c'est le sens m\u00eame de la justification de la r\u00e9pression -, qui doit id\u00e9alement souhaiter voir dispara\u00eetre les comportements consid\u00e9r\u00e9s comme socialement nuisibles, en vient \u00e0 inscrire dans les budgets, au chapitre des recettes, que ce soit au niveau cantonal ou municipal, le montant des amendes qu'il esp\u00e8re pouvoir encaisser.
\nA l'examen des comptes, en effet, on constate que ce ne sont pas des montants en plus qui sont encaiss\u00e9s dans le cadre d'une activit\u00e9 de r\u00e9pression, mais que ce sont des montants n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes et du budget qui sont amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre vot\u00e9s par le parlement cantonal. L'Etat devient ainsi pervers, car d'un c\u00f4t\u00e9 il pr\u00e9tend r\u00e9primer et souhaiter la diminution du nombre des infractions, et de l'autre il souhaite ou a besoin que soit commis un grand nombre d'infractions pour des raisons d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, et des raisons en d\u00e9finitive fiscales.
\nVu le comportement des cantons dans cette mati\u00e8re, s'agissant de la loi sur la circulation routi\u00e8re, il ne faut pas \u00e9tendre les possibilit\u00e9s pour les cantons d'infliger des amendes lorsque des infractions \u00e0 d'autres lois sont commises, \u00e0 savoir leur fournir d'autres armes au moyen desquelles ils d\u00e9tourneront les buts de la r\u00e9pression pour atteindre des buts fiscaux.
\nPour toutes ces raisons, la minorit\u00e9 vous invite \u00e0 rejeter cette motion: bien que l'id\u00e9e qui en est \u00e0 l'origine proc\u00e8de d'une bonne intention, la nature humaine et cantonale en fait une fausse bonne id\u00e9e!
\nR\u00e9unie le 8 avril dernier, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la motion Frick 10.3747, \"Extension du syst\u00e8me des amendes d'ordre afin de d\u00e9charger les autorit\u00e9s p\u00e9nales et les citoyens\", d\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2010.
\nCette motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e et adopt\u00e9e par le Conseil des Etats, sans opposition, le 16 d\u00e9cembre 2010. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de recenser toutes les infractions mineures \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale qui pourraient \u00eatre soumises au syst\u00e8me des amendes d'ordre et de soumettre un projet ad hoc au Parlement en 2012 au plus tard.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion tout en attirant l'attention sur le fait que le d\u00e9lai pos\u00e9 est probl\u00e9matique.
\nVotre commission, par 14 voix contre 2 et 2 abstentions, vous propose d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 vous propose de la rejeter.
\nLes arguments de l'auteur de la motion ont \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 son compte par la commission.
\nLe syst\u00e8me des amendes d'ordre appliqu\u00e9 dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re est un syst\u00e8me de sanctions simple et efficace. Il pr\u00e9sente des avantages pour toutes les parties impliqu\u00e9es: le conducteur fautif est sanctionn\u00e9 sur-le-champ, sans devoir faire face \u00e0 une proc\u00e9dure, la police ne doit pas diligenter de d\u00e9nonciations et la charge de travail des autorit\u00e9s judiciaires au niveau de la proc\u00e9dure est all\u00e9g\u00e9e.
\nDans certains cantons, avant l'introduction du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse unifi\u00e9 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier de cette ann\u00e9e, les cantons pouvaient, sur la base de leur propre code de proc\u00e9dure, introduire des amendes d'ordre. Cette facult\u00e9, qui a montr\u00e9 aussi son efficacit\u00e9 au niveau cantonal, a disparu avec le nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, unifi\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\nIl est donc justifi\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 cette situation, tant pour l'auteur de la motion que pour la majorit\u00e9 de la commission, de pr\u00e9voir un syst\u00e8me d'amendes d'ordre pour des infractions mineures dans d'autres lois que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re. On peut \u00e9voquer ici la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation int\u00e9rieure ainsi que d'autres types de loi qui organisent de mani\u00e8re administrative la vie de nos concitoyens. Ici aussi, cela d\u00e9chargerait la police et la justice, et l'efficacit\u00e9 de la sanction pourrait aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
\nLa majorit\u00e9 de la commission rel\u00e8ve tout particuli\u00e8rement que la motion ne vise pas \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles sanctions mais uniquement \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures relatives aux infractions existantes. La majorit\u00e9 insiste sur le fait que, dans certains domaines - notamment les infractions mineures de masse -, les amendes sont plus efficaces qu'une longue proc\u00e9dure p\u00e9nale. La sanction est imm\u00e9diate et l'effet dissuasif est certainement plus fort. [PAGE 701]
\nUne minorit\u00e9 de la commission pr\u00e9tend que l'extension du syst\u00e8me des amendes d'ordre poserait un probl\u00e8me d'ex\u00e9cution et que les amendes d'ordre seraient une source de revenu plut\u00f4t qu'un syst\u00e8me de sanctions. Ceci est naturellement contest\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission.
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 adopter cette motion.
\nOrdnungsbussen kennt der Bund heute nur f\u00fcr Strassenverkehrsdelikte. Mit der Motion sollen weitere Bereiche ins Ordnungsbussenverfahren aufgenommen werden. Ziel ist eine Vereinfachung und Entlastung von B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern und Strafbeh\u00f6rden, und zwar administrativ und auch finanziell.
\nHunderte von verschiedenen Verkehrsregelverletzungen sind in der Ordnungsbussenverordnung des Bundes aufgelistet, und die Abwicklung des Verfahrens verursacht wenig Umtriebe. Wenn hingegen das Bundesgesetz \u00fcber die Schifffahrt verletzt wird - daher kommt die konstruktive Idee von St\u00e4nderat Frick -, m\u00fcssen Personalien erhoben, Anzeige erstattet, ein Rapport geschrieben und die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden eingeschaltet werden. Mit der neu in Kraft getretenen Strafprozessordnung ist ausserdem einigen Kantonen die M\u00f6glichkeit genommen, selber Ordnungsbussen zu erheben, zum Beispiel bei Verst\u00f6ssen gegen den gesetzlichen Nichtraucherschutz. Das Strafbefehlsverfahren bedeutet dann eben Mehraufwand mit entsprechender Kostenfolge.
\nAusser den Bestimmungen zum Schutz vor Passivrauchen und zur erw\u00e4hnten Schifffahrt denkt man auch an Umwelt- und Abfallvorschriften, und im Zusammenhang mit Cannabiskonsum erarbeitet die SGK-NR auch speziell einen Entwurf zu einem Ordnungsbussenverfahren. In keinem Bereich geht es um eine Ausweitung des Deliktkataloges, sondern sowohl B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger als auch die Beh\u00f6rden w\u00fcrden von einer Vereinfachung profitieren.
\nDer Bundesrat will die Motion entgegennehmen und hat einzig den Vorbehalt gemacht, dass der zeitliche Fahrplan zu ambiti\u00f6s sein k\u00f6nnte. Die Verwaltung ist indes bem\u00fcht, den verlangten Entwurf bis Ende 2012 vorzulegen.
\nDer St\u00e4nderat hat als Erstrat die Motion ohne Gegenstimme angenommen. Ein kleiner Teil der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates bef\u00fcrchtet, dass die Kantone, die immer schon die Bussen fast wie ein zus\u00e4tzliches Steuereinkommen entgegennahmen, die Erh\u00f6hung der Einnahmen aus Bussen ankurbeln und diese deshalb noch st\u00e4rker als bisher als willkommene Ertr\u00e4ge nutzen k\u00f6nnten. Ausserdem sieht die Kommissionsminderheit das Eintreiben von Bussengeldern nicht als prim\u00e4re Aufgabe der Polizei.
\nDie Kommissionsmehrheit sieht grosse Vorteile in einem erweiterten Ordnungsbussensystem. Vor allem ist sie \u00fcberzeugt, dass Bussen besser wirken, da die fehlbare Person die Strafe sofort sp\u00fcrt. Die abschreckende Wirkung von Bussen ist konkreter und dadurch gr\u00f6sser als bei einem langwierigen Strafverfahren.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen beantragt mit 14 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion anzunehmen.
\nAntrag der Mehrheit
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Nidegger, Geissb\u00fchler, Miesch, Schwander)
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Nidegger, Geissb\u00fchler, Miesch, Schwander)
\nRejeter la motion
\n