Abgelehnt - Rejet\u00e9
\nIch kann diese Haltung der Kommission best\u00e4tigen. Sie ist gegen eine Annahme der Motion, weil das ganze Gesch\u00e4ft ja im Gang ist und wir auf die zweite Etappe warten.
\nSur le fond, et comme l'a dit Madame Egerszegi-Obrist au nom de votre commission, il n'y a pas de grandes divergences entre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celle de la commission, dans la mesure o\u00f9 des d\u00e9marches, des r\u00e9flexions et des d\u00e9bats sur cette question sont en cours.
\nJ'aimerais simplement vous rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a propos\u00e9 une d\u00e9marche en deux \u00e9tapes. Une premi\u00e8re \u00e9tape pr\u00e9voit la r\u00e9introduction rapide, pour trois ans, d'une possibilit\u00e9 pour les cantons de limiter les admissions. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e maintenant par le Parlement et elle court jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2016. Il s'agit d'utiliser ce laps de temps, cette p\u00e9riode, pour mener un d\u00e9bat et tenter de trouver un accord pour une deuxi\u00e8me \u00e9tape, parce qu'il n'est pas satisfaisant de toujours prolonger des l\u00e9gislations pour des temps limit\u00e9s. Et cette d\u00e9marche, cette deuxi\u00e8me \u00e9tape, est en cours.
\nEt je partais de l'id\u00e9e qu'avec un appui \u00e0 cette motion, votre commission et votre conseil auraient pu montrer un soutien \u00e0 cette deuxi\u00e8me \u00e9tape. Et je ne souhaiterais pas que le rejet de la motion soit interpr\u00e9t\u00e9 comme un manque de soutien ou comme un manque de confiance dans la capacit\u00e9 de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s \u00e0 trouver un accord pour cette deuxi\u00e8me \u00e9tape. Alors j'ai pris connaissance de la d\u00e9cision tr\u00e8s claire de votre commission qui, unanime, propose de rejeter la motion. Si nous sommes, Madame Egerszegi-Obrist, d'accord sur l'interpr\u00e9tation de ce rejet, \u00e0 savoir que ce n'est pas une opposition aux travaux actuels en vue d'une deuxi\u00e8me \u00e9tape apr\u00e8s 2016, je peux m'accommoder de ce rejet mais disons que j'aurais mieux pu m'accommoder, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une adoption de la motion.
\nDie Kommission hat diese Motion am 17. Oktober gepr\u00fcft und beantragt Ihnen einstimmig, sie abzulehnen. Die Motion beauftragt den Bundesrat, f\u00fcr den Fall, dass die Managed-Care-Vorlage vom Volk abgelehnt w\u00fcrde, eine Revision des KVG vorzulegen, um f\u00fcr Spezial\u00e4rzte sowohl in freier Praxis als auch in Spitalambulatorien wieder eine Zulassungssteuerung durch die Kantone einzuf\u00fchren.
\nDie Managed-Care-Vorlage wurde vom Volk tats\u00e4chlich abgelehnt. Der Bundesrat und der Nationalrat hatten Annahme [PAGE 1094] der Motion empfohlen bzw. beschlossen, aber dann wurde am 21. Juni 2013 die dringliche Bundesmassnahme \"Vor\u00fcbergehende Wiedereinf\u00fchrung der bedarfsabh\u00e4ngigen Zulassung\" in der Schlussabstimmung von beiden R\u00e4ten angenommen. Damit ist diese Motion zu grossen Teilen erf\u00fcllt. Die erw\u00e4hnte, in der Sommersession beschlossene dringliche KVG-Revision ist aber befristet, und der Bund wurde darin auch aufgerufen, dem Parlament in absehbarer Zeit eine definitive L\u00f6sung vorzulegen.
\nDamit ist diese Motion aus dem Nationalrat \u00fcberfl\u00fcssig geworden, und ich bitte Sie namens der einstimmigen SGK, sie abzulehnen.
\nLe pr\u00e9sident (H\u00eache Claude, premier vice-pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. La commission propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de rejeter la motion.
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