09.431, 09.435, 09.440, 09.441
\nDen Initiativen wird keine Folge gegeben
\nIl n'est pas donn\u00e9 suite aux initiatives
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\nSchluss der Sitzung um 12.55 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 55
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\nA l'origine de ces diff\u00e9rentes initiatives parlementaires, il y a le vote du 17 mai 2009, o\u00f9 le peuple a approuv\u00e9 l'introduction du passeport biom\u00e9trique. Mais il l'a approuv\u00e9e \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9, puisque 49,8 pour cent des votants ont rejet\u00e9 cette l\u00e9gislation. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s ce vote, toute une s\u00e9rie d'initiatives parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es visant \u00e0 restreindre le plus possible le champ d'application de la loi et \u00e0 r\u00e9server exclusivement les indications qui figurent dans le passeport biom\u00e9trique \u00e0 cette pi\u00e8ce d'identit\u00e9 qu'est le passeport, tout en donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 nos concitoyennes et concitoyens de pouvoir avoir d'autres pi\u00e8ces d'identit\u00e9 - comme des cartes d'identit\u00e9 - dans lesquelles ne seraient pas contenues certaines indications que l'on trouve dans le passeport biom\u00e9trique.
\nSi l'on regarde dans leur principe les deux points sur lesquels les propositions relatives au passeport biom\u00e9trique se sont d\u00e9velopp\u00e9es, on constate qu'il s'agit d'une part d'\u00e9viter que les cartes d'identit\u00e9 ne soient munies de puces biom\u00e9triques et d'autre part d'\u00e9viter que tous les documents ne soient enregistr\u00e9s dans la banque de donn\u00e9es centrale, ce syst\u00e8me d'information relatif aux documents d'identit\u00e9.
\nQuant au premier point, Madame Th\u00e9r\u00e8se Meyer a d\u00e9pos\u00e9, le 4 juin 2009, une initiative parlementaire 09.439 \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite. Celle-ci a abouti \u00e0 la modification du 17 juin 2011 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses. A teneur de cette modification l\u00e9gislative, il est dor\u00e9navant possible \u00e0 chacune et \u00e0 chacun de demander et d'obtenir une carte d'identit\u00e9 sans puce. A cela s'ajoute le fait qu'il est possible aux cantons de pr\u00e9server un syst\u00e8me o\u00f9 l'on peut s'adresser \u00e0 la commune pour obtenir une telle carte d'identit\u00e9, de sorte que le syst\u00e8me ne soit plus centralis\u00e9.
\nEn revanche, concernant la probl\u00e9matique de la banque de donn\u00e9es centrale, ce point n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et elle est en place.
\nIl s'en est suivi des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats, puisque le 15 octobre 2009 le Conseil national a donn\u00e9 suite \u00e0 ces diff\u00e9rentes initiatives parlementaires qui portent pour l'essentiel sur la suppression de la banque de donn\u00e9es centrale. Ce point de vue n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi par votre commission, qui le 1er f\u00e9vrier 2010 a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 ces quatre initiatives parlementaires. Le 28 octobre 2011, ces initiatives parlementaires ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 notre commission soeur du Conseil [PAGE 240] national, qui a maintenu son point de vue, et elle a \u00e9t\u00e9 suivie le 6 d\u00e9cembre 2011 par le Conseil national.
\nLa balle revient donc dans notre camp, et je dois vous dire que nous n'avons pas chang\u00e9 d'avis: tout au contraire, nous sommes de plus en plus oppos\u00e9s \u00e0 ces quatre initiatives parlementaires. Pourquoi? L'essentiel de notre motivation est contenu dans un courrier que nous avons re\u00e7u le 6 janvier 2012 de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Dans ce courrier, la conf\u00e9rence nous demande instamment de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires; elle nous indique que d'une part l'abolition de la banque de donn\u00e9es centrale aurait pour effet d'augmenter les frais, et d'autre part cela augmenterait aussi les possibilit\u00e9s d'obtention frauduleuse de documents. Il y a donc l\u00e0 un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public qui se pose, ainsi qu'un probl\u00e8me financier, la conf\u00e9rence relevant qu'aussi bien les cantons que la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient consentir de gros efforts d'investissement s'il n'y a plus de banque de donn\u00e9es centrale et que ces banques de donn\u00e9es sont d\u00e9centralis\u00e9es.
\nA la suite de ce courrier, la discussion en commission a \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement br\u00e8ve et c'est ainsi que, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, nous vous proposons de ne pas donner suite aux initiatives.
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\nPr\u00e4sident (Altherr Hans, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen, allen vier Initiativen keine Folge zu geben.
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