Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 65 Stimmen
\nDagegen ... 119 Stimmen
\nJe remercie Monsieur Steiert de l'expos\u00e9 des faits qu'il a choisi de faire en allemand pour faciliter le dialogue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait qu'il y a parfois des diff\u00e9rences. Certaines sont choquantes, d'autres ne le sont pas. Je m'en remets \u00e0 la sagesse de votre commission qui pense qu'il n'y a pas lieu de donner suite \u00e0 l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve.
\nIch habe noch eine Frage: Hat der Bundesrat Kenntnis von den relativ massiven und groben Ungleichbehandlungen unter den R\u00fcckzahlungsfragen betreffend Transportkosten f\u00fcr KVG-F\u00e4lle? Ich denke an folgende F\u00e4lle: Wenn Sie wegen eines Beinbruchs bei einem ambulant arbeitenden Arzt behandelt werden und es Komplikationen gibt, werden Sie ans Spital \u00fcberwiesen, und es gibt nach KVG keine R\u00fcckzahlung der Transportkosten. Wenn Sie genau das Gleiche zum Beispiel im ambulatorisch behandelnden Teil eines Bergspitals erleben und wegen der gleichen Komplikation ein Transport in ein anderes Spital erfolgen muss, dann werden die Transportkosten nach dem neuesten Entscheid des Eidgen\u00f6ssischen Versicherungsgerichtes, den auch Herr Ruey erw\u00e4hnt hat, zur\u00fcckbezahlt.
\nWir haben also die gleiche Komplikation und die gleichen Transportkosten; einmal werden sie im Rahmen des KVG zur\u00fcckbezahlt und einmal nicht. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser Ungleichbehandlung, und gedenkt er etwas dagegen zu unternehmen?
\nNous ne voulons pas imposer \u00e0 l'assurance obligatoire des soins de prendre en charge des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, fussent-ils minimes. Cela dit, je n'ai pas paraphras\u00e9 ce qu'a dit le rapporteur de langue allemande, mais vous l'avez certainement tr\u00e8s bien compris puisque vous \u00eates bilingue. Les chiffres en question sont difficiles \u00e0 \u00e9tablir. Pour l'instant, ils ne l'ont pas \u00e9t\u00e9, on ne sait pas combien \u00e7a co\u00fbterait. Ce qui est certain, c'est que \u00e7a co\u00fbterait plus cher.
\nMonsieur Ruey, je ne comprends pas tr\u00e8s bien votre argument selon lequel vous ne voulez pas modifier la pratique juste parce que le nombre de cas de transport est faible. Donc, si ces cas - et ce ne sont par ailleurs jamais les patients mais les m\u00e9decins, le personnel m\u00e9dical qui font appel \u00e0 ce genre de transport - \u00e9taient plus nombreux, vous seriez d'accord de donner suite \u00e0 l'initiative. Quelque part, il n'y a donc pas de logique dans votre [PAGE 72] argumentation. Je ne comprends pas tr\u00e8s bien pourquoi il ne faut pas changer de pratique, c'est-\u00e0-dire ne pas prendre en charge les frais de transport, juste parce que les situations sont rares.
\nL'objet en question est le fruit d'une initiative cantonale genevoise qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2006. Elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des Etats relativement rapidement, puisqu'\u00e0 l'automne 2006 il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas y donner suite.
\nQue pr\u00e9voit cette initiative? En fait, elle pr\u00e9voit une modification de l'article 25 alin\u00e9a 2 lettre g de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). L'initiative pr\u00e9voit principalement que les frais de transport, qui sont indemnis\u00e9s aujourd'hui \u00e0 50 pour cent par les caisses-maladie jusqu'\u00e0 concurrence de 500 francs, soient dor\u00e9navant enti\u00e8rement pris en charge par l'assurance-maladie.
\nOr il est vrai que dans ce domaine, des diff\u00e9rences existent entre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) et la LAMal. Dans la LAA, l'ensemble des frais de transport est pris en charge, alors que dans le cas de la LAMal, le l\u00e9gislateur, \u00e0 l'\u00e9poque, a n\u00e9goci\u00e9 ce point et s'est mis d'accord sur un montant limit\u00e9 de prise en charge des frais de transport. Ceci a \u00e9t\u00e9 fait de mani\u00e8re consciente et voulue par le Parlement. Depuis lors, la situation a quelque peu chang\u00e9, suite notamment \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances. Les frais de transport en ambulance sont d\u00e9sormais pris en charge par les caisses-maladie en suppl\u00e9ment des frais de transport. Cela est valable aussi pour les frais de transport d'un patient d'un h\u00f4pital \u00e0 l'autre; ce dernier \u00e9l\u00e9ment est notamment pris en charge par les forfaits hospitaliers. Ainsi, pour vous donner un exemple, les soins m\u00e9dicaux apport\u00e9s dans le cadre d'un transport et \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un v\u00e9hicule - par exemple en cas de crise cardiaque - sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9s enti\u00e8rement par l'assurance-maladie, en plus de la participation aux frais de transport.
\nLe Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9, par 23 voix contre 7, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative cantonale de Gen\u00e8ve. La majorit\u00e9 de la commission vous demande de faire de m\u00eame. Elle le fait pour des raisons pragmatiques. En effet, dans le cadre de l'assurance-maladie, les cas o\u00f9 les transports sont n\u00e9cessaires sont beaucoup plus rares que les transports \u00e0 cause d'accidents, puisque la plupart du temps, les transports en cas d'urgence sont effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'accidents, donc ils sont couverts par l'assurance-accidents. Il n'y a donc que de tr\u00e8s rares cas o\u00f9 des co\u00fbts de transport devraient \u00eatre pris en charge par des patients puisque, l\u00e0 encore, les soins donn\u00e9s sont pris en charge dans le cadre du transport.
\nCette initiative du canton de Gen\u00e8ve est donc peut-\u00eatre souhaitable, mais pas indispensable. Ce qui nous a convaincus, c'est que ce n'est pas le moment d'imposer \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. C'est vraiment la raison principale pour laquelle la commission vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 l'initiative cantonale de Gen\u00e8ve qui lui para\u00eet superflue, et ce d'autant plus que la possibilit\u00e9 existe pour chacun d'avoir aussi des assurances compl\u00e9mentaires dans ce domaine.
\nIm Jahr 2005 hat die Republik und der Kanton Genf eine Standesinitiative eingereicht. Sie haben den Vertreter der Kommissionsminderheit soeben geh\u00f6rt. Diese Initiative fordert, dass das Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung leistungsseitig um die Abgeltung der Kosten f\u00fcr medizinisch notwendige Transporte erg\u00e4nzt wird. Begr\u00fcndet wird dieses Anliegen mit der unterschiedlichen Handhabung im Unfallversicherungsgesetz und im KVG. Diese Differenz in der Kosten\u00fcbernahme ist laut den Initianten sachlich nicht begr\u00fcndet.
\nDer St\u00e4nderat hat als Erstrat die vorliegende Initiative am 25. September 2006 beraten und ihr mit 23 zu 7 Stimmen keine Folge gegeben. Der St\u00e4nderat wollte die Grundleistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht ausweiten und somit die Krankenkassen nicht zur \u00dcbernahme von neuen Leistungen verpflichten. Unklar blieb auch die Berechnung der m\u00f6glichen Folgekosten.
\nIn der Folge hat die SGK Ihres Rates am 9. November 2007 diese Standesinitiative beraten. Mit 13 zu 10 Stimmen empfiehlt Ihnen die Kommission, der Initiative keine Folge zu geben. F\u00fcr die Kommissionsmehrheit besteht kein Anlass, die unterschiedliche Regelung der Transportkosten im UVG und im KVG aufzuheben. Im Rahmen der Krankenversicherung sind Notfalltransporte seltener als im Rahmen der Unfallversicherung. Die Standesinitiative Genf enth\u00e4lt deshalb ein Anliegen, das eigentlich nicht die grosse \u00d6ffentlichkeit betrifft; es ist auch unklar, welche Kostenfolgen das nach sich ziehen w\u00fcrde.
\nMedizinisch notwendige Leistungen w\u00e4hrend eines Krankentransportes werden - das scheint mir wichtig - schon heute zus\u00e4tzlich zu der Beteiligung an den Transportkosten von den Krankenkassen \u00fcbernommen. Ebenso sind die \u00dcberf\u00fchrungstransporte von einem Spital zu einer anderen station\u00e4ren Einrichtung von der Beitragslimite ausgenommen.
\nDarum empfehle ich Ihnen namens der Kommission, dieser Standesinitiative Genf keine Folge zu geben. Die Kommission beantragt das mit 13 zu 10 Stimmen, und ich bitte Sie, ihr zu folgen.
\nJe vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, qui pr\u00e9voit que les frais de transport m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires ainsi que les frais de sauvetage soient enti\u00e8rement pris en charge par l'assurance-maladie, comme c'est le cas pour l'assurance-accidents.
\nLa question qui nous pr\u00e9occupe ici et qui pr\u00e9occupe non seulement le canton de Gen\u00e8ve, mais aussi la Conf\u00e9rence romande des affaires sanitaires et sociales, est une question d'abord de coordination et d'harmonisation des prestations entre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents. Comme dans de nombreux cas, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de prestations identiques qui sont pay\u00e9es selon des tarifs diff\u00e9rents et qui sont aussi \u00e0 la charge des patients de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Il existe donc, avec ces pratiques diff\u00e9renci\u00e9es entre l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les patients pour des prestations identiques.
\nDans le cas qui nous pr\u00e9occupe ici, \u00e0 savoir la question tr\u00e8s pr\u00e9cise des frais de sauvetage et de transport, il y a par ailleurs une inad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 de ces pratiques de transport qui ont \u00e9volu\u00e9 passablement dans le temps avec le d\u00e9veloppement des transports m\u00e9dicalis\u00e9s, en raison de la professionnalisation des ambulanciers et du d\u00e9veloppement de la m\u00e9decine d'urgence, notamment dans le cadre de l'accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 des ambulances. Vous avez dans le document \u00e0 votre disposition les explications plut\u00f4t techniques. Dans le cadre de l'assurance-maladie, les frais de transport sont pris en charge \u00e0 50 pour cent par les assureurs-maladie et leur participation est au maximum de 500 francs par an; pour les frais de sauvetage, elle est au [PAGE 71] maximum de 5000 francs par an. Les patients doivent donc payer, en situation de maladie, 50 pour cent de la facture, alors qu'ils n'ont pas \u00e0 le faire dans le cas de l'assurance-accidents.
\nAlors, pourquoi le canton de Gen\u00e8ve a-t-il d\u00e9pos\u00e9 cette initiative cantonale? J'expose les arguments principaux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus: d'abord il y a le fait de r\u00e9tribuer diff\u00e9remment l'acte m\u00eame du transport du patient selon qu'il s'agisse de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents. Cette r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e peut poser des probl\u00e8mes financiers non n\u00e9gligeables pour les assur\u00e9s dans le cadre de l'assurance-maladie, puisque le montant \u00e0 la charge de l'assur\u00e9 peut \u00eatre relativement \u00e9lev\u00e9.
\nUne autre question qui se pose est celle du montant m\u00eame qui est pris en compte dans le cadre de l'assurance-maladie. Le montant maximal de 500 francs n'a plus aucune correspondance avec les co\u00fbts effectifs de la prise en charge, qui sont aujourd'hui nettement plus \u00e9lev\u00e9s, en raison surtout des progr\u00e8s de l'intervention pr\u00e9hospitali\u00e8re, de l'organisation des triages par les centrales 144 et de la professionnalisation que j'ai \u00e9voqu\u00e9e tout \u00e0 l'heure, qui g\u00e9n\u00e8re bien \u00e9videmment des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, mais qui am\u00e9liore aussi tr\u00e8s nettement la qualit\u00e9 de la prise en charge.
\nIl faut relever aussi que la distinction entre la prise en charge par l'assurance-maladie et l'assurance-accidents est th\u00e9orique, parce qu'en d\u00e9finitive, il n'en existe aucune pour le patient. D'ailleurs, les commissions - aussi bien celle du Conseil des Etats que celle du Conseil national - n'ont absolument pas discut\u00e9 la question de fond, \u00e0 savoir les types de prise en charge et les diff\u00e9rences qui pourraient exister entre eux. Elles se sont simplement pr\u00e9occup\u00e9es des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que cette initiative cantonale pourrait occasionner \u00e0 l'assurance-maladie.
\nEn conclusion, quand une ambulance arrive quelque part, ou quand un h\u00e9licopt\u00e8re d\u00e9colle pour prendre en charge une personne, on ne se pose pas la question de savoir si elle est couverte par l'assurance-maladie ou l'assurance-accidents. On sait juste qu'une r\u00e9tribution est allou\u00e9e. Or, une fois l'intervention termin\u00e9e, la personne peut se trouver p\u00e9nalis\u00e9e parce qu'elle est prise en charge par l'assurance-maladie, ce qui est injuste par rapport aux patients couverts par l'assurance-accidents.
\nJe vous invite donc \u00e0 d\u00e9passer ici les enjeux strictement financiers et id\u00e9ologiques pour contribuer \u00e0 r\u00e9soudre tr\u00e8s concr\u00e8tement un probl\u00e8me auquel sont confront\u00e9es les personnes en situation d'urgence.
\nAntrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rossini, Carobbio Guscetti, Goll, Heim Bea, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Teuscher, Widmer)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rossini, Carobbio Guscetti, Goll, Heim Bea, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Rechsteiner-Basel, Schenker Silvia, Teuscher, Widmer)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n